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Déliberation - del2026 005 signature avenant 2 convention fortage entre commune et ste nexstone
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 005 signature avenant 2 convention fortage entre commune et ste nexstone)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 11/02/2026
ID : 038-213804552-20260206-DEL2026 005-DE
VIT
Mairie de Saint-Savin
PR ent REGISTRE DES DELIBERATIONS
Bee... DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n°2026-005
Nombre de Conseillers
en exercice : 27 L'an deux mille vingt-six, le 6 février 2026 à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN
présents : 23 dûment convoqué, s'est réuni, à la salle du conseil en mairie,
votants : 26 sous la présidence de Fabien DURAND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le 30 janvier 2026
Présents: Mmes et Mrs: Fabien DURAND, Florence VERLAQUE, Jean-Michel CREMONESI, Angélique
CONTAMIN, Claude DIMIER, Delphine GUILLOT, Christian COCAT, Patrick ROZE, Marie-Laure GONCALVES,
Catherine LINAGE, Franck ROESCH, Anne-Lise MAULOUET, Daniel PAILLOT, Elodie DUGUE, Nicolas MILLON,
Rachel BASSET, Clément RAVET, Virginie MATHIEU, Alexandre GINET, Claude BINET, Viviane MONTOVERT,
Jean-Philippe ROUSSEL, Philippe TISSERAND
Absents excusés : Christophe DENIS (pouvoir à Fabien DURAND), Célia CASTELLI (pouvoir à Angélique
CONTAMIN), Eveline DUJARDIN (pouvoir à Christian COCAT)
Absent : Romain BIANZANI
Secrétaire de séance : Angélique CONTAMIN
SIGNATURE AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE FORTAGE ENTRE LA COMMUNE DE
SAINT-SAVIN ET LA SOCIETE NEXSTONE
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 11/02/2026 V
ID : 038-213804552-20260206-DEL2026 005-DE
Vu l’Arrêté Préfectoral n°97-4772 du 16 juillet 1997 d’autorisation d'exploitation de la carrière
NEXSTONE de Saint-Savin, prolongé jusqu’au 16 juillet 2027 par l’Arrêté Préfectoral n°DDPP-DREAL
UD38-2020-10-27 du 23 octobre 2020,
Vu l’Arrêté Préfectoral n°’DDPP-DREAL UD38-2024-12-23 en date du 17 décembre 2024 portant
changement d’exploitant de la société CMSE vers la société CMGO (renommée NEXSTONE par la suite) pour l'exploitation de la carrière de Saint-Savin,
Vu la convention de fortage conclue le 12 janvier 1998 entre la commune de Saint-Savin et la
société NEXSTONE, ainsi que son avenant n°1 du 30 novembre 2018, échus depuis le 12 janvier 2023,
Vu le projet de renouvellement et d'extension de la carrière présenté par la société NEXSTONE lors
des réunions du 13 mars 2025 et du 25 mai 2025 en mairie,
Vu le projet d’avenant n°2 à la convention de fortage tel qu’annexé à la présente délibération
Monsieur le Maire rappelle :
La commune de Saint-Savin est propriétaire des parcelles cadastrées section E n°263, 264, 266,
267, 268, 1230 (pp), 1231, 1234, 1167, 1227, 1228, 1229, 1406 {pp}, représentant une superficie
totale d’environ 5 hectares, exploitées par la société NEXSTONE dans le cadre de son activité de carrière.
L'exploitation de ces parcelles était régie par une convention de fortage échue depuis le 12 janvier 2023, qu'il convient de régulariser.
Par ailleurs, l’autorisation préfectorale d'exploitation arrivant à échéance le 16 juillet 2027, la
société NEXSTONE prévoit de déposer un dossier de renouvellement et d'extension de la carrière,
incluant les parcelles E 1230 et E 1406 (pp) appartenant également à la commune.
Monsieur le Maire expose :
L’avenant n°2 à la convention de fortage entre la commune et la société NEXSTONE a pour objectifs de:
- Valider le changement d’exploitant de CMSE vers NEXSTONE ;
- _ Régulariser la situation administrative en appliquant l’avenant n°2 rétroactivement au 12
janvier 2023 et jusqu’à la fin de l'autorisation préfectorale, y compris ses éventuels
renouvellements et/ou extensions ;
- _ Engager NEXSTONE à la remise en état agricole de la carrière actuelle et autoriser la remise
en état agricole des parcelles E 1230 et E 1406 (pp) visées par l’extension ;
- Ajouter les parcelles E 1230 et E 1406 (pp) à la convention de fortage afin de sécuriser la
maîtrise foncière du projet d'extension de la carrière ; Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
- Retirer les parcelles E 263 et E 264 de la convention, cell pünié le 11/02/2026 S L10G+
agricole et dont la cessation d’activité interviendra à 110: 038-213804552-20260206-DEL2026 1005-DE
renouvellement et/ou d'extension ;
- Fixer la redevance de fortage selon :
o une part fixe correspondant à l’occupation des terrains : 12 973 € par an
o une part variable correspondant à l'extraction des parcelles E 263 et E 264 : 0,3415
€/tonne de matériaux extraite ;
- _ Appliquer un coefficient de révision annuel de cette redevance (indice GRA).
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- _ D’approuver le contenu de l’avenant n°2 à la convention de fortage entre la commune de
Saint-Savin et la société NEXSTONE ;
-__D'autoriser Monsieur Le Maire à signer l’avenant n°2 ainsi que tous documents afférents.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
approuve le contenu de l’avenant n°2 à la convention de fortage entre la commune de Saint-Savin et la société NEXSTONE
autorise Monsieur Le Maire à signer l’avenant n°2 ainsi que tous documents afférents.
Fait et délibéré le 6 février 2026
Pour copie conforme. Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
A nd Publié le 11/02/2026
ID :038-213804552-20260206-DEL 2026 _005-DE