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Conseil Municipal - 20220128
Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune de Tudeils.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20220128)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Ruralité,
Convocation
REPT]BLIQUE FRANÇAISf
COMMUNE DE TUDEILS
Séance du 28 ianvier 2022
Le 2410112022
Le Conseil Municipal de la commune de Tudeils dûment
convoqué, s'est réuni le 28 janvier 2022. à 20h30 en
session ordinaire ù la salle du conseil municrpal. sous la
Présidence de Michaël SCHULLER
ll
présents l0 Présents : SCHULLER MichaëI, CHAPPOUX Jean-Paul,
ROCHE Philippe, DECHAMPS Claire, PERISSON
Carole, POUGET Frédéric, MARBOT Florent
DALLOYAU Brigitte. RIGAU JOUzuON Vincent.
BERGOIN.Ioël-
Absent:
Excusti: DELOUCHE Christophe
Procuration :Christophe DELOUCHE à Claire
DESCHAMPS
Secrétaire : Carole PERISSON
Approbation du procès-verbal de la séance du l0 décembre 2021 par 9 pour et 2 abstentions
Ajout à I'ordre du jour :
Le maire propose d'ajouter à I'ordre du jour
VENTE D'UN TERRAIN CONSTRUCTIBLE I LOURADOUR
ÿbtes:ll pour:ll contrc:0 abstention:0
adopté
DELIBERATION 2O22OOI
SIGNATT]RE CONVENTTON D'ACCES A LA PLA'tT]FORME, ''VIGIF()NCIER'' Votes : I I pour :l I contre :0 abstention :0
Ainsi, elle a signé avec la S.A.F.E.R Nouvelle-Aquitaine une convention le 17 septembre 2018 visant à
mettre à disposition des collectivités constituant le territoire communautaire (communauté de communes et communes) les informations de ventes foncières en temps réel en milieu rural avec une participation forfaire annuelle de la Communauté de communes de 1500€ HT.
Par la suite, une convention cadre entre la SAFER Nouvelle-Aquitaine et le Département de la Corrèze
a été signée le 14/08/2020 permettant aux intercommunalités et âux communes de bénéficier du portail cartographique « VIGIFONCIER NOUVELLE-AeUtTAtNE ».
La convention du Département vient conforter le partenariat avec la sAFER et permet à la Communauté de communes et ses 34 communes membres de bénéficier gratuitement de ce service. Cependant, l'accès à vlGlFoNclER dans le cadre de la convention du 14 aout 2020 avec le Département de la coRREzE nécessite la signature d'un protocole d'accord portant sur l,accès et l'utilisation de l'outil internet.
Membres en
exercice
Dans le cadre de sa politique foncière mais aussi dans le cadre des études sur I'élaboration du PLU|, la
communauté de communes Midi Corrézien a souhaité bénéficier en temps réel d'informations sur le
marché foncier rural. REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE TUDETLS
Séance du 28 ianvier 2022
Le présent protocole prendra effet le jour de la signature et se terminera dès sa dénonciation par l'une
ou l'autre des parties, par simple lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis
de 3 mois, et ne pourra excéder la date d'échéance de la convention cadre, soit le 31/1212024,
L'activation d'un compte pour le site lnternet cartographique " Vigifoncier Nouvelle-Aquitaine " est à
ce jour fait, aucune modification ne sera apportée aux comptes (identifiant et mot de passe inchangés).
D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer le protocole d'accord relatif à
l'ac<ès à VIGIFONCIER dont le projet est joint en annexe et toutes pièces y afférentes.
Ivl ic
Le Maire,
ISCHULLER
Publiée ou notifié le :3110112022
contrôle de légalité le 3110112022
l)ut.t BE,RATtoN 2022002
SI(,;NATTIRE DE CONVENTION DE NIISE A DISPOSITION DTI BATIMENT DE L'ALSH
Votes : 1 1 pour :1 1 contre :0 abstention :0
Le Maire rappelle aux élus qu'il existe une convention passée avec la communauté de
communes du Sud corrézien en 2013 laquelle a été reprise lors du transfert de la compétence
vers la nouvelle communauté de communes du Midi conézien.
Le Maire sollicité par le comptable public propose de reprendre cette convention avec une nouvelle formulation concemant les cocontractants.
Le conseil municipal donne délégation au Maire pour signer la convention pour l'utilisation
du bâtiment communal par la communauté de communes du Midi corrézien à usage de centre
de loisirs intercommunal.
udeils le 28 janvter 2022,
Le Maire,
ichaël SCHULLER
Publiée ou notifié le :410212022
contrôle de légalité le 410212022
r)tit.I IIERA'noN 2022003
INDEMNITE GROUPAMA SINISTRE DEGATS DES EAUX LOGEMENT DTI PRESBYTERE
Votes : l1 pour :11 contre :0 abstention :0
Suite à la déclaration de sinistre dégâts des eaux au logement de I'ancien presbytère .
I'assureur Groupama propose une indemnité de 1067.40 € équivalent au montant des travaux.
Le conseil municipal autorise le maire à encaisser le chèque d'indemnisation
A Tudeils le 28 jaîviet 2022,
Publiée ou notifié le :3110112022
contrôle de légalité le 3110112022
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
A Tudeils le 28 janvier 2022,
Le Maire,
Michael SCHULLER REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE TUDEILS
§éance du 28 ianvier 2022
DELIBERATION 2O22OO4
DEMANDE DE REPRISE D'UNE CONCESSION ALI CIMETIERE
Le Maire n'ayant pas reçu compétence pour la reprise de concessions au cimetière, soumet la
demande reçue le 3/1212021 pour reprise d"une concession inutilisée en terrain achetée en
2012 pour un prix de 120 €.
Après délibération le conseil municipal :
-autorise le maire à établir tout document en vue de la reprise de cette concession
-dit que le prix reste acquis à la commune par
9 voix pour acquit en totalité
2 voix pour acquit à 50%
-décide de donner compétence au Maire pour la reprise des concessions en état
d'abandon ou à la demande du concessionnaire et que celles-ci se feront sans restitution du prix initial.
A Tudeils le 28 anviet 2022,
Le Maire.
SCHULLER ichâël
Publiée ou notifié le .311O112022
contrôle de légalité le 3110112022
DELIBERATION 2O22OO5
ECLAIRAGf PTiBLIC D[I BOTIRC
Votes: ll pour: ll contre:0 uhstention:0
Le Maire propose le remplacement des 6 points d'éclairage public du bourg sur la RD940.
Le devis estimatif établit par les services de la FDEE l9 s'élève à 7228€. HT .
Une convention de partenariat est proposée pour une prise en charge par la commune de 50
7o du montant soit 3614€ le reste restant à charge de la FDEE19.
Le conseil municipal à l'unanimité :
-décide d'engager le remplacement de l'éclairage public sur la RD 940 .
-autorise le maire à signer la convention de partenariat
-inscrit la dépense au budget 2022
A Tudeils le 28 janvier 2022,
Le Maire,
ëI SCHULLER
Publiée ou notifié le ..3110112022
contrôle de légalité le 3110112022
DELIBERATION 2022006
TRAVAUX DE VOIRIE STJR LA ROUTE DU PLATEAU
En travaux d'entretien le maire présente le devis de l'EURL Veyssiere Julien
pour curage des fossés sur [a route du Plateau pour un montant de 1335.60 € TTC.
Devis accepté (en délégation de signature) DELIBERATION 2022OO7
DETR 2O22.ROTITE DI-I NOI-]AL VC NO6.
Votes : I I pour:10 contre:0
REPUBLIQUE FRANÇAISf
COMMUNE DE TUDEILS
Séance du 28 ianvier 2022
abstention : l
19735.56 €
24121.25 €
La commission voirie propose de réaliser des lravaux sur la route du Noual . voie communale
Ces travaux consistent en une reprise du talutage . curage des traversées et busage , pose de
grilles,et réalisation d'un enduit superficiel.
Cout de l'opération : 43 856.81 € HT- 52628.17 € TTC
Le conseil municipal décide :
-de prendre en compte les travaux tels qu'exposés sur la route du Noual sur le budget 2022.
-demande à I'Etat le bénéfice d'une subvention au titre de la DETR 2022 sur le programme
de voirie communale
-arrête le plan de financement comme suit :
Depenses 43 856.81 HT
Recettes
DETR 45% du HT
Autofinancement
-donne tous pouvoirs au maire pour engager les travaux .
A Tudeils le 28 janviet 2022,
Le Maire,
haèl SCHULLER
Publiée ou notifié le .3110112022
contrôle de légalité le 3110112022
DELIBER-{TIoN 2O22OOII
RECTILARISATION CADASTRALE DU CR DE L'IMPASSE DU CHAMP DE LA SATlLE
Votes:10 pour:10 contre:0 abstention:0
Mme DALLOYAU se retire du débat
La commune ainsi que les riverains ont réalisé le bomage de l'lmpasse du champ de la Saule
Suite à cette opération des parcelles ont été créées pour élargissement du chemin.
Le Maire propose de passer les actes administratifs pour clore cette affaire. Le devis de Mme
CHEMIN consultante juridique pour la préparation des 5 actes est de 850€ (honoraires et frais compris)
Le conseil municipal donne tous pouvoirs au maire pour la signature des actes
correspondants
-dit que les ventes ou achats de terrain se feront pour l'euro symbolique au vu des surfaces
concemées. REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNf, Df, TUDEILS
Séance du 28 ianvier 2022
Avant régularisation Après régularisation cadastra le
Pa rcelle Mère - Propriétaire
Parcelles
filles Propriétaire pa rcelle fille Surface
Cession
par la
Commune
(m')
Cession à la
Commune
(m')
8777 - Mme LAVAL Ja nine
81641 Mme LAVAL Janine tha 16a 76ca
8L642 Commune de Tudeils 84ca 84ca
8781 - rUme DALLOYAU Brigitte
81643 Mme DALLOYAU Brigitte 55a 93ca
8L644 lndivision CHAUVET/GERBOIS 22a 56ca
81645 Commune de Tudeils 301ca 301ca
81627
Mr POUGET Serge
81646 Mr POUGET Serge 13a 88ca
8L547 Commune de Tudeils 25ca 25ca
Chemin Non cadastré
Commune de Tudeils 81648 Commune de Tudeils 4e 78ca
Non cadastrée
Commune de Tudeils 81649 Mme LAVAL Janine La 11ca 53ca
Non cadastrée
Commune de Tudeils B 1650 Mr POUGEï Serge 20ca 14ca
A Tudeils le 28 janvier 2022,
Le Maire,
I SCHULLER [/
Publrée ou notifié le .3110112022
contrôle de légalité le 3110112022
DE,LI I]ERATION 2O22O()9
VENTE, D,UN TERRAIN CONSTRTICTIBLE A I,OURADOI.]R
Votes: ll pour: ll contre:0 absfe ion:0
Pour rappel :
Un terrain au lieu-dit Louradour acheté en 2009 comme réserve foncière pour 56 231.99€
pour une surface de 3ha03a74ca
et subventionné à hauteur de l2 525€
Une partie du terrain a servi au renforcement du mur de soutènement et de I'assainissement
non collectilde l'accueil de loisirs.
Actuellement 2 certificats d'urbanisme positifs ont été délivrés pour une habitation sur chacun des lots.
Le prix de vente des terrains ayant été déterminé en 2015, le Maire propose aux élus de se
prononcer à nouveau sur ces tarifs :
Lotl à bâtir B 1595 1489 m'z8€/m'z
Lot 2 à bâtir B 1596 1758 m2 6€lm2 REPUBLIQUI FRANÇAISE
COMMUNE DE TUDEILS
Séance du 28 ianvier 2022
Le conseil municipal à l'unanimité valide les prix au m'ci-dessus.
Une étude de sol est à réaliser par la commune « zone aléa retrait gonflement des argiles »
La dépense de cette étude sera à la charge de la commune.
A Tudeils le 28 janvier 2022.
IV'
Le Maire,
I SCHULLER
Publiée ou notifié le '.3110112022
contrôle de légalité le 3110112022
Le Maire a délégation pour signer tous documents en vue de :
-faire procéder aux études réglementaires avant une vente,
-concrétiser la vente de ces 2 lots à bâtir