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Compte-Rendu - 28 septembre 2023
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune d'Hettange-Grande.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 28 septembre 2023)
Thèmes du document : Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
hettange-grande scetrict
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 28 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en l'Espace Mercure à
Hettange-Grande, sous la présidence de Monsieur Roland BALCERZAK, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Roland BALCERZAK,
M. David ROBINET, Mme Céline CONTRERAS, M. Régis HEIL, M. Hervé PATAT, Mme Nadine GALLINA, Mme Emmanuelle JACQUEMOT, Mme Aurélie DEROUT.
MM. et Mmes Claude BARTHELEMY, Monika DUPLANTIER, Virginie FRANCK, Paul GANTIER, Karine GARAVAGLIA, Quentin GIACOMIN, Daniella GWIAZDA, Marie-Odile KRIEGER, Isabelle MAGGI, Constantin MARQUES DA SILVA, Yannick OLIGER, Didier PALLUCCA, Christopher PAQUET, Jules PORTA, Laurette ROSIN, Franck SCHOUVER, Patricia VEIDIG.
Absents avec procuration :
Frédéric DAP à David ROBINET
Bernadette KERBER à Céline CONTRERAS
Jerry PARPETTE à Nadine GALLINA
Absents sans procuration :
Evelyne DEROCHE
Date de la convocation : 22 septembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de votants : 28
Secrétaire de séance : M. Quentin GIACOMIN
Monsieur le Maire salue les membres du Conseil Municipal.
Dans ses propos préliminaires Monsieur le Maire souhaite évoquer plusieurs sujets :
- Les deux réunions publiques qui se sont tenues en septembre à Soetrich et à Sainte-Barbe se sont bien déroulées. Monsieur le Maire précise que les travaux d'enfouissement des réseaux débuteront début novembre et dureront de 6 à 8 mois. - « Hettange Féérique » et la « Promenade féérique » sont en cours de préparation. Le programme n’est pas encore arrêté mais il y aura de belles animations et beaucoup de nouveautés. Monsieur le Maire caractérise cette période comme un temps fort de l'année.
- « Fête de l’Amitié Musicale » organisée chaque année au mois de mai par l'Harmonie Municipale: Monsieur le Maire souhaite continuer à soutenir financièrement cette manifestation car la municipalité n’est pas en mesure de l'organiser. L'Assemblée Municipale n'émet pas d’objection à cette proposition.
- Monsieur le Maire fait le point sur les gens du voyage venus s'installer illégalement à Hettange-Grande en dépit du fait que la Commune est en conformité avec la loi BESSON n°2000-614 du 05 juillet 2000, qui n'a jamais été abrogée. Il rappelle que les communes qui sont titulaires d’une aire d'accueil des gens du voyage ne doivent pas être victimes de la double peine. Or, à ce jour, l'Etat renonce à protéger les communes qui ont un équipement. Monsieur le Maire exprime son mécontentement car les gens du voyage sont partis de la Commune de Hettange-Grande pour se rendre à Entrange. Le problème est constant sur le territoire.
- Plan Local d'Urbanisme (PLU) : réunion très importante avec le Sous-Préfet le 04 octobre.
- Festival Etrange-Grande : belle manifestation avec la présence de 5 000 personnes qui doit encore prendre de l'ampleur.
- Validation du projet MARTEL sur la ZAC.
- Propos encourageants de l'Agence Régionale de la Santé (ARS) concernant le pôle médical.
- Optimisation de la distribution du bulletin municipal car c'est un élément de communication majeur de la politique municipale.
Après l’appel nominal des conseillers, et constat que le quorum est atteint, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, qui approuve à l'unanimité, de désigner Quentin GIACOMIN comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée Municipale trois points supplémentaires à l'ordre du jour qui sont adoptés à l'unanimité :
- Chasse Communale - Consistance des lots - Location des lots (contrats de gré à gré) - Désignation de l’estimateur des dégâts de gibier rouge ;
- Subvention municipale exceptionnelle 2023 - Club Philatélique Hettangeois ; - Convention pour une prestation d'assistance technique à maîtrise d'ouvrage - Installation photovoltaïque en autoconsommation collective sur le Hall Omnisports.
La séance peut enfin débuter. 1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseïl Municipal en date du
09 juin 2023
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance
du O9 juin 2023.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal.
Vote : Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
2. Modification des statuts de la CCCE - Mise à jour et transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicule hybride et électrique (IRVE) »
Considérant les modifications ci-après énoncées :
1. Mise à jour des statuts
> TITRE I - DENOMINATION, SIEGE ET DUREE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARTICLE 1 : COMMUNES MEMBRES, DENOMINATION
-_ Ajout des Communes de Contz-les-Bains et Haute-Kontz
> TITRE Il - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CATTENOM ET ENVIRONS
ARTICLE 1 : LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
- Ajout des sièges au sein du Conseil Communautaire pour les Communes de Contz-les-Bains et Haute-Kontz suite à leur adhésion ainsi qu'un 6 siège pour la Commune de Caïttenom.
> TITRE Ill - COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CATTENOM ET ENVIRONS
ARTICLE 2 : COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
G. Actions ou évènements sportifs et culturels et/ou touristiques d'intérêt au moins communautaire
-_ Suppression de « Transport du public scolaire maternel et primaire vers les équipements sportifs d'intérêt communautaire »
LL Etudier et mettre en œuvre un maillage pertinent d'équipements dans le domaine de l'accueil de la petite enfance et de l'accueil périscolaire répondant aux besoins du territoire communautaire, donc d'intérêt communautaire, c'est à dire dépassant le simple rayonnement communal
- Nouvelle dénomination du Relais de la Petite Enfance, anciennement Relais assistants maternel K. Compétence « Gestion et animation des deux sites naturels remarquables »
Considérant l'accord de la Commune de Puttelange-lès-Thionville, de reprendre la gestion du site Natura 2000 « Vallon de Halling » à Puttelange-lès-Thionville sans transfert de charges,
- Suppression du site Natura 2000 « Vallon de Halling » à Puttelange-lès-Thionville, sans transfert de charges
N. Autres compétences facultatives
Considérant la volonté politique de la CCCE d'étendre la prise en charge du transport du public scolaire maternel et primaire du territoire vers tous les équipements communautaires,
- Ajout du «transport du public scolaire maternel et primaire du territoire vers tous les équipements communautaires, notamment sportifs, touristiques, culturels, environnementaux... »
2. Transfert de la compétence Infrastructures de Recharge pour Véhicule hybride et électrique
Considérant que la Communauté de Communes de Cattenom et Environs, résolument engagée dans la transition écologique, entend contribuer fortement à la diminution de limpact environnemental des véhicules à combustible fossile,
Considérant que dans ce cadre, et alors que l'automobile reste un facteur déterminant
d'accès à l'emploi et aux services, l’un des leviers importants pour lutter contre le dérèglement climatique et la pollution de l'air est le développement des véhicules électriques. Cette mission ne saurait être accomplie sans un équipement équilibré et pragmatique du territoire en bornes de recharge. Afin d'assurer la cohérence du maillage territorial des Infrastructures de Recharge pour Véhicule hybride et électrique (IRVE), de tenir compte des caractéristiques du réseau électrique et de mutualiser les coûts, il est proposé de modifier les statuts en y intégrant la compétence IRVE,
> TITRE Ill - COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CATTENOM ET ENVIRONS
ARTICLE 2 : COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
N. Autres compétences facultatives
Ajout de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicule hybride et électrique » : - «création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables »
- «mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables »
- « élaboration d'un schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public » Il est demandé au Conseil Municipal :
-_ D'APPROUVER la modification des statuts telle que mentionnée en annexe,
comportant la mise à jour et le transfert de la compétence IRVE.
Conformément à l’article L.5211-20 du CGCT, la décision de modification statutaire est
subordonnée à la décision concordante des Conseils Municipaux des Communes membres
de la CCCE dans les mêmes conditions de majorité requises que pour la création d'un EPCI.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.
Vote : Pour : 28
Abstention : O
Contre : 0
3. Règlement intérieur de la Ville de Hettange-Grande - Modifications
Le règlement intérieur de la Ville de Hettange-Grande a pour ambition de définir de manière claire, précise et réfléchie, un certain nombre de règles qui régiront les relations sociales au sein de la Ville. I! s'applique à tout le personnel municipal, quel que soit le statut de l'agent.
Suite aux différentes évolutions règlementaires intervenues, il s'avère nécessaire d'effectuer
quelques ajustements sur ledit règlement en modifiant :
- les derniers articles faisant mention du Comité Technique qu'il convient de remplacer par Comité Social Territorial,
- les dispositions relatives à la durée minimum et maximum des avancements d'échelons qui
ne sont plus en vigueur depuis la mise en œuvre du protocole relatif aux Parcours
Professionnels aux Carrières et aux Rémunérations (PPCR).
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D'ADOPTER le règlement intérieur modifié, tel qu’annexé à la présente délibération,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les
démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en application du
règlement intérieur, tel qu’adopté ainsi que l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
4. Personnel Municipal - Tableau des emplois
Conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grades.
Service d'Accueil Périscolaire
En prévision de plusieurs recrutements d’animateurs, certains postes avaient déjà été créés lors de précédents Conseils Municipaux. Suite à de nombreux changements et contre-temps, ces postes n'ont finalement pas été pourvus dans les conditions prévues. Il convient alors de procéder à leur suppression.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- de supprimer à compter du 1°’ octobre 2023, trois postes d’adjoints territoriaux d’animation contractuels, à temps non complet (deux postes à 33h00 et un poste à 25h00 hebdomadaires).
Le contrat de travail d'une animatrice périscolaire étant arrivé à son terme, il convient de procéder à la suppression de son poste.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- de supprimer à compter du 1° octobre 2023, un poste d'adjoint territorial d'animation contractuel, à temps non complet (12h00 hebdomadaires).
Service d'Accueil Scolaire
En prévision d’un recrutement d’une ATSEM, un poste avait été créé lors d'un précédent Conseil Municipal. Suite à un changement, ce poste n’a finalement pas été pourvu dans les conditions prévues. Il convient alors de procéder à sa suppression.
Il'est demandé au Conseil Municipal :
- de supprimer à compter du 1° octobre 2023, un poste d'agent spécialisé des écoles maternelles contractuel, à temps non complet (35h00 hebdomadaires annualisées sur 36 semaines).
Suite à une maladie professionnelle, un agent a été reconnu inapte à ses fonctions d'ATSEM par le Conseil Médical Départemental. Lors de sa séance en date du 09 juin 2023, le Conseil Municipal avait supprimé son poste afin de la maintenir en surnombre dans la collectivité. Sur les conseils du Centre de Gestion et au vu de sa situation, il convient de procéder à nouveau à la création de son poste afin de transmettre son dossier à la CNRACL pour un départ à la retraite anticipé, au motif « invalidité ».
Il est demandé au Conseil Municipal :
- de créer à compter du 1°’ octobre 2023, un poste d’adjoint technique territorial, à temps non complet et rémunéré selon la grille afférente à ce grade.
- de fixer la durée hebdomadaire à 35h00 hebdomadaires annualisées sur 36 semaines, - d'inscrire la dépense au budget correspondant,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Il est précisé que si cet emploi ne peut être tenu par un fonctionnaire territorial, il pourra être pourvu par un agent contractuel, recruté sur les fondements de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique (vacance temporaire d’un emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire) et dont la rémunération sera fixée entre le 1° et le dernier échelon des grades respectivement d'adjoint technique territorial principal de 1° classe et d’adjoint technique territorial selon l'expérience des candidats. Centre Technique Municipal
Un agent contractuel du Centre Technique Municipal ayant été directement intégré dans la Fonction Publique à la suite de ses six années de contrats, il convient de procéder à la
suppression de son poste de contractuel.
il est demandé au Conseil Municipal :
- de supprimer à compter du 1° octobre 2023, un poste d’adjoint technique territorial, à temps complet.
Afin de palier à une nette augmentation des besoins de main d'œuvre dans le service
espaces verts, un appel à candidature a été lancé et après choix du jury, un adjoint
technique territorial en contrat à durée déterminée a été recruté.
Ilest demandé au Conseil Municipal :
- de créer à compter du 1° novembre 2023, un poste d’adjoint technique territorial, à temps complet et rémunéré selon la grille afférente à ce grade.
- de fixer la durée hebdomadaire à 35h00,
- d'inscrire la dépense au budget correspondant,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. llest précisé que si cet emploi ne peut être tenu par un fonctionnaire territorial, il pourra être pourvu par un agent contractuel, recruté sur les fondements de l'article L.332-8°2 du Code Général de la Fonction Publique (la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient) et dont la rémunération sera fixée entre le 1°’ et le dernier échelon des grades respectivement d’adjoint technique territorial principal de 1*® classe et d’adjoint technique territorial selon l'expérience des candidats.
Service Finances
Le contrat de travail d’un agent du service étant arrivé à son terme, il convient de procéder à
la suppression de son poste.
Il'est demandé au Conseil Municipal :
- de supprimer à compter du 1% octobre 2023, un poste de rédacteur territorial principal de 2ème classe contractuel, à temps complet.
Après appel à candidature et choix du jury, un adjoint administratif principal de 2è"e classe titulaire est recruté dès que possible.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- de créer à compter du 1° octobre 2023, un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2°" classe, à temps complet et rémunéré selon la grille afférente à ce grade. - de fixer la durée hebdomadaire à 35h00,
- d'inscrire la dépense au budget correspondant,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Service Etat-Civil
Après appel à candidature et choix du jury, un adjoint administratif principal de 2°" classe titulaire est recruté dès que possible. Il est demandé au Conseil Municipal :
- de créer à compter du 1° octobre 2023, un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2°" classe, à temps complet et rémunéré selon la grille afférente à ce grade. - de fixer la durée hebdomadaire à 35h00,
- d'inscrire la dépense au budget correspondant,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 28
Abstention : O
Contre : 0
5. Désignation d’un référent déontoloque des élus
La charte de l'élu local repose sur sept engagements :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Tout élu local doit pouvoir consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.
Le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. La fonction de référent déontologue peut être exercée par :
- une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts, - un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
Il est proposé de rechercher un référent déontologue des élus avant de procéder à sa
désignation.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à rechercher un référent déontologue des élus
avant de le proposer au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.
Vote : Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
6. Convention de financement relative aux études d'aménagement du pôle d'échanges multimodal de la gare de Hettange-Grande
La gare de Hettange-Grande, située sur la ligne 180 000, est desservie par les TER Fluo
Grand-Est et est fréquentée par 472 838 voyageurs par an (Open Data SNCF 2019).
La halte ferroviaire se trouve sur la ligne Metz - Thionville - Luxembourg et a fait l'objet
d'importants travaux de renouvellement d'infrastructures ferroviaires dans le but d'améliorer la mobilité transfrontalière et s'inscrivent dans le cadre du protocole Franco-Luxembourgeois visant à massifier l’utilisation des trains, qui fixe sur l’axe Metz - Thionville - Luxembourg des objectifs partagés de desserte ferroviaire à l'horizon 2024-2025 et 2028-2030, permettant de passer de 9 000 usagers, par jour et par sens, à 22 000 d'ici à 2030 par des étapes
successives.
En 2022, la gare a été concernée par des travaux d’allongement des quais dans le cadre de ce programme, ainsi que par des travaux de mise en accessibilité des quais pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) car cette dernière est identifiée comme « prioritaire » dans le cadre du Schéma Directeur d’Accessibilité Programmée régionale (SD'AP). Ces travaux seront achevés au premier semestre 2023.
La gare a, au cours de ces dernières années, également fait l'objet d'aménagements portés par la Commune de Hettange-Grande, en partenariat avec la Région Grand-Est, visant à développer les capacités de stationnement, rapidement saturées en raison du succès de la fréquentation de la halte ferroviaire, tandis que le site ferroviaire présente des contraintes d'accès, en particulier le franchissement d’un pont à gabarit limité.
En parallèle, la Communauté de Communes de Cattenom et Environs (CCCE), dont fait partie la Commune de Hettange-Grande, porte avec le Département de la Moselle, la
création de voies dédiées de type BHNS sur 3 itinéraires, dont un situé à proximité de la
halte ferroviaire. Afin d'offrir aux usagers de meilleures conditions d'accès, de stationnement et d'accueil, et dans un souci de développement de l’éco-mobilité, la Ville de Hettange-Grande souhaite réaménager son pôle gare.
C’est pourquoi la Région Grand-Est et la Ville de Hettange-Grande ont partagé la nécessité de lancer une étude d'aménagement multimodal de la gare.
Elle répond aux objectifs du Dispositif d’Intervention Régional d’Intermodalité Grand-Est (DIRIGE) voté par la Région Grand-Est lors de la séance plénière du 28 avril 2017 et modifié lors de la Commission Permanente du 10 février 2023.
La présente convention porte sur les conditions de mise en œuvre et de financement de l'aménagement multimodal de la gare de Hettange-Grande afin d'accompagner le développement de l’usage du transport ferroviaire.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- _D'APPROUVER le projet de convention,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
7. Dénomination de l’école de musique municipale
Afin d'honorer la mémoire de Robert CONS, talentueux musicien hettangeois qui a consacré sa vie à la musique et a dirigé pendant plus d’un demi-siècle l'Harmonie Municipale La Lyre, il est proposé de dénommer l’école de musique municipale « Ecole de musique municipale Robert CONSI ».
Sa vie Hettangeoise s’est traduite par une forte implication, tant dans le rôle d’élu qu'il a été, que dans son rôle de bénévole dévoué à sa commune, lui qui aura œuvré pour toutes les cérémonies et aura fait rayonner sa passion musicale dans la ville comme au sein de sa propre famille. || a été à l'origine de la création de l’école de musique municipale.
il est demandé au Conseil Municipal :
- DE DÉNOMMER l'école de musique municipale « Ecole de musique municipale Robert CONSI ».
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité cette proposition.
Vote : Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
10 8. Chasse Communale - Consistance des lots - Location des lots (contrats de gré à gré) - Désignation de l’estimateur des dégâts de gibier rouge
Dans le cadre de la procédure de renouvellement des baux de chasse, et conformément aux dispositions du Code de l'Environnement, il incombe à la Ville de Hettange-Grande :
- de définir la consistance des lots,
- de fixer le mode de location,
- de désigner les candidats retenus,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de gré à gré,
- de désigner l’estimateur des dégâts de gibier rouge,
- d'arrêter les modalités de publicité pour la mise en location.
La consistance des lots est définie telle que le plan ci-annexé.
Comme le permet l’Arrêté Préfectoral n°2023-DDT-SERAF-UFC n°9 du 20 avril 2023, la Ville de Hettange-Grande décide de renouveler les baux par des contrats de gré à gré.
Les candidats retenus sont l'association A.D.K.D. (An der Kanfer Deck) dont le siège social est au 45 rue Van Gogh à Hettange-Grande pour les lots n°1 et n°3, et l'association
DIANE CLUB dont le siège social est situé 24 rue des Tulipes à Boust, pour le lot n°2.
L'estimateur des dommages causés par les gibiers (autres que les sangliers dont le
règlement des dommages relève du Fond d'Indemnisation des Dégâts de Sangliers) proposé est Monsieur Sébastien JUTEAU, domicilié Lotissement Le Poll à Boust.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- DE VALIDER la consistance des lots telle que le plan ci-annexé,
- DE FIXER le mode de location par des contrats de gré à gré,
- D'APPROUVER la liste des candidatures telle que décrite ci-dessus,
- __ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les contrats de gré à gré,
- DE DÉSIGNER Monsieur Sébastien JUTEAU comme estimateur des dégâts de gibier rouge,
-_ D’'ARRETER les modalités de publicité pour la mise en location.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 28
Abstention : O0
Contre : 0
il 9. Subvention municipale exceptionnelle 2023 - Club Philatélique Hettangeois
Dans le cadre du soutien que la Ville de Hettange-Grande apporte aux associations et après avoir examiné la demande présentée, il est proposé d'attribuer la subvention suivante pour un montant total de 500 €:
- 500 € au Club Philatélique Hettangeois, pour l’organisation du Centenaire de
l’immigration polonaise.
Il'est demandé au Conseil Municipal :
-__ D’ATTRIBUER la subvention suivante pour un montant de 500 € :
Club Philatélique Hettangeois 500 €
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment les courriers aux associations bénéficiaires.
PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 28
Abstention : O0
Contre : 0
10. Budget Principal 2023 - Décision Modificative n°2
La Décision Modificative n°2 du Budget Principal s’équilibre en dépenses et recettes en section de fonctionnement à hauteur de 0 € et à hauteur de 0 € en section d'investissement.
Section de fonctionnement - Dépenses
Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant
Total des dépenses de fonctionnement 00,00 €
12 Section de fonctionnement - Recettes
Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant
Total des recettes de fonctionnement 00,00 €
Section d'investissement - Dépenses
Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant
Total des dépenses d'investissement 00,00 €
Section d'investissement - Recettes
Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant
Total des recettes d'investissement 00,00 €
Ilest demandé au Conseil Municipal :
- __D'APPROUVER la ventilation telle que présentée,
- D'APPROUVER la Décision Modificative n°2 modifiant les comptes du Budget
Principal pour l'année 2023, telle qu'énoncée,
- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à
signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
13 Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
11. Budget Annexe de l'Eau 2023 - Décision Modificative n°2
La Décision Modificative n°2 du Budget Annexe de l'Eau s'équilibre en dépenses et recettes en section de fonctionnement à hauteur de 0 € et à hauteur de 0 € en section d'investissement.
Section de fonctionnement - Dépenses
Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant
Total des dépenses de fonctionnement 00,00 €
Section de fonctionnement - Recettes
Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant
Total des recettes de fonctionnement 00,00 €
Section d'investissement - Dépenses
Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant
Total des dépenses d'investissement 00,00 €
14 Section d'investissement - Recettes
Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant
Total des recettes d'investissement 00,00 €
ll est demandé au Conseil Municipal :
- __D'APPROUVER la ventilation telle que présentée,
- D'APPROUVER la Décision Modificative n°2 modifiant les comptes du Budget
Annexe de l'Eau pour l’année 2023, telle qu'énoncée,
- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à
signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
12. Fixation du mode de gestion des amortissements du Budget Principal _au
1°" janvier 2024
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024
implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L.2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est supérieure ou égale à
3500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine.
Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
« Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20,
Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24, . Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les
15 renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).
En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie. Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'Assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R.2321-1 du CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération n°2016-58 du Conseil Municipal du 29 juin 2016 sur la fixation des durées d'amortissement des biens immobilisés en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature (cf. annexe jointe).
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de Hettange-Grande calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1° janvier N+1. La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement des immobilisations au prorata temporis à la date de mise en service ou d'acquisition du bien.
ll est demandé au Conseil Municipal :
- D'ABROGER, au 31 décembre 2023, la délibération n°2016-58 du 29 juin 2016 définissant les méthodes d'amortissement pratiquées pour les biens acquis jusqu'à cette date,
- D’ACTER l'application de la règle de l'amortissement linéaire au prorata temporis pour le Budget de la Ville relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024,
- D'APPROUVER les durées d'amortissement du tableau en annexe pour le Budget Principal de la Ville et relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57,
- DE DÉROGER à la pratique de l'amortissement linéaire au prorata temporis uniquement pour les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur à 1 000 € T.T.C. Dans ce cas, ces biens seront amortis sur 1 an au 1° janvier N+1 suivant leur mise en service,
- DE RAPPELER que tout plan amortissement commencé avant le 31 décembre 2022 se poursuivra jusqu'à son terme selon les modalités définies à l'origine et suivant la norme M14,
- DE RAPPELER que les subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables (articles 131x et 133x) seront amorties sur la même durée du bien auquel la subvention est liée,
- DE PRÉCISER que la présente délibération s’appliquera aux immobilisations acquises à compter du 1° janvier 2024 pour le Budget Principal,
- DE PRÉCISER que la méthode d'amortissement par composant n’est pas appliquée,
16 - D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document
permettant l'application de la présente délibération.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
43. Fixation du mode de gestion des amortissements du Budget Annexe de l'Eau au 1°" janvier 2024
Conformément aux dispositions de l'article L.2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.
Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine.
Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
e Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20,
* Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24, e Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Il est proposé de mettre à jour la délibération n°2018-63 du Conseil Municipal du
26 septembre 2018 sur la fixation des durées d'amortissement des biens immobilisés en précisant les durées applicables pour les budgets M49 (cf. annexe jointe).
ll est demandé au Conseil Municipal :
- D'ABROGER, au 31 décembre 2023, la délibération n°2018-63 du
26 septembre 2018 définissant les méthodes d'amortissement pratiquées pour les biens acquis jusqu’à cette date,
- D'APPROUVER les durées d'amortissement du tableau en pièce jointe pour le
Budget Annexe de l'Eau,
- D'APPROUVER la pratique de l'amortissement sur 1 an pour les biens de faible
valeur dont le coût unitaire est inférieur à 1 000 € H.T. Dans ce cas, ces biens seront amortis au 1° janvier N+1 suivant leur mise en service,
17 - DE RAPPELER que les subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables (articles 131x et 133x) seront amorties sur la même durée du bien auquel la subvention est liée,
- DE PRÉCISER que la présente délibération s’appliquera aux immobilisations acquises à compter du 1° janvier 2024 pour le Budget Annexe de l'Eau,
- DE PRÉCISER que la méthode d'amortissement par composant n’est pas appliquée,
-_ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
14. Règlement budgétaire et financier de la Ville de Hettange-Grande
Obligatoire jusqu'à présent pour les seules métropoles et régions, le règlement budgétaire et financier se généralise avec l’adoption de la M57 par l'ensemble du secteur public local.
L'article L.5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu'à l'occasion de chaque renouvellement de ses membres, l’Assemblée d’une entité publique mettant en œuvre l'instruction budgétaire et comptable M57 doit se doter d’un règlement budgétaire et financier valable pour la durée de la mandature, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement.
Ce règlement budgétaire et financier se décompose en quatre thématiques :
1 - Le cadre juridique, budgétaire et comptable,
2 - L'exécution budgétaire,
3 - Les opérations financières particulières et de fin d'année,
4 - La gestion pluriannuelle et la gestion de la dette.
Ce règlement doit pouvoir être révisé et pourra faire l’objet d'adaptation par voie d'avenant et évoluera en fonction des modifications législatives et réglementaires.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER le règlement budgétaire et financier de la Ville de Hettange-Grande tel que présenté dans le document annexé à compter du 1° janvier 2024,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
18 15. Service de l'Eau - Grille tarifaire
Conformément au règlement du service de distribution d’eau potable adopté par délibération le 30 juin 2022, il est proposé de fixer les tarifs du service de l'eau de la Ville de
Hettange-Grande comme suit :
Indemnités de gestion Forf. 290,00
Réccordement sur réseau communal - Fourniture et pose Forf. 1 625,00
Raccordement en limite de propriété - Fourniture et pose
Regard eau For. 480.00
Home eau Forf. 635,00
Compteur en cave For. 245,00
Coût surprofondeur par 0,50 m supplémentaire sur forfait y 115.00
de raccordement L
Tranchée par mêtre linéaire supplémentaire ML 145,00
Coût surprofondeur par 0,50 m supplémentaire par ml de Se ML 70,00
conduite
Fourniture de petit matériel For. 65.00
Croisement d'ouvrages
Câbles ou games U ETA
Canalisations < 500 mm U 60,00
Canalisations >= 500 mm Ü 90.00
Réfection de surface
Enrobés chaussée nr 30.00
Enrobés trottoir né 25,00
Gravillonage bicouche né 8,50
Remise en état de propriété privée
Espaces verts né 10,50
Pavés tout type né 30,00
Dalles béton né 70,00
Gravillons né 13,00
Réduction travaux eau et assainissement communs Forf. 460.00
Il est demandé au Conseil Municipal :
- __ D'APPROUVER la grille tarifaire ci-dessus fixant les tarifs du service de l'eau de la
Ville de Hettange-Grande,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
19 16. Rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2022
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l’article L.213-2 du Code de l'Environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- _ D’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable pour l'année 2022.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.
Vote : Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
17. Modification du marché n°2022-03 portant sur la réfection et l’extension du terrain de football synthétique et l'aménagement des abris Rue du Stade à Hettange-Grande
Le présent marché a pour objet la réalisation de travaux pour la réfection et l'extension du terrain de football synthétique et l'aménagement des abris Rue du Stade, sur la Commune de Hettange-Grande et passé selon une procédure adaptée, en application de l’article R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique.
L'acte d'engagement initial a été signé en date 11 août 2022.
La liste des co-traitants mentionnée en page 2 de cet acte étant incomplète, il est donc nécessaire d'établir un nouvel acte d'engagement et de retenir le mois d'août 2022 pour le mois MO afin que les dates de factures et de celles des autres documents relatifs au présent marché soit cohérentes.
La date de l'engagement modifié est donc portée au 23 juin 2023.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER les modifications apportées au nouvel acte d'engagement signé en date du 23 juin 2023,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
20 Vote : Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
18. Marché de travaux pour la réfection et l'extension du terrain de football
synthétique et aménagement des abords à Hettange-Grande - Acte d'engagement
En date du 11 août 2022, la Commune de Hettange-Grande a passé un marché pour les travaux de réfection et d'extension du terrain de football synthétique et l'aménagement de ses abords avec un groupement dont le mandataire est la société EUROVIA ALSACE LORRAINE de Filorange.
En annexe 2 dudit acte d'engagement figuraient les cotraitants, à savoir DHR NGE
PAYSAGES de Moulins-lès-Metz, et TERA PAYSAGES ENVIRONNEMENT d’Argancy. Or la désignation de ces cotraitants devait apparaître à la page 2/2 de l'acte d'engagement.
IL convient donc d'établir un nouvel acte d'engagement, avec l'ajout du cotraitant TERA
PAYSAGES en page 2, gardant comme mois zéro le mois d’août 2022.
Il est précisé que toutes les autres clauses du marché restent inchangées.
Il est demandé au Conseil Municipal :
-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le nouvel acte d'engagement au marché
de travaux pour la réfection et l'extension du terrain de football synthétique et
l'aménagement de ses abords à Hettange-Grande.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité cette proposition.
Vote : Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
19. Echange de terrains - Acte rectificatif notarié - Mme Gabrielle MEDERNACH
Par délibération n°2018-13 en date du 07 mars 2018, le Conseil Municipal autorisait
l'échange de terrains entre la Ville de Hettange-Grande et Mme Gabrielle MEDERNACH, par acte administratif.
Il s'agissait des parcelles ci-après désignées :
Terrains communaux cédés à Mme Gabrielle MEDERNACH, épouse GUILLORIT : - rue Sinzig am Rhein
Section 28 - n°459 de 7,46 ares
- Lieudit LERCH
Section 07 - n°182 de 0,96 are
- Rue du Général Patton
Section 04 n°162/30 de 0,90 are
Terrains appartenant à Mme Gabrielle MEDERNACH, cédés à la Ville de Hettange-Grande : - Rue du Général Patton
Section 04 - n°158/30 de 14,36 ares
21 Section 04 - n°160/30 de 0,69 are
Cet échange a été précédé d’un avis délivré par France Domaine de la Direction des Services Fiscaux.
L’estimation des biens échangés a été conclue entre les deux parties selon le détail ci-après :
- de l'échangiste (Ville de Hettange-Grande) :
Désignation Superficie | Montant de l’are | Montant
Rue Sinzig Am Rhein 7,46 ares | 18 351,00 € 136 900,00 €
Lieudit Lerch - Section 07 n°182 0,96 are 500,00 € Rue Patton - Section 04 n°162/30 0,90 are 16 000,00 € 14 400,00 € Total | 151 800,00 €
- du coéchangiste (Mme Gabrielle MEDERNACH) :
Désignation Superficie | Montant de l'are | Montant Rue Patton - Section 04 n°158/30 14,36 ares | 16 000,00 € 229 760,00 € Rue Patton - Section 04 n°160/30 0,69 are | 16 000,00 € 11 040,00 € Total | 240 800,00 €
Afin d’équilibrer ledit échange, le versement d'une soulte de 89 000,00 € sera réalisé au profit de Mme Gabrielle MÉDERNACH.
L'acte administratif a été enregistré au Service Départemental de l'Enregistrement le 15 mai 2018 sous la référence 2018 À 02106, puis a fait l’objet d’un certificat d'inscription au Livre Foncier le 16 juillet 2018 sous la référence TH1/2018/007942.
En date du 14 août 2018, la Direction Générale des Finances Publiques a suspendu le paiement du mandat n°1788, correspondant au montant de la soulte, du fait de l'absence de pièces justificatives.
En effet, il convient de leur faire parvenir la déclaration de la plus-value afférente à la cession. Cette pièce est règlementairement obligatoire conformément au décret n°2016-33 du 20 janvier 2016.
Afin de régulariser cette situation, il convient de procéder à un acte rectificatif notarié.
Il est demandé au Conseil Municipal :
-__ D’AUTORISER l'établissement d’un acte rectificatif notarié,
-_ DE CONFIER à Maître Olivier LAURENT, Notaire à Cattenom, la rédaction de l’acte aux frais de la Ville de Hettange-Grande,
- DE FINANCER cette transaction au moyen des crédits inscrits au budget de l'exercice concerné,
- DE REQUÉRIR l'exonération des droits de timbre et d'enregistrement conformément à l’article 1042 du Code Général des Impôts,
22 - _ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant légal, avec faculté de
subdéléguer, à représenter la Ville lors de l'établissement de cet acte.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 28
Abstention : O0
Contre : 0
20. Convention pour une prestation d'assistance technique à maîtrise d'ouvrage - Installation photovoltaïque en autoconsommation collective sur le Hall Omnisports
Le projet de convention a pour objet de définir les rapports entre les parties en ce qui
concerne la prestation d'assistance technique à maître d'ouvrage fournie par MATEC au maître d'ouvrage (Ville de Hettange-Grande), demandeur de l'assistance. La prestation porte sur l'installation photovoltaïque en autoconsommation collective sur le Hall Omnisports.
Durant toute sa mission, MATEC assure une assistance d'ordre technique et administrative au maître d'ouvrage et assure le contrôle de la prestation.
Le coût forfaitaire de 6 400,00 € H.T. de la prestation de MATEC dû par le maître d'ouvrage résulte d'une estimation du temps nécessaire pour réaliser les diverses étapes de celle-ci et du coût journalier défini par le Conseil d'Administration de MATEC.
Il'est demandé au Conseil Municipal :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les
démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.
Vote : Pour : 28
Abstention : O0
Contre : 0
21. Dénomination de voirie
Monsieur le Maire informe l’Assemblée Municipale de la nécessité de procéder à la dénomination d'un passage, suite à la construction de 6 maisons le long d’une voirie
privative, située entre la rue du Général Patton et la rue Sinzig am Rhein.
La propriétaire de cette parcelle, à savoir, Madame Astrée DONDELINGER, a émis plusieurs suggestions quant à la dénomination de cette voirie :
- Passage des Mimosas
- Passage des Myosotis
- Passage Louis Blériot (constructeur de lanternes d'automobiles, d'avions, pilote précurseur)
- Passage Jean Mermoz (aviateur)
- Passage Antoine de Saint-Exupéry (écrivain, poète, aviateur) - Passage Marie Marvingt (aviatrice, inventrice, sportive)
23 Le Conseil Municipal est sollicité afin d'entériner la dénomination de ladite voirie.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- DE DÉNOMMER cette voie « Passage Marie Marvingt ».
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.
Vote : Pour : 28
Abstention : 0
Contre : D
Aucun conseiller ne demandant plus la parole, la séance est levée à 19h37.
Le secrétaire de séance Le Maire
Quentin GIACOMIN Roland BALCE
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