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unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - PV CC 19 02 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - PV CC 19 02 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
------------
SEANCE du 19 FEVRIER 2020
------------
L’an deux mille vingt, le mercredi dix-neuf février à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Chalosse Tursan, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à PIMBO, sous la présidence de Mr Marcel PRUET.
Conseillers Titulaires Présents : MM. Laffitte Jean, Darthos Vincent, Pruet Marcel, Cazaux Francis, Lacouture Roselyne, Dutoya Jean-Jacques, Ducla Serge, Lastes Dominique, Cardonne Daniel, Marsan Annie, Lafitte Francis, Bancons Benoît, Bedin Franck, Couture Gilles, Requenna Pascale, Catuhe Jean-Claude, Destrade Colette, Castetbon Lionel, Labat Benoît, Ternus Henri, Larrère Corinne, Lapique Didier, Lanne Gilbert, Berceau Jean, Dumartin Denis, Brisé Roland, Boulin Christian, Teulé Philippe, Cabanne Stéphane, Prugue Michel, Grangé Philippe, Beaumont Pascal, Noguès David, Guichené Christian, Cazaubieilh Dominique, Boisseau- Deschouarts Claude, Suppi Patrice, Dehez Jean-Jacques, Castagnos Maryse, Dulucq Alain, Darribère Chantal, Lafferrère Jean-Pierre, Passicos André, Dané Jean-Jacques, Labenne Jacques, Laborde Aimée, Dutoya Philippe, Tauzin Arnaud, Berginiat Marion, Labarrère Yohan, Babert Marie-Ange, Duprat Marie-Claire, Fabre Arnaud, Lévêque Aurélie, Fauthoux Marjorie, Dufourcq Didier, Anaclet Geneviève, Dubicq Gilbert, Dufourcq Roland.
Conseillers Titulaires Absents : MM. Laporte Jean-Louis, Ducamp Yves, Lafenêtre Jean-Alix, Lansaman Serge, Larmandieu Michel, Pons Clémence, Dutoya Guillaume, Choulet Jacques, Fabier Jean-Marc, Bréthes Elisabeth, Martinez Olivier, Hirigoyen Jean, Lespiau Frédéric, Dupouy Didier.
Conseillers Suppléants Présents : M. Junca Pierre.
Ont donné pouvoir : MM. Ducamp Yves à Bancons Benoît, Lafenêtre Jean-Alix à Pruet Marcel, Lansaman Serge à Requenna Pascale, Larmandieu Michel à Catuhe Jean-Claude, Pons Clémence à Destrade Colette, Choulet Jacques à Fabre Arnaud, Fabier Jean-Marc à Labarrère Yohan, Bréthes Elisabeth à Babert Marie-Ange, Martinez Olivier à Fauthoux Marjorie, Dupouy Didier à Cazaux Francis.
Secrétaire de séance : Mr André Passicos. Date de la convocation : 13 février 2020.
Nombre de membres en exercice : 73
Nombre de membres présents : 60
Nombre de membres ayant un pouvoir : 10
Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 70
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Monsieur André PASSICOS, Maire de la commune de Pimbo souhaite la bienvenue à ses collègues de l’assemblée communautaire en présence des membres du conseil municipal. Avant d’entamer la présentation traditionnelle de sa commune, André PASSICOS souligne le plaisir qu’il a eu de travailler au sein du conseil communautaire durant ces trois années. Il souhaite bon vent à ceux qui arrêtent et adresse ses vœux de bonne chance à ceux qui ont décidé de se représenter.
Pimbo s’étend sur 11 100 hectares, compte environ 220 habitants. L’altitude maximum est de 213 mètres. C’est un petit village aux confins des Landes et du Béarn. La population est en légère croissance depuis 2000 et elle semble rajeunir par l’apport de nouvelles familles qui font des enfants. Les principaux bassins de vie se situent à Aire sur l’Adour, Mont de Marsan, Pau, Arzacq et Geaune. Pimbo est traditionnellement tournée vers le Béarn. Pimbo est une bastide rue. L’activité principale sur la commune est l’agriculture et l’élevage. Le nombre d’agriculteurs décroit, restent à ce jour une douzaine d’exploitations dont huit éleveurs de bovins et volailles.
La commune dispose d’une usine d’abattage et de transformation de volailles. Il note au cours du siècle passé, la disparition totale de la production de lin et celle quasi-totale de la vigne ainsi que le doublement des surfaces de prés et pâtures. La commune compte 5 artisans (garagiste, coiffeuse, maçon, menuisier, atelier d’art : broderie). Pimbo connait une vie associative intense : comité des fêtes, les amis d’Alsace, les anciens combattants, l’ASA, la CUMA, …
Depuis quelques années la commune a mis l’accent sur le tourisme avec le passage du GR 65, chemin de Saint-Jacques-de-Compostelle qui draine annuellement environ 12 500 personnes sur la commune. Pour les accueillir est en construction une nouvelle structure comprenant 8 2
lits accompagnés d’un restaurant. A ce jour, 26 personnes peuvent être accueillies et depuis 2017 est assuré un service de restauration, d’avril à fin octobre.
Monsieur Le Président remercie Monsieur André PASSICOS pour son accueil chaleureux et cette présentation fine de la commune de Pimbo.
Après la désignation, par l’assemblée communautaire du Secrétaire de séance, Monsieur André PASSICOS, Monsieur Le Président procède à l’appel des conseillers communautaires et constate que le quorum est atteint.
Monsieur PRUET soumet le procès-verbal du Conseil Communautaire du 12 décembre dernier qui est approuvé à l’unanimité.
1- Maintien de l’activité d’abattage sur la Commune de Hagetmau
Monsieur Le Président ne revient pas sur la présentation très détaillée qui a été faite à l’occasion du dernier bureau des Maires et invite ses collègues à poser d’éventuelles questions.
Monsieur David NOGUES demande si est connu, le montant de la taxe foncière qu’aura à acquitter la Communauté de communes. Marcel PRUET répond que le bâtiment sera effectivement assujetti à la taxe foncière, mais il n’a pas le montant à l’esprit. Monsieur Le Président résume succinctement le projet : Chalosse Tursan rachète l’équipement à la ville de Hagetmau, se fait subventionner le rachat par de la DETR. Dans un premier temps, la Communauté de communes loue les installations à une société d’exploitation en cours de constitution, porte des investissements complémentaires financés par l’Etat et/ou la Région. Dans un second temps, l’abattoir est transféré à nouveau à une entité juridique à créer avec le Département et possiblement avec d’autres intercommunalités intéressées par le maintien de cet équipement.
Madame Pascale REQUENNA salue l’action conjointe de la Préfecture, de la Communauté de communes, de la Chambre d’agriculture, des usagers, de la commune de Hagetmau et du Département qui viendra dans un second temps sur le portage immobilier. Action conjointe pour maintenir l’activité d’abattage localement et par extension l’emploi. Par cette reprise, Chalosse Tursan conforte son rôle majeur de partenaire du territoire pour les filières agricoles et agroalimentaires, puisqu’après Agrolandes ou sont investis 95 000 € par an, il y maintenant la reprise de l’abattoir. Elle note que l’emprunt contracté par la Communauté de communes sera couvert par un loyer.
Monsieur Arnaud TAUZIN souligne le modèle juridique proposé pour la reprise de cet abattoir qui sera géré quotidiennement par des entreprises sous forme d’une société anonyme. Il y voit l’assurance du bon fonctionnement de cet équipement, puisqu’il en va de la pérennité de l’activité de ces entreprises. Il considère qu’il fallait prendre cette décision de reprise puisqu’il s’agit du dernier abattoir des Landes. Il souhaite que cela conforte le travail des éleveurs.
Délibération :
Vu les statuts de la Communauté de communes Chalosse Tursan dans le domaine développement économique,
Monsieur Le Président rappelle le contexte et les actions menées au sujet de l’abattoir municipal de Hagetmau :
- la commune de Hagetmau exploite depuis de nombreuses années un abattoir en régie municipale sous forme de SPIC (Service Public Industriel et Commercial). Il s’agit d’un abattoir multi-espèces (bovins, veaux et porcs).
- les déficits d’exploitation constatés ces dernières années (128 000 € en 2015 et 132 000 € en 2016), ont amené la commune de Hagetmau à se rapprocher de la Communauté de communes Chalosse Tursan pour qu’elle étudie les conditions d’une reprise de l’abattoir. - la réalisation d’un audit de l’abattoir en 2018 mené par la Communauté de communes Chalosse Tursan a conclu au bon état de fonctionnement de l’outil.
- la Communauté de communes Chalosse Tursan a par ailleurs accepté de travailler à la reprise de l’outil à la condition préalable d’impliquer les usagers, pour mieux sécuriser les 3
volumes apportés. Un projet de création d’une SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif) a donc été envisagé puis abandonné, suite à la fermeture des établissements Baillet. Postérieurement, la commune a pris des mesures d’économies à partir d’avril 2019 qui ne permettent pas toutefois d’atteindre l’équilibre financier.
Considérant l’intérêt économique du maintien du dernier abattoir dans le Département des Landes, les usagers (éleveurs, bouchers, structures interprofessionnelles) ont constitué en juin 2019 l’association « Abattoir Hagetmau demain » dont la finalité serait de créer une entreprise d’exploitation du site. Parallèlement, les collectivités (Communauté de communes Chalosse Tursan et Conseil Départemental des Landes) envisagent de reprendre en commun l’immobilier.
Dans un premier temps, la Communauté de communes Chalosse Tursan se porterait acquéreur de l’abattoir pour en assurer le portage immobilier pendant une période transitoire. Puis, dans un second temps, elle revendrait cet équipement à l’entité juridique créée entre le Conseil Départemental des Landes et la Communauté de communes Chalosse Tursan. Suite à cet exposé, Monsieur Le Président propose au Conseil Communautaire d’engager les démarches utiles au maintien de l’activité d’abattage, soit :
Une proposition d’achat de l’abattoir par la Communauté de communes Chalosse Tursan
au prix de 613 494 €. Cette somme correspond au montant des prêts communaux en cours, indemnités actuarielles et pénalités pour remboursement anticipés comprises. Demandes de subventions auprès de l’Etat au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) :
- pour l’achat du bâtiment d’un montant de 245 398 €, soit 40 % du prix d’achat. Le
reste à charge pour la Communauté de communes Chalosse Tursan est de 368 096 €. - pour les investissements (station de lavage, piège bovins, rénovation du réseau d’eau, rénovation du réseau d’air comprimé et de l’eau chaude sanitaire). Le montant des investissements est estimé à 451 000 € et sera financé à hauteur de 40%, soit 180 400 € (report de la DETR 2018 attribuée à la commune de Hagetmau). Le reste à charge pour la Communauté de communes Chalosse Tursan est de 270 600 €.
Demande d’une subvention auprès du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.
Contractualisation des prêts d’un montant total de 638 696 € sur 15 ans correspondant au
rachat du bâtiment (368 096 € après subvention DETR) et aux investissements à réaliser (270 600 € après subvention DETR).
Création d’une structure juridique avec le Conseil Départemental des Landes pour assurer
le portage de l’immobilier et des investissements en matière d’équipement.
Contrat de location, dans un premier temps, entre la Communauté de communes Chalosse
Tursan et la société d’exploitation pour un loyer annuel d’environ 50 000 €. Ce loyer équivaut à l’annuité d’emprunt qui serait contracté pour financer l’achat et les investissements. Ce contrat de location serait ensuite transféré à la future structure juridique à créer avec le Conseil Départemental.
Le tableau ci-dessous récapitule les éléments financiers :
Coût DETR (40%) Reste à charge
Acquisition 613 494 € 245 398 € 368 096 €
Travaux 451 000 € 180 400 € 270 600 €
Total 1 064 494 € 425 798 € 638 696 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DONNE son accord de principe à Monsieur Le Président pour engager les démarches présentées, nécessaires au maintien de l’activité d’abattage sur la commune de Hagetmau.
2- Acquisition de l’abattoir sur la Commune de Hagetmau
Vu les statuts de la Communauté de communes Chalosse Tursan dans le domaine développement économique,
Vu la délibération du 19 février 2020 portant sur le maintien de l’activité d’abattage sur la commune de Hagetmau,
Considérant l’intérêt d’accompagner les politiques publiques soutenant l’agriculture locale, privilégiant les circuits courts et les productions labellisées, 4
Considérant que cet abattoir est un outil indispensable à la mise en œuvre de ces politiques publiques,
Considérant que le service des Domaines a réceptionné le 4 décembre 2019, la demande d’évaluation de l’abattoir formulée par la Communauté de communes Chalosse Tursan et qu’à défaut de réponse dans le délai d’un mois, (ce qui est le cas, puisque même à ce jour, aucune évaluation n’a été rendue), la Communauté de communes est autorisée à délibérer aux conditions qu’elle estime fondée.
Monsieur Le Président propose d’acquérir l’abattoir, propriété de la commune d’Hagetmau, au prix de 613 494 €, à partir du 1er août 2020. Le bien, d’une superficie de 2 350 m² environ, est constitué d’un bâtiment industriel adapté à l’activité d’abattage et de locaux administratifs.
Le bien est situé sur les parcelles cadastrées comme suit :
BR 46 pour partie 71a 54ca environ
BR 47 15a 88ca
Afin que la transaction puisse avoir lieu, les conditions suspensives suivantes devront être réalisées :
Obtention de la DETR pour l’acquisition de l’abattoir, avec un taux d’intervention
minimum de 40 %,
Obtention des prêts bancaires,
Désaffectation et déclassement du bien par la commune de Hagetmau,
Création de la société d’exploitation par les usagers de l’abattoir et accord préalable sur le
contrat de location de l’abattoir avec la Communauté de communes Chalosse Tursan. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE d’acheter l’abattoir sur la commune de Hagetmau au prix de 613 494 € à partir du 1er août 2020, sous réserve de la levée des conditions suspensives énoncées ci-dessus.
3- Zone d’activités de l’Océan à Hagetmau -Vente d’un terrain viabilisé à la SCI FRAL OCEAN ou à toute personne ou société s’y substituant-
Vu les statuts de la Communauté de communes Chalosse Tursan dans le domaine du développement économique et de l’aménagement de l’espace communautaire, Vu la délibération n° 76 en date du 15 juillet 2010 de l’ex-Communauté de communes Hagetmau Communes Unies, fixant les prix de vente des lots arrières situés sur la ZAE de l’Océan à Hagetmau, à 15 € HT le m²,
Considérant l’avis du service du Domaine n°2020-40119V0049, en date du 27 janvier 2020, estimant le prix de cession au m² à 15 €,
Sur proposition de Monsieur Le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE - la cession de la parcelle section AC 41 p(A) (division provisoire) d’une superficie de 23a 14ca,
- à la SCI FRAL OCEAN ou à toute personne ou société s’y substituant, - au prix de 15 € HT le m²,
- le prix de vente du terrain est donc de 34 710 €uros Hors Taxes,
AUTORISE Monsieur Le Président à signer tout document afférent à cette vente. AUTORISE Monsieur Le 1er Vice-Président à signer tout document afférent à cette vente en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Le Président.
Le paiement sera effectué à la signature de l’acte.
4- Election d’un Président de séances pour débattre des Comptes Administratifs de l’année 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-14, L2121- 21 et L5211-1,
Monsieur Le Président indique, conformément à l’article L2121-14 du CGCT, que les séances où les comptes administratifs, présentés par le Président, sont débattus, le Conseil Communautaire doit élire un Président pour présider ces séances.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, 5
DECIDE, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection de ce Président de séances.
DECIDE d’ELIRE Mr Jean-Jacques DUTOYA, 1er Vice-Président, pour présider les séances relatives à l’adoption des comptes administratifs présentés par le Président de la Communauté de Communes Chalosse Tursan.
5- Communauté de Communes Chalosse Tursan
Approbation du Compte de Gestion 2019 -Budget Principal-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L5211-1 et notamment l’article L2121-31 relatif à l’adoption du Compte de Gestion,
Monsieur Le Président présente à l'Assemblée le Compte de Gestion de l'année 2019 de la Communauté de Communes Chalosse Tursan, dressé par Le Comptable Public et arrêté aux sommes suivantes :
Section de Fonctionnement Section d'Investissement
Dépenses 14 434 570.06 € Dépenses 4 139 010.28 €
Recettes 17 380 245.26 € Recettes 3 337 972.56 €
Excédent + 2 945 675.20 € Déficit - 801 037.72 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE le Compte de Gestion de l'exercice 2019 du Budget Principal de la Communauté de Communes Chalosse Tursan.
Madame Geneviève ANACLET en charge des finances commente l’ensemble de comptes relatifs à l’année 2019 et donne lecture de la note de présentation brève et synthétique qui accompagne ces comptes-administratifs 2019.
Madame REQUENNA observe que 2 axes majeurs font partis du projet territoire de Chalosse Tursan, à savoir premièrement les services à la population enfance-jeunesse et séniors. Ces politiques sont appréciées de la population et même si les engagements de réduction du budget primitif 2019 par rapport au réalisé 2018, ont été tenus, l’enjeu est d’arriver à dégager une subvention du budget principal vers celui du CIAS qui tend vers les 2 millions d’euros. Deuxièmement, la voirie avec des dépenses engagées en 2019 qui avoisinent 1 100 000 €, ce qui est beaucoup mieux que ce qui était fait auparavant, mais en la matière du retard a été pris et il faudra à l’avenir intensifier les enveloppes dans le cadre d’un plan pluriannuel d’investissement.
Quant à la réalisation du budget 2019, ressortent des éléments financiers bien meilleurs que les années précédentes. L’épargne brute dégagée en 2019 de près de 1 250 000 €, en forte augmentation par rapport à l’an passé. Cela permet de générer une épargne brute supérieure aux remboursements d’emprunts et de dégager d’une épargne nette d’environ 400 000 €, permettant d’investir. La capacité de désendettement en années est passée sous la barre des 6 ans et demi et même si l’on retire les évènements exceptionnels, nous serions en dessous du seuil d’alerte fixé à 12 ans. Cela signifie que la dette est maitrisée et soutenable. En conclusion, Pascale REQUENNA note que ce compte administratif permet de terminer un mandat en laissant une situation financière globalement saine. Cependant, eu égard aux enjeux évoqués, les prochains élus devront établir une véritable stratégie financière qui déterminera un plan pluriannuel territorial d’investissements pour mettre en œuvre un projet de territoire clair avec une gestion financière maitrisée. Cette stratégie financière guidera le pilotage de la Communauté de communes.
Elle ajoute un mot pour remercier Geneviève ANACLET pour son travail, Marcel PRUET le Président et l’ensemble des élus pour le travail accompli en commun.
Monsieur TAUZIN rappelle qu’il n’a avec Monsieur Le Président, ni les mêmes priorités, ni la même manière de gérer. A titre d’exemple, il regrette que la voirie serve de variable d’ajustement et pense qu’au rythme actuel, la Communauté de communes va droit dans le mur sur ce sujet. Il indique que ce constat faisait consensus lors de la dernière commission voirie. C’est pourquoi, si les électeurs de Saint-Sever lui renouvellent leur confiance et après 6 ans d’expérience de maire et de vice-président de la Communauté de communes, il sera naturellement candidat à la présidence de Chalosse Tursan. 6
Monsieur Le Président confirme que les engagements pris à l’occasion du vote du budget 2019 ont été tenus, notamment de maitriser la situation financière.
6- Communauté de Communes Chalosse Tursan
Adoption du Compte Administratif 2019 -Budget Principal-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L5211-1 et notamment l’article L2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif présenté par le Président de la Communauté de Communes,
Vu la délibération du 19 février 2020, élisant Mr Jean-Jacques DUTOYA pour présider les séances relatives à l’adoption des comptes administratifs,
Considérant que Mr Le Président de la Communauté de Communes, conformément aux dispositions de l’article L2121-14 du CGCT doit se retirer au moment du vote du Compte Administratif,
Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2019 de la Communauté de Communes Chalosse Tursan, dressé par Monsieur Le Comptable Public,
Monsieur Le Président de séance présente le Compte Administratif 2019 du Budget Principal de la Communauté de Communauté Chalosse Tursan, lequel peut se résumer de la manière suivante :
Résultat de l’exercice 2019 :
Section de Fonctionnement Section d'Investissement
Dépenses 14 434 570.06 € Dépenses 3 691 911.54 €
Recettes 15 142 378.23 € Recettes 3 337 972.56 €
Excédent 707 808.17 € Déficit - 353 938.98 €
Compte tenu des résultats antérieurs reportés :
Recettes de Fonctionnement au compte 002 Dépenses d’Investissement au compte 001 Excédent de Fonctionnement reporté Déficit d’Investissement reporté + 2 237 867.03 € - 447 098.74 €
Le résultat de clôture de l’exercice 2018 permet de constater :
Section de Fonctionnement Section d'Investissement
Résultat Excédentaire + 2 945 675.20 € Résultat Déficitaire - 801 037.72 € Monsieur Le Président de séance précise que le Compte Administratif tel que présenté est conforme dans ses écritures au Compte de Gestion établi par Le Comptable Public. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et avec,
Pour : cinquante-neuf -59-
Contre : zéro -0-
Abstention : dix -10-
Monsieur Le Président ne prenant pas part au vote,
ADOPTE le Compte Administratif de l'exercice 2019 du Budget Principal de la Communauté de Communes Chalosse Tursan.
7- Communauté de Communes Chalosse Tursan
-Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2019-
Après avoir entendu le Compte Administratif de l'exercice 2019, et statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2019 qui en résulte, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE d'affecter le résultat comme suit, compte tenu que celui-ci doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement :
-------------------------------------------------------------------------------------------------- Résultat de Fonctionnement cumulé -Année 2019- + 2 945 675.20 € (A affecter)
-------------------------------------------------------------------------------------------------- (a) Déficit Section Investissement cumulé -Année 2019- - 801 037.72 € (b) Besoin de Financement des restes à réaliser + 92 800.00 € (645 420.00 € - 552 620.00 €) (c'est la différence entre les restes à réaliser de
recettes et les restes à réaliser de dépenses)
(c) Besoin de Financement (=a+b) - 708 237.72 € -------------------------------------------------------------------------------------------------- 7
Décision
Affectation obligatoire au c/1068 (=c) de l'année 2020 + 708 237.72 €
Affectation complémentaire au c/1068 de l'année 2020 + 0,00 €
Report à nouveau en Section de Fonctionnement + 2 237 437.48 €
Année 2020
8- Lotissement Z.A. de Montaut -Approbation du Compte de Gestion 2019- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L5211-1 et notamment l’article L2121-31 relatif à l’adoption du Compte de Gestion,
Monsieur Le Président présente à l'Assemblée le Compte de Gestion de l'année 2019 du Budget Annexe du Lotissement de la Zone Artisanale de Montaut, dressé par Le Comptable Public et arrêté aux sommes suivantes :
Section de Fonctionnement Section d'Investissement
Dépenses 189 997.37 € Dépenses 329 601.08 €
Recettes 189 815.37 € Recettes 189 815.37 €
Déficit - 182.00 € Déficit - 139 785.71 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE le Compte de Gestion de l'exercice 2019 du Budget Annexe du Lotissement de la Zone Artisanale de Montaut.
9- Lotissement Z.A. de Montaut -Adoption du Compte Administratif 2019 - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L5211-1 et notamment l’article L2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif présenté par le Président de la Communauté de Communes,
Vu la délibération du 19 février 2020, élisant Mr Jean-Jacques DUTOYA pour présider les séances relatives à l’adoption des comptes administratifs,
Considérant que Mr Le Président de la Communauté de Communes, conformément aux dispositions de l’article L2121-14 du CGCT doit se retirer au moment du vote du Compte Administratif,
Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2019 du Budget Annexe du Lotissement de la Zone Artisanale de Montaut, dressé par Monsieur Le Comptable Public,
Monsieur Le Président de séance présente le Compte Administratif 2019 du Budget Annexe du Lotissement de la Zone Artisanale de Montaut, lequel peut se résumer de la manière suivante :
Résultat de l’exercice 2019 :
Section de Fonctionnement Section d’Investissement
Dépenses 189 815.37 € Dépenses 201 581.75 €
Recettes 189 815.37 € Recettes 189 815.37 €
Résultat 0.00 € Déficit - 11 766.38 €
Compte tenu des résultats antérieurs reportés :
Dépenses de Fonctionnement au compte 002 Dépenses d’Investissement au compte 001 Déficit de fonctionnement reporté Déficit d’Investissement reporté - 182.00 € - 128 019.33 €
Le résultat de clôture de l’exercice 2019 permet de constater :
Section de Fonctionnement Section d’Investissement
Résultat Déficitaire - 182.00 € Résultat Déficitaire - 139 785.71 €
Monsieur Le Président de séance précise que le Compte Administratif tel que présenté est conforme dans ses écritures au Compte de Gestion établi par Le Comptable Public. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Monsieur Le Président ne prenant pas part au vote,
ADOPTE le Compte Administratif de l'exercice 2019 du Budget Annexe du Lotissement de la Zone Artisanale de Montaut.
10- Lotissement Z.A.E. de Guillon à Saint-Sever
-Approbation du Compte de Gestion 2019-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L5211-1 et notamment l’article L2121-31 relatif à l’adoption du Compte de Gestion, 8
Monsieur Le Président présente à l'Assemblée le Compte de Gestion de l'année 2019 du Budget Annexe du Lotissement de la Zone d’Activités Economiques de Guillon, dressé par Le Comptable Public et arrêté aux sommes suivantes :
Section de Fonctionnement Section d'Investissement
Dépenses 1 052 235.08 € Dépenses 1 913 642.51 €
Recettes 1 490 242.66 € Recettes 1 630 606.95 €
Excédent + 438 007.58 € Déficit - 283 035.56 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE le Compte de Gestion de l'exercice 2019 du Budget Annexe du Lotissement de la Zone d’Activités Economiques de Guillon.
11- Lotissement Z.A.E. de Guillon à Saint-Sever
-Adoption du Compte Administratif 2019-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L5211-1 et notamment l’article L2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif présenté par le Président de la Communauté de Communes,
Vu la délibération du 19 février 2020, élisant Mr Jean-Jacques DUTOYA pour présider les séances relatives à l’adoption des comptes administratifs,
Considérant que Mr Le Président de la Communauté de Communes, conformément aux dispositions de l’article L2121-14 du CGCT doit se retirer au moment du vote du Compte Administratif,
Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2019 du Budget Annexe du Lotissement de la Zone d’Activités Economiques de Guillon, dressé par Monsieur Le Comptable Public, Monsieur Le Président de séance présente le Compte Administratif 2019 du Budget Annexe du Lotissement de la Zone d’Activités Economiques de Guillon, lequel peut se résumer de la manière suivante :
Résultat de l’exercice 2018 :
Section de Fonctionnement Section d'Investissement
Dépenses 1 052 235.08 € Dépenses 1 503 035.56 €
Recettes 1 052 235.19 € Recettes 1 630 606.95 €
Excédent + 0.11 € Excédent 127 571.39 €
Compte tenu des résultats antérieurs reportés :
Recettes de Fonctionnement au compte 002 Dépenses d’Investissement au compte 001 Excédent de Fonctionnement reporté Déficit d’Investissement reporté + 438 007.47 € - 410 606.95 €
Le résultat de clôture de l’exercice 2019 permet de constater :
Section de Fonctionnement Section d'Investissement
Résultat Excédentaire + 438 007.58 € Résultat Déficitaire - 283 035.56 € Monsieur Le Président de séance précise que le Compte Administratif tel que présenté est conforme dans ses écritures au Compte de Gestion établi par Le Comptable Public. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Monsieur Le Président ne prenant pas part au vote,
ADOPTE le Compte Administratif de l'exercice 2019 du Budget Annexe du Lotissement de la Zone d’Activités Economiques de Guillon.
12- Viabilisation d’un terrain au lieu-dit Bernadot à Saint-Sever
-Approbation du Compte de Gestion 2019-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L5211-1 et notamment l’article L2121-31 relatif à l’adoption du Compte de Gestion,
Monsieur Le Président présente à l'Assemblée le Compte de Gestion de l'année 2019 du Budget Annexe du Lotissement relatif à la Viabilisation d’un terrain au lieu-dit Bernadot à Saint-Sever, dressé par Le Comptable Public et arrêté aux sommes suivantes : Section de Fonctionnement Section d'Investissement
Dépenses 9 903.13 € Dépenses 0.00 €
Recettes 9 903.13 € Recettes 0.00 €
Résultat 0.00 € Résultat 0.00 € 9
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE le Compte de Gestion de l'exercice 2019 du Budget Annexe du Lotissement relatif à la Viabilisation d’un terrain au lieu-dit Bernadot à Saint-Sever.
13- Viabilisation d’un terrain au lieu-dit Bernadot à Saint-Sever
-Adoption du Compte Administratif 2019-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L5211-1 et notamment l’article L2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif présenté par le Président de la Communauté de Communes,
Vu la délibération du 19 février 2020, élisant Mr Jean-Jacques DUTOYA pour présider les séances relatives à l’adoption des comptes administratifs,
Considérant que Mr Le Président de la Communauté de Communes, conformément aux dispositions de l’article L2121-14 du CGCT doit se retirer au moment du vote du Compte Administratif,
Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2019 du Budget Annexe du Lotissement relatif à la Viabilisation d’un terrain au lieu-dit Bernadot à Saint-Sever, dressé par Monsieur Le Comptable Public,
Monsieur Le Président de séance présente le Compte Administratif 2019 du Budget Annexe du Lotissement relatif à la Viabilisation d’un terrain au lieu-dit Bernadot à Saint- Sever, lequel peut se résumer de la manière suivante :
Résultat de l’exercice 2019 :
Section de Fonctionnement Section d’Investissement
Dépenses 9 903.13 € Dépenses 0.00 €
Recettes 0.00 € Recettes 0.00 €
Déficit - 9 903.13 € Résultat 0.00 €
Compte tenu des résultats antérieurs reportés :
Section de Fonctionnement au compte 002 Section d’Investissement au compte 001 Résultat de fonctionnement reporté Résultat d’Investissement reporté + 9 903.13 € 0.00 €
Le résultat de clôture de l’exercice 2019 permet de constater :
Section de Fonctionnement Section d’Investissement
Résultat 0.00 € Résultat 0.00 €
Monsieur Le Président de séance précise que le Compte Administratif tel que présenté est conforme dans ses écritures au Compte de Gestion établi par Le Comptable Public. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Monsieur Le Président ne prenant pas part au vote,
ADOPTE le Compte Administratif de l'exercice 2019 du Budget Annexe du Lotissement relatif à la Viabilisation d’un terrain au lieu-dit Bernadot à Saint-Sever.
14- Viabilisation d’un terrain au lieu-dit Bernadot à Saint-Sever
-Clôture du Budget Annexe-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 2 avril 2015, approuvant la création d’un Budget Annexe "Viabilisation d’un terrain à vocation économique au lieu-dit Bernadot à Saint-Sever".
Vu ce Budget Annexe pour l’exercice 2019,
Vu le Compte de Gestion de ce Budget Annexe pour l’exercice 2019,
Vu le Compte Administratif de ce Budget Annexe pour l’exercice 2019,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 19 février 2020, portant adoption du Compte de Gestion de ce Budget Annexe pour l’exercice 2019,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 19 février 2020, portant adoption du Compte Administratif de ce Budget Annexe pour l’exercice 2019,
Considérant qu’aucune dépense n’est à régler sur ce budget annexe,
Considérant qu’aucune recette n’est à percevoir sur ce budget annexe,
Considérant la nécessité de clôturer ce budget annexe, à l’issue de l’exercice 2019, 10
Considérant que l’exécution de ce Budget Annexe fait apparaître un résultat définitif de 0.00 € pour l’exercice 2019,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE de clôturer définitivement, à l’issue de l’exercice 2019, le Budget Annexe "Viabilisation d’un terrain à vocation économique au lieu-dit Bernadot à Saint-Sever".
15- Budget annexe Zone d’Activités du Boscq à Samadet
-Approbation du Compte de Gestion 2019-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L5211-1 et notamment l’article L2121-31 relatif à l’adoption du Compte de Gestion,
Monsieur Le Président présente à l'Assemblée le Compte de Gestion de l'année 2019 du Budget Annexe de la Zone d’Activités du Boscq, dressé par Le Comptable Public et arrêté aux sommes suivantes : Section de Fonctionnement Section d'Investissement Dépenses 185 328.41 € Dépenses 0.00 €
Recettes 0.00 € Recettes 6 385.02 €
Déficit - 185 328.41 € Excédent + 6 385.02 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE le Compte de Gestion de l'exercice 2019 du Budget Annexe de la Zone d’Activités du Boscq.
16- Budget annexe Zone d’Activités du Boscq à Samadet
-Adoption du Compte Administratif 2019-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L5211-1 et notamment l’article L2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif présenté par le Président de la Communauté de Communes,
Vu la délibération du 19 février 2020, élisant Mr Jean-Jacques DUTOYA pour présider les séances relatives à l’adoption des comptes administratifs,
Considérant que Mr Le Président de la Communauté de Communes, conformément aux dispositions de l’article L2121-14 du CGCT doit se retirer au moment du vote du Compte Administratif,
Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2019 du Budget Annexe de la Zone d’Activités du Boscq, dressé par Monsieur Le Comptable Public,
Monsieur Le Président de séance présente le Compte Administratif 2019 du Budget Annexe de la Zone d’Activités du Boscq, lequel peut se résumer de la manière suivante : Résultat de l’exercice 2019 :
Section de Fonctionnement Section d'Investissement
Dépenses 0.00 € Dépenses 0.00 €
Recettes 0.00 € Recettes 0.00 €
Résultat 0.00 € Résultat 0.00 €
Compte tenu des résultats antérieurs reportés :
Dépenses de Fonctionnement au compte 002 Recettes d’Investissement au compte 001 Déficit de Fonctionnement reporté Excédent d’Investissement reporté - 185 328.41 € + 6 385.02 €
Le résultat de clôture de l’exercice 2019 permet de constater :
Section de Fonctionnement Section d'Investissement
Résultat Déficitaire - 185 328.41 € Résultat Excédentaire + 6 385.02 € Monsieur Le Président de séance précise que le Compte Administratif tel que présenté est conforme dans ses écritures au Compte de Gestion établi par Le Comptable Public. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Monsieur Le Président ne prenant pas part au vote,
ADOPTE le Compte Administratif de l'exercice 2019 du Budget Annexe de la Zone d’Activités Economiques du Boscq.
17- Budget annexe du Village Artisanal du Bourdet à Geaune
-Approbation du Compte de Gestion 2019- 11
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L5211-1 et notamment l’article L2121-31 relatif à l’adoption du Compte de Gestion,
Monsieur Le Président présente à l'Assemblée le Compte de Gestion de l'année 2019 du Budget Annexe du Village Artisanal du Bourdet, dressé par Le Comptable Public et arrêté aux sommes suivantes : Section de Fonctionnement Section d'Investissement Dépenses 68 089.18 € Dépenses 68 089.18 €
Recettes 0.00 € Recettes 68 089.18 €
Déficit - 68 089.18 € Résultat 0.00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE le Compte de Gestion de l'exercice 2019 du Budget Annexe du Village Artisanal du Bourdet.
18- Budget annexe du Village Artisanal du Bourdet à Geaune
-Adoption du Compte Administratif 2019-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L5211-1 et notamment l’article L2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif présenté par le Président de la Communauté de Communes,
Vu la délibération du 19 février 2020, élisant Mr Jean-Jacques DUTOYA pour présider les séances relatives à l’adoption des comptes administratifs,
Considérant que Mr Le Président de la Communauté de Communes, conformément aux dispositions de l’article L2121-14 du CGCT doit se retirer au moment du vote du Compte Administratif,
Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2019 du Budget Annexe du Village Artisanal du Bourdet, dressé par Monsieur Le Comptable Public,
Monsieur Le Président de séance présente le Compte Administratif 2019 du Budget Annexe du Village Artisanal du Bourdet, lequel peut se résumer de la manière suivante : Résultat de l’exercice 2019 :
Section de Fonctionnement Section d'Investissement
Dépenses 68 089.18 € Dépenses 0.00 €
Recettes 0.00 € Recettes 68 089.18 €
Déficit - 68 089.18 € Excédent 68 089.18 €
Compte tenu des résultats antérieurs reportés :
Section de Fonctionnement au compte 002 Dépenses d’Investissement au compte 001 Résultat de Fonctionnement reporté Déficit d’Investissement reporté 0.00 € - 68 089.18 €
Le résultat de clôture de l’exercice 2019 permet de constater :
Section de Fonctionnement Section d'Investissement
Résultat Déficitaire - 68 089.18 € Résultat 0.00 €
Monsieur Le Président de séance précise que le Compte Administratif tel que présenté est conforme dans ses écritures au Compte de Gestion établi par Le Comptable Public. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Monsieur Le Président ne prenant pas part au vote,
ADOPTE le Compte Administratif de l'exercice 2019 du Budget Annexe du Village Artisanal du Bourdet.
19- Budget Annexe de la Z.A.E. Lamarque à Samadet
-Approbation du Compte de Gestion 2019-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L5211-1 et notamment l’article L2121-31 relatif à l’adoption du Compte de Gestion,
Monsieur Le Président présente à l'Assemblée le Compte de Gestion de l'année 2019 du Budget Annexe de la Zone d’Activités Economiques Lamarque, dressé par Le Comptable Public et arrêté aux sommes suivantes :
Section de Fonctionnement Section d'Investissement
Dépenses 23 955.19 € Dépenses 890 231.60 €
Recettes 39 681.32 € Recettes 0.00 €
Excédent 15 726.13 € Déficit - 890 231.60 € 12
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE le Compte de Gestion de l'exercice 2019 du Budget Annexe de la Zone d’Activités Economiques Lamarque.
20- Budget Annexe de la Z.A.E. Lamarque à Samadet
-Adoption du Compte Administratif 2019-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L5211-1 et notamment l’article L2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif présenté par le Président de la Communauté de Communes,
Vu la délibération du 19 février 2020, élisant Mr Jean-Jacques DUTOYA pour présider les séances relatives à l’adoption des comptes administratifs,
Considérant que Mr Le Président de la Communauté de Communes, conformément aux dispositions de l’article L2121-14 du CGCT doit se retirer au moment du vote du Compte Administratif,
Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2019 du Budget Annexe de la Zone d’Activités Economiques Lamarque, dressé par Monsieur Le Comptable Public,
Monsieur Le Président de séance présente le Compte Administratif 2019 du Budget Annexe de la Zone d’Activités Economiques Lamarque, lequel peut se résumer de la manière suivante :
Résultat de l’exercice 2019 :
Section de Fonctionnement Section d'Investissement
Dépenses 2 530.39 € Dépenses 0.00 €
Recettes 39 681.32 € Recettes 0.00 €
Excédent +37 150.93 € Résultat 0.00 €
Compte tenu des résultats antérieurs reportés :
Dépenses de Fonctionnement au compte 002 Dépenses d’Investissement au compte 001 Déficit de fonctionnement reporté Déficit d’Investissement reporté - 21 424.80 € - 890 231.60 €
Le résultat de clôture de l’exercice 2019 permet de constater :
Section de Fonctionnement Section d'Investissement
Résultat Excédentaire 15 726.13 € Résultat Déficitaire - 890 231.60 € Monsieur Le Président de séance précise que le Compte Administratif tel que présenté est conforme dans ses écritures au Compte de Gestion établi par Le Comptable Public. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Monsieur Le Président ne prenant pas part au vote,
ADOPTE le Compte Administratif de l'exercice 2019 du Budget Annexe de la Zone d’Activités Economiques Lamarque.
21- Budget annexe de la Station-Service du Bourdet à Geaune
-Approbation du Compte de Gestion 2019-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L5211-1 et notamment l’article L2121-31 relatif à l’adoption du Compte de Gestion,
Monsieur Le Président présente à l'Assemblée le Compte de Gestion de l'année 2019 du Budget Annexe de la Station-Service du Bourdet, dressé par Le Comptable Public et arrêté aux sommes suivantes : Section de Fonctionnement Section d'Investissement Dépenses 0.00 € Dépenses 119 438.80 €
Recettes 12 113.84 € Recettes 0.00 €
Excédent + 12 113.84 € Déficit - 119 438.80 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE le Compte de Gestion de l'exercice 2019 du Budget Annexe de la Station- Service du Bourdet.
22- Budget annexe de la Station-Service du Bourdet à Geaune
-Adoption du Compte Administratif 2019- 13
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L5211-1 et notamment l’article L2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif présenté par le Président de la Communauté de Communes,
Vu la délibération du 19 février 2020, élisant Mr Jean-Jacques DUTOYA pour présider les séances relatives à l’adoption des comptes administratifs,
Considérant que Mr Le Président de la Communauté de Communes, conformément aux dispositions de l’article L2121-14 du CGCT doit se retirer au moment du vote du Compte Administratif,
Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2019 du Budget Annexe de la Station-Service du Bourdet, dressé par Monsieur Le Comptable Public,
Monsieur Le Président de séance présente le Compte Administratif 2019 du Budget Annexe de la Station-Service du Bourdet, lequel peut se résumer de la manière suivante : Résultat de l’exercice 2019 :
Section de Fonctionnement Section d'Investissement
Dépenses 0.76 € Dépenses 0.00 €
Recettes 3 741.60 € Recettes 0.00 €
Excédent + 3 741.60 € Résultat 0.00 €
Compte tenu des résultats antérieurs reportés :
Recettes de Fonctionnement au compte 002 Dépenses d’Investissement au compte 001 Excédent de Fonctionnement reporté Déficit d’Investissement reporté + 8 372.24 € - 119 438.80 €
Le résultat de clôture de l’exercice 2019 permet de constater :
Section de Fonctionnement Section d'Investissement
Excédent 12 113.84 € Résultat Déficitaire - 119 438.80 €
Monsieur Le Président de séance précise que le Compte Administratif tel que présenté est conforme dans ses écritures au Compte de Gestion établi par Le Comptable Public. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Monsieur Le Président ne prenant pas part au vote,
ADOPTE le Compte Administratif de l'exercice 2019 du Budget Annexe de la Station- Service du Bourdet.
23- Lotissement Z.E.Intercommunale de l’Océan à Hagetmau
-Approbation du Compte de Gestion 2019-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L5211-1 et notamment l’article L2121-31 relatif à l’adoption du Compte de Gestion,
Monsieur Le Président présente à l'Assemblée le Compte de Gestion de l'année 2019 du Budget Annexe du Lotissement de la Zone Economique Intercommunale de l’Océan, dressé par Le Comptable Public et arrêté aux sommes suivantes :
Section de Fonctionnement Section d'Investissement
Dépenses 841 119.46 € Dépenses 1 682 238.92 €
Recettes 1 621 271.64 € Recettes 841 119.46 €
Excédent + 780 152.18 € Déficit - 841 119.46 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE le Compte de Gestion de l'exercice 2019 du Budget Annexe du Lotissement de la Zone Economique Intercommunale de l’Océan.
24- Lotissement Z.E.Intercommunale de l’Océan à Hagetmau
-Adoption du Compte Administratif 2019-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L5211-1 et notamment l’article L2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif présenté par le Président de la Communauté de Communes,
Vu la délibération du 19 février 2020, élisant Mr Jean-Jacques DUTOYA pour présider les séances relatives à l’adoption des comptes administratifs,
Considérant que Mr Le Président de la Communauté de Communes, conformément aux dispositions de l’article L2121-14 du CGCT doit se retirer au moment du vote du Compte Administratif, 14
Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2019 du Budget Annexe du Lotissement de la Zone Economique Intercommunale de l’Océan, dressé par Monsieur Le Comptable Public, Monsieur Le Président de séance présente le Compte Administratif 2019 du Budget Annexe du Lotissement de la Zone Economique Intercommunale de l’Océan, lequel peut se résumer de la manière suivante :
Résultat de l’exercice 2019 :
Section de Fonctionnement Section d'Investissement
Dépenses 841 119.46 € Dépenses 841 119.46 €
Recettes 841 119.46 € Recettes 841 119.46 €
Résultat 0.00 € Résultat 0.00 €
Compte tenu des résultats antérieurs reportés :
Recettes de Fonctionnement au compte 002 Dépenses d’Investissement au compte 001 Excédent de Fonctionnement reporté Déficit d’Investissement reporté + 780 152.18 € - 841 119.46 €
Le résultat de clôture de l’exercice 2019 permet de constater :
Section de Fonctionnement Section d'Investissement
Résultat Excédentaire + 780 152.18 € Résultat Déficitaire - 841 119.46 € Monsieur Le Président de séance précise que le Compte Administratif tel que présenté est conforme dans ses écritures au Compte de Gestion établi par Le Comptable Public. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Monsieur Le Président ne prenant pas part au vote,
ADOPTE le Compte Administratif de l'exercice 2019 du Budget Annexe du Lotissement de la Zone Economique Intercommunale de l’Océan.
25- Office de Tourisme Chalosse Tursan
-Approbation du Compte de Gestion 2019-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L5211-1 et notamment l’article L2121-31 relatif à l’adoption du Compte de Gestion,
Monsieur Le Président présente à l'Assemblée le Compte de Gestion de l'année 2019 de l’Office de Tourisme Chalosse Tursan, dressé par Le Comptable Public et arrêté aux sommes suivantes : Section de Fonctionnement Section d'Investissement Dépenses 575 199.67 € Dépenses 15 442.95 €
Recettes 678 183.30 € Recettes 44 815.16 €
Excédent + 102 973.63 € Excédent + 29 372.21 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE le Compte de Gestion de l'exercice 2019 de l’Office de Tourisme Chalosse Tursan.
26- Office de Tourisme Chalosse Tursan -Adoption du Compte Administratif 2019- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L5211-1 et notamment l’article L2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif présenté par le Président de la Communauté de Communes Chalosse Tursan,
Vu la délibération du 19 février 2020, élisant Mr Jean-Jacques DUTOYA pour présider les séances relatives à l’adoption des comptes administratifs,
Considérant que Mr Le Président de la Communauté de Communes, conformément aux dispositions de l’article L2121-14 du CGCT doit se retirer au moment du vote du Compte Administratif,
Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2019 de l’Office de Tourisme Chalosse Tursan dressé par Monsieur Le Comptable Public,
Monsieur Le Président de séance présente le Compte Administratif 2019 de l’Office de Tourisme Chalosse Tursan, lequel peut se résumer de la manière suivante : Résultat de l’exercice 2019 :
Section de Fonctionnement Section d'Investissement
Dépenses 523 774.71 € Dépenses 15 442.95 €
Recettes 555 490.41 € Recettes 17 945.56 €
Excédent + 31 715.70 € Excédent + 2 502.61 € 15
Compte tenu des résultats antérieurs reportés :
Recettes de Fonctionnement au compte 002 Recettes d’Investissement au compte 001 Excédent de fonctionnement reporté Excédent d’Investissement reporté + 93 477.96 € + 26 869.60 €
Le résultat de clôture de l’exercice 2019 permet de constater :
Section de Fonctionnement Section d'Investissement
Résultat Excédentaire + 102 973.63 € Résultat Excédentaire + 29 372.21 € Mr Le Président de séance précise que le Compte Administratif tel que présenté est conforme dans ses écritures au Compte de Gestion établi par Le Comptable Public. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Monsieur Le Président ne prenant pas part au vote,
ADOPTE le Compte Administratif de l'exercice 2019 de l’Office de Tourisme Chalosse Tursan.
27- Office de Tourisme Chalosse Tursan
-Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2019-
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2017 relative à la création, à compter du 1er avril 2017, de l’Office de Tourisme communautaire Chalosse Tursan, sous la forme d'une régie à autonomie financière gérant un service public administratif (SPA) et approuvant les statuts de ladite régie,
Après avoir entendu le Compte Administratif de l'exercice 2019, et statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2019 qui en résulte, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE d'affecter le résultat comme suit, compte tenu que celui-ci doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement :
Résultat de Fonctionnement cumulé -Année 2019- + 102 973.63 € (A affecter)
------------------------------------------------------------------------------------------------ (a) Excédent Section Investissement cumulé -Année 2019- + 29 372.21 € (b) Résultat de Financement des restes à réaliser + 0.00 € (0.00 € - 0.00 €) (c'est la différence entre les restes à réaliser de
recettes et les restes à réaliser de dépenses)
(c) Excédent de Financement (=a+b) + 29 372.21 € ------------------------------------------------------------------------------------------------ Décision
Affectation obligatoire au c/1068 (=c) de l'année 2020 + 0,00 €
Affectation complémentaire au c/1068 de l'année 2020 + 0,00 €
Report à nouveau en Section de Fonctionnement + 102 973.63 €
Année 2020
28- Attribution d’une subvention d’équipement à la Commune de Pimbo pour les travaux de réhabilitation du Presbytère
Vu l’article L 5214-16 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 qui précise que le montant total du fond de concours ne peut pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire, Vu les statuts de la Communauté de Communes Chalosse Tursan,
Monsieur Le Président expose le projet de la commune de Pimbo et ajoute que l’ancienne communauté de communes du Tursan avait budgétairement fléché un fonds de concours au profit de la commune de Pimbo pour contribuer au financement des travaux de réhabilitation du Presbytère. Il rappelle que la Communauté de communes Chalosse Tursan, dès sa création, a décidé de maintenir cet engagement en prévoyant annuellement le versement du fonds de concours dès la réalisation des travaux par la commune. Pour mémoire, en 2019, l’inscription budgétaire était de 45 000 €.
Il observe que la Communauté de Communes peut attribuer des subventions afin de contribuer à la réalisation d’investissements communaux.
Il précise les modalités de versement de ces subventions :
- 70 % au commencement des travaux sur présentation d’un ordre de service. 16
- le solde à l’achèvement des travaux sur présentation du Procès-Verbal de réception des
travaux, ainsi que l’état récapitulatif des dépenses visés par le Comptable Public et accompagné des factures correspondantes.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Mr André Passicos ne prenant pas part au vote,
ACCORDE la subvention d’équipement suivante et décide de l’amortir sur la durée prévue ci-après :
Commune Désignation projet Montant Durée d’amortissement
PIMBO Travaux de réhabilitation du presbytère 39 000 € 15 ans
29- PLU-I du Tursan -Approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Tursan-
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code rural et de la pêche maritime,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains,
Vu le décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l'Urbanisme et le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, et relatif aux documents d’urbanisme, Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’Urbanisme et l’Habitat,
Vu le décret d’application n°2004-531 du 9 juin 2004 modifiant le Code de l’Urbanisme, Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement, Vu la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés,
Vu le décret n°2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés,
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de Programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement, Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche, Vu la loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union Européenne,
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et amélioration de la qualité du droit,
Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, Vu le décret n°2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme,
Vu le décret n°2013-142 du 14 février 2013 pris pour l’application de l’Ordonnance n° 2012- 11 du 5 janvier 2012 portant clarification, et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt,
Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, 17
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme,
Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, Vu la loi n°2017-87 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et la Citoyenneté, Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN),
Vu la loi n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relative à l’Engagement dans la Vie Locale et la Proximité,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants, relatifs au Plan local d’urbanisme, ainsi que les articles L.153-45 et suivants, relatifs à la modification simplifiée d’un Plan Local d'Urbanisme,
Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Tursan approuvé par délibération de l’ancienne Communauté de Communes du Tursan en date du 14 décembre 2016, Vu la délibération du conseil communautaire Chalosse Tursan en date du 19 juin 2019 décidant d’engager la modification simplifiée n°1 du PLUi du Tursan et définissant les modalités de mise à disposition du public,
Vu l’arrêté du Président en date du 27 juin 2019, menant la procédure,
Monsieur Le Président rappelle la possibilité fixée par l’article susvisé du Code de l'Urbanisme, de mettre en place une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme, pour modifier le règlement,
Monsieur le Maire rappelle les éléments d’information conduisant à la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Tursan actuellement opposable aux tiers, qui permet dans le respect de l’économie générale du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, de modifier réglementaire le document graphique de la commune de Samadet en vue de la réalisation d’un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes. Ainsi est supprimée la zone UL et un reclassement en zone UB. Considérant la notification du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU en date du 19 septembre 2019 à l’ensemble des personnes publiques associées et consultées, Considérant la Décision de l’Autorité Environnementale en date du 12 novembre 2019, de ne pas soumettre le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi du Tursan à évaluation environnementale,
Considérant le courrier de la DDTM des Landes en date du 8 octobre 2019 donnant un avis favorable à la modification simplifiée n°1 du PLUi du Tursan,
Considérant que, conformément à la délibération de prescription, la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLUi du Tursan a été annoncée par affichage en mairie de Samadet et sur le site internet de la Communauté de Communes Chalosse Tursan, huit jours au moins avant son commencement,
Considérant la mise à disposition au public de l’exposé des motifs de la modification simplifiée n°1 du PLUi du Tursan, et d’un registre en mairie de Samadet permettant au public de formuler ses observations, réalisée entre le 4 décembre 2019 et le 4 janvier 2020, Considérant qu’aucune observation n’a été déposée,
Considérant que le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi du Tursan, tel qu’il est présenté au Conseil Communautaire est prêt à être approuvé, conformément à l’article L.153- 47 du Code de l'Urbanisme,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Article 1 : Approuve la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Tursan, telle qu’elle est annexée à la présente délibération. Article 2 : En application des articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Commune de Communes Chalosse Tursan et dans un journal diffusé dans le département. 18
Article 3 : La modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Tursan approuvée sera tenue à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes Chalosse Tursan et en mairie de Samadet, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux ainsi qu’à la Préfecture des Landes.
Article 4 : Monsieur Le Président est chargé en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
30- Réhabilitation de la « Maison Darqué » à Saint-Sever pour y déplacer l’Office de Tourisme -Désignation du maitre d’œuvre-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-2 renvoyant à l’article L2121-21-1, qui prévoit que « la délibération du conseil communautaire chargeant le Président, de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché. La délibération comporte alors obligatoirement la définition de l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. » Vu les statuts de la communauté de communes Chalosse Tursan portant compétence en matière de développement touristique,
Vu la délibération du 19 juin 2019 portant sur le déménagement de l’Office de Tourisme à Saint-Sever dans la « Maison Darqué » et approuvant le programme de l’opération et son enveloppe financière prévisionnelle,
Monsieur Le Président rappelle que les travaux de réhabilitation du bâtiment (Maison Darqué) sont estimés à 527 000 € HT et nécessitent, pour leur réalisation, de faire appel aux compétences d’un maitre d’œuvre dont les honoraires sont estimés à 12 % du montant estimé des travaux de réhabilitation soit 65 000 € HT.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE le recrutement d’un maitre d’œuvre pour accompagner la réhabilitation de la « Maison Darqué », pour y déplacer le siège de l’Office de Tourisme Landes Chalosse. APPROUVE le montant des honoraires estimés 65 000 € HT, soit 12 % du montant estimé des travaux de réhabilitation.
PREVOIT d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Principal 2020.
AUTORISE Mr Le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier avec le maitre d’œuvre qui présentera l’offre économiquement la plus avantageuse et qui sera retenu après mise en concurrence.
31- O.P.A.H. Territoire ex Communauté de communes du Tursan
-Subventions propriétaires occupants-
Vu l’arrêté préfectoral n°745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Chalosse Tursan ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Chalosse Tursan et notamment ceux relatifs à la compétence « politique du logement et du cadre de vie » ;
Considérant qu’une des orientations, du volet PLH du PLUi du Tursan, a mis en exergue la réalisation d’une étude pré-opérationnelle OPAH ;
Vu la convention partenariale, signée le 11 juin 2018 entre l’Etat, l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) et la Communauté de Communes Chalosse Tursan, d’une durée de 3 ans (11 juin 2018 au 10 juin 2021) déterminant les niveaux de subventionnement et les participations financières de chaque partenaire,
Considérant que l’objectif de cette opération est de réhabiliter 105 logements : 90 occupés par les propriétaires et 15 logements locatifs,
Le montant prévisionnel, sur 3 ans, consacré à cette opération par la Communauté de communes Chalosse Tursan est de 216 900 €, selon la répartition suivante : Propriétaires occupants - maintien à domicile : objectif de 36 logements, budget de 18 000 € Propriétaires occupants - efficacité énergétique : objectif de 51 logements, budget de 25 500 € Propriétaires bailleurs : objectif de 15 logements, budget de 150 000 €
Logement habitat indigne : objectif de 3 logements, budget de 23 400 €
Conformément à l’article 5.2 de la convention d’OPAH, la Communauté de communes s’est engagée à verser une prime de 500 € aux propriétaires occupants dans le cadre du dispositif « Habiter Mieux » et 500 € aux propriétaires occupants dans le cadre du dispositif « Autonomie ». 19
Cette aide de la Communauté, avec celles de l’ANAH, a pour but d’encourager les propriétaires occupants à réaliser des travaux permettant de réaliser un gain énergétique ou à adapter leur logement pour permettre le maintien à domicile.
Considérant les commissions de l’ANAH validant les travaux projetés suivants : Considérant que les subventions ont été prévues à l’article 6574 du Budget principal, Monsieur Le Président propose d’attribuer la somme 500 € :
Propriétaires occupants :
Dispositif « Autonomie » :
DUPIELLET Marie-Thérèse – Puyol-Cazalet
Toutefois, le versement des subventions sera effectif sous réserve que les conditions de réalisation des travaux, fixées par l’ANAH soient respectées.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE la proposition de Monsieur Le Président.
AUTORISE Monsieur Le Président à procéder, selon les conditions définies, au versement des subventions suivantes : - 500 € à DUPIELLET Marie-Thérèse – Puyol-Cazalet
32- O.P.A.H. Communauté de communes Chalosse Tursan
-Subventions propriétaires-
Vu l’arrêté préfectoral n°745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Chalosse Tursan ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Chalosse Tursan et notamment ceux relatifs à la compétence « politique du logement et du cadre de vie » ;
Considérant que pour harmoniser les interventions à l’échelle de Chalosse Tursan, a été décidé de fusionner les OPAH en une seule. Cette opération est échelonnée dans le temps (septembre 2019 à septembre 2022) avec 3 lots correspondant aux anciens territoires : Cap de Gascogne, Tursan et Hagetmau Communes Unies. Cette OPAH va se dérouler ainsi : - Septembre 2019 : ex HCU pour une durée de 3 ans
- Janvier 2020 : ex Cap de Gascogne pour 2 ans et 8 mois
- Juillet 2021 : ex Tursan pour 1 an et 2 mois
Vu la convention partenariale, signée le 21 août 2019 entre l’Etat, l’ANAH (Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat) et l’EPCI détermine les niveaux de subventionnement et les participations financières de chaque partenaire
Considérant que l’objectif de l’OPAH est de réhabiliter, ou remettre sur le marché, 325 logements : 275 occupés par les propriétaires et 50 logements locatifs.
Le montant prévisionnel, sur 3 ans, consacré à cette opération par la CCCT, est de 650 300 €, selon la répartition suivante :
Propriétaires occupants – maintien à domicile : objectif de 112 logements, budget de 56 000 €,
Propriétaires occupants – efficacité énergétique : objectif de 95 logements, budget de 47 500 €,
Propriétaires bailleurs : objectif de 50 logements, budget de 500 000 €
Logement habitat indigne : objectif de 6 logements, budget de 46 800 €
Conformément à l’article 5.2 de la convention d’OPAH, la Communauté de communes s’est engagée à verser une prime de 500 € par logement aux propriétaires occupants dans le cadre du dispositif « Habiter Mieux Sérénité » et 500 € par logement aux propriétaires occupants dans le cadre du dispositif « Autonomie ».
Cette aide de la Communauté, avec celles de l’ANAH, a pour but d’encourager les propriétaires occupants à réaliser des travaux permettant de réaliser un gain énergétique ou à adapter leur logement pour permettre le maintien à domicile.
Considérant les commissions de l’ANAH validant les travaux projetés suivants : Considérant que les subventions ont été prévues à l’article 6574 du Budget principal, Monsieur Le Président propose d’attribuer la somme 500 € :
Propriétaires occupants :
Dispositif « Habiter Mieux » :
SOLANILA Samanta – Saint-Sever
TOULEMMONDE Thibault – Saint-Sever
FILIPPI Nicole – Hagetmau
MONCOT Gaston et Ginette – Hagetmau
CAPDEVILLE Claude et Yvette – Hagetmau 20
Dispositif « Autonomie » :
LABEYRIE Simone – Hagetmau
Propriétaires bailleurs :
SCI des Fontaines (BEZIAT Lionel) – Hagetmau
subvention de 43 869 € pour 5 logements.
Toutefois, le versement des subventions sera effectif sous réserve que les conditions de réalisation des travaux, fixées par l’ANAH soient respectées.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE la proposition de Monsieur Le Président.
AUTORISE Monsieur Le Président à procéder, selon les conditions définies, au versement des subventions suivantes :
- 500 € à SOLANILA Samanta – Saint-Sever
- 500 € à TOULEMMONDE Thibault – Saint-Sever
- 500 € à FILIPPI Nicole – Hagetmau
- 500 € à MONCOT Gaston et Ginette – Hagetmau
- 500 € à CAPDEVILLE Claude et Yvette – Hagetmau
- 500 € à LABEYRIE Simone – Hagetmau
- 43 869 € SCI des Fontaines
33- Attribution de subventions dans le domaine de l’enseignement du second degré Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes définissant les compétences communautaires, notamment en matière de soutien financier aux actions éducatives du second degré, Vu l’instruction 85-147 MO du 20/11/85 qui dispose que les crédits ouverts à l’article 6574 ne peuvent faire l’objet d’une dépense effective qu’à raison d’une décision individuelle d’attribution,
Vu la délibération du 19 décembre 2019 attribuant une subvention de 2 520 € au profit du collège Pierre de Castelnau à Geaune, pour concourir à l’organisation de deux séjours culturels au printemps 2020, intéressant au total 126 élèves,
Monsieur Le Président propose l’attribution des subventions suivantes :
2 520 € au profit du Collège Pierre de Castelnau à Geaune, pour concourir à
l’organisation de deux séjours culturels au printemps 2020, intéressant au total 126 élèves.
2 740 € au Collège Jean-Marie Lonné à Hagetmau pour contribuer au financement de
l’organisation de deux séjours scolaires (95 + 42 élèves) prévus au printemps 2020. 1 476 € à l’Association Sportive du Collège Jean-Marie Lonné à Hagetmau (170 licenciés).
500 € au Foyer Socio-Educatif du Collège Jean-Marie Lonné à Hagetmau.
2 480 € au Collège Cap de Gascogne à Saint-Sever pour contribuer au financement de
l’organisation d’un séjour scolaire (117 élèves + 7 accompagnateurs) prévus fin septembre 2020.
700 € à l’Association Sportive "Les Ramiers" du Collège Cap de Gascogne à Saint-Sever
(134 licenciés).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE d’attribuer les subventions suivantes :
2 520 € au profit du Collège Pierre de Castelnau à Geaune, pour concourir à l’organisation
de deux séjours culturels au printemps 2020, intéressant au total 126 élèves. 2 740 € au Collège Jean-Marie Lonné à Hagetmau pour contribuer au financement de l’organisation de deux séjours scolaires (95 + 42 élèves) prévus au printemps 2020. 1 476 € à l’Association Sportive du Collège Jean-Marie Lonné à Hagetmau (170 licenciés). 500 € au Foyer Socio-Educatif du Collège Jean-Marie Lonné à Hagetmau. 2 480 € au Collège Cap de Gascogne à Saint-Sever pour contribuer au financement de l’organisation d’un séjour scolaire (117 élèves + 7 accompagnateurs) prévus fin septembre 2020.
700 € à l’Association Sportive "Les Ramiers" du Collège Cap de Gascogne à Saint-Sever
(134 licenciés). 21
PREVOIT d’inscrire ces subventions au budget principal 2020.
CHARGE Monsieur Le Président de l’exécution de la présente délibération.
34- Signature de la convention partenariale 2020-2022 avec le Conseil Départemental des Landes et la Commune de Samadet pour le pôle patrimonial, culturel et touristique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la compétence culture de la Communauté de communes Chalosse Tursan ; Vu la délibération n° 20122018DEL20 qui valide le principe de projet de pôle culturel autour de la céramique en partenariat avec le conseil départemental des Landes ;
Considérant la Maison de la Céramique à Samadet, propriété communautaire, qui intègre plusieurs fonctions : accueil touristique, médiathèque et espace d’exposition dédié à la création céramique contemporaine ;
Considérant le Musée de la faïencerie à Samadet, propriété départementale, qui conserve et valorise le patrimoine faïencier local issu d’une manufacture active de 1732 à 1838 ; Considérant l’implication de la commune de Samadet, dans la vie des deux équipements ; Le diagnostic partagé des trois partenaires fait apparaître aujourd’hui qu’une mise en place d’un pôle patrimonial, culturel et touristique unifié autour d’un seul et même projet, en centre bourg, permettrait une meilleure cohérence en termes de positionnement des offres et services, renforcerait l’appropriation et l’implication de la population locale comme celle du tissu associatif, contribuerait à la revitalisation du village par un renforcement de l’offre de service tout en permettant de mutualiser les moyens humains et financiers. Souhaitant enclencher une nouvelle dynamique de valorisation patrimoniale et de développement culturel et touristique, les trois partenaires, s’engagent au travers d’une nouvelle convention triennale 2020-2022, dans une démarche de coopération, à se doter d’un outil d’aide à la décision. Elle a pour objet de proposer la réalisation d’une étude de positionnement qui définira la pertinence de la mise en place d’un pôle patrimonial, culturel et touristique au centre du village de Samadet.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur Le Président à signer la convention partenariale triennale 2020-2022 (ci-annexée) avec le Conseil Départemental des Landes et la Commune de Samadet pour la mise en place d’un pôle patrimonial, culturel et touristique au centre du village de Samadet. CHARGE Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération.
35- Centre de la Céramique Contemporaine -Exposition 2020-
-Signature d’une convention avec le Centre de la Céramique Contemporaine de la Borne
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la compétence culture de la Communauté de communes Chalosse Tursan; Considérant la Maison de la Céramique à Samadet, propriété communautaire, qui intègre plusieurs fonctions : accueil touristique, médiathèque et espace d’exposition dédié à la création céramique contemporaine ;
Considérant l’organisation annuelle d’une exposition temporaire à la Maison de la Céramique, la Communauté de communes a choisi de confier le commissariat de l'exposition au Centre de la Céramique Contemporaine La Borne. C’est un lieu emblématique et incontournable de la céramique contemporaine ; de production et de diffusion de la pratique céramique. Il déploie ses activités en lien avec la sauvegarde, la mise en valeur et le développement de la culture céramique contemporaine internationale.
Il est proposé un partenariat entre la Communauté de communes Chalosse Tursan et la Communauté de communes Terres du Haut Berry, pour organiser cette année l’exposition 2020 dont les modalités sont réglées par la présente convention.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur Le Président à signer la convention partenariale (ci-annexée) avec le Centre de la Céramique Contemporaine La Borne.
CHARGE Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération. 22
36- Institution Adour -Signature de l’avenant n° 3 pour la poursuite des études concernant le classement des ouvrages en systèmes d’endiguement-
Monsieur BOULIN demande si ces études bénéficient de subventions, ce à quoi Monsieur PRUET répond par la négative.
Monsieur Le Président en profite pour évoquer les zones d’ombre qui entourent le traitement des digues, notamment le cas spécifique de celle sur Saint-Sever qui jouxte la plaine des sports et le camping. Par exemple, si est instaurée une protection contre une crue décennale, l’eau arriverait en pied de la digue existante. La question posée aux services de l’Etat a dès lors été de savoir le devenir des 3 mètres de digues au-dessus du niveau d’eau de la crue décennale. Faut-il l’araser, ne pas y toucher ? A ce jour, aucune réponse certaine. Toutefois, en fonction de la réponse définitive qui sera apportée, Marcel PRUET dit qu’en découlera une idée du coût engendré pour la Communauté de communes.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-16, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et notamment son article 56 attribuant au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI),
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République affectant la compétence GEMAPI à la date du 1er janvier 2018 au bloc communautaire, par un transfert en totalité et automatique des communes vers l’échelon intercommunal,
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,
Vu la convention de délégation d’une partie de la compétence GEMAPI au titre des articles L.1111-8 et R.1111-1 du code général des collectivités territoriales signée en date du 24 janvier 2018 entre la communauté de communes Chalosse Tursan et l’Institution Adour, Afin d’accompagner les collectivités concernées dans cette démarche, l’Institution Adour a conduit, en partenariat avec les EPCI-FP, une étude globale, en ce sens, au cours de l’année 2018.
S’en sont suivies, au cours de l’année 2019, un nouvel accompagnement auprès des communautés de communes d’Aire-sur-l’Adour, Chalosse Tursan et Pays d’Orthe et Arrigans sur des études de modélisation hydraulique qui ont permis de préciser le rôle effectif de ces ouvrages.
Considérant qu’en 2020, de nouvelles investigations doivent permettre à la collectivité délégataire de se positionner quant au classement des ouvrages en systèmes d’endiguement, cela implique :
- la réalisation de l’étude de stabilité, et des études avant projets de confortement de la digue de protection du quartier de Venise à Hagetmau pour un montant de 30 000 € HT. - la réalisation de l’étude de stabilité, de l’étude de dangers et des documents d’organisation de la digue rive gauche aval de Saint-Sever protégeant le camping et la plaine des sports pour un montant de 53 000 € HT.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE Article 1 : De poursuivre les investigations sur les ouvrages de protection contre les inondations implantés sur les communes de Hagetmau (quartier de Venise) et Saint-Sever (zone du stade, quartier de Péré et quartier de Sainte-Eulalie).
Article 2 : Aux fins d’avoir une meilleure connaissance du fonctionnement des ouvrages et de leur rôle effectif dans la protection contre les inondations mais aussi d’appréhender la faisabilité des systèmes d’endiguement, de réaliser :
- Une étude de stabilité, et des études avant projets de confortement de la digue de protection du quartier de Venise à Hagetmau pour un montant de 30 000 € HT. - Une étude de stabilité, de l’étude de dangers et des documents d’organisation de la digue rive gauche aval de Saint-Sever protégeant le camping et la plaine des sports pour un montant de 53 000 € HT. 23
Article 3 : De confier, par l’avenant n°3 la convention de délégation d’une partie de la compétence GEMAPI intervenant entre la Communauté de communes Chalosse Tursan et l’Institution Adour, le portage de ces études à l’Institution Adour dont le coût prévisionnel est estimé à 83 000 € HT.
Article 4 : De modifier la durée de la convention de délégation entre la Communauté de communes Chalosse Tursan et l‘Institution Adour, soit de fixer l’échéance jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 5 : Monsieur Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
37- Modification du tableau des effectifs -Création d’un poste permanent de Rédacteur Territorial Principal de 1ère classe (28/35ème)-
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 21 février 2017 portant création du tableau des effectifs,
Considérant qu’un rédacteur territorial peut être promu au titre de l’avancement de grade sur le grade de rédacteur territorial principal de 1ère classe,
Considérant que le tableau des effectifs ne compte pas de poste permanent de rédacteur territorial principal de 1ère classe à temps non complet (28/35ème),
Afin de pouvoir nommer cet agent, Monsieur Le Président propose au Conseil Communautaire de créer un emploi de rédacteur territorial principal de 1ère classe à temps non complet (28/35ème), à compter du 1er mars 2020.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE De créer un poste permanent de Rédacteur Territorial Principal de 1ère Classe à temps non complet (28/35ème), à compter du 1er mars 2020 ;
Que l’agent nommé sur ce poste sera affecté au service commun « Ressources et
Moyens » de la Communauté de Communes Chalosse Tursan ;
Que la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la
réglementation en vigueur pour l’emploi concerné ;
Que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent nommé et aux charges sociales
s’y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.
38- Modification du tableau des effectifs -Création d’un poste permanent d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe à temps complet-
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 21 février 2017 portant création du tableau des effectifs,
Considérant qu’un adjoint administratif peut être promu au titre de l’avancement de grade sur le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe,
Considérant que le tableau des effectifs ne compte pas de poste permanent d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet,
Afin de pouvoir nommer cet agent, Monsieur Le Président propose au Conseil Communautaire de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet, à compter du 1er mars 2020.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE De créer un poste permanent d’Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe à temps complet, à compter du 1er mars 2020 ;
Que l’agent nommé sur ce poste sera affecté au service de l’Office de Tourisme
Communautaire ;
Que la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la
réglementation en vigueur pour l’emploi concerné ;
Que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent nommé et aux charges sociales
s’y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet. 24
39- Modification du tableau des effectifs -Création d’un poste permanent d’Adjoint du Patrimoine Principal de 1ère classe à temps complet-
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 21 février 2017 portant création du tableau des effectifs,
Considérant qu’un adjoint du patrimoine peut être promu au titre de l’avancement de grade sur le grade d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe,
Considérant que le tableau des effectifs ne compte pas de poste permanent d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet,
Afin de pouvoir nommer cet agent, Monsieur Le Président propose au Conseil Communautaire de créer un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet, à compter du 1er mars 2020.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE De créer un poste permanent d’Adjoint du Patrimoine Principal de 1ère Classe à temps complet, à compter du 1er mars 2020 ;
Que l’agent nommé sur ce poste sera affecté au service de la Médiathèque
Communautaire ;
Que la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la
réglementation en vigueur pour l’emploi concerné ;
Que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent nommé et aux charges sociales
s’y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.
40- Convention d’adhésion avec l’ALPI pour la mise en place et le suivi de la prestation "Paie externalisée"
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant la proposition de convention établie par l’Agence Landaise Pour l’Informatique (A.L.P.I) relative à la mise en place d’une prestation d’externalisation du bulletin de salaire, Monsieur Le Président expose que la règlementation en matière de rémunération nécessite une expertise toujours plus pointue en matière juridique et statutaire. Les récentes évolutions complexifient la réalisation de la paie au quotidien, dans un délai d’exécution relativement court. Le service mutualisé ressources humaines compte à ce jour 2,8 ETP d’agents pour réaliser mensuellement en moyenne 250 bulletins de salaire. Il est proposé de signer une convention, avec l’Agence Landaise Pour l’Informatique (A.L.P.I) afin d’externaliser le traitement du bulletin de salaire. Le coût mensuel de cette prestation comprend une part fixe par budget (58 € par budget) et une part variable en fonction du nombre de bulletin de paie (3 € par bulletin),
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DÉCIDE d’adhérer à la convention d’externalisation du bulletin de salaire, proposée par l’ALPI, pour l’ensemble des agents et des élus relevant de la Communauté de Communes Chalosse Tursan, et ce à compter du 1er mars 2020.
AUTORISE Monsieur Le Président à signer la présente convention.
PREVOIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.
* Information sur la Décision prise le 8 janvier 2020, par Mr Le Président, relative à la demande de subvention au titre de la DETR concernant le financement des travaux de rénovation intérieure du siège administratif.
Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Chalosse-Tursan et notamment l’article 3 portant sur le siège fixé : 1 rue du Bellocq - 40500 à Saint-Sever,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10, 25
Vu la délibération en date du 14 février 2018 portant sur les délégations du Président et notamment pour la sollicitation des subventions auprès des financeurs pour les dépenses éligibles au budget,
Considérant que la Communauté de communes Chalosse Tursan est propriétaire de son siège administratif qui était avant la fusion celui de la Communauté de communes du Cap de Gascogne,
Considérant que ce bâtiment, à part quelques adaptations succinctes au moment de la fusion, permettant d’accueillir les personnels des 3 anciennes intercommunalités fusionnées, n’a pas fait l’objet de travaux depuis longtemps. Aujourd’hui, le bâtiment nécessite des travaux de rénovation intérieure (peinture des murs et rénovation intégrale des sols). A noter que ces travaux de rénovation intérieure seront réalisés en régie.
Considérant le plan de financement prévisionnel H.T. des travaux :
Coût prévisionnel H.T. des travaux : 47 640 €, soit 57 168 € T.T.C.
- DETR (Etat) = 45 % H.T. soit 21 438 €
- Autofinancement = 55 % H.T. soit 26 202 €
Monsieur Le Président, DECIDE
Article 1 : De solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) à hauteur de 21 438 €, pour contribuer au financement des travaux de rénovation.
Article 2 : De signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente décision. Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Article final : Le Président et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
* Information sur la Décision prise le 8 janvier 2020, par Mr Le Président, relative à la demande de subvention au titre de la DETR concernant le financement des études sur des ouvrages d’art.
Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Chalosse-Tursan,
Vu les compétences de la Communauté de communes Chalosse Tursan, notamment en matière de voirie d’intérêt communautaire et plus particulièrement en matière d’ouvrages d’art, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10, Vu la délibération en date du 14 février 2018 portant sur les délégations du Président et notamment pour la sollicitation des subventions auprès des financeurs pour les dépenses éligibles au budget,
Considérant que les ouvrages d’art ne sont pas inspectés et entretenus depuis de nombreuses années.
Considérant qu’il est nécessaire de réaliser des études dans un premier temps, puis des travaux afin de sécuriser ces ouvrages,
Considérant le plan de financement prévisionnel H.T. des études sur les ouvrages d’art : Coût prévisionnel H.T. des études : 84 000 €, soit 100 800 € T.T.C.
- DETR (Etat) = 35% H.T. soit 29 400 €
- Autofinancement = 65% H.T. soit 54 600 €
Monsieur Le Président, DECIDE
Article 1 : De solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) à hauteur de 29 400 €, pour contribuer au financement des études.
Article 2 : De signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente décision. Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Article final : Le Président et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. 26
* Information sur la Décision prise le 13 février 2020, par Mr Le Président, relative à la demande de subvention pour le financement des animations 2020 organisées par le réseau des médiathèques Chalosse Tursan.
Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Chalosse-Tursan,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10, Vu la délibération en date du 14 février 2018 portant sur les délégations du Président et notamment pour la sollicitation des subventions auprès des financeurs pour les dépenses éligibles au budget,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Chalosse Tursan et notamment ceux relatifs à la compétence « culture », et plus précisément les actions d’animation dans le domaine de la lecture publique,
Pour l’année 2020, le réseau des médiathèques a mis en place des thématiques communes au niveau des animations : - musique et poésie,
- la lutte contre les exclusions.
Monsieur Le Président, DECIDE
Article 1 : De solliciter des aides du Conseil Départemental des Landes dans le cadre du dispositif « Aide à la Manifestation » pour la réalisation des animations 2020 organisées par le réseau des Médiathèques Chalosse Tursan conformément au budget de financement prévisionnel ci-annexé.
Article 2 : De signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente décision. Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Article final : Le Président et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
BUDGET PREVISIONNEL Animations 2020 du réseau des médiathèques
DEPENSES Montants RECETTES Montants
Action 1/ LES TEMPS FORTS
Chanson française 2 369,00 €
Nuit de la Lecture 1 300,00 €
Printemps des poètes 1 690,00 €
Autre frais divers (Sacem, Communi.) 425,00 €
Sous-total 5 784,00 €
Action 2/ LUTTE CONTRE l'EXCLUSION
Petite Enfance, Jeunesse et Parentalité 2 792,30 €
Publics empêchés ou éloignés 9 307,70 €
Autres frais divers (Communication) 200,00 €
Sous-total 12 300,00 €
Action 3/ DIVERS
Atelier Artisanat d'art 800,00 €
Numérique - Education aux medias -
Conférence 350,00 €
Atelier "Pensée positive" 225,00 €
Rencontre d'auteur 400,00 €
Sous-total 1 775,00 €
Participation de la collectivité
locale 14 859,00 €
Subvention sollicitée Conseil
Départemental des Landes 5 000,00 €
Total Dépenses 19 859,00 € Total Recettes 19 859,00 € 27
* Information sur la Décision prise le 18 février 2020, par Mr Le Président, relative à la convention entre la Ville de Saint-Sever et l’Office du Tourisme Chalosse Tursan pour la Halte Jacquaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse-Tursan et précisant les compétences obligatoires du nouvel EPCI au titre desquelles figure la compétence « Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme »,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2017 relative à la création, à compter du 1er avril 2017, de l’Office de Tourisme communautaire Chalosse Tursan, sous la forme d’une régie à autonomie financière gérant un service public administratif (SPA), regroupant les anciens offices de tourisme du Cap de Gascogne, du Tursan et de Hagetmau Communes Unies, et approuvant les statuts de ladite régie,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 février 2018 portant sur les délégations d’attributions du Président,
Vu la convention entre la Ville de Saint-Sever et l’Office de Tourisme Communautaire Chalosse Tursan portant sur la « Halte Jacquaire » aux Jacobins,
Considérant qu’il convient de modifier le tarif d’utilisation de la halte jacquaire suite à la modification de la taxe de séjour,
Monsieur Le Président,
DECIDE de signer l’avenant n°1 à la convention entre la Ville de Saint-Sever et l’Office de Tourisme Communautaire Chalosse Tursan portant sur la modification de l’article 2, relatif au tarif d’utilisation de la « Halte Jacquaire » aux Jacobins.
Mr Le Président et le Comptable Public assignataire de la Trésorerie de Saint-Sever sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Questions diverses :
Le Président sollicite l’avis du conseil communautaire pour étendre le service de transport de personnes âgées sur les secteurs d’ex HCU et du Tursan. L’an passé, ce projet avait été ajourné en raison des difficultés financières constatées. Dès lors, avait été étudié d’étaler celui existant sur l’ex territoire Cap de Gascogne, mais cela s’est finalement avéré illusoire. Monsieur Le Président indique que le 3 mars prochain est prévu un Conseil d’Administration du CIAS et que si ses collègues y sont favorables, le projet d’extension du service de transport sera proposé. Précisément, l’ouverture du poste nécessaire à la mise en place de ce dispositif. Il rappelle que ce projet coûtera environ 40 000 € par an. Madame REQUENNA demande si le mode fonctionnement est totalement arrêté. Monsieur Le Président répond que le projet était défini mais a été stoppé l’an passé au stade du recrutement.
Monsieur Jean-Jacques DUTOYA relaie l’attente du terrain pour la mise en service de ce minibus supplémentaire.
Le Conseil Communautaire est favorable à la relance de ce projet.
Avant de conclure cette réunion, Marcel PRUET tient à remercier ses collègues pour le travail réalisé durant ces trois dernières années. Il souligne que hormis l’élection du Président ou la majorité avait été délicate à se dessiner, la plupart des délibérations proposées pendant ces trois années ont été adoptées à l’unanimité. Il manifeste le plaisir qu’il a eu à mener ce travail. Il souhaite également remercier l’ensemble des équipes qui ont aussi appris à travailler ensemble pour le plus grand bénéfice de tous.
Il souhaite pour terminer, une bonne retraite à ses confrères qui ont décidé d’arrêter et une bonne chance à ceux, qui comme lui, espèrent continuer.
Monsieur André PASSICOS remercie ses collègues pour l’attribution du fonds de concours à la commune de Pimbo contribuant à la réfection du Presbytère. Enfin, il tient à revenir sur des propos qui l’ont choqué, à savoir la déclaration de candidature à la présidence de la Communauté de communes, de Monsieur TAUZIN devant une assemblée qui va 28
disparaitre. Monsieur PASSICOS fait remarquer qu’il y a des élections qui vont se tenir prochainement et pense que l’anticipation de cette déclaration de candidature n’était pas très adroite.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Le Président,
Marcel PRUET