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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°147 du 23 Juin 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°220 du 23 Septembre 2021
Document publié le Jeudi 23 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°220 du 23 Septembre 2021)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 220 DU 23 SEPTEMBRE 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N°220 DU 23 SEPTEMBRE 2021
SOUS-PREFECTURE D AVESNES SUR HELPE
Arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 portant extension des compétences de la communauté de communes du Pays de Mormal à la compétence « usages numériques en matière de numérique éducatif (environnement numérique de travail) «
Arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 portant extension des compétences de la communauté de communes Sud Avesnois à la compétence « usages numériques:NTIC en matière de numérique éducatif-mise en place de l’environnement numérique de travail (ENT) »
DIRECTION REGIONALE DE L ENVIRONNEMENT DE L AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Décision d’approbation d’un projet d’ouvrage
Modification de la ligne aérienne à un circuit 63 000 volts
THIER-QUAROUBLE-VIEUX-CONDE : remplacement des pylônes N°155, 156, 164 et 166 sur les communes de FRESNES SUR ESCAUT et VIEUX CONDE
21 septembre 2021
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23 septembre 2021
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22 septembre 2021
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N°220 DU 23 SEPTEMBRE 2021
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE
Arrêté du 21 septembre 2021 portant délégation de signature E = Liber» Égatir + Fraraté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Sous-préfeciure
d'Avesnes-sur-Helpe
ltions avec les
és territoriales
Arrêté préfectoral portant extension des compétences de la
communauté de communes du Pays de Mormal à la compétence « usages numériques en matière de
numérique éducatif (environnement numérique de travail) »
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VÜ la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
communale ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République dite loi
NOTRe ;
Vu la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2013, complémentaire de l'arrêté du 30 mai 2013 portant
création d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes
du Bavaisis, de la communauté de communes du Pays de Mormal et de Maroilles et de la communauté de
communes du Quercitain ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications statutaires de la communauté de communes
du Pays de Mormal ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à madame Corinne SIMON, sous-
préfète de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu la délibération du 14 décembre 2020 par laquelle la communauté de communes du Pays de Mormal
sollicite l'extension de ses compétences à la compétence : « usages numériques en matière de numérique
éducatif (environnement numérique de travail)» et demande l'avis des assemblées délibérantes de ses
communes membres;
Vu les délibérations favorables’dés conseils municipaux des communes de :
Sous-préfecture d'Avesnes sur helpe
1 rue Gossuin - CS80207 - 59363 Avesnes sur helpe cedex
téléphone : 03 27 61 59 59 - télécopie : 03 27 61 59 89 Amfroipret (8 janvier 2021), Bavay (18 février 2021), Beaudignies (24 février 2021), Bellignies (31 janvier
2021), Bermeries (5 février 2021), Bettrechies (18 janvier 2021), Bousies (26 janvier 2021), Bry (2 février 2021),
Croix-Caluyau (5 février 2021), Eth (15 février 2021), Fontaine au Bois (25 janvier 2021), Frasnoy (4 mars
2021), Ghissignies (18 janvier 2021), Gommegnies (18 février 2021), Gussignies (4 janvier 2021), Hargnies (30
janvier 2021), Hon-Hergies (8 février 2021), Houdain-lez-Bavay (3 février 2021), Jenlain (22 janvier 2021), La
Flamengrie (25 février 2021), Landrecies (28 janvier 2021), La Longueville (6 février 2021), Le Favril (4 février
2021), Le Quesnoy (6 février 2021), Locquignol (1er mars 2021 ), Louvignies-Quesnoy (12 février 2021),
Maresches (21 janvier 2021), Neuville-en-Avesnois (6 février 2021), Obies (29 janvier 2021), Orsinval (22
janvier 2021), Potelle (19 février 2021), Preux-au-Sart (29 janvier 2021), Raucourt-au-bois (29 mars 2021),
Robersart (8 janvier 2021), Ruesnes (13 mars 2021), Saint-Waast-la-Vallee (15 février 2021), Sepmeries (8
janvier 2021), Taisnières-sur-Hon (23 janvier 2021), Wargnies-le-Grand (2 février 2021), Wargnies-le-Petit (19 mars 2021);
Vu les avis réputés favorables en l'absence de délibération à l'expiration du délai de consultation prévu à
l'article L 521117 du code général des collectivités territoriales, des communes d'Audignies, Englefontaine,
Forest-en-Cambresis, Hecq, Jolimetz, Maroilles, Poix du Nord, Preux au Bois, Salesches, Vendegies-au-Bois,
Villereau et Villers Pol ;
Vu la délibération défavorable de la commune de Mecquignies (13 janvier 2021) ;
Considérant que la majorité qualifiée requise auprès des communes membres en application du code
général des collectivités territoriales est atteinte,
Sur proposition de madame la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe,
ARRETE
ARTICLE 1- La communauté de communes du Pays de Mormal est autorisée à étendre ses compétences à
la compétence « usages numériques en matière de numérique éducatif (environnement numérique de
travail) ».
ARTICLE 2 - Conformément à l'article R 421 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen »
accessible sur le site wwwtelerecours.fr
ARTICLE 3 - La sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, le président de la communauté de communes du Pays
de Mormal, les maires des communes membres de la communauté de communes du Pays de Mormal sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie leur sera adressée ainsi qu'au :
-__ président de la chambre régionale des comptes des Hauts de France ;
-_ directeur régional des finances publiques des Hauts de France ;
-__ directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de
France ;
-__ directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
Fait à Avesnes-sur-Helpe, le 2 2 SEP, 2021
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-pléfète d'Avesnes
Sous-préfecture d'Avesnes sur helpe
1 rue Gossuin - CS80207 - 59383 Avesnes sur helpe cadex
téléphone : 03 27 61 59 59 - télécopie : 03 27 61 59 89 LP
Er | 2, dll Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Sous-prefecture
d'Avesnes-sur-Helpe
Bureau des relations
collectivités territ
Arrêté préfectoral portant extension des compétences de la
communauté de communes Sud Avesnois à la compétence « usages numériques/NTIC en matière de
numérique éducatif - mise en place de l'environnement numérique de travail (ENT)»
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
communale ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n° 2018366 du24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République dite loi
NOTRe ;
Vu la loi d'orientation-des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 ;
n d'une nouvelle communauté de communes issue Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant créati
de la fusion de la communauté de communes Aation Fourmies et environs et de la communauté de
communes du Guide du Pays de Trélon modifié ;
Vu les arrêtés successifs portant modifications des statuts de la communauté de communes Sud
Avesnois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à madame Corinne SIMON, sous-
préfète de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu la délibération du 15 décembre 2020 par laquelle la communauté de communes Sud Avesnois sollicite
l'extension de ses compétences à la compétence : « usages numériques/NTIC en matière de numérique
éducatif - mise en place de l'environnement numérique de travail (ENT)» et demande l'avis des
assemblées délibérantes de ses communes membres ;
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
1 rue Claude Erignac — CS80207 — 59 363 Avesnes-sur-Helpe cedex
téléphone : 03 27 61 59 59 — télécopie : 03 27 61 59 89 Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de: Féron (6 février 2021),
Fourmies (25 mars 2021), Ohain (19 février 2021), Trélon (21 janvier 2021) et Wignehies (6 février 2021) ;
Vu les délibérations réputées favorables des conseils municipaux des communes de Anor, Baives, Eppe-
Sauvage, Glageon, Moustier en Fagne, Wallers en Fagne et Willies ;
Considérant que la majorité qualifiée requise auprès des communes membres en application du code
général des collectivités territoriales est atteinte ;
Sur proposition de madame la Sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
ARRETE
ARTICLE 1- La communauté de communes Sud Avesnois est autorisée à étendre ses compétences à la
compétence «usages numériques/NTIC en matière de numérique éducatif - mise en place de
l’environnement numérique de travail (ENT) ».
ARTICLE 2 - Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 3 - La sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, le président de la communauté de communes Sud
Avesnois, les maires des communes membres de la communauté de communes Sud Avesnois sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont copie leur sera adressée ainsi qu'au :
-__ président de la chambre régionale des comptes des Hauts de France ;
-__ directeur régional des finances publiques des Hauts de France ;
- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de
France ;
-__ directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
Fait à Avesnes-sur-Helpe, le è 2 SEP, aa
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète
MON .
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
1 rue Claude Erignac — CS80207 — 59 363 Avesnes-sur-Helpe cedex
téléphone : 03 27 61 59 59 — télécopie : 03 27 61 59 89 ed
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Décision d'approbation d’un projet d'ouvrage
Direction Régionale de l'Environnement,
.
‘
de l'Aménagement et du Logement
Modification de la ligne aérienne à un circuit 63 000 volts Thiers - Quarouble -
Vieux-Condé
: remplacement des
pylônes n° 155,
156,
164 et 166 sur les communes
de FRESNES-SUR-ESCAUT et VIEUX-CONDÉ
Service Énergie, Climat, Logement
et Aménagement du Territoire
Pôle Air Climat Énergie
Le Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
VU
le Code
de
l'Énergie ;
VU
le décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à
l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements
;
VU
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié
relatif à l'organisation
et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU
le décret du
30 juin 2021
portant nomination de
M.
Georges-François
LECLERC,
en
qualité de
préfet
de la région
Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
VU
l'arrêté interministériel du
17 mai 2001
fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique ;
VU
l'arrêté ministériel du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret
n° 2011-1697 du 1°
décembre 2011
relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité
et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques
;
VU
l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux
publics
d'électricité,
des
ouvrages
assimilables
à
ces
réseaux
publics et des
lignes
directes
prévus à
l'article 13 du décret n° 2011-1697 du
1* décembre 2011
relatif aux ouvrages des réseaux
publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
10
janvier
2019
nommant
M.
Laurent
TAPADINHAS
en
tant
que
directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France ;
VU
l'arrêté
du
19 juillet
2021
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
directeur
régional
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France ;
VU
la
décision
du
13
septembre
2021
portant
délégation
aux
agents
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-France
;
NU
le dossier déposé le 1° juin 2021
par Réseau de Transport d'Électricité - Centre Développement et
|
Ingénierie
Lille
-
62
rue
Louis
Delos
-
TSA
71012
-
59709
Marcq-en-Barœul
Cedex,
sollicitant
une
approbation du projet de modification de la ligne äérienne à un circuit 63 000 volts Thiers - Quarouble - Vieux-Condé,
consistant au remplacement des pylônes n°
155,
156,
164 et 166
sur les.communes de
Fresnes-sur-Escaut et Vieux-Condé ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
44 rue de Tournai - CS 40259 -
F 59019 LILLE CEDEX
Tél. +33 320134848 — Fax. +33 320134878 — Portail internet http://www.prefectures-regions.gouv.fr/hauts-de-france VU
la
consultation
des
maires
et
gestionnaires
des
domaines
publics
qui
s'est
déroulée
du
11
août
2021
au 13 septembre 2021
inclus ;
VU
les
avis
favorables
sans
réserve
d'Air
Liquide
du
9
septembre
2021
et
d'ENEDIS
du
10
septembre
2021;
|
VU
l'avis
favorable
réservé
de
la
Mairie
de
Vieux-Condé
du
9
septembre
2021;
VU
les
avis
sans
observations
de
la
Direction
Interdépartementale
des Routes
Nord
du
12
août
2021
et
de
la
Direction
Régionale
des
Affaires Culturelles
du 13
août
2021:
-
CONSIDERANT
que
les
parties
consultées
ont
disposé
d'un
délai
d'un
mois
pour
présenter
leurs
observations
et
que
passé
ce
délai,
leur
avis
est
réputé
donné
conformément
à
l'article
R.
323-27
du
Code
de
l'Energie
;
CONSIDERANT
que
le
projet
n'est
pas
incompatible
ou
redondant
avec
les
missions
confiées
aux
gestionnaires
de
réseaux
publics
d'électricité
conformément
à
l'article
R.
323-40 du
Code
de l'Énergie ;
SUR
PROPOSITION
de
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de l'Aménagement
et
du
Logement
Hauts-de-France
;
DECIDE
ARTICLE 1°": Le
projet
de
modification
de
la
ligne
aérienne
à
un
circuit
63 000
volts
Thiers
- Quarouble
- Vieux-Condé,
consistant
au
remplacement
des
pylônes
n°
155, 156,
164
et
166
sur
les
communes
de
Fresnes-sur-Escaut
et
Vieux-Condé,
porté
par
Réseau
de
Transport
d'Électricité
- Centre
Développement
et
Ingénierie
Lille,
est
approuvé.
|
A
charge
pour
le
concessionnaire
de
se
conformer
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique,
la
mise
en
application
de
la
réforme
DT/DICT
et
notamment
de
consulter
le
téléservice
« www.reseaux-et-
canalisations.ineris.fr
».
ARTICLE
2
:
Lors
de
la
mise en
service
des ouvrages
objet
de
la
présente
approbation,
ces
derniers
font
l'objet
du
contrôle
technique
prévu
à
l'article
R.
323-30
du
Code
de
l'Energie.
Les
modalités
de
ce
contrôle
respectent
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
14
janvier
2013
relatif
aux
modalités
du
contrôle
technique
des ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité,
des
ouvrages
assimilables
à
ces réseaux
publics
et
des
lignes
directes
prévus
à
l'article
R.
323-30
susnommé.
ARTICLE
3
:
Au
terme
de
la
construction
des
ouvrages,
le
bénéficiaire
de
la
présente approbation
enregistre
dans
un
système
d'information
géographique
les
informations
permettant
d'identifier
ces
derniers,
conformément
à
l'article
R.
323-29
du
Code
précité.
Sont
notamment
enregistrés
l'emplacement
des
ouvrages,
leurs
dimensions,
leur
date
de
construction,
leurs
caractéristiques
électriques,
leur
technologie,
les
organes
particuliers
et
les
installations
annexes,
les
opérations
significatives
de
maintenarice
ainsi
que
la
date
du
contrôle
technique prévu
à
l'article
2
de
la
présente
approbation.
213 ARTICLE
4
:
-
Le
plan
de
contrôle
et de
surveillance
des
ondes
électromagnétiques relatif au
projet de
modification
de
la
ligne aérienne à un.circuit 63 000 volts Thiers
- Quarouble
- Vieux-
Condé, annexé à
la présente approbation,
est approuvé.
.
Le
bénéficiaire
de
la
présente
approbation
fait
procéder
à
ses
frais
à
un
contrôle
du
champ
électromagnétique de l'ouvrage
dans
le délai prévu par le plan de contrôle et de surveillance précité.
Le contrôle est par la suite renouvelé chaque fois qu'une modification ou une évolution intervenue sur la ligne électrique ou une évolution dans son environnement est susceptible d'augmenter l' exposition des personnes au champ électromagnétique. Le
plan
de
contrôle
et de
surveillance
susmentionné
précise
comment
le
gestionnaire
du
réseau
public de
transport
d'électricité
s'assure,
au
moins
une
fois
tous
les
dix
ans,
que
des
évolutions
intervenues
dans
l'environnement
de
la
ligne
électrique
n'ont
pas
augmenté
l'exposition
des
personnes
au
champ
électromagnétique.
Toutefois,
lorsque des circonstances
particulières
le justifient,
le
plan
de
contrôle et de
surveillance fixe un délai plus court. ARTICLE 5
:
La
présente
approbation
est
notifiée
au
bénéficiaire.
Elle
est
également
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
affichée
en
mairies
de
Fresnes-sur-Escaut
et
Vieux-
Condé,
pendant une durée minimale de deux mois. ARTICLE 6
:
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés. ARTICLE 7
:
Cette approbation peut faire l'objèt d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'exécution
des
mesures
de
publicité
mentionnées
à
l’article
4
et
cela,
conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative. ARTICLE 8
:
Copie de la présente approbation est adressée à
Réseau de Transport d'Électricité,
Monsieur le Préfet du
Nord,
Madame le Maire de Fresnes-sur-Escaut et Monsieur le Maire de Vieux-Condé.
ARTICLE 9
:
Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture du
Nord,
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement
de
l'Aménagement et du
Logement Hauts-de-France,
Madame
le Maire de
Fresnes-sur-Escaut et Monsieur
le
Maire
de
Vieux-Condé
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
approbation.
Fait à Lille, le 21
septembre 2021
Pour le préfet et par délégation, Le Chef du Pôie Air/C|imat Energie Bruno SARDINHA
2
3/3 Ex - Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité =
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Eau Nature Territoires
Pôle Biodiversité
Arrêté préfectoral portant approbation du document d'objectifs
du site Natura 2000 FR 3100506 (site 33)
Zone Spéciale de Conservation (ZSC)
« Bois de Flines-lez-Râches et système alluvial du courant des Vanneaux »
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la directive CEE 92-43 du 21 mai 1992 dite « Directive habitats - faune - flore » modifiée,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L414-2 et R414-8 ;
.Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée ; s
Vu la loi d'orientation n°92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
Vu le décret n°92.604 du 1* juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements - version consolidée au 18 février 2009 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord - Pas-de-Calais
et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Nord (classe
fonctionnelle 1) - M. FETET (Simon) ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François) :
Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Bois de Flines-lez-Râches et
système alluvial du courant des Vanneaux » (zone spéciale de conservation FR 3100506) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2018 portant modification de la composition du comité de pilotage du site
FR3100506 « Bois de Flines-lez-Râches et système alluvial du courant des Vanneaux » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET, secrétaire
général de la préfecture du Nord ; Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel des Hauts-de-France en date du 24
août 2021;
Vu l'avis favorable du comité de pilotage du site réuni le 17 novembre 2020,
Considérant que le réseau Natura 2000 a pour objet la sauvegarde de la diversité biologique par le maintien ou le
rétablissement d'un état de conservation favorable des types d'habitats naturels et d'espèces pour lesquels
chaque site a été désigné ;
Considérant que chaque site Natura 2000 doit faire l'objet de mesures de conservation appropriées tenant
compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités locales et régionales ;
Considérant que, pour chaque site, un document d'objectifs doit être élaboré, de manière concertée, afin de définir les orientations de gestion, les mesures de conservation, les moyens financiers et les modalités de leur mise en œuvre ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1* - Objet
Le document d'objectifs du site Natura 2000 FR 3100506 « Bois de Flines-lez-Râches et système alluvial du
courant des Vanneaux », zone spéciale de conservation (ZSC 33) est approuvé.
Article 2 — Mise à la disposition du public
Le document d'objectifs du site Natura 2000 FR 3100506 « Bois de Flines-lez-Râches et système alluvial du
courant des Vanneaux » (ZSC 33) est tenu à la disposition du public dans les services de la Direction Régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France, de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Nord, dans les locaux du Parc Naturel Régional Scarpe-Escaut (structure
désignée pour l'animation du site Natura 2000), ainsi que dans les mairies des communes suivantes, membres
du comité de pilotage du site : Faumont, Flines-lez-Râches, Râches, Raimbeaucourt, Roost-Warendin.
Il est également disponible sur le site internet de la préfecture du Nord.
Article 3 - Exécution et copies
Copies du présent arrêté sont faites pour exécution à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du Nord, M. le Président du du Parc Naturel Régional Scarpe-Escaut, Mesdames et Messieurs les Maires de
Faumont, Flines-lez-Râches, Râches, Raimbeaucourt, Roost-Warendin.
Article 4 — Publications
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Article 5 — Voie et délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le tribunal administratif peut être
également saisi par l'application Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr
Fait à Lille, le 22 SEP, 2021 Pour le préfet du Nord et par délégation,
Le secrétaire général
SimorJFETET EM Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Eau Nature Territoires
Pôle Biodiversité
Arrêté préfectoral portant approbation du document d’objectifs
du site Natura 2000 FR 3100507 (site 34)
Zone Spéciale de Conservation (ZSC)
« Forêts de Raismes, Saint-Amand, Wallers et Marchiennes et plaine alluviale de la Scarpe »
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la directive CEE 92-43 du 21 mai 1992 dite « Directive habitats - faune - flore » modifiée,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L414-2 et R414-8 ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée ;
Vu la loi d'orientation n°92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
Vu le décret n°92.604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements - version consolidée au 18 février 2009 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord - Pas-de-Calais
et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Nord (classe
fonctionnelle 1) - M. FETET (Simon) ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Forêts de Raismes, Saint-
Amand, Wallers et Marchiennes et plaine alluviale de la Scarpe » (zone spéciale de conservation FR 3100507) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2017 nommant M. Eric FISSE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord à compter du 1* juillet 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2018 portant modification de la composition du comité de pilotage du site
FR3100507 « Forêts de Raismes, Saint-Amand, Wallers et Marchiennes et plaine alluviale de la Scarpe » ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET, secrétaire
général de la préfecture du Nord ;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel des Hauts-de-France en date du 24
août 2021;
Vu l'avis favorable du comité de pilotage du site réuni le 17 novembre 2020,
Considérant que le réseau Natura 2000 a pour objet la sauvegarde de la diversité biologique par le maintien ou le
rétablissement d'un état de conservation favorable des types d'habitats naturels et d'espèces pour lesquels
chaque site a été désigné ;
Considérant que chaque site Natura 2000 doit faire l'objet de mesurés de conservation appropriées tenant
compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités locales et régionales ;
Considérant que, pour chaque site, un document d'objectifs doit être élaboré, de manière concertée, afin de
définir les orientations de gestion, les mesures de conservation, les moyens financiers et les modalités de leur
mise en œuvre ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
ARRÊTE
Article 1° - Objet
Le document d'objectifs du site Natura 2000 FR 3100507 « Forêts de Raismes, Saint-Amand, Wallers et
Marchiennes et plaine alluviale de la Scarpe », zone spéciale de conservation (ZSC 34) est approuvé.
Article 2 — Mise à la disposition du public
Le document d'objectifs du site Natura 2000 FR 3100507 « Forêts .de Raismes, Saint-Amand, Wallers et
Marchiennes et plaine alluviale de la Scarpe » (ZSC 34) est tenu à la disposition du public dans les services de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France, de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord, dans les locaux du Parc Naturel Régional Scarpe-
Escaut (structure désignée pour l'animation du site Natura 2000), ainsi que dans les mairies des communes
suivantes, membres du comité de pilotage du site: Beuvry-la-Forêt, Bousignies, Château-l'Abbaye, Fenain,
Hasnon, Marchiennes, Millonfosse, Nivelle, Odomez, Raismes, Rieulay, Saint-Amand-les-Eaux, Thun-Saint-
Amand, Tilloy-lez-Marchiennes, Vred, Wallers, Wandignies-Hamage, Warlaing.
Il est également disponible sur le site internet de la préfecture du Nord.
Article 3 — Exécution et copies
Copies du présent arrêté sont faites pour exécution à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du Nord, M. le Président du du Parc Naturel Régional Scarpe-Escaut, Mesdames et Messieurs les Maires de
Beuvry-la-Forêt, Bousignies, Château-l'Abbaye, Fenain, Hasnon, Marchiennes, Millonfosse, Nivelle, Odomez,
Raismes, Rieulay, Saint-Amand-les-Eaux, Thun-Saint-Amand, Tilloy-lez-Marchiennes, Vred, Wallers,
Wandignies-Hamage, Warlaing.
Article 4 — Publications
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Article 5 — Voie et délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le tribunal administratif peut être
également saisi par l'application Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr
Fait à Lille, le 2 2 SEP. 7
Pour le préfet du Nord et pa Blsgation, Le secrétaire général
Simoÿ FETET E
=
Direction
Départementale
de
PRÉFET
_
_
DU
NORD
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Egalité
Solidarités du Nord
Fraternité
Agrément d’une «
Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS)
N° 59 ESUS 2021-26
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er, 2 et 11
;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L3332-17-1
du code du travail ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014- 856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; pour les sociétés commerciales ; Vu le décret n°2015-807 du 1° juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations ; Vu le décret n° 2015-832 du 7
juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie
sociale et solidaire et relatif aux associations ; Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ; Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale»
;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts- de-France ; Vu le décret du 30 juin 2021,
nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021
portant délégation générale de signature à M. Emmanuel Richard,
Directeur départemental de l'Emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté du 2 août 2021
portant modification de la subdélégation de M. Emmanuel RICHARD aux agents
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du
Nord (DDETS)
77,
rue Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE Cedex
Tél
: 03 20
12 55 55
Courriel
: ddets-insertion-lille@nord.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Vu
la
demande
d'agrément
reçue
le
23
juillet
2021,
présentée
par
l'association
FÉDÉRATION
LOCALE
ALTERNATIVE
CULTURELLE
36
rue
de
Mons
59300
VALENCIENNES
:
L'association
FÉDÉRATION
LOCALE
ALTERNATIVE
CULTURELLE
36
rue
de
Mons
59300
VALENCIENNES
est
agréée
en
qualité
d'Entreprise
Solidaire
d'Utilité
Sociale
en
application
de
l'article
L3332-17-1
du
code
du
travail
au terme du
délai
d'instruction
de
deux
mois,
le
23
septembre
2021,
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Fait à Lille, le 23/09/2021 Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour le Directeur départemental de l'emploi, du
travail
et
des
solidarités
du
Nord,
Le Responsable du Service Inclusion - Lille
L
Hugues VERSAEVEL
Voies
et
délais
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
les
deux
mois à compter
de
sa
notification
:
-
d’un
recours
gracieux
devant
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
—
77,
rue
Léon
Gambetta
-
BP
20501
—
59022
LILLE
cedex,
-
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille,
5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
CS
62039
-
59033
LILLE
cedex.
Ces
recours
ne
sont
pas
suspensifs. E 1
Direction Départementale de
PREFET DU
NORD
l’'Emploi,
du
Travail et
des
Été
Solidarités du Nord
Fraternité
Agrément d’une «
Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
(ESUS)
N° 59 ESUS 2021-22
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er, 2 et 11; Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L3332-17-1
du code du travail ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa
15, de la loi n° 2014-
856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; pour les sociétés commerciales ; Vu le décret n°2015-807 du 1% juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations ; Vu le décret n° 2015-832 du 7
juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie
sociale et solidaire et relatif aux associations ; Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ; Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale»
;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts- de-France ; Vu le décret du 30 juin 2021, nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021
portant délégation générale de signature à M. Emmanuel Richard,
Directeur départemental de l'Emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté du 2 août 2021
portant modification de la subdélégation de M. Emmanuel RICHARD aux agents
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord
(DDETS)
77,
rue Gambetta — BP 20501
- 59022 LILLE Cedex
Tél :
03 20
12 55 55
Courriel
: ddets-insertion-lille@nord.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Vu
la
demande
d'agrément
reçue
le
22
juillet
2021,
présentée
par
l'association
MOBILITE
EN
NORD
42-44 Bd Albert 1° 59491
VILLENEUVE D'ASCAQ ;
L'association
MOBILITÉ
EN
NORD 42-44
Bd Albert
1° 59491
VILLENEUVE
D'ASCQ est agréée en
qualité
d'Entreprise
Solidaire
d’Utilité Sociale
en
application
de
l’article
L3332-17-1
du
code
du
travail
au
terme du
délai d'instruction de deux mois, le 22 septembre 2021, pour une durée de 5 ans à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22/09/2021 Pour le Préfet et par délégation Pour le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, Le Responsable du Service Inclusion - Lille
U_
Hugues VERSAEVEL
Voies
et
délais
de
recours
:
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux devant le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord
— 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 — 59022 LILLE
cedex,
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59033 LILLE cedex.
Ces recours ne sont pas suspensifs. Etablissement Public de Santé Mentale
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EPSM Lille-Métropole
PSE sus
La Directrice de l’Etablissement Public de Santé Mentale Lille-Métropole,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique,
VU l'arrêté de la Directrice Générale du CNG en date du 21 décembre 2016 nommant la Directrice,
VU l’article 3 de la délégation de signature accordée à Monsieur Philippe KOENIG, Directeur des Relations avec les Usagers à
compter du 8 juillet 2021,
ARRETE
Article 1 Une délégation de la Directrice de l’Etablissement Public de Santé Mentale Lille-Métropole est donnée à :
Madame Anne-Sophie DURNEZ, Monsieur Lionel HAVEZ, Madame Djamila WASILEWSKI, Cadres de Santé de nuit,
à l'effet de signer au nom de Madame Valérie BÉNÉAT-MARLIER, Directrice, toutes les décisions (admission, mise en
place d’un programme de soins, réintégration, levée de la mesure, maintien des soins sans consentement après une
demande de sortie requise, ..) qui s'imposent en application de la loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée relative aux
droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
À l'effet de signer, au nom de la Directrice de l’'EPSM Lille-Métropole et dans la limite de leurs attributions, les pièces
nécessaires au contrôle par le Juge des Libertés et de la Détention des mesures d'isolement et de contention (procès-
verbal de saisine par le patient, requêtes adressées au greffe,......), conformément à l’article L. 3222-5-1 du Code de la
santé publique.
Article 2 Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
Article 3 La présente décision, qui prend effet au 21 septembre 2021, sera affichée dans les locaux de
l'établissement, publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est
communiquée au Conseil de Surveillance, à la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé des
Hauts-de-France, au Préfet des Hauts-de-France et au Président du Tribunal de Grande Instance de Lille.
Armentières, le 21 septembre 2021
Directeur Adjoint, La Directrice,
DRU - MAJ le 21 septembre 2021 - version 22