Compte-Rendu - 6.compte rendu reunion du conseil municipal du 07.10.2019 2

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Compte-Rendu - 6.compte rendu reunion du conseil municipal du 07.10.2019 2 Document publié le Lundi 7 octobre 2019 par la commune de Lumbres. Lien du pdf (Compte-Rendu - 6.compte rendu reunion du conseil municipal du 07.10.2019 2)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LUMBRES

EN DATE DU LUNDI 07 OCTOBRE 2019

Avant que la séance ne soit ouverte, Monsieur Théophile DETAILLEUR, du Parc Naturel Régional, a présenté à l’ensemble du Conseil Municipal le projet d’aménagement du Marais de Lumbres. Il a répondu aux différentes questions des membres de l’Assemblée.

• DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

A l’unanimité, Madame Marie-Laurence BERQUEZ est élue secrétaire pour l’ensemble de la séance du Conseil Municipal du Lundi 07 Octobre 2019.

• LE COMPTE-RENDU DE LA PRECEDENTE REUNION EST ADOPTE A L’UNANIMITE.

• AVIS SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT DU MARAIS :

Suite à la présentation du projet d’aménagement du Marais présentée par Monsieur Théophile DETAILLEUR, du Parc Naturel Régional, et après avoir débattu sur cet aménagement, les membres du Conseil Municipal émettent à l’unanimité un avis favorable et autorisent Madame le Maire à signer toute convention ou tout

document permettant de mener à bien la réalisation de cet aménagement.

• ACCEPTATION DE LA SUBVENTION DEPARTEMENTALE AU TITRE DU FARDA

(BOURGS-CENTRES) :

Une subvention avait été sollicitée auprès du Conseil Départemental au titre du FARDA (Bourgs-Centres) en vue des travaux d’aménagement des abords de la Salle Léo Lagrange. Celui-ci a octroyé une somme de 88 728 € pour ces travaux.

• ADOPTION, A L’UNANIMITE, DE LA DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE

N° 2 PORTANT SUR DIVERS VIREMENTS DE CREDITS COMME DECRITS CI-

APRES :

Imputations Budget précédent Modification Nouveau Budget

2031..212 R-OiF

2033..212 R-OiF

2313..212 D-OiF

23 060,00 €

0,00 €

0,00 €

31 576,00 €

1 303,00 €

32 879,00 €

54 636,00 €

1 303,00 €

32 879,00 €2

• APPROBATION, A L’UNANIMITE, D’UNE REGULARISATION D’UNE OPERATION

D’AMORTISSEMENT :

Suite à la mise à jour des amortissements de la Commune, il y a lieu de régulariser un amortissement de 23,33 € passé à tort sur l’Exercice 2014.

Madame la Trésorière va donc passer une opération d’ordre budgétaire soit :

- Débit : Compte 28158,

- Crédit : Compte 1068.

Madame le Maire autorise le mouvement sur le compte 1068.

• ACCORD, A L’UNANIMITE, D’ADMISSION EN NON VALEUR de recouvrements de certaines créances d’un montant de 341 €.

• DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PAR PAS-DE-CALAIS HABITAT :

Pas-de-Calais Habitat (Office Public d’Aménagement et de Construction du Pas- de-Calais), ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts et

Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles

caractéristiques financières (des) prêt(s) référencé(s) en annexe(s) à la présente délibération, initialement garanti(s) par la Commune de LUMBRES ci-après le garant.

Le Conseil Municipal de LUMBRES,

Vu la présente garantie sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,

Vu les articles L. 3231-4 et L. 3231-4-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

DELIBERE

Article 1 : Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, selon les conditions définies à l’article 2 et

référencée(s) à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt

Réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues

notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).

Le Garant apporte sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne de Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».3

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues

notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).

Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe

« Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite(aux) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 31/01/2019 est de 0,75 %.

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et

Consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son

paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Après délibérations, le Conseil Municipal s’engage, à l’unanimité, jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

• ADOPTION, A L’UNANIMITE, SUIVANT LE DECRET N° 95-6235 DU 06 MAI

1995, DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE

L’EAU POTABLE DU SIDEALF, DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA

QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU

SIDEALF AINSI QUE LE RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU

SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DU

SIDEALF POUR L’ANNEE 2018.4

• ADOPTION, A L’UNANIMITE, DES DEROGATIONS AU PRINCIPE DU REPOS

DOMINICAL :

La loi n° 2015/990 du 06 Août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des économiques, dite Loi Macron, modifie certaines dispositions du Code du Travail (articles L.3132-20 à L.3132-27-2) en élargissant les possibilités d’ouverture des Commerces de détail le dimanche tout en réduisant les distorsions entre ces commerces et en garantissant les contreparties pour les salariés et le respect du principe du volontariat.

Il existe deux types de dérogation au repos dominical dans les commerces de détail :

- la dérogation reposant sur un fondement géographique (4 types : zones

touristiques internationales, zones commerciales, zones touristiques et certaines gares),

- la dérogation accordée par le Maire dans les commerces de détail.

Pour le premier type de dérogation, le Pas-de-Calais n’est concerné que par des zones touristiques arrêtées par le Préfet de Région qui n’incluent pas la Commune de Lumbres.

Pour le second type de dérogation, elles sont mises en œuvre par arrêté des Maires sur sollicitation des enseignes commerciales locales par type d’activité

commerciale après avis du Conseil Municipal et du Conseil Communautaire de la C.C.P.L. Le nombre de ces dimanches dérogeant à la fermeture ne peut excéder douze par an et l’arrêté doit être pris avant le 31 Décembre de chaque année et concerne l’ensemble des commerces de la commune correspondant au type d’activité commerciale faisant l’objet de l’arrêté.

Par application du droit du travail, chaque salarié privé de repos dominical

percevra une rémunération au moins égale au double de la rémunération

normalement due ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps.

A ce jour, le magasin DISTRI CENTER, commerce d’habillement, a déposé une demande d’ouverture de 09 h 00 à 19 h 30 les jours suivants :

le 12/01/2020, le 28/06/2020, le 30/08/2020, le 06/09/2020, le 13/12/2020 et le 20/12/2020

et un avis favorable a été émis à cette demande.

• APPROBATION DU CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

(VOIRIE) D’UNE PARCELLE DE TERRAIN DU DOMAINE PRIVE cadastrée section ZE 63 d’une superficie de 5 857 m² dénommée Chemin des Coquelicots. Mme le Maire est autorisée à effectuer les démarches nécessaires auprès des Services du Cadastre.5

• QUESTIONS DIVERSES :

- AVENANT AU MARCHE POUR LA RESTRUCTURATION DE L’ECOLE ROGER

SALENGRO :

Lors de la réunion en date du 19 Mars 2019 (n° 2019/21), la commune a

attribué le marché pour la restructuration de l’Ecole Roger Salengro. Les

avenants suivants sont à adopter :

▪ Lot 2 : Entreprise VATP : Gros Œuvre étendu, Rénovation Faïence

• Avenant n° 1 : 13 200,00 € T.T.C.

▪ Lot 6 : Entreprise PHF : Plâtrerie

• Avenant n° 1 : 1 350,00 € T.T.C.,

• Avenant n° 2 : 2 195,14 € T.T.C.

Les membres du Conseil Municipal acceptent, à l’unanimité, ces

propositions et autorisent Madame le Maire à payer lesdits avenants.

- REMBOURSEMENT D’UN SINISTRE :

Un candélabre a été détérioré Avenue Bernard Chochoy. La Société MMA

propose, sur proposition de l’expert, d’indemniser la Commune à hauteur de 2 051,98 € T.T.C.

Cette proposition a été acceptée à l’unanimité et Madame le Maire est

autorisée à procéder à l’émission d’un titre de recettes.

- REMBOURSEMENT D’UN SINISTRE :

Un véhicule a détérioré du matériel urbain Rue Albert Thomas. La Société

MMA propose, sur proposition de l’expert, d’indemniser la Commune à

hauteur de 1 341,00 € T.T.C.

Cette proposition a été acceptée à l’unanimité et Madame le Maire est

autorisée à procéder à l’émission d’un titre de recettes.

- SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE LA COMMUNE, LE DEPARTEMENT ET LE COLLEGE ALBERT CAMUS afin que les élèves du Collège puisse utiliser, à titre gratuit, les installations de la Salle de Sports du Stade Jean Lebas. Un avis favorable a été émis, à l’unanimité, à cette proposition.

- ATTRIBUTION, A L’UNANIMITE, D’UNE SUBVENTION POUR

L’ASSOCIATION VAL’AA’THLON SWIM-BIKE-RUN D’UN MONTANT DE

1.500 € au titre de l’année 2019. Celle-ci sera versée en Octobre 2019.6

- APPROBATION, A L’UNANIMITE, DE LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION

DE MUTUALISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE :

La convention TEPCV, initialement signée entre le Ministère de

l’Environnement et la Communauté de Communes du Pays de Lumbres, est désormais remplacée par le dispositif des certificats d’énergie. Il y a donc lieu de passer une convention entre la Commune de Lumbres et la C.C.P.L. pour bénéficier de ce service.