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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 176
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 181.2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 181.2019)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Santé,
Te
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 1 8 1 . 2 0 1 9 – é d i t i o n d u 0 6 / 0 9 / 2 0 1 9
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 7
Liberté
« Égallé
e
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
ARRETÉ PRÉFECTORAL N° 2019-747
donnant délégation de signature à
Monsieur Philippe DE MESTER, directeur général
de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’ Azur
LE PREFET DES ALPES-MARITIMES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU le code de la défense ; VU
le
code de
la
sécurité
sociale
;
VU le code de l'action sociale et des familles ; VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.
1435-1
; L.
1435-2 ; L 1435-7 ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, et notamment l’article 34 ; VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires et l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU
la
loi
n°
2015-99,
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République ; VU la loi n° 2016-41
du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU
le
décret
n°
2010-338
du 31
mars
2010 relatif aux
relations
entre les représentants de
l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour
l’application des articles
L.
1435-1,
L.
1435-2
et
L.
1435-7 du code de
la
santé
publique ; VU
le décret
n° 2015-1689 du
17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives et notamment son article 7 ; VU le décret du 24 avril
2019 publié au journal officiel du 25 avril 2019 nommant Monsieur
Bernard GONZALEZ en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ; VU
l'instruction conjointe du 24 mars 2010 du ministre de l’intérieur,
de l'outre-mer et des
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
la
santé
et
des
sports
sur
les
relations
entre
les
préfets ct les agences régionales de santé ; VU le protocole départemental organisant les modalités
de coopération entre le représentant
de
l'Etat dans
le département des Alpes-Maritimes et
l'agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur, signé le 6 mars 2018 ; VU
ie décret du
19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE
MESTER,
en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Ailpes-Côte d’Azur à compter du
15 janvier 2019
;
SUR
proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
:
ARTICLE 1
: L'arrêté n° 2019-589 du 27 mai 2019 publié au recueil des actes administratifs
du département des Alpes-Maritimes, est abrogé et remplacé par le présent arrêté. ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe DE MESTER, directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions
et
compétences,
tous
actes
ct
décisions
relevant
des
domaines
d'activité
suivants
:
TITRE 1 - Soins sans consentement
transmission à l’intéressé(e) des arrêtés préfectoraux le (la) concernant en cas d'admission en soins
sur
décision
du
représentant
de
l'Etat,
de
maintien,
de
ré-hospitalisation
à
temps
complet, de transfert ou de levée (article L. 3211-3 du code de la santé publique) ; courricrs adressés : - au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d’accueil de la personne malade et au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour, - au maire de la commune où est implanté l’établissement et au maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour, - à la famille de la personne qui fait l’objet de soins,
- le cas échéant, la personne chargée de fa protection juridique de l'intéressé. (article L. 3213-9 du code de la santé publique). KKKK SK
TIFRE IT -
La santé environnementale
Protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène :
Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L.
1311-1
et L.
1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière
:
de prévention des maladies transmissibles ; de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ; d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ; d’exercice
d'activités
non
soumises
à
la
législation
sur
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ; de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique ; Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent pour
la
santé
publique
(article
L,
1311-4)
;
Eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau : Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté du fait d’une installation d’eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène (article L. 1321-41);
Réalisation d’anaiyses dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux (article L.
1321-5) ;
Désignation d’un hydrogéologue agréé pour l'examen d’un dossier (article R.
1321-6 5°);
Communication
régulière aux
maires
des données
relatives
à
la
qualité de l’eau distribuée
{article L.
13219);
Détermination des points de prélèvements (article R.
1321-15);
Modification du programme d'analyses du contrôle sanitaire (article R.
1321-16) ;
Demande d'analyses complémentaires en cas de non conformités des eaux (article R.
1321-
18)
;
Mise
à
disposition
des
maires,
des
présidents
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l'ARS (article R.
1321-22) ;
Définition,
après
avis du
CODERST,
des
conditions de prise en
compte de la surveillance
assurée par la personne responsable de la production ou de la distribution de l’eau (article R. 1321-24)
;
Demande
à
la
personne
responsable
de
prendre
les
mesures
correctives
nécessaires
pour
établir la qualité de l’eau lorsque la distribution de l’eau présente un risque pour la santé des personnes (article R,
1321-28);
Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non-conformité des eaux (article R.
1321-
47); Lutte contre la légionellose, notamment dans les réseaux d’eau (articles L.
1321-1, R.1321-23
et
R.
1321-46)
et
contrôle
des
systèmes
d'aéro-réfrigération
susceptibles
de
générer
des
aérosols (non ICPE) ; Eaux conditionnées : Contrôle sanitaire des eaux conditionnées (article R.1321-69 à 93) ; Autorisation d'importation d'eaux conditionnées (article R.
1321-96) ; Eaux minérales naturelles : Autorisation
de
sondages
ou
de
travaux
souterrains
dans
le périmètre
de
protection
d’une
source d’eau minérale naturelle (article L.
1322-4) ;
interdiction de travaux
si
le résultat est d’altérer où de diminuer une source d’eau minérale
naturelle (article L.
1322-5) ;
Suspension provisoire de travaux ou d'activités de nature à altérer une source d’eau minérale naturelle (article L.
1322-6) :
Autorisation
d’oceupation
d'un
terrain
compris
dans
un
périmètre
de
protection
pour
l'exécution de travaux (article L.
1322-10) ;
Modification ou révision d’une autorisation suite à la déclaration d’un projet de modification ou à la demande du préfet (articles R.
1322-12 et R.
1322-14);
Autorisation provisoire (article R.
1322-13) ;
Consultation du CODERST (article R.
1322-24) ;
Autorisation d’importation d’eaux minérales naturelles (articles R.
1322-44-18 ot 21);
Piscines
et
baignades
:
Notification
des
résultats
du
classement
à
la
personne
responsable
de
l'eau
et
au
maire
(article L.
1332-5) ;
Autorisation
d'utiliser pour
une
piscine,
une
eau
autre
que
celle
du
réseau
de
distribution
publique (article D.
1332-4) :
Définition de la nature et la fréquence des analyses de surveillance {article D,
1332-12) ;
Diffusion des résultats sur la qualité des eaux ; Reconduction
de
la
liste
des
eaux
de
baignades
de
la
saison
précédente
en
l’absence
de
transmission actualisée par la commune (article D.
1332-18) ;
Demande de communication de toutes
informations nécessaires aux profils en cas de risque
de pollution (article D.
1332-21) ;
Diffusion des informations sur la qualité des eaux de baignade (article D.
1332-33) ;
Salubrité des zones de pêche de loisirs et de pêche à pied : Arrêté d'interdiction de consommation et de commercialisation de la pêche de loisirs et de la pêche
de coquillages
issus des zones
non classées par application des articles
L.
1311-1
et
suivants
du
code
la santé publique,
sans préjudice des
pouvoirs de police spéciale dévolus
aux maires. Habitat insalubre : Vérification de la salubrité des habitations (articles L.
1311-4, L.
1331-22 à L.
1331-31);
Mise en demeure du logeur en cas de sur-oceupation (article L.
1331-23) ;
Injonction
de
réalisation
des
travaux
et/ou
d'interdiction
à
l'habitation
en
cas
de
locaux
dangereux (article L.
1331-24) ;
Déclaration d'insalubrité des locaux (article L.
1331-25) ;
Mise en demeure de faire cesser un danger lié à un habitat insalubre et exécution d’office des mesures prescrites non exécutées (articles L.
1331-26 et L.
1331-26-1)}: Saturnisme
:
Demande
d'enquête
environnementale
et
d'intervention
du
SCHS
quand
un
risque
d'exposition
est
porté
à
la
connaissance
: prescription
de
faire
réaliser
un
diagnostic
(articles
L.
1334-1
à
4);
Gestion
des
constats
des
risques
d'exposition
au
plomb
(CREP)
(article
L.
1334-10)
:
Prescription
de
réalisation
d’un
CREP
dans
les
opérations
d'amélioration
de
l'habitat
(article
L.
1334-8-1)
;
Lutte contre
le
saturnisme
infantile
(articles
L.
1334-1
à
L.
1334-13
et
R.
1334-1
à
R.
1334-13
-
arrêté
du
8
juin
2015
modifiant
le
modéle
de
la
fiche
de
notification
figurant
à l'annexe
27
de
l'arrêté
du
22
août
2011
relatif
à
la
notification
obligatoire
des
maladies
infectieuses
et
autres
maladies
mentionnées
à
l’article
D.
3113-7
du
code de
la
santé
publique
;
Amiante
:
Contrôle
de
l'application
de
la
gestion
du
risque
amiante
dans
les
établissements
sanitaires
et
médico-sociaux
(articles
L.
1334-12-1
à
L.
1334-17
et
R,
1334-14
à
R.
1334-29):
Arrêté
portant
prorogation
de
travaux
de
confinement
ou
retrait
des
flocages,
calorifugeage
et
faux-plafonds
contenant
de
l’amiante,
en
application
(article
R.
1334-29-2).
Nuisances
sonores
:
Contrôle
des
nuisances
sonores,
en
application
des
articles
R.
1336-4
à
R
1336-11
;
Pollution
atmosphérique
:
Contrôle
des
pollutions
atmosphériques,
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
l'habitat,
(notamment
lutte
contre
l’ambroisie)
(Titre
H
du
Livre
11
du
code
de
l’environnement)
;
Rayonnements
ionisants
:
Prescription
de
mesures
de
champs
électromagnétiques
(article
L.
1333-21)
;
Lutte
contre
le
radon
à
l’intérieur
de
l'habitat
(article
R.
1333-15)
;
Contrôle
des
déchets
:
Contrôle
des
déchets
dont
les
déchets
d'activités
de
soins
à
risques infectieux
et
assimilés,
(articles
R. 1335-1 à
R.
1335-8);
Lutte
contre
les
moustiques
:
Arrêté
définissant
Les
zones de
lutte
contre
les
moustiques
pris
en
application
de
l'alinéa
2°
de
l’article
1
de
la
loi
n°
64-1246
du
16
décembre
1964
modifiée, TITRE IH -
La Veille, la sécurité et la gestion des crises sanitaires
Vaccinations
:
Obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d’épidémie ou de menace d’épidémie {artiele L. 3H1 1-8) : Ajournement des vaccinations en cas d'épidémie {article R. 3111-11) ; Mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé {article D.
3111-
20). Autres mesures de lutte : Lutte
anti-vectorielle
-
Prescription
de
mesures
de
prospection,
traitement,
travaux
et
contrôles (article R. 3114-9) ; Dératisation
et
désinsectisation
des
navires
-
Autorisation
d'utiliser les produits -
Contrôle
dans le cadre du contrôle sanitaire aux frontières (articles R. 3114-15 à 27). Lutte contre La propagation internationale des maladies : Habilitation de différents agents du ministère si nécessaire pour effectuer le contrôle sanitaire aux frontières, possibilité de confier le contrôle technique et la délivrance des certificats à des personnes ou des organismes agréés (article L. 31151) ; En cas de voyage international les exploitants informent les clients des risques pour la santé publique constatés par les autorités sanitaires dans les lieux de destination (article L. 3115-2). Menaces sanitaires graves-Dispositions applicables aux réservistes sanitaires : Information
du
SAMU
du
département
et
des
collectivités
territoriales
du
déclenchement
d’un ou plusieurs plans blancs (article L. 3131-7) ; Possibilité de procéder à des réquisitions nécessaires (article L. 3131-8). Règles d'emploi de la réserve : Affectation des réservistes par le représentant de l'État (articles L. 3134-1 et L. 3134-2), S'agissant du
contrôle sanitaire aux frontières,
il
est précisé
que ces missions,
réalisées
sous l'autorité du Préfet, sont coordonnées par l'agence régionale de santé qui met en œuvre les activités de veille, de réponse aux
urgences, d'inspection et de contrôle, dans le cadre du
règlement sanitaire international.
TITRE IV - Plaintes, inspections et contrôles
Signature des lettres de mission pour diligenter des inspections et des contrôles au titre des articles L. 313-13 et suivants du code de l’action sociale et des familles, et au titre des articles L. 331-1 et suivants du même code : Services de l’ARS chargés des missions d’inspection (article L.
1435-7du code de la santé
publique). TITRE V
-- Professionnels de santé
Comité
médical départemental
défini
par
l’article
R.6152-36
:
Missions
temporaires
des
personnels
enseignants
et
hospitaliers
des
centres
hospitaliers
et
universitaires
définies
au
terme
de
l’article
34
du
décret
n°
84-135
du 24
février
1984
modifié
par
le
décret
n°
2006-5903
du
23/05/2006
portant
statut
des
personnels
enseignants
et
hospitaliers
des
CHU.
ARTICLE
3
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Philippe
DE
MESTER,
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l’article
2
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
:
Dans
l’ensemble
des
domaines
mentionnés
dans
la
délégation
de
signature
M.
Romain
ALEXANDRE,
délégué
départemental des
Alpes-Maritimes,
Mme
Michèle
GUEZ,
déléguée
départementale
adjointe
des
Alpes-Maritimes,
Mme
Séverine
LALAIN,
responsable
du
département
de
la
prévention
et
de
la
gestion
des
risques
et
alertes
sanitaires
—
ARS
PACA
DD
06.
Dans
la
limite
de
leurs
compétences
et
attributions
respectives
Mme
Florence
GRIFFON,
responsable
du
service
personnes
handicapées
-
ARS
PACA
DDG06. Mme
Marion
MENARDO,
responsable
p.i.
du
service
personnes
âgées
-
ARS
PACA
DD06.
Mme
Laetitia
ORSINI,
responsable
du
service
offre
de
soins
—
ARS
PACA
DD06.
Dr
Stéphane
VEYRAT,
responsable
du
service
premier
recours
-
ARS PACA
DD06.
Mme
Isabelle
VIREM,
responsable
du
service
prévention,
promotion
de
la
santé
et
personnes
en
difficultés
spécifiques
-
ARS
PACA
DD06.
Dans
le
domaine
de
la
santé
environnementale
Mme
Marie-Christine
SAVAILL,
directrice
de
la
direction
de
la
santé
publique
et
environnementale
-
ARS
PACA.
Mme
Christine
CASSAN,
directrice
adjointe
de
la
santé
publique
et
environnementale
—
ARS
PACA. M.
Jérôme
RAIBAUT,
responsable
du
service
santé
environnement
-
ARS
PACA
DD06.
Dans
le
domaine
des
soins
sans
consentement
M.
Ahmed EL
BAHRI,
directeur
de
{a
direction
de
l’organisation
des
soins
-
ARS
PACA.
M. Jérôme
ROUSSET,
Mme
Carole
BLANVILLAIN
-
M.
Alexandre
RAIMOND,
département
des
soins
psychiatriques sans
consentement
-
ARS
PACA,
Dans
le
domaine
des
professionnels
de
santé
Mme
Véronique
BILLAUD
-
directrice
de
la
direction
des
politiques
régionales
de
santé
—
ARS
PACA. ARTICLE
4
:
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de lexécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture des Alpes-Maritimes. Nice, le 2 septembre 2019
Le pré
ès-Maritimes Liberté » me, Fratsrmité RÉTUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Direction Départementale des
Territoires
et de la Mer des Alpes-Maritimes
Service eau, agriculture, forêts,
espaces naturels
AP : DDTM-SEAFEN-N°2019-123
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant levée de mise en demeure
ouvrage faisant obstacle à l’écoulement des eaux en lit mineur du vallon du Gourg
M. Michel Olives
Commune de Carros
Le Préfet des Alpes -Maritimes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive cadre sur l’eau n°2000/60 du 23 octobre 2000,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 171-7,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée 2016-2021 approuvé le 20 novembre 2015,
Vu le plan de gestion des risques d’inondation approuvé le 07 décembre 2015,
Vu l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2017-025 du 4 mars 2019,
Vu la visite de terrain effectué le 25 juillet 2019 par les services de l’état en charge de la
police de l’eau,
Considerant la pleine application de l’arrêté préfectoral du 4 mars 2019,
Considérant en consequence que M. Michel Olives a satisfait aux exigences de l’arrêté
de mise en demeure susvisé,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture, ARRETE
Article 1°
L’arrêté prefectoral n°2019-025 est abrogé.
Article 2
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3
La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai
de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
Article 4
Conformément aux dispositions de l’article R. 214-37 du code de l'environnement, le
présent arrêté sera :
«—publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture
pendant une durée minimale d’un mois ;
“—transmis au Maire de Carros pour être affiché au public en mairie pendant une
durée minimale d’un mois ;
Une copie du présent arrêté sera rendue disponible et lisible sur le site par les soins de
M. Michel Olives.
Article 5
La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur départemental
des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le Maire de Mandelieu-La-Napoule
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
À Nice, le 0 3 SEP. 2019
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Pour le Ps 34,
Las D bete
Le Françoise TAHERI Liberté » Égaltté + Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Direction départemental :
des terioies et dela Nice, le 6 SEP. 2019
Service SEAFEN/PFEN Arrêté préfectoral DDTM/SEAFEN n° 2019 - 127
portant application du régime forestier sur la commune de
Roquebrune Cap Martin
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment en ses articles L 211.1, L 214.3 et R 214.8 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Roquebrune Cap
Martin en date du 8 juillet 2019 ;
Vu l’avis du directeur de l’agence territoriale Alpes-Maritimes Var de l’office
national des forêts en date du 19 août 2019;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-442 du 13 mai 2019 donnant délégation de
signature à monsieur Serge CASTEL, directeur départemental des territoires et
de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n° 2019-729 du 30 août 2019 donnant subdélégation de signature
aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la
mer des Alpes-Maritimes ;
Arrête :
Article 1 : L’application du régime forestier sur les parcelles de terrain situées
sur la commune de Roquebrune Cap Martin et appartenant à la commune de
Roquebrune Cap Martin, désignées dans le tableau ci-joint pour une surface
totale de 68 ha 45 a 76 ca répartis pour 68,0384 ha sur le territoire communal
de Roquebrune Cap Martin et pour 0,4192 ha sur le territoire communal de
Gorbio.
Article 2 : Tous les arrêtés préfectoraux concernant l'application du régime
forestier antérieurs au présent arrêté sont abrogés.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs. Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, le
maire de la commune de Roquebrune Cap Martin, le directeur territorial de
l'office national des forêts, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Roquebrune
Cap Martin et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation
Le carie
a Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Direction départementale
des territoires et de la Nice, le n] 6 SEP. 2019 mer
Service SEAFEN/PFEN
Arrêté préfectoral DDTM/SEAFEN n° 2019 - 128
portant distraction du régime forestier sur la commune de Touët de
PEscarène
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment en ses articles L 211.1, L 214.3 et R 214.8 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Touët de l’Escarène
en date du 7 juin 2019 ;
Vu l’avis du directeur de l’agence territoriale Alpes-Maritimes Var de l’office
national des forêts en date du 19 août 2019;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-442 du 13 mai 2019 donnant délégation de
signature à monsieur Serge CASTEL, directeur départemental des territoires et
de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l’arrêté n° 2019-729 du 30 août 2019 donnant subdélégation de signature
aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la
mer des Alpes-Maritimes ;
Arrête :
Article 1 : La distraction du régime forestier d’une partie de la parcelle
cadastrale B 84 lieu-dit Brescoula située sur la commune de Touët de
l’Escarène et appartenant à la commune de Touët de l’Escarène, pour une
surface de 5 a 58 ca.
Article 2 : La surface de la forêt communale de Touët de l’Escarène est
maintenant de 189 ha 50 a 39 ca répartis pour 6,8000 ha sur le territoire
communal de Luceram et pour 182,7039 ha sur le territoire communal de
Touët de l’Escarène. Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, le
maire de la commune de Touët de l’Escarène, le directeur territorial de l’office
national des forêts, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Touët de l’Escarène et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation
Le chef de service
RÉ — 4
EX h | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Direction départementale des Territoires et de la
Mer des Alpes-Maritimes
Service Déplacements-Risques-Sécurité
Pôle Sécurité-Déplacements-Crises
AP N°2019-110
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LES TESTS ET ESSAIS DE LA
LIGNE 3 « NORD/ SUD » DU TRAMWAY DE NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu
le code des transports ;
Vu
le décret 2017-440 du 30 mars 2017 et notamment l’article 103, relatif à la sécurité des
transports publics guidés ;
Vu
le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010, relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu
Parrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport
public guidés urbains ;
Vu
l'arrêté du 2 février 2011 portant organisation du STRMTG ;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 2019-442 du 13 mai 2019 portant délégation de signature à
monsieur Serge CASTEL, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes ;
1/5 Vu
les guides d’application STRMTG en vigueur relatifs au contenu des dossiers de sécurité
des systèmes de transports publics guidés urbains ;
Vu
la décision du 19 juin 2018 de M. le préfet des Alpes Maritimes d’approbation du dossier
préliminaire de sécurité (DPS) de la ligne 3 du tramway de Nice ;
Considérant
la demande d’autorisation de tests et essais pour la réalisation de la ligne Nord-Sud (L3)
du tramway de Nice, présentée par la métropole Nice Côte d’Azur en date du 10 juillet
2019;
Considérant
lavis favorable assorti de prescriptions du STRMTG en date du 5 août 2019, relatif aux
essais de la ligne 3 du tramway de Nice- « section nord/sud, aéroport de Nice / Saint
Isidore » ;
Sur proposition Monsieur le directeur départemental des Alpes-Maritimes ;
ARRÈTE
Article 1 : Arrêté
J’autorise l’engagement des tests et essais associés à la réalisation de la ligne 3 du
tramway de Nice, section nord/sud, de l’aéroport de Nice à Saint Isidore, sous réserve du
respect des prescriptions listées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 2 : Porté de l’arrêté
Le présent arrêté est délivré dans le cadre de la réglementation de sécurité des systèmes
de transports publics guidés urbains de personnes, sans préjudice des avis et autorisations
éventuellement requis au titre d’autres réglementations.
Il est limité aux aspects techniques intéressant la sécurité des usagers du réseau de tramway
de Nice.
2/5 Article 3 : Prescriptions associées à l’arrêté
Prescription n°1 :
Les essais de la ligne Nord-Sud (L3) du tramway de Nice seront effectués dans le respect
des dispositions opérationnelles figurant dans le dossier d’autorisation des tests et essais
(DauTe), (version A du 09/07/2019) selon le séquencement suivant :
*_ Phase 1 : Ouverture de ligne
+ Phase 2 : Essais d’interface
+ Phase 3 : Essais d’ensemble
*__ Phase 4 : Marche à blanc
Prescription n°2 :
Les essais d'ouverture de ligne ne pourront commencer qu'après avis favorable de
l'organisme qualifié agrée (DQA).
Prescription n°3 :
Au moins 5 jours ouvrés avant le démarrage de la marche à blanc, la Métropole Nice-
Côte-d’Azur transmettra au STRMTG pour avis une synthèse des essais réalisés et de
l'avancement de la qualification des sous-systèmes, accompagnée de l’avis de l’'OQA.
Prescription n°4 :
Les exigences listées à la page 2 de l’avis de l’'OQA Système (S17198-N02-vA Nice T3
Avis DAE système) et à la page 13 du rapport de l’OQA insertion urbaine QU)
(CEREMA_OQA Nice T3_ 04 REV _DAE_V1) devront être respectées. Le CEREMA
demande notamment que pour le franchissement de carrefours à l’état 3 et 4, des
panneaux d’information « Zone en essais de tramways » équipent les traversées piétonnes
et/ou cyclables.
3/5 Prescription n°5 :
Préalablement à la mise en service de la zone de manœuvre Digue des Français, la
Métropole Nice-Côte-d’Azur transmettra au STRMTG pour avis :
* une synthèse des essais dynamiques de signalisation ferroviaire réalisés
accompagnée de l’avis de l’'OQA ;
*__une solution de gestion des vitesses sur la zone de manœuvre Digue des Français
permettant de couvrir l'évènement redouté « déraillement par survitesse ».
La mise en service de cette zone de manœuvre devra faire l’objet d’un arrêté préfectoral
afin de lever la prescription n°7 de l’article 2 de l’arrêté de Mr le Préfet des Alpes-
Maritimes du 29 juin 2018 autorisant la mise en service du premier tronçon
Cadam/Magnan de la ligne T2.
Prescription n°6 :
Seuls les PV des essais de l’arrêt d’urgence (AU) provisoire en local ont été fournis.
Ainsi, durant les essais, des personnes seront prévues à pied d’œuvre dans les SSR pour
couper l’alimentation traction si besoin.
Cette prescription ne pourra être levée que si les essais de l’AU provisoire à distance ont
été réalisés sans réserve ou si l’AU définitif par automate a été testé et validé.
Prescription n°7 :
Les tableaux indicateurs de vitesse (TIV) 30 km/h en amont des carrefours jouxtant les
stations Arboras et Éco-Parc (carrefours C2580 et C2600) devront être installés
préalablement à l’ouverture de ligne.
Prescription n°8 :
Un TIV 10 km/h devra être installé en V1 au terminus Saint-Isidore pour limiter les
vitesses des itinéraires d’entrée en station. Cette limitation pourra être levée lorsque le
dispositif de fin de voie aura été validé par l'OQA de la ligne 2 ou de la ligne 3.
4/5 Prescription n°9 :
Tout événement notable lié à la sécurité survenant durant ces essais sera porté sans délai à
la connaissance des services compétents de l’État.
Article 4 : Délais et voie de recours
Depuis le 30 novembre 2018, les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours
devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa
publication par voie électronique via l'application internet "télé-recours citoyens"
(ttps:// www.telerecour.fr).
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, et monsieur le directeur
général de la régie ligne azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes et dont l'ampliation sera adressée à monsieur le président de la métropole Nice-
Côte-d'Azur.
NICE, le +6 $EP.2019
Le Directeur Départel ental
Adjoint
des Territoires et dé la Mer
S
Jean-Pierre SORON
5/5 Liberté
»
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Va Vu Va Vu Vu
ARRETE du 2 septembre 2019
portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la directrice
régionale aux agents de la DREAL PACA
le code de l'environnement ; le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Porganisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ; le décret n° 2009-235
du 27 février 2009 modifié relatif à
l'organisation
et aux missions
des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; le décret
du
24
avril
2019
portant
nomination
de
M.
Bernard
GONZALEZ,
préfet,
en
qualité de Préfet des Alpes-Maritimes (hors classe) ; l'arrêté ministériel du 30 septembre
1975
relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés
;
l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ; l'arrêté
ministériel
du
2
juillet
1997
définissant
les
caractéristiques
et
les
conditions
d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ; l'arrêté ministériel du
18 juin
1991
relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle
technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ; l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ; l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »}
(NOR: DEVP0911622A) ;
l'arrêté ministériel du
1* mars 2016 portant nomination de Mme Corinne TOURASSE en
qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur ; l'arrêté préfectoral
n°
2019-455
du
13
mai
2019 portant
délégation
de
signature
à Mme
Corinne
TOURASSE,
Directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service. Sur proposition du secrétaire général : ARRETE :
Article ler Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à Mme Marie- Françoise BAZERQUE, M. Daniel NICOLAS et M. Fabrice LEVASSORT, directrice et directeurs adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral
n°2019-455 du
13 mai 2019
pour le département des Alpes-Maritimes. En
cas
d’absence
d’un
des
directeurs
adjoints,
un
autre
directeur
adjoint
pourra
signer
dans
le
domaine de délégation du directeur adjoint absent. Article
2
-
Dans
les
limites
de
leurs
attributions
fonctionnelles
et
territoriales,
de
leurs
compétences
définies
par
l'organisation
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du
logement (DREAL) et par référence à l’annexe au présent arrêté, délégation
de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci-dessous : Service
| Unité
Nom et
prénom des
Fonction
| Codes
délégataires
|SBEP
SOUAN Hélène
Cheffe de service
FI à F4
VILLARUBIAS Catherine
| Adjointe à la cheffe de service
Fi à F4
UB
BLANQUET Pascal
Chef
d'unité
FiàF4
[SEL
ALOTTE Anne
Adjointe au chef de service
CI à C4 E2 |
UCHR
PAMELLE Vohann
Chef d'unité par intérim
CI à C4E2
/STIM
TEISSIER Olivier
Chef de service
Di D2
FRANC Pierre
|
Adjoint au chef de service
DI D2
[SPR
XAVIER Guillaume
Adjoint au chef de service
Al à A3 BI à BS EI
E3
UCIM
FOMBONNE Hubert
Chef d'unité
AI BI à Bs
BOULAY Olivier
Chef d'unité adjoint
AIBI ABS
UCOH
|CROS Carole
Cheffe d'unité
EI
BILGER Coralie
|
Adjointe à la cheffe d'unité
EI
URCS
ROUSSEAU Jean-Luc
Chef d'unité
AI à A3
URIA
PATOUILLET Bruno
Chef d’unité
AIBIRBS
URNM
| ALBIN Manon
Cheffe d'unité
|e3
UD 66
HENRY Caroline
Cheïfe d’'UD
AB!
CHEVILLON Amandine
| Adjointe à la cheffe d’'UD
AlBI
Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés
ci-dessous,
dans
le cadre
des
instructions
du
chef
du
service
prévention
des
risques
et
sous
l'autorité
de
Mme
Corinne
TOURASSE, pour le contrôle des appareils à pression : Service
Unité
Nom et prénom des délégataires
Fonction
SPR
UCIM
FOMBONNE Hubert
Chef d'unité
BOULAY Olivier
Adjoint au chef d’unité Article 4 - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous, dans
le
cadre des
instructions
du chef de
l'unité régulation,
contrôle des transports et des véhicules pour
l'activité véhicules et sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE :
Nom de l'agent
Grade
M.
FRANC Pierre
IPEF
M. TIRAN Frédéric
JAPAE
Mme DAVID Eliane
HM
M.
LACROUX Alain
[TSEI
. ZETTOR Patrick
TSPDD
M. ALBOUY Gilbert
[FSPEI
M. CHIAPELLO Maurice
[TSEI
M.
DEBREGEAS Philippe
ITSEI
M.
MAZEL François
[TSEI
M.
PALOMBO Cyril
MSEI
M. HAFF Eric
TSEI
M. LE MEUR Jean-Louis
[TSEI
M.
LEROY Philippe
CSI
M.
PELLEGRINO Jean-Marie
[TSCEI
Article 5 — Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées. Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le secrétaire général de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes. Article
7
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
adiinistratif de Nice, 33
boulevard Franck-Pilatte, BP 4179, 06359 Nice Cedex 4, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Pour le Préfet des Alpes-Maritimes et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNÉ
Corinne TOURASSE ANNEXE
N° de code
Nature
des
décisions
déléguées
A-
Environnement
industriel
A
Application
du
livre
V
du
Code
de
l'Environnement.
Sont
toutefois
réservés
à
la
signature
du
Préfet
des
Alpes-Maritimes
:
-
les
actes d’instruction
administrative
des
dossiers,
- les
arrêtés
d’autorisation,
-
les
arrêtés
d’enregistrement,
- les arrêtés complémentaires, - les
actes
de
cessation
d’activité,
-
les
arrêtés
portant
constitution
de
garanties
financières,
-
la
mise
en
œuvre
des
garanties financières
en
cas
de
défaillance,
-
les
arrêtés
prescrivant
et
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique,
- les
arrêtés
de
mise
en
demeure,
-
les
arrêtés
d’agrément
des
exploitants
pour
certaines
catégories
de
déchets,
- les
arrêtés
prescrivant
élaboration
de
plan
de
prévention
des
risques
technologiques,
- Parrêté
préfectoral
approuvant
le
schéma
départemental des
carrières
A2
Vérification
et
validation
des
émissions
annuelles
de
CO2,
déclarées
dans
le
cadre
du
système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
A3
Mise
en
application
du
règlement
CE
n°1907/2006
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
18
décembre
2006
concernant
l'enregistrement,
l'évaluation
et
l'autorisation
des
substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) modifié B. Sécurité industrielle Mines,
stockage
souterrains
d'hydrocarbures,
de
gaz
et
de
produits
chimiques
à
destination industrielle, et carrières : - les titres miniers et {a police des mines - la police des carrières - les
dérogations
prévues
par
le
règlement
des
industries
extractives
et
les
réglements
généraux sur l'exploitation des mines
B2
Canalisations
de
transport
de
gaz:
instructions
de
demande
et
délivrance
d’arrêtés
d’autorisation pris en application de la procédure simplifiée
B3
Canalisations
de
transport
de
produits
chimiques
et
d’hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés,
y
compris
les
décisions
individuelles
déconcentrées
B4
Appareils
et
canalisations
sous
pression
de vapeur
ou
de
gaz,
y
compris
les
décisions
individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
BS
Explosifs
pour
utilisation
en
mines
et
carrières
y
compris
les
décisions
individuelles
déconcentrées :
*
agrément
technique des
installations
de
produits
isolés
*__
autorisations
d'exploitation
d’un
dépôt
mobile
d’explosifs
*__
agréments
d'organismes
de
contrôles
des
produits
explosifs
soumis
au
marquage
CE
*
habilitation
de
laboratoires
à
procéder
à
des
examens
et
épreuves
en
vue
de
l'agrément
des
artifices
de
divertissement
C.
Énergie
CI
Lignes
de
transport
d'électricité:
instructions
de
demandes
et
délivrance
d’arrêtés
4 d’autorisations
pris
en
application
de
la
procédure
simplifiée
(lignes
et
postes)
C2
Instruction
des
demandes
d’attestation
ouvrant
droit
à
l’achat
du
biométhane
injecté
dans
les
réseaux
de
gaz
naturel
C3
Instruction
des
demandes
de
concessions
hydroélectriques
inférieures
à
100MW,
y
compris
procédure
de
mise
en
concurrence jusqu’à
désignation
du
candidat
dont
la
demande de concession sera instruite
C4
Instruction
des
demandes
d'inscription
sur
les
listes
d’usagers
prioritaires
au
titre
de
l'arrêté
du
5 juillet
1990,
fixant
les
consignes
générales
de
délestage
sur
les
réseaux
électriques D.
Transports
DI
Délivrance
et
retrait
des
autorisations
de
mise
en
circulation
des
véhicules
spécialisés
dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées
D2
Réception par type ou à titre isolé des véhicules E. Risques naturels et sécurité des Ouvrages ydrauliques
EI
Dans
le
domaine
du
contrôle
des
ouvrages
hydrauliques,
toutes
décisions,
documents
et
autorisations
sauf
:
*
la décision de modification de classement d’un ouvrage,
*__
la
prescription
d’un
diagnostic
de
sûreté,
+
l’arrêté
complémentaire,
*
la
mise
en
demeure,
la
prise
de
mesures
provisoires
et
urgentes,
la
consignation
E2
Dans
le
domaine
de
la
gestion
des
concessions
hydrauliques :
toute
acte
pris
en
application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions et toutes décisions,
documents
et
autorisations
sauf
:
“la décision sur la suite à donner à la lettre d’intention *__
Pavis d’appel public à la concurrence
+
l’arrêt
de
la liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre
*
l'avis
de
l’État
*__
Parrêté d’octroi de la concession
+
l’arrêté
d’autorisation
de
mise
en
service
+
l’arrêté portant règlement d’eau
*
la
décision
d’arrêt
ou
de
poursuite
de
l'exploitation
E3
Eaux
souterraines
F.
Protection
de
la
nature
FI
Détention
et utilisation
d’écaille
de
tortues
marines
des espèces
Eretmochelys
imbricata
et
Chelonia
mydas,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d’objets qui
en
sont
composés
F2
Détention
et
utilisation
d’ivoire
d’éléphant
par
des
fabricants
ou
des
restaurateurs
d’objets qui
en
sont
composés
F3
Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des règlements de la
commission
associée
(permis
CITES
d’importation
et
d’exportation,
certificats
CITES de réexportation et certificats inter-communautaires
F4
Transport de
spécimens d’espèces
animales
qui
sont simultanément
inscrites
dans
les
annexes
du
règlement
CE
n°338/97
sus-visé
et
protégés
au
niveau
national
par
les
arrêtés
pris
pour
l’application
des
articles
L.411-1
et
L.41i1-2
du
Code
de
l'Environnement Liberté
«
Liber»
alé
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Cabinet
du
préfet
Direction
des
sécurités
Bureau de la sécurité et de l’ordre public Pôle grands rassemblements-manifestations sportives-aériennes Dossier suivi par : Chrystèle Goumot-Labesse arrêté
n°2019-
448
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le code du sport ;
VU
la demande présentée par monsieur Jean-Jacques Manuguetrra, président de l’association sportive automobile
du bâtiment et des travaux publics, à
l’effet d’être
autorisé à faire
disputer les vendredi 6 et samedi 7 septembre 2019 un rallye automobile dénommé
« 7°
rallye régional
de la Vésubie» incluant également le
« 7° rallye régional
VHC »,
le
«7°
rallye régional LTRS »
et le « 7° rallye VHRS »
;
VU
les pièces constitutives du dossier ;
VU
Pavis du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
VU
l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU
l'avis
du
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
des
Alpes-
Maritimes ;
VU
l'avis du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
VU
les avis de messieurs les maires de Roquebilière et de La Trinité ;
VU
l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 23 août 2019 ;
VU
l'attestation d’assurance délivrée le 7 juin 2019 par la compagnie d’assurances AXA ;
SUR
proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ADRESSE POSTALE
: 06286 NICE CEDEX3
- æ 04 93 7225
13
e-mail : vref-epreuves-snortives@alpes-maritimes.gouv.fr ARRETE
incluant également le «7° rallye régional VHC »,
le
« 7e rallye régional LTRS »
et le « 7e
rallye
VHRS »,
organisés
les
vendredi
6
et
samedi
7
septembre
2019
par
l'association
sportive
automobile
du
bâtiment
et
des
travaux publics,
selon
un
parcours
conforme
à
l'itinéraire déposé par Porganisateur. La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur. Article 2-—
Le nombre des concurrents ne doit pas excéder 160.
Article 3 -Les commissaires doivent arrêter l’épreuve en cas de non-respect des dispositions prévues et disposer des moyens de communication nécessaires à cet effet. L’organisateur, qui a transmis à la préfecture la liste nominative des commissaires de courses présents, doit transmettre toutes modifications relatives à cette liste. Article 4 -Au
cas
où
les
conditions
atmosphériques
seraient
défavorables
lors
de
Ia
manifestation (pluies violentes entraînant des risques d’éboulement ou des éboulements), la gendarmerie se réserve le droit d’interdire ou d’interrompre à tout moment l'épreuve. De plus,
l'organisateur doit tenir compte
de
la météorologie et annuler ou éventuellement
neutraliser l'épreuve en cas
de mauvais temps susceptible de mettre en danger la vie et la
sécurité des concurrents. Article 5 — Une structure sanitaire doit être prévue et adaptée au nombre de participants et aux risques encourus. L’organisateur doit mettre en place les mesures de sécurité proposées dans le dossier et doit pourvoir à la mise en place de véhicules avec matériel de désincarcération et porteur d’eau sur chaque spéciale. L’organisateur doit veiller à ce que les engins de lutte contre l'incendie et la désincarcération soient dimensionnés en fonction de l’étude des risques qu’il aura réalisée au préalable. Les moyens sanitaires
ainsi que tous les
dispositifs
de sécurité
doivent être mis
en place
avant la fermeture
de route.
Le déroulement
de
la manifestation ne
doit
apporter aucune
perturbation ni à la distribution ni à l'intervention des secours. Les
sapeurs
pompiers
interviendront
sur toute
demande
de
secours
formulée
sur
simple
appel « 18 » où « 112 ». Article
6
—
La
circulation
et
Île
stationnement
des
véhicules
seront
réglementés
par
les
arrêtés pris par les autorités investies du pouvoir de police de circulation et de stationnement susvisés, Article 7 — Dès
la procédure d'engagement,
chaque concurrent doit être invité à respecter
strictement
les
termes
du
code
de
la route
et
la
signalisation
mise
en place,
aussi
bien
durant
les
parcours
de
reconnaissance
que
pendant
le
rallye
dans
les
secteurs
de
liaison. Les reconnaissances ne sont en aucun cas des essais. Il doit être en possession d’un carnet de contrôle des infractions à la police de la circulation routière. Des
contrôles
inopinés
en
couts
d’épreuve
sur
itinéraire
suivi
seront
effectués
par
les
services
de
gendarmerie
pour
sanctionner
les
contrevenants
sur
le
plan
pénal.
Article
8
—
L’organisateur
doit
assurer
à
ses
frais,
par
voie
de
presse
(écrite
et
orale),
une
large
publicité
des
interdictions
de
circulation,
des
itinéraires
d’accès
les
plus
favorables,
des
déviations,
des
parkings
éventuellement
offerts
aux
spectateurs,
et
insister
sur
la
nécessaire
discipline
du
stationnement
des
véhicules
(stationnement
unilatéral,
véhicules
rangés
prêts
à
repartir,
recherche
impérative
de
points
de
stationnement
hors
chaussée
pour
les
véhicules
cncombrants,
camping-car,
etc.......).
Il
appose
des
panneaux
rigides,
indélébiles
et
visibles
des
usagers
et
des
riverains,
quelques
jours
avant
le
début
de
la
manifestation, sur
chacune
des
extrémités
du
parcours
ainsi
qu’aux
intersections
de
routes
situées
entre
ces
points,
afin
d’informer
les
usagers
des
dates
et
heures
de
début
et
de
fin
d’interdiction
d’accès
à
la
portion
de
route
empruntée
lors
de
la
manifestation.
Les
déviations
doivent
être
également
clairement
mentionnées.
Une surveillance par l’organisation de l’implantation de cette signalisation doit être assurée durant
la
période
qui
précède
la
manifestation.
Les
panneaux
doivent
être
enlevés
dès
la
fin
de
l’épreuve.
Article
9
—
Tn
cas
de
manquement
aux
règles
édictées,
l'article
R.331-28 du code
du
sport
prévoit que le responsable du service d’ordre, représentant de l’autorité administrative, a le pouvoir
de
suspendre
ou
de
faire
stopper
immédiatement
la
manifestation,
s’il
apparaît
que
les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies, Article
10
—
L’organisateur
doit
procéder
dès
la
fin
de
l’épreuve
à
la
remise
en
état
des
lieux
concédés
pour
le
déroulement
de
la
manifestation.
Un
état
des
lieux
doit
être
effectué
avant
et
après
la
manifestation
auprès
de Monsieur
Olivier
Cotta
(ocotta@departement.fr
Tel
:
06.32.02.55.49). Article 11 — L’organisateur doit respecter les règles de la fédération délégataire notamment celles
concernant
la
sécurité
des
pratiquants
et
du
public
et
s’assurer
que
la
police
d’assurance souscrite
est
conforme
aux
dispositions
des
articles L.331-10
et L.131-16
du
code du sport. Article
12
—
Les
concurrents
non
licenciés
doivent
présenter
un
certificat
médical
mentionnant l’absence
de contre-indication
à
la pratique
sportive
de
compétition
de cette
activité, daté de moins d’un an (code du sport articles L231-2 et 3). Article
13
— L’organisateur
est
responsable,
tant
vis-à-vis
de
l'État,
du
département,
des
communes
ou
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
éventuellement
être
occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l’occasion du déroulement de l’épreuve susvisée. I
doit
prendre
en
charge
les
réparations
qui
pourraient
être
rendues
nécessaires
après
le
passage
de
l'épreuve.
Article
14
—
Le
présent
arrêté
est
susccptible
d’être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Nice
par
toute
personne
ayant
intérêt
à
agir
estimant
qu’il
lui
fait
grief,
dans
la
durée
du
délai
du
recours
contentieux
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de son
affichage,
en
application
de
l’article
R421-1
du
code
de
justice administrative.
Article
15
—
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes. Article
16
-
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Alpes-Maritimes,
le
président
du
conseil
départemental
des
Alpes-Maritimes
et
les
maires
concernés
sont
chargés
chacun en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours,
au
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
LL
, et
à
l'organisateur.
-
Paurile
préfet,
-
Le
sous-ppéfet
-Hiroctaurle
cahtne
abrlel
DXLACROY Ministère de l’Intérieur Direction Générale de la Police Nationale DDPAF des Alpes-Maritimes Aéroport Nice-Côte d’Azur 06281 NICE Cedex 3
où
À
Liberté + Égalité » Fraternité
/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Arrêté en date du 03 septembre 2019 Portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES
DES ALPES-MARITIMES
Vu l'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes n° 2019-737 en date du 02 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
JOUBERT, Commissaire Divisionnaire, Directrice Départementale
de la Police Aux Frontières des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article 1:
Subdélégation
de signature est donnée à l’effet de signer à ma place, en cas d’absence ou
d’empêchement, pour l’exercice des
missions ci-après, à
:
-
Monsieur Josselin MOISO, commissaire de police, Chef du SPAFA de Nice
-
Monsieur Fabrice BOULLOT, commandant de police, adjoint au chef du SPAFA de Nice
-
Monsieur Gilles TARALLO, commandant de police,
chef d’État-Major du SPAFA de
Nice
-
Monsieur Mathieu POUSSET, capitaine de police, chef de l’unité de sûreté aéroportuaire du SPAFA de Nice
Pour
:
“
la délivrance des habilitations (visées aux articles R 213-4 et R 213-5 du code de
l’aviation civile,
modifiés par le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002).
Article 2 : toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article 3 : le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation, Le Commissaire Divisionnaire DDPAF des Alpes-Maritimes Ministère de l’Intérieur Direction Générale de la Police Nationale DDPAF des Alpes-Maritimes Aéroport Nice-Côte d’Azur 06281 NICE Cedex 3
3
|
L
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PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Arrêté en date du 03 septembre 2019 Portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES
DES ALPES-MARITIMES
Vu l'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes n° 2019-738 en date du 02 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
JOUBERT, Commissaire Divisionnaire, Directrice Départementale
de la Police Aux Frontières des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer à ma place, en cas d’absence ou
d’empêchement,
pour
l’exercice
des
missions
ci-après,
contenues
dans
l’article
2
de
l’arrêté
du
9 décembre 2002, portant création, dans le département des Alpes-Maritimes, d’un pôle de compétences «exécution des mesures d’éloignement », à
-
Monsieur Jean GAZAN, commissaire de police, Directeur Départemental Adjoint de la PAF
des
Alpes-Maritimes,
coordonnateur
des
services
chargés
de
la
lutte
contre
Pimmigration irrégulière
-
Monsieur Josselin MOISO, commissaire de police, Chef du SPAFA de Nice
-
Monsieur
Christian
FRANCESCHINI,
commandant
divisionnaire
fonctionnel,
chef
d’État-major de la DDPAF 06
-
Madame Cécile BATAILLE,
capitaine de police,
adjoint au chef d’État-major de la
DDPAF 06
-
Monsieur Hugo PAVARD), capitaine de police, chef du CRA de Nice
Pour
:
-
Ja
correspondance
courante
se
rapportant
aux
réadmissions
réalisées
en
vertu
de
conventions bilatérales, à la mise à exécution des réadmissions relevant des accords de Dublin (saisine des commissariats frontaliers et des autorités concernées), et à l'exécution des
mesures
d’éloignement
(demandes
de
laissez-passer
aux
autorités
consulaires ;
organisation des départs et des escortes correspondantes, soit vers le lieu d’embarquement maritime, soit vers le pays d’origine ; convocation pour un départ des étrangers assignés à résidence par le juge des libertés et de la détention dans l’attente de leur reconduite à la frontière
; restitution
des
documents
d’identité ou
de
voyage
aux
autorités
consulaires
concernées) ;
-
les décisions de réadmission effectuées en application de conventions bilatérales. Article 2 : Subdélégation de signature est donnée concurremment à :
-
Monsieur Patrick MAURIN,
commandant divisionnaire fonctionnel,
chef du
SPAFT de
Menton
-
Monsieur Patrick ESTEVE, commandant de police, adjoint au chef du SPAFT de Menton et chef d’État-major du SPAFT de Menton
-
Monsieur Fabrice CAMMARATA, capitaine de police, en fonction au SPAFT de Menton
Pour : -
la
correspondance
courante
se
rapportant
aux
réadmissions
réalisées
en
vertu
de
conventions bilatérales,
à la mise à exécution des réadmissions relevant des accords
de
Dublin (saisine des commissariats frontaliers et autorités concernés) ;
-
les décisions de réadmission effectuées en application de conventions bilatérales.
Article 3 : toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article 4 : le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation, Le Commissaire Divisionnaire Ministère de l’Intérieur Direction Générale de la Police Nationale DDPAF
des
Alpes-Maritimes
Aéroport Nice-Côte d’Azur 06281 NICE Cedex 3
EX
©
Ad
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Arrêté en date du 03 septembre 2019 Portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES
DES ALPES-MARITIMES
Vu l’arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes n° 2019-737 en date du 02 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
JOUBERT, Commissaire Divisionnaire, Directrice Départementale
de la Police Aux Frontières des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article 1:
Subdélégation
de signature est donnée à l’effet de signer à ma place, en cas d’absence ou
d’empêchement, pour l’exercice des
missions ci-après, à :
-
Monsieur Jean GAZAN, commissaire de police, DDPAF 06 adjoint, Coordonnateur des services chargés de la lutte contre l’immigration irrégulière
Pour
:
"
les
sanctions
de
1”
groupe,
avertissements
ou
blâmes,
à
l’encontre
du
personnel
de
la
direction
départementale de la police aux frontières des Alpes-Maritimes.
Article 2 : toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article 3 : le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation, Le Commissaire Divisionnaire DDPAF des Alpes-Maritimes
NE
TIERES
Dt° Recueil special 181.2019 06/09/2019
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Delegation Departementale des AM...........................................2 Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration designat...........2 AP 2019.747 Deleg. D.G ARS Paca M. De Mester Philippe............2
D.D.I...........................................................................10 D.D.T.M....................................................................10 Environnement.........................................................10 AP 2019.123 Carros levee MED ouvrage vallon du Gourg.............10 AP 2019.127 RCM Application regime forestier.....................14 AP 2019.128 Touet de l Escarene distraction regime forest........16 Securite Deplacement Crise............................................18 AP 2019.110 Aut. tests essais ligne 3 nord sud tramway Nice......18
Direction regionale.............................................................23 DREAL PACA.................................................................23 Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration designat...........23 AP du 02.09.2019 Subdelegation Metier............................23
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................28 Direction des securites....................................................28 Securite publique.....................................................28 AP 2019.748 Aut. 7eme Rallye Regional de la Vesubie..............28
Services Deconcentres de l‘Etat.................................................32 DDPAF......................................................................32 Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration designat...........32 AP 03.09.2019 subdelegation Habilitations........................32 AP 03.09.2019 subdelegation Readmissions.........................33 AP 03.09.2019 subdelegation Sanctions............................35 Index Alphabétique
AP 03.09.2019 subdelegation Habilitations........................32 AP 03.09.2019 subdelegation Readmissions.........................33 AP 03.09.2019 subdelegation Sanctions............................35 AP 2019.110 Aut. tests essais ligne 3 nord sud tramway Nice......18 AP 2019.123 Carros levee MED ouvrage vallon du Gourg.............10 AP 2019.127 RCM Application regime forestier.....................14 AP 2019.128 Touet de l Escarene distraction regime forest........16 AP 2019.747 Deleg. D.G ARS Paca M. De Mester Philippe............2 AP 2019.748 Aut. 7eme Rallye Regional de la Vesubie..............28 AP du 02.09.2019 Subdelegation Metier............................23 D.D.T.M....................................................................10 DDPAF......................................................................32 DREAL PACA.................................................................23 Delegation Departementale des AM...........................................2 Direction des securites....................................................28 A.R.S PACA....................................................................2 D.D.I...........................................................................10 Direction regionale.............................................................23 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................28 Services Deconcentres de l‘Etat.................................................32