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Déliberation - DC 2023 70 Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Colpo.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2023 70 Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2023
Publiée
44
DEC.
2073
ID
: 056-215600420-20231212-20231212_70-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
12 décembre
2023
N°DC-2023-70
Conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 18
Votants
:19
Objet
: Prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
au
personnel
communal
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
mardi
douze
décembre
à dix-neuf
heures
le Conseil
municipal,
dûment
convoqué
le
vendredi
huit
décembre
2023,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Freddy
JAHIER,
Maire.
Les
convocations
individuelles
et l'ordre
du jour
ont
été transmis
par
voie
dématérialisée
aux
conseillers
municipaux
et ont
été
affichés
à la porte
de
la mairie
le huit décembre
deux
mille
vingt-trois. PRESENTS
: M.
Freddy
JAHIER,
M.
Jean-Pierre
LE
GAL,
Mme
Marie-Bernard
BROUDIC,
M.
Gilles
DRÉANO,
Mme
Laurence
MORVAN,
M.
Daniel
DURAND,
Mme
Sylvaine
LE
GALLO,
M.
Christian
BARBIER,
Mme
Marie-Laure
GAIN,
M.
Franck
JOSSO,
M.
Thierry
QUERO,
Mme
Isabelle
TAINGUY,
Mme
Carole
MIANNEY,
Mme
Sandrine
OLLIC,
M.
Sébastien
CHENAIS,
Mme
Christine
DUBIEZ
DA
ROCHA,
M.
Sébastien
BOURDAIS,
M.
Fabien
LORIC.
ABSENTS
EXCUSES
:
POUVOIRS
: Mme
Nathalie
DUMONT
donne
pouvoirà Mme
Marie-Laure
GAIN
Secrétaire
de
séance
: M.
Thierry
QUERO
Vu
les
articles
L.714
du
code
de
la
fonction
publique
et
L.1612-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale;
Vu
la note
n°23-017787
de
la Direction
Générale
des
collectivités
locale
en
date
du
15 novembre
2023
;
Vu
la saisine
obligatoire
du Comité
Social Territorial
départemental
en
date
du
08
décembre
2023 ;
Monsieur
le
Maire
propose
d'instaurer
la
prime
exceptionnelle
pouvoir
d'achat
auprès
du
personnel
communal
de
la commune
de
Colpo
afin
d'amortir
le choc
de
l'inflation
sur leur pouvoir
d'achat.
Pour
bénéficier
de
la
prime
exceptionnelle
pouvoir
d'achat,
les
agents
publics
doivent
remplir
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
-__
Avoirété
nommés
ou
recrutés
par un
employeur
public
à une
date
d'effet
antérieure
au
1° janvier
2023,
-
Etre
employés
et rémunérés
par un
employeur
public
au 30
juin
2023,
-
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à 39
ooo€
au
titre
de
la période
courant
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Les
éléments
de
rémunération
exclus
de
l'assiette
de
rémunération
prise
en
compte
pour
déterminer
l'éligibilité
à la prime
sont
mentionnés
à l'article
n°3
du
décret
2023-1006.
Monsieur
le Maire
demande
aux
conseillers
de
fixer
un
montant
forfaitaire
de
300€
correspondant
aux
plafonds
règlementaires
fixés
par le décret
au titre de
la période
courant
du
1% juillet
2022
au 30juin
2023
et dont
le plafond
de
rémunération
pour
l'éligibilité
au
dispositif étant
fixé
à 39 ooo€
bruts. Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le conseil
municipal :
ID : 056-215
RDC
ce
ro
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2023
Publié
le
1
AUTORISE
le
versement
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
au
personnel
communal
de
la commune
de
Colpo
dans
les conditions
d'éligibilité fixé
par le décret
n°2023-
1006
du 31 octobre
2023.
FIXE
un
montant
maximum
forfaitaire
de
300€
à tous
les
agents
communaux,
dans
la limite
du
plafond
de
rémunération
brute
prévu
au
décret
n° n°2023-1006
du
31 octobre
2023.
DIT
que
le montant
de cette
prime
exceptionnelle
pouvoir
d'achat
sera
proratisée
en fonction
du temps
de travail
et de
la durée
d'emploi
sur la période
de
référence
du 1° juillet
2022
au 30
juin
2023.
DIT
que
cette
prime
sera
versée
avant
le 30
juin
2024.
PREVOIT
que
les dépenses
correspondantes
soient
inscrites
au
budget
principal
de
l'exercice
2023,
chapitre
012.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Fait et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
de
Colpo
Freddy JAHIER