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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 233 DECEMBRE
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 081 du 30 avril 2013
Document publié le Mardi 30 avril 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 081 du 30 avril 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 81 - AVRIL 2013
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "SOLIDARITE PARTAGE EMPLOI 13" sise 45, Boulevard Ferdinand Lesseps - 13014 MARSEILLE .................................... 1
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur BARTHELEMY Eric, auto entrepreneur, domicilié, 116, Avenue du Prado
- 13008 MARSEILLE .................................... 5
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur FINOT Olivier, auto entrepreneur, domicilié, Le Defends - Lot 7 - 13430 EYGUIERES .................................... 8
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2013109-0087 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection .................................... 11
Arrêté N °2013109-0088 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection .................................... 14
Arrêté N °2013120-0001 - Arrêté modifiant, pour la commune de Martigues, la période estivale définie par l'arrêté préfectoral n °152 du 23 décembre 2008 relatif à la réglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants. .................................... 17
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2013119-0001 - capture et transport à des fins scientifiques du criquet de crau en réserve naturelle nationale de Crau .................................... 20
Sous- Préfecture d'Arles
Arrêté N °2013120-0002 - ARRETE PROCEDANT A LA FUSION DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE
DE PROPRIETAIRES DU RAVIN DE JONQUEROLLES AVEC
L'ASSOCIATION SYNDICALE DE
PROPRIETAIRES DES VIDANGES DU VIGUEIRAT DE SAINT REMY .................................... 24
Arrêté N °2013120-0003 - ARRETE PROCEDANT D'OFFICE AUX
MODIFICATIONS STATUTAIRES
NECESSAIRES A LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE
AUTORISEE DE REMEMBREMENT DE MAS THIBERT
.................................... 28
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre - Arrêté relatif à la fermeture au public de la Trésorerie de Roquevaire, du mardi 30 avril jusqu'au 13 mai 2013 inclus .................................... 31 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 18 Avril 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de l'association
"SOLIDARITE PARTAGE EMPLOI 13" sise
45, Boulevard Ferdinand Lesseps - 13014
MARSEILLE
Autre - 30/04/2015 Page 1 Fralernmité #
nerve es AT E vas
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Page 2
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP792065744
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-I8 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5.
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA Île 18 avril 2013 de Madame Fatima HAMIDOU. en qualité de Présidente, pour l’association « SOLIDARITE PARTAGE EMPLOI 13 » dont le siège social est situé 45, Boulevard Ferdinand de Lesseps - 13014 MARSEILLE. Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP7920638744 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Prestations de petit bricolage,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Garde d'enfant de plus de trois ans à domicile,
Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Soutien scolaire à domicile.
Cours à domicile, sont exclus les activités de conseil d'accompagnement de la personne (coaching, les cours de nutrition, le « relooking »,...) et les cours dispensés dans le cadre de professions règlementées (code de la route..…),
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Autre - 30/04/2015 Assistance informatique et Internet à domicile,
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Assistance administrative à domicile,
Livraison de courses à domicile.
Ces activités seront exercées en mode prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-I à KR./7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 18 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - SUN : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur VOTE 58 Ù BPEUT à Page 5 3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - SONDE 1j 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
08.36.6700. Page 4 Serveur VOTE 13 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 17 Avril 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Monsieur
BARTHELEMY Éric, auto entrepreneur,
domicilié, 116, Avenue du Prado - 1300$%
MARSEILLE
Autre - 30/04/2015 Page 5 Fralernmité
RTS ue D RTE SE sers
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Page Ô
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP394935344
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 17 avril 2013 de Monsieur BARTHELEMY Eric, auto entrepreneur, domicilié, 116, Avenue du Prado - 13008 MARSEILLE
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP394938344 pour l’activité suivante :
e Soutien scolaire à domicile.
Cette activité sera exercée en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Autre - 30/04/2015 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et K.7232-1 à KR.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D./7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé nest pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille. le 17 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - SUN : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur VOTE 58ù ANER Page 7 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 17 Avril 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Monsieur FINOT
Olivier, auto entrepreneur, domicihé, Le
Defends - Lot 7 - 13430 EYGUIERES
Page 6 Autre - 30/04/2015 Fralernmité #
nerve es AT E vas
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP792379380
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 17 avril 2013 de Monsieur FINOT Olivier, auto entrepreneur, domicilié, Le Defends - Lot 7 - 13430 EYGUIERES. Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP792379380 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Prestations de petit bricolage,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
Ces activités seront exercées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Autre - 30/04/2015 Page 9 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et K.7232-1 à KR.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D./7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé nest pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille. le 17 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - SUN : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Page 10 Serveur OAI E 58Ÿ RUE 3 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013109-0087
signé par Le Préfet de Police des Bouches- du- Rhône
le 19 Avril 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2015109-0067 - 50/04/2015 Page 11 HER #È Se
ee
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.ir
Dossier n° 2008/0025
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Page 12
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-I1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-] 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé AIDIS / SUPER U avenue DE L'EUROPE 13090 AIX EN PROVENCE présentée par Monsieur JEAN LOUIS HAIM ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 mars 2013 ;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N29131Qr0087 - 30/04/2013 ARRETE
Article ler - Monsieur JEAN LOUIS HAIM est autorisè(e) dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/0025, sous réserve des dispositions des articles 3 et 4.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 20 avril 2009 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 20 avril 2014.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- ajout de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai porté à 15 jours
Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. II conviendra de prévoir l’ajout de 10 panneaux d’information à l’intérieur.
Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 20 avril 2009 demeure applicable.
Article 6 — Le préfet de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du prèsent arrêté qui sera publiè au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur JEAN LOUIS HAIM , avenue DE L'EUROPE 13090 AIX EN PROVENCE.
Marseille, le 19 avril 2013
Le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône
Jean-Paul BONNETAIN
Arrêté N°2013109-0087 - 30/04/2013 Page 15 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013109-0088
signé par Le Préfet de Police des Bouches- du- Rhône
le 19 Avril 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Page 14 Arrêté N°2015 109-0068 - 50/04/2015 DE = 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
æ 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/1619
Arrêté n°
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-I à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I1 et R226-I 1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral 13 décembre 2007 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur le Maire de CHATEAUNEUF LES MARTIGUES, situé avenue des Anciens Combattants 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 mars 2013 :
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté IP4£d 4109r0066 - 50/04/2015 Page 15 Page 16
ARRETE
Article 1”: L’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 13 décembre 2007, à Monsieur le Maire de CHATEAUNEUF LES MARTIGUES est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/1619.
Article 2—Les dispositions prévues par l’arrêté du 13 décembre 2007 demeurent applicables.
Article 3 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pêènales applicables, la prèsente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité et du décret du 17 octobre 1996 délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6— le préfet de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LE MAIRE DE CHATEAUNEUF LES MARTIGUES HOTEL DE VILLE 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES.
Marseille, le 19 avril 2013
Le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône
Jean-Paul BONNETAIN
Arrêté N°2013109-0068 - 50/04/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013120-0001
signé par Le Préfet de Police des Bouches- du- Rhône
le 30 Avril 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté modifiant, pour la commune de
Martigues, la période estivale définie par
l'arrêté préfectoral n ‘152 du 23 décembre
2008 relatif à la réglementation de la police
des débits de boissons à consommer sur place
et des restaurants.
Arrêté N°2015120-0001 - 50/04/2015 Page 17 Er a
Liburté » Bgalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES REGLEMENTEES N° 40 /2613/DAG/BAPR/DDB SERVICE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES CASINOS
Arrêté modifiant, pour la commune de Martigues, la période estivale définie par l'arrêté préfectoral n°152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à la réglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santé publique.
Le Préfet de police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 18 octobre 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Paul BONNE FAIN, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à la réglementation de fa police des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants et à la fixation des zones
protégées prévues par le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de Martigues, le 7 mars 20 13 ;
VU Pavis émis par le Sous-préfet d’Istres, le 27 mars 2013 ;
VU l'avis émis par le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le 23 avril 2013 ;
ARRETE
Article 1 : Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 susvisé, la période estivale, sur la commune de Martigues, est fixée, pour l'année 2013, du 1° juin au 31 août ».
Article 2 : Les exploitants sont tenus de faire afficher dans la principale salle de leur établissement le texte de cet arrêté.
Place Fétix Baret — CS ROOÛ1 - 14282 Marseille Cedex 06
Page 18 Arrêté N°2013120-0001 - 50/04/2015 Article 3: La présente dérogation est précaire et révocable, Elle pourra être retirée s'il est constaté qu'elle est génératrice de faits contraires à l'ordre et à la tranquillité publics.
Article 4 : Le Sous-préfet d'Istres, le Maire de Martigues et le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 5% f AUR 1013
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en pas i BONNETAIN
Place Féfisx Barei— CS 80001 - 13282 Marsellle Cedex 06
Arrêté N°2013120-0001 - 30/04/2013 Page 19 Ah
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013119-0001
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 29 Avril 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
capture et transport à des fins scientifiques du
criquet de crau en réserve naturelle nationale
de Crau
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RÉPUBLIQUE FRANCAISES
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Direction des Collectivités Locales
de P UE Publique et de l'Environnement
æ Bureau de l'Utlté Publique Marseille, te de fa Concertation et de FEnvironnement
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ
portant autorisation
de capture, de transport et de relâcher, à des fins strictement scientifiques, de spécimens d'une espèce d’insecte protégé (le Criquet de Crau) dans la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau
- Bénéficiaire : Conservatoire d'Espaces Naturels PACA -
Le Préfet cle la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VE le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-7 L.411-2 et R.411-6 et suivants :
VU le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale des coussouis de Grau ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire national et des modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2010 portant renouvellement du comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle nationale des coussouls de la Crau ;
VU larrêté préfectoral du 10 février 2071 portant approbation du plan de gestion 2010-2014 de la réserve naturelle nationale des coussouis de la Crau, notamment son action R11.1 (étude de l'écologie et de la biologie du Criquet de Crau) ;
VU la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle nationale au Conservatoire des Espaces Naturels (CEN) PACA {gestionnaire principal} et à la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône {gestionnaire associé) :
VU lavis du comité consultatif du 7 décembre 2006 donnant délégation au bureau de direction pour certains avis :
VU la demande d'autorisation de capture à des fins scientifiques de spécimens du Criquet de Crau {Prionotropis hystrix ssp. rhodanica), formulée par le CEN PACA, gestionnaire principal de la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau, le 5 février 2013 ;
Arrêté N°2013119-0001 - 30/04/2013 Page 21 VU l'avis formulé par la DREAL PACA, le 13 février 2073 ;
VU l'avis formulé par l'expert déléqué, président de la commission Faune du Conseil National de a Protection de la Nature (CNPNI le 26 mars 2013, transmis au préfet par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie/direction de l'eau et de la biodiversité ;
VU l'avis du bureau de direction de la réserve naturelle nationale, le 16 mars 2013 :
Considérant la pertinence de développer un programme scientifique sur une espèce d'invertébré tres menacée, le Criquet de Crau, dont la Crau sèche constitue le seul site de reproduction connu en France :
Considérant que le Criquet de Crau vient d'être récemment évalué comme une espèce en danger critique d'extinction par l'UICN, conférant au territoire de la réserve naturelle nationale une responsabilité majeure pour sa préservaiion ;
Considérant les objectifs de ce programme scientifique, düiment justifiés dans le rapport technique joint à la demande : estimation de la taille et suivi à long terme de la population, amélioration des connaissances sur les exigences écologiques de l'espèce, définition d'une stratégie urgente de conservation:
Considérant les partenariats scientifiques mis en place pour ce programme avec le CIRAD de Montpellier {A. Foucard), le CBGP-INRA (R. Streiff}, FEPHE, CEFE-CNRS (A. Besnard) et FÜniversité de Trèves — Allemagne (A. Hochkirch) :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÉTE:
ARTICLE 1 — Objet de la demande
La demande porte sur la mise en œuvre d'une étude scientifique expérimentale sur le terrain, visant à estimer fa taille de la population du Criquet de Crau, espèce endémique el menacée, et à identifier ses exigences écologiques.
Le secteur géographique concerné est la steppe sèche de Crau, plus particulièrement le territoire classé en réserve naturelle nationale des coussouls, seul lieu de reproduction connu de celle espèce en France.
Cette demande porte sur la capture temporaire, avec relâcher sur place et marquage léger (pour des raisons liées au protocole) d'une centaine d'individus, juvéniles et adultes, de Criquet de Crau.
il est également prévu un élevage intermédiaire au laboratoire de INRA de Montpellier, afin de maximiser la survie et le taux d'accouplement des mdividus capturés puis relâchés exactement au même endroit, dans leur milleu naturel d'origine.
ARTICLE 2 - Bénéficiaire de l'autorisation
Est autorisé à procéder à cette opération, en tant que coordinateur :
Laurent TATIN, responsable du programme
Chargé de mission scientifique, réserve naturelle nationale des coussouls de Crau CEN PACA -— Pôle Crau
Ecomusée de la Crau
Boulevard de Provence - 13370 Saint-Martin de Crau
Lors de l'opération, le bénéficiaire et les intervenants associés, notamment M. Antoine FOUCARD (CIRAD de Montpellier, responsable du programme d'élevage ex situ}, devront être porteurs de la présente
autorisation,
2/2
Page 22 Arrêté N°2013119-0001 - 30/04/2015 La localisation précise de mise en œuvre du programme, le protocole et les moyens matériels utilisés sont dûment détaillés dans la note technique jointe à la demande. Ces éléments devront être strictement respectés.
ARTICLE 3 - Période de l'autorisation
La présente autorisation porte sur l'année 2013.
ARTICLE 4 - Suivi
Le responsable du programme rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, sous la forme d'un rapport de synthèse, transmis en fin d'année, des conditions d'exécution de la présente dérogation. Les principaux résultats obtenus et les publications à caractère scientifique liées à ce programme lui seront également systématiquement communiqués pour information, quel qu'en soit l'auteur,
ARTICLE 5 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les in- fractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environne. ment.
ARTICLE 7 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois, dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notifica- tion.
ARTICLE 8 - Fxécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013120-0002
signé par Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'ARLES le 30 Avril 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Sous- Préfecture d'Arles
ARRETE PROCEDANT A LA FUSION DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE DE
PROPRIETAIRES DU RAVIN DE
JONQUEROLLES AVEC L'ASSOCIATION
SYNDICALE DE PROPRIETAIRES DES
VIDANGES DU VIGUEIRAT DE SAINT
REMY
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PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SOUS PREFECTURE D'ARLES
BUREAU DU CONTROEE DE
LEGALITE ET DU DEVELOPPEMENT
DU TERRITOIRE
POLE DEPARTEMENTAL DE
TUTELLE DES ASSOCIATIONS
SYNDICALES DE PROPRIETAIRES
ARRETE PROCEDANT A LA FUSION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE PROPRIÉTAIRES DU RAVIN DE JONQUEROLLES AVEC L'ASSOCIATION SYNDICALE DE PROPRIÉTAIRES DES VIDANGES DU VIGUEIRAT DE SAINT REMY
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches du Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
notamment les articles 14 et 48
VU le décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée,
notamment l'article 82
VU l'arrêté préfectoral du 8 août 1977 portant création de l'association syndicale autorisée du Ravin de
Jonquerolles de Saint Rémy de Provence |
VU le décret impérial du 28 octobre 1857 portant création de l'association syndicale constituée d'office des
vidanges du vigueirat de Saint Rémy de Provence
VU la délibération en date du 29 mars 2011 du syndicat l'association syndicale autorisée du Ravin de Jonquerolles de Saint Rémy de Provence approuvant le projet de fusion avec l'association syndicale
constituée d'office des vidanges du vigueirat de Saint Rémy de Provence
VU la délibération en date du 29 mars 2011 du syndicat de l'association syndicale constituée d'office des vidanges du vigueirat de Saint Rémy de Provence approuvant le projet de fusion avec l'association syndicale
autorisée du Ravin de Jonquerolles de Saint Rémy de Provence
VU la convocation à de l'assemblée constitutive des propriétaires membres le 29 mars 2011 en vue du vote du projet de fusion entre l'association syndicale constituée d'office des vidanges du vigueirat de Saint Rémy de Provence avec l'association syndicale autorisée du Ravin de Jonquerolles de Saint Rémy de Provence, précisant que l'absence de réponse écrite au 28 mars 2011 ou l'absence de participation au vote lors de
l'assemblée, valait approbation
Arrêté N°2013120-0002 - 30/04/2013 Page 25 VU le procès-verbal en date du 29 mars 2011 de l'assemblée constitutive des propriétaires membres de l'association syndicale constituée d'office des vidanges du vigueirat de Saint Rémy de Provence et de
l'association syndicale autorisée du Ravin de Jonquerolles de Saint Rémy de Provence
VU les balances générales des comptes de l'association syndicale constituée d'office des vidanges du
vigueirat de Saint Rémy de Provence et de l'association syndicale autorisée du Ravin de Jonquerolles de
Saint Rémy de Provence arrêtées par la Trésorerie de Saint Rémy de Provence à la date du 10 avril 2013,
VU l'arrêté n° 2012313-0003 du 8 novembre 2012, de Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes, Côte
d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, accordant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-Préfet d'Arles ;
CONSIDERANT que la superficie totale de l'association syndicale constituée d'office des vidanges du vigueirat de Saint Rémy de Provence est de 2 706 hectares et concerne 2 078 propriétaires membres
CONSIDERANT que la superficie totale de l'association syndicale autorisée du Ravin de Jonquerolles de Saint Rémy de Provence est de 93 hectares 88 ares et 42 centiares et concerne 56 propriétaires membres
CONSIDERANT que 2 134 propriétaires sont concernés et que lors de l'assemblée constitutive des propriétaires organisée en réunion le 29 mars 2011, 60 propriétaires membres se sont prononcés
favorablement, 1 propriétaire membre s'est prononcé défavorablement; que les 2 073 propriétaires qui ne se
sont pas prononcés dans les délais impartis sont réputés avoir émis un avis favorable; qu'ainsi la condition de majorité qualifiée prévue par les textes susvisés, est remplie
CONSIDERANT que la majorité qualifiée est requise
CONSIDERANT que l'état de l'actif et du passif financier et immobilier de l'association syndicale constituée
d'office des vidanges du vigueirat de Saint Rémy de Provence et de l'association syndicale autorisée du Ravin de Jonqueroiles de Saint Rémy de Provence sont transférés à l'association syndicale de propriétaires issue de la fusion dénommée Association syndicale autorisée des Vidanges du Vigueirat de Saint Rémy de Provence
A R R ETE
Article ler - La fusion entre l'association syndicale constituée d'office des vidanges du vigueirat de Saint Rémy de Provence et de l'association syndicale autorisée du Ravin de Jonquerolles de Saint Rémy de Provence est autorisée. Elle prend le nom d'Association syndicale autorisée des Vidanges du Vigueirat de Saint Rémy de Provence
Article 2 - Le périmètre syndical se situe sur le territoire de la commune de Saint Rémy de Provence
Article 3 - L'état de l'actif et du passif financier et immobilier de l'association syndicale constituée d'office des vidanges du vigueirat de Saint Rémy de Provence est transféré à l'association syndicale autorisée issue
de la fusion dénommée Association syndicale autorisée des Vidanges du Vigueirat de Saint Rémy de Provence
Article 4 - L'état de l'actif et du passif financier et immobilier de l'association syndicale autorisée du Ravin de Jonquerolles de Saint Rémy de Provence est transféré à l'association syndicale autorisée issue de la fusion dénommée Association syndicale autorisée des Vidanges du Vigueirat de Saint Rémy de Provence
Article 5 — La balance générale des comptes de l'association syndicale constituée d'office des vidanges du vigueirat de Saint Rémy de Provence par la Trésorerie de Saint Rémy de Provence établit le 10 avril 2013 : - L'actif et le passif à la somme de 278 632,68 Euros
(deux cent soixante dix huit mille six cent trente deux euros et soixante huit cents)
Page 26 Arrêté N°2013120-0002 - 30/04/2015 Article 6 - La balance générale des comptes de l'association syndicale autorisée du Ravin de Jonquerolles de Saint Rémy de Provence par la Trésorerie de Saint Rémy de Provence établit le 10 avril 2013 :
- L'actif et le passif à la somme de 128 685,50 Euros
(cent vingt huit mille six cent quatre vingt cinq euros et cinquante cents)
Article 7 - Le présent arrêté vaut mandatement d'office
Article 8 - Les droits, biens et obligations des associations syndicales de propriétaires sont transférés à l'Association syndicale autorisée des Vidanges du Vigueirat de Saint Rémy de Provence issue de la fusion.
Elle est substituée de plein droit aux anciennes associations dans tous leurs actes.
Article 9 -Un exemplaire des statuts, mis en conformité avec les textes en vigueur susvisés régissant les associations syndicales de propriétaires, de l'association syndicale autorisée issue de la fusion dénommée Association syndicale autorisée des Vidanges du Vigueirat de Saint Rémy de Provence, la liste des parcelles comprises dans son périmètre, ainsi que les balances réglementaires des comptes des deux associations sont
annexés au présent arrêté
Article 10 -Le Président de l'Association syndicale autorisée des Vidanges du Vigueirat de Saint Rémy de Provence fusionnée sera tenu d'effectuer les formalités nécessaires de transfert de propriétaires auprès du
Bureau de conservation des hypothèques territorialement compétent
Article 11 -Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié par le Président à chacun des propriétaires de Association syndicale autorisée des Vidanges du Vigueirat de Saint Rémy de Provence. Il sera affiché dans la commune sur le territoire duquel s'étend le périmètre de l'association dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté
Article 12 - Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de son affichage dans la mairie concernée
Article 13 -
- Le Sous-Préfet d'Arles,
- Le Maire de Saint Remy de Provence,
- Le Trésorier de Saint Remy de Provence,
- Le Président de l'Association syndicale autorisée des Vidanges du Vigueirat de Saint Rémy de Provence, - Le Président de l'association syndicale autorisée du Ravin de Jonquerolles de Saint Rémy de Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
( DE D
Arles,le 80 AR. 20N
Pour I Préfet
Le Sou Préfet d’ rles
Arrêté N°2013120-0002 - 30/04/2013 Page 27 Page 25
Ah
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013120-0003
signé par Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'ARLES le 30 Avril 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Sous- Préfecture d'Arles
ARRETE PROCEDANT D'OFFICE AUX
MODIFICATIONS STATUTAIRES
NECESSAIRES A LA MISE EN
CONFORMITÉ DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE
AUTORISEE DE REMEMBREMENT DE
MAS THIBERT
Arrêté N°2015120-0005 - 50/04/2015 ?
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PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SOUS PREFECTURE D'ARLES
BUREAU DU CONTROLE DE
LEGALITE ET DU DEVELOPPEMENT
DU TERRITOIRE
POLE DÉPARTEMENTAL DE
TUTELLE DES ASSOCIATIONS
SYNDICALES DE PROPRIETAIRES
ARRETE PROCEDANT D'OFFICE AUX MODIFICATIONS STATUTAIRES NECESSAIRES A LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE REMEMBREMENT DE MAS THIBERT
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches du Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
notamment l'article 60 ;
VU le décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée,
notamment l'article 102 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 1951 portant création de l'association syndicale autorisée de
remembrement de Mas Thibert ;
VU le projet de statuts de l'association syndicale autorisée de remembrement de Mas Thibert ;
VU l'arrêté n° 2012313-0003 du 8 novembre 2012, de Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes, Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du
Mérite, accordant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-Préfet d'Arles ;
CONSIDERANT que les statuts de l'association syndicale autorisée de remembrement de Mas Thibert n'ont
pas été mis en conformité dans le délai imparti,
CONSIDERANT qu'en application de l'article 60 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée, le préfet
procède dans ce cas d'office aux modifications statutaires nécessaires,
Arrêté N°2013120-0005 - 30/04/2013 Page 29 ARRETE
Article 1er. Les statuts de l'association syndicale autorisée de remembrement de Mas Thibert sont modifiés d'office afin de les mettre en conformité avec les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés. Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 2. Les présentes modifications statutaires rendues nécessaires par la réforme du cadre juridique des
associations syndicales de propriétaires concernent les seules dispositions devenues non conformes aux nouveaux textes. Toutes les dispositions contenues dans les statuts qui ne sont pas contraires au nouveau cadre juridique doivent être conservées.
Article 3. Un exemplaire de la liste des propriétaires compris dans son périmètre, le plan parcellaire, ainsi qu'un état de l'actif immobilier de ladite association, sont annexés au présent arrêté.
Article 4. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié par le Président à chacun des propriétaires de l'association syndicale autorisée de remembrement de Mas Thibert . Il sera
affiché en Mairie d'Arles, sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 5. Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification ou de son affichage dans la mairie concernée.
Article 6. Le Sous Préfet d'Arles, le maire de la communes concernée et le Président de l'association syndicale autorisée de remembrement de Mas Thibert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arles, le 30 AVR. 014
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet d’Arl
Pierre
Page 30 Arrêté N°2013120-00053 - 30/04/2015 A
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 30 Avril 2013
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)
Arrêté relatif à la fermeture au public de la
Trésorerie de Roquevaire, du mardi 30 avril
jusqu'au 13 mai 2013 inclus
Autre - 30/04/2013 Page 51 B* EL NS
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté relatif a la fermeture au public du 30 avril au 13 mai 2013 de la trésorerie de Roquevaire relevant de la direction régionale des finances publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône
L'administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-3/74 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu d'arrêté préfectoral du 26 avril 2012 portant délégation de signature à Mme Claude SUIRE-REISMAN, directrice régionale des finances publiques de Provence- Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1- La trésorerie de Roquevaire, relevant de la direction régionale des finances publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône sera fermée au public du mardi 30 avril jusqu'au 13 mai 2013 inclus.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 30 avril 2013
Par délégation,
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des finances publiques de
Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département
des Bouches du Rhône
Signé par Bernard PONS
PET Re.
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