Conseil Municipal - conseil municipal 26 11 2020

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Conseil Municipal - conseil municipal 26 11 2020 Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune de Tresserve. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 26 11 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance, Commune de TRESSERVE (Savoie)

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Séance du 26 novembre 2020

1

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE TRESSERVE

SEANCE DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2020

L’an deux mille vingt et le vingt-six novembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de TRESSERVE, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, exceptionnellement dans la salle Willmott avec un public limité à 20 personnes afin de respecter les mesures sanitaires liées à la lutte contre la pandémie de COVID-19 (et après en avoir informé Monsieur le Préfet de la Savoie), sous la présidence Monsieur Jean-Claude LOISEAU, Maire.

Etaient présents le maire et les conseillers municipaux (19) :

Jean-Claude LOISEAU, Alexis BERTHET, Aurélie BLUTEAU, Philippe BUGNARD, Dominique CALLOUD, Hugues CHASSAGNE, Éric COURSON, Pierre COURVOISIER, Valérie DURBIANO, Marie-Christine FIARD, Anne GALIENNE, Claire GATEAU, Sylvie GIRARDET, Bénédicte JEGOU, Olivier PANTIN, Nicolas PETIT, Klara RAVIER, Christian ROUSSEL, Gérard VIAND-PORRAZ

Conseillers excusés ayant donné procuration (4) :

Sophie DE SAINT-LÉGER  pouvoir à Valérie DURBIANO

Éric HEUER  pouvoir à Pierre COURVOISIER

Annie MOULIN  pouvoir à Gérard VIAND-PORRAZ

Florence PHILIPPE  pouvoir à Sylvie GIRARDET

Convocation : 20 novembre 2020 Affichage : 20 novembre 2020

Membres : 23 Présents : 19 Absents : 4 Pouvoirs : 4 Votants : 23

*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*

La séance est ouverte à 20h 30 par Monsieur le Maire, Jean-Claude LOISEAU, qui après avoir procédé à l’appel nominatif et fait le point sur les pouvoirs reçus, propose la désignation du ou de la secrétaire de séance.

Madame Sylvie GIRARDET est désignée comme secrétaire de séance.

___________

 Approbation du compte-rendu de séance de Conseil Municipal du 10 juillet 2020 Document transmis préalablement à la présente séance.

Approuvé à l’unanimité, sans observation.

…/…Commune de TRESSERVE (Savoie)

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Séance du 26 novembre 2020

2

01 – FINANCES : Décision Modificative n° 1 du Budget 2020 :

(délibération)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité d’ajuster les crédits affectés au budget primitif 2020, pour tenir compte de certaines dépenses supplémentaires (mâts électriques accidentés, honoraires d’avocats, notamment). D’autres dépenses n’ayant pu être réalisées pour cause de l’urgence sanitaire et des confinements mis en place cette année, permettent d’ajuster ces crédits pour les rapprocher de la réalité, sans remettre en cause l’équilibre général du budget primitif.

- Vu l’article L1612-11 du Code général des collectivités territoriales, - Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

- Vu la délibération n° 2020/02-06 du Conseil municipal en date du 27 février 2020 votant le Budget Primitif 2020, par chapitres,

- Vu les crédits disponibles au budget,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ,

 APPROUVE la décision modificative n°1 suivante à apporter au Budget général 2020 :

FONCTIONNEMENT :

DÉPENSES

Chapitre articles

Budget primitif

2020 voté

27/02/2020

Décisions

modificatives

Nouveaux

crédits ouverts

011 428 265,00 - 428 265,00

dont c/ 615232 10 000,00 15 000,00 25 000,00

c/ 6226 2 000,00 12 000,00 14 000,00

c/ 6232 45 000,00 - 27 000,00 18 000,00

012 654 820,00 - 654 820,00

014 157 100,00 - 157 100,00

023 236 108,00 - 236 108,00

65 89 902,00 - 89 902,00

66 27 097,00 - 27 097,00

67 100,00 - 100,00

TOTAL DÉPENSES

de

FONCTIONNEMENT

1 593 392,00 0,00 1 593 392,00Commune de TRESSERVE (Savoie)

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Séance du 26 novembre 2020

3

RECETTES

Chapitre articles

Budget primitif

2020 voté

27/02/2020

Décisions

modificatives

Nouveaux

crédits ouverts

013 5 800,00 - 5 800,00

70 109 500,00 - 109 500,00

73 1 095 400,00 - 1 095 400,00

74 265 692,00 - 265 692,00

75 37 000,00 - 37 000,00

77 80 000,00 - 80 000,00

TOTAL RECETTES

de

FONCTIONNEMENT

1 593 392,00 0,00 1 593 392,00

INVESTISSEMENT :

DÉPENSES

Chapitre articles

Budget primitif

2020 voté

27/02/2020

Décisions

modificatives

Nouveaux

crédits ouverts

10 1 200,00 - 1 200,00

16 48 897,80 - 48 897,80

21 547 000,00 - 547 000,00

dont c/2121 - 5 000,00 5 000,00

c/2128 100 000,00 - 85 000,00 15 000,00

c/21312 40 000,00 - 25 000,00 15 000,00

c/21318 165 000,00 60 000,00 225 000,00

c/2152 150 000,00 55 000,00 205 000,00

c/21534 30 000,00 - 30 000,00 -

c/2158 50 000,00 10 000,00 60 000,00

c/2184 - 10 000,00 10 000,00

23 954 469,40 954 469,40

TOTAL DÉPENSES

d'INVESTISSEMENT 1 551 567,20 - 1 551 567,20Commune de TRESSERVE (Savoie)

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Séance du 26 novembre 2020

4

RECETTES

02 – SDES : - Trottoirs chemin de Belledonne (entre chemin des Cavaliers et lotissement Belledonne) :

ENFOUISSEMENT DES RESEAUX d’ELECTRICITE, d’ECLAIRAGE PUBLIC et de TELECOMMUNICATION

Signature d’une convention de mandat valant convention financière confiant au SDES la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux d’éclairage public et de télécommunication

(délibération)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il est envisagé de réaliser un programme d’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité existants sous la maîtrise d’ouvrage du SDES, auquel il convient d’associer l’enfouissement des réseaux d’éclairage public et de télécommunication.

L'opération est située Chemin de Belledonne partie Nord, réseau BT (400 ml).

Monsieur le Maire fait part du courrier du SDES du 28 septembre 2016 concernant sa compétence régalienne, à savoir la maîtrise d’ouvrage des travaux d’enfouissement du réseau de distribution publique d’électricité HTA et BT existant, réseau exploité par ENEDIS dans le cadre de la convention de concession passée avec le SDES.

Monsieur le Maire souhaite également que la commune confie au SDES la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux d’éclairage public et de télécommunication sur cette opération.

Le SDES assurera la maîtrise d’ouvrage de cette opération en missionnant une entreprise, sélectionnée dans le cadre d’une consultation de la quinzaine d’entreprises et groupements d’entreprises titulaires de l’accord cadre travaux mis en place par le SDES.

Chapitre articles

Budget primitif

2020 voté

27/02/2020

Décisions

modificatives

Nouveaux

crédits ouverts

001 301 223,20 - 301 223,20

021 236 108,00 - 236 108,00

024 10 000,00 - 10 000,00

10 456 236,00 - 456 236,00

13 548 000,00 - 548 000,00

TOTAL RECETTES

d'INVESTISSEMENT 1 551 567,20 - 1 551 567,20Commune de TRESSERVE (Savoie)

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Séance du 26 novembre 2020

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Le coût global prévisionnel de l’opération (maîtrise d’œuvre et travaux) s’élève à 191 416,50 € TTC. avec une participation financière prévisionnelle de la commune s’élevant à 149 331,27 € TTC concernant les prestations de maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et travaux gérées par le SDES, le détail des coûts ainsi que les participations financières de chacune des deux parties étant précisés dans l’Annexe Financière Prévisionnelle (AFP) jointe.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ,

 S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif de la commune ;

 AUTORISE le Maire à signer l’Annexe Financière Prévisionnelle (AFP), et à signer tous les autres documents nécessaires au bon déroulement de cette opération ;

 AUTORISE le Maire à signer la convention de mandat valant convention financière afin de confier au SDES la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux d’éclairage public et de télécommunication sur cette opération ;

03 – SDES : - Demande de subvention auprès du SDES pour participer au financement du remplacement des lampes d’éclairage public (4ème campagne) (délibération)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la décision de la municipalité de procéder, dès 2015, à la régulation des points d’éclairage public par des horloges astronomiques (interruption de 00h00 à 06h00), puis depuis le second semestre 2016 au remplacement des luminaires ballons fluorescents par des luminaires de type leds.

Il indique que les 53 prochains remplacements, générant des économies d’énergie et faisant l’objet de la quatrième campagne prévue de décembre 2020 à mars 2021, ont été identifiés sur les points suivants :

1°) Remplacement par des lampes « LED » de type « Thorn 400 K » (41 unités) :

 Domaine de la Tour : 11 unités

 Clos des Vignes : 2 unités

 Lotissement de la Roseraie 2 unités

 Lotissement: Champs du Bois 12 unités

 Les Hauts de Tresserve : 3 unités

 Clos des Lombardets : 11 unités

Concernant les luminaires du lotissement du Domaine de la Tour, du Clos des Vignes et de la Roseraie, les modèles sont de type suspendu.

2°) Remplacement par des lampes « LED » de type « FLEXITY » (7 unités) :

 Impasse de la Tour : 3 unités

 Ecole des Trois Sources : 4 unitésCommune de TRESSERVE (Savoie)

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Séance du 26 novembre 2020

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3°) Remplacement par des lampes « LED » de type « Thorn CIVITEC» (5 unités) :

 Chemin des Cavaliers : 5 unités

Monsieur le Maire indique que la commune réalisera l’ensemble de cette opération pour un montant total de 31 550,80 € HT soit 37 860,96 € TTC.

Il précise également que la municipalité a prévu de réaliser cette opération sur ses fonds propres, en autofinancement, mais en espérant l’attribution d’une aide financière par le SDES.

En conséquence, Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil municipal afin de :  demander une aide financière au SDES ;

 demander l’autorisation au SDES de commencer les travaux avant l’intervention de la décision attributive de subvention ;

 s’engager à réaliser les travaux dans un délai de un an à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ

 SOLLICITE l’aide financière du SDES pour participer à la réalisation de cette opération ;

 DEMANDE l’autorisation au SDES de commencer les travaux avant l’intervention de la décision attributive de subvention ;

 S’ENGAGE à réaliser les travaux dans un délai d’un an à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention ;

 DIT que les crédits nécessaires à cette opération d’investissement seront inscrits au budget de la commune.

04 – FINANCES : Demande d’une aide financière au Conseil Départemental de la Savoie au titre du « fonds d’urgence aux collectivités COVID 19 »

(délibération)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que face à la crise sanitaire liée au COVID 19, le Département de la Savoie a pris des mesures de soutien financier aux collectivités de son territoire.

Ainsi, le Département a mis en place un fonds d’urgence COVID 19 pour les collectivités et les EPCI, doté d’1,668 M€ afin de les aider à financer les achats (gel hydroalcoolique, masques, etc) et aménagements permettant l’accessibilité des lieux publics (écoles, mairie…).

Le montant de la subvention maximum par collectivité est déterminé en fonction du nombre d’habitants permanents.

Cette aide prendra en compte les dépenses réalisées pendant la période du 16 mars au 31 août 2020, et dans la limite de 80% de ces dépenses.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

…./…Commune de TRESSERVE (Savoie)

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Séance du 26 novembre 2020

7

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ,

 SOLLICITE le Conseil Départemental de la Savoie pour l’attribution d’une aide financière au titre du fonds d’urgence COVID 19, au vu de l’état des dépenses éligibles transmis auprès des services compétents.

 DONNE à Monsieur le Maire tout pouvoir pour percevoir la subvention qui sera allouée.

05 – GRDF : Renouvellement et actualisation du contrat de concession pour la distribution publique de gaz naturel sur la commune de TRESSERVE

(délibération)

La commune de Tresserve dispose sur son territoire d'un réseau de distribution publique de gaz naturel faisant partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.

Les relations entre la commune et GRDF sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel signé le 03/07/1991 pour une durée de 30 ans

Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF le 15 juillet 2020 en vue de le renouveler.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L.1411-12 prévoyant que « les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-11 ne s'appliquent pas aux délégations de service public lorsque la loi institue un monopole au profit d'une entreprise […] »,

Vu les lois n°46-628 du 8 avril 1946, n°2003-8 du 3 janvier 2003 et n°2006-1537 du 7 décembre 2006, instituant un monopole de la distribution publique de gaz naturel au profit de Gaz de France et transférant ce monopole à GRDF, gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée à Gaz de France,

Vu l'article L. 111-53 du code de l'énergie au titre duquel GRDF est seule à pouvoir assurer la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive,

Le renouvellement du traité de concession se fera au profit de GRDF sans publicité préalable, ni mise en concurrence.

…/…

Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :

 La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de

concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution

 Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des

cocontractants et précisant notamment que :

o GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité

des biens et des personnes et la qualité de la desserte.

o GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets

d’aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.

…/…

oCommune de TRESSERVE (Savoie)

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Séance du 26 novembre 2020

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 5 documents annexes contenant des modalités spécifiques :

o Annexe 1 : regroupe les modalités locales convenues entre la commune et GRDF

o Annexe 2 : définit les règles de calcul de rentabilité des extensions

o Annexe 3 : définit les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution du gaz naturel et le

facteur de facturation

o Annexe 3bis : présente le catalogue des prestations ouvertes aux consommateurs finals

et aux fournisseurs de gaz naturel par le concessionnaire.

o Annexe 4 : définit les conditions générales d’accès au réseau de gaz

o Annexe 5 : présente les prescriptions techniques du concessionnaire

Le cahier des charges proposées, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), présente des avantages pour la commune comme par exemple :

 La ville percevra une redevance de fonctionnement annuelle dont le but est de financer les frais

liés à l'activité d'autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année.

Elle est estimée à 2408 euros sur la base de calcul de l’année 2020

 Chaque année, GRDF établira un rapport d'activité sur l’exercice écoulé

 Système de suivi de la performance du concessionnaire nécessaire à l’amélioration du service

public de distribution du gaz naturel

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer, pour une durée de de 30 ans ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ,

 APPROUVE le projet de traité de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec GRDF joint en annexe à la présente délibération et décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de concession pour la distribution publique de gaz naturel avec GRDF et toutes les pièces y afférant.

06 – PERSONNEL COMMUNAL : Prolongation d’adhésion au contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires souscrit par le Cdg73 avec le groupement Sofaxis / CNP Assurances, jusqu’au 31 décembre 2021 (délibération)

Monsieur le Maire expose :

 que le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie (Cdg73) a souscrit un contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie, à compter du 1er janvier 2017 avec le groupement conjoint Sofaxis / CNP Assurances

 que par délibération du 19 janvier 2017 la commune a adhéré au contrat d’assurance groupe précité et a approuvé la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe avec le Cdg73. Cette convention prévoit notamment les modalités de versement de la contribution financière annuelle due au Cdg73 en contrepartie de ce service, …/…Commune de TRESSERVE (Savoie)

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Séance du 26 novembre 2020

9

 que cette convention a été signée le 07 février 2017,

 que par délibération du 15 juillet 2020, le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a approuvé par avenant la prolongation du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires pour une année supplémentaire, en raison des circonstances imprévues qui l’ont empêché de mener à bien la procédure de consultation en vue la passation d’un nouveau contrat groupe,

 que par délibération du 17 septembre 2020, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a approuvé l’avenant n°2 à la convention d’adhésion et d’assistance administrative avec les collectivités pour la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires, prévoyant la prolongation de la convention initiale pour une année supplémentaire et la reconduction des modalités de calcul de la contribution financière annuelle pour l’année 2021,

 que la commune souhaite prolonger son adhésion au contrat d’assurance groupe du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,

 qu’il convient dès lors de passer un avenant à la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe avec le Cdg73 pour l’année 2021,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire, et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ,

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu les délibérations du conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie n°65-2020 du 15 juillet 2020 et n°72-2020 du 17 septembre 2020 relatives au contrat groupe pour la couverture des risques statutaires,

 DÉCIDE de prolonger son adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de la Savoie avec le groupement SOFAXIS / CNP, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;

 APPROUVE l’avenant n°2 à la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires avec le Centre de gestion de la Savoie, prévoyant la prolongation de la convention initiale pour une année supplémentaire et la reconduction des modalités de calcul de la contribution financière annuelle pour l’année 2021 ;

 AUTORISE Monsieur le Maire, ou son, représentant légal à signer l’avenant précité avec le Centre de gestion de la Savoie et tous actes nécessaires à cet effet,

 DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021Commune de TRESSERVE (Savoie)

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Séance du 26 novembre 2020

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07 – PERSONNEL COMMUNAL : Actualisation de l’organigramme de la commune de TRESSERVE

(délibération)

Monsieur le Maire indique qu’un agent a été affecté le 1er juin 2015 sur un emploi de responsable du service foncier à temps complet relevant du grade d’attaché territorial.

Cet emploi n’a cependant jamais été occupé dans la mesure où cet agent a été placé dès juin 2015 et de manière continue, en congé de maladie, puis a été reconnu, après avis de l’instance médicale compétente, définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions de responsable du service foncier.

Les missions attachées à cet emploi ont, par conséquent, été redistribuées à une partie du personnel de la commune. Dans ce cadre, la Directrice générale des services assure la gestion des dossiers fonciers et en matière d’assurances et deux autres agents administratifs ont notamment pris en charge les dossiers relatifs aux loyers et au cimetière.

Cette réorganisation du service à l’origine provisoire pour faire face à l’indisponibilité d’un agent, est devenue définitive dans la mesure où le service foncier n’a jamais pris corps et les missions afférentes à l’emploi à temps complet de responsable de ce service ont été redistribuées depuis 2016.

Monsieur le Maire rappelle que l’actualisation du nouvel organigramme a reçu un avis favorable du Comité technique du Centre de Gestion de la Savoie à l’unanimité des représentants, le 7 juillet 2020. Ces points ont fait l’objet d’une information en Conseil Municipal du 10 juillet 2020, faute d’avoir pu être inscrit à l’ordre du jour des délibérations.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de valider l’actualisation de l’organigramme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le projet d’organigramme actualisé de la commune de Tresserve,

Vu l’avis du Comité technique en date du 7 juillet 2020,

 VALIDE l’actualisation de l’organigramme de la commune tel qu’annexé à la présente délibération.

…/…Commune de TRESSERVE (Savoie)

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Séance du 26 novembre 2020

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08 – PERSONNEL COMMUNAL : Convention d’adhésion au service de calcul des allocations de retour à l’emploi du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Savoie (Cdg73)

(délibération)

Le Maire rappelle au Conseil municipal que les collectivités peuvent être tenues de verser des allocations chômage aux agents stagiaires ou titulaires dans certaines situations statutaires (notamment en cas de non réintégration après disponibilité, licenciement pour inaptitude physique ou insuffisance professionnelle, démission sous certaines conditions, rupture conventionnelle, etc.) ou aux agents contractuels involontairement privés d’emploi (en cas de fin de contrat, licenciement, etc.) lorsque l’employeur territorial a choisi d’être en auto-assurance pour le risque chômage.

Le Maire précise que face à une réglementation complexe et en constante évolution en matière d’assurance chômage, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie a mis en place un service de calcul des allocations de retour à l’emploi afin d’apporter un appui juridique et technique à destination des collectivités et établissements publics affiliés.

Il précise les prestations et les coûts proposés par le Centre de gestion.

Il s’agit d’une mission facultative des Centres de gestion qui a été mise en place en raison du refus d’intervention de Pôle Emploi d’effectuer ces calculs s’agissant d’agents publics, qui ne peut être financée par la cotisation obligatoire.

Les tarifs proposés sont tout à fait modiques (environ une centaine d’euros par dossier) et exclusivement destinés à couvrir les frais engagés par le Centre de gestion pour la mise en place de ce service (logiciel, coût de la maintenance, formation du personnel).

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service de calcul des allocations de retour à l’emploi du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Savoie, étant précisé que la convention prend effet à la date de signature pour une durée d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire, et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le projet de convention d’adhésion au service de calcul des allocations de retour à l’emploi du Centre de gestion de la Savoie,

…/…Commune de TRESSERVE (Savoie)

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Séance du 26 novembre 2020

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 APPROUVE la convention d’adhésion au service de calcul des allocations de retour à l’emploi du Centre de gestion de la Savoie ; …/…

 AUTORISE Monsieur le Maire, ou son, représentant légal à signer avec le Centre de gestion de la Savoie ladite convention pour une durée d’un an à compter de la date de signature, renouvelable deux fois par tacite reconduction ;

 PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

09 – PERSONNEL COMMUNAL : Adhésion à la mission facultative « Bilan de compétences » proposée par le Centre de gestion de la Savoie (Cdg73) en mutualisation avec le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (Cdg69)

(délibération)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que le Cdg73 propose, depuis avril 2018, en mutualisation avec le Cdg69, une nouvelle mission facultative : le bilan de compétences.

Ce service permet aux agents des collectivités de la Savoie de bénéficier d’un bilan de compétences pour une durée de 24 heures au maximum incluant a minima 10 heures d’entretiens en face à face entre le référent bilan de compétences et le bénéficiaire. Le bilan de compétences se déroule en 3 étapes : phase préliminaire, phase d’investigation et phase de conclusion. Enfin, une rencontre 6 mois après la fin du bilan de compétences sera proposée à l’agent par le référent du Cdg69 pour faire le point sur sa situation.

L’objectif du bilan de compétences vise à formuler un ou plusieurs projet(s) réaliste(s) et réalisable(s) pour le bénéficiaire. C’est un outil intéressant en matière de gestion des ressources humaines.

Le Cdg73 a souhaité pourvoir permettre aux agents des collectivités et établissements relevant de son territoire de bénéficier de cette prestation, le Cdg69 ayant développé une réelle expertise dans ce domaine et recruté le personnel compétent. Cette mission est par conséquent mutualisée entre les deux Centres de gestion.

L’agent bénéficiaire acte du caractère volontaire de sa démarche et s’engage à fournir toute information utile à une mise en œuvre efficace du bilan de compétence et accomplir les démarches nécessaires à la formalisation de son projet professionnel (recherche documentaire, entretiens, etc…).

La collectivité employeur s’engage à prendre en charge le coût du bilan de compétences accordé à ses agents, en signant la convention quadripartite adressée par le Cdg69 et en honorant la facture présentée à l’issue du bilan de compétences.

Le coût de ce service s’établit, pour les collectivités affiliées, à 960 euros par bilan de compétences, auquel s’ajoute le cas échéant le montant des éventuels frais de déplacement engagés.

En accord avec l’employeur, le bilan de compétences peut se dérouler sur le temps personnel de l’agent ou sur son temps de travail, notamment en bénéficiant du congé pour bilan de compétences tel que prévu par le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 (articles 18 à 26 et article 46) modifié par le décret n° 2017-928 du 06/05/2017 (article 13).Commune de TRESSERVE (Savoie)

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Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’adhérer à la mission facultative « Bilan de compétences » qui est proposée par le Cdg73 en mutualisation avec le Cdg69.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

 DÉCIDE d’adhérer à la mission facultative « Bilan de compétences » proposée par le Cdg73 en mutualisation avec le CDG69 ;

 APPROUVE la convention quadripartite (Cdg73, Cdg69, commune de Tresserve, agent bénéficiaire) pour la réalisation par le Cdg69 d’un bilan de compétences

 AUTORISE Monsieur le Maire, ou son, représentant légal à signer cette convention quadripartite pour les agents de la collectivité susceptibles d’en bénéficier,

 DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’année 2021.

10 – PERSONNEL COMMUNAL : Création d’un emploi non permanent à temps non complet pour accroissement temporaire d’activité au 01/01/2021

(Délibération)

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que conformément à l’article 34 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison du retard pris ou de l’ajournement de chantiers très techniques, du fait de l’état d’urgence lors de la 1ère vague de pandémie Covid-19, puis des mesures sanitaires et de la reprise de la pandémie, touchant les effectifs des entreprises, il y a lieu, de créer pour le bon fonctionnement des services, un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité, de Responsable de suivi de chantiers techniques spécifiques, à temps non complet, dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 (à savoir : contrat d’un durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellement pendant une même période de 18 mois consécutifs).

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ,

 DÉCIDE de créer, à compter du 1er janvier 2021, un emploi non permanent de Responsable de suivi de chantiers techniques spécifiques pour la mise en œuvre et suivi de dossiers techniquesCommune de TRESSERVE (Savoie)

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spécifiques dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité, à temps non complet à raison de 11h hebdomadaires ;

 DÉCIDE de fixer la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du cadre d’emplois des Techniciens territoriaux, grade de Technicien Principal de 1ère classe, à indice brut 707, indice majoré 587 ;

 DÉCIDE d’instaurer la part fixe d’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) du régime indemnitaire lié à cet emploi non permanent à 422 € bruts mensuels ;

 DÉCLARE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2021 ;

 DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au Budget de la Commune.

 DONNE à Monsieur le Maire, ou à son représentant légal, tous pouvoirs pour signer tous documents liés à ce dossier.

11 – PERSONNEL COMMUNAL : Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement (en application de l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

(Délibération)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l’absence d’agents municipaux, même pour des temps courts, notamment au sein des services périscolaires (cantine, garderie) peut mettre en péril le bon fonctionnement de ces services et la sécurité des enfants accueillis par exemple, le taux d’encadrement étant affaibli.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;

Considérant que les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ,

 DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

 DÉCIDE de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.Commune de TRESSERVE (Savoie)

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12 – PERSONNEL COMMUNAL : Modification du tableau des emplois au 01/01/2021 (Délibération)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le principe de carrière propre aux agents de la Fonction Publique et notamment Territoriale.

Il expose que dans le cadre de la Loi Transformation Fonction Publique du 06 août 2019, les missions des Commissions administratives paritaires (CAP) des Centres de gestion sont modifiées et les communes seront chargées dès 2021 notamment des dossiers d’avancements de grade et des promotions, cette gestion étant jusqu’alors dévolue à cette instance.

Pour l’année 2021, plusieurs agents municipaux remplissent les conditions pour un avancement de grade.

Il est donc proposé à l’assemblée délibérante, afin de pouvoir nommer les agents concernés, de créer les grades correspondant. Il conviendra de supprimer les anciens grades détenus par ces agents, à la date de leur nomination dans le nouveau grade.

Il est rappelé que les nominations interviennent par arrêté municipal, à la discrétion du Maire, employeur des agents communaux.

Sur proposition de Monsieur le Maire sur les modifications à apporter au tableau des emplois, …/…

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ,

 DÉCIDE de modifier, le tableau des emplois de la manière suivante :

1/ Création des emplois permanents suivants à compter du 1er/01/2021 :

 Fillière technique :

- Adjoint Technique territorial principal de 2e classe, temps complet - Adjoint Technique territorial principal de 2e classe, temps complet

2/ Suppression des emplois permanents suivants à compter de la date de nomination effective dans le nouveau grade des agents concernés

 Fillière technique :

- Adjoint Technique territorial temps complet

- Adjoint Technique territorial, temps complet

 DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget 2021, chapitre 012.

…/…Commune de TRESSERVE (Savoie)

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…/…

13 – PROJET de PÔLE COMMERCIAL et de SANTÉ avec logements intégrés : Choix du Conseil Municipal suite à la consultation

(Délibération)

Monsieur VIAND-PORRAZ rappelle la genèse de ce projet, ainsi que l’étude de faisabilité diligentée par la Commune. Il rappelle le lancement de la consultation et du cahier des charges, approuvés à l’unanimité lors du Conseil municipal du 28 mai 2020.

Les 3 dossiers reçus et qui ont fait l’objet d’une analyse technique en commission d’ouverture des plis le 10 octobre 2020, sont présentés aux élus. Il est regrettable que les dossiers ne proposent pas de liaison avec le bâtiment de l’actuelle boulangerie, comme le suggérait le cahier des charges. Il est rappelé que lors du dépôt du permis de construire, la commune s’est engagée à faire une présentation publique.

Délibération :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal le projet de renforcer le cœur de village en permettant la création d’un pôle commercial et de santé, avec logements intégrés, afin notamment de regrouper des commerces existants sur le territoire, dont certains sont excentrés ou d’accès difficile.

Il rappelle la délibération du 28 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal (par 22 voix POUR et 1 abstention) approuvait le cahier de charges présenté et autorisait le Maire à procéder au lancement d’un appel à candidatures de « concepteurs-réalisateurs » dans le cadre de ce projet.

44 dossiers ont été retirés lors de la procédure qui s’est déroulé du 10 juin 2020 (date de l’annonce légale) au 15 septembre 2020 (date limite de dépôt des dossiers par les candidats), dont 2 retraits en Mairie. Seuls trois dossiers ont été déposés, dans les délais impartis.

La commission d’appel d’offres s’est réunie pour ouvrir les trois plis reçus et en faire une analyse technique, afin de permettre au Conseil Municipal de faire le choix du prestataire.

Les critères d’analyse sont rappelés ci-après :

…/…

Pertinence fonctionnelle et

architecturale du projet en lien

avec les objectifs de la Commune

45 %

Adéquation des coûts proposés par

rapport au marché local 40 %

Expérience du candidat sur

projet(s) similaire(s) 15 %

TOTAL 100 %

Après analyse technique, les candidats ont obtenu à l’unanimité les notes globales suivantes : Candidat 1 : 82/100

Candidat 2 : 73/100

Candidat 3 : 90/100

…/…Commune de TRESSERVE (Savoie)

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Séance du 26 novembre 2020

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Les projets ont fait également l’objet le 10 novembre 2020 d’un examen en Commission municipale d’urbanisme, qui a donné un avis favorable unanime à l’égard du projet du candidat n°3, en souhaitant une extension du rez-de-chaussée du bâtiment sud en mitoyenneté de la boulangerie actuelle sur une largeur d’environ 6m conformément aux dispositions du PLUi ;

l’objectif de cette modification étant de préserver la vie de la placette sud très appréciée de la population.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les projets.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

 EXPRIME son choix sur les projets présentés (nombre de voix sur chaque projet)

POUR CONTRE ABSTENTION

Projet n° 1 1 0 0 Projet n° 2 0 0 0 Projet n° 3 19 3 0

 DÉCIDE donc - à la MAJORITÉ - de retenir le candidat du projet n°3 : Eric LOSCHI PROMOTION & INEX-A Architectes ;

 DEMANDE que le projet final prévoit l’extension du rez-de-chaussée du bâtiment Sud contre la partie du local située en mitoyenneté, de l’actuelle boulangerie, afin d’envisager la possibilité d’un raccordement ultérieur.

 DEMANDE à Monsieur le Maire de consulter les services fiscaux sur la base de la proposition financière présentée par le candidat retenu, pour l’acquisition du terrain communal, assiette du projet.

 DONNE à Monsieur le Maire tout pouvoir pour engager avec le récipiendaire les éventuelles négociations sur les détails liés au projet avant présentation publique puis dépôt du permis de construire ;

 DONNE à Monsieur le Maire, ou à son représentant légal, tous pouvoirs pour signer tous documents relatifs à ce projet ;

…/…Commune de TRESSERVE (Savoie)

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Séance du 26 novembre 2020

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X – Questions diverses

- Questions orales

Point sur la barrière prévue à l’entrée du lotissement de la Colline.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n’étant posée, la séance est levée à 22h20.

Pages suivantes : signaturesCommune de TRESSERVE (Savoie)

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Séance du 26 novembre 2020

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Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents

NOM – Prénom Pouvoir Signature

Jean-Claude LOISEAU

Maire

Alexis BERTHET

Aurélie BLUTEAU

Philippe BUGNARD

Dominique CALLOUD

Hugues CHASSAGNE

Eric COURSON

Pierre COURVOISIER

Pouvoir de :

Éric HEUER

Sophie DE SAINT-LÉGER Absente excusée (pouvoir à Valérie DURBIANO)

Valérie DURBIANO

Pouvoir de :

Sophie de SAINT-LÉGER

Marie-Christine FIARDCommune de TRESSERVE (Savoie)

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Séance du 26 novembre 2020

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Anne GALLIENNE

Claire GATEAU

Sylvie GIRARDET

Pouvoir de :

Florence PHILIPPE-

SCHAAFF

Éric HEUER

Absent excusé

(pouvoir à Pierre

COURVOISIER)

Bénédicte JEGOU

Annie MOULIN

Absente excusée

(pouvoir à Gérard VIAND-

PORRAZ)

Olivier PANTIN

Nicolas PETIT

Florence

PHILIPPE-SCHAAFF

Absente excusée

(pouvoir à Sylvie GIRARDET)

Klara RAVIER

Christian ROUSSEL

Gérard VIAND-PORRAZ

Pouvoir de :

Annie MOULIN

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