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Déliberation - AG DEL25 006 tampon
Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - AG DEL25 006 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Pôle Ressources
Auteur Coralie Russello
Rapporteur Gérald Giraud
Date du conseil 19/02/2025
Nombre d'annexes o
Salnt-martin
Délibération du Conseil Municipal No2025-006
Séance du 19/02/2025
Le dix-neuf février deux-mille-vingt-cinq, le conseil municipal de Saint-Martin d'Uriage, légalement
convoqué le treize février deux-mille-vingt-cinq, s'est réuni en salle du conseil municipal sous la
présidence de Gérald GIRAUD, maire.
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 22
- Votants : 27
: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Claudine Chassagne, Jean-
Charles Congard, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Gilles
Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Frédéric Cuchet, Gabriel Gandini, Frédéric Jarry, Beate
Bersch, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne, Jacqueline Baret, Bruno Jacovella, Mathieu Kuntz.
Excusé : Laurent Robert.
Ont donné pouvoir : Michel Deridder à Roberte Pelletier, Isabelle Gloux à Estelle Gignoux, Peggy Briand à
Jean-Charles Congard, Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, Françoise Berthoud à Cécile Conry.
Secrétaire de séance : Hubert Jeanson.
Objet : Budget communal - Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l'application
de la nomenclature comptable M57
Élu rapporteur : Gérald GIRAUD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2121-29 et L.2312-1
relatifs à l'instruction budgétaire et comptable, ainsi que les règles de gestion appliquées dans le cadre
de la nomenclature M57 applicable aux collectivités territoriales ;
Vu l'article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit, dans le cadre de la
nomenclature M57, la fongibilité des crédits entre chapitres au sein d'une même section, sous certaines
conditions ;
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que la collectivité a adopté la nomenclature M57 par délibération no79/2022 du 18 novembre 2022 à a compté du ler janvier 2023 ;
Considérant que le référentiel M57 offre une plus grande souplesse budgétaire aux gestionnaires,
notamment en matière de fongibilité des crédits, améliorant ainsi l'efficacité de l'exécution budgétaire et
la réactivité des équipes opérationnelles ;
LO présente délibération peut faire objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 1 Considérant que la fongibilité des crédits permet de procéder à des virements de crédits d'un chapitre à
un autre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans
une limite ne devant pas dépasser 7,5 % des dépenses réelles de la section ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISE le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses
réelles de chacune des sections (fonctionnement etinvestissement);
AUÏORISE le Maire, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette
délibération
MANDAÏE le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Publiée le : 24/02/2025
Transmise au Représentant de l'État le : 24/02/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours
auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Fait et délibéré en séancele 19/02/2025
LE MAIRE
Gérald GIRAUD
La présente délibération peut faire objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 2