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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 007 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 007 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2020-007

PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2020Sommaire

43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de Haute-Loire

43-2020-01-11-001 - COMPOSITION DU JURY ET ORGANISATION DE L'EXAMEN

DU BNNSA (2 pages) Page 3

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire

43-2020-01-06-003 - Délégation de signature_Le Monastier (2 pages) Page 6

43_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2020-01-10-005 - ARRÊTÉ DCL/BRE n° 2020 – 002 en date du 10 janvier 2020 fixant

les dates et modalités de dépôt des candidatures pour les élections municipales et

communautaires des 15 et 22 mars 2020 (3 pages) Page 9

43-2020-01-14-001 - Arrêté modificatif DCL/BRE n° 2020 - 003 du 14 janvier 2020

portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des

listes electorales dans les communes du département pour la commune de Cayres (2 pages) Page 13

43-2020-01-02-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de CHIMIREC MASSIF

CENTRAL en qualité de collecteur d'huiles usagées (4 pages) Page 16

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

43-2020-01-10-004 - Arreté ARS St Didier en Velay (3 pages) Page 21

243_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations de Haute-Loire

43-2020-01-11-001

COMPOSITION DU JURY ET ORGANISATION DE

L'EXAMEN DU BNNSA

Organisation de l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique du 6 MARS

2020

43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2020-01-11-001 - COMPOSITION DU JURY ET ORGANISATION DE L'EXAMEN DU BNNSA 3D À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRÊTÉ N° DDCSPP/CS/2020-005

PORTANT COMPOSITION DU JURY ET ORGANISATION DE L’EXAMEN

DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier de l’Ordre du Mérite Agricole,

Vu le décret N° 77-1177 du 20 Octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités

de natation ;

Vu le décret N° 89-685 du 21 Septembre 1989 modifié relatif à l'enseignement contre rémunération et à la

sécurité des activités physiques et sportives ;

Vu le décret N° 91-834 du 30 Août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié par arrêté du 22 juin 2011 fixant les modalités de délivrance du Brevet

National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;

Vu l'arrêté du 26 Juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade et de natation ;

Vu l'arrêté du 8 Novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à

l’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »;

Vu l'arrêté du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme Marie Claire MARGUIER, directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature de Mme Marie Claire MARGUIER, directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire, à certains de ses

collaborateurs ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

ARRETE :

ARTICLE 1 - Un examen du BNSSA aura lieu le 6 mars 2020 de 8 h 00 à 16 heures.

Il se déroulera selon les modalités suivantes :

- Épreuves pratiques éliminatoires et non cotées à la piscine « la vague » du Puy en Velay.

e Parcours de sauvetage aquatique en continu de 100 mètres en bassin de natation

e Parcours de sauvetage aquatique avec palmes, masque et tuba en continu de

250 mètres en bassin de natation

e Secours à la personne en milieu aquatique

43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2020-01-11-001 - COMPOSITION DU JURY ET ORGANISATION DE L'EXAMEN DU BNNSA 4- Épreuves cotées à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

(3, chemin du fieu, 43000 LE PUY EN VELAY)

e Questionnaire à choix multiple (QCM)

ARTICLE 2 — Les candidats à l'examen de ce brevet doivent satisfaire aux conditions suivantes :

e étre âgé de dix-sept ans au moins à la date de l'examen ou apporter la preuve de son

émancipation. La demande concernant un mineur doit être formulée par la personne ou

l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde

e détenir le certificat de compétences de secouriste — PSE 1 ou un titre équivalent, précisant que

le candidat est à jour de sa formation continue

Les candidats isolés doivent être présentés par l’un des organismes formateurs agréés par l’arrêté du 5

septembre 1979.

ARTICLE 3 - Les dossiers de candidature sont constitués par :

une demande écrite du candidat

une copie du certificat de compétences de secouriste — PSEI ou titre équivalent

un justificatif attestant du maintien des compétences de secouriste du candidat

un certificat médical

une fiche de renseignements administratifs

ARTICLE 4 - Le jury est composé de 4 membres ci-après désignés :

e Le préfet ou son représentant, président

e Une personne détentrice du certificat de compétence PAEI

e Un professeur d’éducation physique et sportive titulaire du diplôme d’État de maitre-nageur-

sauveteur

e Un maitre-nageur-sauveteur

ARTICLE 5 — La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est

chargée, en collaboration avec les organismes et associations formateurs, de la coordination des sessions, de la

recherche de la mise à disposition des installations nautiques.

ARTICLE 6 - La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est

chargée de convoquer les membres du jury.

ARTICLE 7 - La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est

chargée du contrôle des inscriptions, de l'organisation de l'examen et de l'établissement du procès-verbal

d'examen qui doit être visé par le président et les membres du jury présents lors de la délibération de ce jury. Le

procès verbal sera établi en deux exemplaires pour établissement des diplômes.

ARTICLE 8 - Les diplômes seront délivrés par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations au vu du procès-verbal.

ARTICLE 9 - Le directeur des services du cabinet et la directrice départementale de la cohésion sociale et de

la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Puy en Velay, le 11 janvier 2020 Pour le Préfet et par délégation

Le Direcie|t{Départemental Adjoint,

||

Voies et délais de recours MS HOULIER

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication.

43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2020-01-11-001 - COMPOSITION DU JURY ET ORGANISATION DE L'EXAMEN DU BNNSA 543_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de Haute-Loire

43-2020-01-06-003

Délégation de signature_Le Monastier

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2020-01-06-003 - Délégation de signature_Le Monastier 6À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DUT À uu

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU

MONASTIER SUR GAZEILLE

30, rue Saint Pierre

43150 LE MONASTIER SUR GAZEILLE

Le comptable, M Bruno LAPLACE responsable de la trésorerie de LE MONASTIER SUR GAZEILLE,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Valérie GRANGE, contrôleur des finances publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie du Monastier sur Gazeille, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 4 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

aux agents désignés ci-après :

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2020-01-06-003 - Délégation de signature_Le Monastier 7DUT D en

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Nom et prénom des

agents

Grade Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Mme Lucie DESCHAUX Agent administratif 6 mois 4 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Loire.

Au Monastier sur Gazeille, le 06/01/2020

Le comptable,

Signé

Bruno LAPLACE

Inspecteur des finances publiques

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2020-01-06-003 - Délégation de signature_Le Monastier 843_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2020-01-10-005

ARRÊTÉ DCL/BRE n° 2020 – 002 en date du 10 janvier

2020 fixant les dates et modalités de dépôt des

candidatures

pour les élections municipales et communautaires des 15

et 22 mars 2020

ARRÊTÉ DCL/BRE n° 2020 – 002 en date du 10 janvier 2020 fixant les dates et modalités de

dépôt des candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-10-005 - ARRÊTÉ DCL/BRE n° 2020 – 002 en date du 10 janvier 2020 fixant les dates et modalités de dépôt des candidatures 9A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DES ÉLECTIONS

ARRÊTÉ DCL/BRE n° 2020 – 002 en date du 10 janvier 2020

fixant les dates et modalités de dépôt des candidatures

pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Chevalier de l’Ordre du mérite agricole

Vu le code électoral, notamment ses articles L.255-2, L.255-3, L.255-4, L.260, L.264, L.265, L.267 et R.127-2 ;

Vu la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;

Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Loire – M. Nicolas de MAISTRE ;

Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

Sur proposition du secrétaire général

ARRÊTE

Article 1 - OBLIGATION DE LA DÉCLARATION DE CANDIDATURE

Pour le premier tour de scrutin le 15 mars 2020 : La déclaration de candidature est obligatoire pour tous les candidats quelque soit la taille démographique de la commune.

Pour le deuxième tour de scrutin le 22 mars 2020 :

- la déclaration pour le second tour est obligatoire pour tous les candidats des communes de 1 000 habitants et plus admissibles au second tour.

- pour les communes de moins de 1 000 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire pour les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour et souhaiteraient se présenter au second tour dans le cas où le nombre de candidats au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir. Les candidats admissibles au second tour sont automatiquement reconduits.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-10-005 - ARRÊTÉ DCL/BRE n° 2020 – 002 en date du 10 janvier 2020 fixant les dates et modalités de dépôt des candidatures 10Article 2 – DATES

Les dates de dépôt des déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 sont fixées ainsi qu’il suit :

• pour le premier tour, du lundi 10 au jeudi 27 février 2020 selon les horaires suivants : - du 10 au 26 février → 8h15 à 12h15 / 13h30 à 16h30 ;

- le 27 février → 8h15 à 12h15 / 13h30 à 18h00.

• pour le deuxième tour, du lundi 16 au mardi 17 mars 2020 selon les horaires suivants : - 16 mars → 13h30 à 16h30 ;

- 17 mars → 8h15 à 12h15 / 13h30 à 18h00.

Article 3 - LIEU DE DÉPÔT DES CANDIDATURES ET RESSORT TERRITORIAL

Dans le département de la Haute-Loire, les lieux de dépôt des déclarations de candidature sont établis dans les conditions suivantes :

- à la préfecture de la Haute-Loire pour les communes de l’arrondissement du Puy-en-Velay : Préfecture de la Haute-Loire

6 avenue du Général de Gaulle

43009 Le Puy-en-Velay

- à la sous-préfecture de Brioude pour les communes de l’arrondissement de Brioude : Sous-préfecture de Brioude

4, rue du 14 juillet

43100 Brioude

- à la sous-préfecture d’Yssingeaux pour les communes de l’arrondissement d’Yssingeaux : Sous-préfecture d’Yssingeaux

22, rue d’Alsace-Lorraine

43200 Yssingeaux

Le dépôt en préfecture reste possible alors même que la commune où se présente le candidat relève du ressort territorial de l’arrondissement de Brioude ou d’Yssingeaux.

Article 4 - MODALITÉS DE DÉPÔT

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature. Les candidats pourront se présenter de façon isolée ou groupée. La candidature d’un groupe s’effectue par une personne dûment mandatée par chaque candidat qui dépose l’ensemble des candidatures individuelles.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la déclaration de candidature de la liste doit être déposée par le responsable de la liste ou son mandataire. La déclaration de candidature de la liste doit être accompagnée des déclarations individuelles de chacun des colistiers, de la liste des candidats au conseil municipal et de la liste des candidats au conseil communautaire. Ces deux listes distinctes doivent comporter : - autant de candidats que de sièges à pourvoir et au plus deux candidats supplémentaires, conformément à l’article L.260 du code électoral ;

- respecter une parité stricte (liste composée alternativement d'un candidat de chaque sexe). Cette obligation de parité concerne également les candidats supplémentaires au nombre de siège à pourvoir.

Article 5 - EMPLACEMENT D’AFFICHAGE

Les emplacements d’affichage sont attribués dans chaque commune de plus de 1 000 habitants dans l’ordre résultant du tirage au sort organisé le vendredi 28 février 2020.

Les indications relatives au lieu et horaires du tirage seront portées à la connaissance des candidats à l’occasion du dépôt de candidature des listes.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-10-005 - ARRÊTÉ DCL/BRE n° 2020 – 002 en date du 10 janvier 2020 fixant les dates et modalités de dépôt des candidatures 11Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, les sous-préfètes des arrondissements de Brioude et d'Yssingeaux ainsi que l'ensemble des maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et sera affiché dans chaque commune concernée.

Au Puy-en-Velay, le 10 janvier 2020

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire général,

Signé : Rémy DARROUX

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-10-005 - ARRÊTÉ DCL/BRE n° 2020 – 002 en date du 10 janvier 2020 fixant les dates et modalités de dépôt des candidatures 1243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2020-01-14-001

Arrêté modificatif DCL/BRE n° 2020 - 003 du 14 janvier

2020 portant nomination des membres des commissions de

contrôle chargées de la régularité des listes electorales dans

les communes du département pour la commune de Cayres Arrêté modificatif DCL/BRE n° 2020 - 003 du 14 janvier 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département pour la commune de Cayres

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-14-001 - Arrêté modificatif DCL/BRE n° 2020 - 003 du 14 janvier 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes electorales dans les communes du département pour la commune de Cayres 13EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DES ÉLECTIONS

Arrêté modificatif DCL/BRE n° 2020 - 003 du 14 janvier 2020

portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département

Le préfet de la Haute-Loire,

Chevalier dans l’ordre national du Mérite,

Chevalier de l’ordre du Mérite agricole,

Vu le code électoral et notamment ses articles L 19 et R. 7 à R.11 ;

Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral DCL/BRE n°2019-009 du 13 mars 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département ;

Vu les propositions des maires des communes concernées ;

Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Considérant que M. Ludovic GIRE, élu maire, ne peut plus siéger au sein de la commission de contrôle de la commune de Cayres ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département sont modifiées comme suit :

Commune Délégué conseil

municipal

Délégué

administration

Délégué tribunal

CAYRES

Titulaire

M.ALLEMAND

Bernard

43510 Cayres

Titulaire

Mme BERNARD née

VEYSSEYRE Laurence

Place de Cayres -

43510 Cayres

Titulaire

Mme SOLVIGNON née

ESPENEL Liliane

Le bourg - 43510

Cayres

Suppléant

M. LIAUTAUD Etienne

Rivets - 43510 Cayres

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-14-001 - Arrêté modificatif DCL/BRE n° 2020 - 003 du 14 janvier 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes electorales dans les communes du département pour la commune de Cayres 14Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et les maires des communes susmentionnées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de la Haute-Loire.

Au Puy-en-Velay, le 14 janvier 2020

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général

Signé : Rémy DARROUX

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-14-001 - Arrêté modificatif DCL/BRE n° 2020 - 003 du 14 janvier 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes electorales dans les communes du département pour la commune de Cayres 1543_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2020-01-02-003

Arrêté portant renouvellement de l'agrément de

CHIMIREC MASSIF CENTRAL en qualité de collecteur

d'huiles usagées

Agrément de collecteur d'huiles usagées

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-02-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de CHIMIREC MASSIF CENTRAL en qualité de collecteur d'huiles usagées 16EX = LÉ Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

ARRETE N° BCTE / 2020 -01 du 2 janvier 2020

portant renouvellement de l’agrément de ramasseur d’huiles usagées

délivré à la Société CHIMIREC MASSIF CENTRAL

Le préfet de la Haute-Loire

Chevalier de l’ordre national du mérite,

Chevalier de l’ordre du mérite agricole,

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 541-22 et R 543-3 à R 543-16 modifiés par

décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 ;

VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de

MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU Parrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2019-62 du 29 mai 2019 portant délégation de signature à

M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;

VU Parrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées modifié par

l’arrêté du 23 septembre 2005 puis modifié par l’arrêté du 24 août 2010 ;

VU la demande du 28 octobre 2019 de la société CHIMIREC MASSIF CENTRAL sollicitant un

renouvellement d’agrément en qualité de ramasseur d’huiles usagées ;

VU le rapport de Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes, chargée de l’inspection des installations classées, du 18 décembre 2019 ;

VU l'avis de l’ ADEME en date du 22 octobre 2019 ;:

CONSIDÉRANT que la dite société présente les conditions de ramassage satisfaisantes au regard de la

protection de l’environnement et s’est engagée à respecter les obligations mises à charge des ramasseurs

agréés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

ARTICLE1 :

La société CHIMIREC MASSIF CENTRAL, 20 rue de la Draine, ZAE du Causse d’Auge — 48000 MENDE,

est agréée pour assurer la collecte des huiles usagées dans le département de la HAUTE-LOIRE.

ARTICLE 2 :

L’agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté

d'agrément. Toute de demande de renouvellement d'agrément sera présentée au moins six mois avant

l'expiration de la validité du présent agrément.

1/4

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-02-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de CHIMIREC MASSIF CENTRAL en qualité de collecteur d'huiles usagées 17ARTICLE3 :

La société CHIMIREC MASSIF CENTRAL est tenue, dans l'activité pour laquelle elle est agréée, de

satisfaire à toutes les obligations prévues par le présent arrêté ainsi que celles contenues dans le cahier des

charges, sous peine de retrait de son agrément dans les conditions prévues par l'article 7 de l'arrêté

interministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé, et de l'application des sanctions prévues à l'article L.541-

44 et suivants du code de l'environnement.

ARTICLE4 :

L'agrément délivré par le présent arrêté ne confère, tant au bénéficiaire qu'aux tiers dans ses relations avec

eux, aucune garantie commerciale, financière ou autre.

Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé.

Cet agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont l'entreprise doit être pourvue dans le

cadre des réglementations existantes.

Le titulaire de cet agrément reste pleinement responsable de son exploitation industrielle et commerciale

dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5 :

La société CHIMIREC MASSIF CENTRAL s’engage à respecter le cahier des charges de l’annexe ci -jointe.

ARTICLE 6 :

Une déclaration mensuelle portant sur les quantités d’huiles collectées dans le département de la Haute-Loire est

adressée, avant le 20 du mois suivant, à l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME).

ARTICLE 7:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans

un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par

le site internet www.telerecours.fr.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté sera publié dans deux journaux locaux diffusés dans le département aux frais du titulaire de

l'agrément.

ARTICLE 9 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la directrice régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement Auvergne Rhône Alpes, le responsable de l'unité interdépartementale Loire

Haute-Loire de la DREAL, le délégué régional de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société

CHIMIREC MASSIF CENTRAL 20 rue de la Draine, ZAE du Causse d’Auge — 48000 MENDE,, et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Fait au Puy en Velay, le 2 janvier 2020

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Le

Rémy DARROUX

men

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-02-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de CHIMIREC MASSIF CENTRAL en qualité de collecteur d'huiles usagées 18ANNEXE

OBLIGATIONS DU RAMASSEUR AGRÉÉ

Société CHIMIREC MASSIF CENTRAL, 20 rue de la Draine, ZAE du Causse d’Auge

48000 MENDE

Collecte des huiles usagées

Le ramasseur agréé procède sur sa zone d'agrément à l'enlèvement des huiles usagées et affiche, le cas

échéant, les conditions financières de la reprise, établies en tenant compte notamment des différences de |

qualité des huiles collectées. Il tient à jour un registre des prix de reprise pratiqués.

Le ramasseur agréé doit procéder dans un délai de quinze jours à l'enlèvement de tout lot d'huiles usagées

supérieur à 600 litres qui lui est proposé. Pour tenir compte du contexte local, le préfet pourra accorder un

délai d'enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l'avis du ministre chargé de l'environnement.

Tout enlèvement d'un lot d'huiles usagées donne lieu à l'établissement d'un bon d'enlèvement par le

ramasseur, qui le remet au détenteur. Ce bon d'enlèvement doit mentionner les quantités, la qualité des huiles

collectées et, le cas échéant, le prix de reprise.

L'enlèvement des huiles usagées qui ne contiennent pas plus de 5 % d'eau pour les qualités « moteurs » est

réalisé à titre gratuit dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer où le code de

l'environnement s'applique, tant que les ramasseurs agréés d'huiles usagées implantés dans ces départements

et ces collectivités bénéficient d'un régime d'aide.

Lors de tout enlèvement, le ramasseur doit procéder contradictoirement à un double échantillonnage avant

mélange avec tout autre lot en vue notamment de la détection des polychlorobiphényles.L'un des échantillons

est remis au détenteur, l'autre échantillon doit être conservé par le ramasseur jusqu'au traitement du

chargement. Le bon d'enlèvement remis au détenteur doit être paraphé par celui-ci et indiquer qu'un

échantillon lui a été remis.

Stockage des huiles usagées

Le ramasseur agréé doit disposer d'une capacité de stockage au moins égale à 1 / 12 du tonnage collecté

annuellement et d'au minimum 50 mètres cubes assurant la séparation entre les huiles stockées et tous autres

déchets et substances d'une autre nature et permettant la séparation entre les différentes qualités d'huiles

collectées (huiles usagées moteurs, huiles industrielles claires). Cette capacité de stockage devra être

conforme à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.

En dérogation aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, un ramasseur qui reçoit plusieurs agréments pour des

Zones voisines peut concentrer ses moyens de stockage dans la mesure où la capacité ainsi constituée satisfait

aux conditions prévues pour chacune des zones concernées.

De même, un ramasseur agréé peut disposer de capacités de stockage conformes aux dispositions de l'article

9 ci-dessus dans un département voisin de la zone pour laquelle il a reçu l'agrément.

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-02-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de CHIMIREC MASSIF CENTRAL en qualité de collecteur d'huiles usagées 19Cession des huiles usagées

Le ramasseur agréé doit livrer les huiles usagées collectées à des éliminateurs agréés ou munis d'une

autorisation obtenue dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application des

dispositions de l'article 6 de la directive 75 / 439 / CEE modifiée susvisée, ou à un ramasseur autorisé dans

un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l'article 5 de cette même

directive, à l'exception des huiles claires lorsqu'elles sont destinées à un réemploi en l'état.

Les contrats conclus entre les ramasseurs et les éliminateurs sont communiqués dans les meilleurs délais à

l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et à sa demande à la direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement concernée.

Fourniture d'informations

Le ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de

l'énergie les renseignements sur son activité : tonnages collectés par lui-même ou les tiers contractants, avec

mdication des détenteurs et, le cas échéant, des prix de reprise ou conditions financières de cette dernière,

tonnages livrés aux éliminateurs ou aux acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en

l'état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ.

C.

Réay PARROUX |

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-02-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de CHIMIREC MASSIF CENTRAL en qualité de collecteur d'huiles usagées 2084_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

43-2020-01-10-004

Arreté ARS St Didier en Velay

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-01-10-004 - Arreté ARS St Didier en Velay 21Ars, À'reute Loire © > Agence Régionale de Santé

LE DEPARTEMENT Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté ARS n° 2020-14-0026 Arrêté départemental n° 2020/011

Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Le Président du Conseil Départemental de la Haute-Loire

Portant désignation d'un administrateur provisoire à l'EHPAD public "Vellavi" de SAINT DIDIER-EN-VELAY

Vu les articles L1431-1 et L.1431-2 du Code de la Santé Publique définissant les missions et les compétences des Agences Régionales de Santé ;

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales, notamment sa troisième partie relative au Département;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article L.313-3 du Code l'Action Sociale et des Familles déterminant les règles d'attribution de compétence pour la délivrance de l'autorisation de créer et faire fonctionner un établissement ou service social ou médico-social ;

Vu les articles L.313-14 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu les articles R.331-6 et R.331-7 du Code de l'Action Sociale et des familles, déterminant les attributions de l'administrateur provisoire ;

Vu l'arrêté ARS n°2017-0821 et Département n°2016-8068 du 26 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation délivrée pour le fonctionnement de l'EHPAD situé à 43140 ST DIDIER-EN-VELAY ;

Considérant que la crise initiée en septembre 2019 entre le personnel et la direction de l'EHPAD ne trouve pas de solution et génère une situation de risque inacceptable pour les usagers par l'insuffisance de l'accompagnement et de surveillance correcte au niveau des soins et de la distribution des médicaments, malgré la médiation exercée à la demande de l'agence régionale de santé par le directeur du CH de Firminy fin octobre 2019,

Considérant les nombreuses réclamations de familles de résidents, de médecins traitants, l'impossibilité pour le médecin coordonnateur de l'EHPAD de donner un avis favorable à des admissions au vu des risques générés par l'absence de nombreux professionnels,

Considérant les difficultés soulignées par les représentants du personnel notamment lors de la réunion du 23 décembre 2019 dans les locaux de l'Agence Régionale de Santé, notamment un taux d'absentéisme de près de 40% des effectifs,

Considérant l'article L.313-14 du Code l'Action Sociale et des Familles aux termes duquel "I. Lorsque les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil méconnaissent les dispositions du présent code ou présentent des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits, l'autorité compétente en vertu de l'article L. 313-13 peut enjoindre au gestionnaire d'y remédier, dans un délai qu'elle fixe. Ce délai doit être raisonnable et adapté à l'objectif recherché (...)

V. S'il n'est pas satisfait à l'injonction dans le délai fixé, l'autorité compétente peut alternativement ou consécutivement à l'application des II, III et IV précédents désigner un administrateur provisoire pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois, renouvelable une fois. Celui-ci accomplit, au nom de l'autorité compétente et pour le compte du gestionnaire, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux difficultés constatées. Il dispose à cette fin de tout ou partie des pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil, dans des conditions précisées par l'acte de désignation » ;

Considérant la lettre adressée par l'Agence Régionale de Santé et le Département le 24 décembre 2019, enjoignant la directrice de l'EHPAD "Vellavi" d'apporter tous les éléments permettant d'attester la mise en œuvre effective d'une prise en charge sécurisée des résidents, d'un taux d'occupation permettant d'assurer la viabilité financière de l'EHPAD

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-01-10-004 - Arreté ARS St Didier en Velay 22et d'une diminution du taux d'absentéisme dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du courrier,

Considérant que les mesures demandées dans la lettre d'injonction ne sont pas réalisées à ce jour et que la situation de l'établissement n'est pas rétablie,

ARRETENT

Article 1 : Monsieur Henri GUILLET (Directransition), est nommé administrateur provisoire de l'EHPAD "Vellavi" à compter de la notification du présent arrêté, soit pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois.

Article 2 : L'administrateur provisoire accomplit, au nom des autorités compétentes et pour le compte du gestionnaire, les actes d'administration urgents ou nécessaires à l’exercice des missions de l’établissement et pour mettre fin aux difficultés constatées. Il dispose à cette fin de tout ou partie des pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil, dans des conditions précisées par l'acte de désignation.

A ce titre il dispose de tous les pouvoirs en matière d'engagement juridique, de gestion comptable et financière l'EHPAD ainsi que de gestion des personnels. Il a à sa disposition l'ensemble des locaux et du personnel de l'établissement ainsi que des fonds de cet établissement.

L' établissement est tenu de lui remettre le registre coté et paraphé prévu à l'article R.331-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les dossiers des usagers, les livres, la comptabilité et l'état des stocks et tous les documents nécessaires au bon déroulement de la mission que l'administrateur sera amené à solliciter.

Il procède, en matière de gestion des personnels à toute mesure urgente ou nécessaire au retour au fonctionnement normal de l'établissement.

Dans le cadre de la mise en œuvre des injonctions faites en application de l'article L. 313-14, en application de l'article R331-7, « l'administrateur provisoire pourra procéder, en matière de gestion des personnels, au licenciement individuel, à la remise à disposition ou à la mutation des personnels si ces mesures sont urgentes ou nécessaires, afin de permettre le retour à un fonctionnement normal de l'établissement … ».

Il est habilité à recouvrer les créances et à régler les dettes de l'établissement.

Article 3 : L'administrateur provisoire rend compte de sa mission et des conditions de sa réalisation, aux services de l'Agence Régionale Auvergne-Rhône-Alpes et aux services du Conseil Départemental de la Haute-Loire. Il doit produire un premier rapport d'étape au 13 février 2020 puis un rapport définitif au plus tard un mois avant la fin de son mandat, un état des lieux de la situation de l'institution, des actions menées, des difficultés rencontrées et de celles qui subsistent.

Ce rapport doit être complété d’éléments relatifs à la capacité de cet établissement à assurer de façon durable des conditions satisfaisantes au plan de la qualité de la prise en charge des usagers ainsi qu'au niveau de l'organisation et de la gestion administrative et financière.

Article 4 : En qualité d'administrateur provisoire, Monsieur Henri GUILLET doit satisfaire aux conditions prévues au 1° à 4 ° de l'article L.811-5 du Code de Commerce. Il est tenu de contracter une assurance couvrant les conséquences financières de sa responsabilité dans le cadre de ses missions, conformément aux dispositions de l'article L.814-5 du Code de Commerce.

Article 5 : La mission ne donne lieu à aucune rémunération de la part des autorités.

Sur le fondement de l'article R331-6 du Code de l'action sociale et des familles, l'administrateur provisoire sera rémunéré par l'EHPAD "Vellavi".

En outre, l’intéressé est remboursé de la totalité des frais engagés au titre de ses déplacements. L'ensemble de ces indemnités et frais sont à la charge de la structure sur présentation des justificatifs.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-01-10-004 - Arreté ARS St Didier en Velay 23Article 6 : Le directeur de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes et le Président du Conseil Départemental de Haute-Loire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône-Alpes et au Recueil des actes administratifs de la Haute Loire.

Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification à l’intéressé ou sa publication pour les tiers, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de compétent. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Fait à Lyon, le 10 janvier 2020

P/Le Directeur général

ARS Auvergne Rhône-Alpes

Le Président du Département

de la Haute-Loire,

Le Directeur général adjoint

Signé : Serge MORAIS signé : Jean-Pierre MARCON

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