Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM 266 2024 Echafaudage 3 5 rue des Salles
Arrêté - AM 039 2026 Echafaudage 83 rue Carnot
Arrêté - AM 039 2026 Echafaudage 83 rue Carnot
Arrêté - AM 126 2026 Echafaudage 14 rue du Commerce
Arrêté - AM 047 2026 Echafaudage 30 rue de la Voyere
Arrêté - AM 127 2026 Echafaudage 3 rue Lemoce Fraix
Arrêté - AM 038 2026 Echafaudage 11 bis rue du Puits dAmour
Arrêté - AM 167 2024 Echafaudage 5 rue Faubourg Sommier SMJ
Arrêté - AM 061 2025 SPIE CityNetworks rue du Stade
Arrêté - AM 057 2026 Echafaudage rue Paul Bert angle Puits
Arrêté - AM 061 2026 Echafaudage 5 rue des Merciers
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 061 2026 Echafaudage 5 rue des Merciers)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
République Française Département de l'Yonne VILLENEUVE
FPS |
HOTEL DE VILLE - Place Georges Clemenceau - 99 Rue Carnot - 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE & 03.86.87.62.00 1: accueil@villeneuve-yonne.fr
ARRÊTÉ PM n° 061/2026
Occupation du domaine public (échafaudage)
5, rue des Merciers - 89500 Villeneuve-sur-Yonne du 20 au 30 avril 2026.
La Maire,
VU
- la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et Régions,
- la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code de la Route,
- le Code Pénal,
- l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie « signalisation
temporaire » approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
- le décret n° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l’exercice des pouvoirs de Police en matière de circulation
routière et les circulaires d'application,
- l'arrêté général permanent réglementant la circulation en date du 1° mars 2016,
CONSIDERANT la demande formulée en date du 23 mars 2026 présentée par M. DEGRUELLE Gilles,
demeurant 5, rue des Merciers concernant l'implantation d’un échafaudage au droit de son domicile, afin
d'effectuer la rénovation de la façade du 20 au 30 avril 2026.
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'autoriser l'occupation du domaine public et d'interdire le stationnement.
ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise Technique et Peinture Sénonaise sise 5, rue de l’Europe 89100 Maillot est autorisée
à implanter un échafaudage au droit du n°5, rue des Merciers 89500 Villeneuve-sur-Yonne du 20 au 30 avril
2026.
Article 2 : Durant toute la durée des travaux le stationnement de tout véhicule sera interdit et considéré
comme gênant devant la zone d'intervention.
Tout manquement aux dispositions de stationnement, sera passible d’une infraction de 2°" classe soit 35
€, avec mise en fourrière des véhicules.
Article 3 : Durant toute la durée des travaux, la circulation des piétons sera interdite aux abords du chantier.
Les piétons seront invités à emprunter le trottoir situé face à la zone d'intervention.
Article 4 : La signalisation nécessaire, à l'interdiction de stationner et de circuler sera fournie et mise en
place par le pétitionnaire, qui s'engage à les maintenir en place.
Article 5 : L'entreprise chargée des travaux devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter
tout accident ou incident pouvant survenir par défaut ou insuffisance de signalisation.
Ilest à préciser qu’en fonction de la hauteur de la structure, un éclairage en période nocturne est obligatoire
ainsi que la mise en place d’un filet de protection pour ce type de structure.
Article 6 : Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état
et à ses frais les dommages résultant de son intervention.
Police Municipale æ 03.86.87.33.58 [= policemunicipale@villeneuve-yonne.fr AM 061/2026
Article 7 : Le pétitionnaire est informée qu’une communication devra être faite en amont, auprès des
riverains.
Article 8 : Application d’une redevance
Le pétitionnaire est informé que cette autorisation donnera lieu au paiement d’une redevance
conformément à la délibération n°2022.093/18.12 du 18 novembre 2022, fixant les tarifs municipaux à
compter du 1° janvier 2024, à l'échéance de la durée d'occupation du domaine public.
Elle s’appliquera en fonction des renseignements fournis par le pétitionnaire, qui s'engage à remplir le
document annexé au présent arrêté et à le retourner dans les meilleurs délais au service émetteur, en
précisant les dates de mise en place et de dépose de l’échafaudage ainsi que tout autre nature de travaux.
A défaut, la redevance sera appliquée sur les dates mentionnées à l’article 1.
Les services de la Ville émettront un avis de sommes à payer, qui sera transmis par courrier, par le Trésor
Public, au demandeur de l'arrêté pour paiement des droits de voirie; leur montant devra être réglé
uniquement au Trésor Public, au Centre des Finances Publique- 26, Quai de Nancy 89100 Sens.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera faite à : M. DEGRUELLE Gilles, M. le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve-sur-Yonne, M. le responsable des Services
Techniques de la commune, M. le responsable de la Police Municipale de Villeneuve-sur-Yonne, chargés,
chacun en ce qui le concerne de son application.
Fait à Villeneuve-sur-Yonne, le 31 mars 2026.
La Maire, Nadège NAZE.
mo mme nr ——
Police Municipale & 03.86.87.33.58 :- policemunicipale@villeneuve-yonne.fr