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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 085 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 085 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-085
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations / Protections des Populations
36-2024-05-24-00010 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un élevage
de bisons - 36110 Rouvres Les Bois (6 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-06-03-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site
illégalement occupé sur la commune de Chabris (5 pages) Page 10
2Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
36-2024-05-24-00010
Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un
élevage de bisons - 36110 Rouvres Les Bois
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2024-05-24-00010 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un élevage de bisons - 36110 Rouvres Les Bois 3E JS Direction départementale de l'emploi, du travail, des
PRÉFET solidarités et de la protection des populations de l'Indre
DE L'INDRE Service Santé Protection Animales et Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° - DDETSPP du 24 mai 2024
portant autorisation d'ouverture d’un élevage de bisons américains des plaines
GAEC les Nevillys sis lieu-dit “La métairie neuve” 36110 Rouvres-les-bois
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le Code de l'Environnement, Livre IV, Titre | et notamment ses articles L413-3 et R413-8 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre I, Titre 11, chapitres | à V;
VU l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relative à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté du 2 avril 2001 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques des installations des établissements d'élevage de bisons ;
VU l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que les élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
DDETSPP - Cité administrative- CS 30613 - 36020 CHÂTEAUROUX
Tél : 02 54 53 20 36- ddetspp@indre.gouv.fr - site internet : www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2024-05-24-00010 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un élevage de bisons - 36110 Rouvres Les Bois 4VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet
de l'Indre ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination (directions départementales
interministérielles) ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 fixant la composition de la CDNPS de l'Indre :;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n°36-2023-08-21-00026 portant délégation de
signature à Madame Viviane DUPUY CH RISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l’indre ;
VU la décision N°36-2024-04-17-00001 du 17 avril 2024 de la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre portant
subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son
autorité:
VU le dossier de demande d'autorisation d'ouverture déposé le 18 janvier 2022 :
VU le certificat de capacité de Monsieur RIOLAND Fabien délivré par l'arrêté N°041 -
DDETSPP- 2024 du 24 mai 2024 portant certificat de capacité pour l'élevage d'animaux
domestiques (Bison américain des plaines - Bison bison) au titre du Code de l'Environnement
au nom de Monsieur RIOLAND Fabien :
Considérant que l'activité d'élevage de bisons est considérée par la réglementation comme
une activité qui présente des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages et
les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes ;
Considérant l'avis favorable de la mairie de Rouvres-les-bois en 2022 |
Considérant l'avis favorable de la mairie de Poulaines en 2022 :
Considérant l'avis FAVORABLE avec une période probatoire de deux ans et sous réserve de l'établissement
d’un protocole de sécurité de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites (CDNPS) dans sa formation faune sauvage captive rendu le 1° avril
2022, conformément à l’article R413-17 du Code de l'Environnement ;
Considérant le protocole de sécurité transmis par courriel le 31 mars 2022 ;
Considérant que Monsieur RIOLAND Fabien a pratiqué cet élevage depuis deux ans sans
incident ;
Considérant l'inspection de l'exploitation du 07 mai 2024 ne mettant pas en évidence de manquements
graves et les améliorations faites au niveau de la sécurité par rapport au
projet initial ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de
la protection des populations de l'Indre, .
ARRETE
Article 1er
DDETSPP - Cité administrative- CS 30613 - 36020 CHÂTEAUROUX
Tél : 02 54 53 20 36- ddetspp@indre.gouv.fr - site internet : www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2024-05-24-00010 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un élevage de bisons - 36110 Rouvres Les Bois 5L'établissement dénommé "GAEC les Neuillys", sis lieu-dit “La métairie neuve” 36110 Rouvres-les-bois, ayant pour SIRET 75125394900026, est autorisé à ouvrir et à fonctionner, dans le cadre de l'élevage de bisons Américains des plaines, sous la responsabilité de Monsieur RIOLAND Fabien titulaire du certificat de capacité pour l'entretien des animaux vivants. :
Article 2
Cet établissement est soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 2 avril 2001 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques des installations des établissements d'élevage de bisons.
Article 3
Le nombre maximal d'animaux susceptibles d'être hébergés sur site est de maximum 62 bisons de plus de 3 ans.
Ce nombre a été arrêté en fonction notamment des impératifs de protection des espèces et de la qualité des équipements d'accueil des animaux.
Article 4
Le titulaire du certificat de capacité est en charge de l'identification et du suivi
sanitaire de son troupeau.
| s'engage à réaliser l'identification et à la maintenir selon les prescriptions réglementaires applicables et définies par le Code Rural et de la Pêche Maritime et par le Code de l'Environnement.
Il est responsable de la désignation d’un vétérinaire sanitaire et de la contention pour réaliser les opérations de prophylaxie et de dépistage réglementaires.
En cas de contrôle ou de problème sanitaire, le titulaire du certificat de capacité doit mettre tout enœuvre pour permettre une manipulation sécurisée des animaux.
Article 5
Le titulaire du certificat de capacité est responsable du bien-être et de l'état des animaux présents au sein de l'exploitation. Il assure des conditions propres à favoriser le calme au sein du troupeau et à respecter les besoins physiologiques des bisons.
Article 6
Le gérant de l'exploitation tient à jour Un registre de suivi des soins et de traçabilité des mouvements en respectant les réglementatidns en vigueur et en tenant compte des spécificités propres à un élevage de bisons.
Il réalise les déclarations de mouvements auprès de l'établissement d'élevage et du groupement de défense sanitaire conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7
Le gérant de l'exploitation met en place un système de contrôle des nuisibles notamment au niveau des zones de stockage de fourrages et d'aliments destinés aux
: DDETSPP - Cité administrative- CS 30613 - 36020 CHÂTEAUROUX
Tél : 02 54 53 20 36- ddetspp@indre.gouv.fr - site internet : www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2024-05-24-00010 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un élevage de bisons - 36110 Rouvres Les Bois 6bisons.
Article 8
L'accès aux parcs est strictement interdit au public.
La présentation de l'élevage au public via l'organisation de « portes ouvertes » est
limitée à 5 jours par an et ne devra pas permettre au public de s'approcher des clôtures
ou des animaux. Les dates devront faire l'objet d'une communication auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations.
En dehors de ces périodes, l'accès au site de l'élevage est interdit au public.
Le gérant de l'exploitation est responsable de la sécurité et de la santé des personnes
qui pourraient fréquenter le site. Il indique clairement la présence d'animaux dangereux
au sein de ses parcelles et prend toute mesure destinée à prévenir les intrusions.
Le gérant de l'exploitation s'engage à mettre en place et à entretenir une haie le long
des voies accessibles au public afin de préserver la tranquillité des animaux.
En
Article 9
Le gérant de l'exploitation s'engage à vérifier quotidiennement le fonctionnement et
l'intégrité de ses clôtures. Il assure l'entretien et la taille des végétaux pour permettre
une efficacité suffisante de la clôture électrique et prévenir le risque de chute de
branches sur la clôture. Il prend toute mesure destinée à prévenir la fuite des bisons et
à assurer la sécurité des tiers.
Le gérant de l'exploitation veille à l'affichage des mesures de sécurité et d'urgence, ainsi
qu'à la formation du personnel.
Un protocole de gestion d'urgence doit être réalisé et mis à jour régulièrement et à
Minima annuellement en concertation avec les acteurs locaux, notamment, la mairie, la
gendarmerie nationale, les pompiers, la DDETSPP. la DDT et l'OFB.
Article 10
Les installations sont utilisées, installées et exploitées conformément aux données
contenues dans le dossier d'autorisation, en tout ce qu'elles ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement
entraînant un changement notable du dossier de demande d'autorisation, tout
transfert sur Un autre emplacement de l'établissement Où d'une partie de
l'établissement, nécessite une nouvelle demande d'autorisation qui est soumise aux
mêmes formalités que la demande initiale.
Toutefois, les modifications tendant à mieux assurer le respect des prescriptions
mentionnées aux articles R. 413-9 et R. 413-19 du code de l’environnement peuvent être
apportées. aux installations ou aux conditions de fonctionnement avec l'accord du
préfet.
Article 11
DDETSPP - Cité administrative- CS 30613 - 36020 CHÂTEAUROUX
Tél : 02 54 53 20 36- ddetspp@indre.gouv.fr - site internet : www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2024-05-24-00010 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un élevage de bisons - 36110 Rouvres Les Bois 7L'inobservation des conditions précisées par le présent arrêté est passible de sanctions
administratives et de poursuites judiciaires prévues par les textes en vigueur.
Article 12 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un
recours Contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce
délai :
- FéCOUrS gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre, par voie postale à l'adresse
(DDETSPP Cité Administrative Boulevard Georges SAND 36020 CHATEAUROUX) ou par courrier
électroniqueà : ddetspp@indre.gouv.fr ;
- Fécours hiérarchique adressé à Madame le Ministre de la Transition écologique, par voie postale
à l'adresse :
Grande Arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia, 92055 La Défense ;
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et Un recours hiérarchique, le délai du recours
contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l'autorité
compétente vaut décision de rejet.
Article 13 : Exécution
La secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Indre, l'Office Français de la Biodiversité, les
maires de Rouvres-les-bois et de Poulaines, ainsi que Monsieur RIOLAND
Fabien et le GAEC de Neuillys, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie
sera adressée aux maires de Rouvres-les bois et de Poulaines.
À compter de sa publication, cet arrêté sera affiché durant un mois en vue de l'information
des tiers à la mairie de Rouvres-les-bois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera
dressé par le maire.
Le présent arrêté devra être affiché par le gérant, en permanence de façon visible à l'accueil
de son établissement.
Le Directeu départemegié adjQBke
ÿ cité administrative /\ É Q
DDETSPP - Cité administrative- CS 306#%- 36020 CHÂTEAU ROUX
Tél : 02 54 53 20 36- ddetspp@indre.gouv.fr - site internet : www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2024-05-24-00010 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un élevage de bisons - 36110 Rouvres Les Bois 87 OPEN he À
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2024-05-24-00010 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un élevage de bisons - 36110 Rouvres Les Bois 9Préfecture de l'Indre
36-2024-06-03-00002
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site illégalement occupé sur la commune de
Chabris
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-03-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la commune de Chabris 10E =
PREFET Direction du cabinet DE L'INDRE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2024-06-03-00002
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE ILLÉGALEMENT OCCUPÉ SUR LA COMMUNE DE CHABRIS : ANCIEN PARKING DU SUPER U
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment ses articles 27 et 28;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment les articles de 9 à 14 modifiés du Chapitre Il ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 20071018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE, en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Vu la demande du propriétaire du terrain en date du 3 juin 2024 requérant le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur le parking de l’ancien supermarché Super U situé en zone économique (commerciale) sur la commune de Chabris (36210) ;
Vu le procès-verbal de renseignement administratif du lundi 3 juin 2024 (n° 00964/2024) établi par la communauté de brigades de gendarmerie de Vatan constatant que l'installation illégale de gens du voyage sur ladite commune de Chabris entraîne un trouble à la salubrité publique ;
Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Chabris ;
Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - wwuw.indre.gouv.fr 1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-03-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la commune de Chabris 11Considérant que le terrain sur lequel est situé sur la zone économique (zone commerciale et industrielle) dite « des Vigneaux » proche d'un supermarché ;
Considérant que le propriétaire du terrain situé en zone commerciale de Chabris est compétent pour demander au Préfet la mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement ;
Considérant que l'installation illégale ne s'accompagne pas d'un branchement illicite lors du contrôle ;
Considérant que le terrain ne possède ni arrivée d'eau potable, ni sanitaires, ni bennes à déchets y compris à proximité, entraînant des conditions d'hygiène insatisfaisantes ;
Considérant que la présence de la communauté porte atteinte au chiffre d'affaires du supermarché voisin en termes d'activité commerciale ;
Considérant que l'installation est proche d'une route ;
Considérant que l'installation est proche d'un établissement sensible, à savoir la zone industrielle ‘Les Vigneaux”"' ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°":
Les occupants sans droit ni titre, installés sur le parking de l’ancien super U sur la commune de CHABRIS ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles dont les immatriculations relevées par la gendarmerie nationale suivent :
VÉHICULES
Immatriculation, : | Er Marque / modèle 1
a CAN-396-QF | LL VECO - Daily Co
CF-421-J) | Il | RENAULT - Master LL
DV-527-PV L | MERCEDES - Vito
CH-593-BV n PEUGEOT - Partner
DC-962-FX | : RENAULT - Kangoo
BH-932-FL | PEUGEOT - Expert :
CW-932-Z) : | RENAULT - Master
CJ-447WY | : CITROEN - C3 |
| CARAVANES
= Immatriculation sry Ca Marque / modèle LE
LL BR-587-FR : a TABER oo
DE-056-NQ | | FENDT
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-03-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la commune de Chabris 12BV-836-GB CARAVELAIR
FC-825-ZT FENDT
| CK-248-SL | FENDT LL
| | GA-91 9-YX | | CA RAVELAI R_
BL-927-VZ | | L SUBLIM
sont mis en demeure d'avoir quitté et libéré le site illégalement occupé, au plus tard le mercredi 5 juin 2024 à 12 heures.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de la commune de Chabris (36210) et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique.
Article 3 :
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1°, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de Chabris.
Article 5 :
Le directeur de cabinet de la préfecture, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Chabris.
Fait à Châteauroux, le 3 juin 2024
Pour le préfet, 2 ame
et par délégation,
« Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine ».
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 3/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-03-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la commune de Chabris 13RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,
Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583,
| 36019 Châteauroux cedex
RECOURS GRACIEUX
- soit par voie électronique : pref-secretariat-
cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée.
La demande argumentée est adressée :
RECOURS HIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, Paris 75006.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à
compter de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,
CS 40410
87 000 Limoges cedex
RECOURS CONTENTIEUX
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://wwwtelerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 4/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-03-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la commune de Chabris 14DATE
DESTINATAIRE(S)
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES
VISÉES LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ
DE MANIÈRE ILLICITE LE
HEURES
à
SIGNATURE(S)
ORGANISME(S)
OU
PERSONNE(S)
PHYSIQUE(S)
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 5/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-03-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la commune de Chabris 15