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Arrêté - AM 213 2024 Echafaudage 22 rue du Commerce
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 213 2024 Echafaudage 22 rue du Commerce)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
République Française Département de l'Yonne
VILLENEUVE
UR YO
HOTEL DE VILLE - Place Georges Clemenceau - 99 Rue Carnot - 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE
# 03.86.87.62.00 !:1 accueil@villeneuve-yonne.fr
ARRÊTÉ PM n° 213/2024
Autorisant l'occupation du domaine public,
22, rue du Commerce, 89500 Villeneuve-sur-Yonne
Du 03 au 13 septembre 2024.
La Maire,
VU
- la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et Régions,
- la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code de la Route,
- le Code Pénal,
- l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie « signalisation
temporaire » approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
- le décret n° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l’exercice des pouvoirs de Police en matière de
circulation routière et les circulaires d'application,
- l'arrêté général permanent réglementant la circulation en date du 1° mars 2016,
CONSIDERANT la demande formulée en date du 05 août 2024 par l’entreprise SOUTUMIER sise 1, rue
des Pierrottes 89100 Maillot, concernant une intervention sur la toiture du domicile de Mme Florie
TERESZKIEWIEZ, demeurant 22, rue du Commerce 89500 Villeneuve-sur-Yonne.
CONSIDERANT que pour permettre la réalisation des travaux, il y a lieu d'autoriser l’occupation du
domaine public.
ARRÊTE
Article 1 : Du 03 au 13 septembre 2024, l’entreprise SOUTUMIER est autorisée à occuper le domaine
public afin d'y implanter un échafaudage au 22, rue du Commerce, sur la façade située sur la place
Simone Veil.
Article 2 : L'entreprise est autorisée à réserver un emplacement de stationnement à proximité du chantier.
Article 3 : Durant toute la durée des travaux, le stationnement de tout véhicule autres que ceux du chantier,
sera interdit et considéré comme gênant dans la zone d'intervention.
Tout manquement aux dispositions de stationnement, sera passible d’une infraction de 2è° classe soit 35
€, avec mise en fourrière des véhicules.
Article 4 : L'entreprise chargée des travaux devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter
tout accident ou incident pouvant survenir par défaut ou insuffisance de signalisation.
Ilest à préciser qu’en fonction de la hauteur de la structure, un éclairage en période nocturne est obligatoire
ainsi que la mise en place d’un filet de protection pour ce type de structure.
Article 5 : Dès l'achèvement des travaux, l’entreprise devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état
et à ses frais les dommages résultant de son intervention.
Police Municipale & 03.86.87.33.58 :: policemunicipale@villeneuve-yonne.fr AM 213/2024
Article 6 : L'entreprise SOUTUMIER sise 1, rue des Pierrottes 89100 Maillot est informée que cette
autorisation donnera lieu au paiement d’une redevance conformément à la délibération
n°2022.093/18.12 du 18 novembre 2022, fixant les tarifs municipaux à compter du 1° janvier 2023, à l'échéance de la durée d'occupation du domaine public.
Elle s'appliquera en fonction des renseignements fournis par le pétitionnaire, qui s'engage à remplir le
document annexé au présent arrêté et à le retourner dans les meilleurs délais au service émetteur, en
précisant les dates de mise en place et de dépose de l’échafaudage ainsi que tout autre nature de
travaux.
Les services de la Ville émettront un avis de sommes à payer, qui sera transmis par courrier, par le
Trésor Public, au demandeur de l’arrêté pour paiement des droits de voirie; leur montant devra être
réglé uniquement au Trésor Public, au Centre des Finances Publique- 26, Quai de Nancy 89100 Sens.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché sur le secteur concerné et en Mairie conformément aux
articles L 2122-28 et L 2122-29 du code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera faite à : L'entreprise SOUTUMIER, M. le Commandant de
la Communauté de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve sur Yonne, Monsieur le responsable des
Services Techniques de la commune Mme la responsable de la Police Municipale de Villeneuve sur
Yonne, chargés, chacun en ce qui le concerne de son application.
Fait à Villeneuve-sur-Yonne, le 12 août 2024.
La Maire,
Nadège NAZE
nn
Police Municipale & 03.86.87.33.58 : : policemunicipale@villeneuve yonne.fr