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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 085 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 085 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2020-085
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2020Sommaire
Direction Départementale des Territoires
36-2020-08-12-005 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté n° 36-2020-08-05-002 du 5 août
2020 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Claise, l’Indrois, la
Tourmente, la Théols et le Modon, du seuil d’alerte renforcée sur la Ringoire (gestion
volumétrique) et la Trégonce (gestion volumétrique), et du seuil de crise sur l’Anglin
amont, l’Anglin aval, la Bouzanne, la Creuse, la Gartempe, l’Indre amont, l’Indre aval, la
Ringoire (hors gestion volumétrique) et la Trégonce (hors gestion volumétrique), l’Arnon
et le Fouzon, rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des
prélèvements d’eau. (4 pages) Page 3
36-2020-08-13-005 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté n° 36-2020-08-05-002 du 5 août
2020 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Claise, l’Indrois, la
Tourmente, la Théols et le Modon, du seuil d’alerte renforcée sur la Ringoire (gestion
volumétrique) et la Trégonce (gestion volumétrique), et du seuil de crise sur l’Anglin
amont, l’Anglin aval, la Bouzanne, la Creuse, la Gartempe, l’Indre amont, l’Indre aval, la
Ringoire (hors gestion volumétrique) et la Trégonce (hors gestion volumétrique), l’Arnon
et le Fouzon, rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des
prélèvements d’eau. (4 pages) Page 8
Préfecture
36-2020-08-13-008 - 2020-08-13-Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux
véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical (3 pages) Page 13
36-2020-08-13-007 - 2020-08-13-Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (4 pages) Page 17
Préfecture de l'Indre
36-2020-08-03-004 - Décision de fin de délégation de signature Mme Chevrier (2 pages) Page 22
2Direction Départementale des Territoires
36-2020-08-12-005
Arrêté portant dérogation à l’arrêté n° 36-2020-08-05-002
du 5 août 2020
portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte
sur la Claise, l’Indrois, la Tourmente, la Théols et le
Modon, du seuil d’alerte renforcée sur la Ringoire (gestion
volumétrique) et la Trégonce (gestion volumétrique), et du
seuil de crise sur l’Anglin amont, l’Anglin aval, la
Bouzanne, la Creuse, la Gartempe, l’Indre amont, l’Indre
aval, la Ringoire (hors gestion volumétrique) et la
Trégonce (hors gestion volumétrique), l’Arnon et le
Fouzon, rendant applicables les mesures de limitation et de
suspension provisoires des prélèvements d’eau.
Arrêté portant dérogation à l’arrêté n° 36-2020-08-05-002 du 5 août 2020
portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Claise, l’Indrois, la Tourmente,
la Théols et le Modon, du seuil d’alerte renforcée sur la Ringoire (gestion volumétrique) et la
Trégonce (gestion volumétrique), et du seuil de crise sur l’Anglin amont, l’Anglin aval, la
Bouzanne, la Creuse, la Gartempe, l’Indre amont, l’Indre aval, la Ringoire (hors gestion
volumétrique) et la Trégonce (hors gestion volumétrique), l’Arnon et le Fouzon, rendant
applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des prélèvements d’eau. - SCEA
les Jardins de la Prêle
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-12-005 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté n° 36-2020-08-05-002 du 5 août 2020 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Claise, l’Indrois, la Tourmente, la Théols et le Modon, du seuil d’alerte renforcée sur la Ringoire 3E = Libevsd + Egalité + Frérerniié RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
ARRÊTÉ N° du
portant dérogation à l’arrêté n° 36-2020-08-05-002 du 5 août 2020
portant reconnaissance du franchissement du seuil d'alerte sur la Claise, l’Indrois, la Tourmente, la
Théols et le Modon, du seuil d'alerte renforcée sur la Ringoire (gestion volumétrique) et la Trégonce
(gestion volumétrique), et du seuil de crise sur l’Anglin amont, l’Anglin aval, la Bouzanne, la Creuse, la
Gartempe, l'Indre amont, l’Indre aval, la Ringoire (hors gestion volumétrique) et la Trégonce (hors
gestion volumétrique), l’Arnon et le Fouzon, rendant applicables les mesures de limitation et de
suspension provisoires des prélèvements d’eau.
Le préfet,
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2015 :
Vu l’arrêté préfectoral n°36-2018-06-15-014 du 15 juin 2018 définissant les seuils d’alerte et de
crise des cours d’eau du département de l’Indre et les mesures de limitation ou suspensions
provisoires des prélèvements d’eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence
COTTIN, directrice départementale des territoires de l’Indre :
Vu l’arrêté n° 36-2020-02-17-007 du 1* février 2020 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu l'arrêté n°36-2020-08-05-002 du 5 août 2020 portant reconnaissance notamment du
franchissement du seuil de crise sur l’Arnon, et rendant applicables les mesures de limitation et de
suspension provisoires des prélèvements d’eau ;
Vu la demande de Monsieur MULLER Jimmy et Mme GUITTONNEAU Alexina, exploitant du
SCEA LES JARDINS DE LA PRÉLE domiciliée Allée de la Presle 36100 ST GEAORGES SUR ARNON, reçue par courriel le 9 août 2020, de prélever un volume de l’eau à tout moment de la journée pour arroser ses cultures maraîchères;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des besoins en eau limités qui ne
compromettent pas la vie aquatique ou biologique du cours d’eau « l’Arnon » ;
Considérant l’avis des membres de l’Observatoire de la Ressource en Eau (ORE) consultés le 12
août 2020 ;
Sur proposition de la Directrice départementale des Territoires,
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND — CS 60 616 - 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX
TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-12-005 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté n° 36-2020-08-05-002 du 5 août 2020 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Claise, l’Indrois, la Tourmente, la Théols et le Modon, du seuil d’alerte renforcée sur la Ringoire 4ARRÊTE
ARTICLE 1 : PORTÉE DE LA DÉROGATION
A titre dérogatoire, l’exploitation de Monsieur MULLER Jimmy et Mme GUITTONNEAU
Alexina, exploitant du SCEA LES JARDINS DE LA PRÉLE domiciliée Allée de la Presle 36100 ST GEAORGES SUR ARNON, est autorisée à prélever à partir de son forage, dans les conditions suivantes :
+ Le volume à prélever est limité à 3000 m° sur les cultures maraîchères de l'exploitation ;
+ Les prélèvements s’effectueront du 13 août 2020 au 9 septembre 2020 à tout moment de
la journée à partir du système d’irrigation de goutte à goutte et d’aspersion existant ;
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations définies par
l’arrêté préfectoral n° 36-2020-08-05-002 du 5 août 2020 portant reconnaissance notamment du
franchissement du seuil de crise sur le bassin de l’Arnon et rendant applicables les mesures de
limitation et de suspension provisoires des prélèvements d’eau, ou de tout arrêté s’y étant
substitué, s’appliquent.
Au 9 août 2020, le demandeur déclare que le relevé de l’index du compteur d’eau concerné par cet
arrêté est de 4858 m°.
2 : DURÉE DE VALIDITÉ
La présente dérogation cessera le 9 septembre 2020 à 0h00.
Il peut en outre être suspendu ou abrogé à tout moment par le préfet en cas d’aggravation de la
situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
ARTICLE 3 : POURSUITES. PÉNALES ET SANCTIONS
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5° classe d’un montant maximum de 1500€. Ces amendes peuvent
s’appliquer de manière cumulative chaque fois qu’une infraction aux mesures de limitation ou de
suspension est constatée. Indépendamment des poursuites pénales susceptibles d’être engagées, le
Préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le propriétaire de l’installation concernée de satisfaire,
dans un délai déterminé, aux dispositions non respectées de l’arrêté. S’il n’obtempère pas ou
récidive, l'exploitant encourt une peine de prison de 2 ans et une amende de 150 000 €
maximum.
TICL
Le présent arrêté sera affiché sans délai dans la mairie concernée en un lieu facilement accessible au
public.
Il peut également être consulté sur le site Internet des services de l'Etat dans l'Indre
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX
TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-12-005 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté n° 36-2020-08-05-002 du 5 août 2020 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Claise, l’Indrois, la Tourmente, la Théols et le Modon, du seuil d’alerte renforcée sur la Ringoire 5ARTICLE S : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Indre, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage en mairie,
Il peut également être déféré auprès du Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à
compter de son affichage en mairie.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, la directrice départementale des territoires
adjoint, les agents assermentés au titre de l’article L 216-3 du code de l’environnement et le maire
de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté.
‘
La Directridé Départementale
Florertce COTTIN
DDT - CITE ADMINISTRATIVE -— Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX
TEL, : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-12-005 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté n° 36-2020-08-05-002 du 5 août 2020 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Claise, l’Indrois, la Tourmente, la Théols et le Modon, du seuil d’alerte renforcée sur la Ringoire 6Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-12-005 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté n° 36-2020-08-05-002 du 5 août 2020 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Claise, l’Indrois, la Tourmente, la Théols et le Modon, du seuil d’alerte renforcée sur la Ringoire 7Direction Départementale des Territoires
36-2020-08-13-005
Arrêté portant dérogation à l’arrêté n° 36-2020-08-05-002
du 5 août 2020
portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte
sur la Claise, l’Indrois, la Tourmente, la Théols et le
Modon, du seuil d’alerte renforcée sur la Ringoire (gestion
volumétrique) et la Trégonce (gestion volumétrique), et du
seuil de crise sur l’Anglin amont, l’Anglin aval, la
Bouzanne, la Creuse, la Gartempe, l’Indre amont, l’Indre
aval, la Ringoire (hors gestion volumétrique) et la
Trégonce (hors gestion volumétrique), l’Arnon et le
Fouzon, rendant applicables les mesures de limitation et de
suspension provisoires des prélèvements d’eau.
Arrêté portant dérogation à l’arrêté n° 36-2020-08-05-002 du 5 août 2020
portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Claise, l’Indrois, la Tourmente,
la Théols et le Modon, du seuil d’alerte renforcée sur la Ringoire (gestion volumétrique) et la
Trégonce (gestion volumétrique), et du seuil de crise sur l’Anglin amont, l’Anglin aval, la
Bouzanne, la Creuse, la Gartempe, l’Indre amont, l’Indre aval, la Ringoire (hors gestion
volumétrique) et la Trégonce (hors gestion volumétrique), l’Arnon et le Fouzon, rendant
applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des prélèvements d’eau. EURL
Lave Box
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-13-005 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté n° 36-2020-08-05-002 du 5 août 2020 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Claise, l’Indrois, la Tourmente, la Théols et le Modon, du seuil d’alerte renforcée sur la Ringoire 8Liberté » Lyutisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
ARRÊTÉ N° du
portant dérogation à l’arrêté n° 36-2020-08-05-002 du 5 août 2020
portant reconnaissance dufranchissement du seuil d'alerte sur la Claise, l’Indrois, la Tourmente, la
Théols et le Modon, du seuil d'alerte renforcée sur la Ringoire (gestion volumétrique) et la Trégonce
(gestion volumétrique), et du seuil de crise sur l’Anglin amont, l’Anglin aval, la Bouzanne, la Creuse, la
Gartempe, l'Indre amont, l'Indre aval, la Ringoire (hors gestion volumétrique) et la Trégonce (hors
gestion volumétrique), l’Arnon et le Fouzon, rendant applicables les mesures de limitation et de
suspension provisoires des prélèvements d'eau.
Le préfet,
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de 1a santé publique;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°36-2018-06-15-014 du 15 juin 2018 définissant les seuils d’alerte et de
crise des cours d’eau du département de l’Indre et les mesures de limitation ou suspensions
provisoires des prélèvements d’eau ;
Va l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence
COTTIN, directrice départementale des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2020-02-17-007 du 1° février 2020 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu l'arrêté n°36-2020-08-05-002 du 5 août 2020 portant reconnaissance notamment du
franchissement du seuil de crise sur l’Indre aval, et rendant applicables les mesures de limitation et
de suspension provisoires des prélèvements d’eau ;
Vu la demande de l’'EURL LAVE BOX représenté par Madame BELLEMENT Lucie, reçue par
courriel le 31 juillet 2020, de prélever de l’eau pour le fonctionnement de sa station de lavage ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des besoins en eau limités qui ne
compromettent pas la vie aquatique ou biologique du cours d’eau « l’Indre Aval » :
Considérant l’avis des membres de l’Observatoire de la Ressource en Eau (ORE) consultés par
mail le 12 août 2020 ;
Sur proposition de la Directrice départementale des Territoires,
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX
TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-13-005 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté n° 36-2020-08-05-002 du 5 août 2020 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Claise, l’Indrois, la Tourmente, la Théols et le Modon, du seuil d’alerte renforcée sur la Ringoire 9ARRÊTE
TI : PO LA DÉROGATION
A titre dérogatoire, l’'EURL LAVE BOX représenté par Madame Lucie BELLEMENT est autorisé à
prélever dans à partir de leur forage, dans les conditions suivantes :
« Les prélèvements s’effectueront du 14 août 2020 au 9 septembre 2020 chaque semaine du
Vendredi 12h00 au Lundi 9h00.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations définies par
l'arrêté préfectoral n° 36-2020-08-05-002 du 5 août 2020 portant reconnaissance notamment du
franchissement du seuil de crise sur le bassin de l’Indre aval et rendant applicables les mesures de
limitation et de suspension provisoires des prélèvements d’eau, ou de tout arrêté s’y étant
substitué, s’appliquent.
ARTICLE 2 : DURÉE DE VALIDITÉ
La présente dérogation cessera le 9 septembre 2020 à 0h00.
Il peut en outre être suspendu ou abrogé à tout moment par le préfet en cas d’aggravation de la
situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
ARTICLE 3 : POURSUITE
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5° classe d’un montant maximum de 1500€. Ces amendes peuvent
s’appliquer de manière cumulative chaque fois qu’une infraction aux mesures de limitation ou de
suspension est constatée. Indépendamment des poursuites pénales susceptibles d’être engagées, le
Préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le propriétaire de l’installation concernée de satisfaire,
dans un délai déterminé, aux dispositions non respectées de l'arrêté. S’il n’obtempère pas ou
récidive, l'exploitant encourt une peine de prison de 2 ans et une amende de 150 000 €
maximum.
ARTICLE 4 : AFFICHAGE
Le présent arrêté sera affiché sans délai dans la mairie concernée en un lieu facilement accessible au
public.
Il peut également être consulté sur le site Internet des services de l'Etat dans l'Indre
(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-
ctiages/).
ARTICLE 5 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Indre, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage en mairie.
DDT - CITE ADMINISTRATIVE -- Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX
TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-13-005 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté n° 36-2020-08-05-002 du 5 août 2020 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Claise, l’Indrois, la Tourmente, la Théols et le Modon, du seuil d’alerte renforcée sur la Ringoire 10Il peut également être déféré auprès du Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à
compter de son affichage en mairie.
ARTI 6 : EXECUTI
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, la directrice départementale des territoires
adjoint, les agents assermentés au titre de l’article L 216-3 du code de l’environnement et le maire
de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté.
Floreñce COTTIN
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 - 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX
TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-13-005 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté n° 36-2020-08-05-002 du 5 août 2020 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Claise, l’Indrois, la Tourmente, la Théols et le Modon, du seuil d’alerte renforcée sur la Ringoire 11Direction Départementale des Territoires - 36-2020-08-13-005 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté n° 36-2020-08-05-002 du 5 août 2020 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Claise, l’Indrois, la Tourmente, la Théols et le Modon, du seuil d’alerte renforcée sur la Ringoire 12Préfecture
36-2020-08-13-008
2020-08-13-Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du matériel de
sonorisation ou de production d'électricité à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
Préfecture - 36-2020-08-13-008 - 2020-08-13-Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 13E _ Direction des Services du Cabinet P RÉ FET Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
THIERRY BONNIER Châteauroux, le 13 août 2020
Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n° 36-2020-08-13-008
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION AUX VÉHICULES
TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SONORISATION OÙ DE PRODUCTION
D'ÉLECTRICITÉ À DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF À
CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE-PARTY, FREE-PARTY),
NON AUTORISÉ, DANS LE DÉPARTEMENT DE L'INDRE
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER, Préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, en qualité de
Secrétaire général de la préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2020 portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA,
Secrétaire général de la préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2020 n° 36-2020-08-13-007 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le département de l'Indre ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif à
caractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs milliers de participants est
susceptible de se dérouler entre le vendredi 14 août 2020 et le dimanche 16 août
2020 dans le département de l'Indre ;
Considérant que cette manifestation n’a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture comme
exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n’a, par conséquent, pas fait l'objet
d'autorisation administrative ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en
divers points du département ;
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36000 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
1/3
Préfecture - 36-2020-08-13-008 - 2020-08-13-Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 14Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre ;
Article 1°:
Article 2:
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
ARRÊTE
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour
une manifestation non autorisée de type Rave-Party, Free-Party ou Teknival est
interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et secondaire) du
département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels de sonorisation,
sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de 10 kW,
dont le poids excède 100 kilogrammes.
La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du jeudi 13 août 2020
(19 heures) au lundi 17 août 2020 (08 heures).
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de sécurité intérieure (Gendarmerie ou Police Nationales).
Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre,
- diffusé sur le site Internet de la préfecture,
- porté à la connaissance des conducteurs par les médias.
Les recours sont exposés en annexe.
Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-Préfètes des arrondissements
d'Issoudun et de La Châtre ainsi que de Le Blanc, les Sous-Préfets de permanence,
le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale, le Directeur
départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché à l'entrée de la préfecture et des sous-préfectures.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire général
Es _
Stéphane SINAGOGA
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36000 CHÂTEAUROUX cedex — Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture - 36-2020-08-13-008 - 2020-08-13-Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 15ANNEXE
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l’Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583, 36018 Châteauroux cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée au:
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75006.
RECOURS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au:
1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;
- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36000 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture - 36-2020-08-13-008 - 2020-08-13-Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 16Préfecture
36-2020-08-13-007
2020-08-13-Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
Préfecture - 36-2020-08-13-007 - 2020-08-13-Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical 17E = Direction des Services du Cabinet z Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
THIERRY BONNIER Châteauroux, le 13 août 2020
Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ n° 36-2020-08-13-007
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À
CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE- PARTY, FREE-PARTY)
DANS LE DÉPARTEMENT DE L'INDRE
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2215-1 modifié :
le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, R211-2 à
R211-9, et R211-27 à R211-30 ;
le Code Pénal;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER, Préfet de
l'Indre ;
le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, en qualité de
Secrétaire général de la préfecture de l'Indre;
l'arrêté du 19 mai 2020 portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA,
Secrétaire général de la préfecture de l'Indre ;
Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordantes, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper jusqu'à
plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le
vendredi 14 août 2020 et le dimanche 16 août 2020 dans le département de
l'Indre ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L211-5 du Code de la Sécurité
Intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à
l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département avec un
préavis minimum d’un mois ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Indre,
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél] .: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture - 36-2020-08-13-007 - 2020-08-13-Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical 18Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques ;
par ailleurs, que la posture actuelle du plan Vigipirate - vigilance
renforcée / risque attentat - ne permet pas une mobilisation des forces de l’ordre
en nombre suffisant pour ce type d'évènement ;
la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est
important ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et
de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne
peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements
comportent des risques sérieux de désordres ;
que, dans ces conditions, la nature et l'organisation de ces rassemblements sont
susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et
les pouvoirs de police administrative générale que le Préfet tient des
dispositions de l’article L2215-1 modifié susvisé du code général des collectivités
territoriales ;
en outre, que les risques de propagation de la Covid19 existent toujours, plus
particulièrement lors des rassemblements de personnes ne permettant pas
toujours le respect des gestes barrières;
que les risques d'incendie de végétation sont importants du fait du manque de
pluie depuis plusieurs semaines;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble
des caractéristiques énoncées à l’article R211-2 du Code de la Sécurité Intérieure,
autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du
territoire du département de l'Indre, entre le jeudi 13 août 2020 (19 heures) et le
lundi 17 août 2020 (08 heures) inclus.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article
R211-27 du Code de la Sécurité Intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel
en vue de sa confiscation par le Tribunal.
Article 3: Les voies de recours sont annexées au présent arrêté (infra).
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél .: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture - 36-2020-08-13-007 - 2020-08-13-Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical 19Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-Préfètes des arrondissements
d'Issoudun et de La Châtre ainsi que du Blanc, les Sous-Préfets de permanence, le
Commandant du groupement de Gendarmerie départementale, le Directeur
départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de l'État dans le
département et affiché à l'entrée de la préfecture et des sous-préfectures.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire général
Stéphane SINAGOGA
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél .: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture - 36-2020-08-13-007 - 2020-08-13-Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical 20ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583, 36018 Châteauroux cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée au :
Ministère de l’Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75006.
RECOURS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter
de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au:
1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://wwwri.teler rs.fr .
Remarque :
Si vous introduisez Un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter x l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de
notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la
décision explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél] .: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture - 36-2020-08-13-007 - 2020-08-13-Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical 21Préfecture de l'Indre
36-2020-08-03-004
Décision de fin de délégation de signature Mme Chevrier
Préfecture de l'Indre - 36-2020-08-03-004 - Décision de fin de délégation de signature Mme Chevrier 22Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
DÉCISION DE FIN DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 2020/22
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la
fonction publique hospitalière,
- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
- Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de
santé ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu l'arrêté de fusion-absorption de l’A.RS. Centre-Val de Loire n° 2016-OSMS-0058 entre le centre
hospitalier de CHATEAUROUX et le centre hospitalier de LE BLANC à compter du 1: janvier 2017.
- Vu la convention de direction commune du 1“ janvier 2020 entre le centre hospitalier de
CHATEAUROUX-LE BLANC, les E.H.P.A.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE, et de SAINT-
GAULTIER,
- Vu larrèté du C.N.G. en date du 14 janvier 2020 portant nomination de Madame Evelyne POUPET
en qualité de directrices du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC, des E.H.P.A.D.
d'ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du 1: janvier 2020,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de M. Michel CHEVRIER en qualité de
directeur des soins — coordonnateur général des soins au centre hospitalier de CHATEAUROUX - LE
BLANC, les E.H.P.A.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE, et de SAINT-GAULTIER à compter du 25
février 2017,
- Vu la décision n° 2017/78 portant délégation de signature à M. CHEVRIER Michel, directeur des soins
— coordonnateur général des soins, à la direction des soins, lors des autorisations d’absences délivrées à
la directrice du site du BLANC,
- Vu l'arrêté du CNG en date du 22 novembre 2020, portant admission à faire valoir ses droits à la
retraite à compter du 1‘ avril 2020,
La directrice du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC, des E.H.P.A.D. d'ARGENTON-
SUR-CREUSE, et de SAINT-GAULTIER (Indre),
DÉCIDE
Article 1:
Il est mis fin à la délégation de signature de M. Michel CHEVRIER, directeur des soins — coordonnateur
général des soins, sur le site du BLANC, à la date du 1‘ avril 2020.
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Préfecture de l'Indre - 36-2020-08-03-004 - Décision de fin de délégation de signature Mme Chevrier 23PÙ Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
Article 2
La présente décision est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de
CHATEAUROUX-LE BLANC et publiée sur internet, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre.
Article 3
Cette décision est notifiée à M. Michel CHEVRIER et sera communiquée :
- au président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
Article 4
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l’application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
CHATEAUROUX, le 3 août 2020
La directrice de la direction commune,
directrice du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
Evelyne POUPEÉT
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Préfecture de l'Indre - 36-2020-08-03-004 - Décision de fin de délégation de signature Mme Chevrier 24