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Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - AG DEL25 004 tampon)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
Pôle Ressources
Auteur Coralie Russello
napporteur Gérald Giraud
Date du conseil 19/02/2025
Nombre d'annexes 1
Saint-rnartin
CURU-ÏGE
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Délibération du Conseil Municipal No2025-004
Séance du 19/02/2025
Le dix-neuf février deux-mille-vingt-cinq, le conseil municipal de Saint-Martin d'Uriage, légalement
convoqué le treize février deux-milte-vingt-cinq, s'est réuni en salle du conseil municipal sous la
présidence de Gérald GIRAUD, maire.
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 22
- Votants : 27
Secrétaire de séance : Hubert Jeanson.
Objet : Budget communal - débat d'orientation budgétaire 2025
Élu rapporteur : Gérald GIRAUD
Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312-1, L.3312-1,
L.4311-1, L.5211-36, qui régissent la gestion budgétaire des collectivités locales et prévoient la
tenue d'un débat d'orientation budgétaire (DOB) dans les régions, les départements, les
communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les
groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants.
Vu l'article 107 de la loi no2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, créant de nouvelles dispositions
relatives à la transparence et à la responsabilité financière des collectivités territoriales ;
Vu le Décret no2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et
de transmission du rapport d'orientation budgétaire ;
Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires 2025 joint à la présente délibération ;
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
La présente délibération peut faire objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 1 Considérant que le débat d'orientation budgétaire est une obligation légale pour la commune,
permettant au Conseil Municipal de discuter des grandes lignes du budget pour 2025. Ce débat est
une étape cruciale pour définir les priorités financières, les investissements à réaliser et les
objectifs à atteindre dans le cadre de la gestion de la commune ;
Considérant que ce débat offre à l'assemblée délibérante l'opportunité de prendre connaissance
de l'évolution de la situation financière de la collectivité et de se prononcer sur les orientations
budgétaires. Il constitue une formalité substantielle de la procédure budgétaire, confirmée par la
jurisprudence, et bien qu'il ne soit pas aussi détaillé que le vote du budget primitif, il permet de
définir les grandes lignes de la gestion financière ;
Considérant que conformément au référentiel M.57 choisi par la commune, ce débat doit être tenu
dans un délai de dix semaines avant l'adoption du budget primitif, permettant ainsi de respecter le
cadre législatif fixé ;
Considérant que ce débat d'orientation budgétaire constitue un préalable nécessaire à l'adoption
du budget primitif, en éclairant les futures décisions relatives aux recettes et aux dépenses de la
commune ;
Considérant que ce débat s'appuie sur un rapport détaillé qui présente les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels et la gestion de la dette de la commune. Ce rapport
doit être transmis au contrôle de la légalité et publié conformément aux obligations légales ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieurle Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
PREND ACÏE des orientations budgétaires de l'exercice 2025 pour le budget communal, telles
que présentées lors du débat d'orientation budgétaire, et de valider les priorités financières,
les investissements envisagés et les grandes lignes des recettes et des dépenses à engager ;
MANDATE le Maire, ainsi que la Direction Générale des Services, pour poursuivre les travaux
préparatoires au budget primitif, en intégrant les orientations validées lors de ce débat et en
respectant les délais légaux de transmission et de publication.
Publiée le : 24/02/2025
Transmise au Représentant de l'État le : 24/02/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Fait et délibéré en séance le 19/02/2025
La présente délibération peut pire objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 2