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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 085 recueil des actes administratifs special 12
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 085 recueil des actes administratifs special 12)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-085
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2026-04-28-00006 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation
de signature à M. Renaud LASSINCE, Sous-Préfet, directeur de cabinet
de la préfecture de l'Indre (9 pages) Page 3
36-2026-04-28-00004 - ARRÊTÉ du 28 avril 2026 portant
délégation de signature à Madame Christelle FUCHÉ,
sous-préfète d'Issoudun et La Châtre (5 pages) Page 13
36-2026-04-28-00005 - ARRÊTÉ du 28 avril 2026 portant
délégation de signature à Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du
Blanc (5 pages) Page 19
36-2026-04-28-00010 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation
de signature à Mme Catherine DUFFOURG, directrice du Secrétariat
général commun départemental de l'Indre (8 pages) Page 25
36-2026-04-28-00008 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation
de signature à Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de l'Indre (8
pages) Page 34
36-2026-04-28-00007 - ARRÊTÉ du 28 avril 2026 portant
délégation de signature aux autorités de permanence de la
préfecture de l'Indre (3 pages) Page 43
36-2026-04-28-00009 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation
de signature de M. Stéphane COMBES, directeur de la modernisation
interministérielle et de l'environnement (3 pages) Page 47
36-2026-04-28-00003 - ARRÊTÉ du 28 avril 2026 portant nomination
des délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale de la
cohésion des territoires (ANCT) dans le département de l'Indre (2
pages) Page 51
36-2026-04-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant
délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire
générale de la préfecture de l'Indre (3 pages) Page 54
36-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant
délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire
générale de la préfecture de l'Indre, au titre de l'article 10 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique (7 pages) Page 58
2Préfecture de l'Indre
36-2026-04-28-00006
Arrêté du 28 avril 2026
portant délégation de signature à M. Renaud
LASSINCE,
Sous-Préfet, directeur de cabinet de la
préfecture de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00006 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, 3Direction de la modernisation
interministérielle et de l’environnement
Arrêté du 28 avril 2026
portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,
Sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d’urgence et du décret n° 2015- 1476 du 14 novembre 2015 relatif à l’application de la même loi ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCHÉ en qualité de sous-préfète d’Issoudun et La Châtre ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlène VIVIEN en qualité de sous- préfète du Blanc ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Indre ;
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX- www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00006 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, 4Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualité de préfète de l’Indre ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d’un centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP déconcentrés des préfectures ;
Vu la convention de délégation de gestion relative à l’expérimentation d’un centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques de la région Centre et du Loiret publiée sous le n° 45-2022-05-30-00006 au recueil des actes administratifs du Loiret le 30 mai 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013332-0002 du 28 novembre 2013 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture ;
Vu la nomination de Mme Véronique HERAULT, référente départemental CHORUS à compter du 19 décembre 2013 ;
Vu la nomination de Mme Stéphanie ROESSLINGER au Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance à compter du 1er mars 2020 ;
Vu la nomination de M. Antonin VERGNOL, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles à compter du 3 juin 2024 ;
Vu la nomination de Mme Elodie HERAULT, référente départementale CHORUS formulaires à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu la nomination de Mme Valérie AUBRUN, cheffe du pôle de sécurité et de coordination routière à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu la nomination de Mme Francine MALLET, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles à compter du 4 novembre 2024 ;
Vu la nomination de M. Vincent BRAHIC, adjoint à la cheffe du pôle de sécurité et de coordination routière à compter du 1er février 2025 ;
Vu la nomination d’Aliénor BARRE-VILLENEUVE, adjointe au bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle à compter du 1er septembre 2025 ;
Vu la nomination de Mme Romane MARGOUX, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle à compter du 26 janvier 2026 ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00006 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, 5Vu la nomination de M. Antoine BENOIST, chef du bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance à compter du 1er février 2026 ;
Vu la nomination de M. Clément CABIN-MOIGNET, adjoint au chef du bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance à compter du 1er mars 2026 ;
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à M. Renaud LASSINCE, sous-préfet, directeur de Cabinet ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Renaud LASSINCE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Indre, à l’effet de signer : − tous actes et correspondances relevant des domaines de compétences de sa direction ;
− les demandes d’achats afférentes au budget de fonctionnement de la préfecture pour les services sous la responsabilité du cabinet ;
− les arrêtés de soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État ; − les réquisitions des professionnels de santé afin d’assurer l’organisation de la permanence des soins ;
− tous documents administratifs concernant le service d’incendie et de secours, et en particulier les arrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, sous-préfète de Châteauroux, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète d’Issoudun et La Châtre ou sinon par Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Préfet, délégation de signature est donnée à M. Renaud LASSINCE à l’effet de signer tous les arrêtés et les décisions relatifs à la mise en œuvre de l’état d’urgence, et notamment les arrêtés de perquisitions.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Renaud LASSINCE à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines, requêtes en 1re instance et en appel devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire. Cette délégation comprend notamment la signature de tous les actes et mesures relevant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en France et notamment : − les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français, éventuellement assortis d’une interdiction administrative de retour,
− les arrêtés de reconduite à la frontière d’étrangers en situation irrégulière, − les décisions de remise et de réadmission à des autorités étrangères, − les décisions fixant le pays de renvoi,
− les arrêtés d’assignation à résidence,
− les arrêtés de placement en rétention administrative et de maintien en rétention,
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00006 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, 6− les saisines du juge des libertés et de la détention demandant une prolongation ou un maintien en rétention ainsi que les saisines et mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires,
− les arrêtés préfectoraux d’expulsion et les décisions fixant le pays de renvoi, − les arrêtés portant interdiction de retour.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Renaud LASSINCE, à l’effet de signer en qualité de prescripteur pour les centres de coût « Direction des Services du Cabinet » : − engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l’Intérieur :
◦ sécurité civile - BOP 161,
◦ BOP 207- sécurité routière- actions 1, 2 et 3 « commission médicale », ◦ conduite et pilotage des politiques de l’intérieur - BOP 216,
◦ administration territoriale - BOP 354 ;
− engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de la Transition écologique, Biodiversité, Forêt, Mer et Pêche : ◦ prévention des risques - BOP 181.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Renaud LASSINCE, délégation de signature est donnée à :
1) M. Antoine BENOIST, chef du bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance (BOPPD), à l’effet de signer les documents se rapportant à l’engagement des crédits et à la liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l’Intérieur, dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relèvent de son service. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine BENOIST , sa délégation sera exercée par M. Clément CABIN-MOIGNET , adjoint au chef du bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance.
2) Mme Romane MARGOUX, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI), à l’effet de signer les documents se rapportant à l’engagement des crédits et à la liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l’Intérieur, dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relèvent de son service.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Romane MARGOUX, sa délégation sera exercée par Mme Aliénor BARRE-VILLENEUVE, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle.
3) Mme Francine MALLET, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) à l’effet de signer les documents se rapportant à l’engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l’Environnement, de l’énergie et de la mer (information préventive des populations - BOP 181) et du ministère de l’Intérieur (préparation d’exercices - BOP 354) dans la limite de 1 500 €.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Francine MALLET, sa délégation sera exercée par M. Antonin VERGNOL, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles.
4) Mme Valérie AUBRUN, cheffe du pôle de sécurité et de coordination routière à l’effet de signer les documents se rapportant à l’engagement des crédits et à la liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l’Intérieur, (BOP 207-sécurité routière- actions 1 et 2) dans la limite de 1 500 €.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie AUBRUN, sa délégation sera exercée par M. Vincent BRAHIC, adjoint à la cheffe du pôle de sécurité et de coordination routière.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00006 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, 7Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Renaud LASSINCE, délégation de signature est donnée à :
1) M. Antoine BENOIST, chef du bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance (BOPPD), à l’effet de signer les documents se rapportant aux domaines suivants :
Permis de conduire :
− les décisions de suspension ou le maintien de la suspension du permis de conduire dans les cas prévus aux articles R. 221-13-II modifié et R. 221-14-II modifié du code de la route,
− les suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (3 F), − les interdictions temporaires immédiates de conduire en France (3 E), − les suspensions provisoires du permis de conduire (1 F),
− les interdictions temporaires de conduire en France (1 E),
− les décisions portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage (3A ou 1A),
− les interdictions de délivrance d’un permis de conduire (réf. 58), − les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf. 44),
− les récépissés de certificat de conduite (réf. 43),
− les reconstitutions de points du permis de conduire (réf. 47), − les mesures administratives consécutives à un examen médical (réf. 61), − les décisions de prescription d’examen médical au titre des articles R 221-13-I modifié et R. 221-14-I modifié du code de la route, à partir du 1er décembre 2017, − les décisions modifiant un arrêté (réf. 4),
− les correspondances relatives aux commissions médicales (signalements et autres).
Vidéoprotection :
− les récépissés de demande d’installation d’un système de vidéoprotection, − les arrêtés portant autorisation, suspension ou suppression, d’installation d’un système de vidéoprotection,
− les courriers invitant à effectuer les démarches en matière de vidéoprotection (demandes d’autorisation, de renouvellement ou de modification).
Armes :
− les récépissés de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’arme(s) ou d’élément(s) d’arme(s) de catégorie C,
− les autorisations d’acquisition et de détention d’armes ou d’éléments d’armes et de munition (catégorie B),
− les cartes européennes d’armes à feu,
− les arrêtés relatifs à la remise d’armes et de munition de catégorie C, − les arrêtés ordonnant le dessaisissement d’armes et/ou de munitions, − les arrêtés portant autorisation de port d’armes des agents de police municipale (ou intercommunale),
− les arrêtés portant agrément pour exercer l’activité d’armurier ainsi que leur renouvellement,
− les arrêtés portant autorisation du commerce de détail des armes, éléments d’armes et/ou munitions,
− les certificats d’acquisition de produits explosifs.
Hospitalisations sous contraintes :
− les arrêtés dans le domaine des soins psychiatriques sur décision du Représentant de l’État,
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00006 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, 8− les informations du représentant de l’État d’une sortie non accompagnée d’un patient 48 heures).
Concours des forces de sécurité intérieure :
− les demandes de renfort d’escorte et/ou de garde statique par les forces de sécurité intérieure.
Débits de boissons :
− les récépissés ou autorisations de déclaration de foire ou de marché, − les réponses au notaire concernant la situation administrative d’un débit de boissons,
− les courriers de demande d’avis au maire dans le cadre des transferts, − les courriers de mise en demeure,
− tout courrier portant information en matière de débit de boissons.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine BENOIST , sa délégation sera exercée par M. Clément CABIN-MOIGNET , adjoint au chef du bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance.
2) Mme Romane MARGOUX, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI), à l’effet de signer les courriers de pavoisement et les messages officiels aux services déconcentrés et aux maires dans le cadre des cérémonies officielles ainsi que les courriers relatifs aux demandes de pièces complémentaires au titre des médailles.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Romane MARGOUX, sa délégation sera exercée par Mme Aliénor BARRE-VILLENEUVE, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle.
3) Mme Francine MALLET, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) à l’effet de signer les documents se rapportant aux convocations aux réunions, procès-verbaux et courriers de notification des avis de la sous-commission départementale de sécurité et de la commission de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Châteauroux.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Francine MALLET, sa délégation sera exercée par M. Antonin VERGNOL, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles.
4) Mme Valérie AUBRUN, cheffe du pôle sécurité et coordination routière à l’effet de signer les documents se rapportant aux domaines suivants :
− décisions portant autorisations individuelles d’effectuer des transports
exceptionnels de 1re, 2e et 3e catégories sur le réseau routier de l’Indre, − avis sur les demandes de circulation de transports exceptionnels de 1re, 2e et 3e catégories traversant le département de l’Indre pour se rendre d’un point à un autre du territoire français,
− dépôts de plainte concernant les dégradations commises sur les radars.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie AUBRUN, sa délégation sera exercée par M. Vincent BRAHIC, adjoint à la cheffe du pôle de sécurité et de coordination routière.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00006 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, 9Article 8 : M. Antoine BENOIST, M. Clément CABIN-MOIGNET, Mme Francine MALLET, Mme Valérie AUBRUN, Mme Romane MARGOUX, Mme Aliénor BARRE-VILLENEUVE, M. Antonin VERGNOL et M. Vincent BRAHIC sont également autorisés à signer :
− les correspondances administratives courantes, à l’exception de celles adressées aux ministres, aux parlementaires nationaux et européens, au Président du Conseil départemental, aux conseillers départementaux, aux maires, au président de Châteauroux Métropole, au Procureur de la République,
− les bordereaux d’envoi et accusés de réception.
Article 9 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l’application ministérielle Chorus Formulaires, il est confié à certains agents, sous l’autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d’accomplir, pour le compte et au nom de M. Renaud LASSINCE, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans Chorus.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :
− saisie des demandes d’achats ;
− constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation ; − conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
La liste des agents qui exerceront, dans l’application ministérielle Chorus Formulaires, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est annexée au présent arrêté (annexe 1).
Article 10 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans l’application ministérielle Chorus Formulaires, les actes matérialisant, en particulier, l’établissement des ordres de payer seront signés par M. Renaud LASSINCE et Mme Elodie HERAULT ou Mme Véronique HERAULT, référentes départementales Chorus formulaires et approvisionneur Chorus Formulaires, en assureront la transmission au centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Article 11 : La secrétaire générale et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires et publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Signé Maryvonne LE BRIGNONEN
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00006 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, 10Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00006 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, 11Annexe 1 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l’application ministé- rielle CHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire (article 10) :
Stéphanie ROESSLINGER
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00006 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, 12Préfecture de l'Indre
36-2026-04-28-00004
ARRÊTÉ du 28 avril 2026
portant délégation de signature à Madame
Christelle FUCHÉ,
sous-préfète d'Issoudun et La Châtre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00004 - ARRÊTÉ du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Madame Christelle FUCHÉ, 13Direction de la modernisation
interministérielle et de l’environnement
ARRÊTÉ du 28 avril 2026
portant délégation de signature à Madame Christelle FUCHÉ,
sous-préfète d’Issoudun et La Châtre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCHÉ, en qualité de sous-préfète d’Issoudun et La Châtre ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlène VIVIEN, en qualité de sous-préfète du Blanc ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualité de préfète de l’Indre ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d’un centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques de Centre-Val de Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2024-06-24-00008 du 24 juin 2024 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture ;
Vu l’arrêté préfectoral n° U12548811114957 du 11 août 2025 portant changement d’affectation opérationnelle de Mme Katia AUSSOURD comme adjointe au secrétaire- générale des sous-préfectures d’Issoudun et La Châtre ;
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00004 - ARRÊTÉ du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Madame Christelle FUCHÉ, 14Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP dé- concentrés des préfectures ;
Vu la convention de délégation de gestion relative à l’expérimentation d’un centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques de Centre-Val de Loire publiée sous le n° 45-2022-05-30-00006 au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret le 30 mai 2022 ;
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète d’Issoudun et La Châtre ;
Vu l’ensemble des décisions de nomination et d’affectation de M. Dominique MERY, en qualité de secrétaire général des sous-préfectures d’Issoudun et La Châtre ;
Vu la décision d’affectation de Mme Delphine ALAPETITE à la sous-préfecture de La Châtre en date du 14 novembre 2005 ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète d’Issoudun et La Châtre, en ce qui concerne les affaires du ressort de ses arrondissements, pour signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes :
I - AFFAIRES COMMUNALES :
− contrôle de légalité des actes des communes, des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des sociétés d’économie mixte locales et des syndicats mixtes ayant leur siège dans l’arrondissement ;
− création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les communes urbaines, lorsqu’ils sont situés à moins de 35 m des habitations (article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;
− visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées ayant leur siège dans l’arrondissement ;
− nomination des délégations spéciales en application des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales, pour les communes situées dans l’arrondissement.
− attribution du fonds de compensation pour la TVA.
II - ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS :
− présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité et d’accessibilité ;
− octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00004 - ARRÊTÉ du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Madame Christelle FUCHÉ, 15− délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
− fermeture temporaire des débits de boissons ;
− arrêtés autorisant :
◦ l’usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites d'une seule commune,
◦ l’homologation des circuits de véhicules à moteur,
◦ les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles, motocyclistes…), randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses équestres, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le ressort de l’arrondissement,
◦ les manifestations nautiques sportives d’engins à moteur,
◦ les manifestations à caractère sportif, récréatif, culturel susceptibles de présenter les critères d’un grand rassemblement ;
− tous documents comptables (devis, convention) relatifs au remboursement des dépenses concernant la mise à disposition d’agents par les forces de l’ordre à l’occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles ; − agrément des gardes particuliers et retrait d’agrément ;
− autorisation des combats de boxe ;
− autorisation de ball-traps ;
− délivrance de récépissés des revendeurs d’objets mobiliers ; − récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolution d’associations.
III – LOGEMENT :
− réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers).
IV – ÉLECTIONS :
− reçus de dépôts de candidatures pour les élections politiques ; − récépissés définitifs de déclaration de candidature.
V- AFFAIRES DIVERSES :
− autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission ou stage dans le département.
Article 2 : Gestion des crédits
Délégation est donnée à Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète d’Issoudun et La Châtre, et à M. Dominique MERY, secrétaire général des sous-préfectures d’Issoudun et La Châtre et à Mme Katia AUSSOURD, adjointe au secrétaire général des sous-préfectures d’Issoudun et La Châtre, à l’effet de signer en qualité de prescripteurs pour le centre de coût des sous- préfectures d’Issoudun et La Châtre pour les programmes 354 et 723 :
- des décisions de dépenses,
- des constatations de service fait,
- des demandes de paiement.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00004 - ARRÊTÉ du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Madame Christelle FUCHÉ, 16L’acceptation d’un devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques du Centre – Val de Loire et du département du Loiret engage juridiquement les services de l’État.
Article 3 : CHORUS FORMULAIRES
Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié à Mme Delphine ALAPETITE, sous l’autorité de Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète d’Issoudun et La Châtre, le soin d’accomplir les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :
− saisie des demandes d’achats,
− constatation du service fait à la date de livraison des marchandises ou de la réalisa- tion de la prestation ;
− conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 4 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, délégation permanente est donnée à Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète d’Issoudun et La Châtre, à M. Dominique MERY, secré- taire général des sous-préfectures d’Issoudun et La Châtre et à Mme Katia AUSSOURD, ad- jointe au secrétaire général des sous-préfectures d’Issoudun et La Châtre, pour signer les actes matérialisant, en particulier, l’établissement des ordres de payer et pour en assurer la transmission au centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques du Centre – Val de Loire et du département du Loiret.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète d’Issoudun et La Châtre, sa délégation de signature sera exercée par Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc.
Article 6 : Délégation est également donnée à M. Dominique MERY, secrétaire général des sous-préfectures d’Issoudun et La Châtre, sous l’autorité de Mme la sous-préfète d’arrondissement, à l’effet de signer pour les affaires suivantes concernant les arrondissements d’Issoudun et La Châtre :
a) administration des collectivités locales :
− en matière de demandes de subventions, les accusés-réception de dossier complet et les demandes de pièces complémentaires,
− en matière de contrôle de la légalité et de contrôle budgétaire : ◦ visa des délibérations, des budgets et des marchés,
◦ les correspondances administratives courantes ne faisant pas courir le délai contentieux,
◦ les arrêtés et correspondances afférents au FCTVA.
b) administration générale :
− présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité et d’accessibilité,
− récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolution d’associations,
− arrêtés autorisant :
◦ l’usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites d’une seule commune,
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00004 - ARRÊTÉ du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Madame Christelle FUCHÉ, 17◦ l’homologation des circuits de véhicules à moteur,
◦ les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles, motocyclistes…) randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses équestres, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le ressort de l’arrondissement,
◦ les manifestations nautiques sportives d’engins à moteur,
− autorisation des combats de boxe,
− autorisation de ball-traps,
− délivrance des récépissés des revendeurs d’objet mobiliers,
− agrément des gardes particuliers ou retrait d’agrément,
− autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission ou stage dans le département,
− récépissés provisoires et définitifs de dépôts de candidatures pour les élections politiques.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique MERY, secrétaire général des sous-préfectures d’Issoudun et La Châtre, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent arrêté est exercée par Mme Katia AUSSOURD, adjointe au secrétaire général des sous-préfectures d’Issoudun et La Châtre.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique MERY, secrétaire général des sous- préfectures d’Issoudun et La Châtre et de Mme Katia AUSSOURD, adjointe au secrétaire général des sous-préfectures d’Issoudun et La Châtre, délégation est donnée à Mme Delphine ALAPETITE pour signer les déclarations de randonnées et les modifications d’associations de type loi de 1901 sur l’arrondissement de La Châtre.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, la sous-préfète d’Issoudun et La Châtre, la sous-préfète du Blanc, le secrétaire général des sous-préfectures d’Issoudun et La Châtre, l’adjointe au secrétaire général des sous-préfectures d’Issoudun et La Châtre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Signé Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00004 - ARRÊTÉ du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Madame Christelle FUCHÉ, 18Préfecture de l'Indre
36-2026-04-28-00005
ARRÊTÉ du 28 avril 2026
portant délégation de signature à Mme Arlène
VIVIEN,
sous-préfète du Blanc
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00005 - ARRÊTÉ du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Arlène VIVIEN, 19Direction de la modernisation
interministérielle et de l’environnement
ARRÊTÉ du 28 avril 2026
portant délégation de signature à Mme Arlène VIVIEN,
sous-préfète du Blanc
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCHÉ, en qualité de sous-préfète d’Issoudun et La Châtre ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlène VIVIEN, en qualité de sous-préfète du Blanc ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualité de préfète de l’Indre ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d’un centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques de Centre-Val de Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011046-0001 du 15 février 2011 portant nomination de M. Jean- Luc GILLARD en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture du Blanc ;
Vu l’arrêté préfectoral n° n°36-2024-06-24-00008 du 24 juin 2024 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture ;
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX- www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00005 - ARRÊTÉ du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Arlène VIVIEN, 20Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP dé- concentrés des préfectures ;
Vu la convention de délégation de gestion relative à l’expérimentation d’un centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques de Centre-Val de Loire publiée sous le n° 45-2022-05-30-00006 au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret le 30 mai 2022 ;
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc ;
Vu la décision d’affectation de Mme Alexandra GARCEAULT comme secrétaire particulière à la sous-préfecture du Blanc en date du 1er mars 2019 ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature
Délégation de signature est donnée à Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc, en ce qui concerne les affaires du ressort de son arrondissement, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives et comptables se rapportant aux domaines suivants :
I - AFFAIRES COMMUNALES :
− contrôle de légalité des actes des communes, des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des sociétés d’économie mixte locales et des syndicats mixtes ayant leur siège dans l’arrondissement ;
− création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les communes urbaines, lorsqu’ils sont situés à moins de 35 m des habitations (article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;
− visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées ayant leur siège dans l’arrondissement ;
− nomination des délégations spéciales en application des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales, pour les communes situées dans l’arrondissement.
II - ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS :
− présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité et d’accessibilité ;
− octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière ;
− délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
− fermeture temporaire des débits de boissons ;
− arrêtés autorisant :
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00005 - ARRÊTÉ du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Arlène VIVIEN, 21◦ l’usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites d’une seule commune,
◦ l’homologation des circuits de véhicules à moteur,
◦ les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles, motocyclistes…) randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le ressort de l’arrondissement,
◦ les manifestations à caractère sportif, récréatif, culturel susceptibles de présenter les critères d’un grand rassemblement ;
− tous documents comptables (devis, convention) relatifs aux remboursements des dépenses concernant la mise à disposition d’agents par les forces de l’ordre à l’occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles ; − agrément des gardes particuliers et retrait d’agrément ;
− autorisation des combats de boxe ;
− autorisation de ball-traps ;
− délivrance des récépissés des revendeurs d’objets mobiliers ; − récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolution d’associations.
III – LOGEMENT :
− réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers).
IV – ENVIRONNEMENT :
− autorisation de destruction d’oiseaux d’espèce phalacrocorax carbo sinensis (grand cormoran) sur l’arrondissement du Blanc (en cas de chevauchement des propriétés ou exploitations piscicoles concernées entre l’arrondissement du Blanc et une autre zone, l’administration compétente pour traiter la demande est celle concernée par les superficies en eau les plus importantes).
V – ÉLECTIONS :
− reçus de dépôt de candidature pour les élections politiques ; − récépissés définitifs de déclaration de candidature.
VI - AFFAIRES DIVERSES :
− autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission ou stage dans le département.
Article 2 : Gestion des crédits
Délégation est donnée à Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc, et à M. Jean-Luc GILLARD, secrétaire général de la sous-préfecture du Blanc, à l’effet de signer en qualité de prescripteur pour les centres de coût « sous-préfecture du Blanc » pour les programmes 354 et 723 :
− des décisions de dépenses ;
− des constatations de service fait ;
− des demandes de paiement.
L’acceptation d’un devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00005 - ARRÊTÉ du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Arlène VIVIEN, 22régional des finances publiques du Centre – Val de Loire et du département du Loiret engage juridiquement l’État.
Article 3 : CHORUS FORMULAIRES
Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié à Mme Alexandra GARCEAULT, sous l’autorité de la sous-préfète, le soin d’accomplir les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :
− saisie des demandes d’achats ;
− constatation du service fait à la date de livraison des marchandises ou de la réalisa- tion de la prestation ;
− conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 4 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, délégation permanente est donnée à Mme Arlène VIVIEN et à M. Jean-Luc GILLARD pour signer les actes matérialisant, en parti- culier, l’établissement des ordres de payer et pour en assurer la transmission au centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques du Centre – Val de Loire et du département du Loiret.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Arlène VIVIEN, la délégation de signature est exercée par Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète d’Issoudun et La Châtre.
Article 6 : Délégation est également donnée à M. Jean-Luc GILLARD, secrétaire général de la sous-préfecture du Blanc, sous l’autorité de la sous-préfète de l’arrondissement, à l’effet de signer pour les affaires suivantes concernant l’arrondissement du Blanc :
a) administration des collectivités locales :
− en matière de demandes de subventions, les accusés-réception de dossier complet et les demandes de pièces complémentaires,
− en matière de contrôle de la légalité et de contrôle budgétaire : ◦ visa des délibérations, des budgets et des marchés,
◦ les correspondances administratives courantes ne faisant pas courir le délai contentieux ;
b) administration générale :
− présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité et d’accessibilité,
− récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolution d’associations,
− arrêtés autorisant :
◦ l’usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites d’une seule commune,
◦ les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles, motocyclistes…) randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses équestres, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le ressort de l’arrondissement,
◦ les manifestations nautiques sportives d’engins à moteur,
− autorisation des combats de boxe,
− autorisation de ball-traps,
− délivrance des récépissés des revendeurs d’objet mobiliers,
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00005 - ARRÊTÉ du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Arlène VIVIEN, 23− agrément des gardes particuliers ou retrait d’agrément,
− autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission ou stage dans le département,
− récépissés provisoires et définitifs de dépôts de candidatures pour les élections politiques,
− autorisation de destruction d’oiseaux d’espèce phalacrocorax carbo sinensis (grand cormoran) sur l’arrondissement du Blanc (en cas de chevauchement des propriétés ou exploitations piscicoles concernées entre l’arrondissement du Blanc et une autre zone, l’administration compétente pour traiter la demande est celle concernée par les superficies en eau les plus importantes).
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, la sous-préfète du Blanc, la sous-préfète d’Issoudun et La Châtre, le secrétaire général de la sous-préfecture du Blanc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera pu- blié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes ad- ministratifs ».
Signé Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00005 - ARRÊTÉ du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Arlène VIVIEN, 24Préfecture de l'Indre
36-2026-04-28-00010
Arrêté du 28 avril 2026
portant délégation de signature à Mme
Catherine DUFFOURG,
directrice du Secrétariat général commun
départemental de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00010 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, 25Direction de la modernisation
interministérielle et de l’environnement
Arrêté du 28 avril 2026
portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, directrice du Secrétariat général commun départemental de l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
Place de la Victoire et des alliés CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex – www. indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00010 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, 26Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualité de préfète de l’Indre ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Vu l’arrêté U12961050593556 du 27 mars 2023 portant nomination de Mme DUFFOURG, directrice du Secrétariat Général Commun ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture ;
Vu la convention de délégation de gestion CGF bloc 1 publiée sous le n°45-2022-05-30- 00007 au recueil des actes administratifs du Loiret le 31 mai 2022 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Catherine DUFFOURG, directrice du secrétariat général commun de l’Indre, à l’effet de signer tous actes et décisions dans le cadre de ses attributions visées ci-après :
I – Ressources humaines (actes listés en annexe 1) :
II – Administration générale et marchés :
2a1 : délivrance des ordres de mission
2a2 : commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations
2a3 : gestions des locaux et des biens
2a4 : signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles
relatives aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers
2a5 : autorisations de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au
pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers de clauses
administratives générales pour les affaires relevant du ministère de l’Intérieur pour lesquels
la préfecture exerce la fonction de maître d’ouvrage délégué. Les marchés publics d’un
montant supérieur à 40 000 € HT feront l’objet d’un visa préalable de la préfète, à
l’exception des dépenses de fournitures de bureau, de papier, de mobilier et de fournitures
informatiques.
III – Système d’information et communication :
3a1 : signature des documents se rapportant aux domaines suivants :
- les devis, les bons de commande de fourniture et de matériels
- la liquidation de service fait
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00010 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, 27- ordonnancement des dépenses rattachées aux systèmes d’information et de
communication
- la gestion départementale des réseaux et moyens exploités par le ministère de l’Intérieur
(police nationale)
- la gestion départementale des réseaux contrôlés et moyens exploités par le ministère de
l’Intérieur (santé/sécurité civile)
- les relations avec les opérateurs téléphoniques, installateurs en téléphonie privée, en
radiocommunication et prestations de services informatiques
- dans le cadre général, les correspondances relatives à toutes missions techniques et
administratives courantes relevant du service en charge des systèmes d’information et de
communication
IV - Recevoir les crédits sur les programmes suivants :
- 113 « paysages, eau et biodiversité » ;
- 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la
jeunesse et de la vie associative » ;
- 129 « soutien dépenses locales » ;
- 134 « développement des entreprises et régulations » ;
- 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »
- 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » ; - 161 « sécurité civile » ;
- 148 « fonction publique » ;
- 149 « compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt,
de la pêche et de l’aquaculture »
- 176 « Police nationale » ;
- 207 « sécurité et éducation routière » ;
- 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » ;
- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » ;
- 216 « contentieux étrangers, armes et expulsions » ;
- 216 « FIPD » ;
- 217 « conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la
mobilité durables » ;
- 348 « rénovation des cités administratives » ;
- 349 « fond pour la transformation de l’action publique » ;
- 354 « administration territoriale de l’Etat » ;
- 362 « écologie » ;
- 723 « CAS dépenses immobilières Etat occupant ».
V – Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État, en
qualité de responsable d’unité opérationnelle ou de service prescripteur, imputées sur
l’ensemble des titres des programmes listés au paragraphes IV :
a1) au titre de l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et
l’émission, la signature des titres de recettes des programmes :
- 129 « soutien dépenses locales » ;
- 148 « fonction publique » ;
- 161 « sécurité civile » ;
- 216 « contentieux étrangers, armes et expulsions » ;
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00010 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, 28- 216 « FIPD » ;
- 348 « rénovation des cités administratives » ;
- 349 « fond pour la transformation de l’action publique » ;
- 354 « administration territoriale de l’Etat » ;
- 362 « écologie » ;
- 363 « compétitivité » ;
- 723 « CAS dépenses immobilières Etat occupant ».
a2) actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l’État gérées par la préfecture pour ce qui concerne :
- tous les actes relatifs à la gestion du programme de cartes achats du BOP 354.
- la gestion des crédits de l’État pour lesquels les chefs de services départementaux n’ont
pas reçu de délégation.
a3) réalisations d’opérations d’ordonnancement des dépenses et des recettes
relatives à la gestion budgétaire de la cité administrative relevant des programmes
suivants:
- 176 « police nationale »
- 178 « préparation des emplois et des forces »
- 214 « soutien de la politique de l’éducation nationale ».
b) au titre de l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et
l’émission, la signature des titres de recettes des prestations interministérielles d’action
sociale pour les prestations à réglementations communes.
Instruction des demandes de prestations d’action sociale, établissement des états
liquidatifs, suivi des crédits, réalisation des demandes d’abondement auprès du RBOP et
réponse aux enquêtes des directions régionales ou des administrations centrales :
- BOP 176, 216 et 354 du ministère de l’Intérieur ;
- BOP 217 du ministère de la Transition écologique ;
- BOP 206 et 215 du ministère de l’Agriculture et de l’alimentation ;
- BOP 134 du ministère de l’Économie et des finances ;
- BOP 124 du ministère des Solidarités et de la santé ;
- BOP 155 du ministère du Travail.
c) au titre de l’exécution des dépenses liées aux fonctionnements des BOP relevant
d’une direction départementale interministérielle.
- Engagement, liquidation, ordonnancement des recettes et des dépenses sur les
programmes suivants :
- BOP 207 « sécurité et éducation routière » ;
- BOP 113 « paysages, eau et biodiversité » ;
- BOP 149 « compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la
forêt, de la pêche et de l’aquaculture » ;
- BOP 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00010 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, 29d) dispositions communes
- opposition de la prescription quadriennale aux créanciers.
VI – Inventaires : Signature dans la limite de ses attributions et compétences, toute
déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus
générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et
l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la préfecture et des DDI sur
les BOP cités au chapitre IV.
Article 2 : Madame Catherine DUFFOURG peut subdéléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité pour les attributions relevant de leurs compétences. Cette décision
prend la forme d’un arrêté pris au nom de la préfète et devra être publiée sur le site
Internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Article 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 (fonctionnement) dont le montant
unitaire est supérieur à 40 000 000 euros HT seront soumises à l’avis de la préfète,
préalablement à l’engagement.
Article 4 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) dont le montant
unitaire est supérieur à 40 000 000 euros HT seront soumises à l’avis de la préfète,
préalablement à l’engagement.
Article 5 : Demeurent réservés à la signature de la préfète, quel qu’en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire et comptable
régional.
Article 6 : Un compte-rendu de gestion avec information sur l’exécution de la dépense et
le suivi de la performance sera adressé à la préfète en fin d’exercice. Un compte-rendu
intermédiaire d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera également adressé à
la préfète les 1er mai et 1er octobre, et sous forme d’entretien de gestion avant chaque pré
CAR.
Article 7 : Ne font l’objet d’aucune délégation de signature :
- les arrêtés réglementaires, à l’exception de l’arrêté de subdélégation de signature et des
arrêtés listés à l'article 1 ;
- les arrêtés portant attribution de subvention de l'État à l'exception des arrêtés listés à
l'article 1 ;
- les correspondances avec les parlementaires nationaux et européens, les conseillers
départementaux et le président de Châteauroux-Métropole ;
- les courriers et circulaires aux maires ;
- la désignation des membres des conseils, comités ou commissions.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00010 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, 30Article 8 : La secrétaire générale et la directrice du secrétariat général commun de l’Indre sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « recueil des actes administratifs
Signé Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00010 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, 31Annexe 1 : Actes délégués dans le domaine des ressources humaines.
1) Gestion des agents affectés au secrétariat général commun départemental :
1.1: l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de
la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du
congé bonifié,
1.2 : l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident
du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave
maladie et des congés de longue durée ;
1.3 : les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les
dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements
publics.
1.4: octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du
décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
1.5 : décision de réintégration :
- au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie lorsque la réintégration a lieu
dans le service d’origine,
- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée,
- au terme d’un congé de longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans le service
d’origine ;
1.6 : l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique ;
1.7 : le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein, selon accord préalable du
RBOP ;
1.8 : l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
1.9 : l’octroi des autorisations d’absence diverses (période réserve opérationnelle
militaire, syndicales...) ;
1.10 : les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
1.11 : l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ;
1.12 : l'établissement et la signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des
cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du
décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l’État ;
1.13 : le changement d’affectation des fonctionnaires des catégories B et C
n’entraînant ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés ;
1.14 : les décisions de recrutement d’agents vacataires engagés pour l’instruction des
dossiers ;
1.15 : l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
1.16 : gestion des agents non titulaires ;
2) Gestion des agents affectés en préfecture, sous-préfectures et directions
départementales interministérielle, sur instruction et après avis des autorités
administratives concernées :
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00010 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, 322.1 : l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident
du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave
maladie et des congés de longue durée ;
2.2 : les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les
dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements
publics.
2.3 : octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47
du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
2.4 : décision de réintégration :
- au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie lorsque la réintégration a lieu
dans le service d’origine,
- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée,
- au terme d’un congé de longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans le service
d’origine ;
2.5 : l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique ;
2.6 : le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein, selon accord préalable
des RBOP concernés
2.7 : l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
2.8 : l’octroi des autorisations d’absence diverses (période réserve opérationnelle
militaire, syndicales...) ;
2.9 : l'établissement et la signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des
cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du
décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l’État ;
2.10 : le changement d’affectation des fonctionnaires des catégories B et C
n’entraînant ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés ;
2.11 : les décisions de recrutement d’agents vacataires engagés pour l’instruction des
dossiers ;
2.12 : l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
2.13 : gestion des agents non titulaires ;
3) Gestion spécifique aux agents du ministère de la transition écologique
3.1 : nomination et gestion des ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts
et chaussées et des bases aériennes ;
3.2 : nomination et gestion des agents d’exploitation et des chefs d’équipe
d’exploitation.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00010 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, 33Préfecture de l'Indre
36-2026-04-28-00008
Arrêté du 28 avril 2026
portant délégation de signature à Monsieur
Cyrille ROBIN ROGER,
directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la
préfecture de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00008 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, 34Direction de la modernisation
interministérielle et de l’environnement
Arrêté du 28 avril 2026
portant délégation de signature à Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualité de préfète de l’Indre ;
Vu l’arrêté ministériel n° U12451820810394 du 11 mars 2024 portant prise en charge par voie de détachement de M. Cyrille ROBIN ROGER dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et des outre-mer, à compter du 1er avril 2024 à la préfecture de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 août 2022 nommant Mme Florence ALLOUIS en tant que cheffe du bureau des migrations et de l’intégration à compter du 1er septembre 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture ;
Vu la décision du préfet du 2 janvier 2013 affectant Mme Christine LIMBERT sur le poste de cheffe du bureau de l’administration générale et des élections au 1er février 2013 ;
Vu la décision de la secrétaire générale du 6 mai 2020 affectant Mme Nathalie BAUCHET, cheffe du bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de l'intercommunalité, à compter du 1er septembre 2020 ;
Vu la décision du 7 novembre 2022 nommant M. Jean-Michel FIDANZI en tant qu’adjoint à la cheffe du bureau de l’administration générale et des élections ;
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX- www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00008 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, 35Vu la décision du 26 juin 2023 nommant Mme Virginie FOURNY adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de l’intercommunalité ;
Vu la décision du 1er octobre 2023 nommant Mme Marion LABAYE en tant que cheffe du pôle asile-éloignement, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de l’intégration ;
Vu la décision d’affectation du 18 mars 2024 de M. Cyrille ROBIN ROGER en tant que directeur de la direction de la Citoyenneté et de la Légalité ;
Vu la décision d’affectation du 1er juillet 2025 nommant Mme Séverine DOURTHE en tant que cheffe du pôle séjour, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de l’intégration ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, à l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction, les documents se rapportant aux domaines suivants :
I. POUR L’ENSEMBLE DE LA DIRECTION :
− tous actes, documents et correspondances administratives, à l’exclusion de celles adressées aux ministres et aux parlementaires, se rapportant aux affaires du ressort de la Direction de la citoyenneté et de la légalité ;
− tous arrêtés et décisions individuelles relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à l’exception des arrêtés réglementaires et des circulaires aux maires,
− accusés de réception, récépissés, notifications d’arrêtés,
− signalements au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du Code de procédure pénale,
− inscription au fichier des personnes recherchées.
La délégation comprend notamment les correspondances, avis et décisions relatives aux matières ci-après énumérées :
II. BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ, CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ :
− arrêtés d’attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), arrêtés relatifs au versement du FCTVA (fonds de compensation sur la valeur ajoutée) dans l’application ALICE (Application pour la Liquidation des Concours de l’État) dès lors que le tableau listant les bénéficiaires et le montant du FCTVA a été validé par la secrétaire générale de la préfecture,
− bordereaux d’envoi et accusés de réception,
− correspondances administratives courantes n’emportant pas décision, à l’exception de celles adressées aux ministres, parlementaires, au président du conseil départemental, aux conseillers départementaux et aux maires, − documents administratifs courants, demandes d’avis, transmission de pièces et demandes de pièces complémentaires, dans le cadre des attributions du bureau,
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00008 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, 36− visas des actes soumis à l’obligation de transmission à la préfète de l’ensemble des collectivités territoriales et des associations syndicales autorisées de l’arrondissement chef-lieu.
III. BUREAU DES MIGRATIONS ET DE L’INTÉGRATION :
1) Sortie du territoire des mineurs :
− décisions d’opposition à la sortie du territoire (OST), en application de la circulaire NOR/INTD1638914C du 29/12/2016 relative aux conditions de sortie du territoire national des mineurs.
2) Contrôle budgétaire :
− certification des services faits et des factures relatives aux procédures contentieuses concernant les étrangers.
3) Étrangers :
• pour l’ensemble du bureau :
− attestations de prolongation d’instructions,
− courriers adressés aux ESI/ESR,
− courriers accompagnant les OQTF (courriers divers, convocations en préfecture), − courriers adressés aux consulats ou ambassades,
− décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d’un récépissé de carte de séjour ou de titre de séjour,
− décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour,
− décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour,
− décisions relatives à la délivrance et refus de délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur,
− décisions portant abrogation ou retrait d’un titre de séjour et le retrait de ces décisions,
− mémoires, requêtes et saisines devant les juridictions administratives et judiciaires pour le contentieux,
− saisines du procureur de la République,
− refus de séjour,
− réponses au recours gracieux,
− réquisitions administratives des forces de l’ordre (DDPN, GGD, CRA), − rétentions de passeport ou de document de voyage.
• pôle du droit au séjour :
− autorisations provisoires de séjour,
− autorisations de sortie du territoire (liste collective pour les ressortissants étrangers),
− certificats de résidence pour les ressortissants algériens,
− convocations pour la réunion de la commission du titre de séjour, − délivrances de titres de voyage et de titres d’identité des étrangers, − délivrance des autorisations de travail et des visas des contrats de travail en application des articles L. 5221-2 et suivants et R. 5221-1 et suivants du Code du travail,
− décisions relatives à la délivrance des cartes de résidents,
− décisions relatives au regroupement familial accordé aux étrangers, − décisions portant refus de protection temporaire,
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00008 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, 37− décisions portant refus de séjour,
− décisions portant obligation de quitter le territoire (OQTF), avec ou sans délai, − décisions portant fixation du pays de renvoi,
− décisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français. − demandes d’avis aux maires,
− documents collectifs de voyage scolaire,
− documents de circulation pour les étrangers mineurs,
− notifications administratives des arrêtés préfectoraux de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire, de reconduite à la frontière, de réadmission dans le cadre des accords Schengen et Dublin et d’assignation à résidence, − notifications administratives portant offre de l’aide au retour,
− notifications de décrets d’opposition à l’acquisition de la nationalité française, − prolongations ou refus de prolongation,
− récépissés valant justificatifs d’identités,
− titres de séjour des étrangers et les récépissés,
− visas, avis d’octroi ou de refus et régularisation,
− visas de retour pour les étrangers.
• pôle de l’asile-éloignement :
− arrêtés de renvoi,
− arrêtés d’expulsion du territoire français,
− délivrances de sauf-conduits,
− demandes de laissez-passer consulaires et de laissez-passer européens, − décisions relatives aux attestations de demandes d’asile (délivrance, refus de délivrance, refus de renouvellement et retrait),
− réquisitions d’interprètes,
− informations de placement en rétention administrative et de transfert en CRA, − demandes d'observations adressées en prévision de la notification d'un arrêté de renvoi (procédure contradictoire),
− convocation pour la réunion de la COMEX (commission d’expulsion), − décisions portant refus de séjour,
− décisions portant obligation de quitter le territoire (OQTF), avec ou sans délai, − décisions portant fixation du pays de renvoi,
− décisions portant interdiction de retour ou interdiction de circulation sur le territoire français,
− décisions d’assignation à résidence et de renouvellement d’assignation à résidence, − décision de réadmission en application des conventions internationales ou du droit de l’Union européenne,
− décision de placement en rétention administrative,
− décision de maintien en rétention administrative et d’irrecevabilité.
IV. BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS :
1) Élections :
− accusés de réception, récépissés de déclaration des candidatures aux diverses élections déposées en préfecture,
− documents comptables, certifications des services faits et des factures relatives à l’organisation des élections,
− récépissés de retrait de candidature aux diverses élections, des demandes déposées en préfecture,
− récépissés de déclaration des mandataires financiers,
− récépissés de dépôt de compte de campagne.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00008 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, 382) Réglementation des professions :
− agréments des gardes particuliers et les arrêtés justifiant leur aptitude professionnelle,
− attestations d’aptitude médicale à la conduite de véhicules (« carte jaune »), − autorisation d’exercer la profession de loueur d’alambic ambulant, − délivrance des cartes de taxi,
− délivrance, retrait ou refus d’agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière,
− délivrance ou refus des titres de maître restaurateur,
− délivrance ou refus de la carte de guide conférencier,
− délivrance, retrait ou refus de la carte professionnelle de conducteur de VTC (voiture de transport avec chauffeur),
− délivrance, retrait ou refus de la carte professionnelle de conducteur de VMDTR (véhicule motorisé à deux ou trois roues),
− récépissés et attestations de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers, − restitution de cartes professionnelles de conducteurs de taxi suite à rupture du contrat de travail ou cessation d’activité.
3) Réglementation générale :
− attestation de reconnaissance d’association cultuelle,
− attestations de délivrance d’un permis de chasser,
− attestations de déclaration au titre de l’article 2 de l’accord franco-algérien, − agrément de commissaires de courses hippiques,
− agréments des établissements de pompes funèbres,
− autorisations d’inhumer ou de crémation de personnes décédées au-delà du délai légal,
− arrêtés d’autorisation d’inhumer dans une propriété privée, − autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain et à l’étranger,
− classement des offices de tourisme,
− consultations des services en matière de manifestations sportives, − déclarations de ball-traps,
− délivrance des cartes de guide conférencier,
− habilitations funéraires et attestations,
− lâchers de ballon,
− laissez-passer mortuaires,
− récépissés de déclaration d’associations,
− récépissés de déclaration des combats de boxe,
− récépissés de déclaration des manifestations sportives hors compétition se déroulant en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation, − récépissés de déclaration de manifestations sportives motorisées sur circuit homologué,
− récépissés de déclarations,
− récépissés de déclaration d’organisation des courses hippiques et du pari mutuel. − l’homologation des circuits de véhicules à moteur,
− les manifestations sportives (compétitions) se déroulant en totalité ou en partie sur les voies publiques ouvertes à la circulation (courses automobiles, cyclistes…), − la surveillance de la voie publique.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00008 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, 394) - Missions de proximité relatives à la circulation routière :
− agréments d’auto-écoles,
− agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière, − autorisations d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, − conventions d’agrément ou habilitations individuelles des professionnels de l’automobile et autres partenaires du SIV,
− décisions d’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
− décisions d’autorisation temporaires et restrictives d’exercer l’enseignement de la conduite (ATRE),
− récépissés de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle de l’aptitude à conduire.
5) - Etat-civil :
− décisions de délivrance des passeports d’urgence ou temporaire.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Cyrille ROBIN ROGER à l’effet de signer les saisines et mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires relevant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en France.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à :
a) Mme Nathalie BAUCHET , cheffe du bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de l'intercommunalité, pour les attributions suivantes qui relèvent de son service : la signature des arrêtés d’attribution du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), les bordereaux d’envoi et accusés de réception, les visas des actes soumis à l’obligation de transmission à la Préfète de l’ensemble des collectivités territoriales et des associations syndicales autorisées de l’arrondissement chef-lieu.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BAUCHET, la délégation sera exercée par Mme Virginie FOURNY, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de l’intercommunalité.
b) Mme Florence ALLOUIS, cheffe du bureau des migrations et de l’intégration, pour les attributions suivantes qui relèvent de son service :
− autorisations de sortie du territoire (liste collective pour les ressortissants étrangers),
− autorisations provisoires de séjour,
− certificats de résidence pour les ressortissants algériens,
− documents de circulation pour les étrangers mineurs,
− notifications administratives des arrêtés préfectoraux de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire, de reconduite à la frontière, de réadmission dans le cadre des accords Schengen et Dublin et d’assignation à résidence, − notifications administratives portant offre de l’aide au retour, − notifications de décrets d’opposition à l’acquisition de la nationalité française, − informations des autorités judiciaires relatives aux décisions de placement en rétention administrative et aux transferts dans un centre de rétention, − prolongations de visas et les visas de retour pour les étrangers, − sauf-conduits et laissez-passer,
− titres de séjour des étrangers et les récépissés,
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00008 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, 40− titres de voyage des étrangers,
− visas de régularisations.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence ALLOUIS, la délégation qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par Mme Marion LABAYE, cheffe du pôle asile- éloignement, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de l’intégration, et par Mme Séverine DOURTHE, cheffe du pôle séjour, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de l’intégration pour les récépissés de demande de titre de séjour, les visas de régularisation, les attestations de demande d’asile, les autorisations provisoires de séjour.
c) Mme Christine LIMBERT, cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections, pour les attributions suivantes qui relèvent de son service :
− agréments d’auto-écoles,
− attestations d’aptitude médicale à la conduite de véhicules (« carte jaune »), − attestations de déclaration au titre de l’article 2 de l’accord franco-algérien, − autorisations d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, − autorisations d’enseigner la conduite de véhicules à moteur et la sécurité routière, − autorisations d’inhumer au-delà du délai légal,
− autorisations de transports de corps et de cendres à l’étranger et les laissez-passer mortuaires,
− attestations d’habilitation funéraire,
− attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser,
− consultation des services en matière de manifestations sportives, − déclarations de ball-trap,
− décisions d’autorisation temporaire et restrictive d’exercer l’enseignement de la conduite (ATRE),
− décisions de délivrance des passeports urgents,
− lâchers de ballons,
− récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidatures aux élections politiques,
− récépissés de déclaration des candidats aux élections professionnelles, − récépissés de déclaration d’associations,
− récépissés de déclaration des manifestations sportives hors compétition se déroulant en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation, − récépissés de déclaration de manifestations sportives motorisées sur circuit homologué,
− récépissés de déclaration d’organisation des courses hippiques et du pari mutuel, − récépissés de déclaration des combats de boxe,
− récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers, − récépissés de déclaration des centres psychotechniques.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine LIMBERT, la délégation sera exercée par M. Jean-Michel FIDANZI, adjoint à la cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections.
Article 4 : Tous les chefs de bureau peuvent signer, chacun en ce qui concerne ses attributions, les correspondances administratives courantes n’emportant pas décision, à l’exception de celles adressées aux ministres, parlementaires, au président du Conseil départemental, aux conseillers départementaux et aux maires, hormis, pour ces derniers, les bordereaux de transmission de documents ou les courriers de demande d’avis nécessaires à l’instruction des dossiers des différents services de la DCL. Le visa du directeur de la Citoyenneté et de la Légalité sera préalablement recueilli.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00008 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, 41Article 5 : La secrétaire générale, le directeur de cabinet et le directeur de la Citoyenneté et de la Légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifié aux intéressés.
Signé Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00008 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, 42Préfecture de l'Indre
36-2026-04-28-00007
ARRÊTÉ du 28 avril 2026
portant délégation de signature aux autorités de
permanence
de la préfecture de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00007 - ARRÊTÉ du 28 avril 2026 portant délégation de signature aux autorités de permanence 43Direction de la modernisation
interministérielle et de l’environnement
ARRÊTÉ du 28 avril 2026
portant délégation de signature aux autorités de permanence
de la préfecture de l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-24 du 13 janvier 1997 portant modification du décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 24 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCHÉ, en qualité de sous-préfète d’Issoudun et La Châtre ;
Vu le décret ministériel du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Indre ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlène VIVIEN, en qualité de sous-préfète du Blanc ;
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX- www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00007 - ARRÊTÉ du 28 avril 2026 portant délégation de signature aux autorités de permanence 44Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualité de préfète de l’Indre ;
Vu le tableau hebdomadaire des permanences arrêté par la préfète ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1er : Pendant les permanences, délégation de signature est donnée à l’autorité (sous- préfètes ou directeur de cabinet) désignée dans le tableau hebdomadaire arrêté par la préfète, en ce qui concerne :
− les arrêtés et décisions relatifs aux droits à conduire ;
− les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule dont le conducteur s’est servi pour commettre l’une des infractions mentionnées à l’article L. 325-1-2 du code de la route ;
− les arrêtés relevant du domaine des soins psychiatriques sans consentement à la demande du représentant de l'État ;
− les réquisitions relatives à l'emploi de la force dans le cadre du maintien de l'ordre public (application des articles R.211-14 et suivants du code de la sécurité intérieure) ;
− les arrêtés, actes et correspondances relevant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
− les décisions concernant les transports de corps et de cendres à l’étranger ;
− les arrêtés d’interdiction de circulation aux poids lourds ;
− les décisions administratives liées à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
− les demandes de renfort d'escorte et/ou de garde statique par les forces de sécurité intérieure ;
− les arrêtés ordonnant la saisie administrative d'arme(s) et/ou de munition(s) ;
− les mesures administratives relevant de la police des débits de boissons ;
− les mémoires et les requêtes à produire devant les juridictions administratives concernant les référés des personnes détenues ;
− les arrêtés autorisant l’utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant l’équipement radioélectrique d’aéronef circulant sans personne à bord (lutte anti drone) ;
− les arrêtés portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sans avis préalable de la commission départementale (fondement des articles L. 251-2, L. 252-6 et L. 252-7 du CSI) ;
− les arrêtés, décisions et/ou expressions de besoins relatifs à la conduite d’un centre opérationnel départemental ;
− les arrêtés de réquisition aux fins de garantir la continuité des secours et des soins ;
− les décisions de dérogation de survol d’aéronef circulant sans personne à bord ;
− les arrêtés d’interdiction de manifestation sportive ou culturelle ou autre ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00007 - ARRÊTÉ du 28 avril 2026 portant délégation de signature aux autorités de permanence 45− les arrêtés de fermeture administrative à la suite du passage inopiné de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité ;
− les arrêtés d’interdiction en matière de spectacles pyrotechniques ;
− les arrêtés d’interdiction de baignade ;
− les arrêtés de protection en matière de lutte contre l’incendie ;
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d’Issoudun et La Châtre, la sous-préfète du Blanc, le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
Signé Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00007 - ARRÊTÉ du 28 avril 2026 portant délégation de signature aux autorités de permanence 46Préfecture de l'Indre
36-2026-04-28-00009
Arrêté du 28 avril 2026
portant délégation de signature de M. Stéphane
COMBES,
directeur de la modernisation interministérielle
et de l'environnement
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00009 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature de M. Stéphane COMBES, 47Direction de la modernisation
interministérielle et de l’environnement
Arrêté du 28 avril 2026
portant délégation de signature de M. Stéphane COMBES,
directeur de la modernisation interministérielle et de l’environnement
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualité de préfète de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture ;
Vu la nomination en date du 6 février 2018 de Mme Fabienne BASCIO, en qualité de cheffe du bureau de l’environnement, à compter du 15 février 2018 ;
Vu la décision d’affectation de Mme Fabienne LEMARIÉ MSIHID en tant qu’adjointe à la cheffe du bureau de l’environnement à compter du 1er mars 2025 ;
Vu la nomination, en date du 1er juin 2025, de Mme Coraline BOUCHEREAU, en qualité de cheffe du bureau de la coordination interministérielle des politiques publiques ;
Vu l’arrêté portant réintégration de Mme Muriel GARAT, à compter du 1er juillet 2025, en tant que cheffe de la cellule de coordination administrative au sein du bureau de la coordination interministérielle des politiques publiques ;
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX- www.indre.gouv.fr 1 / 3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00009 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature de M. Stéphane COMBES, 48Vu l’arrêté n° U13155111143582 du 17 octobre 2025 portant détachement de M. Stéphane COMBES dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer à compter du 1er novembre 2025, en qualité de directeur de la modernisation interministérielle et de l’environnement à la préfecture de l’Indre ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane COMBES, directeur de la modernisation interministérielle et de l’environnement, à l’effet de signer les documents suivants, relevant des domaines de compétence de sa direction : • les correspondances administratives courantes, à l’exception de celles adressées aux ministres et aux parlementaires ;
• les bordereaux d’envoi et accusés de réception ;
• les documents administratifs courants.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à :
a) Mme Fabienne BASCIO, cheffe du bureau de l’environnement pour les attributions suivantes qui relèvent de son service : les correspondances administratives courantes, les bordereaux d’envoi et accusés de réception, les documents administratifs courants, à l’exception de ceux adressés aux ministres et aux parlementaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne BASCIO, cette délégation sera exercée par :
- Mme Fabienne LEMARIÉ MSIHID, adjointe à la cheffe du bureau de l’environnement.
b) Mme Coraline BOUCHEREAU, cheffe du bureau de la coordination interministérielle des politiques publiques, pour les attributions suivantes qui relèvent de son service : les correspondances administratives courantes, les bordereaux d’envoi et accusés de réception, les documents administratifs courants, à l’exception de ceux adressés aux ministres et aux parlementaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Coraline BOUCHEREAU, cette délégation sera exercée par :
- Mme Muriel GARAT , cheffe de la cellule de coordination administrative au sein du bureau de la coordination interministérielle des politiques publiques.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre et le directeur de la modernisation interministérielle et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifié à chacun des fonctionnaires délégataires.
Signé Maryvonne LE BRIGNONEN
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00009 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature de M. Stéphane COMBES, 49Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00009 - Arrêté du 28 avril 2026 portant délégation de signature de M. Stéphane COMBES, 50Préfecture de l'Indre
36-2026-04-28-00003
ARRÊTÉ du 28 avril 2026
portant nomination des délégués territoriaux
adjoints
de l'Agence nationale de la cohésion des
territoires (ANCT)
dans le département de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00003 - ARRÊTÉ du 28 avril 2026 portant nomination des délégués territoriaux adjoints 51Direction de la modernisation
interministérielle et de l’environnement
ARRÊTÉ du 28 avril 2026
portant nomination des délégués territoriaux adjoints
de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
dans le département de l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ;
Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l’agence nationale de la cohésion des territoires et notamment son article 1 qui dispose que le préfet de département peut nommer délégué territorial adjoint le directeur départemental des territoires ainsi que d’autres personnels de l’État en service dans le département ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualité de préfète de l’Indre ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Rik VANDERERVEN en qualité de directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2025 renouvelant dans ses fonctions pour une durée d’un an M. Rik VANDERERVEN en qualité de directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’instruction du 15 mai 2020, relative aux modalités d’intervention de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00003 - ARRÊTÉ du 28 avril 2026 portant nomination des délégués territoriaux adjoints 52ARRÊTE
Article 1er : Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l’Indre et M. Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l’Indre, sont nommés en qualité de délégués territoriaux adjoints de l’agence nationale de la cohésion des territoires dans le département de l’Indre.
Article 2 : La présente décision sera communiquée au directeur général de l’ANCT, à l’adresse interface@anct.gouv.fr.
Article 3 : La secrétaire générale et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre à la rubrique « recueil des actes administratifs », et dont une copie sera notifiée aux intéressés.
Signé Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00003 - ARRÊTÉ du 28 avril 2026 portant nomination des délégués territoriaux adjoints 53Préfecture de l'Indre
36-2026-04-28-00001
Arrêté préfectoral du 28 avril 2026
portant délégation de signature à Mme Noura
KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la
préfecture de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre 54Direction de la modernisation
interministérielle et de l’environnement
Arrêté préfectoral du 28 avril 2026
portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2003-616 du 4 juillet 2003 relatif à la déconcentration de la représentation de l’État devant les cours administratives d’appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCHÉ en qualité de sous-préfète d’Issoudun et La Châtre ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur de cabinet de la préfète de l’Indre ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlène VIVIEN en qualité de sous-préfète du Blanc ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre 55Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualité de préfète de l’Indre ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’Intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture ;
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, sous-préfète de Châteauroux, à l’effet de signer :
1) tous arrêtés, décisions, conventions, circulaires, rapports, documents, notes de service, correspondances, contrats, procès-verbaux de réunion dont elle assure la présidence, relevant des attributions de l’État dans le département de l’Indre, y compris tous les recours et mesures à présenter devant le juge administratif ou judiciaire. Cette délégation comprend la signature de tous les actes et mesures relevant du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les arrêtés de placement en rétention administrative et la saisine des magistrats du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention.
Sont exclus de cette délégation :
− les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflits,
− l’exercice du droit de passer outre un avis défavorable du contrôle financier a priori, − l’exercice du droit de réquisition du comptable public ;
2) les décisions listées au chapitre II de l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 susvisé portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’Intérieur :
− à l’article 4 alinéa 2° pour les personnels en fonction dans les préfectures et sous- préfectures du département de l’Indre,
− à l’article 10 alinéa 2° pour les personnels en fonction dans les directions départe- mentales interministérielles du département de l’Indre ;
3) les décisions listées au chapitre II de l'arrêté ministériel 28 décembre 2017 susvisé portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’Intérieur : − à l’article 5 alinéa 2° pour les personnels en fonction dans les préfectures et sous- préfectures du département de l’Indre,
− à l’article 11 alinéa 2° pour les personnels en fonction dans les directions départe- mentales interministérielles du département de l’Indre,
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre 56− à l’article 25 pour les personnels du service social mentionnés au 3° de l’article 1 du même arrêté, placés sous l’autorité de la préfète du département de l’Indre ;
4) les décisions mentionnées à l’arrêté ministériel du 20 août 2025 susvisé ;
5) Les courriers individuels de notification du régime indemnitaire ;
6) l’authentification des actes administratifs.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par M. Renaud LASSINCE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, ou en son absence par Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète d’Issoudun et La Châtre ou sinon par Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, la sous-préfète d’Issoudun et La Châtre, la sous-préfète du Blanc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique recueil des actes administratifs.
Signé Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre 57Préfecture de l'Indre
36-2026-04-28-00002
Arrêté préfectoral du 28 avril 2026
portant délégation de signature à Mme Noura
KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la
préfecture de l'Indre, au titre de l'article 10 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, au titre de l'article 10 58Direction de la modernisation
interministérielle et de l’environnement
Arrêté préfectoral du 28 avril 2026
portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, au titre de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCHÉ en qualité de sous-préfète d’Issoudun et La Châtre ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur de cabinet de la préfète de l’Indre ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlène VIVIEN en qualité de sous-préfète du Blanc ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, au titre de l'article 10 59Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualité de préfète de l’Indre ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d’un centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques de Centre-Val de Loire ;
Vu l’arrêté ministériel n° U12451820810394 du 11 mars 2024 portant prise en charge par voie de détachement de M. Cyrille ROBIN ROGER dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et des outre-mer, à compter du 1er avril 2024 à la préfecture de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture ;
Vu le courrier du préfet de l’Indre du 2 janvier 2013 affectant Mme Christine LIMBERT sur le poste de cheffe de bureau de l’administration générale et des élections au 1er février 2013 ;
Vu la décision de la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre du 6 mai 2020 affectant Mme Nathalie BAUCHET sur le poste de cheffe du bureau du contrôle de légalité, budgétaire et de l'intercommunalité ;
Vu la décision d’affectation en date du 3 août 2022 de Mme Florence ALLOUIS sur le poste de cheffe du bureau des migrations et de l’intégration ;
Vu la décision du 7 novembre 2022 nommant M. Jean-Michel FIDANZI en qualité d’adjoint à la cheffe du bureau de l’administration générale et des élections ;
Vu la décision d’affectation du 18 mars 2024 de M. Cyrille ROBIN ROGER en tant que directeur de la direction de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la convention de délégation de gestion relative à l’expérimentation d’un centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques de Centre-Val de Loire publiée sous le n° 45-2022-05-30-00006 au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret le 30 mai 2022 ;
Vu l’ensemble des décisions de nomination et d’affectation des agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l’Indre ;
Vu l’ensemble des décisions de nomination et d’affectation des agents des sous- préfectures d’Issoudun-La Châtre et de Le Blanc ;
Vu le contrat à durée déterminée à temps complet établi à M. Jérôme FRADET pour assurer les fonctions de chef cuisinier à la résidence préfectorale à compter du 1er avril 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, au titre de l'article 10 60ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, à l’effet de signer, au nom de la préfète de l’Indre, tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État gérées par la préfecture pour ce qui concerne :
− l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire pour les unités opérationnelles des programmes budgétaires gérés par la préfecture, à l’exception de toute dépense concernant la résidence préfectorale et son parc, − la gestion des crédits de l’État pour lesquels les chefs de services départementaux n’ont pas reçu de délégation.
Délégation est également donnée à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture, à l’effet de signer au nom de la préfète de l’Indre tous les actes relatifs à la gestion du programme de cartes achats de la préfecture.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes de l’État.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Renaud LASSINCE, sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de l’Indre ou en son absence par Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète d’Issoudun et La Châtre ou sinon par Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc.
Article 2 : Délégation permanente est accordée à M. Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, à l’effet de signer :
− les pièces relatives à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses afférentes aux attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité :
◦ en matière de circulation routière (indemnités de fourrière, taxi, etc), ◦ contentieux du service des étrangers,
◦ enveloppe relative à l’organisation des élections ;
− les devis de toute nature, entrant dans le domaine de compétence de sa direction ;
− les pièces relatives à la liquidation et au mandatement des dotations de l’État (fonctionnement) dans le département au profit des collectivités territoriales et leurs groupements.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cyrille ROBIN ROGER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Florence ALLOUIS, cheffe du bureau des migrations et de l’intégration, Mme Christine LIMBERT, cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections ou en son absence à M. Jean-Michel FIDANZI, adjoint à la cheffe du bureau de l’administration générale et des élections, ainsi que par Mme Nathalie BAUCHET, cheffe de bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de l’intercommunalité ou en son absence Mme Virginie FOURNY, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de l’intercommunalité pour les matières relevant de leurs attributions respectives, dans la limite de 1 500 €.
Article 3 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié aux agents dont la liste figure en annexes, sous l’autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d’accomplir, pour le compte et au nom de Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, au titre de l'article 10 61préfecture, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :
− saisie des demandes d’achats,
− constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation, − conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
La liste des agents qui exerceront, dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est annexée au présent arrêté (annexe 1).
La liste des agents membres du groupe utilisateur CHORUS FORMULAIRES « valideur » habilités pour la certification du service fait est annexée au présent arrêté (annexe 2).
Les plafonds des dépenses, qui sont autorisées par détenteur de la carte achat, figurent en annexe 3.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques de Centre-Val de Loire.
Signé Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, au titre de l'article 10 62Annexe 1 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire (article 5)
Nom Prénom Affectation
ROBIN-ROGER Cyrille SG/DCL
ALLOUIS Florence SG/DCL/BMI
LABAYE Marion SG/DCL/BMI
DOURTHE Séverine SG/DCL/BMI
BAUCHET Nathalie SG/DCL/BCLBI
FOURNY Virginie SG/DCL/BCLBI
ARMAND Jennifer SG/DCL/BCLBI
COUVRAT Estelle SG/DCL/BCLBI
BERGERON Linda SG/DCL/BCLBI
LIMBERT Christine SG/DCL/BRGE
FIDANZI Jean-Michel SG/DCL/BRGE
PAQUET Séverine SG/DCL/BRGE
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, au titre de l'article 10 63Annexe 2 : liste des agents membres du groupe utilisateur CHORUS FORMULAIRES « valideur » habilités pour la certification du service fait (article 5) :
Nom Prénom Affectation
ROBIN-ROGER Cyrille SG/DCL
LABAYE Marion SG/DCL/BMI
LIMBERT Christine SG/DCL/BRGE
FIDANZI Jean-Michel SG/DCL/BRGE
PAQUET Séverine SG/DCL/BRGE
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, au titre de l'article 10 64Annexe 3 : plafonds des dépenses autorisées par carte achat
centre de facturation PREF INDRE (article 5)
Nom Prénom Affectation
Carte niveau 1
(ouverte – sans référencement
fournisseurs et pour frais de
représentation)
Carte niveau 1 bis
(fermée – avec référencement
fournisseurs et hors frais de
représentation)
Dépense
maximale
autorisée par
transaction
Dépense
maximale
autorisée au
cours d’une
année civile
Dépense
maximale
autorisée par
transaction
Dépense
maximale
autorisée au
cours d’une
année civile
LE BRIGNONEN Maryvonne Préfète de l’Indre 1 500,00 € 3 000,00 € 1 000,00 € 2 000,00 €
KIHAL-FLEGEAU Noura Secrétaire générale, sous-préfète de Châteauroux 800,00 € 2 500,00 € 1 500,00 € 4 000,00 €
LASSINCE Renaud Sous-préfet, directeur de cabinet 1 500,00 € 2 500,00 € 1 500,00 € 3 500,00 €
FUCHÉ Christelle Sous-préfète d’Issoudun-La Châtre (SPLIC) 800,00 € 1 500,00 € 1 500,00 € 3 500,00 €
VIVIEN Arlène Sous-préfète de Le Blanc (SPLB) 800,00 € 1 500,00 € 1 500,00 € 3 500,00 €
MERY Dominique Secrétaire général SPLIC 800,00 € 1 500,00 € 1 000,00 € 3 000,00 €
GILLARD Jean-Luc Secrétaire général SPLB 800,00 € 1 500,00 € 1 000,00 € 3 000,00 €
ALAPETITE Delphine Secrétaire SPLIC 800,00 € 1 000,00 € 800,00 € 3 500,00 €
MARGOUX Romane Cheffe du Bureau de la communication 1 000,00 € 8 500,00 € 800,00 € 3 000,00 €
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, au titre de l'article 10 65