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Déliberation - DLB2023 37 Cession Parcelle Chemin du Viala
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Saint-Christol.
Lien du pdf (Déliberation - DLB2023 37 Cession Parcelle Chemin du Viala)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
rs République Française Liberté - Égolité - Frqternité Département de I'Hérault - Arrondissement de Montpellier Co mmune d'E ntre -Vignes ENTRE.VIGNES
Nombre de membres :
du conseil municipal : 23
en exercice : 23
présents: 16
pouvoirs: 1
absents : 6
prenant partà la délibération: 17
L an deux mille vingt-trois, le 16 octobre à dix-huit heures trente, se sont
réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Municipal de la commune d'Entre- Vignes, sous la présidence de M. fean-facques ESTEBAN, maire.
Date de la convocation : 10 octobre 2023 - Date de l'affichage : 19 octobre 2023
Membres Présents :
APARICIO Cloé, ASTROLOGI Tenessy, CARO Gérard, CONGE Pascal, COULET Brigitte, ESTEBAN f ean-facques,, GASIGLIA Éric, GRISOUL Philippe, GROS Vincent LE BONNIEC
Maria, LONVIS. Dôminiquç, MARTIN fean-Maurice, RAYNAUD Fabrice, RUY-BERGEON AnaTs, SABATI.ER Chri.stophe, VOISIN Nicolas
I j'. "" : i
Membres ayantdonné,pfocuration : LUNARDI Karine à RUY-BERGEON Anaïs \. -: :*'
Membres absent'sl";"DEVOT Sylvie, MARCAIRE Sabine, PEITAVY Floriane, PIEYRE Laurence URSCH Jacky, VERGNET Anne
M. Philippe GRISOUL est élu secrétaire de séance.
Délibérationn"2O23-37 - Cession de la parcelle communale en bordure du chemin du Viala
Rapporteur : Dominique LONVIS
La commune est propriétaire d'une parcelle, d'une surface de 84 m2, située en bordure du chemin du Viala et de la parcelle AI487, sur la commune déléguée de Saint Christol. La non affectation de cette parcelle en friche à I'usage du public a été constatée par huissier le 05 iuin et le 08 aout2023.
Les propriétaires de la parcelle 487, M. et Mme MOUREI ont besoin d'une bande plane pour
construire la clôture qui permettrait d'appuyer proprement la réfection du chemin du Viala et de la jonction voie verte / voie douce. La parcelle communale permettrait de réaliser cet aménagement.
Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver la cession de la parcelle citée ci-dessus
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les constats d'huissier du 05 juin et du 08 aout2023,
Vu la désaffectation et le déclassement de cette parcelle,
Le conseil municipal,
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 16 octobre 2023
Après en avoir délibéré, DECIDE
Article I D'AUTORISER M. le Maire à procéder à la cession à l'euro symbolique du terrain situé en bordure de la parcelle AI 487 d'une surface de 84 m2 à M. et Mme MOURET
Article 2 : DE DESIGNER l'office notarial ( VIII Notaires Associés >> pour la rédaction de l'acte authentique. Les frais liés à cette vente resteront à la charge de l'acquéreur.
Approuvée à l'unanimité
M.le Maire
fean-facques ESTEBAN
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication.