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Arrêté - AM 126 2026 Echafaudage 14 rue du Commerce
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 126 2026 Echafaudage 14 rue du Commerce)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
République Française Département de l'Yonne
VILLENEUVE OFF
HOTEL DE VILLE - Place Georges Clemenceau - 99 Rue Carnot - 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE
& 03.86.87.62.00 [1 accueil@villeneuve-yonne.fr
ARRÊTÉ PM n° 126/2026
Occupation du domaine public (échafaudage)
14, rue du Commerce 89500 Villeneuve-sur-Yonne du 15 au 26 juin 2026. La Maire,
VU
- la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et Régions,
- la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, à
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code de la Route,
- le Code Pénal,
- l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie « signalisation
temporaire » approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
- le décret n° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l’exercice des pouvoirs de Police en matière de circulation
routière et les circulaires d'application,
CONSIDERANT la demande formulée en date du 8 juin 2026 présentée par M. BETTI Sébastien demeurant
11, rue Romain Rolland 89300 Joigny concernant l'implantation d’un échafaudage au droit du 14, rue du
Commerce à Villeneuve-sur-Yonne du 15 juin au 26 juin 2026.
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'autoriser l’occupation du domaine public.
ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise LECABAT sis 14, rue de l'Eglise 89710 MONTHOLON est autorisée à implanter un
échafaudage au droit du 14, rue du Commerce à Villeneuve-sur-Yonne du 15 juin au 26 juin 2026.
Article 2 : La circulation des piétons sera interdite aux abords du chantier.
Article 3 : L'entreprise chargée des travaux devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter
tout accident ou incident pouvant survenir par défaut ou insuffisance de signalisation. Il est à préciser qu'en
fonction de la hauteur de la structure, un éclairage en période nocturne est obligatoire ainsi que la mise en
place d’un filet de protection pour ce type de structure.
Article 4 : Dès l'achèvement des travaux, l’entreprise devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état
et à ses frais les dommages résultant de son intervention.
Article 5 : M. BETTI Sébastien demeurant 11, rue Romain Rolland 89300 Joigny est informé que cette
autorisation donnera lieu au paiement d’une redevance conformément à la délibération n°2022.093/18.12
du 18 novembre 2022, fixant les tarifs municipaux à compter du 1° janvier 2024, à l'échéance de la durée
d'occupation du domaine public. Elle s’appliquera en fonction des renseignements fournis par le
pétitionnaire, qui s'engage à remplir le document annexé au présent arrêté et à le retourner dans les
meilleurs délais au service émetteur, en précisant les dates de mise en place et de dépose de l’'échafaudage.
A défaut, la redevance sera appliquée sur les dates mentionnées à l’article 1. Les services de la Ville
émettront un avis de sommes à payer, qui sera transmis par courrier, par le Trésor Public, au demandeur
de l'arrêté pour paiement des droits de voirie ; leur montant devra être réglé uniquement au Trésor Public,
au Centre des Finances Publique- 26, Quai de Nancy 89100 Sens.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera faite à: M. BETTI Sébastien, M. le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve-sur-Yonne, M. le responsable des Services Techniques de la commune, la Police Municipale, chargés, chacun en ce qui le co de son application.
Police Municipale & 03.86.87.33.58 |: polcemunicipale@villeneuve vor#7