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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 233.2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 233.2024)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Eau et assainissement,
Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 2 3 3 . 2 0 2 4 - é d i t i o n d u 0 9 / 1 0 / 2 0 2 4
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 EE
=
Liberté Égalté
» Fraoreité
RÉrURUQUE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
ARRETÉ PRÉFECTORAL N°2024-1056
donnant délégation de signature à
Monsieur Yann BUBIEN, Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’ Azur
LE PREFET DES ALPES-MARITIMES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1* de son livre V ; Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre Ier du titre III du livre III de sa première partie
;
Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code civil, notamment ses articles 2374 et 2384-1 ; Vu le code de la défense ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative, notamment le chapitre ler du titre III de son livre V et son article R. 556-1
;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-25, L. 621-30 et L. 631-1 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre Ier du titre ler de son livre IV ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment l’article 34 ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires et l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ; Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article
187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains, notamment son article 5 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour l’application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ; Vu le
décret
n°
2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d’organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l'administration
territoriale
de
l’Etat
et
de
commissions
administratives et notamment son article 7 ; Vu le décret du 13 septembre 2023 publié au journal officiel du 14 septembre 2023 nommant M. Hugues MOUTOUH en qualité de Préfet des Alpes-Maritimes ; Vu
l'instruction
conjointe
du
24
mars
2010
du
ministre
de
l’Intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités territoriales et du ministre de la Santé et des sports sur les relations entre les préfets et les Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu le protocole départemental organisant les modalités de coopération entre le représentant de l'Etat dans
le
département
des
Alpes-Maritimes
et
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d’Azur, en date du 6 mars 2018; Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ; Vu le décret du 16
juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur
général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
ARTICLE 1
: L’arrêté n° 2023-18 du
10 octobre 2023 publié au recueil des actes administratifs du
département des Alpes-Maritimes, est abrogé et remplacé par le présent arrêté. ARTICLE
2:
Délégation
est
donnée
à
Monsieur Yann
BUBIEN,
directeur général
de
l’Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et décisions relevant des domaines d'activité suivants :
TITRE 1 - Soins sans consentement
Transmission
à
l’intéressé des
arrêtés préfectoraux le concernant en cas d’admission
en
soins sur
décision du représentant de l’état, de maintien, de ré-hospitalisation à temps complet, de transfert ou de levée (article L. 3211-3 du code de la santé publique) ; Courriers adressés : - au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
dans
le
ressort
duquel
est
situé
l'établissement d’accueil de
la personne malade et au procureur de la
République près
le tribunal
judiciaire dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
2 - au maire de la commune où est implanté l'établissement et au maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ; - à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à
l’article L. 3222-5 du CSP ;
- à la famille de la personne qui fait l’objet de soins ; - le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé (article L. 3213-9 du code de la santé publique).
TITRE II - La santé environnementale
Protection contre les risques sanitaires liés à l’environnement et contrôle des règles
d’hygiène
:
Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière : De prévention des maladies transmissibles ; De salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ; D'’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ; D’exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ; D’évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ; De lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique ; De lutte contre les bruits des lieux diffusant à titre habituel de la musique amplifiée ; Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique (article L. 1311-4). Eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau : Injonction au propriétaire ou à l’occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté du fait d’une installation d’eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène (article L. 1321-4 IL) ; Réalisation d’analyses dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux (article L. 1321-5) ; Désignation d’un hydrogéologue agréé pour l’examen d’un dossier (article R. 1321-6 5°) ; Communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l’eau distribuée (article L. 1321-9); Détermination des points de prélèvements (article R. 1321-15) ; Modification du programme d'analyses du contrôle sanitaire (article R. 1321-16) ; Demande d’analyses complémentaires en cas de non conformités des eaux (article R. 1321-18) ; Mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l’ARS (article R. 1321-22) ; Définition, après avis du CODERST, des conditions de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de la production ou de la distribution de l’eau (article R. 1321-24); Demande à la personne responsable de prendre
les mesures correctives nécessaires
pour établir la
qualité de l’eau lorsque la distribution de l’eau présente un risque pour la santé des personnes (article R. 1321-28); Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non-conformité des eaux (article R. 1321-47) ; Lutte contre la légionellose, notamment dans les réseaux d’eau (articles L.
1321-1, R.1321-23 et R.
1321-46)
et
contrôle
des
systèmes
d'aéro-réfrigération
susceptibles
de
générer
des
aérosols
(non
ICPE). Eaux conditionnées : Contrôle sanitaire des eaux conditionnées (article R.1321-69 à 93) ; Autorisation d’importation d’eaux conditionnées (article R. 1321-96) ; Eaux minérales naturelles : Autorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le périmètre de protection d’une source d’eau minérale naturelle (article L. 1322-4) ; Interdiction de travaux si le résultat est d’altérer ou de diminuer une source d’eau minérale naturelle (article L.
1322-5) ;
Suspension provisoire de travaux ou d’activités de nature à altérer une source d’eau minérale naturelle (article
L.
1322-6)
;
Autorisation d’occupation d’un terrain compris dans un périmètre de protection pour l’exécution de travaux (article L. 1322-10) ; Modification ou révision d’une autorisation suite à la déclaration d’un projet de modification ou à la demande du préfet (articles R. 1322-12 et R. 1322-14); Autorisation provisoire (article R. 1322-13) ; Consultation du CODERST (article R. 1322-24) ; Autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles (articles R. 1322-44-18 et 21). Piscines et baignades : Notification des résultats du classement à la personne responsable de l’eau et au maire (article L. 1332-5); Autorisation d’utiliser pour une piscine, une eau autre que celle du réseau de distribution publique (article D.
1332-4)
;
Définition de la nature et la fréquence des analyses de surveillance (article D. 1332-12) ; Diffusion des résultats sur la qualité des eaux ; Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l’absence de transmission actualisée par la commune (article D. 1332-18) ; Demande
de
communication
de
toutes
informations
nécessaires
aux
profils
en
cas
de
risque
de
pollution (article D.
1332-21);
Diffusion des informations sur la qualité des eaux de baignade (article D. 1332-33).
Salubrité des zones de pêche de loisirs et de pêche à pied :
Arrêté d’interdiction de consommation et de commercialisation de la pêche de loisirs et de la pêche de coquillages issus des zones non classées par application des articles L.
1311-1 et suivants du code de
la santé publique, sans préjudice des pouvoirs de police spéciale dévolus aux maires. Vérification de la salubrité des immeubles, locaux ou installations ; Mise en demeure en cas de danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes, des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1
à L. 521-4, L. 541-1
et
suivants, R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l’habitation) ; Décision de traitement de l’insalubrité des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-1 à L. 511-18, L.
511-22, L. 521-1
à L. 521-4, L.
541-1
et suivants et R. 511-1
et suivants du code de la
construction et de l’habitation). Saturnisme : Lutte contre la présence de plomb dans les immeubles, locaux ou installations ; Réalisation
d’une
enquête
environnementale
et
gestion
des
constats
des
risques
d’exposition
au
plomb
;
Décision relative au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant la présence de sources de plomb accessibles dans les immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 à L.
511-22, L. 521-1
à L. 521-4 et R.
511-1
à R. 511-13 du code de la construction et de
l’habitation — L. 1331-22 et L. 1334-2 et suivantes du code de la santé publique). Amiante :
+
Contrôle de l’application de la gestion du risque amiante dans les établissements sanitaires et médico- sociaux (articles L.
1334-12-1 à L.
1334-17 et R.
1334-14 à R.
1334-29) ;
e
Arrêté portant prorogation de travaux de confinement ou retrait des flocages, calorifugeage et faux- plafonds contenant de l’amiante, en application (article R. 1334-29-2). Pollution atmosphérique :
e
Contrôle
des
pollutions
atmosphériques,
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
l'habitat,
(notamment
lutte
contre l’ambroisie) (Titre II du Livre II du code de l’environnement). Ravonnements ionisants :
+
Prescription de mesures de champs électromagnétiques (article L.
1333-21) ;
+
Lutte contre le radon à
l’intérieur de l’habitat (article R. 1333-15).
Contrôle des déchets :
e
Contrôle des déchets dont les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, (articles R. 1335-1 à R.
1335-8).
Lutte contre les moustiques :
e
Arrêté définissant les zones de lutte contre les moustiques pris en application de l’alinéa 2° de l’article 1
de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée.
TITRE MI - La Veille. la sécurité et la gestion des crises sanitaires
Vaccinations :
e
Obligation
de
vaccination
antivariolique
en
cas
de
guerre,
de
calamité
publique,
d’épidémie ou de
menace d’épidémie (article L. 3111-8) ;
+
Ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R. 3111-11) ;
e
Mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu’un cas de variole est confirmé (article D. 3111-20). Autres mesures de lutte :
e
Lutte anti-vectorielle - Prescription de mesures de prospection, traitement, travaux et contrôles (article R.3114-9);
+
Dératisation
et désinsectisation des
navires -
Autorisation
d'utiliser
les
produits
- Contrôle dans
le
cadre du contrôle sanitaire aux frontières (articles R. 3114-15 à 27). Lutte contre la propagation internationale des maladies :
e
Habilitation de différents agents du ministère si nécessaire pour effectuer le contrôle sanitaire aux frontières, possibilité de confier le contrôle technique et la délivrance des certificats à des personnes ou des organismes agréés (article L. 3115-1) ;
+
En cas de voyage international les exploitants informent les clients des risques pour la santé publique constatés par les autorités sanitaires dans les lieux de destination (article L. 3115-2). Menaces sanitaires graves-Dispositions applicables aux réservistes sanitaires :
e—Information du
SAMU du département et des
collectivités
territoriales du
déclenchement d’un
ou
plusieurs plans blancs (article L. 3131-7);
æ—Possibilité de procéder à des réquisitions nécessaires (article L. 3131-8). ....e
Règles d'emploi de la réserve : Affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (articles L. 3134-1 et L. 3134-2). S’agissant
du
contrôle
sanitaire
aux
frontières,
il
est
précisé
que
ces
missions,
réalisées
sous
l’autorité du préfet, sont coordonnées par l'agence régionale de santé qui met en œuvre les activités de veille,
de
réponse aux
urgences, d'inspection
et de
contrôle,
dans
le cadre
du
Règlement
Sanitaire
International.
TITRE IV - Plaintes. inspections et contrôles
Signature des lettres de mission pour diligenter des inspections et des contrôles au titre des articles L. 313-13 et suivants du code de l’action sociale et des familles, et au titre des articles L. 331-1 et sui- vants du même code ; Services de l’ARS chargés des missions d’inspection (article L. 1435-7du code de la santé publique).
TITRE V
- Professionnels de santé
Comité médical départemental défini par l’article R.6152-36 ; Missions
temporaires des personnels enseignants et hospitaliers des centres
hospitaliers et universi-
taires définies au terme de l’article 34 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié par le décret n° 2006-593 du 23/05/2006 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des CHU. ARTICLE3
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Yann
Bubien,
directeur
général
de
l’agence
régionale de santé, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 2 du présent arrêté sera exercée par : Dans l’ensemble des domaines mentionnés dans la délégation de signature M. Romain ALEXANDRE, directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes, M. Jérôme RAIBAUT, adjoint au directeur de la délégation départementale, Dans la limite de leurs compétences et attributions respectives Mme Marion MENARDO), responsable du service personnes handicapées — ARS PACA DD06 ; Mme Alexandra LIVERT, responsable du service personnes âgées - ARS PACA DD06 ; Mme Cécile JOST, responsable du service offre de soins - ARS PACA DD06 Mme Sabrina DEGOUET, responsable du service soins de proximité - ARS PACA DD06 ; Mme Isabelle VIREM, responsable du service prévention, promotion de la santé, politique de la ville et personnes en difficultés spécifiques - ARS PACA DD06 ; Mme Eliane MAALIKI, responsable du service santé environnement — ARS PACA DD06. Dans
le
domaine
de
la
santé
environnementale
Monsieur Olivier REILHES, directeur de la santé publique et environnementale - ARS PACA. Dans le domaine des soins sans consentement Monsieur Martin CHASLUS, chef du service des « soins psychiatriques sans consentement » — ARS PACA ; Madame Laurence CLEMENT, adjointe au chef du service des « soins psychiatriques sans consente- ment » - ARS PACA ; Monsieur Younes DJEMAI, cadre-expert au sein du service des « soins psychiatriques sans consen- tement » — ARS PACA ; Monsieur Alexandre RAIMOND, cadre-expert au sein du
service des « soins psychiatriques sans
consentement » —- ARS PACA. Dans le domaine des professionnels de santé Madame Géraldine TONNAIRE, directrice des politiques régionales de santé - ARS PACA. ARTICLE
4
:
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes. Il
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
contentieux
devant
la
juridiction
administrative
territorialement compétente dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
æ
S OCT.
24
Le Préfet des Alpes-Maritimes, E =
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
!" # $ # " # % &' ( ) * + , ( - , . / ) 0 1 1 2 3 4 5 1 4 6 7 8 3 91 0 : ; < = > < ? @ A @ B C D @ @ E = 0 F = 0 1 G = H E ? I F
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Direction Générale
de la Police Nationale
DZPN Sud
DIPN des Alpes-Maritimes
SDPAF des Alpes-Maritimes
Aéroport Nice-Côte d’Azur
Zone Avitaillement
Bâtimént BW2
06281 NICE cedex 3
NE AUGAU PRE
BA É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Arrêté en date du 08 octobre 2024
Portant subdélégation de signature
LA CHEFFE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES DES ALPES-MARITIMES
Vu l'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes n° 2023-808 en dâte du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle JOUBERT, commissaire divisionnaire, cheffe du Service Départemental de la Police Aux Frontières des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer à ma place, en cas d’absence ou
d’empêchement, pour l’exercice des missions ci-après, contenues dans l’article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2002, portant création, dans le département des Alpes-Maritimes, d’un pôle de compétences «exécution des mesures d’éloignement », à
Article 2 :
Monsieur Jean GAZAN, commissaire: divisionnaire, adjoint à la cheffe du service
départemental de la PAF des Alpes-Maritimes, chef de la cellule Force Frontière 06
Monsieur Abdel BOUZELMAT, commissaire de police, chef du SPAFA de Nice
Monsieur Fabrice BOULLOT, commandant de police EF, chef de la cellule de
coordination départementale
Monsieur Gilles TARALLO, commandant de police, adjoint au chef de la cellule Force
Frontière 06
Madame Cécile BATAILLE, commandant de police, chef du CRA de Nice
Monsieur Lionel KAVARIAN, capitaine de police, adjoint au chef du CRA de Nice
Pour :
la correspondance courante se rapportant aux réadmissions réalisées en vertu de
conventions bilatérales, à la mise à exécution des réadmissions relevant des accords de
Dublin (saisine des commissariats frontaliers et des autorités concernées), et à
Pexécution des mesures d’éloignement (demandes de laissez-passer aux autorités
consulaires ; organisation des départs et des escortes correspondantes, soit vers le lieu
d’embarquement maritime, soit vers le pays d’origine ; convocation pour un départ des
étrangers assignés à résidence par le juge des libertés et de la détention dans l’attente de
leur reconduite à la frontière ; restitution des documents d’identité ou de voyage aux
autorités consulaires concernées) ;
les décisions de réadmission effectuées en application de conventions bilatérales.
Subdélégation de signature est donnée concurremment à :
Monsieur Jean GAZAN, commissaire divisionnaire, adjoint à la cheffe du service
départemental de la PAF des Alpes-Maritimes, chef de la cellule Force Frontière 06
Monsieur Abdel BOUZELMAT, commissaire de police, chef du SPAFA de Nice
Monsieur Fabrice BOULLOT, commandant de police EF, chef de la cellule de
coordination départementale
Monsieur Vincent KASPRZYK, commandant de police EF, chef du SPAFT de Menton - Monsieur Stéphane RENOUX, commandant divisionnaire, adjoint au chef du SPAFA de
Nice
- Monsieur Gilles TARALLO, commandant de police, adjoint au chef de la cellule Force
Frontière 06 |
- Madame Cécile BATAILLE, commandant de police, chef du CRA de Nice
- Monsieur Robin BRAULT, commandant de police, chef d’État-major du SPAFA de Nice
- Monsieur Lionel CAZARRE, commandant de police, chef commandement de nuit
- Monsieur Richard ROTURIER, commandant de police, chef de l’antenne OLTIM
- _ Monsieur Jean-Stéphane ALAGAMA, capitaine de police, adjoint au chef
commandement de nuit
- Madame Delphine DUBOS, capitaine de police, adjointe au chef du SPAFT de Menton
- Monsieur Lionel KAVARIAN, capitaine de police, adjoint au chef du CRA de Nice
- Monsieur Robin LAN, capitaine de police, chef de l’unité de service général et judiciaire
du SPAFT de Menton
Pour :
- la correspondance courante se rapportant aux réadmissions réalisées en vertu de
conventions bilatérales, à la mise à exécution des réadmissions relevant des accords de
Dublin (saisine des commissariats frontaliers et autorités concernés) ;
- les décisions de réadmission effectuées en application de conventions bilatérales.
Article 3 : toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La commissaire divisionnaire
Cheffe du SDPAF des Alpes-Maritimes
Emman
D) 0
ARTE | PRÉFET
PRÉFET
MARITIME
DES ALPES-
DE LA MÉDITERRANÉE
MARITIMES
Liberté
Liberté
Égalieé
Égalité
Fraternité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
N°33
12024
du-
octobre
2024
N°
-Zo<4_
Ado
77
portant délégation de l'exercice de la présidence
de la commission nautique locale des Alpes-Maritimes
I. ABROGÉ
: arrêté interpréfectoral n° 266/2021 du 08 septembre 2021
(préfecture maritime de
la
Méditerranée)
et
n°
214/2021
du
07
septembre
2021
(préfecture
des
Alpes-Maritimes).
Le préfet maritime de la Méditerranée, Le préfet des Alpes-Maritimes, Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ; Vu
le décret n°
2004-112
du
06 février 2004
modifié
relatif à
l'organisation
de
l’action
de
l'Etat en
mer
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
03
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; Vu
le décret n° 2016-1108 du
11
août 2016 portant création de recueils d'actes administratifs des
préfectures maritimes sous forme électronique ; Vu le décret du
13
septembre 2023 portant nomination du préfet des Alpes-Maritimes — M.Moutouh
(Hugues)
;
Vu
le
décret
du
26
juin
2024
portant
nomination
du
vice-amiral
d’escadre
Christophe
Lucas
préfet maritime de la Méditerranée ; Arrêtent
.
Article 1°
En application des dispositions de l’article 5 du décret n°86-606 du 14 mars 1986 susvisé, l'exercice de la
présidence
des
commissions
nautiques
locales
constituées
au
sein
du
département
des
Alpes-Maritimes
est
délégué
à
monsieur
Mathieu
Eyrard,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Alpes-Maritimes.
Article
2
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Mathieu Eyrard, reçoivent délégation pour exercer la présidence définie à
l’article 1 :
monsieur Arnaud Fredefon, chef du service maritime à la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes
;
madame Chloé Pierron,
adjointe au
chef du service maritime à la direction départementale des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ; madame Andrée Veret, cheffe du pôle « activités maritimes »
à la direction départementale des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.
Article
3
Le
présent
arrêté
interpréfectoral
abroge
et
remplace
l'arrêté
interpréfectoral
n°
266/2021
du
08
septembre
2021
(préfecture
maritime
de
la
Méditerranée)
et n°
214.2021
du
07 septembre
2021
(préfecture des Alpes-Maritimes).
Article 4
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée et de la préfecture des Alpes-Maritimes. Le
© 9 OCT. 20%
Le
8 OCT. 20%
Le préfet
Maritime de la Méditerranée,
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Le vice-amiral d'escadre Christophe Lucas
Hugues Moutouh LISTE
DE
DIFFUSION
DESTINATAIRES
d
-
M. le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes
-
M. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral des Alpes-Maritimes
-
M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
-
Met Mme les maires des communes du littoral des Alpes-Maritimes : Antibes (06600) Beaulieu-sur-Mer (06310) Cagnes-sur-Mer (06800) Cannes
(06400)
Cap-d'Ail (06320) Eze (06360)
.
Mandelieu La Napoule (06212) Menton (06500) Nice (06364 — Cedex 4) Roquebrune-Cap-Martin (06190) Saint-Jean-Cap-Ferrat (06230) ‘Saint-Laurent-du-Var (06700) Théoule-sur-Mer (06590) Vallauris (06220) Villefranche-sur-Mer (06230) Villeneuve-Loubet (06270)
COPIES
:
-
M.
le président de la grande commission nautique
-
SHOM
-
AEMPADEM/RM Crous Décision n°27-2024 - Délégation de signature à Marc TRUEBA 07-10-2024
La Directrice Générale du CROUS de Nice Toulon
vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
la loi 55-425 du 16 avril 1955 portant créations des Centres Régionaux des Œuvres
Universitaires et Scolaires
le décret 65-1009 du 26 novembre 1965 créant un Centre Régional des Œuvres Universitaires
dans l'académie de Nice
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique
le décret 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l’organisation des œuvres
universitaires
l'arrêté ministériel du 04 mars 2019 portant nomination de Mireille BARRAL dans l'emploi de
Directeur Général du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Nice-Toulon et
l'arrêté ministériel du 24 mars 2023 renouvelant cette nomination dans cet emploi,
le contrat recrutant Monsieur Marc TRUEBA, à compter du 27 août 2024, en qualité de
responsable de la maintenance de l'Unité de Gestion Hébergement de Nice Nord, agent de
catégorie B,
DECIDE
Article 1 : Il est donné délégation de signature permanente et non subdélégable à Monsieur Marc
TRUEBA en qualité de responsable de la maintenance de l'Unité de Gestion Hébergement de
Nice Nord, pour signer au nom de la Directrice Générale :
e la confirmation et certification du service fait
Article 2 : la présente décision prend effet à compter du 07/10/2024. Elle prend fin automatiquement
à la date de fin de fonction de l’intéressé(e) ou après retrait ou simple décision du délégant.
ne. dE
Fait à Nice le : 07/10/2024 Mireille BARRAL
La présente décision est affichée et consultable aux horaires de bureaux dans les locaux du Crous 26 route de Turin à Nice Elle est également publiée sur le site internet du Crous www.crous-nice.fr ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes. Recueil special 233.2024 09/10/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Delegation Departementale des AM...........................................2 Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............2 AP 2024.1056 Delegation signature M. Yann Bubien.................2
D.D.I...........................................................................9 D.D.T.M....................................................................9 Circulation routiere − Temporaire.....................................9 AP 2024.160 RCM A8 Tunnels Arme Ricard echangeur 58..............9
Ministere de l Intérieur et des Outre Mer.......................................12 SDPAF......................................................................12 Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............12 AP du 08.10.2024 Subdeleg. Readmissions . Eloignement............12
Prefecture maritime de la Mediterranee..........................................16 Division Action de l Etat en Mer...........................................16 Domaine public maritime...............................................16 AIP 2024.1077 Deleg.excerc. Presidence CNL AM....................16
Services Deconcentres de l‘Etat.................................................19 Crous Nice Toulon..........................................................19 Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............19 Dec. 27.2024 Delegation M. TRUEBA Marc...........................19 Index Alphabétique
AIP 2024.1077 Deleg.excerc. Presidence CNL AM....................16 AP 2024.1056 Delegation signature M. Yann Bubien.................2 AP 2024.160 RCM A8 Tunnels Arme Ricard echangeur 58..............9 AP du 08.10.2024 Subdeleg. Readmissions . Eloignement............12 Dec. 27.2024 Delegation M. TRUEBA Marc...........................19 Crous Nice Toulon..........................................................19 D.D.T.M....................................................................9 Delegation Departementale des AM...........................................2 Division Action de l Etat en Mer...........................................16 SDPAF......................................................................12 A.R.S PACA....................................................................2 D.D.I...........................................................................9 Ministere de l Intérieur et des Outre Mer.......................................12 Prefecture maritime de la Mediterranee..........................................16 Services Deconcentres de l‘Etat.................................................19