Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 12 04 RAA 58

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 12 04 RAA 58 Document publié le Mardi 4 décembre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 12 04 RAA 58)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DÉCEMBRE 2012

2012— 58

Parution le Mardi 4 Décembre 2012PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS ]

2012-58

Décembre 2012

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www.alpes- de-haute-proventce.pref.gouv.fr, rubrique "Nos Publications".

PRÉFECTURE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION DÉPARTEMENTALE

Arrêté préfectoral n° 2012-2403 du 3 décembre 2012 portant délégation de signature à Monsieur Marc NOLHIER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence, Alpes, Côte d'Azur par intérim pgi

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau des Relations avec les Collectivités Locales

Arrêté préfectoral n° 2012-2374 du 29 novembre 2012 portant création de la communauté de communes "Asse-Bléone-Verdon" issue de la fusion des communautés de communes de l'Asse et de ses affluents et des Trois Vallées, et du rattachement des communes d'Aiglun, Champtercier, Saint-Jurs, Moustiers-Sainte-Marie et Sainte-Croix-du-Verdon pg7

Arrêté préfectoral n° 2012-2375 du 29 novembre 2012 portant modification de la composition de fa commission départementale de la coopération intercommunale pg 16

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES

POPULATIONS

Arrêté préfectoral n° 2012-2360 du 27 novembre 2012 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

pg 21DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Avenant à la délégation de signatures du Directeur Départemental des Finances Publiques en date du 27 novembre 2012 pg 23

DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR

Arrêté n° 2012-621 du 3 décembre 2012 portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur par intérim aux agents de la DREAL PACA pg 24

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté n° 2012-2410 du 4 décembre 2012 autorisant Monsieur Bruno BUSSIERE, gérant du GAEC de la Gardette, à mettre en œuvre des tirs de défense en vue de la protection du troupeau du GAEC contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les parcours de l'unité pastorale individuelle, situés sur la commune de Saint Jurs pg 27EX

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRERECTURE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Secrétariat Général pour P Administration Départementale Digne-les-Bains, fe 3 décembre 2012

ARRETE PREFECTORAL N° 2012-2403

portant délégation de signature à Monsieur Marc NOHLIER,

Directeur Régional de PEnvironnement, de Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d’Azur par intérim

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’éxtinction ;

Vu ie règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;

Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, modifié ;

Vu ie règlement (CE) n° 1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 relatif à l’enregistrement, l’évaluation et Pautorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), modifié;

Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre IT du titre IE du livre ler, et les articles L.411-1 à L.412-1, R.A411-1 à R.411-6 et R.412-2 et le chapitre IV du titre er du livre IT ;

Vu ie code minier (nouveau) ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code du travail :

VU le code de Ia route :

VU le code de la consommation ;

vo l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de énergie ;

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Té1 04 92 36 72 00 -- Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à EE h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00

http //uww..alpes-de-haute-provence.pref gouv.frVu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence

de la vie économique et des procédures publiques ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992, modifié, portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité

publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises

hydrauliques concédées ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;

Vu le décret 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en

matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du code de l'environnement:

Vu le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et

portant diverses dispositions en matière de commande publique ;

Vu le décret de Monsieur le Président de la République du 11 janvier 2012 nommant Monsieur

Michel PAPAUD Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Vu le décret du 29 novembre 2012 portant nomination de Monsieur Laurent ROY en tant que

directeur de l’eau et de la biodiversité à l’administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l’écologie, du développement durable et de l'énergie.Vu la décision des ministres du MEDDE et du METL nommant Monsieur Marc NOLHIER, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région

Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim à compter du 29 novembre 2012

VU l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sut le commerce

international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements

(CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne :

Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté

des ouvrages hydrauliques ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de

metfre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration :

Vu l’anêté préfectoral n° 2009-528 du 31 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Direction

Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur :

SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :

ARRETE

ARTICLE 1°* :

Délégation de signature est donnée à M. Marc NOLHIER, Directeur Régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement par intérim à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences départementales, toutes décisions, documents et autorisations relatifs à :

e Mines, après-mines, stockages souterrains d’hydrocarbures, de gaz et de

produits chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime importance) et

carrières ;

e Production, transport et distribution du gaz et de l'électricité :

$ canalisations de transport de gaz: instruction des demandes et délivrance d’arrêtés d'autorisation, actes reltifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz ;

& lignes de transport d'électricité: instructions de demandes et délivrance d’arrêtés d'autorisation pris en application de la procédure simplifiée (lignes et postes)

e Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisions

individuelles de fonctionnement en auto-surveillance ;

e Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles techniques et

administratifs des explosifs pour utilisation en mines et carrières et artifices de

divertissement ;

e Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées,

e Réception par type ou à titre isolé des véhicules,e Energie:

Ÿ instruction et délivrance des ceitificats d’économies d'énergie prévus au code de l'énergie ;

$ instruction et délivrance des certificats d’obligation d’achat prévus au code de l’énergie ; $ instruction des dossiers de demande de zones de développement de Péolien, jusqu’à la présentation au CODERST et à la CDNPS et hors délivrance de l'arrêté préfectoral ; Ÿ instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu’à, et exclue, la désignation du candidat dont la demande de concession sera instruite ;

& instruction des demandes d’inscription sur les listes d'usagers prioritaires au titre de l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;

Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du code de l’environnement)

notamment installations classées pour la protection de l’environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, subaquatique de

transport ou de distribution, nuisances sonores.

e Environnement industriel, et notamment lapplication du livie V du code de

l’environnement ;

e Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du

système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

e Déchets dangereux et non dangereux au sens de la classification du décret 2002-540 du 18

avril 2002 : gestion de tous les transferts transfrontaliers de déchets se rapportant au

règlement communautaire européen n° 1013/2006 du 14 janvier 2006 entré en vigueur le 12

juillet 2007 et de tous les textes venant compléter ou amender ce règlement ;

+ Mise en application du règlement (CE) n°1907/2006 du parlement européen et du conseil du

18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l'évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), modifié ;

+ Défention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Ereimochelys imbricata et

Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés :

+ Défention et utilisation d'ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

+ Mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et des règlements de

la Commission associés (permis CITES d'importation, permis CITES d’exportation,

certificats CITES de réexportation et certificats intercommunautaires) ;

+ Transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les

annexes du règlement (CE) n° 338/07 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés

pris pour l’application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l'environnement;e Autorité environnementale: saisine des services sur les projets de travaux, d'ouvrage ou

d'aménagement sur le territoire du département des Alpes-de-Haute-Provence pour les

procédures instruites pour le compte du Préfet et soumises à l'avis de l'autorité

environnementale; réponse à la consultation de l'autorité environnementale prévue à l'article

L.122-1-1 du code de l'environnement,

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est également donnée à M Marc NOLHIER, directeur régional de

Penvironnement, de l’aménagement et du logement par intérim :

A- Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques

1- Code de l'environnement, aiticles R.214-112 à R.214-147, toutes décisions, documents et autorisations sauf :

+ Article R.214-114 : la décision de modification de classement d'un ouvrage :

e Article R.214-146 : la prescription d'un diagnostic de sûreté.

2- Code de l'environnement, article R.214-17, toutes décisions, documents et autorisations sauf :

e L'arrêté complémentaire.

3 - Code de l'environnement, article L.216-1, alinéa 1, tout sauf :

e La mise en demeure,

4- Décret n°99-872 modifié, articles 20 et 34 du cahier des charges type annexé, toutes décisions,

documents et autorisations sauf :

+ Aïticle 20, paragraphe IV : la prescription d'un diagnostic de sûreté ;

+ Atticle 34, alinéa 1 : la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la

consignation.

5-Décret n°2007-1735, articles 14 et 15, toutes décisions, documents et autorisations :

6-Arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié, toutes décisions, documents et autorisations ;

7-Arrêté ministériel du 21 mai 2010, toutes décisions, documents et autorisations.

B- Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques

1- Décret n°94-894 modifié, toutes décisions, documents et autorisations sauf :

+ Article 2-3, paragraphe I, alinéa 2 : la décision sur la suite donnée àla lettre d'intention :

es Article 2-4 : l'avis d'appel public à concurrence ;

e Article 2-5 : l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre :

e Article 18 : l'avis de l'Etat ;

e Aïticle 19-1 : l'arrêté d'octroi de la concession ;

+ Ârticle 25 : l'arrêté d'autorisation de mise en service ;

e Article 26 : l'arrêté portant règlement d'eau ;

+ Article 30, paragraphe I, alinéa 2 : la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation.ARTICLE 3 :

Sont exclues des délégations ci-dessus les décisions qui :

- mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis à vis des communes,

- font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la Préfecture,

Par ailleurs, les correspondances adressées aux parlementaires, les correspondances autres que d'administration courante adressées au président du Conseil régional, au président du Conseil général ainsi que les circulaires adressées aux maires du département sont réservées à la signature

du Préfet.

ARTICLE 4 :

En application de l’article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Marc NOHLIER, Directeur Régional l'Environnement, de l’aménagement et du logement par intérim peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté aux agents placés sous son autorité.

ARTICLE 5 :

L'arrêté préfectoral n° 2012-235 du 6 février 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent Roy, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA est abrogé.

ARTICLE 6 :

Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Non Michel PAPAUDES

Liberté » Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

Direction des libertés publiques et des collectivités locales

Pôle juridique interministériel

Bureau des relations avec les collectivités locales

ARRETE PREFECTORAL N° 2012-2374

du 29 novembre 2012

portant création de la communauté de communes

«Asse-Biéone-Verdon » issue de la fusion des communautés de

communes de l'Asse et de ses Affluents et des Trois Vallées, et du

rattachement des communes d'Aiglun, Champtercier, Saint-Jurs,

Moustiers-Sainte-Marie et Sainte-Croix-du-Verdon,

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales.

Vu la loin°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales.

Vu la loi n°2012-281 du 29 février visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale.

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les

régions et départements.

Vu larrêté préfectoral N°2002-3578 en date du 27 novembre 2002 portant création de la

Communauté de Communes des Trois Vallées.

Vu Parrêté préfectoral n° 2005-3448 du 30 décembre 2005 portant création de la communauté de communes de lAsse et de ses affluents (CC2A) et dissolution du syndicat intercommunal

d'élimination des ordures ménagères en vallée de l’Asse.

Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-3448 bis du 30 décembre 2005 portant rectification de l'arrêté n° 2005-3448 du 30 décembre 2005 portant création de la communauté de communes de 1’Asse et de ses affluents (CC2A) et dissolution du syndicat intercommunal d’élimination des ordures

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - G4{116 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tét. : (4 92 36 72 60 — Fax : (4 92 31 64 32

Horaires d'ouveture au public : de 8436 à 11h30 et de 13h30 à 16h06

htipéwwvalpes-de-haute-provence pref gouv.frménagères en vallée de l’Asse.

Vu l'arrêté préfectoral n°2011-2454 du 12 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale.

Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1597 du 11 juillet 2012 portant projet de périmètre de la

communauté de communes « Asse-Bléone-Verdon ».

Vu la délibération n°8 du 1* août 2012 par laquelle le conseil communautaire de la

communauté de commune de l'Asse et de ses Affluents décide d'approuver le projet de

périmètre de la communauté de communes « Asse-Bléone-Verdon » .

Vu la délibération n°01 du 08 octobre 2012 par laquelle le conseil communautaire de Ja

communauté de communes des Trois Vallée décide d'approuver le projet de périmètre de la

communauté de communes « Asse-Bléone-Verdon » .

Vu les délibérations concordantes des communes de Majastres (25/08/2012), de Mézel (29/08/2012), de Saint-Jurs (n°2012*041 du 29/08/2012), de Bras-d'Asse (a°2012-4110 du 30/08/2012), de Sainte-Croix-du-Verdon (n°2012-08-01 du 04/09/2012), de Saint-Fulien- d'Asse (n°2012-013 du 05/09/2012), de Beynes (07/09/2012), de Saint-Jeannet (n°20/2012 du 08/09/2012), d'Estoublon (n°2012.43/5.7 du 12/09/2012), de Champtercier (n°42-2012 du 18/09/2012), de Marcoux (n°01 du 21/09/2012), d'Aiglun (n°D13 du 27/09/2012), de

Moustiers-Sainte-Marie (02/10/2012), de Digne-les-Bains (n°01 du 04/10/2012), de la Robine-sur-Galabre (05/10/2012), d'Entrages (n°19/2012 du 05/10/2012) approuvant le périmètre de la communauté de communes « Asse-Bléone-Verdon ».

Vu les statuts des communautés de communes des Trois Vallées et de l'Asse et de ses Affluents.

Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai de 3 mois, l'avis de la commune de

Châteauredon est réputé favorable.

Considérant que le périmètre du présent arrêté concourt à la création d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement du territoire,

Considérant que le périmètre, objet du présent arrêté constitue un territoire pertinent au regard des critères énumérés dans l'article L5210-1-1 du CGCT, notamment en terme de cohérence spatiale de solidarité financière, et de rattachement des communes isolées, tels que définis dans le schéma

départemental de coopération intercommunäle.

Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise pour la fusion des communautés de communes de l'Asse et de ses Affluents et des Trois Vallées, et des communes isolées d'Aiglun,

Champtercier, Moustiers-Sainte-Marie, Saint-Jurs et Sainte-Croix-du-Verdon, sont remplies.

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Page2ARRETE :

Article Ter : il est créée, au 1° janvier 2013, un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes de l'Asse et de ses Affluents, des Trois Vallées, et du rattachement des communes d'Aiglun, Champtercier, Moustiers-Sainte-Marie, Saint-Jurs et Sainte-Croix-du-Verdon. .

Ce nouvel établissement public est distinct des personnes morales fusionnées. Il appartient à la catégorie des communautés de communes.

Elle prend ie nom de communauté de commune « Asse-Bléone-Verdon ».

Article 2: la communauté de communes « Asse-Bléone-Verdon» est composée des communes suivantes :

Aiglun Marcoux

Beynes Majastres

Bras-d'Asse Mézel

Champtercier Moustiers-Sainte-Marie

Châteauredon Sainte-Croix-du-Verdon

Digne-les-Bains Saint-Jeannet

Entrages Saint-Julien-d'Asse

Estoubion Saint-Jurs

La Robine-sur-Galabre

Article 3 : le siège de la communauté de communes est fixé à Digne-les-Bains (04000), 4 rue Klein.

Article 4: à compter du 1” janvier 2013, la communauté de communes exercera les compétences des groupes suivants conformément à l'article L5214-16 du CGCT :

Compétences obligatoires

*__ Développement économique.

° Aménagement de l'espace communautaire.

Issues de la communauté de communes des Trois Vallées,

+ Développement économique :

© Aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d’intérêt communautaire.

© Actions de développement économique :

“ Participation à des projets (aménagement foncier, bâtiments-relais ...) situés en dehors des zones d’activités communautaires et ayant un impact en terme de création d’emplois sur le territoire de la communauté.

# Actions favorisant le maintien, lextension ou l’accueil d’entreprises et, d’une manière générale, la promotion des activités économiques et des produits focaux ;

Page3AO

# Développement agricole : actions de soutien à l’activité agricole, en liaison avec les organismes représentatifs et professionnels agissant sur le territoire de la communauté de communes.

“ Mise en œuvre et suivi des programmes de développement locaux initiés par l'Europe, l’État, la Région et le Département, relevant du champ de compétences communautaires.

“ Soutien à la maîtrise d'ouvrage privée pour des projets structurants :

“ Aménagement de l'espace communautaire :

©. Schéma directeur et schéma de secteur :

“ Élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de l’agglomération Dignoise et coordination de sa mise en œuvre sur le territoire de la communauté de communes.

o Aménagement rural :

“ Création de nouveaux réseaux d'irrigation, entretien et gestion de ces nouveaux réseaux à l'exclusion des réseaux existants à la date de la création de la communauté de communes des trois vallées.

© Zones d'aménagement concerté (ZAC) d'intérêt communautaire.

© Participation de la communauté de communes à la mise en œuvre de la politique du pays Dignois (charte du pays.….).

© Transports publics : étude d’une desserte entre les communes périphériques et la ville centre.

© Gestion de la desserte entre les communes périphériques et la ville centre.

Issues de la communauté de communes de l'Asse et de ses Affluents.

° Développement é économique et touristique :

Développement économique et touristique :

# la création et l’aménagement d'un moulin à huile pour traiter les productions locales d'olives.

“ L'aménagement autour de ce moulin d'un lieu de vente du type vitrine de la vallée pour la commercialisation des produits oléicoles et autres produits issus de la vallée. L'édition d'un guide pour les oliviers et d'un recueil relatant la mémoire de la vallée. La création d'un conservatoire des variétés d'oliviers de la vallée de l'Asse. La réhabilitation des oliveraies abandonnées de la vallée.

La réhabilitation ou l'ouverture des voies d'accès dans les oliveraies avec un triple souci :

© Accès proprement dit dans les oliveraies pour leur culture et entretien, aménagement d'aires de stationnement afférentes.

© Réhabilitation ou ouverture de sentiers pédestres dans un objectif touristique ou de loisirs répondant aux attentes locales.

© Favoriser la défense contre Les risques d'incendies dans les oliveraies.

© Zones d’activités et ateliers-relais :

m Création et gestion de toutes les Zones d’Activité Économique de l’espace communaufaire.

a Création et gestion de tous les ateliers relais de l’espace communautaire,

°__ Aménagement de l'espace communautaire :

© L'élaboration d'un schéma d'aménagement de l'espace communautaire touristique, agricole, commercial, artisanal avec comme objectif la protection de l'espace et des sites, © L'étude de projets d'aménagement pour la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine rural : les forêts, Les cours d’eau, le foncier agricole, les chemins ruraux et les sentiers.

Page 4Compétences optionnelles

Protection et mise en valeur de l'environnement.

Création, aménagement et entretien de la voirie

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et

d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire.

Action sociale d'intérêt communautaire,

Tout ou partie de l'assainissement.

Issues de la communauté de communes des Trois Vallées.

Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire :

© L'ancienne RN85 dans sa partie urbaine comprise entre le rond-point des lavandes et le rond-point de la Pêle, y compris les ouvrages d’art supportant la voie, y compris la section de voirie entre le giratoire des Escoubes et le giratoire des Insurgés.

© La création, l’aménagement et l’entretien des voies du domaine public reliant Les futures zones communautaires d'activité aux voiries départementales et nationales.

Protection et mise en valeur de l’environnement :

© Actions favorisant la mise en œuvre, sur le territoire de la communauté, de la charte de

l'environnement du département.

© Mise en œuvre d’un accord cadre sur la protection de l’environnement et la maîtrise de l’énergie, en partenariat avec l'ADEME.

9 Assainissement : élaboration des schémas directeurs d’assainissement. Contrôle des assainissements autonomes.

© Information et éducation en matière de patrimoine local et environnemental (actions en milieu scolaire, expositions, réunions d’information, publication de documents …).

o Création, aménagement et entretien des sentiers de randonnée,

© Mise en œuvre d'un agenda 21 sur le territoire de la communauté de communes et dans

chaque commune mernbre de la communauté

o Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés :

# Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés.

“ Valorisation des déchets des ménages et assimilés, comprenant notamment les collectes sélectives, les déchetteries et plates-formes de compostage, la réhabilitation de sites et toutes autres actions susceptibles de relever de cette compétence.

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire.

© L'aménagement, la gestion et l'entretien des équipements existants : bibliothèques, école des beaux-arts.

© Le développement de la pratique musicale, danse et art dramatique: école nationale départementale de musique. Écoles municipales de musique.

© La création, l’aménagement, la gestion et l’entretien de la médiathèque communautaire. Soutien aux projets et attribution éventuelle de subventions aux associations et organismes œuvrant dans le champ de compétences de la communauté de communes.

Issues de la communauté de communes de l'Asse et de ses Affluents.

Protection et mise en valeur de l'environnement :

© élimination des ordures ménagères et assimilés (collecte, traitement)

© contrôle des installations d'assainissement autonome

Page 512

o Études et réalisations de projets d'énergies renouvelables.

° Voirie:

o Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

© Création, aménagement et entretien des aires de stationnement

+ Études et réalisation de structures concernant toutes les tranches d'ages de la population, depuis la crèche, le centre de loisirs sans hébergement, jusqu'aux services permettant

d'assurer le maintien à domicile des personnes âgées.

+ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et

d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire :

© La coordination des manifestations festives, sportives, et des foires organisées par des organismes externes sur l’espace communautaire.

© Études et réalisations favorisant le développement culturel, le développement des loisirs ainsi que du domaine sportif, à l’exclusion de tout autre domaine (exemple : salle de réunion, salle des fêtes) au sein de l’espace communautaire.

Compétence facultatives

Issues de la communauté de communes des Trois Vallées.

* Aménagement, entretien et gestion de l’établissement thermal existant.

*__ Développement touristique et de loisirs :

° Aménagement, gestion et entretien d’équipements touristiques et de loisirs existants :

office de tourisme du pays Dignois ; Gîte d’étape du château des Sièyes. Création, aménagement, gestion et entretien des futurs équipements touristiques.

Auires actions favorisant le développement touristique : foire de la lavande du pays Dignois.

Organisation, financement en partenariat avec le comité de la foire.

Édition de topo-guides.

Autres actions de promotion.

Création, aménagement, gestion et entretien de via-ferrata.

Création, aménagement, gestion et entretien de plate forme de vol à voile.

+ Service de conseil aux communes membres dans les domaines administratif, technique et

juridique, en amont de la maîtrise d'ouvrage.

* Réseaux TV et radio.

+ Téléphonie mobile: actions favorisant la couverture du territoire de la communauté de

communes.Création, entretien et gestion des réseaux d’éclairage public.

*__ Actions en faveur du maintien et de l'amélioration des services publics.

+ Aide à la création et au fonctionnement d'une maison de sécurité routière dont le siège est situé à Digne-les-bains.

©

S

O©O

©

©

©

Issues de la communauté de communes de l'Asse et de ses Affluents. * Tourisme:

© Études et les réalisations favorisant le développement touristique.

o La création, l'aménagement et l'entretien des sites touristiques et sentiers de randonnées. © La réalisation et l'entretien d'équipements intercommunaux: gîtes d’étapes, campings, aires de repos.

* La numérisation des cadastres, l'exploitation et la gestion commune des cadastres. * Création, aménagement et entretien des éclairages publics.

* Conseil aux communes membres dans les domaines administratif, financier, technique et juridique, en amont de la maîtrise d'ouvrage.

Page 6AS

° Communication :

Réalisation, parution et distribution du bulletin intercommunal de la CCAA pour linformation des habitants du territoire de la communauté

© Création, aménagement et entretien des relais de télévision et réalisation éventuelle d'autres installations télévisuelles, gestion des zones d'implantation des relais de téléphonie mobile.

Le développement de la couverture.Internet Haut Débit.

La mise en réseau de logiciels entre les communes membres.

Entretien des cimetières, églises et patrimoine religieux.

Création, aménagement et entretien des locaux d'hébergement des nouvelles structures communautaires.

9

©

©

0

Article 5: les compétences optionnelles et facultatives pourront faire l'objet d'une

modification, d'une restitution totale ou partielle aux communes membres par le conseil communautaire dans le respect des dispositions de l'article L.5211-41-3 du CGCT.

Article 6 : la communauté de communes est administrée par un conseil composé, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux de délégués titulaires et suppléants élus par les conseils municipaux des communes membres selon la répartition suivante :

Communes Nombre de sièges | Nombres de suppléants

Digne-les-Bains 16 5

Aiglun 5

Champtercier

Moustiers-Sainte-Marie

Mézel

4

3

3

Marcoux 2

Bras-d'Asse 2

Estoublon 2

Ï

1

}

Î

1

1

1

1

Ï

La Robine-sur-Galabre

Saint-Julien-d'Asse

Saint-Jurs

Sainte-Croix-du-Verdon

Beynes

Entrages

Châteauredon

Saint-Jeannet

reims

lnm

ie

luulmim

loue

lle

Majastres

Total 46 js] ren

Page 744

Article 7: l'intégralité de l'actif et du passif des établissements publics fusionnés est

attribuée à la communauté de communes « Asse-Bléone-Verdon ».

Article 8 : La communauté de communes « Asse-Bléone-Verdon » disposera des budgets

raîtachés suivants avec autonomie financière: (régies à autonomie financière):

Assainissement Non collectif

Ordures ménagères pour la redevance ordure ménagère uniquement

Et des budgets annexes suivants avec compte de liaison

Zone(s) d'activité(s)

Article 9 : l'intégralité du personnel des établissements publics fusionnés est attribuée à la

communauté de communes « Asse-Bléone-Verdon ».

Article 10 : la communauté de communes « Asse-Bléone-Verdon » reprendra les résultats de fonctionnement d'une part, et les résultats d'investissement d'autre part, des organismes fusionnant, ces deux résultats étant constatés par chacun de ces organismes à la date d'entrée en vigueur de la fusion.

Article 11: la communauté de communes « Asse-Bléone-Verdon » est soumise de plein droit au régime de la fiscalité professionnelle unique.

Article 12 : le comptable de la communauté de communes « Asse-Bléone-Verdon » sera le

trésorier de Digne-les-Bains.

Article 13 : la communauté de communes « Asse-Bléone-Verdon » est substituée de plein

droit pour l'ensemble des droits, des biens et obligations des communautés de communes

fusionnées, des Trois Vallées et de l'Asse et de ses Affluents et communes incluses dans son

périmètre.

Article 14 : la communauté de communes « Asse-Bléone-Verdon » est substituée de plein droit, pour l'exercice de ses compétences aux établissements fusionnés et au communes incluses dans son périmètre dans toutes leurs délibérations et leurs actes.

Article IS : les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Article 16: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, l'objet :

* d'un recours gracieux auprès du préfet des Aipes-de-Haute-Provence ;

*__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;

+ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 6).

Page 8Article 17 :

s le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

* le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-de-Faute-Provence,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, et notifié aux Président des communautés de communes des Trois Vallées et de l'Asse et de ses Affluents, et aux

maires concernés.

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Page 916 x Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Pôle juridique interministériel

Bureau des relations avec les collectivités locales

VU

é

£

VU

VU

VU

VU

VU

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

n° 2012-2375

portant modification de la

composition de la commission

départementale de la coopération

intercommunale.

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-42 et suivants et R.5211-19 et suivants ;

la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2010-146, relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret 2011-122 du du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;

l'arrêté préfectoral n° 2011-255 du 10 février 2011, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2011-288 du 16 février 2011, constatant le nombre et la répartition des sièges au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;

l'arrêté préfectoral n° 2011-403 du 3 mars 2011 portant désignation des représentants des colièges des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats mixtes et syndicats de communes au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;

l'arrêté préfectoral n°2011-644 du 05 avril 2011 portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale.

la délibération n° 11-57 du 18 février 2011 du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur portant désignation des représentants au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

& RUE DU DOCTEUR ROMIEU - (4916 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : Gif 92 36 72 00 — Fax : £4 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 Hapiéhvwnvalpes-de-haure-provence pre£ gouv.frAY

VU la délibération n° D-V-SAJ-10 du 19 octobre 2012 du conseil général des Afpes-de- Haute-Provence portant désignation des représentants au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;

VU Jleprocès-verbal des opérations électorales des représentants du collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département, dressé le15 mars 2011 par la commission de recensement et de dépouillement réunie le même jour ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

ARRÊTE :

Article 1er : la commission départementale de la coopération intercommunale des Alpes-de- Haute-Provence est constituée comme suit :

L Représentants du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur — 2 sièges :

M. Jean-Yves ROUX, conseiller régional des Alpes-de-Haute-Provence. Mme Colette CHARRIAU, conseillère régionale des Alpes-de-Haute-Provence.

En vertu des dispositions de l'article L.5721-6-3 du code général des collectivités territoriales, un représentant du conseil régional peut être amené à siéger à la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale lors de l'examen de dossiers concernant un syndicat mixte dont le conseil régional serait membre.

IL Représentants du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence — 4 sièges :

M. Roland AUBERT, conseiller général du canton de Manosque nord,

M. Claude FIAERT, conseiller général du canton de Volonne.

M. Marcel CLEMENT, conseiller général du canton de La-Motte-du-Caire. M. Michel ZORZAN, conseiller général du canton de Riez.

En vertu des dispositions de l'article L.5721-6-3 du code général des collectivités territoriales, un représentant du conseil général peut être amené à siéger à la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale lors de l'examen de dossiers concernant un syndicat mixte dont le conseil général serait membre.

HI. Représentants des communes au premier collège : communes ayant une population inférieure à la moyenne départementale — 6 sièges, tous attribués à des élus issus de communes classées en Zone de montagne :

M. Michel FLAMEN-D'ASSIGNY, maire de Châteauneuf Val Saint-Donat. M. Henri SAVORNIN, maire de Montclar.

M. Marcel CHAIX, maire de Soleithas.

M. Daniel PARAVICINI, maire de Sausses.

M. Jean ARNAUD, maire de Bras d'Asse.

M. Jean-Marie REYMOND, maire de La Robine-sur-Galabre .

a Arrêté préfectoral n° 2012-£ 341 Page 2/5AŸ

IV. Représentants des cinq communes les plus peuplées — 5 sièges :

Élus issus de communes classées en zone de montagne :

M. Daniel SPAGNOU, maire de Sisteron.

M. Patrick MARTELLINI, maire de Château-Arnoux Saint-Auban.

M. Serge GLOAGUEN, maire de Digne-les-Bains.

Élus issus de communes non classées en zone de montagne :

M. Bernard JEANMET-PERALTA, maire de Manosque.

M. Michel VITTENET, maire d'Oraison.

V. Représentants des autres communes — 5 sièges :

Élus issus de communes classées en zone de montagne :

M. Gilbert SAUVAN, conseiller municipal de Castellane.

Mme Eliane BARREILLE, maire de Malijai.

M. Jacques DEPIEDS, maire de Mane.

M. Jean-Pierre FERAUD, maire du Chaffaut Saint-Jurson.

Élu issu de communes non classées en zone de montagne :

M. Raymond PHILIPPE, conseiller municipal des Mées.

VI. Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre — 16 sièges :

Élus issus d'établissements classés en zone de montagne :

M. Pierre-Yves VADOT

M. Philippe JAUNAY

M. Serge PRATO

M. Jacques ECHALON

M. François PREVOST

M. Jean-Jacques LACHAMP

Mine Brigitte REYNAUD

M. Jean-Marie BELTRANDO

M. Robert GAY

M. François BALIQUE

M. Jean MAZZOLI

M. Michel LANTELME

M. Michel LANFRANCHI

M. Michel LAUFERON

M. Jean-Christophe PETRIGNY

Élue issue d'établissements non classés en zone de montagne :

Mme Dominique HERMITTE

VIT. Représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes — 2 sièges :

M. René MASSETTE

Mme Annette BONDIL

Arrêté préfectoral n° 2012- 2 34 Page 3/544

Article 2 : l'arrêté n° 2011-644 du 05 avril 2011 est abrogé.

Article 3 : le mandat des membres de la commission départementale de la coopération

intercommunale cesse à l'occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.

Article 4 : la commission départementale de la coopération intercommunale est présidée par le préfet. Elle a son siège à la préfecture. Son secrétariat est assuré par les services de la

préfecture.

Arteile S : lors de la séance d'installation de la commission et après chaque renouvellement général des conseils municipaux, les membres de la commission désignent, au scrutin secret et à la majorité absolue, un rapporteur général et deux assesseurs parmi les membres de la

commission élus par les représentants des maires. Si, après deux tours de scrutin, aucun

candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à

la majorité relative.

Article 6 : les membres de la formation restreinte de la commission départementale de la

coopération intercommunale sont élus lors de la séance d'installation de cette commission et après chaque renouvellement général des conseils municipaux. Les représentants des

communes sont élus au sein de chacun des trois collèges électoraux des communes.

Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des syndicats de communes et des syndicats mixtes sont élus au sein de ce collège.

Les candidatures sont déposées auprès du président de la commission départementale de la coopération intercommunale. Les membres de la formation restreinte sont élus au scrutin uninominal majoritaire à trois tours. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Article 7 : les membres de la formation restreinte de la commission départementale de la

coopération intercommunale sont élus pour la durée de leur mandat au sein de cette commission. Lorsqu'un siège devient vacant au sein de la formation restreinte, celui-ci est pourvu dans les conditions définies précédemment, dans un délai d'un mois à compter de la

vacance intervenue.

Article 8 : la formation restreinte de la commission départementale de la coopération

intercommunale est présidée par le préfet et le rapporteur général de la commission

départementale de la coopération intercommunale assume les mêmes fonctions au sein de

celte formation. Le secrétariat de la formation restreinte est assuré par les services de la

préfecture,

Article 9 : le préfet convoque la commission départementale de la coopération

intercommunale, La convocation est adressée aux membres de la formation concernée par écrit et à domicile cinq jours au moins avant le jour de la réunion, accompagnée de l'ordre du jour et d'un rapport explicatif pour chaque affaire inscrite à l'ordre du jour. En cas d'urgence,

ce délai peut être réduit à trois jours.

Arrêté préfectoral n° 2012- 234$ Page 4/52O

Les formations des commissions départementales de la coopération intercommunale peuvent se réunir en formation interdépartementale lorsque les projets examinés intéressent des Communes appartenant à des départements différents, La formation interdépartementale est présidée conjointement par les préfets de ces départements.Article 10 : la commission départementale de la coopération intercommunale ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié des membres en exercice de la

formation. Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans les

conditions prévues à l'article R. 5211-36. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Article 11 : les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale qui sont empêchés d'assister à une séance peuvent donner à un autre membre de la formation äppaïtenant au même collège pouvoir écrit de voter en leur nom ; aucun membre ne peut

détenir plus d'un pouvoir.

Article 12 : les séances de la commission départementale de la coopération intercommunale sont publiques. Toutefois, sur la demande de cinq membres, chaque formation de la

commission peut décider, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'elle

se réunit à huis clos.

Article 13 : ie présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, l'objet :

e d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence :

e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des

collectivités territoriales et de l'immigration — Direction générale des collectivités

locales ;

e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille

(22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 6).

Article 14 : le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et dont un exemplaire sera notifié au président du conseil régional Provence-Aïpes-Côte d'Azur, au président du conseil général des Alpes-de-Haute- Provence, aux maires des communes du département, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale, aux présidents de syndicats mixtes et syndicats de

communes.

Fait à Digne-les-Bains, le 2 8 KOV, 201?

Le préfet,

Michel PAPAUD

Arrêté préfectoral n° 2012-7231 ‘a Page 5/5DS

Liberté « Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

DIGNE-LES-BAINS, le 27 novembre 2012

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2012 - 2360

portant subdélégation de signature aux agents de la

direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation

et à l’action de L'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° janvier 2010 nommant Monsieur Jean DELIMARD, directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-

Provence ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 mars 2010 nommant Monsieur Xavier HANCQUART, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute- Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-81 bis du 7 janvier 2010 portant organisation de la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Aipes-de-Haute-

Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010- 82 bis du 7 janvier 2010 portant sur la liste des agents composant la

direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Aipes-de- Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2012-216 du 6 février 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean DELIMARD, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;

SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-

Provence ;Le

ARRETE

ARTICLE 1°* :

La délégation de signature qui est conférée par l'arrêté préfectoral n°2012-216 du 6 février 2012 à Monsieur Jean DELIMARD, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, est subdéléguée à Monsieur Xavier HANCQUART, directeur départemental adjoint pour l’ensemble des attributions de la direction.

ARTICLE 2 :

Subdélégation de signature est également donnée à :

& Madame Corinne BERQUET, aftachée d’administration principale, chef de mission, secrétaire générale, dans la limite des attributions du secrétariat général,

$ Mademoiselle Maud PARIS, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de service, dans la limite des attributions du service productions animales et environnement,

Madame Rosette FAURAND, conseillère technique de service social, chef de service, dans la limite des attributions du service de prévention des exclusions et de protection des personnes vulnérables,

$ Madame Caroline GAZELE, inspectrice de la jeunesse et des sports, chef de service, dans la limite des attributions du service d’animation et de développement du lien social

Cette subdélégation ne s’applique pas aux correspondances adressées aux élus, aux collectivités locales, aux corps consulaires, au Procureur de ia République et aux administrations, et qui ne sont pas réservées à la signature du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence.

ARTICLE 3°:

En cas d’empêchement ou d’absence de Mademoiselle Maud PARIS, la délégation de signature qui lui est accordée est confiée à Monsieur Anthony ROCHE, ingénieur de l’agriculture et de : Penvironnement..

ARTICLE d :

L'arrêté préfectoral n° 2012-8091 du 23 avril 2012 est abrogé,

ARTICLE 5 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur départemental de la cohésion sociale

et de (+ rofection des popüultions

US a LenC Jean DELIMARDDELEGATION SPÉCIALE

| | DIVISION DES ETUDES ECONOMIQUES & FINANCIERES |

En remplacement de Fabien BASTARD ;

M. Sébastien DORP, Inspecteur des Finances Publiques, Chargé de Mission, reçoit délégation pour signer tout document relatif au fonctionnement du service

- NOM & QUALITE Signatufle Paraphe .

Sébastien DORP S>

Inspectéur des Finances Publiques °

DDFIP 123 Avenant deleg signature.doc MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE page : 212

© ET DES FINANCES

LoLiberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Direction régionale de l'Environnement,

de PAménagement et du Logement

de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

ARRETE n°2012-621 du 3 décembre 2012

portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour le

directeur par intérim aux agents de la DREAL PACA

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Christophe Mirmand, préfet, en

qualité de Préfet des Alpes-Maritimes (hors classe) ;

le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;

l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;

l'arrêté ministériel du 2 juitlet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;

l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à Ja mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;

l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;

l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par

voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;

la décision des ministres du MEDDE et du METL nommant Monsieur Marc NOLHIER, en

qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région

Provence Alpes Côte d’Azur par intérim à compter du 29 nombre 2012 ;

l'arrêté préfectoral n°2012-2403 du 3 décembre 2012 portant délégation de signature à Monsieur Mare NOLHIER, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence Alpes Côte d'Azur par intérim ;

Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim ;

akARRETE :

Article ter - En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Marc NOLHIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à Messieurs Laurent NEYER et Jean-François

BOYER, directeurs adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral n°2012-2403 du

3 décembre 2012 pour le dépariement des Alpes-de-Haute-Provence.

Article 2 - Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences

définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

(DREAL), délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci-dessous : - M. Paul PICQ, chef du service biodiversité, eau et paysages ;

- M. Yves LE TRIONNAIRE, chef du service énergie, construction, air et barrages

- M. Thibaut NORMAND, chef du service prévention des risques ;

- M. Pierre LECLERCO, fonctionnel déchets au sein du service prévention des risques ;

- M. Hubert FOMBONNE, chef de l'unité sous-sols et canalisations ;

- M. Vincent CHIROUZE, chef de l'unité territoriale des Alpes du Sud;

- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibaud NORMAND, M. Jean-Luc BUSSIERE adjoint au chef du service prévention des risques ;

- En cas d'absence où d'empêchement de M. Yves LE TRIONNAIRE, Mme Annick MIEVRE, adjointe au chef du service énergie, construction, air et barrages ;

- En cas d'absence ou d’empêchement de M. Yves LE TRIONNAIRE ct de Madame Annick

MIEVRE, Madame Isabelle TRETOUT, chef de l'unité bâtiments et construction durable à compter du 1° janvier 2013 ;

- En cas d'absence ou d’empêchement de M. Yves LE TRIONNAIRE et de Madame Annick MIEVRE et de Madame Isabelle TRETOUT, Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD, chef de la mission air ;

- En cas d'absence ou d’empêchement de M. Yves LE TRIONNAIRE et de Madame Annick

MIEVRE et de Madame Isabelle TRETOUT et de Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD, Madame Astrid OLLAGNIER, chef de l'unité énergies et réseau ;

- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul PICQ, Mme Caroline DEMARTINI, chef de l'unité biodiversité ;

- En cas d'absence ou d'empêchement de M Paul. PICQ et Mme Caroline DEMARTINI, Anne

ALOTTE, chef de l’unité eau et milieux aquatiques ;

- En cas d'absence ou d'empêchement de M Paul PICQ et de Mmes Caroline DEMARTINI et Anne ALOTTE, M. Claude MILLO, chef de l’unité sites, paysages et impacts ;

Article 3 - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous en matière de transferts transfrontaliers de déchets :

- M. Vincent CHIROUZE, chef de l'unité territoriale des Alpes du Sud:

- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent CHIROUZE, M. Pierre VINCHES, ingénieur au sein de l'unité territoriale des Alpes du Sud ;

2sArticle 4 - Délégation de signature en matière de contrôles techniques est également donnée aux agents désignés ci dessous, dans le cadre des instructions du chef de l'URCT pour l'activité véhicules et du chef du SPR pour les autres activités, et sous l'autorité de M. Marc NOLHIER :

Canalisations de transport de

Véhicules fiuides dangereux et sécurité des {Equipement sous Pression réseaux

Nom de l'agent Grade [Nom de l'agent Grade INom de lPagent Grade

M. STROH Nicolas NM _IM. CROS Olivier TSCIM |M. HANNOTTE Patrice IDIM

Mme LOVAT Marie-Pierre TSCIM ÎM. DEGLI-ESPOSTI Henri TSCIM [Mme LAMBERT Véronique tIM

M.TORTOLA Denis TSIM [M. DEGRACE Joël TSIM M. PELOUX Jean-Philippe I

M. CIGNETTI Pierre TSIM |M. VINCHES Pierre M |M. GONZALEZ Thibaud IIM

M. ALBOUY Gilbert TSIM Mme DAVID Eliane TSCIM [Mme CROS Carole 1IM

M. PICOT Daniel TPMIN M. VINCHES Pierre HM

M. LACROUX Alain TPMIN M. DEGLI-ESPOSTI Henri | TSCIM

M, CHIAPELLO Maurice TMIN M. DEGRACE Joël TSIM

M. DEBREGAS Philippe TMIN M, GUERERO Jean-Marc TSCIM

M. PALOMBO Cyril TMIN M. ALARY Julien TSPIM

M. DURIEU Jean-Claude TMIN M. RENASSIA M

M. HAFF Eric TMIN M, VOILLOT Rénatd IDIM

M. LE MEUR Jean-Louis TMIN

M. LEROY Philippe cs!

M. PELLEGRINO Jean-Marle |TSGCE

M. GARRUS Christian M

M. Juflen LANGLET IPÉF

M. MEKKAQUI Djitalt APE

M. Martial FRANCOIS DIM

Article 5 — Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le secrétaire pénéral de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute Provence,

Pour le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et par délégation,

régiopal par intérim Le CT

Marc NOLHIER

26Es Æ

Liberié + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le Service Economie Agricole ‘ ? Û k DEC. 201?

ARRETE PREFECTORAL n° 2012 - LUI

Autorisant Monsieur Bruno BUSSIERE, gérant du GAEC DE LA GARDETTE, à mettre en oeuvre des tirs de défense en vue de la protection du troupeau du GAEC contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur Les parcours de l’unité pastorale individuelle, situés sur la commune de SAINT JURS.

LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats

naturels aïnsi que de la faune et de la flore sauvage ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, 411-2, L.415-1, R.331-85 et

R.411-6 à R.411-14;

Vu le décret n° 95-589 du 06 mai 1995 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l’environnement dans les

espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,

Vu l'arrêté interministériel du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 mars 2012 relatif à la territorialisation des tirs de défense,

modifiant l'arrêté interministériel du 9 mai 2011 :

Vu l'arrêté interministériel du 07 mai 2012 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l'arrêté du 9 mai 2011 ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY BP 211 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Tél. 04 92 30 55 00 Horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 du lundi au vendredi Site Internet : www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.frVu l'arrêté interministériel du 07 mai 2012 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2012-2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°83-2586 du 05 juillet 1983, portant règlement en matière de tir dans le cadre de la sécurité publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1420 du 26 juin 2012 définissant les unités d’action pour l'application de l'arrêté interministériel du 09 mai 2011 ;

Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 13 avril 2012 ;

Vu la demande présentée par Monsieur Bruno BUSSIERE, gérant du GAEC DE LA GARDETTE le 21 novembre 2012 sollicitant l’autorisation de mise en oeuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau individuel;

Vu l'analyse technique de la DDT des Alpes de Haute-Provence du 22 novembre 2012 établissant que le troupeau du GAEC de la GARDETTE est stationné la nuit dans un parc de regroupement nocturne électrifié, que Monsieur Bruno BUSSIERE réalise l’effarouchement sonore et lumineux, qu’il assure ou fait assurer le gardiennage de son troupeau, que ces mesures représentent des éléments concourant à empêcher la prédation de son troupeau par le loup ;

Considérant que l'unité pastorale exploitée par le troupeau de Monsieur Bruno BUSSIERE se trouve dans l'unité d'action définie par l'Arrêté Préfectoral n° 2012-1420 du 26 juin 2012 susvisé:

Considérant que Monsieur Bruno BUSSIERE met en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup et réalise l’effarouchement sonore et lumineux ;

Considérant que le troupeau de Monsieur Bruno BUSSIERE pâture et met en valeur les surfaces toujours en herbe de l’unité pastorale du GAEC de la GARDETTE, qu’il a subi au moins 1 attaque depuis le 01 mai 2011 pour laquelle la responsabilité du loup n’a pas été écartée, qu’il pâture également à proximité d’un troupeau ayant subi plusieurs attaques depuis le 01 mai 2011, pour lesquelles la responsabilité du loup n’a pas été écartée ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;

ARRETE

Article 1” : Monsieur Bruno BUSSIERE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup sur lunité pastorale du GAEC de la GARDETTE, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés interministériels du 9 mai 2011 et du 16 mars 2012, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

23Article 2 : Pour mettre en œuvre ces tirs de défense, Monsieur Bruno BUSSIERE titulaire du permis de chasser s’adjoint le tireur suivant : Jacques BUSSIERE, titulaire du permis de chasser validé pour la saison de chasse 2012/2013.

Article 3 : Localisation des tirs de défense

Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau du GAEC de la GARDETTE, dans les limites de son unité pastorale située sur la commune de SAINT JURS. Ils peuvent être également réalisés dans le cas d’un déplacement du troupeau, sur le trajet emprunté reliant une partie à une autre non adjacente de cette unité pastorale.

Article 4 : Durée de validité et modalités de suivi de la mise en oeuvre La présente autorisation est valable à compter de la date de la signature du présent arrêté jusqu’au 30 avril 2013. Elle est subordonnée, à la continuité de la réglementation en la matière et, à la tenue quotidienne d'un registre de tirs précisant :

- le nom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

- le modèle et le calibre de l'arme de chasse utilisée (canon lisse, rayé, etc...) ; - le lieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération ;

- le nombre de tirs effectués, l’heure, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup.

Article 5 : Conditions de mise en œuvre et type d'armes à utiliser

Monsieur Bruno BUSSIERE respecter et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de ’O.N.C.F.S. jointe à la notification du présent arrêté préfectoral, Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur l’unité pastorale du GAEC de la GARDETTE. Le tir ne peut être mis en œuvre que par une seule personne à la fois, désignée à l’article 2 du présent arrêté. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée,

Les tirs de défense peuvent être réalisés de jour avec une arme de chasse à canon rayé de catégorie mentionné à l’article 2 du décret du 6 mai 1995, sauf à proximité et en direction des zones urbanisées voisines ou comprises dans l’unité pastorale du GAEC de la GARDETTE, ou à proximité et en direction de lieux fréquentés par le public. (Routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres) Dans ce cas précis, seule l’utilisation d’une arme de chasse à canon lisse est autorisée, le tir n’étant pas autorisé en direction des lieux et ouvrages cités ci-dessus. L'utilisation du calibre 22 LR n'est pas permis pour ces opérations.

Dans le cas d'une opération de nuit, seule une arme de chasse à canon lisse est autorisée, Pour ce dernier type d'arme, sont autorisées la cartouche à balle (type brenneke) propre au fusil à canon lisse et/ou les cartouches à plombs cylindriques d'un diamètre inférieur ou égal à 4mm. L'utilisation des cartouches type chevrotines est interdite,

sème

Artiele 6 : Conditions de suspension de autorisation

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Bruno BUSSIERE informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet. Le service départemental de FONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré, L'autorisation est suspendue dans l'attente des résultats de cette recherche.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Bruno BUSSIERE informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet, L'autorisation est alors suspendue pour une période de 24 heures. Cette disposition s'applique également dans le cas ci-dessus d'un loup blessé retrouvé mort ou considéré comme mortellement blessé.

La présente autorisation est suspendue pour une période de 24 heures si un loup est prélevé dans le cadre d'une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, La présente autorisation est subordonnée au plafond de loups à prélever, défini par l’arrêté interministériel du 7 mai 2012 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2012/2013.Article 7 : Voies et délais et recours

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Marseille,

Article 8 : Application et publication

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Sous-Préfète de

larrondissement de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de ja Faune Sauvage des Alpes de Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.

LE PREFET,

lan Michel PAPAUD

3O