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Déliberation - DLB2023 35 Acquisition Parcelle Mouret
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Saint-Christol.
Lien du pdf (Déliberation - DLB2023 35 Acquisition Parcelle Mouret)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
ùç
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département de I'Hérault - Arrondissement de Montpellier
Commun e d'Entre -Vignes ENTRE-VIGNES
Nombre de membres :
- du conseil municipal : 23
- en exercice : 23
- présents: 16
- pouvoirs: 1
- absents:6
- prenant part à la délibération : 17
L ah deux mille vingt-trois, Ie 16 octobre à dix-huit heures trente, se sont
réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Municipal de la commune d'Entre- Vignes, sous la présidence de M. Jean-facques ESTEBAN, maire.
Date de la convocation : 10 octobre 2023 - Date de l'affichage : L9 octobre 2023
Membres Présents:
APARICIO Cloé, ASTROLOGI Tenessy, CARO Gérard, CONGE Pascal, COULET Brigitte, ESTEBAN |ean-Jacques, GASIGLIA Éric, GRISOUL Philippe, GROS Vincent LE BONNIEC Maria, LONVIS Dominique, MARTIN fean-Maurice, RAYNAUD Fabrice, RUY-BERGEON Anaïs, SABATIER Christophe, V0ISIN Nicolas
Membres ayant donné procuration : LUNARDI Karine à RUY-BERGEON Anaïs
Membres a MARCAIRE Sabine, PEITAVY Floriane, PIEYRE
Laurence URS e
M. Philippe G secrétaire de séance.
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 16 octobre 2023
Délibération n"2 - Acquisition de la parcelle à l'angle du chemin du Viala et de la RD 105 appartenant à M. et Mme MOURET
Rapporteur : Dominique LONVIS
Les consorts MOURET sont propriétaires d'une parcelle, à l'intersection du chemin du Viala et
de la RD 105, sur la commune déléguée de Saint Christol, sur laquelle a été enterrée une colonne
à verre.
Afin de permettre à la commune de réaliser au mieux la gestion de cette installation, M. et Mme MOURET ont décidé de céder à l'euro symbolique cette parcelle à la commune.
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur I'acquisition de cette parcelle, d'une surface totale de 22 m2.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le plan d'alignement réalisé parla société DGEMA,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article I : D'ACQUERIR pour la commune d'ENTRE-VIGNES le terrain à l'angle du chemin du Viala et de la RDl05, de 22 m2 appartenant à M. et Mme MOURET pour un montant de 1€
Article 2 : DE DESIGNER Maître LHUBAC, notaire à Lunel office notarial ( VIII Notaires associés )), pour rédiger l'acte d'acquisition coffespondant, les frais qui lui sont liés étant à la charge de la commune.
Article 3 D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document en rapport avec cette affaire
Article 4 : DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget correspondant
Approuvée à l'unanimité
M.le Maire
fean-|acques ESTEBAN
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe què la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication.