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Arrêté - 160 Mise a disposition de locaux Eglise Saint Jacques tampon
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - 160 Mise a disposition de locaux Eglise Saint Jacques tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Ville d'Angoulême -
Décision par délégation
y
}.
NN D andouème
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le 27/06/2025
ID :016-211600150-20250620-DEC 2025 160-AR
ne
2025/
DÉCISION PAR DÉLÉGATION
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Mise à disposition provisoire de locaux
Service Patrimoine et Affaires foncières
DEC/2025-160
LE MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et suivants ;
Église Saint Jacques
place Saint Jacques
Angoulême
- VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2122-1 et suivants et L. 2125-1 et suivants ;
- VU la délibération du Conseil Municipal n° 17 du 4 juin 2020, donnant délégation au Maire pour des décisions d'administration communale en application des articles susvisés ;
- VU l'arrêté n° 2021-485 du 23 septembre 2021 modifié par l'arrêté n° 2022-292 du 1° juin 2022, portant délégations de fonctions et signatures à Madame Elise VOUVET, Adjointe à la Vie associative et au soutien aux acteurs associatifs locaux ;
- CONSIDÉRANT que le conservatoire Gabriel Fauré a sollicité la Ville pour Une mise à disposition de l'église Saint Jacques sise place Saint Jacques afin d'y dispenser des cours d'orgue ;
- CONSIDÉRANT que la Ville d'Angoulême et le Diocèse ont émis Un avis favorable à cette demande, il convient donc de formaliser cette mise à disposition :
Aticle 1 :
DÉCIDE
La Ville d'Angoulême, en sa qualité de propriétaire de l'église Saint Jacques et le Diocèse en sa qualité d'occupant, conviennent d'un commun accord de mettre à disposition de la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême et plus précisément de son Conservatoire « Gabriel Fauré », à titre gratuit, l’église sus citée,
pendant la période scolaire 2025-2026 selon l'emploi du temps prédéfini (sauf pendant les offices religieux):
Lundi Mardi | Mercredi | Jeudi | Vendredi Samedi RÉPÉTITIONS |9h30-12h30 |9h30-12h30 | 9h30-17h30 | 9h00-18h00 | 9h30-12h30 9h30-12h30 14h00-18h00 | 14h00-18h00 | 14h00-18h00| 14h00-18h00 COURS | 8H45-12h15
| 16h45-20h15 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le 27/06/2025
ID :016-211600150-20250620-DEC 2025 160-AR
TT
pour son compte el se trouvant dans les lieux chjet des présentes,
L'occupant reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant l'intégralité des risques sus-désignés. :
Aticle 7 : Responsabilité de l'occupant
L'occupant occupe sous sa responsabilité et à ses risques et périls les locaux atiribués par la présente convention et fait son affaire de l'obtention et du maintien des autorisations de toutes natures (administratives où autres) nécessaires à l'utilisation autorisée par la présente convention. L'occupant assumera l'entière responsabilité de la sécurité des usagers pendant la durée de l'autorisation, comme défini à l'artièle 1.
L'occupant fera son affaire personnelle vis-à-vis de la Ville de tous les risques, litiges et indemnités de toute nature résultant d'accidents ou de dommages aux tiers et usagers, ainsi qu'aux employés, préposés, cocontractant pouvant provenir de l'activité exercée par l'occupant dans les locaux mis à disposition.
L'occupont sera civilement responsable de tous dommages causés aux employés, préposés, cocontractant, fiers, usagers, ainsi qu'à la Ville propriétaire, ainsi que de tous délits commis au cours où à l'occasion de la réalisation de la présente convention, tant par l'occupant, elle- même que par ses ayants droits ou toute personne, chose ou animaux dont elle a lo garde, ainsi que des faits d'autrui, cocontractant ou tiers résultant de l'exercice de la présente décision et de son activité.
Le remplacement où la réparation de matériels ou équipements détériorés ou cassés du fait de l'occupant ou de ses élèves sera à la charge de l'occupant.
En cas de constat de dégradation, l'occupant devra en informer la Ville dans les meilleurs délais,
De même, la Vile n'assumant en aucun cas la survelllance des lieux mis à disposition de l'occupant, elle est dégagée de toute responsabilité dans tous les cas de déprédation, de vol ou autre cause quelconque, de perles ou dommages survenant aux personnes el / ou qux biens.
l'en résulte que l'occupant se charge, en usant au maximum des moyens dont il dispose, de tout metire en œuvre pour éviter ou écarter les nuisances à la quiétude des usagers et du public, »
Adicle 8: Résiliation
En cas de non respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente décision, celle-ci pourra être résilée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'Une lettre recommandée avec accusé de réceplion valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infruciueuse.
Toutefois, la Ville se réserve le droit de dénoncer la décision à tout moment, moyennant un
préavis d'un mois dans les cas suivants :
- pour les nécessités de l'administration des propriélés communales et du fonctionnement des services,
- pour des motifs d'intérêt général.
La présente décision sera résiliée de plein droit par la destruction des locaux par cas fortuit où de force majeure. |
Atiicle 9 Durée
La présente décision est conciue pour la période scolaire 2025-2024. Elle ne pourra pas faire l'objet d'un renouvellement tacite.
Toutefois, dans l'hypothèse ou le conservatoire souhaiterait continuer d'occuper les locaux, Il devra en faire la demande expresse. Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le 27/06/2025 S LGr
ID :016-211600150-20250620-DEC 2025 160-AR
‘Article 19: Avenants
La présente décision pourra être modifiée ou complétée par avenants.
Article 11 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécuilon de la présente décision qui sera :
- Transmise à la Préfecture de la Charente
- Publiée sur le site de la mairie
- Notifiée à l'intéressé
Aricle 12: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant
Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 PONIERS, dans un délai de deux mois à compter de la nolification ou l'affichage de la décision ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
le 20 juin 2025,
L'adjointe à la Vie assecalive et
au soutien a rs associatifs locaux
Notifiés le
Certifiée exécutoire,
Pour le Maire et par délégation,