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Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Tudeils.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20231013)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE TUDEILS
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 OCTOBRE 2023
Ordre du iour
) Désignation du secrétaire de séance
) Approbation du procès-verbal de la séance du l5 septembre 2023
) Approbation des stâtuts du syndicat mixte BELLOVIC
) Adhésion et création d'un Syndicat Mixte Ouvert pour le Centre de Supervision Départemental
) Permis de construire au lieu-dit "Granges de Vaux"
) Affaires diverses
I/otes t0
Pour 9
Conlre 0
Abstention Mr Vincent NGÀU-JOUNON
Voîants : l0 Pour : l0 Contre : 0 Abslention:0
Vu Ie Code Général des Collectivités Territoriales et nolamment I'article I 5l I l- lr.
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant création du Syndicât mixte BELLOVIC par la fusion des syndicats BBMEau, Roche de Vic et SIERB au l*janvier 201 7 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 portant extension du périmètre et modification des stâruts du Syndicat Mixte BELLOVIC au l"'janvier20l8;
Vu l'arnêté préfectoral du I I décembre 2019 portant I'ajout de Ia compétence à la carte « Voirie communale n'ayant pas fait I'objet d'un intérêt communautaire » ;
Vu la déliberation n"D2023-157-G du 26 septembre 2023 du Syndicat Mixte BELLOVIC approuvant les statuts modifiés dudit établissement public :
rrl*t ,â,
Convocation Le 091]lU2023
Membres en
exercice It
Le Conseil Municipal de la commune de Tudeils dûment convoqué, s'est réuni le 13 octobre 2023, à 20 h 30 en session ordinaire à la Mairie de Tudeils, sous la Présidence de Monsieur Michaël SCHULLER. Maire .
Présents 1
I
3
Presents : Madame Claire DECHAMPS ; Messieurs Michaël SCHULLER, Jean-Paul CHAPPOUX, Philippe ROCHE. Joël BERGOIN, Vincent RIGAU-JOURJON et Florent MARBOT.
Absents excusés : Madame Carole PERISSON
Procu rations: Madame Brigitre DALLOYAU à Monsieur Michaël SCHULLER, Monsieur Christophe DELOUCHE à Monsieur Vincent RIGAU-JOURION, Monsieur Frédéric POUGET à Madame Claire DECHAMPS.
Secrétaire : Madame Claire DECHAMPS.
Its
ô
Page I sur 3
Le Conseil Municipal désigne Claire DECHAMPS secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du I5 septembre 2023 est approuvé à la majorité des membres pésents et repésentés.
Df LIBERATION 2023-O{O :
APPROBATION DES STATT1TS MODIFIÉS DU SYNDIC]AT MIXTE, BELLOVIC
Excusés
Procurations Monsieur la,/le Maire expose ce qui suit.
Les statuts du Syndicat Mixte BELLOVIC nécessitent d'être mis enjour.
La principale nouveauté est l'ajoul d'une nouvelle compétence à la carte intitulée « Processus d'achat relatifau concours des missions de contrôle et de maintenance des points d'eau incendie dans le prolongement de Ia compétence « Eau potable » ».
Il s'agit d'élaborer et d'assurer l'exécution d'une convention de prestations de services par laquelle les communes membres de cette nouvelle compétence confient au Syndicat Mixte BELLOVIC la mission de mener à bien le processus d'achat de services concourant au contrôle et à la maintenance des points d'eau d'incendie.
Cette mission reste placée sous la responsabilité des maircs qui demeurent I'autorité de police.
Outre l'ajout de cette compétence à lâ carte. les statuts du Syndicat constatent également le retrait de la Commune
de Tudeils de la compétence à la carte « Création. aménagement et entretien de la voirie communale ne faisant pas
l'objet d'un intérêt communautaire » au l"' jaavier 2024.
Des modifications sont apportées sur les modalités d'adhésion et de retrait d'un membre à une compétence à la
carte du SyndicâÎ. Une délibération concordante du Syndicat et du membre suffira pour adhérer/se retirer d'une
compétence à la carte au l"'janvier de I'année N+ I . Auparavant, les statuts devaient être modifiés à chaque fois et
approuvés dans les trois mois par ['ensemble de 38 adhérents.
Enfin, quelques mises àjour mineures ont été éalisees comme le changement de Trésorerie, le Syndicat dépendant dorénavant du Service de Gestion Comptable (SGC) de Beaulieu-sur-Dordogne.
Conformément à l'article l.5l I I .l l, les organes délibérants des membres du Syndicat Mixte BELLOVIC disposent d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération de l'établissement public, pour se prononcer
sur les modifications proposées.
A défaut de déliberation dans ce délai, sa decision est réputée favorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et representés :
- APPROTM les statuts modifiés du Syndicat Mixte BELLOVIC comme annexés à la présenre délibération.
.\t)Hhst()\ uï'( tt[ \' ()\ t)'t \ §\ \Dl( ,\'t \tI\Th ()l \ t.]ttT pot tt t.ta (.t1\'t.t .. I)ta st I,[.tt\ Isto\ t)t:_p.\Rl't ]tt_N'r.\t.
Le Conseil Municipal, destinataire des annexes concernant la présentation et les statuts du syndicat, apres en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et representés, DECIDE de ne pas adhérer au syndicat.
Votunts : l0 Pour : 0 Contre : l0 Abstention:0
DELl tlli ttATIoN 2023-().1 I :
PERMIS DE CONSTRTTIRE P(' l9 271 2.j C0006 rr t.tEr -Drr "(;RANGES DE VAtix"
Yotanls : l0 Contre : 0 Abstention:0
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la demande de permis de construire éferencée PC-019 -271-23-C0006, déposée pour la construction d'une maison d'habitation. sur la parcelle section A N"883, au lieu-dit "Granges de Vaux" et expose ce qui suit :
- La commune de Tudeils est soumise au Règlement National de l'Urbanisme (RNU) et, à ce titre, cene parcelle n'est pas actuellement urbanisable,
- Pour rappel, un CUb 019 271 2l C2013 du 13 septembre 2021 a été refusé sur la parcelle désignée ci- dessus, le projet, de par sa localisation. est non conforme à la loi montagne (article L.122-5 du code de I'urbanisme),
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE TUDEILS
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 OCTOBRE 2023
Pour : l0 tEI .G\ REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE TUDEILS
pRocÈs-vrRsAl DE r-a sÉauce DU 13 ocroBRE 2023
- Plusieurs entrevues ont été organisés entre le demandeur, la Direction Départementale des Territoires et les représentants de Ia municipalité afin d'échanger sur la procédure de traitement de cette demande et d'informer le requéranl sur les possibililés limitées pour I'obtention du permis de construire en la situation actuelle.
Monsieur le Maire indique ensuite que le Conseil Municipal peut délibérer pour déroger à la loi montagne et donner son avis en motivant sa décision sur les éléments suivants :
- La parcelle section A N"883 est identifiée comme constructible dans le projet de pré-zonage du futur Plan Local d'Urbanisme Intercommunal( PLUI) du Midi Corrézien.
- La population étant stable et sans augmentation significative depuis plusieurs recensements, l'accueil d'un couple de jeunes permemait, entre autre. de maintenir une moyenne d'âge relativement moins élevée et de participer à la pérennisation des ecoles du Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPl).
Le Conseil Municipal, après en avoir déliberé et à l'unanimité des membres présents et représentés :
- - CONSIDERE recevables etjustifiées les motivations présentées ci-dessus par Monsieur Ie Maire,
- - DOIYIIE un avis favorable à la demande de permis de construire PC_O1 9_271_23_C0006,
- - SOLLICITE l'avis conforme de la CDPENAF (article L I I I-5 du code de I'urbanisme).
\t l. \lr{[.s I)t\'[]ttsES
) OPCY: un premier devis pour le désamiantrge a éte reçu en Mairie et s'élève à un montam de 62 180€rIT(74616€ TTC). En attenæ d'un deuxiàne devis non reçu à cejour.
> R€crutement agent d'entrctien : tm nombre de candidâttfes relarivement important avec des pofils conespondant âux postes proposes pour certaines. L'appel à candidature est encore ouvertjusqu'au l5 novembre.
La séance est levée à 22 h 00
La secrétaire,
Claire DECHAMPS
Le Maire.
Michaël SCHULLER
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il5ô Page 3 sur 3