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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 029 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 10 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 029 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-029
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2024 Sommaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-02-10-00001 - Arrêté n°2024-CAB-069 portant réquisition de
moyens maritimes pour assurer la liaison des professionnels de santé et
garantir un accès aux soins sur l'ensemble du département de Mayotte (4
pages) Page 3
2 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-02-10-00001
Arrêté n°2024-CAB-069 portant réquisition de
moyens maritimes pour assurer la liaison des
professionnels de santé et garantir un accès aux
soins sur l'ensemble du département de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-02-10-00001 - Arrêté n°2024-CAB-069 portant réquisition de moyens maritimes pour assurer la liaison des professionnels de santé et garantir un accès aux soins sur l'ensemble du département de Mayotte 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Service interministériel de défense et de Arrêté n° 2024/ CAB /069 protection civiles
Portant réquisition de moyens maritimes
pour assurer la liaison des professionnels de
santé et garantir Un accès aux soins sur
l'ensemble du département de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2215-1 à L. 2215-10 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1435-65, L. 4163-7, L. 6314-1 à L.6314-3 et KR. 6315-1 et suivants ;
Vu le Décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Mayotte, délégué du gouvernement ;
Vu le Décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, sous - préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte
Vu l'arrêté n°2023-SG-083 du 20 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric SAUTRON chef d’Etat-major chargé de la lutte contre l'immigration clandestine
Considérant le mouvement social se déroulant actuellement sur l'ile de Mayotte et les difficultés de circulation qui en ressortent ; que cette contrainte impacte l’ensemble des professionnels de santé, de ville, du Centre Hospitalier de Mayotte et des centres de dialyse MAYDIA, ne pouvant par conséquent plus accéder à leur lieu de travail ;
Considérant la requête du Centre Hospitalier de Mayotte en date du 31 janvier 2024 adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte demandant de procéder aux réquisitions des sociétés de transports maritimes afin d'assurer la continuité et la permanence des soins sur l'ensemble du département de Mayotte;
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-02-10-00001 - Arrêté n°2024-CAB-069 portant réquisition de moyens maritimes pour assurer la liaison des professionnels de santé et garantir un accès aux soins sur l'ensemble du département de Mayotte 4 Considérant que l'agence régionale de santé de Mayotte doit veiller à garantir la
réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population. Sur
proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte ;
ARRETE
Article 1 : Les sociétés de transports maritimes listées ci-après sont réquisitionnées en vue d'assurer la mission de transport des professionnels de santé et du matériel
nécessaire à leur mission :
- NAUT'ILE: n° siret: 53997352900024, dont le siège social est situé à
Pamandzi.
-_ MAYOTTE DECOUVERTE : n° siret : 79908283900017, dont le siège social est
situé à Mamoudzou.
-_ SEA BLUE SAFARI : n° siret : 02405636800038, dont le siège social est situé à
Mamoudzou.
- _ LAGON AVENTURE : n° siret : 80230303200014, dont le siège social est situé à Pamandzi.
-_ COCO BOAT MAYOTTE : n° siret : 91531987500018, dont le siège social est
situé à ACOUA.
-_ MAYOTTE EXPLO : °siret : 84170846400018, dont le siège social est situé à
PAMANDZI.
Article 2 : La réquisition est exécutoire dès publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et pour une durée de 10 jours à
partir du 11 février 2024, soit, jusqu'au 21 février 2024, selon les modalités horaires et pratiques définies par l’'ARS de Mayotte. Les sociétés listées à f'article 1 sont
informées de leur réquisition par tout moyen dans les plus brefs délais.
Article 3 : Les sociétés listées à l'article 1 du présent arrêté se verront indemnisées à
hauteur de 400 euros par demi-journée d'activité par l'ARS de Mayotte.
Article 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-02-10-00001 - Arrêté n°2024-CAB-069 portant réquisition de moyens maritimes pour assurer la liaison des professionnels de santé et garantir un accès aux soins sur l'ensemble du département de Mayotte 5 Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte :
- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente
- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention
- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte
Article 6 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 10 février 2024 Pour le préfet, par délégation le sous-préfet, chargé de mission auprès du
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-02-10-00001 - Arrêté n°2024-CAB-069 portant réquisition de moyens maritimes pour assurer la liaison des professionnels de santé et garantir un accès aux soins sur l'ensemble du département de Mayotte 6 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-02-10-00001 - Arrêté n°2024-CAB-069 portant réquisition de moyens maritimes pour assurer la liaison des professionnels de santé et garantir un accès aux soins sur l'ensemble du département de Mayotte 7