Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 24 mars 2022
Compte-Rendu - 30 septembre 2021
Déliberation - 1er avril 2021
Compte-Rendu - 28 septembre 2023
Procès Verbal - 2 SEPTEMBRE 2022
Déliberation - conseil municipal du 29 septembre 2022
Compte-Rendu - 14 octobre 2020
Compte-Rendu - CR+29+septembre+2020
Déliberation - liste des deliberations 29 septembre 2022
Procès Verbal - dcm 29 septembre 2022
Compte-Rendu - 29 septembre 2022
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune d'Hettange-Grande.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 29 septembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Démocratie,
hettange-grande
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 29 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en l'Espace Mercure à
Hettange-Grande, sous la présidence de Monsieur Roland BALCERZAK, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Roland BALCERZAK,
M. David ROBINET, Mme Céline CONTRERAS, M. Régis HEIL, Mme Isabelle MAGGI, M. Hervé PATAT, Mme Nadine GALLINA, M. Jerry PARPETTE, Mme Emmanuelle JACQUEMOT.
MM. et Mmes Claude BARTHELEMY, Evelyne DEROCHE, Monika DUPLANTIER (arrivée à 18h54 lors du préambule), Virginie FRANCK, Paul GANTIER, Karine GARAVAGLIA, Quentin GIACOMIN, Daniella GWIAZDA, Bernadette KERBER, Marie-Odile KRIEGER, Constantin MARQUES DA SILVA, Yannick OLIGER, Didier PALLUCCA, Jules PORTA, Franck SCHOUVER, Patricia VEIDIG,
Absents avec procuration :
Frédéric DAP
Aurélie DEROUT
Christopher PAQUET
Laurette ROSIN
David ROBINET
Emmanuelle JACQUEMOT
Jules PORTA
Daniella GWIAZDA %-
G-
%-
@-
Date de la convocation : 23 septembre 2022
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de votants : 29
Secrétaire de séance : M. Quentin GIACOMIN
Monsieur le Maire salue les membres du Conseil Municipal, la présence de la presse, du public et des services.
Monsieur le Maire souhaite ensuite évoquer un certain nombre d'informations :
- || souhaite la bienvenue à Monsieur Jules PORTA, Conseiller Municipal installé lors de la séance du 30 juin 2022.
- Réception ce jour de l'arrêté d'expulsion des gens du voyage qui sera affiché dès demain aux portes de la Mairie. - Situation tendue sur le plan national et international notamment avec l'annonce du Président de la République : rumeur de dissolution de l'Assemblée Nationale si la réforme des retraites est rejetée.
- SMITU : Monsieur le Maire rappelle que la CCCE a fait part de sa volonté de quitter le SMITU. Une réponse du Préfet est attendue d'ici 60 jours. En effet, Monsieur le Maire estime que le SMITU n'est plus en capacité d'assurer ce service pour des raisons kilométriques, de pénurie de chauffeurs, etc. Les premières communes impactées sont les communes rurales et semi-rurales et les communautés en périphérie de Thionville.
- Le plan d’action de la Ville suit son cours :
e La végétalisation des cours d'écoles, de la rue de Pederobba, du parking Place Mathias Loes :
+ La rénovation de l'éclairage public par le passage d’un éclairage à LED (opération amortie en 3 ans).
- Manifestations à venir : Cérémonie des nouveaux arrivants et remerciement des bénévoles lors des élections présidentielles et législatives, Cérémonie du 11 Novembre.
- Plan Local d'Urbanisme (PLU): Approuvé par le Préfet malgré deux points qui sont en cours de modification. Retours des communes voisines et de la Chambre d'Agriculture de la Moselle en attente. Le PLU sera très certainement validé au 1° semestre 2023 et va dans le bon sens avec une capacité de mener la Commune à 9 000 habitants.
- Halte ferroviaire: Travaux réalisés durant 6 mois par le cabinet IRIS pour une voie de désengorgement et l'extension du parking de la gare.
- Assises du territoire de la CCCE : Séminaire le 1°’ octobre qui permettra aux élus de faire entendre la Commune de Hettange-Grande.
- L'Etat restreint le budget des collectivités avec la suppression de la taxe d'habitation et de la CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). Sans compter que les établissements bancaires sont très réticents à prêter.
- Rachat d’un bâtiment Rue de Gaulle : Hypothèse abandonnée, non pas pour faute de moyens mais cet investissement n'est pas prioritaire. En effet, d’autres projets sont nécessaires comme : l'extension du cimetière, les travaux de réhabilitation du château d’eau (coût 500000 €), la réfection et l'extension du terrain de football synthétique (coût 800 000 €), la végétalisation de certains endroits de la Ville, la rénovation de l'éclairage public, l'isolation des bâtiments communaux, la création de pistes cyclables.
- Lancement du projet « Salle » avec Moselle Agence Technique (MATEC). Produit structurant et impératif pour la Commune qui durera de 0 à 5 ans. L'objectif est le suivant : avoir une autre salle pour pouvoir par la suite rénover la Salle Europa et en faire un bâtiment digne, à l'échelle de Hettange-Grande, qui serait destiné à l'enfance avec un accueil scolaire, périscolaire et extrascolaire.
Pour finir, Monsieur le Maire demande aux élus de lui fournir les retours et les remarques qu'ils auraient pu avoir au sujet de la phase test de l'interruption de l'éclairage public de 00h00 à 5h00 sur certains secteurs de la Commune.
Le débat étant clos, la séance peut enfin débuter. Après l'appel nominal des conseillers, et constat que le quorum est atteint, il propose au Conseil Municipal, qui approuve à l'unanimité, de désigner Quentin GIACOMIN comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée Municipale un point supplémentaire à l’ordre du jour qui est adopté à l'unanimité :
- Rénovation de l'éclairage public : Approbation et demande de subvention
1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du
30 juin 2022
Ilest demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 30 juin 2022.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal.
Vote : Pour : 29
Abstention : O
Contre : 0
2. Correspondant incendie et secours
Le correspondant incendie et secours a un rôle central en matière de sécurité civile. Il est l'interlocuteur privilégié du service départemental d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a notamment pour mission l'information et la sensibilisation du Conseil Municipal et des habitants de la commune.
Dans ce cadre, il peut, sous l'autorité du Maire :
- Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune ;
- Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la
sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
- _Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et
d'information préventive ;
- _Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de
la commune.
S'agissant des mandats en cours, le Maire est tenu de désigner le correspondant incendie et secours dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022, soit avant le 1° novembre 2022. Il est demandé au Conseil Municipal :
- DE DÉSIGNER Monsieur Paul GANTIER pour représenter la collectivité en tant que Conseiller Municipal correspondant incendie et secours durant la mandature 2020-2026.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.
Vote : Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
1 Non-participation : M. Paul GANTIER ne prend pas part au vote.
3. Personnel Municipal - Tableau des emplois
Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grades.
Service de Restauration Scolaire
La chef de cuisine ayant demandé un départ à la retraite au 1° octobre 2022, il convient de procéder à la suppression de son poste.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- de supprimer à compter du 1° octobre 2022, un poste d'agent de maîtrise contractuel (CDI), à temps non complet et rémunéré sur l'indice brut 763, indice majoré 629.
Centre Technique Municipal
Les contrats de deux agents du Centre Technique Municipal étant arrivés à leur terme, il convient de procéder à la suppression de leur poste.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- de supprimer à compter du 1° octobre 2022, un poste d'adjoint technique contractuel, à temps complet.
- de supprimer à compter du 1° octobre 2022, un poste d’adjoint technique contractuel, à temps non complet (20h00).
Un agent du Centre Technique Municipal ayant demandé à être muté dans une autre collectivité à compter du 26 septembre 2022, il convient de procéder à la suppression de son poste.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- de supprimer à compter du 1°’ octobre 2022, un poste d'agent de maîtrise titulaire, à temps complet.
Suite à son inscription sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne d'agent de maîtrise territorial, après réussite d’un examen professionnel, un agent du Centre Technique
4 Municipal a été nommé sur ce grade le 1° août 2022. Il convient donc de supprimer son
précédent poste.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- de supprimer à compter du 1° octobre 2022, un poste d’adjoint technique principal de 2è"e classe titulaire, à temps complet.
Suite à la candidature d’un étudiant, sur un poste d’apprenti aux espaces verts, la collectivité a décidé de recourir à un contrat d'apprentissage pour la préparation d’un CAP Jardinier
Paysagiste, pour une durée de deux ans, à compter du 05 septembre 2022.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour le jeune accueilli que pour le service accueillant
compte tenu du diplôme préparé et des qualifications requises.
ll est demandé au Conseil Municipal :
- de créer à compter du 05 septembre 2022, un poste d’apprenti aux espaces verts du Centre Technique Municipal, à temps complet, pour une durée de deux ans. - de fixer la durée de travail hebdomadaire à 35 heures,
- d'inscrire la dépense au budget correspondant,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ecole de Musique Municipale
Le professeur de guitare ayant demandé un départ à la retraite au 1°’ septembre 2022, il
convient de procéder à la suppression de son poste.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- de supprimer à compter du 1° octobre 2022, un poste d’assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe titulaire, à temps complet.
Police Municipale
Un agent du service de Police Municipale a demandé sa mutation auprès d'une autre collectivité à compter du 1° août 2022. Il convient de procéder à la suppression de son poste.
Il'est demandé au Conseil Municipal :
- de supprimer à compter du 1° octobre 2022, un poste de brigadier-chef principal titulaire, à temps complet.
Service Etat-Civil
Un agent du service a fait part de sa volonté de démissionner de son poste au
23 juillet 2022. Il convient de procéder à la suppression de son poste.
ll est demandé au Conseil Municipal :
- de supprimer à compter du 1° octobre 2022, un poste d’adjoint administratif contractuel (CDI), à temps complet et rémunéré sur l'indice brut 483, indice majoré 418.
Service Communication
L'agent chargé de mission vie associative et communication de la Ville ayant démissionné le 06 septembre 2022, il convient de procéder à son remplacement. Après appel à candidature et choix du jury, un rédacteur titulaire est recruté à compter de novembre 2022. Il est demandé au Conseil Municipal :
- de créer à compter du 1° octobre 2022, un poste de rédacteur titulaire, à temps complet, et rémunéré selon la grille afférente au grade,
- de fixer la durée de travail hebdomadaire à 35 heures,
- d'inscrire la dépense au budget correspondant,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 29
Abstention : O
Contre : 0
4. Recrutement d'agents saisonniers ou occasionnels
Considérant que les besoins de service peuvent parfois justifier l'urgence du remplacement d'agents indisponibles, ou du recrutement de personnel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ou à un accroissement saisonnier d'activité.
Il est demandé au Conseil Municipal :
D'AUTORISER Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter des agents contractuels pour des accroissements d'activité, dans les conditions fixées par l'article L.332-23 du Code Général de la Fonction Publique. || sera chargé de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées et de leur profil,
D’AUTORISER Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter des agents contractuels pour remplacer temporairement un fonctionnaire ou un agent contractuel indisponible, dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique. Il sera chargé de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées et de leur profil,
D’'AUTORISER Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter des agents contractuels pour des accroissements saisonniers d'activité, dans les conditions fixées par l’article L.332-23 du Code Général de la Fonction Publique. Il sera chargé de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées et de leur profil,
D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 29
Abstention : 0
Contre : O 5. Médiation Préalable Obligatoire
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire généralise l'usage de la médiation préalable obligatoire dans la Fonction Publique
Territoriale suite à la fin de l’expérimentation le 31 décembre 2021.
Un nouvel article 25-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (non codifié à ce jour) précise que
les Centres de Gestion assurent par convention, à la démarche des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L.213-11 du Code de Justice Administrative.
Dans la Fonction Publique Territoriale, la médiation préalable obligatoire est de compétence exclusive et obligatoire du Centre de Gestion tout en restant facultative pour les collectivités qui peuvent y adhérer par conventionnement.
Il s'agit d'une mission obligatoire à adhésion facultative.
Le champ règlementaire concerne les décisions administratives suivantes :
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de
rémunération mentionnés à l’article L.712-1 du Code Général de la Fonction
Publique ;
- Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents
contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2
du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du
15 février 1988 ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou
relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné
ci-dessus ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d’un changement de cadre d'emploi
obtenu par promotion interne ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures
appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés
en application des articles L.131-8 et L.131-10 du Code Général de la Fonction
Publique ;
- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs
fonctions dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985.
Ainsi, tout recours contentieux présenté à l'encontre d’une décision prise par la collectivité, à
compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention d'adhésion, et
7 entrant dans le champ prévu par la règlementation serait soumis à la saisine préalable du médiateur représenté par le Centre de Gestion de la Moselle.
En pratique, la collectivité informera l'agent de son obligation de saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux et devra lui communiquer les coordonnées de ce dernier. Si l'agent ne saisit pas le médiateur, le juge refusera d'examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur.
Le médiateur, ainsi saisi, engagera dès lors la procédure de médiation au cours de laquelle il réunira les parties dans des conditions favorisant le dialogue et la recherche d’un accord.
En application de l’article L.213-12 du Code de Justice Administrative, « /orsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée ».
Le législateur prévoit également que les dépenses afférentes à l’accomplissement de ces nouvelles missions sont financées par les collectivités ou établissements, soit dans ces conditions fixées par convention, soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire.
Le coût de la médiation est donc à la charge exclusive de l'employeur dans les conditions fixées par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Moselle.
A ce titre, par délibération en date du 25 mai 2022, les membres du Conseil d'Administration ont décidé de fixer un montant forfaitaire de 400 € par médiation.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- DE DONNER HABILITATION au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle à exercer la mission de médiateur et d'engager la collectivité dans le processus de médiation préalable obligatoire,
- __ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire, jointe en annexe,
- _ D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
6. Extinction partielle de l’éclairage public
Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d'initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergies.
Une réflexion a ainsi été engagée par le Conseil Municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l'éclairage public.
Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et à la lutte contre les nuisances lumineuses. Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du
fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
D'après les retours d'expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l'éclairage public n’a pas d'incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.
Cette démarche sera accompagnée d’une information à la population et d'une signalisation spécifique.
En période de fêtes ou d'évènements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu toute ou durant une partie de la nuit.
Des interruptions expérimentales ont été prises sur certaines rues de la Commune de
Hettange-Grande, par arrêté municipal n°2022-213 en date du 14 septembre 2022.
Il est demandé au Conseil Municipal :
D’'INTERROMPRE l'éclairage public la nuit, de Oh00 à 5h00, à partir du
29 septembre 2022,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre les arrêtés précisant les modalités
d'application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les mesures d’information de la population et d'adaptation de la signalisation.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 29
Abstention : O
Contre : 0
7. Rénovation de l’éclairage public - Approbation et demande de subvention
La Ville de Hettange-Grande souhaite lancer une campagne de remplacement des têtes de candélabres équipant son parc d'éclairage public, à raison de 223 têtes.
Cette campagne vise à réduire les coûts de dépenses énergétiques et financières de
l'éclairage public. En effet, une partie du parc est équipé de têtes de candélabres sodium.
Le passage d'un éclairage sodium à un éclairage LED permet des réductions de
consommation d'énergie de 50 à 75 %.
Le devis de la société BG LUM en date du 27 septembre 2022 pour l'acquisition de 223 têtes de candélabres LED s'élève à 64 525 € H.T.
Le montant du fonds de concours à verser par la CCCE est estimé à 25 810 € dans le cadre
de son règlement de participation en faveur de la transition énergétique pour les communes. Il est demandé au Conseil Municipal :
D’ADOPTER le projet de remplacement de 223 têtes de candélabres sodium par 223 têtes de candélabres LED pour un montant de 64 525 € H.T. selon le devis de la société BG LUM,
DE DEMANDER le fonds de concours transition énergétique de la CCCE pour la réalisation de cette opération,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches afférentes au dossier de présentation pour la demande de fonds de concours transition énergétique de la CCCE,
DIT que les crédits sont prévus à l'exercice en cours.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 29
Abstention : Ü
Contre : 0
8. Budget Principal 2022 - Décision Modificative n°2
La Décision Modificative n°2 du Budget Principal s’équilibre en dépenses et recettes en
section de fonctionnement à hauteur de 0 € et à hauteur de 0 € en section d'investissement.
Section de fonctionnement - Dépenses
Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant 014 739211 | 020 Attribution de compensation + 72 000,00 €
011 60223 | 020 Fourniture des ateliers - 20 000,00 € municipaux
011 6042 020 Achat de prestations de - 17 000,00 € services
022 022 020 Dépenses imprévues - 10 000,00 € 65 6574 020 Subventions de
fonctionnement aux - 25 000,00 €
associations
Total des dépenses de fonctionnement 00,00 €
10 Section de fonctionnement - Recettes
Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant
Total des recettes de fonctionnement 00,00 €
Section d'investissement - Dépenses
Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant
Total des dépenses d'investissement 0,00 €
Section d'investissement - Recettes
Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant
Total des recettes d’investissement 0,00 €
Il est demandé au Conseil Municipal :
-__ D'APPROUVER la ventilation telle que présentée,
- D'APPROUVER la Décision Modificative n°2 modifiant les comptes du Budget
Principal pour l’année 2022, telle qu'énoncée,
- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à
signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
11 Vote : Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
9. Budget Annexe de l'Eau 2022 - Décision Modificative n°2
La Décision Modificative n°2 du Budget Annexe de l'Eau s’équilibre en dépenses et recettes en section de fonctionnement à hauteur de 0 € et à hauteur de 0 € en section d'investissement.
Section de fonctionnement - Dépenses
Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant 65 6541 Créances éteintes + 12 000,00 €
Autres charges
011 6063 exceptionnelles sur opération + 3 000,00 € de gestion
Dépenses imprévues - 15 000,00 €
Total des dépenses de fonctionnement 00,00 €
Section de fonctionnement - Recettes
Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant
Total des recettes de fonctionnement 00,00 €
Section d'investissement - Dépenses
Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant
Total des dépenses d’investissement 0,00 €
12 Section d'investissement - Recettes
Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant
Total des recettes d'investissement 0,00 €
Ilest demandé au Conseil Municipal :
- __D'APPROUVER la ventilation telle que présentée,
- D'APPROUVER la Décision Modificative n°2 modifiant les comptes du Budget
Annexe de l'Eau pour l’année 2022, telle qu'énoncée,
- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à
signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
10. Adhésion à la SAS Médiation Solution - Signature de la convention de « Médiation de la consommation »
Tout professionnel a l'obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un consommateur.
Cette obligation s'impose également aux collectivités territoriales et leurs groupements. Elle a pour objectif de faciliter et de généraliser l'accès des consommateurs à des modes de
résolution amiable des litiges les opposants à des professionnels et résultant de l'exécution ou de l'inexécution, partielle ou totale, de contrats de vente ou de prestations de services.
La SAS Médiation Solution, organisme de médiation de la consommation, bénéficie de
l'agrément de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la
consommation.
L'adhésion proposée est d’une durée de 3 ans, reconductible, et le tarif est fixé à 49 € HT.
par an.
Le coût de traitement de chaque dossier de médiation donnera lieu à un paiement supplémentaire, selon les tarifs prévus.
13 Il est demandé au Conseil Municipal :
- __ D'ACTER l'adhésion de la Ville de Hettange-Grande au dispositif de médiation de la consommation proposé par la SAS Médiation Solution,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention « Médiation de la consommation »,
- _D’AUTORISER le paiement des cotisations annuelles afférentes,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
11. Etude de pré-programme pour la création d’un équipement avec salles culturelles et associatives
La Ville de Hettange-Grande a sollicité Moselle Agence Technique (MATEC) en vue de l’assister sur un projet d'étude de pré-programme pour la création d’un équipement avec salles culturelles et associatives.
La prestation comprend :
Etude de besoin incluant une analyse des équipements implantés sur le territoire ; Création d’un tableau de surface ;
Présentation de références pour ce type de programme ;
Analyse financière du projet.
Il est également compris une réunion d'échange avec la Communauté de Communes de Cattenom et Environs et une présentation de l'étude avec intégration des choix des élus.
Durant toute sa mission, MATEC assure une assistance d'ordre technique et administrative au maître d'ouvrage et assure le contrôle de la prestation.
Le coût forfaitaire de 1 200,00 € H.T. de la prestation de MATEC dû par le maître d'ouvrage résulte d’une estimation du temps nécessaire pour réaliser les diverses étapes de celle-ci du coût journalier défini par le Conseil d'Administration de MATEC.
Le versement des acomptes par le maître d'ouvrage est réalisé sur présentation d’un état dressé par MATEC annexé à l'avis des sommes à payer et adressés par le Payeur départemental.
La prestation de MATEC est assujettie à la TVA au taux normal en vigueur.
Dans le cas où il serait nécessaire d'apporter des modifications à la présente convention, un avenant ou une nouvelle convention devra être conclu préalablement à la mise en œuvre des modifications afférentes.
14 Ilest demandé au Conseil Municipal :
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la présente convention,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les
démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération,
PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
12. Cession de terrains à la Communauté de Communes de Cattenom et Environs -
Lieudit Unter Den Steinbruechen
La Communauté de Communes de Cattenom et Environs finance une installation de rucher école sur les parcelles communales cadastrées section 27 n°30 et n°31, situées dans la zone N du PLU.
Les équipements et installations communautaires (bungalow, matériel d’apiculture…) sont mis à la disposition de l'Association d'intérêt communautaire « Le Rucher des Ammonites » par convention.
Pour améliorer les conditions d'exploitation du rucher, la Communauté de Communes de Cattenom et Environs envisage d'entreprendre des travaux.
La réalisation desdits travaux nécessite, au préalable, l'acquisition du foncier par la CCCE.
Une demande d'estimation des biens a été sollicitée auprès de France Domaine.
Il est demandé au Conseil Municipal :
-_ DE CÉDER en l'état à la Communauté de Communes de Cattenom et Environs,
domiciliée à CATTENOM (Moselle), 2 avenue du Général de Gaulle, représentée par
Monsieur Michel PAQUET,
Ban de Hettange-Grande
Lieudit Unter Den Steinbruechen
Section 27 n°30 — 1 367 m?
Section 27 n°31 — 3 039 m°
- DE RÉALISER cette opération foncière, par acte administratif, au prix de 1 €
symbolique la totalité des parcelles,
- _ D'ENCAISSER la recette sur le budget de l'exercice concerné,
15 - D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à régler les détails de la vente, à effectuer les opérations comptables et à signer tous documents y afférents.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
13. Demande de subvention DETR/DSIL 2022 - Réfection et extension du terrain de football synthétique et aménagement de ses abords
Par délibération n°22-02-17-14, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention DETR pour la réfection et l'extension du terrain de football synthétique et aménagement de ses abords.
Le montant global de ce projet, incluant la prestation d'assistance technique, les travaux préalables, ainsi que la réalisation des travaux s'élevait à 630 654,00 € HT.
Suite à la consultation pour le marché de travaux, il s'avère que l'estimation initialement prévue était sous-évaluée.
ll convient donc de déposer une nouvelle demande en modifiant le montant du projet qui s'élève désormais à 820 133,00 € HT. Il est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter le concours de l'Etat à hauteur de 35 % du montant H.T. des travaux, soit 287 039,00 €.
Il est demandé au Conseil Municipal :
D’AUTORISER le lancement de cette opération,
D’ADOPTER le plan de financement,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à déposer un nouveau dossier de demande de
subvention.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
14. Demande de subvention AMBITION MOSELLE 2020-2025 — Réfection et extension
du terrain de football synthétique et aménagement de ses abords
L'objectif d'AMBITION MOSELLE est de contribuer à améliorer, techniquement et financièrement, le cadre de vie des habitants et le niveau d'équipement des communes.
A ce titre, la Ville de Hettange-Grande souhaite procéder à la rénovation du terrain d'entraînement de football situé au Stade des Carrières de façon à être homologué de niveau 6 par la Fédération Française de Football (FFF), au remplacement complet du
16 revêtement de sol synthétique du terrain, ainsi qu’au changement du mobilier et de
l'éclairage du terrain.
Le montant global de ce projet, qui s'élève à 820 133 € HT. inclut la prestation d'assistance
technique à maître d'ouvrage, le marché de maîtrise d'œuvre, ainsi que le montant de la
réalisation des travaux.
La Ville étant susceptible de bénéficier d'une subvention dans le cadre du programme
AMBITION MOSELLE, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter le concours du Département à hauteur de 31 % du montant H.T. des travaux, soit 256 537,00 €.
ll est demandé au Conseil Municipal :
- D'AUTORISER le lancement de cette opération,
- _ D’ADOPTER le plan de financement,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 29
Abstention : O0
Contre : 0
15. Mise en œuvre de la Base Adresse Locale (BAL) - Contrat
Une Base Adresse Locale (BAL) est un fichier répertoriant l'intégralité des adresses présentes sur une commune. Cette base est gérée par la collectivité locale (habituellement une commune ou un EPCI). Elle est publiée sous la responsabilité du Maire, ce qui lui
confère un caractère officiel. Ces adresses sont effectivement publiées dans la Base
Adresse Nationale (= base de données de référence pour les adresses en France).
Une BAL publiée et à jour dans la BAN permet la bonne prise en compte des adresses dans
les différents systèmes d’information des acteurs, qu'ils soient privés ou publics (DGFIP, SDIS, IGN, La Poste.….).
La mise en place de la Base Adresse Locale par La Poste, s'effectue au travers d'une
méthodologie construite en 4 phases :
1. Cadrage du projet : réunion de travail pour définir les modalités du projet ;
2. Audit & Conseil : diagnostic sur l'intégralité des adresses de la commune ;
3. Réalisation du projet dans l'outil cartographique puis validation par le Conseil Municipal, - Correction des anomalies d’adressage retenues suite à l’audit ;
- Production des fichiers des adresses de la commune (fichier des anciennes et nouvelles adresses et fichier des adresses finales de la commune).
4. Procès-Verbal (PV) de fin de prestation (répond à l'obligation légale d'archivage de
dossier) : finalisation du projet d'un commun accord.
Chacune de ces 4 phases donnera lieu à la remise d’un livrable.
17 Il'est demandé au Conseil Municipal :
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de mise en œuvre de la Base Adresse Locale (BAL) avec La Poste,
- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 29
Abstention : 0
Contre : O
16. Signature de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle
La Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) 2018-2022, adoptée en juillet 2018 par l'Etat et la CNAF prévoit la couverture de l’ensemble du territoire national par des Conventions Territoriales Globales (CTG) d'ici 2022 en privilégiant l'échelon intercommunal. Elles remplacent progressivement les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) signés avec les communes en matière de petite enfance et jeunesse.
La CTG a pour ambition de couvrir l'ensemble des missions de la CAF sur le territoire de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs. L'objectif principal est de maintenir et de développer les services aux familles. Dès 2022, cette nouvelle forme de contractualisation est obligatoire afin que les communes membres continuent à bénéficier des aides de la CAF.
L'échelon intercommunal est privilégié pour la pertinence de l'analyse des besoins et la construction de réponses efficaces, évitant toute concurrence involontaire entre communes et favorisant la complémentarité et la cohérence des réponses aux besoins de la population. Ainsi, il est proposé de contractualiser avec la CAF sur des politiques ciblées :
- la petite enfance,
— La CCCE joue un rôle de coordination de cette politique
- L'enfance et la jeunesse,
— Les communes mènent ces politiques qui restent de leur compétence - L'animation de la vie sociale et la jeunesse, l’accès aux droits, et toutes autres thématiques retenues,
— axe d'intervention développé en cohérence avec les acteurs compétents du territoire
La souplesse de la CTG permet à terme d'inclure d’autres thématiques en fonction de la volonté de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs et de ses communes membres.
Cette contractualisation s'appuie sur un diagnostic territorial partagé qui permet d'identifier les ressources et besoins du territoire et de dégager les principales problématiques sociales. La mobilisation autour de la CTG aboutit à la définition d'enjeux communs et à l'élaboration d'un plan d'actions.
Une instance de pilotage est chargée de suivre, mettre en œuvre et évaluer la convention jusqu'en 2026.
18 Afin de poursuivre l'ambition de renforcer un volet social sur le territoire, la signature de la
CTG avec la CAF marque un engagement fort.
Il'est demandé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER le projet de Convention Territoriale Globale,
- D'’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention
Territoriale Globale ainsi que tous les actes afférents avec la Caisse d'Allocations
Familiales de la Moselle.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
17. Charte du bien-être animal
L'article 515-14 du Code Civil précise que les animaux sont des êtres vivants doués de
sensibilité.
Dès lors, les animaux domestiques et d'élevage bénéficient d'une protection au regard des législations civiles, pénales et rurales qui ont progressivement été mises en place dans le
droit français.
La Ville de Hettange-Grande mène une politique active en faveur de la protection des animaux et du bien-être animal et souhaïte désormais décliner son action en faveur des animaux dans toutes les manifestations qui sont organisées sur le ban communal.
Ainsi, la Ville de Hettange-Grande a établi une charte relative au bien-être animal qui devra être signée à l’occasion de toute manifestation qui accueille des animaux. Elle aura pour vocation à intégrer tout projet de convention d'occupation temporaire ou de partenariat qui pourrait être signé entre la Ville de Hettange-Grande et l'organisateur d'une manifestation.
La charte du bien-être animal a pour but de sensibiliser les organisateurs de manifestation et rappeler les obligations légales en vigueur. Les signataires de la charte s'engagent ainsi en faveur du bien-être animal à mettre en œuvre les bonnes pratiques qui y sont mentionnées.
Il'est demandé au Conseil Municipal :
- _D'APPROUVER la mise en œuvre de la charte jointe à la présente délibération,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute mesure utile
pour l'exécution de cette délibération et notamment à signer tout acte ou document connexe à la présente affaire.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
19 Conformément à l’article du Règlement Intérieur, Monsieur le Maire invite ensuite le Conseil Municipal à décider, sans débat, à ce que la réunion se poursuive à huis clos pour l’examen du point 18 qui suit.
SEANCE A HUIS-CLOS
18. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables et remises gracieuses de dettes
Monsieur le Trésorier municipal, après avoir usé de tous les moyens mis à sa disposition
pour procéder au recouvrement, a dressé l'état des créances éteintes et des créances irrécouvrables dont il sollicite l'admission en non-valeur.
Les créances irrécouvrables :
Les créances sont considérées comme irrécouvrables lorsque les diligences de Monsieur le Trésorier sont restées sans effet sur leur recouvrement. L’admission en non-valeur de ces créances ne modifie pas les droits de la commune vis-à-vis des débiteurs. En particulier, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à une meilleure situation financière.
En conséquence il est proposé d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables
proposées par Monsieur le Trésorier pour le montant de 49 418,09 € sur le Budget Principal
et pour le montant de 13 881,83 € sur le Budget Annexe de l'Eau.
Les remises gracieuses de dettes :
D'autre part, il est proposé des remises gracieuses de dettes pour un montant total de
5 253,36 €.
En conséquence, le Conseil Municipal :
DÉCIDE :
- De l'admission en non-valeur de créances pour un montant de 49 418,09 € sur le Budget Principal.
- De l’admission en non-valeur des créances pour montant de 13 881,83 € sur le Budget Annexe de l'Eau.
- De la remise gracieuse de dettes pour un montant total de 5 253,36 €.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote : Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
Aucun conseiller ne demandant plus la parole, la séance est levée à 19h52.
20 Le secrétaire de séance Le Maire
Quentin GIACOMIN Roland BALCERZAK
21