Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 071 du 16 avril 2013

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 071 du 16 avril 2013 Document publié le Mardi 16 avril 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 071 du 16 avril 2013)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Transports, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 71 - AVRIL 2013

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Arrêté N °2013106-0004 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la

règle du repos dominical des salariés sollicitée par la société IDEX Energies-72 avenue Jean Baptiste Clément-92513 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX .................................... 1

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté N °2013105-0001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° 2013 04 15

ATTRIBUANT

L'HABILITATION SANITAIRE A MADAME LAURENCIE BRUNEL .................................... 5

Arrêté N °2013105-0002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° 2013 04 15/1

ATTRIBUANT

L'HABILITATION SANITAIRE A MADAME MARIE VAN HEIRREWEGHE .................................... 8

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté N °2013106-0001 - Agrément d'un lieu d'inspection à destination pour l'importation de végétaux, produits végétaux et autres objets repris à l'annexe V partie B de l'arrêté du 24 mai 2006 .................................... 11

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Arrêté N °2013106-0002 - autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "la 5ème course de côte régionale de Vernègues" le samedi 20

et le dimanche 21 avril 2013 .................................... 14

Arrêté N °2013106-0003 - autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "40ème rallye régional automobile "Ronde de la

Durance"" le samedi 4 et le dimanche 5 mai 2013 .................................... 18

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Arrêté N °2013100-0002 - A R R Ê T É déclarant d'utilité publique, sur le

territoire de la commune d'ARLES et au bénéfice du Syndicat Mixte Interrégional d'Aménagement des Digues du Delta du Rhône et de la Mer (SYMADREM), les travaux

de réparation des quais du Rhône dans la traversée d'Arles et de la continuité de la protection en amont et en aval des quais .................................... 22

Arrêté N °2013102-0002 - Arrêté portant modification du périmètre de

l'association syndicale autorisée des arrosant du canal de Saint- Pons à Gémenos .................................... 26

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Décision - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources AVRIL 2013 .................................... 29Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013106-0004

signé par Autre signataire

le 16 Avril 2013

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

ARRETE portant autorisation individuelle de

déroger à la règle du repos dominical des

salariés sollicitée par la société IDEX

Energies-72 avenue Jean Baptiste

Clément-92513 BOULOGNE

BILLANCOURT CEDEX

Arrêté N°2013106-0004 - 16/04/2013 Page 1RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE - UT des Bouches du Rhône

SACIT

ARRÊTÉ

portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés sollicitée par la société IDEX Energies

72 avenue Jean Baptiste Clément 92513 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX

Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône

de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Provence Alpes Côte d’ Azur

Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre IIE, chapitre Il, section I du Code du Travail, et notamment l’article L.3132-3, qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ;

Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre IL, chapitre If, section Il du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, notamment :

- l’article L.3132-20 du Code du travail relatif aux dérogations individuelles à la règle du repos hebdomadaire du dimanche accordées aux établissements implantés hors Périmètre d’'Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) et hors communes touristiques et zones touristiques et thermales :

- l’article L.3132-25-3 du Code du Travail qui fixe les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personne handicapées,

- l’article L.3132-25-4 du Code du Travail qui précise que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’orgamisation et à l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008- 158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 :

Vu le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l’emploi ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 par lequel le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet du département des Bouches-des-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de Ia Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur pour décider des dérogations à la règle du repos dominical des salariés formulées dans le cadre de l’article L.3132-20 du Code du Travail ;

Page 2 Arrêté N°2013106-0004 - 16/04/2013Vu le courrier daté du 4 mars 2013 par lequel la société IDEX Energies — 72 avenue Jean Baptiste Clément 92513 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX — sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical du 8 juin 2013 au 31 décembre 2017 pour 5 salariés qui travaillent dans les établissements pénitentiaires de Tarascon, Arles et Salon de Provence.

Vu le résultat des consultations engagées le 15 mars 2013 par le Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de Îa Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès des Mairies de Tarascon, Arles et Salon de Provence, de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Arles, de la Chambre de Métiers des Bouches-du-Rhône, de l’Union Pour les Entreprises 13, de Ia Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CEDT, CFE-CGC, CFTC ;

Vu l’accord d’entreprise du 20 novembre 2007 qui fixe les compensations salariales et le proçès verbal de consultation du Comité d’Eentreprise en date du 15 janvier 2013 ;

Considérant que le groupement d’entreprises IDEX Energies a signé le 10 novembre 2009 avec le Ministère de la Justice une convention de marché public confiant au groupement le soin d’assurer le fonctionnement des établissements pénitentiaires de :

- Centre de Détention de Tarascon

- Maison d’Arrêt centrale d’Arles

- Centre de Détention de Salon de Provence

Considérant qu’au sein de ces établissements, IDEX Energies doit assurer, parmi d’autres

prestations, les services à la personne dont celui de l’accueil physique des familles des détenus ;

Considérant que l'Administration Pénitentiaire doit assurer la permanence et la continuité du service public et qu’en conséquence la SAS IDEX Energies doit assurer l’accueil des parloirs le dimanche ;

Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation de déroger au repos dominical des salariés octroyée par arrêté le 7 juin 2010 pour 3 ans est motivée ; que le repos simultané le dimanche de tous les salariés participant à la mission d’accueil des familles compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement et serait préjudiciable au public; que la SAS IDEX Energies remplit, en conséquence l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la règle du repos dominical tels que définis par l’article L.3132-20 du Code du travail ;

ARRETE

Article 1er : La SAS IDEX Energies - 72 avenue Jean Baptiste Clément - 95513 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX est autorisée à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche pour la période 8 juin 2013 au 31 décembre 2017

Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation sont ceux détachés dans les Établissements pénitentiaires de Tarascon, Arles et de Salon de Provence, affectés à l’accueil des famulles des détenus et qui ont donné, par écrit à leur employeur, leur accord pour travailler le dimanche.

Article 3: le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche sera attribué conformément aux dispositions de l’article L. 3132-20 du Code du travail et les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise ;

Arrêté N°2013106-0004 - 16/04/2013 Page 3Article 4 : Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, le directeur départemental de la Sécurité Publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 5 : Cette décision peut faire l’objet :

o d’un recours hiérarchique, auprès du Mimistère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail — Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.

Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.

OÙ

o d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille — 22, rue Breteuil,

13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification). En application de l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, l’introduction d’une instance devant le Tribunal Administratif donne lieu au versement d’une contribution pour l’aide juridique de 35 Euros. Cette contribution est due à peine d’irrecevabilité de la demande. (Art. R. 411-2 du Code de justice administrative, modifié par le décret 2001-1202 du 28 septembre 2011, article 15).

Fait à Marseille le 16 avril 2013

Pour le Préfet et par délégation et

Par empêchement du Responsable de

l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône

de la DIRECCTE PACA

Le Directeur du Travail,

Vincent TIANO

Page 4 Arrêté N°2013106-0004 - 16/04/2013Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013105-0001

signé par Autre signataire

le 15 Avril 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale de la Protection des Populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° 2013 04 15

ATTRIBUANT L'HABILITATION

SANITAIRE A MADAME LAURENCIE

BRUNEL

Arrêté N°2013105-0001 - 16/04/2013 Page 5Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES BOUCHES DU RHONE

ARRETE PREFECTORAL N° 2013 04 15

Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Laurencie BRUNEL

LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à R.203-15

et R.242-33.

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n°

2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 06 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU l'Arrêté Préfectoral n° 2013072-0003 du 13 mars 2013 portant délégation de signature à M. Benoît HAAS,

Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;

VU l'Arrêté n°2013077-0005 du 18 mars 2013 portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur

Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône à certains de ses

collaborateurs.

VU La demande présentée en date du 08 avril 2013 par Madame Laurencie BRUNEL et domiciliée

professionnellement à Clinique Vétérinaire Massilia — 121, Ave de St Julien 13012 MARSEILLE ; "

CONSIDERANT QUE Madame Laurencie BRUNEL remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;

Page 6 Arrêté N°2013105-0001 - 16/04/2013ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

ARTICLE 7

ARTICLE 8

ARTICLE 9

ARRETE :

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour

une durée de cinq ans à Madame Laurencie BRUNEL, Docteur Vétérinaire domiciliée professionnellement

Clinique Vétérinaire Massilia — 121, Ave de St Julien 13012 MARSEILLE ;

Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par

périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier auprès du

Préfet des Bouches-du-Rhône du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12, à

l'issue de chaque période de cinq ans. ;

Le Docteur Laurencie BRUNEL s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant

financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité

administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et de

la Pêche Maritime ;

Le Docteur Laurencie BRUNEL pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation

d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné

vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du

Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des

dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la Direction Départementale de la

Protection des Populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous

réserve d'en informer la DDPP13 au moins trois mois à l'avance.

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du-Rhône dans un

délai de deux mois à compter de la date de notification.

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à MARSEILLE, le 15 avril 2013

P/Le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,

P/Le Directeur Départemental et par délégation,

Le Chef du Service

Santé et Protection Animales, Environnement

Docteur Magali BRETO

Arrêté N°2013105-0001 - 16/04/2013 Page 7Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013105-0002

signé par Autre signataire

le 15 Avril 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale de la Protection des Populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° 2013 04 15/1

ATTRIBUANT L'HABILITATION

SANITAIRE A MADAME MARIE VAN

HEIRREWEGHE

Page 5 Arrêté N°2013105-0002 - 16/04/2013Be

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES BOUCHES DU RHONE

ARRETE PREFECTORAL N° 2013 04 15/1

Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Marie VAN HEIRREWEGHE

LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à R.203-15

et R.242-33.

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n°

2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et l’action des

services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 06 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU l'Arrêté Préfectoral n° 2013072-0003 du 13 mars 2013 portant délégation de signature à M. Benoît HAAS,

Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;

VU l'Arrêté n°2013077-0005 du 18 mars 2013 portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur

Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône à certains de ses

collaborateurs.

VU La demande présentée en date du 08 avril 2013 par Madame Marie VAN HEIRREWEGHE et domiciliée

administrativement à la Clinique Vétérinaire des Alyscamps — Ave des Arches — Zone Fourchon 13200 ARLES :

CONSIDERANT QUE Madame Marie VAN HEIRREWEGHE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation

sanitaire ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône : :

Arrêté N°2013105-0002 - 16/04/2013 Page 9ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

ARTICLE 7

ARTICLE 8

ARTICLE 9

Page 10

ARRETE :

L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour

une durée de cinq ans à Madame Marie VAN HEIRREWEGHE, Docteur Vétérinaire domiciliée administrativement à

la Clinique Vétérinaire des Alyscamps — Ave des Arches — Zone Fourchon 13200 ARLES. L'habilitation sanitaire est

attribuée pour les départements suivants :

- Bouches-du-Rhône

- Vaucluse

- Gard

Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par

périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier auprès du

Préfet des Bouches-du-Rhône du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12, à

l'issue de chaque période de cinq ans. ;

Le Docteur Marie VAN HEIRREWEGHE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas

échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par

l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code

Rural et de la Pêche Maritime ;

Le Docteur Marie VAN HEIRREWEGHE pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la

réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a

été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de

l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des

dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la Direction Départementale de la

Protection des Populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous réserve

d'en informer la DDPP13 au moins trois mois à l'avance.

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du-Rhône dans un

délai de deux mois à compter de la date de notification.

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à MARSEILLE, le 15 avril 2013

"

P/Le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,

P/Le Directeur Départemental et par délégation,

Le Chef du Service

Santé et Protection Animales, Environnement

Arrêté N°2013105-0002 - 16/04/2013A

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013106-0001

signé par Autre signataire

le 16 Avril 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service de l'Agriculture et de la Forêt

Agrément d'un lieu d'inspection à destination

pour l'importation de végétaux, produits

végétaux et autres objets repris à l'annexe V

partie B de l'arrêté du 24 mai 2006

Arrêté N°2013106-0001 - 16/04/2015 Page 11DE =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale

Des Territoires et de la Mer

AGREEMENT D'UN LIEU D'INSPECTION A DESTINATION

POUR L'IMPORTATION DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS REPRIS A L'ANNEXE V PARTIE B DE L’ARRETE DU 24 MAI 2006

Le Préfet de la Région Provence — Alpes — Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code Rural et de la Pêche et de la Maritime articles L.251-3 à L.251-21 (partie législative) et D.251-2 à D.251-25 (partie réglementaire),

Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,

Vu la demande et le dossier technique déposés par IDYL SAS -— Chemin du Barret — 13839 CHATEAURENARD Cedex, les 11 octobre 2012 et 28 mars 2013,

Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles Servanton, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2013 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

Considérant l'avis de Madame la Chef du Service Régional de l'Alimentation de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Provence Alpes Côte d'Azur,

Sur proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la région Provence Alpes Côte d'Azur,

ARRETE :

Article 1°! :

Le lieu d'inspection à destination :

IDYL SAS — Chemin du Barret — 13839 CHATEAURENARD Cedex

dont la personne responsable est :

Monsieur PUECH Philippe, Président,

est agréé pour la réalisation des contrôles d'identité et des contrôles phytosanitaires des fruits frais d'AGRUMES, d'AUBERGINES et des fruits frais à NOYAUX (pêches, nectarines, abricots .….), listés en annexe V partie B de l'arrêté du 24 mai 2006, originaires du Maroc et introduits depuis le point d'entrée communautaire d’Algésiras (Espagne) où les contrôles documentaires ont été préalablement effectués.

Page 12 Arrêté N°2013106-0001 - 16/04/2013Article 2 :

L'agrément est délivré pour une période d’un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3:

L'agrément peut être retiré ou suspendu à tout moment s’il est établi que les conditions de l'agrément, notamment celles figurant dans l'arrêté du 24 mai 2006, ne sont plus respectées.

Article 4 :

L'agrément peut être révisé dans le cas où des modifications notables seraient apportées à l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé ou si des arguments de nature sanitaire, technique et économique apportent de nouveaux éléments sur les conditions de l'inspection phytosanitaire à destination.

Article 5 :

Le présent arrêté sera soumis, dans la quinzaine, à l'approbation du Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt et du Ministre de l'Economie et des Finances.

Article 6 :

Madame la Chef du Service Régional de l'Alimentation de la région Provence Alpes Côte d'Azur est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et dont un exemplaire sera transmis à l’autorité d'exécution.

A Marseille, le À 6 AVR 2012

Pour le Préfeirectrice Départementale Adjointe

des Territoires et de la Mer

Anne-Cécile COTILLON

Arrêté N°2013106-0001 - 16/04/2013 Page 135Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013106-0002

signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 16 Avril 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau de la Police Administrative

autorisant le déroulement d'une course

motorisée dénommée ‘la Sème course de côte

régionale de Vernègues” le samedi 20 et le

dimanche 21 avril 2013

Page 14 Arrêté N°2013106-0002 - 16/04/2013+

Le

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE

POLICE ADMINISTRATIVE

Arrêté autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée

« la Sème Course de Côte Régionale de Vernègues »

le samedi 20 et le dimanche 21 avril 2013 à Vernègues

le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la route :

VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-45 et A.331-2 à A.331-25, A.331-32 et A.331-37 à A.331-42 ;

VU le code de l’éducation ;

VU Ia loi du 21 mai 1836 modifiée, portant prohibition des loteries ; VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année ;

VU la liste des assureurs agréés ;

VU le calendrier sportif de l’année 2013 de la fédération française de sport automobile ; VU le dossier présenté par M. Jacques LAFONT, président de l’« Association Sportive Automobile d'Aix-en-Provence », à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 20 et le dimanche 21 avril 2013, une course motorisée dénommée « la 5ème Course de Côte Régionale de Vernègues » ; VU le règlement de la manifestation ;

VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;

VU l'avis du Sous-Préfet de l'arrondissement d’ Arles ;

VU l'avis de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;

VU l'avis du Président du Conseil Général ;

VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;: VU l'avis du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;

VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 2 avril 2013 :

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Arrêté N°2013106-0002 - 16/04/2013 Page 15ARRETE

ARTICLE 1°”: CARACTERISTIQUES DU PETITIONNAIRE

L'association « Association Sportive Automobile d'Aix-en-Provence », dont les caractéristiques figurent c1- dessous, est autorisée à organiser, sous sa responsabilité exclusive, le samedi 20 et le dimanche 21 avril 2013, une course motorisée dénommée « la 5ème Course de Côte Régionale de Vernègues » qu1 se déroulera selon l’itinéraire et les horaires communiqués.

Adresse du siège social : 7, boulevard Jean Jaurès 13100 AIX-EN-PROVENCE Fédération d'affiliation : fédération française de sport automobile

Représentée par : M. Jacques LAFONT

Qualité du pétitionnaire : président

L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est M. Jacques LAFONT

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté.

Le contrat de police d'assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30 et A.331-32 du code du sport.

Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.

ARTICLE 3 : SECURITE DE L’'EPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS

La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur.

L'assistance médicale sera assurée par un médecin et une ambulance.

Les sapeurs pompiers mettront en place un dispositif de sécurité composé d'un camion citerne feux de forêts.

ARTICLE 4 : UTILISATION DES VOIES

Les concurrents bénéficieront d’une fermeture de route validée par arrêté du 8 février 2013 du Conseil Général, joint en annexe.

Lors des déplacements en dehors de la portion de route fermée à la circulation routière, les organisateurs devront établir un service d’ordre qui permettra d’assurer une parfaite régulation du trafic, afin d’éviter tout danger ou perturbation.

ARTICLE 5 : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE

Le jet d'imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit, ainsi que toute inscription à la peinture.

Le jalonnement de l’épreuve sera effectué de façon que son existence ne persiste pas plus de 3 jours après la manifestation.

L’organisateur devra faire la promotion de comportements respectueux de l’environnement : dégradation de la flore, dérangement de la faune, nécessité de ramener soi-même ses déchets.

Page 16 Arrêté N°2015106-0002 - 16/04/2013ARTICLE 6 : VALIDITE DE L’'AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES

Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie présents sur l'épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à la date de sa notification.

ARTICLE 7 : MESURES PARTICULIERES

Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut débuter qu'après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants des forces de l’ordre.

Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes. Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite.

ARTICLE 6 : EXECUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet de l'arrondissement d’Arles, la directrice départementale de la cohésion sociale, le président du conseil général, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône et le préfet de police des Bouches-du-Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 16 avril 2013

Pour le Préfet

et par délégation

le Directeur de l’ Administration Générale

SIGNE

Anne-Marie ALESSANDRINI

Arrêté N°2013106-0002 - 16/04/2015 Page 17Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013106-0003

signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 16 Avril 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau de la Police Administrative

autorisant le déroulement d'une course

motorisée dénommée "40ème rallye régional

automobile "Ronde de la Durance” le samedi

4 et le dimanche 5 mai 2013

Page 15 Arrêté N°2013106-0005 - 16/04/2013+

Le

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE

POLICE ADMINISTRATIVE

Arrêté autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée

« le 40ème Rallye Régional Automobile ‘Ronde de la Durance‘ »

le samedi 4 et le dimanche 5 mai 2013 dans le département des Bouches-du-Rhône

le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la route :

VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-45 et A.331-2 à A.331-25, A.331-32 et A.331-37 à A.331-42 ;

VU le code de l’éducation ;

VU Ia loi du 21 mai 1836 modifiée, portant prohibition des loteries ; VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année ;

VU la liste des assureurs agréés ;

VU le calendrier sportif de l’année 2013 de la fédération française de sport automobile ; VU le dossier présenté par Mme Marie-Odile VINCENSINTI, présidente de l’« Association Sportive Automobile Roque et Durance », à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 4 et le dimanche 5 mai 2013, une course motorisée dénommée «le 40ème Rallye Régional Automobile "Ronde de la Durance” » :

VU le règlement de la manifestation ;

VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;

VU l'avis du Sous-Préfet de l'arrondissement d’ Aix-en-Provence ;

VU l'avis de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;

VU l'avis du Président du Conseil Général ;

VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours : VU l'avis du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;

VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 2 avril 2013 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Arrêté N°2013106-0005 - 16/04/2013 Page 19ARRETE

ARTICLE 1°”: CARACTERISTIQUES DU PETITIONNAIRE

L’« Association Sportive Automobile Roque et Durance », dont les caractéristiques figurent ci-dessous, est autorisée à organiser, Sous sa responsabilité exclusive, le samedi 4 et le dimanche 5 mai 2013, une course motorisée dénommée « le 40ème Rallye Régional Automobile "Ronde de la Durance” » qui se déroulera selon l’itinéraire et les horaires communiqués.

Adresse du siège social : Place de la République 13640 LA ROQUE D'ANTHERON Fédération d'affiliation : fédération française de sport automobile

Représentée par : Mme Marie-Odile VINCENSINI

Qualité du pétitionnaire : présidente

L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est Mme Marie-Odile VINCENSINI

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté.

Le contrat de police d'assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30 et A.331-32 du code du sport.

Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.

ARTICLE 3 : SECURITE DE L’'EPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS

La sécurité de la manifestation sera assurée par l'organisateur. Le dispositif mis en place sera conforme au descriptif produit dans le dossier.

L'assistance médicale de la manifestation sera assurée par un médecin.

Les sapeurs pompiers mettront en place un dispositif de sécurité placé sous convention composé d’un véhicule de liaison tout terrain, de deux véhicule de secours et d’assistance aux victimes, de deux camions citerne feux de forêt, de quatorze sapeurs pompiers et d'un officier Chef de Groupe.

ARTICLE 4 : UTILISATION DES VOIES

Les concurrents bénéficieront d’une fermeture de route validée par arrêté du Conseil Général du 25 mars 2013, joint en annexe.

Sur les parcours de liaison, la route n'étant pas fermée à la circulation routière, les organisateurs devront établir un service d’ordre qui permettra d’assurer une parfaite régulation du trafic, afin d’éviter tout danger ou perturbation. La traversée des communes lors des étapes de liaison implique un rappel ferme de l'organisateur aux concurrents, sur la nécessité de respecter strictement les dispositions du Code de la route, et de limiter les nuisances sonores.

ARTICLE 5 : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE

Le jet d'imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit, ainsi que toute inscription à la peinture.

Le jalonnement de l’épreuve sera effectué de façon que son existence ne persiste pas plus de 3 jours après la manifestation.

Page 20 Arrêté N°2015106-0005 - 16/04/2013L’organisateur devra faire la promotion de comportements respectueux de l’environnement : effets destructeurs du hors piste (dégradation de la flore, dérangement de la faune), nécessité de ramener soi-même ses déchets, connaissances des écosystèmes traversés.

ARTICLE 6 : VALIDITÉ DE L’AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES

Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie présents sur l'épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à la date de sa notification.

ARTICLE 7 : MESURES PARTICULIERES

Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut débuter qu'après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants des forces de l’ordre.

Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes. Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite.

ARTICLE 8 : ÉXECUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet de l'arrondissement d’ Aix-en-Provence, la directrice départementale de la cohésion sociale, le président du conseil général, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône et le préfet de police des Bouches-du-Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 16 avril 2013

Pour le Préfet

et par délégation

le Directeur de l’ Administration Générale

SIGNE

Anne-Marie ALESSANDRINI

Arrêté N°2013106-0003 - 16/04/2013 Page 21Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013100-0002

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint

le 10 Avril 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement

ARRÊT É déclarant d'utilité publique, sur le

territoire de la commune d'ARLES et au

bénéfice du Syndicat Mixte Interrégional

d'Aménagement des Digues du Delta du

Rhône et de la Mer (SYMADREM), les

travaux de réparation des quais du Rhône dans

la traversée d'Arles et de la continuité de la

protection en amont et en aval des quais

Page 22 Arrêté N°2013100-0002 - 16/04/2013DE 2 ed

. Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PREFECTURE

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES

DE L’UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

BUREAU DE L’'UTILITE PUBLIQUE,

DE LA CONCERTATION ET DE L'ENVIRONNEMENT

N° 2013-15

ARRÊTÉ

déclarant d'utilité publique, sur le territoire de la commune d'ARLES et au bénéfice du

Syndicat Mixte Interrégional d'Aménagement des Digues du Delta du Rhône et de la Mer (SYMADREM), les travaux de réparation des quais du Rhône dans la traversée d'Arles et de la continuité de la protection en amont et en aval des quais

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU je code de l’environnement ;

VU la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l’année en cours ;

VU l'arrêté dressant la liste des journaux habilités à publier les annonces légales dans le

département des Bouches-du-Rhône pour l'année en cours ;

VU la délibération n° 2011-42 du 22 juin 2011 du comité syndical du Syndicat Mixte Interrégional d'Aménagement des Digues du Delta du Rhône et de la Mer (SYMADREM) sollicitant l'ouverture d'une enquête publique unique portant sur : l’utilité publique du projet précité, la demande d'autorisation relevant des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement issus de la loi sur l'eau, la déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement en vue de la réalisation du projet précité :

VU l'étude d'impact annexée au dossier ;

VU l'avis en date du 12 octobre 2012 émis par la Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement Provence Alpes Côte d'Azur, autorité compétente en matière d'environnement ;

Boulevard Paul Peyhtérd 789 MAO ECO? 2 04.84.35.40.00 Page 232

VU l'arrêté du 17 octobre 2012 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique portant sur : e l’utilité publique du projet précité,

e la demande d'autorisation relevant des articles L.214-1 à L.214-6 du code de

l’environnement issus de la loi sur l’eau,

e la déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement ;

VU les exemplaires des journaux « La Provence » et « La Marseillaise » des 25 octobre 2012 et 20

novembre 2012 ;

VU le certificat d'affichage établi le 19 octobre 2012 par le maire d'ARLES ;

VU le registre d'enquête, les pièces du dossier, notamment l'étude d'impact, le rapport, les

conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur ;

VU la délibération du comité syndical du SYMADREM du 7 février 2013 portant déclaration de

projet au sens de l’article L11-1-1 du Code de l’Expropriation ;

VU ia lettre du 12 mars 2013 par laquelle le Président du SYMADREM sollicite la déclaration

d’utilité publique du projet considéré ;

VU le document de motivation annexé au présent arrêté ;

CONSIDÉRANT qu'au vu des différentes pièces du dossier et du document de motivation joint au présent arrêté, les avantages attendus de cette opération destinée à réaliser, sur le territoire de la

commune d’ARLES, les travaux de réparation des quais du Rhône dans la traversée d'Arles et de la continuité de la protection en amont et en aval des quais, sont supérieurs aux inconvénients qu'elle pourrait engendrer et ont pour effet d'assurer l'étanchéité et la stabilité des quais ;

CONSIDERANT que l'objectif du projet est d'assurer la protection des personnes, des biens et du patrimoine de la commune d'ARLES ;

CONSIDERANT que le projet permet le libre écoulement des eaux pour protéger le secteur localement mais aussi à l'aval de la zone de projet et prend en compte l'entretien courant du fleuve ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°“ — Est déclarée d'utilité publique, sur le territoire de la commune d’ARLES, conformément au plan ci-annexé, la réalisation par le SYMADREM des travaux de réparation des

quais du Rhône dans la traversée d'Arles et de la continuité de la protection en amont et en aval des quais.

ARTICLE 2 -— Le maître d’ouvrage est autorisé à procéder à l'acquisition, soit à l'amiable, soit à défaut, par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération susvisée. Les expropriations, éventuellement nécessaires, devront être effectuées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

sise

Page 24 Boulevard Paul PeytrabreiR2807N 468 %OU2LE 602015 & 04.84.35.40.00ARTICLE 3 — Conformément aux dispositions de l’article L11-1-1 du Code de l’Expropriation, le document de motivation exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 4 -— Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de

l'Etat et sera affiché, en outre, par les soins du Maire de la commune d'ARLES aux lieux

accoutumés, notamment à la porte principale de l'Hôtel de Ville.

ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture des BOUCHES-du-RHONE,

- Le Sous-préfet d’ ARLES,

- Le Président du SYMADREM

-Le Maire d’'ARLES,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille le, 4 O0 AVR. 2013

Pour le Préfet

la Secrétaire Générale Adjointe

Raphaëlle SIMEONI

Boulevard Paul Pey4al;d 250 MASbSE Fébg200z 5 04.84.35.40.00 Page 25Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013102-0002

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint

le 12 Avril 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau du Contrôle de Légalité

Arrêté portant modification du périmèêtre de

l'association syndicale autorisée des arrosant

du canal de Saint- Pons à Gémenos

Page 26 Arrêté N°2013102-0002 - 16/04/2013DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

BUREAU DU CONTROLE DE

LEGALITE ET DU DEVELOPPEMENT

DU TERRITOIRE

POLE DEPARTEMENTAL DE

TUTELLE DES ASSOCIATIONS

SYNDICALES DE PROPRIETAIRES

ARRETE PORTANT MODIFICATION DU PERIMETRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE PROPRIETAIRES DES ARROSANTS DU CANAL SAINT PONS

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches du Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,

notamment les articles 37, 38 et 60 ;

VU le décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée,

notamment Îles articles 53, 67, 69, 70 et 102 ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2010 de mise en conformité d'office des statuts de l'association syndicale de propriétaires des arrosants du Canal de Saint-Pons et ses annexes

VU les statuts de l'association syndicale de propriétaires des arrosants du Canal de Saint-Pons mis en

conformité suivant arrêté préfectoral susvisé, notamment son article 24

VU la demande d'agrégation volontaire du propriétaire des immeubles en date du 3 décembre 2012,

VU les délibérations en date des 3 décembre 2012 et 21 janvier 2013 par lesquelles le syndicat de l'association syndicale de propriétaires des arrosants du Canal de Saint-Pons a approuvé l'agrégation de

parcelles de son périmètre syndical sur la commune de Gémenos

CONSIDERANT que les parcelles à agréger du périmètre de l'association syndicale de propriétaires des arrosants du Canal de Saint-Pons cadastrées AZ 25, AZ 26, AZ28 ; d'une superficie totale de 10 766 m° ; sur la commune de Gémenos, portent sur une surface n'excédant pas 7 % de la superficie totale du périmètre de

l'association syndicale de propriétaires des arrosants du Canal de Saint-Pons

CONSIDERANT qu'il résulte de tout ce qui précède que le périmètre de l'association syndicale de

propriétaires des arrosants du Canal de Saint-Pons doit être modifié

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône

Arrêté N°2013102-0002 - 16/04/2013ARRETE

Article 1°.-

Est approuvée l'agrégation des parcelles AZ 25, AZ 26, A728 ; d'une superficie totale de 10 766 m°, du

périmètre de l'association syndicale de propriétaires des arrosants du Canal de Saint-Pons sur la commune

de Gémenos

Article 2.-

Le ou les propriétaires des fonds agrégés sont redevables de la redevance due au ler janvier pour l'année en

cours

Article 3.-

Un exemplaire de la cartographie incluant les parcelles agrégées ci dessus cadastrées, est annexée aux

statuts et périmètre mis en conformité suivant l'arrêté préfectoral du 26 avril 2010,

Article 4.-

Le présent arrêté devra être notifié à chacun des propriétaires par le Président de l'association syndicale de propriétaires des arrosants du Canal de Saint-Pons et faire l'objet d'un affichage en mairie de Gémenos dans

un délai de 15 jours à compter de sa date de publication.

Article S.-

Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, le présent

arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois

à compter de sa date de notification ou de son affichage dans la mairie concernée.

Article 6.-

Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône, Monsieur. le Président de l'association syndicale de propriétaires

des arrosants du Canal de Saint-Pons, Monsieur. le maire de Gémenos, l'Administrateur général des

Finances Publiques, Directeur du Pôle Gestion Publique de la D.R.F.I.P. de Provence-Alpes-Côte d'Azur; le Receveur des Finances territorialement compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans le Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et à la Conservation des Hypothèques territorialement compétente.

Marseille, le 1 é

Pour le Préfet

ire rale Adjointe

SIMEONI

Page 28 Arrêté N°2013102-0002 - 16/04/2013Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Décision

signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône

le 16 Avril 2013

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Délégation spéciale de signature pour le pôle

pilotage et ressources AVRIL 2013

Décision - 16/04/2015 Page 29_

Liberté ° Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources

L'administrateur général des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,

Vu le décret n°%62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;

Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Mme Claude REISMAN, administrateur général des Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 3 novembre 2010 fixant au 1” décembre 2010 la date d'installation de Mme Claude REISMAN dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule Signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:

1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines:

M. Jean-Michel ALLARD, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Ressources humaines

PT

à

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

ef

Page 50 Décision - 16/04/2013Mme Valérie BERTEA, inspecteur des Finances publiques, adjointe

Mme Elisabeth MARCHI, inspecteur des Finances publiques

Mme Fabienne PERON, inspecteur des Finances publiques

2. Pour la Division de la Formation et du Recrutement:

Mme Sophie LEVY, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division de la Formation et du Recrutement

Mme Monique BOULAMERY, inspecteur des Finances publiques

Mme JUSTAL Géraldine, inspecteur des Finances publiques

Mme Caroline LEGRAND, inspecteur des Finances publiques

3. Pour la Division Budget, logistique:

M. Thierry SEGARRA, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Budget, logistique

Mme Nathalie JEANGEORGES, inspecteur des Finances publiques, adjointe M. André COLONNA, inspecteur divisionnaire des Finances publiques M. Claude BARTOLINI, inspecteur des Finances publiques

M. Luc ORENGO, inspecteur des Finances publiques

4. Pour la Division de l’Immobilier et conditions de travail :

Mme Laurence TEÉODORI, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division de l'Immobilier et des conditions de travail

M. Rémi DUPRE, inspecteur principal des Finances publiques

Mme Christine RAMILLIARD, inspecteur principal des Finances publiques Mme Marie-Jeanne RAFFALLI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques Mme Chantal DELONCA, inspecteur des Finances publiques

M. Pierre BALDI, inspecteur des Finances publiques

M. Laurent HAUTCLOCQ, contrôleur des Finances publiques

5. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion et qualité de service :

Mme Géraldine BAZIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service

Mme Aline FABRE, inspecteur principal des Finances publiques, adjointe Mme Carole ROUANET, inspecteur des Finances publiques

Mme Nadège PFOUGA, inspecteur des Finances publiques

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Marseille, le 16 avril 2013

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Directrice Régionale des Finances Publiques de

Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

Signé

Claude SUIRE-REISMAN

Décision - 16/04/2013 Page 31