Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 134 JUILLET
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 203 OCTOBRE
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 236 DECEMBRE
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 202 OCTOBRE
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 072 du 17
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 075 du 22
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 097 du 29
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 062 du 03
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 189 OCTOBRE
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 049 du 14
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 080 du 29 avril 2013
Document publié le Lundi 29 avril 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 080 du 29 avril 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 80 - AVRIL 2013
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté N °2013116-0003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° 2013 04 26 PORTANT ABROGATION DE
L'HABILITATION SANITAIRE DE MONSIEUR BRUNO GOUBET .................................... 1
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2013109-0078 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 3 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013116-0003
signé par Autre signataire
le 26 Avril 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° 2013 04 26
PORTANT ABROGATION DE
L'HABILITATION SANITAIRE DE
MONSIEUR BRUNO GOUBET
Arrêté N°2013116-0005 - 29/04/2013 Page 1 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
», VU
EE > s
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale de la Protection des Populations
des Bouches du Rhône
ARRETE PREFECTORAL N° 2013 04 26
portant abrogation de l’habilitation sanitaire de Monsieur Bruno GOUBET
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à R.203-15
et R.242-33.
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
n° 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements et notamment sont article 43 ;
le décret du 06 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
l'Arrêté Préfectoral n° 2013072-0003 du 13 mars 2013 portant délégation de signature à M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
l'Arrêté n°2013077-0005 du 18 mars 2013 portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône à certains de ses
collaborateurs ;
l'avis de l'Ordre des Vétérinaires en date du 16 avril 2013 ;
l'avis en date du 26 avril 2013 du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE der: L'arrêté préfectoral du 23 décembre 1993 portant nomination de Monsieur Bruno GOUBET
ARTICLE 2 :
en tant que Vétérinaire Sanitaire dans le département des Bouches-du-Rhône, est abrogé à compter
du 26 avril 2013.
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le vendredi 26 avril 2013
Pour le Directeur Départemental
et par Délégation,
Le Chef de Service Santé et Protection Animales
et Envdaqnnement, /
CH J//LE Doctek ka BRETON
sé
Page 2 Arrêté N°2013116-0003 - 29/04/2013
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013109-0078
signé par Le Préfet de Police des Bouches- du- Rhône
le 19 Avril 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2015 109-0078 - 29/04/2015 Page 5 EE = —" d
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.84,35.43.31
fax 04.84.35.43,25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2012/1183
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 4
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SARL ATHENA 2150 route RD 21 quartier les Cabelles 13440 ROGNAC présentée par Madame VERONIQUE CARRE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 mars 2013 :
Bd Paul Pevtral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2013109-0078 - 29/04/2013 ARRETE
Article ler- Madame VERONIQUE CARRE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexe à la demande enregistrée sous le numéro 2012/1183.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Il conviendra de prévoir l’ajout d’un panneau d’information à l’intérieur et 2 à l’extérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le préfet de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du prèsent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame VERONIQUE CARRE , 6 lotissement les murriers 13530 TRETS.
MARSEILLE, le 19 avril 2013
Le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône
Jean-Paul BONNETAIN
Arrêté N°2013109-0078 - 29/04/2013 Page 5