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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 229 - SEPTEMBRE 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D C S_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord Arrêté N °2012263-0002 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la
commission de médiation .................................... 1
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2012213-0003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières concernant le dragage d'entretien de la passe d'accès du port de Gravelines - Grand- Fort- Philippe et l'immersion des produits dragués .................................... 4
Arrêté N °2012213-0004 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 20 août 2007 portant sur les ouvrages de traitement des eaux usées et le devenir des sous- produits de l'agglomération de Lille- Communauté Urbaine- Comines .................................... 12
Arrêté N °2012256-0002 - Arrêté modificatif relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Nord pour la campagne de chasse 2012-2013 .................................... 35
59_Etablissements Pénitentiaires
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Décision - Affectation des détenus en cellule - délégation de signature
(Décision N ° 118-2012) .................................... 40
Décision - Décision de procéder à la fouille de la personne détenue - délégation de signature (Décision N ° 120-2012) .................................... 43
Décision - Décision portant délégation de signature - (1ER SURVEILLANT ET MAJOR)
(Décision N ° 117-2012) .................................... 46
Décision - Mesure de mise en oeuvre des mesures de contrôles jugées nécessaires, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement
pénitentiaire- délégation de signature (Décision N ° 116-2012) .................................... 49
Décision - Mesures de ports de moyens de contrainte- délégation de signature (Décision N °115-2012) .................................... 52
Décision - Mesures de retrait pour des motifs de sécurité - délégation de
signature - (Décision N °114-2012) .................................... 55
Direction académique des services de l'éducation Nationale du Nord
Arrêté N °2012261-0003 - Arrêté de carte scolaire 2012 consacré au "plan
urgence premier degré" .................................... 58
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD "les Ré.So.Co.P.A.D", à
VALENCIENNES Géré par l'association "Ré.So.Co.P.A.D" situé(e) à 19
rue des Foulons 59300 - VALENCIENNES FINESS : 590035507 .................................... 63 R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté N °2012261-0002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - SARL MAISONN'ETTE VERTE sise au 67, rue du Chêne Houpline à TOURCOING .................................... 66
Arrêté N °2012262-0001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme
de services à la personne - Association AIRE DOMICILE, dont le siège social est situé au 270 rue Pierre BROSSOLETTE à ROOST WARENDIN .................................... 69
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de
services à la personne - Association AIRE DOMICILE, dont le siège social est situé au 270 rue Pierre BROSSOLETTE à ROOST WARENDIN .................................... 73
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - EURL ayant pour enseigne «AMI BRICO» dont le siège social est situé 8 place du Sénat à LEZENNES .................................... 76
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - SARL MAISONN'ETTE VERTE sise au 67, rue du Chêne Houpline à
TOURCOING .................................... 79 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012263-0002
signé par Pascal JOLY, Préfet délégué pour l'égalité des chances
le 19 Septembre 2012
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Arrêté préfectoral modifiant la composition de
la commission de médiation
Arrêté N°2012263-0002 - 20/09/2012 Page 1 Direction départementale
de la cohésion sociale
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de médiation
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
préfet du Nord
officier de la légion d'honneur
commandeur de l'ordre national du mérite
Vu l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la
loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu les dispositions des articles R 441-13 et suivants du code précité, insérés par le décret
n°2007-1677 du 28 novembre 2007 modifié par le décret n°2011-176 du 15 février 2011
concernant la commission de médiation et le droit opposable au logement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2008, modifié par les arrêtés des 2 avril, 15 mai et 31 juillet
2008, 19 mai, 6 juillet, 1er octobre, 20 novembre, 29 décembre 2009, 14 avril, 18 août, 18
novembre 2010, 7 janvier, 25 mars, 16 mai, 9 décembre 2011, 19 janvier, 16 mars, 10 mai et 24
juillet 2012 portant nomination des membres de la commission de médiation ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale.
ARRÊTE
Article 1er — L'arrêté préfectoral du 5 janvier 2008 fixant la composition de la commission de
médiation, complété par les arrêtés des 2 avril, 15 mai et 31 juillet 2008, 19 mai, 6 juillet, 1er
octobre, 20 novembre, 29 décembre 2009 et 14 avril, 18 août, 18 novembre 2010, 7 janvier, 25
mars, 16 mai, 9 décembre 2011,19 janvier, 16 mars, 10 mai et 24 juillet 2012 est modifié
comme suit à l'article 1° :
- Représentants de l'Etat :
Direction départementale des territoires et de la mer :
- Titulaire : Mme Lucie LAVOGIEZ en remplacement de Mme Amale BENHIMA
Page 2 Arrêté N°2012263-0002 - 20/09/2012 Direction départementale de la cohésion sociale :
- Titulaire : Mme Sandrine PINOCHEAU
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent sans changement
Article 2- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Atticle 3 - La directrice départementale de la cohésion sociale et le secrétaire général de la
préfecture du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes
nommées et au directeur départemental des territoires et de la mer par la directrice
départementale de la cohésion sociale. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 à SEP. 20
Pour le préfet at par délégation,
‘ L +
délégué pour jÉdgalité des chances
Pascal JOLY
Arrêté N°2012263-0002 - 20/09/2012 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012213-0003
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 31 Juillet 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières concernant le dragage d'entretien
de la passe d'accès du port de Gravelines -
Grand- Fort- Philippe et l'immersion des
produits dragués
Page 4 Arrêté N°2012213-0003 - 20/09/2012 CA
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PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Environnement
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières
concernant le dragage d'entretien de la passe d'accès du port de Gravelines —
Grand-Fort-Philippe et l'immersion des produits dragués
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à 11, R214-1, R214-32 à 56 :
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets
dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou
Canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0, et 3.2.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993.
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardie
approuvé le 20 novembre 2009 :
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Delta de l'Aa approuvé le 15 mars
2010;
Vu la demande présentée le 13 juin 2012 par le Conseil Général du Nord, enregistrée sous le
n°59-2012-00121 et relative au dragage et l'immersion des sables de la passe d'accès du port
de Gravelines — Grand-Fort-Philippe ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 21 juin 2012 :
Vu la demande d'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 20 juillet 2012 :
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 24 juillet 2012 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général
de la préfecture du Nord :
Arrêté N°2012213-0003 - 20/09/2012 Page 5 ARRÊTE
Article 1 — Objet de l'autorisation
Le Conseil Général du Nord est autorisé à réaliser les opérations de dragage d'entretien périodique
de la passe d'accès du port de Gravelines — Grand-Fort-Philippe et l'immersion des produits dragués conformément
aux dispositions mentionnées dans son dossier de déclaration et dans le présent arrêté.
La rubrique de la nomenclature reprise à l'article R.214-1 du code de l'environnement
concernée par cette opération est la suivante :
Intitulé | Régime |
Dragage et / ou rejet y afférent en milieu marin : |
|
3° Dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale | | au niveau de référence
N1 pour l'ensemble des éléments qui y |
| figurent : |
4.1.3.0 |b) Et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois! Déclaration consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m° sur la façade
| Atfantique — Manche — Mer du Nord et à 500 m° ailleurs ou | | lorsque le rejet
est situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole |
| ou de cultures marines, mais inférieur à 500 000 m° (D). a SE
| Rubrique | A
Article 2 - Caractéristiques des travaux
Le volume maximal de sable à draguer annuellement au niveau de la passe d'accès du port de
Gravelines — Grand-Fort-Philippe est de 50 000 m3.
La localisation de la zone à draguer est présentée en annexes 1 et 2.
Les travaux de dragage seront réalisés par dragage hydraulique avec une drague aspiratrice en marche.
Au vu des résultats des analyses, les sédiments pourront être immergés sur la zone de vidage
Ouest-Nord délimitée par les coordonnées suivantes :
— ni
| Désignation | Superficie | Latitude | englude |. + on Nord | | | (Nord) (Est | x | ÿ |
51°0570 |2°12'00 590 343.1 | 377 344,3 | À ——— + —————
| . | s1"0570 [21000 | 588 007.2 |377 349.1 |
ne. 100 LS KE | | | 51°06'00 ,2°12'00 1590 344.1 l 377 900.7 |
|51°0600 |2°10'00 [558 008.5 | 377 905.5 l SP PS ES se Le =
2/5
Arrêté N°2012213-0003 - 20/09/2012 Page 6 La zone de vidage sera découpée en 3 sous zones d'Ouest en Est. Les immersions des produits
dragués seront réalisées dans Chaque sous zone suivant la position de la marée :
— en courant de flot, soit de PM (Pleine Mer) -2h00 à PM +3h00, dans la sous zone
Ouest du dépôt ;
— En courant de jusant, soit de B.M (Basse Mer) -2h30 à B.M +2h00, dans la sous zone
Est du dépôt ;
— au Voisinage des étales de courant de B.M +2h00 à PM -2h00, dans la sous zone
centrale du dépôt ;
— AU voisinage des étales de courant de PM +3h00 à BM -2h30, dans la sous zone
centrale du dépôt.
Cette zone de vidage est également utilisée par le Grand Port Maritime de Dunkerque.
Article 3 — Suivis et traçabilité des opérations
Le pétitionnaire réalisera, annuellement, des analyses des sédiments à draguer afin de vérifier
qu'ils sont conformes aux éléments du dossier (teneurs inférieures au niveau de référence N1
défini dans l'arrêté du 9 août 2006 susvisé). Les résultats d'analyse seront transmis au service
en charge de la police de l'eau.
Le pétitionnaire informera le service en charge de la police de l'eau au moins 1 mois avant le
début de chaque campagne de dragage. Après celles-ci, il lui transmettra le bilan de la
campagne précisant notamment les volumes dragués et clapés ainsi que la localisation précise.
Article 4 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation,
à la connaissance du préfet.
Article 5 — Caractère et durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour
faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir
ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de
l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal
de fonctionnement.
3/5
Arrêté N°2012213-0003 - 20/09/2012 Page 7 Article 6 — Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R 214-45 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer
auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice
de son activité.
Article 7 — Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents relatif
aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre où faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 — Accès aux installations et contrôle
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions
fixées par le Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Atticle 9 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que la loi sur l'eau.
Atticle 11 — Recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa
notification et par les tiers dans un délai d'un an suivant sa publication ou son affichage dans
les conditions de l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement.
Article 12 — Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché dans les mairies de Grand-Fort-Philippe et Gravelines pendant une
durée d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les
soins des maires à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord.
4lÿ
Page 8 Arrêté N°2012213-0003 - 20/09/2012 Article 13 — Exécution et diffusion de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au président du Conseil Général du Nord et dont copie sera adressée, par la direction
départementale des territoires et de la mer :
>»
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YV
au sous-préfet de Dunkerque,
au directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord-
Pas-de-Calais (DREAL),
au président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE du Delta de l'Aa,
aux maires des communes de Grand-Fort-Philippe et Gravelines,
au directeur du Grand Port Maritime de Dunkerque,
au directeur du Centre d'Etudes Techniques Maritimes et Fluviales (CETMEF).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 4 JUIL. 2012
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
LE ps Général
Marc-Etienne PINAULDT
Annexe 1 : Localisation du port et de ses infrastructures d'accès
Annexe 2 : Délimitation de la zone à draguer
9/9
Arrêté N°2012213-0003 - 20/09/2012 Page 9 Zone d'étude :
Passe d'accès
Chenalintérieur 4
Zone d'échouage le
à
ANNEXE A LOCALISATION DU PORT ET DE SES INFRASTRUCTURES D'ACCES
r être € arrêté Vu pour être annexé à Mon
nan à LOUL. 20 Pour le Préfet et Per délégation.
Le Se
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Î
Marc-Etienne PINAULDT
Page 10 Arrêté N°2012213-0003 - 20/09/2012 Piliuwod ue pans uo dojo
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SOUSADIO QULIDN 0197 US épis (OR A41N N9I) P:0N | uegwa] us LE PIE 2IVTEC TPE VLON +
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PREFET DU NORD
Arrêté n °2012213-0004
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 31 Juillet 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral du 20 août 2007 portant sur
les ouvrages de traitement des eaux usées et le
devenir des sous- produits de l'agglomération
de Lille- Communauté Urbaine- Comines
Page 12 Arrêté N°2012213-0004 - 20/09/2012 Cd
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PRÉFET DU NORD
Direction
départementale des
territoires et de la mer
Service Eau
Environnement
Cellule Police de l'Eau
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral
du 20 août 2007 portant sur les ouvrages de traitement
des eaux usées et le devenir des sous-produits de l'agglomération
de Lille-Communauté Urbaine-Comines
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (Directive ERU) ;
Vu la Directive n°2000/60 du 23 octobre 2000 (Directive-cadre sur l'eau) :
Vu le Code de l'Environnement :
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique supérieure à 1,2 kg/jour de DBOS5 :
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration mensuelle des émissions
polluantes et des déchets ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du
décret n°2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution
des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères
d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de
surface ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2007 portant sur les ouvrages de traitement des eaux usées
et le devenir des sous-produits de l'agglomération Lille-Communauté Urbaine-Comines ;
Vu la circulaire du 29 septembre 2010 relative à la surveillance de la présence de
micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux
usées et la note de la Direction de l'Eau et de la Biodiversité du 14 décembre 2011 portant
précisions ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois-Picardie
approuvé le 20 novembre 2009 ;
Arrêté N°2012213-0004 - 20/09/2012 Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 24 mai 2012 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du Nord lors de la séance du 19 juin 2012 :
Vu le porter à connaissance du pétitionnaire du 20 juin 2012 du projet d'arrêté lui accordant un
délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit, directement ou par mandataire :
Vu l'absence d'avis du pétitionnaire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général
de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Atticle 1” - Le point 6-2 de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 20 août 2007 est rédigé comme
Suit :
« 6-2 : Le rejet du système de traitement des effluents issus de l'agglomération de Comines
devra impérativement respecter les règles suivantes de conformité :
— l'effluent ne devra pas contenir de substances capables d'entraîner la destruction de la
faune et de la flore aquatique,
— _ l'effluent devra être inodore et non susceptible de fermentation,
— le pH devra être compris entre 6 et 8.5,
— la couleur de l'effluent ne devra pas provoquer une coloration visible du milieu
récepteur,
— la température de l'effluent devra être inférieure à 25°C,
— le rejet devra respecter les valeurs suivantes en concentrations ou en rendement :
Paramètre Concentration ou rendement
Valeurs limites sur échantillon moyen 24h, non décanté
DCO 125 mg/l ou 80%
DBO5 25 mg/l ou 85%
MES 35 mg/l ou 90%
NGL (*) 15 mg/l ou 70%
NH4+ (**) 5 mg/l
P total (***) 2 mg/l ou 80%
(*) Pour le paramètre NGL, la norme est en moyenne annuelle. Ces exigences se réfèrent à une
température de l'eau du réacteur biologique aérobie de la station d'épuration d'au moins 12°C.
(”) Cette exigence se réfère à une température de l'eau du réacteur biologique aérobie de la
station d'épuration d'au moins 12°C.
(**) Pour le paramètre P total, la norme est en moyenne annuelle.
— le rejet devra, en outre ne pas dépasser les valeurs rédhibitoires suivantes :
217
Page 14 Arrêté N°2012213-0004 - 20/09/2012 Paramètre Valeur rédhibitoire (mg/l)
DCO 250
DBOS5 50
MES 85
NH4+ 10
— La conformité du rejet sera jugée paramètre par paramètre sur un échantillon moyen
journalier pour les MES, DCO, DBO5, NH4+ et sur les résultats annuels pour le NGL et
le P total ; ceci dans les conditions normales de fonctionnement définies ci-dessous :
Le débit de référence est de 7600 m°/j (calculé sur la moyenne des percentiles
95 des débits entrants sur les années 2008 à 2011).
La charge polluante de référence en DBO5 est de 2 397 kg/.
Article 2 - Le point 9-3 de l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 20 août 2007 est rédigé comme
suit :
« 9-3 : Les analyses du rejet de la station, sur échantillons moyens 24h non décantés, seront
réalisées selon les fréquences suivantes :
Paramètre Nombre d'échantillons/an Nombre maximum d'échantillons
non conformes
Débit 365 NC (*)
MES 52 5
DCO 52 5
DBO5 24 3
NTK 24 NC (”)
NO2 (***) 24 NC (*)
NO3 (***) 24 NC (*)
Pt 24 NC (*)
NH4+ 24 3
Boues (**) 52 NC (*)
(*) Non concerné. La conformité est jugée sur le nombre d'échantillons à fournir
(**) Quantité de matières sèches
("**) Les mesures amont de ces paramètres azotés peuvent être assimilées à la mesure de
NTK »
3/7
Arrêté N°2012213-0004 - 20/09/2012 Page 15 Atticle 3 - Les modifications apportées par les articles 1 et 2 du présent arrêté prennent effet à
compter du 1°’janvier 2013.
Article 4 - L'arrêté préfectoral du 20 août 2007 est complété par l'article 9 bis :
« Article 9.bis - Surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les
milieux aquatiques et transmission des données
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de
micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions
définies ci-dessous.
Campagne initiale
Le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou doit faire procéder dans le courant de l'année
2012 à une campagne initiale consistant en une série de 4 mesures, permettant de quantifier
les concentrations des micropolluants mentionnés en annexe 1 dans les eaux rejetées par la
station au milieu naturel.
Un rapport sera annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système
d'assainissement, prévu à l'article 17 de l'arrêté du 22 juin 2007, comprenant l'ensemble des
résultats des mesures indiquées ci-avant. Ce rapport doit notamment permettre de vérifier le
respect des prescriptions techniques analytiques prévues à l'annexe 2 et comprendra au moins
les éléments suivants :
— Description de l'emplacement de prélèvement au sein de l'installation de traitement des
eaux usées,
— Résultats des 4 mesures (tableau récapitulatif) : volume d’eau rejeté le jour de chaque
prélèvement, concentrations mesurées, limites de quantification du laboratoire,
incertitudes sur la mesure, calculs des flux journaliers émis pour chaque prélèvement,
estimation des flux annuels émis,
— Interprétation des résultats par rapport aux NQE et critères prévus par la circulaire du
29 septembre 2010. Interprétation des résultats par rapport aux conditions de
fonctionnement de la station de traitement des eaux usées (exploitations des analyses
macropolluants) lors de la réalisation des prélèvements et d'éventuels évènements
particuliers (temps de pluie ...),
— Copie des bulletins de résultats d'analyse et preuve de l'agrément ou de l’accréditation
du laboratoire pour chaque substance recherchée pour la matrice eaux résiduaires,
— Proposition de liste de substances pour la surveillance régulière.
Surveillance régulière
Le bénéficiaire de l’autorisation poursuit ou fait poursuivre les mesures au cours des années
suivantes, selon le nombre prévu dans le tableau ci-dessous, au titre de la surveillance
régulière, pour les micropolluants dont la présence est considérée comme significative.
a/7
Page 16 Arrêté N°2012213-0004 - 20/09/2012 Capacité >= 600 et >= 1 800 et >= 3000et | >=12 000et | >= 18 000
nominale de! <1 800 < 3 000 < 12 000 < 18 000
traitement kg
DBOS5)/j
Nombre de 3 4 6 8 10
mesures par
année
Le pétitionnaire sera donc tenu de réaliser 4 analyses par an.
Sont considérés comme non significatifs, les micropolluants mesurés lors de la campagne
initiale et présentant l'une des caractéristiques suivantes :
— Toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont strictement inférieures à
la limite de quantification LQ définie dans le tableau annexé pour cette substance
— Toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont inférieures à 10*NQE
prévues dans l'arrêté du 28 juillet 2011 ou, pour celles n'y figurant pas, dans l'arrêté du
8 juillet 2010, et tous les flux journaliers calculés pour le micropolluant sont inférieurs à
10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur. Ces deux conditions
devant être réunies simultanément sauf dans le cas particulier de rejet en eaux côtières
ou en milieu marin où il ne sera pas tenu compte de la condition de flux.
— Lorsque les arrêtés du 28 juillet 2011 ou du 8 juillet 2010 ne définissent pas de
NQE pour le micropolluant : les flux estimés sont inférieurs au seuils de déclaration
dans l’eau prévus par l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration
annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Les règles de calcul permettant d'apprécier ces conditions sont précisées en annexe 4.
Le débit d'étiage de référence retenu pour la détermination des micropolluants classées non
significatifs sera communiqué au Maître d'Ouvrage par le service en charge de la Police de
l'Eau à l'issue de la campagne initiale.
Suivi
Tous les trois ans, l'une des mesures de la surveillance régulière quantifie l'ensemble des
micropolluants indiqués dans la liste annexée. La surveillance régulière doit être actualisée
l'année suivant cette mesure en fonction de son résultat et des résultats de la surveillance
régulière antérieure selon les principes détaillés au paragraphe précédant.
Prescriptions techniques
L'ensemble des mesures de micropoliuants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées
conformément aux prescriptions techniques de l'annexe 2. Les limites de quantification
minimales à atteindre par les laboratoires pour Chaque molécule sont précisées en annexe 1.
Transmission
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçues par l'exploitant durant le mois N,
Sont transmis dans le courant du mois N+1 au service en charge de la police de l'eau et à
l'agence de l'eau dans le cadre de la transmission régulière des données d’autosurveillance
effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux échanges des données
d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du Service d'Administration Nationale des
Données et Référentieis sur l'Eau (SANDRE).
À défaut de fournir l'ensemble des données reprises dans l'annexe 3, les résultats
correspondants ne pourront être considérés comme recevables. »
5/7
Arrêté N°2012213-0004 - 20/09/2012 Page 17 Article 5 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 20 août 2007 demeurent inchangés.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 - Recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa
notification, et par les tiers dans un délai d'un an suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture conformément à l'article R.214-19 et dans les conditions de
l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement.
Article 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché dans les mairies des communes de Comines, Wervicq-Sud et
Linselles (situées en France) et dans les hôtels de ville des communes de Comines et
Warneton (situées en Belgique) pendant un durée d'un mois. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins des Maires ou Bourgmestres.
En outre, un avis relatif à cette autorisation sera publié par les soins de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer, aux frais du pétitionnaire dans deux journaux
locaux ou régionaux diffusés dans le département du Nord.
Article 10 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Directeur Général de l'Intercommunale de Propreté Publique (IPALLE) et dont copie
sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer :
* aux maires des communes de COMINES, WERVICQ-SUD et LINSELLES,
* aux bourgmestres des communes de COMINES et WARNETON,
* au Directeur Régional de Voies Navigables de France,
* au Directeur de l'Agence Régionakde Santé Nord-Pas-de-Calais,
* au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
* au Directeur de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie,
* au Directeur du SATESE du Nord.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 { JUIL. 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
MareE e PINAULDT
6/7
Page 18 Arrêté N°2012213-0004 - 20/09/2012 Annexe 1 : Liste des micropolluants à mesurer lors de campagne initiale en fonction de la taille
de la station de traitement des eaux usées
Annexe 2 : Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d'analyse
Annexe 3 : Liste des données à transmettre par les exploitants des stations de traitement des
eaux usées
Annexe 4 : Règies de détermination des micropolluants considérés comme non significatifs
717
Arrêté N°2012213-0004 - 20/09/2012 Page 19 ANNEXE 1 : Liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne initiale en fonction de la taille
de la station de traitement des eaux usées
Légende du tableau suivant :
1 : Les groupes de micropolluants sont indiqués en italique.
2 : Code Sandre du micropolluant : http://sandre.eaufrance fr/app/References/client.php
3 : Correspondance avec la numérotation utilisée à l'annexe X de la DCE (Directive 2000/60/CE).
4: N° UE: le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de la
communication de la Commission Européenne au Conseil du 22 juin 1982
Famille Substances’ Code SANDRE’ n°DCE* n°76/464*
LQ à atteindre
par substance
par les
laboratoires
prestataires en
ug/l
STEU traitant
une charge
brute de
pollution
supérieure ou
égale à 6000 kg
DBO5/j
STEU traitant
une charge brute!
de pollution
supérieure ou
égale à 600 kg
DBO5/j et
inférieure à
6000 kg DBO5/j
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 modifié - (dangereuses prioritaires DCE - et liste | de la directive
2006/11/CE )
HAP Anthracène 1458 2 3 0,02 X X
HAP Benzo (a) Pyrène 1115 28 0,01 X X
Benzo (b) HAP Fluoranthène 1116 28 0,005 X X
HAP Benzo (g,h,i) Pérylène 1118 28 0,005 X X
Benzo (k) HAP Fluoranthène 1117 28 0,005 X X
Cadmium (métal Métaux total) 1388 6 12 2 X X
Autres Chloroalcanes Cio-Cia 1955 7 5 X X
Pesticides Endosulfan 1743 14 0,02 X X
Pesticides HCH 5537 18 0.02 X X
Chlorobenzènes |Hexachlorobenzène 1199 16 83 0.01 X X
COHV Hexachlorobutadiène 1652 17 84 0.5 X X
Indeno (1,2,3-cd) HAP Pyrène 7 1204 28 0,005 X X
Métaux Mercure (métal total) 1387 21 92 0,5 X X
Alkylphénols Nonytphénols 5474 24 0,3 X X
Atkylphénols NP10E 6366 0,3 X X
Atkylphénols NP20E 6369 0,3 X X
Vu pour ELAB'Prétet dt ParBéton, Général 1/5 en date du Le Secrétaire.
Page 20
.
PINAULDT Arrêté N°2012213-0004 - 20/09/2012
3 1 JUL 22 : STEU traitant
LQ à atteindre STEU traitant une charge brute une charge
par substance brute de de pollution
A Ê 2 , 3 . 4 par les supérieure ou Famille Substances Code SANDRE | n°DCE n°76/464 laboratoires pollution égale à 600 kg
: supérieure ou À prestataires en| . ; DBO5/j et
égale à 6000 kg à x pg/l DBO5/i inférieure à
3 6000 kg DBO5/j
Chlorobenzènes |Pentachlorobenzène 1888 26 0,01 X X
Organétains Tributylétain cation 2879 30 115 0,02 X X
Tétrachlorure de COHV carbone 1276 13 0.5 X X
COHV Tétrachloroéthylène 1272 111 0.5 X X
COHV Trichloroéthytène 1286 121 0.5 X X
Pesticides Endrine 1181 0.05 X X
Pesticides Isodrine 1207 0,05 X X
Pesticides Aldrine 1103 0.05 X X
Pesticides Dieldrine 1173 0.05 X X
Pesticides DDT 24’ 1147 0.05 X X
Pesticides DDT 44’ 1148 0.05 X X
Pesticides DDD 24’ 1143 0.05 X X
Pesticides DDD 44’ 1144 0.05 X X
Pesticides DDE 24’ 1145 0.05 X X
Pesticides DDE 44’ 1146 0.05 X X
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 modifié (Substances prioritaires DCE)
COHV 1,2 dichloroéthane 1161 10 59 2 X X
Chlorobenzènes 12,3 1630 31 117 0,2 X X trichlorobenzène ’
Chlorobenzènes 1,24 1283 31 118 0,2 X X trichlorobenzène ’
Chlorobenzènes | 1:35 1629 117 0,2 x x trichiorobenzène ns
Pesticides Alachlore 1101 1 0.02 X X
Pesticides Atrazine 1107 3 0.03 X X
BTEX Benzène 1114 4 7 1 X X
Pesticides Chlorfenvinphos 1464 8 0.05 X X
215
Arrêté N°2012213-0004 - 20/09/2012 Page 21 STEU traitant . STEU traitant
par substence| une charge ['ée Polition à rute de H Famille Substances’ Code SANDRE‘} n°DCE’ | n°76/464* lates pollution eleLe prestataires en supérieure ou B05/: et k égale à 6000 kg : pg/l DBO5/i inférieure à J 6000 kg DBO5/j
COHV Trichlorométhane 1135 32 23 1 X X
Pesticides Chlorpyrifos 1083 9 0,02 X X
COHV Dichlorométhane 1168 11 62 5 X X
Pesticides Diuron 1177 13 0.05 X X
HAP Fluoranthène 1191 15 0.01 X X
Pesticides Isoproturon 1208 19 0,1 X X
HAP Naphtalène 1517 22 96 0.05 X X
Métaux Nickel (métal total) 1386 23 10 X X
Alkylphénols Octylphénols 1959 25 0,1 X X
Atkylphénols OP10E 6370 0,1 X X
Alkylphénols OP20E 6371 0,1 X X |
Chlorophénols | Pentachlorophénol 1235 27 102 0.1 X X
Métaux Plomb (métal total) 1382 20 2 X X
Pesticides Simazine 1263 29 0.03 X X
Pesticides Trifluraline 1289 33 0,01 X X
Di(2-
Autres éthylhexyl)phtalate 6616 12 1 X X
{DEHP)
Substances spécifiques de l'état écologique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 modifié
Pesticides 2,4D 1141 0,1 X X
Pesticides 2,4 MCPA 1212 0,05 X X
Métaux Arsenic (métal total) 1369 4 5 X X
Pesticides Chlortoluron 1136 0,05 X X
Métaux Chrome (métal total)s 1389 136 5 X X
Métaux Cuivre (métal totat) 1392 134 5 X X
3/5
Page 22 Arrêté N°2012213-0004 - 20/09/2012 Arrêté N°2012213-0004 - 20/09/2012
: STEU traitant
: STEU traitant
par substance| unecharge En | brute de : Famille Substances’ Code SANDRE’| n°DCE* | n°76/464* par les pollution supérieure ou laboratoires égale à 600 kg prestataires en supérieure où DBO5/j et égale à 6000 kg| .... N pg/! DBO5/i inférieure à J 6000 kg DBO5/j
Pesticides Linuron 1209 0,05 X X
Pesticides Oxadiazon 1667 0,03 X X
Métaux Zinc (métal total) 1383 133 10 X X
Autres substances - Arrêté du 31 janvier 2008
Anilines Aniline 2605 50 X
Autres AOX 1106 10 X
BTEX Ethylbenzène 1497 79 1 X
BTEX Toluène 1278 112 1 X
Xylènes (Somme BTEX o,mM,p}
1780 129 2 X
COHV Chlorure de vinyle 1753 128 5 X
Autres Titane (métal total) 1373 10 X
Chrome hexavalent et
Métaux composés (exprimé en 1371 10 X
tant que Cr VI)
Métaux Fer (métal total) 1393 25 X
Métaux Etain {métal total) 1380 5 X
; Manganèse (métal Métaux
total) 1394 5 X
, Aluminium (métal Métaux
total) 1370 20 X
; Antimoine (métal Métaux
total) 1376 5 X
Métaux Cobalt (métal total) 1379 3 X
Organétains Dibutylétain cation 7074 49,50,51 0.02 X
Organétains Monobutylétain cation 2542 0.02 X
Organétains Triphénylétain cation 6372 125,126,127 0.02 X
PCB PCB 28 1239 101 0,005 X
4/5
Page 23 STEU traitant
Famille Substances’ Code SANDRE| n°DCE° | n°76/464* RE pollution Le à 600 Lu prestataires en éule à 6000 ke DBO5/j et
8 J
PCB PCB 52 1241 0,005 X
PCB PCB 101 1242 0,005 X
PCB PCB 118 1243 0,005 X
PCB PCB 138 1244 0,005 X
PCB PCB 153 1245 0,005 X
PCB PCB 180 1246 0,005 X
Pesticides Chlordane : 1132 0,01 X
Pesticides Chlordécone 1866 0,15 X
Pesticides Heptachlore 1197 0,02 X
Pesticides Mirex 5438 0,05 X
Pesticides Toxaphène 1279 0,05 X
Autres Hexabromobiphényle 1922 0,02 X
Autres Hydrazine 6323 100 X
Autres Hydrocarbures 7009 50 X
Autres Méthanol 2052 10 000 X
Autres Indice phénot 1440 25 X
Autres Sulfates 1338 10000 X
Autres Fluorures totaux 7073 170 X
Autres Cyanures 1390 50 X
Autres Chlorures 1337 10000 X
Pesticides Lindane 1203 0,02 X
Sulfonate de
Autres perfluorooctane 6560 0.05 X
(SPFO)
5/5
Page 24 Arrêté N°2012213-0004 - 20/09/2012 ANNEXE2 : Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et
d’analiyses
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées
pour la réalisation des opérations de prélèvements et d'analyses de micropolluants
dangereuses dans l'eau.
1 OPERATIONS DE PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement et d'échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les
guides en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
> la norme NF EN ISO 5667-3 “Qualité de l'eau — Echantillonnage - Partie 3 : Lignes
directrices pour la conservation et la manipulation des échantillons d'eau”
> le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l'Eau — Guide de prélèvement pour le suivi de
qualité des eaux dans l’environnement — Prélèvement d’eau résiduaire »
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne
les conditions générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu
sur 24 heures à température contrôlée, l'échantillonnage et la réalisation de blancs de
prélèvements.
1.1 CONDITIONS GENERALES DU PRELEVEMENT
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de
l'installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour
réaliser les analyses sous accréditation.
En cas d'intervention de l'exploitant ou d'un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le
volume unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l'identification des échantillons
seront obligatoirement définis par le prestataire d'analyse et communiqués au préleveur. Le
laboratoire d'analyse fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les
blancs du système de prélèvement).
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les
prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser
et/ou à la norme NF EN ISO 5667-3!.
Le prélèvement doit être adressé afin d'être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus
tard 24 heures après la fin du prélèvement.
1.2 PRELEVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES A TEMPERATURE CONTROLEE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un
échantillon pondéré en fonction du débit.
Les matériels permettant la réalisation d'un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du
volume écoulé, sont :
e Soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon
moyen sur toute la période considérée.
e Soit des échantilonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs
échantillons (en général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée. Si ce type
d'échantillonneurs est mis en œuvre, les échantillons devront être homogénéisés pour
constituer l'échantillon moyen avant transfert dans les flacons destinés à l'analyse.
Les échantillonneurs utilisés devront maintenir les échantillons à une température de 5°C + 3°C
pendant toute la période considérée.
Les échantillonneurs automatiques constitueront un échantillon moyen proportionnel au débit
recueilli dans un flacon en verre ayant subi une étape de nettoyage préalable :
1 La norme NF EN ISO 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences
existent entre la norme NF EN ISO 5667-3 et la norme analytique spécifique à la
micropolluant, c'est toujours les prescriptions de la norme analytique qui prévalent.
Vu pour BL alBrel AEÉStion,
1/49 date du Le Secrétaire Général
x
\
3 1 JUIL. 2012 -
Arrêté N°2012213-0004 - 20/09/20f2
NAULDT
Page 25 > nettoyage grossier à l’eau,
> puis nettoyage avec du détergent alcalin puis à l'eau acidifiée (acide acétique à 80 %,
dilué au 4) -nettoyage en machine possible-,
> complété par un rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus (acétone
ultrapur),
> et enfin un triple rinçage à l’eau exempte de micropolluants.
L'échantillonneur doit être nettoyé avant chaque campagne de prélèvement. L'échantillonneur
sera connecté à un tuyau en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, qu'il est
nécessaire de nettoyer — cf ci-avant - avant chaque campagne de prélèvement. Dans le cas
d'un bol d'aspiration (bol en verre recommandé), il faut nettoyer le bol avec une technique
équivalente à celle appliquée au récipient collecteur. Avant la mise en place d'un tuyau neuf, il
est indispensable de le laver abondamment à l'eau exempte de micropolluants (déminéralisée)
pendant plusieurs heures. Il est fortement recommandé de dédier du flaconnage et du matériel
de prélèvement bien précis à chaque point de prélèvement.
Un contrôle métrologique de l'appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les
points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
- Justesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 mi, écart toléré entre
volume théorique et réel 5%)
_ Vitesse de circulation de l'effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s
Un contrôle des matériaux et des organes de l'échantillonneur seront à réaliser (voir blanc de
Système de prélèvement). Dans le cas de systèmes d’échantillonnage comprenant des pompes
péristaltiques, le remplacement du tuyau d'écrasement en silicone sera effectué dans le cas où
celui-ci serait abrasé.
Le positionnement de la prise d'effluent devra respecter les points suivants :
_ être dans une zone turbulente :
- se situer à mi-hauteur de la colonne d'eau ;
- se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des
échantillons par les dépôts ou les biofilms qui s'y développent ;
- être dans une zone où il y a toujours de l'eau présente ;
- éviter de prélever dans un poste de relèvement compte-tenu de la décantation. Si c'est
le cas, positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1.3 ECHANTILLON
La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de
certaines eaux résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou
en matières flottantes. L'utilisation d'un système d'homogénéisation mécanique est vivement
recommandée dès lors que le volume de l'échantillon du récipient collecteur à répartir dans les
flacons destinés aux laboratoires de chimie est supérieur à 5 litres. Le système
d'homogénéisation ne devra pas modifier l'échantillon, pour cela il est recommandé d'utiliser
une pale Téflon® ne créant pas de phénomène de vortex).
La répartition du contenu de l'échantillon moyen 24 heures dans les flacons destinés aux
laboratoires d'analyse sera réalisée à partir du flacon de collecte préalablement bien
homogénéisé, voire maintenu sous agitation. Les flacons sans stabilisant seront rincés deux
fois. Puis un remplissage par tiers de chaque flacon destiné aux laboratoires est vivement
recommandé. Attention : Les bouchons des flacons ne doivent pas être inter changés en raison
des lavages et prétraitement préalablement reçus.
Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux
méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF
EN ISO 5667-31.
Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et la protection des échantillons en
flaconnage verre afin d'éviter toute casse dans le cas d'envoi par transporteur. L'usage de
plastique à bulles, d'une alternance flacon verre / flacon plastique ou de mousse est vivement
recommandé. De plus, ces protections sont à placer dans l'espace vide compris entre le haut
214
Page 26 Arrêté N°2012213-0004 - 20/09/2012 des flacons et le couvercle de chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture
des glacières peut être confortée avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue
à une température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du
prélèvement, afin de garantir l'intégrité des échantillons.
La température de l'enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage
relatif aux analyses.
1.4 BLANCS DE PRELEVEMENT
Blanc du système de prélèvement :
Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l'absence de contamination liée aux matériaux (flacons,
tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs.
Il appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l'absence
de contamination. La transmission des résultats vaut validation et l'exploitant sera
donc réputé émetteur de toutes les micropolluants retrouvées dans son rejet, aux teneurs Correspondantes.
Il lui appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant transmission
des résultats.
Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures
minimum. II pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l'eau exempte de micropolluants dans le système de prélèvement.
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
. Les valeurs du blanc seront mentionnées dans le rapport d'analyse et en aucun cas
Soustraites des résultats de l'effluent.
. Dans le cas où une valeur du blanc est Supérieure à l'incertitude de mesure attachée au résultat
: la présence d’une contamination est avérée. Les résultats d'analyse ne seront
pas considérés comme valides. Un nouveau prélèvement et une nouvelle analyse
devront être réalisés dans ce cas.
2 ANALYSES
Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24h et en tout état de cause
48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES comprises) en
respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous,
hormis pour les diphényléthers polybromés.
Dans le cas des métaux, l'analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total contenu
dans l'effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l'échantillon
selon la norme suivante :
> Norme ISO 15587-1 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments
dans l'eau Partie 1 : digestion à l'eau régale”
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes analytiques
spécifiques à cet élément.
Dans le cas des paramètres Suivants, les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
3/4
Arrêté N°2012213-0004 - 20/09/2012 Page 27 Paramètre Méthode
COT NF EN 1484
Hydrocarbures totaux Somme des résultats fourni par
l'application des normes :
NF EN ISO 9377-2
XP T 90-124
Phénols (en tant que C total) indice phénol NF T90-109 ou
NF EN ISO 14402
AOX NF EN ISO 9562
Cyanures totaux NF T90-107 ou
NF EN ISO 14403
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants
définis de manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le
protocole de mesure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans
le temps nécessite donc l’utilisation de méthodes strictement identiques quels que soient la
STEU considérée et le moment de la mesure.
Dans le cas des alkylphénols, il est demandé de rechercher simultanément les nonyiphénols,
les octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d'éthoxylates? de nonyiphénoils
(NP1OE et NP20E) et les deux premiers homologues d'éthoxylates* d'octylphénols (OP10E et
OP20E). La recherche des éthoxylates peut être effectuée conjointement à celle des
nonylphénols et des octylphénols par l’utilisation du projet de norme ISO/DIS 18857-2 .
Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées, à savoir la DCO
(Demande Chimique en Oxygène), ou la DBO5 (Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours)
ou le COT (Carbone Organique Total), ainsi que les formes minérales de l'azote (NH4+ et
NO3-) et du phosphore (PO43-) en fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur, et les MES
(Matières en Suspension) seront analysés systématiquement dans chaque effluent selon les
normes en vigueur afin de vérifier la représentativité de l'activité de l'établissement le jour de la
mesure.
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans
l’annexe 1.
2 Les éthoxylates de nonyiphénols et d'octylphénols constituent à terme une source
indirecte de nonylphénols et d'octylphénols dans l’environnement
3 ISO/DIS 18857-2 : Qualité de l'eau — Dosage d'alkyiphénols sélectionnés- Partie 2 :
Détermination des alkylphénols, d'éthoxylates d’alkylphénol et bisphénol À — Méthode
pour échantillons non filtrés en utilisant l'extraction sur phase solide et chromatographie
en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse après dérivatisation.
4/4
Page 28 Arrêté N°2012213-0004 - 20/09/2012 ANNEXE3 : Liste des données à transmettre par les exploitants des stations de traitement des eaux usées
La transmission des données relatives aux micropolluants fera systématiquement l'objet d'un fichier d'échange
spécifique. Ces données ne seront transmises qu’à partir du 1°janvier 2012.
Les résultats des analyses seront systématiquement rattachés au point réglementaire A4.
La donnée de volume sortie station durant le prélèvement 24 heures relatif à la recherche des
micropolluants sera transmise.
L'ensemble des données suivantes devra être transmis pour chaque paramètre analysé! :
— Date de l’analyse
: Cet élément de caractère facultatif dans le scénario
d'échange doit être transmis systématiquement.
— Résultat de l'analyse : dans le cas où le résultat d'analyse serait inférieur à la limite de
quantification ce champ est vide.
— Code remarque analyse : dans le cas où le résultat d'analyse serait inférieur à la
limite de quantification la valeur 10 (inférieur au seuil de quantification) sera transmise. Il ne doit
jamais être fait usage dans le cadre de ces échanges des notions de seuil ou limite de
détection (code 2) ou de traces (code 7).
—
— _
—
— _
—
— : Cet élément de caractère facultatif dans le scénario d’échange doit être
transmis systématiquement.
— : Cet élément de caractère facultatif dans le scénario d'échange doit être
transmis systématiquement.
—
—
— , elle est systématiquement — sauf pour les macropolluants — le microgramme par
litre (ug/1)
—
— : Cet élément de caractère facultatif dans le scénario d'échange doit être
transmis systématiquement.
— : Cet élément de caractère
facultatif dans le scénario d'échange doit être transmis systématiquement.
— : Cet élément de caractère facultatif dans le scénario d'échange doit être
transmis systématiquement.
— : Ce paramètre prendra la valeur 1 (autosurveillance réglementaire)
— : Cet élément de caractère facultatif dans le scénario d'échange doit être transmis
Systématiquement. L'unité de mesure sera systématiquement le microgramme par litre (g/l).
— : Cet élément de caractère facultatif dans le scénario d'échange doit être
transmis systématiquement. Cet élément sera de valeur 1 lorsque l'analyse aura été réalisée sous
accréditation COFRAC ou sous agrément du ministère chargé de l'environnement pour la matrice
eau résiduaire. Vu pour être añne4ë à Mod D" t
en date du ........ JUIL.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Marc-Etienhe PINAULDT
1 On se rapportera utilement au document « Scénario d'échange de données — Autosurveillance des systèmes de collecte et de
traitement des eaux usées (Fascicule 2/2) version 3.0 » accessible sur le site : http://www.sandre.eaufrance.fr
11
Arrêté N°2012213-0004 - 20/09/2012 Page 29 ANNEXE4 : Règles de détermination des micropolluants considérés comme non significatifs
1°) Cas d’une molécule seule : NQE définie pour une seule molécule
Les règles suivantes sont retenues pour déterminer les flux journaliers :
* __ Lorsque la molécule est quantifiée par l’une des analyses de la surveillance initiale, le flux journalier
émis est calculé sur la base de la concentration mesurée et du volume d'eau traitée rejeté vers le
milieu par la station de traitement des eaux usées le jour de la réalisation du prélèvement pour
analyse.
* Lorsque le résultat de l'analyse est inférieur à la limite de quantification, le flux journalier est
considéré égal à 0.
2°) Cas d'une molécule seule : Flux annuel défini pour une seule molécule
Les règles suivantes sont retenues pour les calculs de flux annuel (molécules complémentaires issues des
listes de l'arrêté du 31 janvier 2008) :
* Molécule quantifiée au moins une fois : Calcul d'une concentration moyenne en effectuant la
moyenne arithmétique des concentrations mesurées pondérées par le volume journalier d'eau
traitée rejeté au milieu à la date de réalisation de chaque mesure : Cm=
(CIVT+C2*V2+C3*V3+C4*V4)/(V1+V2+V3+V4). Lorsque le résultat d'une analyse est inférieur à la
limite de quantification déclarée par le laboratoire, la valeur de concentration retenue pour le calcul
est cette limite de quantification divisée par deux (2). Multiplication de la concentration moyenne
calculée par le volume annuel rejeté au milieu naturel par la station de traitement des eaux usées
(Lorsque les analyses sont réalisées sur deux années civiles consécutives, calcul du volume annuel
par cumul des volumes journaliers rejetés entre la date de réalisation de la dernière analyse et les
364 journées précédentes).
*__ Molécule jamais quantifiée : flux annuel considéré comme nul.
3°) Cas d’une famille de molécules : Critère NQE dé fini pour plusieurs molécules
Il s'agit des HAP, pesticides cyclodiènes, trichlorobenzènes et DDT. Les règles retenues sont les suivantes :
*__ L'absence d'analyse d’une des molécules de la famille conduit à invalider le calcul.
* Le flux journalier et la concentration totale sont calculés en sommant uniquement les concentrations
quantifiées par le laboratoire. Ainsi, lorsque l’une des quatre molécules n'est pas quantifiée, la valeur
de concentration retenue est zéro (0) pour le calcul de la somme et du flux.
4°) Cas d’une famille de molécules : Critère Flux annuel défini pour plusieurs
molécules
Il s'agit des PCB et organoétains. Les règles retenues sont les suivantes :
*__ Lorsque tous les résultats d'analyse de la campagne initiale pour une molécule (ou un congénère)
sont déclarés inférieurs à la limite de quantification par le laboratoire : pas de prise en compte de
cette molécule dans le calcul du flux annuel.
*__ Lorsque l’une des molécules (ou des congénères) est quantifiée au moins un fois, calcul de la
concentration moyenne annuelle en retenant les valeurs quantifiés lorsque cela a été le cas et LQ/2
lorsque la molécule n'a pas été quantifiée.
Les facteurs de conversion en étain total sont indiqués dans le tableau suivant pour les différents
organoétains dont l'analyse est à effectuer. Vu pour ètre GE 2 où 1 M 4 èté
en date du :
Pour le Préfet et par délégation,
1/6 Le Secrétaire Général
Page 30 Arrêté N°2012213-0004 - 20/09/2012 Substances Code Sandre | LQ à atteindre par Facteur de Seuil de flux
substance par les | conversion de la arrêté du 31
laboratoires substance janvier 2008
prestataires en considérée en Sn kg Sn/an
ug/l total
Tributylétain cation 2879 0,02 0,41
Dibutylétain cation 1771 0,02 0,51 60 (en tant que
Monobutylétain cation 2542 0,02 0,68 Sn total)
Triphénylétain cation 2879 0,02 0,34
5°) Tableau de synthèse
Commentaires préliminaires :
Les NQE du tableau suivant sont issues :
* de l'arrêté du 20 avril 2005, modifié, pour l’ethylbenzène, les PCB, le toluène, le chlorure de
vinyle et le xylène,
* de l'arrêté du 25 janvier 2010, modifié, pour les autres substances disposant de NQE.
Les limites de flux sont celles prévues par l'arrêté du 31 janvier 2008.
Par ailleurs :
* La règle de gestion prioritairement retenue est la NQE lorsque le rejet est réalisé dans un milieu
pour lequel cette valeur est disponible. Lorsque cela n'est pas le cas (ex : eaux côtières ou de
transition), la condition de flux est alors appliquée.
* Le tributhylétain cation est soumis à deux règles de gestion : NQE comme substance seule et
condition de flux dans le cadre de la somme des flux des composés organostanniques.
*__ L'antimoine n'est à rechercher que dans le cadre des campagnes initiales.
* Les NQE relatives au Chlordécone ne sont utilisées comme règle de gestion que dans les
départements de Martinique et Guadeloupe.
* Les NQE relatives au zinc et au cadmium sont fonctions de la dureté de l'eau — se reporter à l'arrêté
du 25 janvier 2010.
LQ à atteindre
Code par SUDSIANCE) QE MA Eaux | NQE MA Eaux | Flux arrêté 31 Famille Substances sANDRE n‘DCE |n°76/464 latloratoires | douces de |côtières et de| janvier 2008 prestataires surface ug/l |transition ug/l kg/an
en ug/l
HAP Anthracène 1458 2 3 0,02 0,1 0,1
HAP Benzo (a) Pyrène 1115 28 0,01 0,05 0,05
Benzo (b) HAP Fluoranthène 1116 28 0,005 0,03 0,03
Benzo (g,h,i) HAP Pérylène 1118 28 0,005 0,002 0,002
Benzo (k) HAP Fluoranthène 1117 28 0,005 0,03 0,03
, Cadmium (métal Cf
Métaux total) 1388 6 12 2 commentaire 0,2
Autres Chloroalcanes Cio-Ci2 1955 7 5 0,4 0,4
21/6
Arrêté N°2012213-0004 - 20/09/2012 Page 31 LQ à atteindre
Code par SUPRANCE| NQE MA Eaux | NQE MA Eaux |Flux arrêté 31 Famille
Substances n°DCE |n°76/464 P : douces de |côtières et de| janvier 2008
SANDRE laboratoires surface ug/l |transition ug/l kg/an prestataires H Hg
en pg/l
Pesticides Endosulfan 1743 14 0,02 0,005 0,005
Pesticides HCH 5537 18 0,02 0,02 0,002
Chlorobenzènes | Hexachlorobenzène 1199 16 83 0,01 0.01 0.01
COHV Hexachlorobutadiène 1652 17 84 0,5 0,1 0,1
indeno (1,2,3-cd) HAP Pyrène
1204 28 0,005 0,002 0,002
Métaux Mercure (métal total) | 1387 21 92 0,5 0,05 0,05
Alkylphénols | Nonylphénols 5474 24 0,3 0,3 0,3
Alkyliphénols |NP10E 6366 0,3
Seton résultat nonylphénois
Alkylphénols |NP20E 6369 0,3
Chlorobenzènes | Pentachtorobenzène 1888 26 0,01 0,007 0,0007
Organétains |Tributylétain cation 2879 30 115 0,02 0,0002 0,0002
Tétrachlorure de COHV carbone 1276 13 0,5 12 12
COHV Tétrachloroéthylène 1272 111 0,5 10 10
COHV Trichloroéthylène 1286 121 0,5 10 10
Pesticides Endrine 1181 0,05
Pesticides Isodrine 1207 0,05 0,01 0,005
Pesticides Aldrine 1103 0,05
Pesticides Dieldrine 1173 0,05 0,01 0,005
Pesticides DDT 24’ 1147 0,05
0,025 0,025
Pesticides DDT 44’ 1148 0,05
Pesticides DDD 24’ 1143 0,05
Pesticides DDD 44’ 1144 0,05 0,025 0,025
Pesticides DDE 24° 1145 0,05
Pesticides DDE 44’ 1146 0,05 0,025 0,025
COHV 1,2 dichloroéthane 1161 10 59 2 10 10
1,2,3 0,4 0,4 Chlorobenzènes trichlorobenzène 1630 31 117 0,2
Chlorobenzènes |1,2,4 1283 31 118 0,2
trichlorobenzène
3/6
Page 32 Arrêté N°2012213-0004 - 20/09/2012 LQ à atteindre
à par supstance NQE MA Eaux | NQE MA Eaux | Flux arrêté 31
Famille Substances ANDRE n°DCE |n°76/464 |aloratoires douces de côtières et de janvier 2008 prestataires surface ug/i |transition ug/ g/an
en ug/l
Chlorobenzènes 13,5 1629 117 0,2 trichlorobenzène É
Pesticides Alachlore 1101 1 0,02 0,3 0,3
Pesticides Atrazine 1107 3 0,03 0,6 0,6
BTEX Benzène 1114 4 7 1 10 8
Pesticides Chlorfenvinphos 1464 8 0,05 0,1 0,1
COHV Trichlorométhane 1135 32 23 1 2,5 2,5
Pesticides Chlorpyrifos 1083 9 0,02 0,03 0,03
COHV Dichlorométhane 1168 11 62 5 20 20
Pesticides Diuron 1177 13 0,05 0,2 0,2
HAP Fluoranthène 1191 15 0,01 0,1 0,1
Pesticides Isoproturon 1208 19 0,1 0,3 0,3
HAP Naphtalène 1517 22 96 0,05 2,4 1,2
Métaux Nickel (métal total) 1386 23 10 20 20
Alkytphénots | Octylphénols 1959 25 0,1 0,1 0,01
Alkylphénols | OP10E 6370 0,1
Selon résultat Octylphénols
Alkylphénols | OP20E 6371 0,1
Chlorophénols | Pentachlorophénol 1235 27 102 0,1 0,4 0,4
Métaux Plomb (métal total) 1382 20 2 7,2 7,2
Pesticides Simazine 1263 29 0,03 1 1
Pesticides Trifluraline 1289 33 0,01 0,03 0,03
Di(2-
Autres éthylhexyl)phtalate 6616 12 1 1,3 1,3 (DEHP)
Pesticides 2,4D 1141 0,1 1,5 4,5
Pesticides 2,4 MCPA 1212 0,05 0,1 0,1
Métaux Arsenic (métal total) 1369 4 5 4,2 4,2
Pesticides Chlortoluron 1136 0,05 5 5
; Chrome (métal Métaux total)s 1389 136 5 3,4 3,4
4/6
Arrêté N°2012213-0004 - 20/09/2012 Page 33 LQ à atteindre
code | . | par nr NQE MA Eaux | NQE MA Eaux | Flux arrêté 31 Famille Substances SANDRE | DCE |n°76/464 laboratoires douces de |côtières et de} janvier 2008 prestataires surface g/l |transition ug/l kg/an
en ug/l
PCB PCB 101 1242 0,005
PCB PCB 118 1243 0,005
PCB PCB 138 1244 0,005
PCB PCB 153 1245 0,005
PCB PCB 180 1246 0,005
Pesticides Chlordane 1132 0,01 1
Pesticides Chlordécone 1866 0,15 0,1 0,1 1
Pesticides Heptachlore 1197 0,02 1
Pesticides Mirex 5438 0,05 1
Pesticides Toxaphène 1279 0,05 1
Autres Hexabromobiphényle | 1922 0,02 0,1
Autres Hydrazine 6323 100 70
Autres Hydrocarbures 7009 50 10000
Autres Méthanol 2052 10 000 5000
Autres Indice phénol 1440 25 20
Autres Sulfates 1338 10000 1500000
Autres Fluorures totaux 1391 170 2000
Autres Cyanures 1390 50 50
Autres Chlorures 1337 10000 2000000
Pesticides Lindane 1203 0,02 0
Sulfonate de
Autres perfluorooctane 6560 0,05 0
(SPFO)
6/6
Page 34 Arrêté N°2012213-0004 - 20/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012256-0002
signé par Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 12 Septembre 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté modificatif relatif à l'ouverture et à la
clôture de la chasse dans le département du
Nord pour la campagne de chasse 2012-2013
Arrêté N°2012256-0002 - 20/09/2012 Page 35 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau-environnement
Arrêté modificatif relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
dans le département du Nord
pour la campagne de chasse 2012-2013
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2012 modifié le 14 juin 2012 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans
le département du Nord pour la campagne de chasse 2012-2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LALART,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 7 septembre 2012 ;
ARRÊTE
Article 1°” — L'article 6 de l'arrêté du 14 juin 2012 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Nord pour la campagne de chasse 2012 — 2013, concernant la perdrix grise est ainsi modifié :
Page 36 Arrêté N°2012256-0002 - 20/09/2012 Page 3
X—70U7mMU mo—1Q
CROIX-CALUYAU. AUBY,BEUVRYLAFORET,CANTIN,
Du2septembre
prélèvements.
Autresterritoires:
septembre Article 2 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le Secrétaire général de la préfecture
du Nord, les Sous-Préfets, les Maires des communes du département du Nord, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais, le Directeur régional de la
navigation Nord — Pas-de-Calais, le Directeur de l'agence régionale de l'office national des forêts du Nord - Pas
de Calais, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le directeur zonal des compagnies
républicaines de sécurité du Nord, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le Président
de la fédération départementale des chasseurs du Nord, les Lieutenants de louveterie, le Chef du service
départemental Nord de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que toutes les autorités
habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, publié et
affiché dans toutes les communes du département.
Fait à Lille, le 12 septembre 2012
Pour le Préfetkt par délégation,
paftemental
et de la mer
Philifpé LALART
Page 38 Arrêté N°2012256-0002 - 20/09/2012 Arrêté N°2012256-0002 - 20/09/2012 Page 39 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, chef d'établissement
le 11 Septembre 2012
59_ Etablissements Pénitentiaires
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Affectation des détenus en cellule - délégation
de signature (Décision N ° 118-2012)
Page 40 Décision - 20/09/2012 DIRECTION
DE l'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE
DGEN°l8 .2012 Le 11/09/2012
ANNULE et REMPLACE décision DGE n° 034 du 16/03/2012
Objet : affectation des détenus en cellule — délégation de signature
DECISION
Le directeur,
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles R. 57-6-24, D.83, D.85 et D.91,
Décide :
Article
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du chef
d'établissement, toute décision visant à l'affectation en cellule des détenus selon les termes des articles
susvisés :
Madame Marion ZATTI, directrice
Madame Pauline LAMY, directrice
Madame Johanna DAVID, directrice
Madame Florence BOULET, directrice
dans le cadre de leurs attributions respectives
Monsieur Timothy N'JO, responsable du centre de semi-liberté d'Haubourdin
Madame Sylvie T'JOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Aux officiers, majors et premiers surveillants :
Re Jersaux tiaire ntre de laut l'UHSI
MAISNIL Patrick
POINTIER Syivie
Décision + 0/09/2012 Page 4 BUTSTRAEN Bruno
LEGRAND Philippe
DELACRESSONNIERE Abel
SCHADE Amaud
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux officiers de la maison d'arrêt de Sequedin :
BENAICHA Ismaël
FREVTEL Jérôme
HIBON Thierry
KROUCHI Abdou
LEYS Sébastien
MENCIK Sophie
SEYNAEVE Jean-Marc
dans le cadre de leurs attributions respectives,
Aux majors, premiers surveillants et surveillants brigadier de la maison d'arrêt de Sequedin :
ALLAIRE Christine DYZMA Stéphanie PARRELO Guiseppe
BAROUX Joël GANDON Joël PRUVOST Christophe
BOURDON Sébastien GILLION Laurent PRATO Sébastien
CHAMBIN Marc: GOMBER Bruno QUATTROCCIOCHI Jérôme
CLERCQ Olivier GOUILLARD Grégory RINGOT Pascal
COLMANT Gérard GREVIN Sébastien ROLIN Pascal
CYS Patrick KADOUM Amar ROLLAND Henri
DE CALUWE Vincent KWATEROWSKI Mickael SANTRAINE Yohann
DEBOUVRY Benoît LALOUI Mustapha SOUISSI Sami
DELANNOY Eugène MAENHAUT Maurad VALLART Jean-Christophe
DEMAZURE Sébastien MALARME Tony VALLART Fabienne
DESCAMPS Ludovic MENGUY Anne WITKOWSKI Mickael
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 2
En dehors des jours et heures de service et au titre de leur service d'astreinte de direction, reçoivent
délégation à l'effet de signer, en complément des cadres visés aux articles 1 et 2, au nom du chef
d'établissement, toute décision visant à l'affectation des détenus en cellules :
Madame Catherine LEPOT, Attaché d'Administration et d'Intendance
Monsieur Michel BARBASTE, Attaché d'Administration et d'Intendance
Article 3
antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
Tous services CP Lille
Affichage CP Lille, dont rez-de-chaussée de tous les bâtiments de détention
Page 42 Décision + 0/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, chef d'établissement
le 18 Septembre 2012
59_ Etablissements Pénitentiaires
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Décision de procéder à la fouille de la
personne détenue - délégation de signature
(Décision N ° 120-2012)
Décision - 20/09/2012 Page 43 DIRECTION
DE l'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
(CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE
DGE N° 120.2012 Le 18 septembre 2012
ANNULE et REMPLACE décision DGE n° 113 du 18/09/2012
Objet : décision de procéder à la fouille de la personne détenue — délégation de
signature
DECISION
Le directeur,
Vu la loi n°2009-1436 du 24/11/2009
Vu le décret 2010-1634 du 23/12/2010
Vu le CPP article R.57.6.24
Vu la circulaire NORJUSK1140022C du 14/04/2011
Décide :
Ârticie 4
Regoivent délégation permanente à l'effet de décider de procéder àla fouille de la personne détenue, intégrales ou par palpation,
sont réalisées à l'occasion de leur extraction ou de leur transfèrement par l'administration pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur décision du chef d'escorte. Leur nature et leur fréquence sont décidées
au vu de la personnalité des personnes intéressées et des circonstances dans lesquelles se déroulent l'extraction ou le transfèrement. Sont ainsi pris en compte notamment, les circonstances
des contacts de la personne détenue avec des tiers,son comportement au cours de l'extraction ou du transfèrement ou les circonstances
dans lesquelles elle échappe à la surveillance constante du personnel chargé
de l'escorte, au nom du chef d'établissement, selon les termes des articles susvisés :
Madame Marion ZATTI, directrice
Madame Pauline LAMY, directrice
Madame Johanna DAVID, directrice
Madame Florence BOULET, directrice
dans le cadre de leurs attributions respectives
Monsieur Timothy N'JO, responsable du centre de semi-liberté d'Haubourdin
Page4 Décision + 0/09/2012 Madame Syivie TJOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Aux officiers, majors et premiers surveillants des :
trans: du ire dé et du centre
LUHSL:
MAISNIL Patrick
POINTIER Sylvie
BUTSTRAEN Bruno
LEGRAND Philippe
DELACRESSONNIERE Abel
SCHADE Arnaud
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux officiers de la maison d'arrêt de Sequedin :
MENCIK Sophie
FREVTEL Jérôme
HIBON Thierry
BENAICHA Ismaël
LEYS Sébastien
SEYNAEVE Jean-Marc
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux majors, premiers surveillants de la maison d'arrêt de Sequedin :
ALLAIRE Christine DYZMA Stéphanie PARRELO Guiseppe
BAROUX Joël GANDON Joël PRUVOST Christophe
BOURDON Sébastien GILLION Laurent PRATO Sébastien
CHAMBIN Marc GOMBER Bruno QUATTROCCIOCHI
Jérôme
CLERCQ Olivier GOUILLARD Grégory RINGOT Pascal
COLMANT Gérard GREVIN Sébastien ROLIN Pascal
CYS Patrick KADOUM Amar ROLLAND Henri
DEBOUVRY Benoît KWATEROWSKI Mickael SANTRAINE Yohann
DECALUWE Vincent LALOUI Mustapha SOUISSI Sami
DELANNOY Eugène MAENHAUT Maurad VALLART Jean-Christophe
DEMAZURE Sébastien MALARME Tony. VALLART Fabienne
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 2
En dehors des jours et heures de service et au fre de leur service d'astreinte de direction, reçoivent délégation
à l'effet d'autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, correspondance ou objet quelconque dans l'établissement, en complément
des cadres visés à l'article 1, au nom du chef d'établissement
Madame Catherine LEPOT, Attaché d'Administration et d'Intendance
Monsieur Michel BARBASTE, Attaché d'Administration et d'Intendance
Article 3
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la m:
Diffusion :
Intéressés
Tous services CP Lille
Affichage tous les quartiers du CP Lille, dont rez-de-chaussée de tous les
Décision + 0/09/2012 Page 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, chef d'établissement
le 13 Septembre 2012
59_ Etablissements Pénitentiaires
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Décision portant délégation de signature -
(1ER SURVEILLANT ET MAJOR) (Décision
N° 117-2012)
Page 46 Décision - 20/09/2012 Direction interrégionale des services pénitentiaires de Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires de Lille
DELEGATION DE SIGNATURE (1°* SURVEILLANT ET MAJOR) ]
DGE N° 4? .2012
A Sequedin
Le 13 septembre 2012
Annule et remplace note DGE 33/2012 du 16 mars 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 janvier 2009 nommant Monsieur Pierre-
Jean DELHOMME qualité de chef d'établissement du CP Lille.
Monsieur Pierre-Jean DELHOMME, chef d'établissement du CP Lille
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Christine ALLAIRE, 1*° svte
- Monsieur Joël BAROUX, 1* svt
- Monsieur Sébastien BOURDON, 1“ svt
- Monsieur Marc CHAMBIN, 1°’ svt
- Monsieur Olivier CLERCQ, 1° svt
- Monsieur Gérard COLMANT, major
- Monsieur Patrick CYS, 1er svt
- Monsieur Benoît DEBOUVRY, 1° svt
- Monsieur Vincent DECALUWE, 1* svt
- Monsieur Ludovic DECAMPS, 1er svt
- Monsieur Abel DELACRESSONNIERE, major
- Monsieur Eugène DELANNOY, major
- Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1* svt
- Monsieur Frédéric DUBRULLE, major
- Monsieur Sylvain DUTHOIS, 1* svt
- Madame Stéphanie DYZMA, 1° svte
- Monsieur Joël GANDON, major
Décision + 0/09/2012 Pase 47 - Monsieur Laurent GILLION, 1° svt
- Monsieur Bruno GOMBER, svt brigadier
- Monsieur Grégory GOUILLARD, 1* svt
- Monsieur Sébastien GREVIN, 1* svt
- Monsieur Franck HAMELIN, svt brigadier
- Monsieur Amar KADOUM, 1% svt
- Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 1°° svt
- Monsieur Mustapha LALOUI, 1% svi
- Monsieur Philippe LEGRAND, 1° svt
- Monsieur Jean-Luc LIBAN, 1° svt
- Monsieur Maurad MAENHAUT, 1° svt
- Monsieur Tony MALARME, 1° svt
- Madame Anne MENGUY, 1° svte
- Monsieur Claude PANNEQUIN, 1° svt
- Monsieur Giuseppe PARELLO, 1° svt
- Monsieur Sébastien PRATO, 1° svt
- Monsieur Christophe PRUVOST, 1 svt
- Monsieur Jérôme QUATTROCIOCCHI, 1° svt
- Monsieur Pascal RINGOT, 1° svt
- Monsieur Pascal ROLIN, 1° svt
- Monsieur Henri ROLLAND, 1° svt
- Monsieur Johan SANTRAINE, 1° svt
- Monsieur Amaud SCHADE, 1° svt
- Monsieur Sami SOUISSI, 1° svt
- Monsieur Jean-Christophe VALLART, 1% svt
- Madame Fabienne VALLART, 1%" svte
- Monsieur Mickael WITKOWSKI, 1° svt
- Madame Isabelle WOSIAK, 1%"° svte
aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en
cellule individuelle ordinaire, de placement en cellule disciplinaire et de suspension de
l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue.
Diffusion :
Intéressés
Tous services CP Lille
Affichage CP Lille, dont rez-de-chaussée de tous les bâtiments de détention
Page48 Décision + 0/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, chef d'établissement
le 17 Septembre 2012
59_ Etablissements Pénitentiaires
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Mesure de mise en oeuvre des mesures de
contrôles jugées nécessaires, pour des motifs
de sécurité, des personnes accédant à
l'établissement pénitentiaire- délégation de
signature (Décision N ° 116-2012)
Décision - 20/09/2012 Page 49 DIRECTION
DE l'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENTENTIAIRE DE LILLE
DGE N° 1£ 2012 Le
Objet: mesure de mise en œuvre des mesures de contrôles jugées
nécessaires, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à
l'établissement pénitentiaire délégation de signature
DECISION
Le directeur,
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et l'article 7 de la loïn°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles R. 57-6-24, D.83, D.85 et D.91,
Décide :
Article 1
Regoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du chef
d'établissement, toute décision visant les mesures de mise en œuvre des mesures de contrôles jugées
nécessaires, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire de selon les.
termes des articles susvisés :
Madame Marion ZATTI, directrice
Madame Pauline LAMY, directrice
Madame Johanna DAVID, directrice
Madame Florence BOULET, directrice
dans le cadre de leurs attributions respectives
Monsieur Timothy N'JO, responsable du centre de semi-liberté d'Haubourdin
Madame Syivie T'JOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Aux officiers, majors et premiers surveillants :
Page 50 Décision + 0/09/2012 té d rdin et de l'UH: Pôles transversaux du iaire de Lille,
POINTIER Sylvie
BUTSTRAEN Bruno
LEGRAND Philippe
DELACRESSONNIERE Abel
SCHADE Amaud
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux officiers de la maison d'arrêt de Sequedin :
BENAICHA lsmaël
FREVTEL Jérôme
HIBON Thierry
KROUCHI Abdou
LEYS Sébastien
MENCIK Sophie
SEYNAEVE Jean-Marc
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux majors, premiers surveillants et surveillants brigadier de la maison d'arrêt de Sequedin :
ALLAIRE Christine DYZMA Stéphanie PARRELO Guiseppe
BAROUX Joël GANDON Joël PRUVOST Christophe
BOURDON Sébastien GILLION Laurent PRATO Sébastien
CHAMBIN Marc GOMBER Bruno QUATTROCCIOCHI Jérôme
CLERCQ Olivier GOUILLARD Grégory RINGOT Pascal
COLMANT Gérard GREVIN Sébastien ROLIN Pascal
CYS Patrick KADOUM Amar ROLLAND Henri
DE CALUWE Vincent KWATEROWSKI Mickael SANTRAINE Yohann
DEBOUVRY Benoît LALOUI Mustapha SOUISSI Sami
DELANNOY Eugène MAENHAUT Maurad VALLART Jean-Christophe
DEMAZURE Sébastien MALARME Tony VALLART Fabienne
DESCAMPS Ludovic MENGUY Anne WITKOWSKI Mickael
DUTHOIS Syivain PANNEQUIN Claude WOSIAK Isabelle
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 2
En dehors des jours et heures de service et au titre de leur service d'astreinte de direction, reçoivent
délégation à l'effet de signer, en complément des cadres visés aux articles 1 et 2, au nom du chef
d'établissement, toute décision visant à l'affectation des détenus en cellules :
Madame Catherine LEPOT, Attaché d'Administration et d'intendance
Monsieur Michel BARBASTE, Attaché d'Administration et d'Intendance
Article 3
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
Diffusion
Intéressés
Tous services CP Lille
Affichage CP Lille, dont rez-de-chaussée de tous les bâtiments de détention
Décision + 0/09/2012 Page 5 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, chef d'établissement
le 17 Septembre 2012
59_ Etablissements Pénitentiaires
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Mesures de ports de moyens de contrainte-
délégation de signature (Décision N
°115-2012)
Page 52 Décision - 20/09/2012 DIRECTION
DE l'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LLLE
DGE N° 19 2012 Le 17.09 200
Objet : mesures de ports de moyens de contrainte- délégation de signature
DECISION
Le directeur,
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles R. 57-6-24, D.83, D.85 et D.91,
Décide
Article 1
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du chef
d'établissement, toute décision visant les mesures de port de moyens de contrainte selon les termes des articles
susvisés :
Madame Marion ZATTI, directrice
Madame Pauline LAMY, directrice
Madame Johanna DAVID, directrice
Madame Florence BOULET, directrice
dans le cadre de leurs attributions respectives
Monsieur Timothy N'JO, responsable du centre de semi-liberté d'Haubourdin
Madame Syivie T'JOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Aux officiers, majors et premiers surveillants :
Pôles tran tentiaire tre de semi-ii Haut HSI
POINTIER Syivie
BUTSTRAEN Bruno
Décision + 0/09/2012 Page 53 LEGRAND Phiippe
DELACRESSONNIERE Abel
SCHADE Amaud
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux officiers de la maison d'arrêt de Sequedin :
BENAICHA Ismaël
FREYTEL Jérôme
HIBON Thierry
KROUCHI Abdou
LEYS Sébastien
MENCIK Sophie
SEYNAEVE Jean-Marc
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux majors, premiers surveillants et surveillants brigadier de la maison d'arrêt de Sequedin :
ALLAIRE Christine DYZMA Stéphanie PARRELO Guiseppe
BAROUX Joël GANDON Joël PRUVOST Christophe
BOURDON Sébastien GILLION Laurent PRATO Sébastien
CHAMBIN Marc GOMBER Bruno QUATTROCCIOCHI Jérôme
CLERCQ Olivier GOUILLARD Grégory RINGOT Pascal
COLMANT Gérard GREVIN Sébastien ROLIN Pascal
CYS Patrick KADOUM Amar ROLLAND Henri
DE CALUWE Vincent KWATEROWSKI Mickael SANTRAINE Yohann
DEBOUVRY Benoît LALOUI Mustapha SOUISSI Sami
DELANNOY Eugène MAENHAUT Maurad VALLART Jean-Christophe
DEMAZURE Sébastien MALARME Tony VALLART Fabienne
DESCAMPS Ludovic MENGUY Anne WITKOWSKI Mickael
DUTHOIS Syivain PANNEQUIN Claude WOSIAK Isabelle
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Ari 2
En dehors des jours et heures de service et au titre de leur service d'astreinte de direction, reçoivent
délégation à l'effet de signer, en complément des cadres visés aux articles 1 et 2, au nom du chef
d'établissement, toute décision visant à l'affectation des détenus en cellules :
Madame Catherine LEPOT, Attaché d'Administration et d'Intendance
Monsieur Michel BARBASTE, Attaché d'Administration et d'Intendance
Article 3
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
Diffusion :
Intéressés.
Tous services CP Lille
Affichage CP Lille, dont rez-de-chaussée de tous les bâtiments de détention
Page 4 Décision + 0/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, chef d'établissement
le 17 Septembre 2012
59_ Etablissements Pénitentiaires
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Mesures de retrait pour des motifs de sécurité -
délégation de signature - (Décision N
°114-2012)
Décision - 20/09/2012 Page 55 DIRECTION
DE l'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIARES DE NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE
DGE N° {4 2012 Le 17 SEP. 201
Obiet : mesures de retrait pour des motifs de sécurité — délégation de signature
DECISION
Le directeur,
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et l'article 7 de la loïn°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles R. 57-6-24, D.83, D.85 et D.91,
Décide :
Article 1
Regçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du chef
d'établissement, toute décision visant les mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements
habituellement laissés en leur possession, ainsi que médicaments, matériels et appareillages médicaux, selon les
termes des articles susvisés :
Madame Marion ZATTI, directrice
Madame Pauline LAMY, directrice
Madame Johanna DAVID, directrice
Madame Florence BOULET, directrice
dans le cadre de leurs attributions respectives
Monsieur Timothy N'JO, responsable du centre de semi-liberté d'Haubourdin
Madame Sylvie T'JOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Aux officiers, majors et premiers surveillants :
POINTIER Syivie
Page 6 Décision + 0/09/2012 BUTSTRAEN Bruno
LEGRAND Philippe
DELACRESSONNIERE Abel
SCHADE Arnaud
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux officiers de la maison d'arrêt de Sequedin :
BENAICHA Ismaël
FREYTEL Jérôme
HIBON Thierry
KROUCHI Abdou
LEYS Sébastien
MENCIK Sophie
SEYNAEVE Jean-Marc
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux majors, premiers surveillants et surveillants brigadier de la maison d'arrêt de Sequedin :
ALLAIRE Christine DYZMA Stéphanie PARRELO Guiseppe
BAROUX Joël GANDON Joël PRUVOST Christophe
BOURDON Sébastien GILLION Laurent PRATO Sébastien
CHAMBIN Marc: GOMBER Bruno QUATTROCCIOCHI Jérôme
CLERCQ Olivier GOUILLARD Grégory RINGOT Pascal
COLMANT Gérard GREVIN Sébastien ROLIN Pascal
CYS Patrick KADOUM Amar ROLLAND Henri
DE CALUWE Vincent KWATEROWSKI Mickael SANTRAINE Yohann
DEBOUVRY Benoît LALOUI Mustapha SOUISSI Sami
DELANNOY Eugène MAENHAUT Maurad VALLART Jean-Christophe
DEMAZURE Sébastien MALARME Tony VALLART Fabienne
DESCAMPS Ludovic MENGUY Anne WITKOWSKI Mickael
DUTHOIS Syivain PANNEQUIN Claude WOSIAK Isabelle
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 2
En dehors des jours et heures de service et au titre de leur service d'astreinte de direction, reçoivent
délégation à l'effet de signer, en complément des cadres visés aux articles 1 et 2, au nom du chef
d'établissement, toute décision visant à l'affectation des détenus en cellules :
Madame Catherine LEPOT, Attaché d'Administration et d'Intendance
Monsieur Michel BARBASTE, Attaché d'Administration et d'Intendance
Article 3
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
Diffusion :
Intéressés
Tous services CP Lille
Affichage CP Lille, dont rez-de-chaussée de tous les bâtiments de détention
Décision + 0/09/2012 Page 57 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012261-0003
signé par Jean- Pierre POLVENT, Directeur Académique des services de l'Education
Nationale, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale du Nord
le 17 Septembre 2012
Direction académique des services de l'éducation Nationale du Nord
Arrêté de carte scolaire 2012 consacré au "plan
urgence premier degré”
Page 58 Arrêté N°2012261-0003 - 20/09/2012 REPUBLIQUE FRANCAISE
ACADEMIE DE LILLE
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE
CHANCELIER DES UNIVERSITES
Vu le décret du 5 janvier 2012 relatif à la nouvelle organisation académique ;
Vu l'arrêté du 15 février 2012 portant délégation rectorale de signature au Directeur Académique des Services de l'Education nationale du Nord ;
Vu la loi du 16 août 2012 de finance rectificative pour 2012 relative au plan d'urgence pour la rentrée 2012
ARRETE
Article 1 : Les affectations d'emplois suivantes sont prononcées dans les écoles ou établissements ci-après (effet 07/09/2012) : |
AVESNES-AULNOYE
LANDRECIES
> Ecole maternelle DU GRAND PARC (0594341Y), 23 rue Jules Ferry Affectation d'un emploi mat.
LE FAVRIL
> Ecole primaire MIXTE (0594379P}, 4 rue d'Ors
Affectation d'un emploi élém.
AVESNES-FOURMIES
FOURMIES
>Ecole élémentaire LES GLYCINES (0595023P), 9 avenue de la Marlière Affectation d'un emploi élém.
1
Arrêté N°2012261-0003 - 20/09/2012 | Page 59 CAMBRAI-CENTRE
AWOINGT
> Ecole primaire MIXTE (0590575E), rue Pasteur
Affectation d’un emploi élém.
CAMBRAI-SUD
BANTOUZELLE
> Ecole primaire NFVEAU 2 (0590599F), 81 Grand Rue
Affectation d’un emploi élém.
DUNKERQUE-CENTRE
BRAY-DUNES
> Ecole primaire GUSTAVE DESWARTE (0590421M)}), 218 avenue du Général de Gaulle Affectation d'un emploi élém.
DUNKERQUE
>Ecole maternelle FLORIAN (0594591V), rue Francisque Sarcey
Affectation d'un empioi mat.
DUNKERQUE-GRAVELINES
GRANDE-SYNTHE
> Ecole élémentaire BLAISE PASCAL (05943204), rue Lambaréné Affectation d'un emploi poste E RASED
DUNKERQUE-HAZEBROUCK
RENESCURE
>Ecole primaire PHILIPPE DE COMMYNES (0592008M), rue du Château Affectation d'un emploi mat.
2
Page 60 Arrêté N°2012261-0003 - 20/09/2012 DUNKERQUE-WORMHOUT
WYLDER
> Ecole primaire MIXTE (0592590V), 173 route de Quaëdypre
Affectation d'un emploi mat.
LILLE 1-EST
LILLE
> Ecole primaire SAINT EXUPERY - MME DE SEGUR (0596638V), 50 boulevard de Strasbourg Affectation d'un emploi poste E RASED
LILLE 2-ANNOEULLIN
CARNIN
> Ecole primaire LOUIS MARCY (0595233T), 6 rue Roger Salengro
Affectation d’un emploi élém.
LILLE 3-RONCHIN
BACHY
> Ecole primaire JACQUES BREL (0590579J), 10 rue du Maréchal Foch Affectation d'un emploi élém.
ROUBAIX-CENTRE
ROUBAIX
> Ecole maternelle ALBERT CAMUS (05928242), 37 rue Jules Verne Affectation d'un emploi mat.
VALENCIENNES-ANZIN
ANZIN
> Ecole élémentaire CHARLES DE GAULLE (0590483E), place du Général de Gaulle Affectation d'un emploi élém.
3
Arrêté N°2012261-0003 - 20/09/2012 Page 61 VALENCIENNES-DENAIN
DENAIN
> Ecole élémentaire VOLTAIRE NIV. 2 (0590920), rue Ludovic Trarieux Affectation d'un emploi élém.
VALENCIENNES-ESCAUDAIN
BOUCHAIN
>Ecole élémentaire ALBERT DOUAY (0593285A), rue Gustave Charpentier Affectation d'un emploi élém.
VALENCIENNES-SAINT AMAND
SAINT-AMAND-LES-EAUX
> Ecole maternelle EUGENE PAUWELS (0595513X), rue des Acacias Affectation d’un emploi mat.
Article 2 : La secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation nationale du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 17 septembre 2012
Pour le Recteur et par délégation,
Le Directeur Académique
des services de l'Education Nationale,
Directeur des Services Départementaux
de l'Education Nationale du Nord,
ne Jean-Pierre POLVENT
À
Page 62 Arrêté N°2012261-0003 - 20/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 20 Septembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD
"les Ré.So.Co.P.A.D", à VALENCIENNES
Géré par l'association "Ré.So.Co.P.A.D"
situé(e) à 19 rue des Foulons 59300 -
VALENCIENNES FINESS : 590035507
Décision - 20/09/2012 Page 63 AT @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE
L'EHPAD "les Ré.So.Co.P.A.D",
à VALENCIENNES
Géré par l'association "Ré.So.Co.P.A.D" situé(e) à 19 rue des Foulons 59300 - VALENCIENNES
FINESS : 590035507
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
| VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
| VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
| VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012, fixant pour
l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12
mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées
à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 mars 2005 autorisant la création d'un EHPAD privé associatif
dénommé "les Ré.So.Co.P.A.D", sis 19 rue des Foulons et géré par l'association
"Ré.So.Co.P.A.D";
VU la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2010 ;
VU la décision tarifaire en date du 18 juillet 2012 ;
122
Page 64 Décision - 20/09/2012 VU
VU
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
la décision conjointe du Préfet du Nord et du Président du Conseil Général du Nord en date du
17 décembre 2008 portant autorisation d'extension de 19 places de la capacité de l'EHPAD
"les Ré.So.Co.P.A.D" à VALENCIENNES, portant la capacité totale à 108 places pour
personnes âgées ;
le Procès Verbal de la visite de conformité en date du 06 septembre 2012 constatant la
conformité de l'établissement au regard de l'autorisation accordée :
DECIDE À
La décision tarifaire en date du 18 juillet 2012 est modifiée comme suit :
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 938 138,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
78 178,17 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 31,88 É;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 26,35 €:
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 20,82 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à
1051 231,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 87 602,58 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
au gestionnaire l'association "Ré.So.Co.P.A.D" et à l’ EHPAD "les Ré.So.Co.P.A.D".
2 0 SEP. 20 FAIT A LILLE LE
Le Directeur Général,
2/2
Décision - 20/09/2012 Page 65 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012261-0002
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 17 Septembre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne - SARL
MAISONN'ETTE VERTE sise au 67, rue du
Chêne Houpline à TOURCOING
Page 66 Arrêté N°2012261-0002 - 20/09/2012 Les Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD — PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des z
Entreprises, de la Concurrence, AGRÉMENT N° de la Consommation, SAP / 507769867
du Travail et de l'Emploi Acte 2012-183
UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu la demande d’agrément présentée par par Madame DUBOIS CREUZILLE Michelle, dirigeante de la SARL MAISONN'ETTE VERTE dont le siège social est situé au 67, rue du Chêne Houpline à TOURCOING (59200), auprès de l’Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 7 juin 2012 ;
Vu l’avis émis le 20 août 2012 par le Président du Conseil Général du Nord ;
ARRÊTE
Art. 1°. — Un agrément est accordé à la SARL MAISONN'ETTE VERTE sise au 67, rue du Chêne Houpline à TOURCOING (59200), sous le n° SAP / 507769867 Acte 2012-183, pour une durée de cinq ans à compter du 1° septembre 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2. - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté d'agrément N250808F59LS074 délivré le 25 août 2008 et l'avenant n° 1 du 16 juin 2009.
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 5 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l’Unité Territoriale du Nord-Lille ;
Art. 4. — La structure exerce son action selon la modalité suivante :
- Prestataire
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lifle - 77, rue tta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX |
OT PE DE SLTE MEUAUE Page 67 Travail info Service : O 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) # Art. 5. - Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes de
soins relevant d’actes médicaux,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante).
Les activités relevant de la déclaration et leurs conditions d’exercice sont reprises dans le récépissé de déclaration
joint au présent arrêté.
Art. 6. - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un
mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 7. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code
du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 8. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par Particle L.7232-1-2),
Art. 9. — Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la :
DIRECCTE - Unité Territoriale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'économie, des finances et de l’industrie
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Mission des services à la personne
Immeuble Bervil 12, rue Villiot — 75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
143, rue Jacquemars Giélée — BP 2039 — 59014 LILLE-CEDEX
Art. 10. — Le directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17 septembre 2012
,
etoûrFe l'Unité terri ile du Nord-Lille,
SE LEFR He + 2/2 DIRECCTE fiNE cs Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi‘du Nord Pas-de-Calais Page 68 Unité Territoriale Nord-Lille - 17 perE on Geste our 6659933 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12
Travail Info Service : 9 821 347 Sa ns2 € TTC/mn) + . ° EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012262-0001
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 18 Septembre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne -
Association AIRE DOMICILE, dont le siège
social est situé au 270 rue Pierre
BROSSOLETTE à ROOST WARENDIN
Arrêté N°2012262-0001 - 20/09/2012 Page 69 ù Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de z
Entreprises, de la Concurrence, AGREEMENT N° de la Consommation, SAP/499124717 du Travail et de l'Emploi Acte 2012-184 UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L, 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 :
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick
MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par Monsieur Olivier SEGUIN, en qualité de président de
l'Association AIRE DOMICILE, dont le siège social est situé au 270 rue Pierre BROSSOLETTE à ROOST
WARENDIN (59286) et l'établissement secondaire sis au 93 T rue Victor WATTREMEZ à BEAUVOIS EN
CAMBRESIS (59157), auprès de l'Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 12 avril 2012 ;
Vu la demande d’exercice des activités sur le territoire du Pas de Calais (62) sans toutefois disposer d’un établissement
secondaire ;
Vu la demande d’exercice des activités sur le territoire de l’ Aisne (02) sans toutefois disposer d’un établissement secondaire ;
Vu les avis émis les 26 juillet 2012 et 16 août 2012 par le Président du Conseil Général du Nord ;
Vu l'avis émis le 13 août 2012 par le Président du Conseil Général du Pas de Calais (62) sollicité par le biais de l’Unité
Territoriale du Pas de Calais ;
Vu l’absence d’avis du Président du Conseil Général de l’ Aisne (62) sollicité par le biais de l’Unité Territoriale de l’Aisne ;
ARRÊTE
Art. 1”. — Un renouvellement d’agrément est accordé à l'Association AIRE DOMICILE,
- pour le siège social situé au 270 rue Pierre BROSSOLETTE à ROOST WARENDIN (59286)
- pour l'établissement secondaire situé au 93 T rue Victor WATTREZ à BEAUVOIS EN
CAMBRESIS (59157)
sous le n° SAP/499124717 Acte 2012-184, pour une durée de cinq ans à compter du 13 août 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
1/3
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Page 70 etéhéd)d2 04204988 b5 20/09/2012 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Art. 2.-— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 4 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité Territoriale du Nord-Lille ;
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité Territoriale du Nord-Valenciennes, à partir de son
établissement secondaire sis au 93 T rue Victor WATTREMEZ à BEAUVOIS EN CAMBRESIS (59157) ;
- le territoire du Pas-de-Calais (62), sans toutefois disposer d’un établissement secondaire.
Art. 3. — La structure exerce son action selon les modalités suivantes :
- Prestataire
- Mandataire.
Art. 4. — Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- Accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements,
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes de
soins relevant d’actes médicaux,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Accompagnement des personnes Âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante).
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d’assistance à domicile,
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives,
Les activités relevant de la déclaration et leurs conditions d’exercice sont reprises dans le récépissé de déclaration
joint au présent arrêté,
Art. 5. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que ceux pour
lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 6. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code
du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 7. - Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
2/3
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lile - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Ætebréai® 2082263266 55 20/09/2012 Page 71
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Art. 8. — Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la :
DIRECCTE - Unité Territoriale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'économie, des finances et de l’industrie
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Mission des services à la personne
. Immeuble Bervil 12, rue Villiot — 75572 Paris Cedex 12,
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
143, rue Jacquemars Giélée — BP 2039 — 59014 LILLE-CEDEX
Art. 9. - Le directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 18 septembre 2012
3/3
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 50033 LILLE CEDEX
Page 72 Travail nto SMS V EN SH SMEAZUEENR | EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 18 Septembre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
Association AIRE DOMICILE, dont le siège
social est situé au 270 rue Pierre
BROSSOLETTE à ROOST WARENDIN
Autre - 20/09/2012 Page 73 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des RECEPISSE N° Entreprises, de la Concurrence,
de la C tion,
du Travail et de l'Emploi SAP/499124717 UNITE TERRITORIALE Acte 2012-184
DU NORD-LILLE
Récépissé de déciaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD — PAS-DE-CALAIS,
PREFET du NORD, |
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick
MARKEW, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais :
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été
présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 12 avril 2012 par Monsieur Olivier SEGUIN, en qualité de
président de l'Association AIRE DOMICILE, dont le siège social est situé au 270 rue Pierre BROSSOLETTE à
ROOST WARENDIN (59286) et l'établissement secondaire sis au 93 T rue Victor WATTREMEZ à BEAUVOIS
EN CAMBRESIS (59157).
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'Association AIRE DOMICILE,
- pour le siège social situé au 270 rue Pierre BROSSOLETTE à ROOST WARENDIN (59286)
= l’établissement secondaire situé au 93 T rue Victor WATTREMEZ à BEAUVOIS EN CAMBRESIS (59157)
sous le n° SAP/499124717 Acte 2012-184, à compter du 13 août 2012.
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-
Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — La structure exerce son activité selon les modes suivants :
- Prestataire.
- Mandataire
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LiLLE CEDEX
Standard : 0 55
Page 74 Travail Info Service LE 21202(0,12€ TTC/min) vnanat travrailenlidarite ans fr 2 ananas ornnnmio anti fr er À
Liberté + Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
Art. 4. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes
dépendantes,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Art. 5. — Les activités agréés et déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- Accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements,
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes
de soins relevant d’actes médicaux,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante).
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d’assistance à domicile,
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives,
Les conditions de réalisation de ces activités sont reprises dans l’arrêté d’agrément n° SAP/499124717 Acte 2012-
184 (durée de validité, territoire d'intervention, établissements secondaires, condition de retrait, voies de
recours...). Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d’agrément ou de ses avenants.
Art. 6. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 7. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Art. 8. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 18 septembre 2012.
a Dir
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 5555
Travail Info Service : 04821247 (R42/48912 € TTC/mn) Page 75
www.travail-solidarité.travail. gouv.fr - www.economie.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 18 Septembre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
EURL ayant pour enseigne «AMI BRICO»
dont le siège social est situé 8 place du Sénat à
LEZENNES
Page 76 Autre - 20/09/2012 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des RECEPISSE N°
du Ti il et de l'Emploi y
UNITE TERRITORIALE Acte 2012-192 DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 1° août 2012 par Monsieur Jean Paul STROBBE, gérant de l’EURL ayant pour enseigne «AMI BRICO» dont le siège social est situé 8 place du Sénat à LEZENNES (59260).
Art. 1. - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’EURL ayant pour enseigne «AMI BRICO» dont le siège social est situé 8 place du Sénat à LEZENNES (59260), sous le n° SAP / 753219286 Acte 2012-192, à compter du 1° août 2012
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de- Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire,
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DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 821,247 8&4GdBALE TTC/min) Page 77 vananat trauailenlidarita nas fr sanann snnnnmia nou fr Art. 4. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
= Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Livraison de courses à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Art. 5. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Art. 7. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le t8 septembre 2012.
,
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Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
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PREFET DU NORD
Autre
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 17 Septembre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
SARL MAISONN'ETTE VERTE sise au 67,
rue du Chêne Houpline à TOURCOING
Autre - 20/09/2012 Page 79 un Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Entreprens de le Coneurente RECEPISSE N° de la Consommation, SAP / 507769867 duT ’ UNITE TERRITORIALE Acte 2012-183
DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) par Madame DUBOIS CREUZILLE Michelle, dirigeante de la SARL MAISONN'ETTE VERTE dont le siège social est situé au 67, rue du Chêne Houpline à TOURCOING (59200). Un
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL MAISONN'ETTE VERTE dont le siège social est situé au 67, rue du Chêne Houpline à TOURCOING (59200), sous le n° SAP / 507769867 Acte 2012- 183, à compter du 1° septembre 2012
Art. 2. Le présent récépissé remplace l'arrêté d'agrément N250808F59LS074 délivré le 25 août 2008 et l'avenant n° 1 du 16 juin 2009.
Art. 3. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de- Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 4. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
Art. 5. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
-__ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Livraison de courses à domicile,
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX Page 80 Standdrdr02204268 55 Travail Info Service : O 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
sananai travailentidarita noi fr à anann arnnnmia ann fr - Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes
dépendantes,
- Assistance administrative à domicile,
Art. 6. — Les activités agréés et déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l’exception d'actes de soins relevant d’actes médicaux,
- ÂÀssistance aux personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes
de soins relevant d’actes médicaux,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante),
Les conditions de réalisation de ces activités sont reprises dans l’arrêté d’agrément n° SAP / 507769867 Acte
2012-183 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires, condition de retrait, voies de
recours...). Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d’agrément ou de ses avenants
Art. 7. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 8. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Art. 9. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
2/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard 103,20 105%)2 Page 81
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
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