Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 034 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 034 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 034 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2020-034

PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2020Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2020-04-14-001 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2020-11 portant délégation de

signature à Monsieur Eric TANAYS, Directeur régional par intérim de l'environnement, de

l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du

département de la Haute-Loire (3 pages) Page 3

243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2020-04-14-001

Arrêté SG/COORDINATION n° 2020-11 portant

délégation de signature à Monsieur Eric TANAYS,

Directeur régional par intérim de l'environnement, de

l'aménagement et du logement pour la région

Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de

la Haute-Loire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-04-14-001 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2020-11 portant délégation de signature à Monsieur Eric TANAYS, Directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la 33

Liborté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Coordination interministérielle

Arrêté SG/COORDINATION n° 2020 - 41

portant délégation de signature à Monsieur Eric TANAYS,

directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement

pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire

Le préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de l’Ordre du Mérite Agricole,

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code minier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions et notamment son chapitre 34 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles modifié ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du

territoire et de l’environnement du ler de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la

déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine

de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-04-14-001 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2020-11 portant délégation de signature à Monsieur Eric TANAYS, Directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la 4Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de PEtat ;

Vu le décret n° 2014-751 du ler juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu l'arrêté NOR : TREK2003329A du 12 mars 2020, portant nomination de Monsieur Eric TANAYS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en sus de ses fonctions, de l’intérim de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,

ARRETE

Article 1“ - Délégation de signature est donnée, pour le département de la Haute-Loire, à Monsieur Eric TANAYS, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l’effet de signer tous actes de gestion interne à sa direction.

Article 2 - Délégation de signature est donnée, pour le département de la Haute-Loire, à Monsieur Eric TANAYS, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à l'effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l’exception des actes suivants :

1- actes à portée réglementaire.

2- sanctions administratives telles que suspensions, annulations ou retraits d’agréments ou d'autorisations.

3- décisions individuelles dont la procédure d’instruction requiert soit une enquête publique, soit l’avis d’une instance consultative nationale, soit l’avis d’une instance consultative présidée par un membre du corps préfectoral ou ont fait l’objet, dans le cadre de cette procédure d'instruction, d’un avis contraire au sens de la décision proposée de la part d’une des collectivités territoriales consultée,

4- arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux.

5- arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents.

6- conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement PEtat.

7. instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales.

8- requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions.

Article 3 - Monsieur Eric TANAYS, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, est habilitée à présenter devant les juridictions administratives les observations orales de l’État et des notes en délibéré à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’État.

Artide 4 - Monsieur Eric TANAYS, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.

Monsieur Eric TANAYS rend compte des subdélégations ainsi données.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-04-14-001 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2020-11 portant délégation de signature à Monsieur Eric TANAYS, Directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la 5Article 5 - L’Arrêté SG/COORDINATION N° 2019 — 46 du 2 mai 2019 portant délégation de signature à

Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la

région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire est abrogé.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur régional par intérim de l’environnement, de

l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de

l’État dans le département de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 1 & AVR Ana 4025

Nicolas de MAISTRE

?

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-04-14-001 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2020-11 portant délégation de signature à Monsieur Eric TANAYS, Directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la 6