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Arrêté - Préfecture - Cantal - raa special 30 12 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - raa special 30 12 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2022-141
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
15-2022-12-16-00008 - Arrêté préfectoral n°1920 du 13 décembre 2022
relatif à la désignation des postes éligibles à la NBI à la DDT du Cantal au
titre du protocole DURAFOUR (4 pages) Page 3
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2022-12-26-00002 - Arrêté n°2022-ISPPV-106 portant programmation des
évaluations de la qualité des ESSMS relevant du c) de l'article L.313-3 du
CASF pour les années 2023 à 2027 (3 pages) Page 7
Préfecture du Cantal /
15-2022-12-29-00002 - Arrêté n°2022-2010 du 29 décembre 2022 portant
subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres et
agents désignés du secrétariat général commun départemental du Cantal
(4 pages) Page 10
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation
générale
15-2022-12-30-00001 - Arrêté n° 2022-2011 du 30 décembre 2022 portant
délégation de signature à M. Nicolas MEYER, directeur départemental des
territoires du Cantal, par intérim (22 pages) Page 14
15-2022-12-30-00002 - Arrêté n°2022-2012 du 30 décembre 2022 portant
délégation de signature à M. Nicolas MEYER, directeur départemental des
territoires du Cantal par intérim pour l'ordonnacement secondaire des
recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3,5 et 6 du budget de l'Etat
(3 pages) Page 36
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2022-12-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-2001 du 26/12/22 relatif
aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome Aurillac (7 pages) Page 39
2 PRÉFET. Direction départementale
DU CANTAL . des territoires Liberté .
Égalité
Fraternité :
Arrêté préfectoral n° | 410 du 13/ | 1/1 >2L relatif à la désignation des
postes éligibles à la NBI à la DDT du Cantal
au titre du protocole DURAFOUR
Le préfet du Cantal
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligation des fonctionnaires :
VU la loi n°8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ; :
VU le décret n°911067. du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, du Logement et de l'Espace ;
VU le décret 2001-1161 du 7. décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des
transports et du logement ; |
VU le décret n°2020-710 du 10 juin 2020 fixant les -conditions d'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de diréction, d'encadrement
OU d'expertise ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du
logement ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de
la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du
logement ;
VU l'arrêté du 10 juin 2020 fixant les montants maximum de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
VU l'arrêté du 3 août 2020 fixant, pour le ministère de la transition écologique, le ministère de la
cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministère de la mer, le
montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée
aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d ‘expertise ;
VU l'arrêté du 22 septembre 2020 fixant pour les ministères en charge de la transition écologique,
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer la
répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant
être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou
d'expertise ;
1/3
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-12-16-00008 - Arrêté préfectoral n°1920 du 13 décembre 2022 relatif à la désignation des postes éligibles à la NBI à la DDT du Cantal au titre du protocole DURAFOUR 3 VU
de nouvelle
techniques et dans c
solidaire au t
VU l'arrêté du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêt
indiciaire d
niques et dans certains services à c
l'enveloppe
services tech
écologique e
VU
VU
ARRÊTE
l'arrêté du 1°
l'arrêté préfectoral n°
Mario CHARRIÈRE, directeur
juin 2021 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition de l'enveloppe
bonification indiciaire. dans certains services déconcentrés, dans certains services
itre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour :
de nouvelle bonification
Article 1 : Les postes suivants sont éligibles à la NBI Durafour :
l'avis du comité technique de la DDT du Cantal en date du 12 Avril 2022 :
ertains services à compétence nationale du ministère de la transition écologique et
é du 18 février 2021 portant répartition de
ans certains services déconcentrés, dans certains
ompétence nationale du ministère de la transition
t solidaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ;
2022 - 1338 du 23 août 2022, portant délégation de signature à monsieur
départemental des territoires du Cantal :
Catégorie | Désignation de l'emploi : Service Nombre |Date d'ouverture] Titulaire du
de l‘emploi : d'affectation | de points du droit
poste
DDT 15 attribués
A Adjoint chef de service SHC 23 01/01/2020 Martin
Habitat construction et MESPOULHES
Chef de l'unité accessibilité
. Jusqu'au . bâtiment
énergie 30/09/2022
Mobilité en
COUrS
‘A : Adjoint chef de service SCAD 23 01/03/2022 |
Anaïs WAGNER
Connaissance
aménagement
développement et chef de
l’unité planification
aménagement durable
.
B Assistante de direction Direction 15 01/01/2020
Hélène
‘ VINCENT
B Chargé d'études SEFRN 15 01/01/2020 Guillaume biodiversité et Natura 2000
BOUROUMEAU
B Chef de pôle ADS et SHC 15 01/01/2020
Christiane
instruction, adjoint unité GAILLARD
droit des sols
B Chargé d'expertise projet SCAD 15 01/01/2020 | Isabelle
MELLIN et territoire
C Suivi Technique et SEFRN 10 01/01/2020 Sandrine THEIL administratif de l'activité
chasse
C instructeur ADS SHC 10 01/01/2020 Marie-Josée
ISOULET
2/3
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-12-16-00008 - Arrêté préfectoral n°1920 du 13 décembre 2022 relatif à la désignation des postes éligibles à la NBI à la DDT du Cantal au titre du protocole DURAFOUR 4 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires du Cantal
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs. |
Délais et voies de récours :
Conformément à l'article R.4214 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut égalèment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du’ Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-12-16-00008 - Arrêté préfectoral n°1920 du 13 décembre 2022 relatif à la désignation des postes éligibles à la NBI à la DDT du Cantal au titre du protocole DURAFOUR 5 15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-12-16-00008 - Arrêté préfectoral n°1920 du 13 décembre 2022 relatif à la désignation des postes éligibles à la NBI à la DDT du Cantal au titre du protocole DURAFOUR 6 PRÉFET Direction Départementale de
pe CANTAL l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté . .
Égalité et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° 2022-ISPPV-106
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant du c) de l’article L.313-3 du code de l'action sociale et des
familles pour les années 2023 à 2027
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L.313-1
et D.312-204 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de
la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant
procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sOCIaux ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT en
qualité de préfet du Cantal;
Vu l'arrêté ministériel du 05 août 2022 portant nomination de madame Myriam SAVIO,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cantal;
Vu l'arrêté préfectoral n ° 2022-1399 du 02 septembre 2022 portant délégation de signature
à madame Myriam SAVIO, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cantal;
Vu l'arrêté préfectoral n ° 2022-DIR-078 du 13 septembre 2022 portant subdélégation de
signature de madame Myriam SAVIO, directrice de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal à certains de ses
collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n ° 2022-ISPPV-84 du 17 octobre 2022 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant
du c) de l'article L.313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2023 à
2027 ;
Considérant la demande de report adressée par l'UDAF du Cantal le 4 novembre 2022 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Cantal;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04ௗ71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-12-26-00002 - Arrêté n°2022-ISPPV-106 portant programmation des évaluations de la qualité des ESSMS relevant du c) de l'article L.313-3 du CASF pour les 7 ARRÊTE
ARTICLE 1%:
La programmation pluriannuelle des échéances prévisionnelles de transmission à l'autorité en
charge de leur autorisation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux
et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au c) de l'article L. 313-3 du
même code est annexée au présent arrêté.
Le nouveau rythme quinquennal des évaluations ne remet pas en cause la durée de
l'autorisation de quinze ans prévue à l’article L.313-1 du code de l'action sociale et des
familles.
ARTICLE 2:
La programmation prévue à l’article 1° porte sur la période du 1° juillet 2023 au 31 décembre
2027.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements
intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Pour la réalisation de l'évaluation, l'établissement ou le service social et médico-social fera
appel à un organisme accrédité figurant sur la liste publiée sur le site internet de la Haute
autorité de santé :
ARTICLE 3:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
consultable sur le site des services de l'État : https://www.cantal.gouv.fr.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, en saisissant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen ».
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le
même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé dans le délai de deux mois
suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
ARTICLE 5 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cantal est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Aurillac, le 26 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de la DDETSPP du Cantal,
signé
Raymond DAVID
https://www.has-sante.fr/jcms/p_3336247/fr/les-organismes-accredites
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04ௗ71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-12-26-00002 - Arrêté n°2022-ISPPV-106 portant programmation des évaluations de la qualité des ESSMS relevant du c) de l'article L.313-3 du CASF pour les 8 Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Relative à la programmation du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027 de transmission des rapports d'évaluation des établissements sociaux
ou médico-sociaux autorisés par le préfet du Cantal
Annexe
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
’ Échéance Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés Année de - .
transmission trimestrielle de GE RE
du rapport Bras EU Raison sociale DL Raison sociale (nom de la structure) : Cha rapport juridique géographique
îer trimestre Habitat jeunes Cantal collectif | 1500007123 FJT — Résidence sociale 150780344
2ème trimestre France terre d'asile 780806598 CADA FTDA Aurillac 150001469
CHRS « Espace » — Antenne de St Flour 150001519 2024 3ème trimestre ANEF Cantal 150001949 CHRS « Espace » Aurillac 150783710
| service MJPM Aurillac - UDAF 15 150002780 4ème trimestre UDAF du Cantal 150001568 - - service D.P.F. Aurillac - UDAF 15 150002814
Centre provisoire hébergement Aurillac! 1150003408
îer trimestre Forum réfugiés - Cosi 680791678 CADA FRC St-Flour 150003655
2025 CADA FRC Champagnac 150003762
| _ | service MJPM Aurillac — AT 15 150002806 4ème trimestre Association Tutélaire 15 150002798 - - service MJPM Saint-Flour — AT 15 150003937
2026 Aucune évaluation programmée
2027 Aucune évaluation programmée
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04ௗ71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-12-26-00002 - Arrêté n°2022-ISPPV-106 portant programmation des évaluations de la qualité des ESSMS relevant du c) de l'article L.313-3 du CASF pour les 9 E | Secrétariat général commun
PRÉFET ,
DU CANTAL départemental Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022 - 2010 du 29 décembre 2022 portant subdélégation de signature et
d’ordonnancement secondaire aux cadres et agents désignés du secrétariat général
commun départemental du Cantal
Le directeur du secrétariat général commun départemental du Cantal,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal, le
décret n° 2009-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
[l organisation territoriale de l'État :
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-0352 du 11 mars 2022 portant organisation du secrétariat général
commun départemental du Cantal ;
Préfecture du Cantal - 15-2022-12-29-00002 - Arrêté n°2022-2010 du 29 décembre 2022 portant subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres et agents désignés du secrétariat général commun départemental du Cantal 10 Vu ia décision préfectoraie en date du Îer février 2021 nommant M. Cédric DEROCHES, directeur du secrétariat général commun départemental pour le Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-1378 du 26 août 2022 portant délégation de signature à M. Cédric.
DEROCHES, directeur du secrétariat général commun départemental du Cantal ;
ARRÊTE
Article er: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric DEROCHES, délégation de.
signature est donnée à Mme Virginie COSTE-TEISSIER, directrice adjointe — référente de proximité
de la préfecture, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances relevant des attributions
de la direction du secrétariat général commun départemental, à l'exception des actes mentionnés ci-
après : :
- modification des quotités et des modalités de travail dont autorisations de télétravail
- Sanctions disciplinaires
- répartition et notifications des indemnités dont la nouvelle bonification indiciaire
- décisions de dépenses supérieures à 2 000 €.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, concurremment à celle de Mme Virginie COSTE-
TEISSIER, aux cadres du secrétariat général commun départemental nommés ci-après, à l’effet de
signer les actes et documents relevant de la compétence et des attributions de leur service :
°* Mme Stéphanie AGUILAR, cheffe du service interministériel départemental des ressources
humaines ;
° Mme Isabelle DEROUET, cheïfe du service interministériel départemental des achats et des
finances :
° M. Patrick GUERRIER, chef du service interministériel départemental de l'immobilier, de la
logistique et de l'accueil ;
* M. Hervé TARIOL, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information
et de communication ;
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie AGUILAR, la délégation de
signature est donnée à M. Alain MORIN, en sa qualité d'adjoint à la cheffe de service, pour signer les
actes et documents relevant des attributions du service interministériel départemental des ressources
humaines.
Délégation de signature est donnée, sous la responsabilité et le contrôle de Mme Stéphanie
AGUILAR et M. Alain MORIN, à Mme Véronique DUGAS aux fins de signer les actes courants gérés
par le pôle action sociale et formation et toute décision de dépense pour un montant de 509 € à
l'exception des arrêtés attributifs de subvention.
Délégation de signature est donnée, sous la responsabilité et le contrôle de Mme Véronique DUGAS,
à Mmes. Amélie NOYER et Céline CORTOT aux fins de signer et valider les bordereaux et
attestations dans le cadre de leurs attributions respectives (action sociale — prévention et formation).
Préfecture du Cantal - 15-2022-12-29-00002 - Arrêté n°2022-2010 du 29 décembre 2022 portant subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres et agents désignés du secrétariat général commun départemental du Cantal 11 Déiégation est donnée en matière d’ordonnancement secondaire, sous la responsabilité et ie contrôle
de Mme Stéphanie AGUILAR et M. Alain MORIN, à Mme Séverine MAYADE et M. Jean-Baptiste
GODRY aux fins de consulter dans l'application « Chorus coeur », toute pièce budgétaire relative au
pilotage de la masse salariale de l'unité opérationnelle.
Article 4: Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Isabelle DEROUET pour viser, signer, valider et contrôler :
- les actes et documents relevant des attributions du service interministériel départemental des achats et des finances et ceux saisis dans les applications financières de l'Etat Chorus, Chorus Formulaires, Chorus DT et PLACE...
- les pièces relatives à la programmation et au pilotage de l'unité opérationnelle relevant des attributions exercées par le secrétariat général commun départemental.
- tout acte et pièce relevant de l’activité du service des achats et finances du SGC-D, notamment les ordres de paiement pour le compte des services bénéficiaires du SGC-D.
- toute décision de dépense pour un montant maximum de 2 000 €.
- toute dépense par carte achat dans le respect du montant maximum par transaction autorisée et dans le respect du plafond annuel de la carte achat.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle DEROUET, les délégations qui lui sont consenties eh sa qualité de cheffe du service des achats et des finances seront exercées dans les mêmes conditions par M. Michel DUBOIS, adjoint à la cheffe de service.
Délégation de signature est également donnée. en matière d'ordonnancement secondaire, sous la responsabilité et le contrôle de Mme Isabelle DEROUET et M. Michel DUBOIS, à Mmes Céline PIRONE, Aline COMMERLY, Sylvie MAXE et Amandine CAUMON aux fins de :
- Saisir et valider les demandes d’achat.et constater le service fait des dépenses relevant des
programmes gérés par le secrétariat général commun départemental, dans les applications
financières de l'État : Chorus, Chorus Formulaires et Chorus DT, .
- valider et contrôler budgétairement les ordres de mission et états de frais saisis dans l’application Chorus DT,
- saisir et valider les actes et documents de marchés publics dans l'application PLACE,
- traiter et exécuter les recettes non fiscales. :
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick GUERRIER à l'effet de signer en matière d'ordonnancement secondaire, dans le cadre de ses attributions :
- toute décision de dépense pour ur montant maximum de 2 000 €.
- toute dépense par carte achat dans ie respect du montant maximum par transaction autorisée et
dans le respect du plafond annuel de la carte achat.
Délégation de signature est donnée en matière d’ordonnancement secondaire à M. Christian FABRE
pour effectuer dans le cadre de ses attributions, toute dépense par carte achat dans le respect du
plafond annuel de la carte et du montant maximal autorisée par transaction.
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves RIGAUDIÈRE, chef du pôle relations avec les usagers, pour signer :
Préfecture du Cantal - 15-2022-12-29-00002 - Arrêté n°2022-2010 du 29 décembre 2022 portant subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres et agents désignés du secrétariat général commun départemental du Cantal 12 - les bordereaux d'envoi,
- les bordereaux de réception des commandes,
- les actes courants relevant des attributions du pôle relations avec les usagers
Délégation de signature est donnée, sous la responsabilité et le contrôle de M. Jean-Yves
RIGAUDIERE à Mme Nadine DERVARIC pour signer les actes mentionnés ci-dessus à l'exception
des actes courants relevant des attributions du pôle relations avec les usagers.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé TARIOL, à l'effet de signer dans le cadre
de ses attributions :
- toute décisions de dépense pour un montant maximum de 2 000 €,
- toute dépense par carte achat dans le respect du plafond annuel de la carte et du montant maximal
autorisée par transaction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé TARIOL, les délégations de signature qui lui sont consenties pour le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication seront exercées par M. Anthony GROISNE.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mmes Elisabeth RISPAL et Anne LAVEST,
respectivement déléguée du SGC-D auprès de la DDT, déléguée du SGC-D auprès de la DDETS-PP,
à l'effet de signer les bordereaux de transmission et attestations relevant du domaine de la gestion
des ressources humaines des directions auprès desquelles elles sont rattachées.
Article 8 : Toute décision de dépense prise par l’un des cadres du SGC-D ayant subdélégation de Signature devra faire l'objet d’un visa de la cheffe du service achats — finances ou de son adjoint afin de s'assurer de la disponibilité des crédits.
Article 9: Toute signature d'un acte ou document par l’un des cadres ayant subdélégation de
signature devra être pris avec la mention : « Pour le directeur et par délégation ».
Article 10: Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées à
compter de sa publication.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la
juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible
à l'adresse suivante : wwwr.telerecours.fr comprenant l'accès « Télérecours citoyens ». Il peut, dans
ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique articles L410-1,
L411-1, L412-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Article 12 : Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Cantal.
Le directeur du secrétariat général
commun départemental du Cantal
—— Cédric DEROCHES
Préfecture du Cantal - 15-2022-12-29-00002 - Arrêté n°2022-2010 du 29 décembre 2022 portant subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres et agents désignés du secrétariat général commun départemental du Cantal 13 Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
DCLE/BERG
A R R Ê T É n° 2022 -2011 du 30 décembre 2022
portant délégation de signature à Monsieur Nicolas MEYER
directeur départemental des territoires du Cantal par intérim
Le préfet du Cantal,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret modifié n°2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs ;
Vu le décret de monsieur le Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales intermi- nistérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-2002 du 26 décembre 2022 confiant l’intérim des fonctions de directeur départemental des territoires du Cantal à monsieur Nicolas MEYER, DDT adjoint ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-0352 du 11 mars 2022 portant organisation du Secrétariat Général Commun Départemental du Cantal ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas MEYER, directeur départemental des territoires du Cantal par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et les contentieux correspondants, dans les domaines suivants :
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2022-12-30-00001 - Arrêté n° 2022-2011 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas MEYER, directeur départemental des territoires du Cantal, par intérim 14 1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Ressources humaines
Actes RH délégués concernés par le
présent arrêté
Pour
information,
actes relevant du
Direction SGC-D
Observations
CONGÉS et AUTORISATIONS spéciales D’ABSENCE
Octroi des congés
annuels et RTT
X
CET X
Congés pour
invalidités
X
Congés de formation
professionnelle
X
Congés pour
formation syndicale
X
Congés pour
formation en matière
d’hygiène de sécurité
pour les RP
X
Congés bonifiés X
Congés pour longue
maladie, grave
maladie et longue
durée
X Information concomitante de la DDI
Congés maternité,
paternité, adoption
X Visa préalable du supérieur hiérarchique
Congés pour
stagiaires de l’État
X Visa préalable du supérieur hiérarchique
Autorisations
d’absence
X Visa préalable du supérieur hiérarchique
GESTION DU PERSONNEL
Actes liés au
recrutement et au
départ de l’agent
X
Exercice d’une
activité accessoire
dans le cadre d’un
cumul d’activité
X Visa préalable du SGCD
Autorisation d’exercer
les fonctions à temps
X En fonction des nécessités de service, visa prélable du supérieur hiérarchique
2 Cours Monthyon
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Préfecture du Cantal - 15-2022-12-30-00001 - Arrêté n° 2022-2011 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas MEYER, directeur départemental des territoires du Cantal, par intérim 15 Actes RH délégués concernés par le
présent arrêté
Pour
information,
actes relevant du
Direction SGC-D
Observations
partiel
Retour à temps plein X Après accord du RBOP concerné
Décision de
télétravail
X
Accident de service Signature préfet
Sanctions
disciplinaires du 1er
groupe
X
Élaboration et
modification du
règlement intérieur
X
Attribution des
astreintes et leurs
rémunérations
X
Décision individuelle
pour le régime
indemnitaire
X
Décisions
d’affectation sur un
poste de travail
X
Décisions de
recrutement de
personnel contractuel
ou vacataire
X Contrat de 1 à 3 ans
Décisions de
recrutement des
stagiaires, apprentis,
services civiques
X
Constitution des
instances de dialogue
social (CSA Proximité
- FS)
X
Constitution du plan
de continuité
d’activités de la DDT
X
Gestion des
personnels
d’exploitation du
ministère de la
transition écologique
et de la cohésion des
territoires
X NB : traitement départ retraite agent État MTECT en
poste au CD
Autorisation d’exercer X
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2022-12-30-00001 - Arrêté n° 2022-2011 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas MEYER, directeur départemental des territoires du Cantal, par intérim 16 Actes RH délégués concernés par le
présent arrêté
Pour
information,
actes relevant du
Direction SGC-D
Observations
les fonctions à temps
partiel de droit ou
thérapeutique
Disponibilité d’office
pour raisons de santé
et disponibilité de
droit
X
Organisation des
élections
professionnelles
X
AUTRES ACTES
Établissement des
ordres de missions
X
Délivrance des
autorisations de
conduite des
véhicules de
l’administration
X
Délivrance des
autorisations d’utiliser
un véhicule
personnel pour les
besoins du service
X
Autorisation de
remisage des
véhicules de service
X
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2022-12-30-00001 - Arrêté n° 2022-2011 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas MEYER, directeur départemental des territoires du Cantal, par intérim 17 2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.1 AIDES PAC 2014-2020
Dispositifs et natures des actes Textes réglementaires
Aides PAC 2014-2020 Règlements européens communs
– Règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013,
portant dispositions communes relatives au FEDER,
au FSE, au FC, au FEADER et au FEAMP ;
– Règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013, relatif
au soutien au développement rural par le FEADER
et ses règlements délégués ou d’exécution (UE)
(807/2014 et 808/2014 de la Commission) ;
– Règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013 en ce
qui concerne le SIGC, les mesures en faveur du
développement rural et la conditionnalité et ses
règlements délégués (UE) (640/2014, 809/2014 et
908/2014 de la Commission) ;
– Règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013
complété par le règlement 639/2014 de la
Commission du 11 mars 2014 établissant les règles
relatives aux paiements directs et son règlement
d’exécution (UE) (641/2014 de la Commission ;
– Règlement (UE) n°1310/2013 du Parlement
Européen et du Conseil du 17 décembre 2013
établissant certaines dispositions transitoires
relatives au soutien au développement rural par le
FEADER.
2.1.1 - Soutien aux exploitations
Soutiens aux exploitations
Instruction, décisions relatives aux
attributions, aux paiements, au suivi, aux
contrôles, aux transferts et à la dotation de la
réserve départementale.
– Dossiers de déclarations de surfaces
a) Aides découplées
Code rural et de la pêche maritime.
Arts D615-1 à D615-9 et D615-18
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2022-12-30-00001 - Arrêté n° 2022-2011 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas MEYER, directeur départemental des territoires du Cantal, par intérim 18 – Droits aux Paiements de Base (DPB) et
paiements redistributifs, paiements verts et
paiements JA
b) Aides couplées
– Aides végétales
– Aides animales
c) Aides du 2ème pilier
(ICHN, MAEC, BIO…)
d) Conditionnalité
Arts D615-19 à 615-37
Arts D615-38 à 615-40
Arts D615-41 à D615-43
Arts D113-18 à D113-26
Arts D 341-7 à D 341-19
Décret n°2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise
en œuvre des programmes de développement rural
pour la période 2014-2020
Arts D615-45 à D615-61
2.1.2 - Aides au développement rural
Installation des Jeunes Agriculteurs
Instruction, conventions et décisions
relatives aux attributions, aux paiements, au
suivi, aux contrôles et aux déchéances des
aides à l’installation.
A) Dotation d’Installation DJA et Prêts
MTS/JA
B) Dispositif d’accompagnement à
l’installation des jeunes agriculteurs
– Point Accueil Installation (PAI)
– Centre d’élaboration du parcours de
Professionnalisation Personnalisé (CEPPP)
– Stage collectif des 21 heures
– Parcours de Professionnalisation
Personnalisé (PPP)
– Stages d’application en exploitation
C) Aides à la transmission des exploitations
agricoles
Code rural et de la pêche maritime
Arts D343-3 à D343-18 du Code Rural
Arts D343-19 à D343-24 du Code Rural
Arts D 343-34 à D343-36 du Code Rural
Aides à la modernisation des
exploitations agricoles
Aides liées au Plan de Compétitivité et
d’Adaptation des Exploitations Agricoles
(PCAEA) mis en œuvre dans le cadre du
Programme de Développement Rural de la
région Auvergne.
Programme 2014-2020.
– Arrêté ministériel du 26 août 2015 relatif au
PCAEA mis en œuvre dans le cadre des PDR.
2 Cours Monthyon
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Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2022-12-30-00001 - Arrêté n° 2022-2011 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas MEYER, directeur départemental des territoires du Cantal, par intérim 19 Instruction ; conventions et décisions
relatives aux attributions, aux paiements, au
suivi, aux contrôles et aux remboursements
des aides.
Dispositif National d’Accompagnement
(DiNA) des projets et initiatives en faveur
des CUMA
Instruction, décisions relatives aux
attributions, aux paiements, au suivi, aux
contrôles et aux remboursements des aides
Arrêté du 26/08/2015 modifié par arrêté du
13/01/2016 relatif au dispositif d’accompagnement
des projets et initiatives des CUMA
Soutien à la lutte contre la prédation
Aides mises en œuvre dans le cadre du
Programme de Développement Rural de la
région Auvergne.
Programme 2014-2020.
Instruction ; conventions et décisions
relatives aux attributions, aux paiements, au
suivi, aux contrôles et aux remboursements
des aides.
Règlement (UE) n°1303/2013, Arts 65 et 69
Règlement (UE) n°1305/2013, Arts 20, 28 et 45
Règlement (UE) n°640/2014
Arts D114-11 à D114-17 du Code Rural
Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l’État pour des projets
d’investissement
Arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l’OPEDER
portant sur la protection des troupeaux contre la
prédation
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.3 - Aides PAC 2007-2013 & 2014T
2.3.1 Soutiens aux exploitations
Soutiens aux exploitations
Décisions relatives aux attributions, aux
paiements, au suivi, aux contrôles, aux
transferts et à la dotation de la réserve
départementale.
a) Aides découplées
– Droits aux Paiements Uniques (DPU)
b) Aides couplées
– Aides végétales & Aides animales
c) Aides du 2ème pilier
(ICHN, PHAE,MAE, BIO…)
d) Conditionnalité
Règlements européens du programme 2007-
2013 et mêmes articles du code rural et de la
Pêche maritime qu’au point 11
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Préfecture du Cantal - 15-2022-12-30-00001 - Arrêté n° 2022-2011 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas MEYER, directeur départemental des territoires du Cantal, par intérim 20 2.3.2 - Aides au développement rural
Installation des Jeunes Agriculteurs
Aides de l’État et du FEADER.
Programmes de développement rural 2000-
2006 & 2007-2013
– Dotation d’Installation (DJA)
– Prêts à Moyen Terme Spéciaux (MTS-JA)
Décisions relatives au suivi, aux contrôles et
aux déchéances des aides à l’installation.
Aides à la modernisation des exploitations
agricoles
A) Aides liées au Plan de Modernisation des
Bâtiments d’Élevage (PMBE) mis en œuvre
dans le cadre du Programme de
Développement Rural Hexagonal de la région
Auvergne
Programme 2007-2013.
Instruction ; conventions et décisions relatives
aux attributions, au suivi, aux contrôles et aux
remboursements des aides.
B) Aides liées au Plan de Performance
Énergétique (PPE)
Instruction ; conventions et décisions relatives
aux attributions, au suivi, aux contrôles et aux
remboursements des aides.
– Règlements (CE) n°1257/1999 du 17 mai
1999 du Conseil, n°1750/1999 du 23 juillet 1999
et n° 455/2002 du 26 février 2002 de la
Commission ;
– Règlement (CE) n°817/2004 de la
Commission du 29 avril 2004 concernant le
soutien au développement rural par le
FEADER ;
– Règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du
21/06/2005 relatif au financement de la PAC
modifié ;
– Règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du
20/09/2005 modifié concernant le soutien au
développement rural par le FEADER ; et ses
règlements d’application n° 1974/2006 du
15/12/2006, n° 1975/2006 du 7/12/2006
modifié et n°65/2011 de la commission ;
Articles D343-3 à D343-18-3 du Code rural
– Règlements idem
– Arrêté du 18 août 2009, modifié le
23/07/2013, relatif au plan de modernisation
des exploitations d’élevage
– Arrêté du 4 février 2009 relatif au Plan de
Performance Énergétique
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2022-12-30-00001 - Arrêté n° 2022-2011 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas MEYER, directeur départemental des territoires du Cantal, par intérim 21 2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.4 - Foncier
2.4.1 - Baux ruraux
Statut du fermage (Livre IV du Code rural)
– Fixation du seuil de surface non soumis au
statut du fermage
– Fixation des maxima et des minima relatifs
aux loyers des bâtiments d’habitation d’une part
et des bâtiments d’exploitation et des terres
nues d’autre part
– Actualisation annuelle de ces maxima et
minima
– Fixation de la durée et du montant des loyers
des surfaces louées par convention
pluriannuelle d’exploitation agricole ou de
pâturage
– Autorisation de résiliation d’un bail sur des
surfaces en raison de leur changement de
destination
– Convocation et présidence de la commission
consultative paritaire départementale des baux
ruraux
Code rural et de la pêche maritime
Art L411-3
Arts L411-11 et R411-1 à R411-2
Arts R411-9-1 à R411-9-11
Art L481-1
Arts L411-32 et R411-9-12 à D411-9-12-1
Arts L411-11 et R411-1 à R411-2
2.4.2 - Contrôle des structures des
exploitations agricoles
– Instruction des demandes d’autorisation
d’exploiter, des déclarations d’exploiter, des
recours et des opérations de contrôle
Arts L331-1 à L331-12 ; R331-1 à R331-12
2.4.3 - Agriculture de montagne et mise en
valeur pastorale
– Associations Foncières Pastorales
Décisions d’autorisation et de suivi des
associations
– Les groupements pastoraux
– Décisions d’agrément et de suivi des
groupements.
2.4.4 - Aménagement foncier rural
– Mise en valeur des terres incultes ou
manifestement sous exploitées
Arts L135-1 à L135-12 et R135-2 à R135-10
Arts L 113-1 à L113-5 et R113-1 à R113-12
Arts L125-1 à L125-7 et R125-1 à R125-14
2 Cours Monthyon
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Préfecture du Cantal - 15-2022-12-30-00001 - Arrêté n° 2022-2011 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas MEYER, directeur départemental des territoires du Cantal, par intérim 22 2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.5 - Exploitations en difficultés
Audit global de l’exploitation agricoles
Instruction, décisions, suivis et contrôles des
dossiers
Arts D354-1 à D354-15
Arrêté du 04 juin 2019
Aide à la relance des exploitations agricoles
Instruction, décisions, suivis et contrôles des
dossiers
Arts D354-1 à D354-15
Arrêté du 04 juin 2019
2.5.1 - Agriculteurs en difficulté
Instruction, décisions, suivis et contrôles des
dossiers
– Aides au redressement de l’exploitation
agricole
– Dispositif d’Aide à la Réinsertion
Professionnelle
– Congés de formation des exploitants
agricoles
Code rural et de la pêche maritime
Arts D354-1 à D354-15
Arts D352-15 à D352-21
Arts L 353-1 et D353-1 à D353-9
2.5.2 - Plan de cession progressive de
l’exploitation ou de l’entreprise agricole
– Agrément du plan de cession
Arts D732-177 à D732-182
2.5.3 - Régime des Calamités agricoles
– Convocation et présidence du Comité
Départemental d’Expertise (CDE)
– Constitution d’une mission d’enquête et
demande de reconnaissance du caractère de
calamité agricole
– Instruction, décisions et contrôles portant sur
les dossiers de demande d’indemnisation.
– Arts D362-13 à D361-18
– Arts D362-20 à D361-21
– Arts D362-22 à D361-42
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.6 - Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) ; Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC)
2.6.1 - Convocations et présidence de la
CDOA, des CDOA de Section et de la formation
spécialisée relative aux GAEC
2.6.2 - Groupements Agricoles d’Exploitation en
Commun (GAEC)
– Décisions relatives à l’agrément, au suivi et
aux contrôles des GAEC.
– Décisions relatives à l’accès aux aides de la
PAC.
Code rural et de la pêche maritime
– Arts R313-1 et R313-2 ; R313-5 et R313-6 ;
R313-7-1 et R313-7-2
– Arts L323-1 à L323-16 ; R323-8 à R323-54
2 Cours Monthyon
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Préfecture du Cantal - 15-2022-12-30-00001 - Arrêté n° 2022-2011 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas MEYER, directeur départemental des territoires du Cantal, par intérim 23 3 – LOGEMENT ET FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.1 - Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Décision d’octroi de subvention et prêts PLUS /
PLAI
R331-1 du CCH et R331-3
Décision d’agrément PLS R331-17 à R331-21 du CCH
Dérogation pour commencer les travaux avant
l'octroi de la décision de financement ou
d'agrément
R331-5 b du CCH
Rapport de la décision de subvention en cas de
non démarrage des travaux dans les 18 mois
Prorogation du délai d'achèvement des travaux
R331-7 du CCH
Décision de subvention pour surcharge foncière R331-24 du CCH
Décision de subvention pour PLAi adapté R331-25-1 du CCH
Décision d’annulation avec remboursement de
la subvention
R331-25 et R331-26 du CCH
Dérogation pour majoration du taux de
subvention
R331-15 du CCH
Dérogation aux normes minimales d’habitabilité
en acquisition-amélioration
Arrêté du 10 juin 1996 modifié
Dérogation à l'âge des bâtiments acquis et
améliorés
Arrêté du 10 juin 1996 modifié
3 - LOGEMENT ET FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.2 - Subventions et prêts à l'amélioration des logements locatifs sociaux
Décision d’octroi de subvention R323-1 à R323-12 du CCH
Décision d'agrément pour l'obtention d'un prêt
PAM
R323-1 à R323-12 du CCH /Circulaire PAM du
17/09/04
Dérogation sur l’ancienneté minimum de 20 ans
des immeubles
Dérogation sur les conditions minimum de mise
en conformité totale avec les normes
d'habitabilité
R323-3 du CCH
Arrêté du 10 janvier 1979
Dérogation pour le déplafonnement du montant
des travaux subventionnables
R323-6 du CCH
Dérogation aux taux de subvention R323-7 du CCH
Dérogation pour commencer les travaux avant
l'octroi de la décision de financement
R323-8 du CCH
Prorogation du délai de commencement ou
d'achèvement des travaux
R323-8 du CCH
Décision d'annulation avec remboursement de
la subvention
R323.11 du CCH
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Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2022-12-30-00001 - Arrêté n° 2022-2011 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas MEYER, directeur départemental des territoires du Cantal, par intérim 24 3 - LOGEMENT ET FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.3 - Gens du voyage
Décision de subvention à la création d'aires
d'accueil ou aires de grand passage
Circulaire n°2001-49 du 5 juillet 2001
Décision d’annulation Circulaire n°2001-49 du 5 juillet2001
Décision de subvention aux C.L pour la
réalisation de terrains familiaux locatifs
Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000
décret 2001-541 du 25/06/01
Circulaire du 17/12/03
3 - LOGEMENT ET FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.4 - Logements d'urgence
Décision de subvention Circulaire n° 200-16 du 9 mars 2000
Décision d’annulation Circulaire n° 200-16 du 9 mars 2000
Dérogation pour le déplafonnement du montant
des travaux subventionnables
Décret 99-1060 du 16/12/1999
Prorogation délai de rejet implicite du dossier Décret 99-1060 du 16 décembre 1999
Conventions de relogement visées à l’article L.
521-3-2 du CCH passées en cas de défaillance
du propriétaire.
L521-3-2 du CCH
3 - LOGEMENT ET FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.5 - Création de résidences hôtelières à vocation sociale
Décision de subvention R331-92 du CCH
Demande de remboursement de la subvention R331-95 du CCH
Convention tripartite État / maître d'ouvrage /
exploitant relative à la création de la résidence
R331-87 et R331-88
3 - LOGEMENT ET FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.6 - Création d'établissements d'hébergement
Décision de subvention R331-105 du CCH
Rapport de la décision de subvention R331-107 du CCH
Convention tripartite État / maître d'ouvrage /
gestionnaire relative à la création de
l'établissement
R331-103 et R331-104
3 - LOGEMENT ET FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.7 - Conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements
Toutes conventions APL passées en application
de l'article L351-2 du C.C.H, pour les logements
ainsi que les logements-foyers
L351-2 du CCH
Conventions type figurant en annexe du CCH
Dérogation aux plafonds de ressources pour les
locataires
R441-1-1 du CCH
Autorisation de cession anticipée de logements
locatifs sociaux
L443-8 du CCH
Changement d'usage des logements sociaux L443-11 du CCH
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Préfecture du Cantal - 15-2022-12-30-00001 - Arrêté n° 2022-2011 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas MEYER, directeur départemental des territoires du Cantal, par intérim 25 3 - FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.8 - Accession sociale à la propriété
Décision d'agrément PSLA. R.331-76-5-1 à R331-76-5-4 du CCH
4 - CONSTRUCTION
4.1 - Accessibilité aux personnes handicapées (voirie, logement et E.R.P)
Convocations aux réunions de sous-
commission départementale d’accessibilité et
aux visites de réception
Rapport de présentation des dossiers
accessibilité
Approbation des procès-verbaux sur études des
dossiers accessibilité
Approbation des procès verbaux suite aux
visites de réception accessibilité
- Décisions, conformément aux dispositions du
code de la Construction et de l’Habitat (R111-18
à R111-19-47), liées aux demandes de
dérogations relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les logements,
les établissements recevant du public, les
installations ouvertes au public, les lieux de
travail ainsi que les dérogations en matière de
voiries et d’espaces publics
- Décisions, conformément aux dispositions du
code de la Construction et de l’Habitat (R111-18
à R111-19-47 ; D111 19-34 à D111 19-46),
relatives à la réception et l’approbation des
agendas d’accessibilité programmée (AdAP).
- Décisions, conformément aux dispositions du
code de la Construction et de l’Habitat (R111-18
à R111-19-47), liées à la prorogation du délai de
dépôt ou d’exécution des agendas
d’accessibilité programmée (AdAP).
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié (par le
décret n°2006-1089 du 30 août 2006)
Loi n°2005-102 du 11 février 2005
Loi n°2014-789 du 10 juillet 2014
Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014
et textes subséquents modifiant le C.C.H
4 - CONSTRUCTION
4.2 - Contrôle des règles de construction
Tous actes relevant du contrôle du respect des
règles de construction, ce contrôle étant à
opérer par des agents assermentés et
commissionnés
Art. L151-1 du C.C.H
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5.1 – Autorisations de construire, d’occuper le sol, délivrées par le Préfet ou par le Maire au nom de l’État
5.1.1-Certificats d’urbanisme
A) Délivrance des certificats d’urbanisme
relevant de la compétence du Préfet (art.
R.410-11 CU) à l’exception des cas où il y a
désaccord entre le maire et le directeur
départemental des territoires (R422-2 e)
B) Lettres ou courriels de consultation des
gestionnaires de réseaux
Article R 410-11 Code de l’Urbanisme
5.1.2 - Permis de construire / d’aménager / de
démolir et Déclarations Préalables (PC - PA -
PD – DP) :
A) Instruction
• Lettres ou courriels de notification de la
liste des pièces manquantes en cas de
dossier incomplet
• Lettres ou courriels de notification de
majoration ou de prolongation
exceptionnelle ou de suspension du
délai d’instruction
• Lettres ou courriels de consultation
B) Décisions
• Délivrance du certificat en cas
d’autorisation tacite
• Dérogations aux règles posées en
matière d’implantation et de volume des
constructions par les articles R.111-15 à
R.111-18 du Code de l’Urbanisme.
• Décisions prises en application de
l’article R 422-2, sauf en cas de
désaccord entre le maire et le directeur
départemental des territoires (R422-2
e), dans les cas suivants :
◦ Constructions réalisées par l’État,
ses établissements publics et
concessionnaires.
◦ ouvrages de production, de
transport, de distribution et de
stockage d'énergie,lorsque cette
énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation
directe par le demandeur
◦ Installations nucléaires
◦ Travaux soumis à l’autorisation du
Ministre de la Défense ou chargé
• Art. R 423-38 à R 423-41 du Code de
l’Urbanisme
• Art. R 423-42 à R 423-45 du Code de
l’Urbanisme
• Art. R 424-13 du Code de l’Urbanisme
• Art. R 111-19 du Code de l’Urbanisme
• Art. R 422-2 et R 424-10 du Code de
l’Urbanisme
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le Ministre chargé de la protection de
la nature ou par le Ministre chargé
des monuments historiques et des
espaces protégés
C) Actes post-autorisations :
• Lettre d’information prévue à l’article,
préalable à tout récolement
• Décision de contestation de la
déclaration attestant l’achèvement et la
conformité des travaux (DAACT)
• Mise en demeure de déposer un dossier
modificatif ou de mettre les travaux en
conformité avec l'autorisation accordée,
en cas d’estimation de non-conformité
• Attestations certifiant que la conformité
n’est pas contestée
• Art. R 462-8 du Code de l’Urbanisme
• Art. R 462-6 du Code de l’Urbanisme
• Art. R 462-9 du Code de l’Urbanisme
• Art. R 462-1 du Code de l’Urbanisme
5 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS
5.2 – Autorisations de construire, d’occuper le sol, délivrées par le maire au nom de la commune ou par le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) au nom de l’EPCI
5.2.1 – Avis conforme du Préfet
sur les demandes situées dans :
• les parties des communes non
couvertes par une carte communale, un
PLU ou tout autre document en tenant
lieu
• les périmètres de mesures de
sauvegarde prévus par l’article L 424-1
du code de l’urbanisme institués à
l’initiative d’une personne autre que la
commune (en particulier dans les
fuseaux de 300m en DUP)
• dans les communes dont le document
d’urbanisme a été abrogé ou annulé par
voie juridictionnelle (art. L 422-6 CU)
• dans les communes dont les POS non
transformés en PLU au 31/12/15 sont
devenus caducs sans remise en vigueur
du document antérieur et qui se voient
appliquer le RNU à compter du 1er
janvier 2016 sur les CU / DP / PC/ PA
/PD (art L 174-1 du CU)
Art. L 422-5 et L 422-6 du Code de l’Urbanisme
5 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS
5.3 – Poursuite des infractions
Exercice des attributions dévolues au préfet,
prévues aux articles suivants du code de
l’urbanisme :
Article R 480-4 du Code de l’Urbanisme
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interruption de travaux ou demande de
main-levée auprès des juridictions
pénales chargées de statuer en matière
d’infractions au Code de l’urbanisme
• L 480-5 et L. 480-6: Présentation
d’observations écrites et orales devant
les juridictions pénales chargées de
statuer en matière d’infractions au Code
de l’urbanisme
• L 480-6 (al 3) :
• L 480-9 (al 1 et 2) : procédures liées à
l’exécution d’office des travaux de
démolitions ordonnées par le tribunal,
en cas d’inexécution de la décision de
justice par le bénéficiaire des travaux
irréguliers ou de l'utilisation irrégulière
du sol.
6 - URBANISME ET PLANIFICATION
6.1 - Schémas de cohérence territoriale (SCOT)
Informations portées à la connaissance par
l’État
- PIG – OIN
- PAC
- Information en matière de politique locale de
l’habitat
Code de l’urbanisme
L132-1 R132-1
L132-2 R132-1
L132-4
Association Code de l’urbanisme : L132-7, L132-10 et L132-11
Mise en compatibilité Code de l’urbanisme : L143-40 à L 143-49
Procédure d’évolution des ScoT (révision,
modification, modification simplifiée)
Code de l’urbanisme
L143-29 à L143-39
6 - URBANISME ET PLANIFICATION
6.2 - Plans locaux d’urbanisme (PLU) et Plan locaux d’urbanisme intercommunaux (PLU i)
Informations portées à la connaissance par
l’État
- PIG – OIN
- PAC
- Information en matière de politique locale de
l’habitat
Code de l’urbanisme
L132-1 R132-1
L132-2 R132-1
L132-4
Association Code de l’urbanisme L153-49 à L 153-59
Mise en compatibilité Code de l’urbanisme L153-40 à L 153-49
Mise à jour des annexes du PLU et PLUi Code de l’urbanisme L.153-60
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(révision, révision allégée, modification,
modification simplifiée)
Code de l’urbanisme
L153-31 à L153-48
6 - URBANISME ET PLANIFICATION
6.3 - Cartes communales
Informations portées à la connaissance par
l’État
- PIG – OIN
- PAC
Code de l’urbanisme
L132-1 R132-1
L132-2 R132-1
Approbation Code de l’urbanisme L163-7
Mise à jour des annexes de la CC Code de l’urbanisme L.163-10
Révision de la carte communale Code de l’urbanisme L163-8
6 - URBANISME ET PLANIFICATION
6.4 Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
Tous actes relatifs
- aux accusés de réception des dossiers
- à l’établissement des convocations, des
procès-verbaux des séances et des
notifications de délibérations de la commission
Code rural et de la pêche maritime
L112-1-1
Décret n°2015-644 du 9 juin 2015 codifié
7 - ENVIRONNEMENT
7.1 - Chasse
Ensemble des actes à l’exception :
• des arrêtés annuels fixant les périodes
d’ouverture la liste des espèces classées
nuisibles,
• de la délivrance du permis de chasser,
• des nominations des gardes-chasse
particuliers et des lieutenants de louveterie
Livre IV, titre II du Code de l’environnement
Autorisation exceptionnelle de capture définitive
de gibier vivant à des fins scientifiques ou de
repeuplement
Article R 422-87 du Code de l’environnement
Autorisation d’importation, de colportage, de
mise en vente ou d’achat de spécimens des
espèces d’oiseaux dont la chasse est autorisée
Article R424-8 du Code de l’environnement
Autorisation d'ouverture et de fermeture des
établissements d'élevage de gibiers destinés à
la chasse
Code de l'environnement, livre IV, Faune Flore,
article L.413-2 à5 et R.412-2 à 7 pour les seuls
« élevages de gibiers destinés à la chasse »
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Préfecture du Cantal - 15-2022-12-30-00001 - Arrêté n° 2022-2011 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas MEYER, directeur départemental des territoires du Cantal, par intérim 30 7 - ENVIRONNEMENT
7.2 - Faune et flore
Actes, décisions et documents relatifs à Natura
2000 :
Ensemble des actes à l’exception :
• arrêtés fixant la composition des comités
de pilotage des sites Natura 2000
Code de l’environnement, livre IV, Faune Flore
Articles L.414-1 à 7
Articles R.414-1 à 29
Actes et décisions relatifs à la police de la
protection de la faune et de la flore
Code de l’environnement, notamment
L.415-1 à L.415-5
Actes et décisions relatifs aux espèces
protégées :
- Régularisation de la population de cormorans:
autorisation individuelle de tirs de grands
cormorans
- Décision d’indemnisation des dommages Loup
Code de l’environnement, notamment
L.411-1 à L.411-2
Circulaire du 27 juillet 2011
Guide technique du 21 avril 2020
7 - ENVIRONNEMENT
7.3 - Pêche
Ensemble des actes à l’exception de l’arrêté
réglementaire permanent fixant les périodes
d’ouverture de la pêche en eau douce
Livre IV, titre III du Code de l’environnement
7 - ENVIRONNEMENT
7.4 - Police de l’eau et des milieux aquatiques
Instruction des demandes d’autorisation
temporaire d’opération relevant de l’article
L.214-4 du code de l’environnement
Article R.214-23 du Code de l’Environnement
Instruction des dossiers de demande
d’autorisation environnementale :
Articles R181-16, R 181-18, R 181-19, R181-22,
R 181-23, R181-25, R181-31, R181-39, R181-
40 du Code de l’Environnement
Instruction des dossiers de déclaration
d’opération relevant de l’article L.214-1 du code
de l’environnement, y compris arrêté de
prescriptions spécifiques, sauf décision
d’opposition à déclaration
Articles R.214-33 à 35 du Code de
l’Environnement
Transactions pénales en matière de police de
l’eau et de la pêche
Articles L.173-12 du Code de l’Environnement,
et L.205-10 du Code Rural et de la Pêche
Maritime, dans les conditions définis par le
protocole d’accord du 13 mars 2019 relatif au
traitement des atteintes à l’environnement, ou
tout document ultérieur s’y substituant
Dérogations individuelles aux mesures de
restriction, dans les conditions définies par
l'arrêté cadre en vigueur
Article R.211-66 du code de l’environnement
Instruction des dossiers d’agrément des
vidangeurs
Article 3 de l’arrêté du 7 septembre 2009
définissant les modalités d’agrément des
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charge le transport et l’élimination des matières
extraites des installations d’assainissement non
collectif
Instruction des travaux déclarés d’intérêt
général
Article L.211-7 du Code de l’Environnement,
articles L.151-36 à 40 du Code Rural et de la
pêche maritime
Autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées pour les travaux déclarés d’intérêt
général ou les inventaires de zones humides
Loi du 29 décembre 1892
7 - ENVIRONNEMENT
7.5 - Forêts
Décisions relatives aux coupes de bois et à la
reconstitution des forêts
Livre II et articles L124-5, L124-6 et L312-9 du
Code Forestier
Approbation de la valeur des coupes délivrées
en forêts relevant du régime forestier
Livre II du Code Forestier
Autorisations simples ou conditionnelles de
défrichement et décisions procédurales
afférentes —Décision ordonnant la remise en
nature de bois d'un terrain.
Livre III, titre IV, et articles L214-13 à L214-14
du Code Forestier
Arrêté concernant le pâturage sur terrains
incendiés
Article L131-4 du Code Forestier
Arrêté d’application ou de distraction du régime
forestier
Article L214-3 du Code Forestier
Décisions relatives à la protection des
formations linéaires boisées
Articles L126-3 à L126-5 du Code rural et de la
pêche maritime
Contrat de prêt sous forme de travaux
exécutés par l'État, ses actes de résiliation,
ses avenants et toutes pièces s'y rapportant Article L156-2 du Code Forestier
Décision d'attribution, de modification, de
déchéance des droits et notification des
aides à l'investissement forestier relevant
du ministère chargé des forêts
Décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003
7 - ENVIRONNEMENT
7.6 - Nuisances
Actes et décisions relatifs à l’évaluation, la
prévention,et la réduction du bruit dans
l’environnement
Code de l’environnement
L.572-1
L.572-7 à L.572-10
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Préfecture du Cantal - 15-2022-12-30-00001 - Arrêté n° 2022-2011 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas MEYER, directeur départemental des territoires du Cantal, par intérim 32 Plan d’exposition au bruit R.572-2
L.123-1 à L.123-16
L .571-11 à L.571-13
7 - ENVIRONNEMENT
7.7 - Prévention des risques
Courrier de notification des arrêtés préfectoraux
relatifs à la procédure de plan de prévention des
risques
Articles R562-1 à R562-11 du Code de
l'Environnement
7 - ENVIRONNEMENT
7.8- Publicité
Déclarations préalables et autorisations
préalables en matière de publicité, enseignes et
pré-enseignes
Code de l’environnement
L581-1 à 45
Contrôles et tout acte administratif suite à des
contrôles relatifs à la réglementation de la
publicité
Code de l’environnement
L581-26 à L581-33
Mise en œuvre de la proposition de transaction
pénale pour les contraventions et les délits en
matière de publicité
Code de l’environnement
L173-12 et R 173-1 et suivants
8- AMÉNAGEMENT FONCIER
Tous arrêtés relatifs aux procédures de
remembrement engagées par l’État ainsi que les
prescriptions et autorisations de travaux
connexes des procédures d’amélioration
foncière engagées par le département.
Sont exclus du champ de la délégation, les
arrêtés relatifs :
- à la composition de la commission
départementale d’aménagement foncier placée
sous la responsabilité de l’État,
- à la modification de la circonscription
territoriale des communes,
- aux associations foncières de remembrement,
de réorganisation foncière et d’aménagement
foncier agricole et forestier.
Livre premier, titre II et titre III du Code rural
Article L.123-5 du Code rural
9 - MARCHÉS PUBLICS
Mise en œuvre des procédures de passation,
de signature et d'exécution des marchés de
l’État, et tous actes afférents dévolus au pouvoir
adjudicateur par le Code de la commande
Code de la commande publique
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
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Préfecture du Cantal - 15-2022-12-30-00001 - Arrêté n° 2022-2011 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas MEYER, directeur départemental des territoires du Cantal, par intérim 33 publique et les cahiers des clauses
administratives générales pour les affaires
relevant:
- du Ministère de la Transition Écologique et
solidaire
- du Ministère de l'Agriculture et de
l’Alimentation
- du Ministère de la Cohésion des Territoires
- du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la
Formation Professionnelle et du Dialogue Social
- du Ministère des Solidarités et de la Santé
- du Compte d’Affectation Spécial immobilier
0723
sous réserve du visa préalable du préfet et du
secrétaire général pour la signature des
marchés et des avenants dont les montants
excédent :
- 5 186 000 € HT pour les marchés de travaux
- 134 000 € HT pour les marchés de fournitures
et de services
-avenants ayant pour effet de porter le montant
des marchés à des sommes supérieures aux
limites précitées
des services de l’État dans les régions et
départements
10 - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL et NAVIGATION
10.1 – Domaine Public Fluvial
- Actes d'administration du domaine public
fluvial, dont autorisation d'occupation
temporaire
Article R.2122-14 du code général de la propriété
des personnes publiques
10 - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL et NAVIGATION
10.2 – Règlement de la navigation
- Autorisations ponctuelles dérogatoires aux
règlements particuliers de navigation des plans
d'eau et cours d'eau (à l'exclusion des
manifestations nautiques et autres
manifestations avec accueil du public)
Articles L.4241-2 et R. 4241-38 du code des
transports
ARTICLE 2 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, Monsieur Nicolas MEYER, directeur départemental des territoires du Cantal par intérim, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par Monsieur Nicolas MEYER, directeur départemental des territoires du Cantal par intérim, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
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Préfecture du Cantal - 15-2022-12-30-00001 - Arrêté n° 2022-2011 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas MEYER, directeur départemental des territoires du Cantal, par intérim 34 ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2022 - 1338 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Mario CHARRIERE, directeur départemental des territoires du Cantal,
ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur départemental des territoires du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Signé
Laurent BUCHAILLAT
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Préfecture du Cantal - 15-2022-12-30-00001 - Arrêté n° 2022-2011 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas MEYER, directeur départemental des territoires du Cantal, par intérim 35 Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
DCLE/BERG
A R R E T É n° 2022 – 2012 du30 décembre 2022
portant délégation de signature à Monsieur Nicolas MEYER
directeur départemental des territoires du Cantal par intérim
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État
Le préfet du Cantal,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-2002 du 26 décembre 2022 confiant l’intérim des fonctions de directeur départemental des territoires du Cantal à monsieur Nicolas MEYER, DDT adjoint ;
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15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2022-12-30-00002 - Arrêté n°2022-2012 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas MEYER, directeur départemental des territoires du Cantal par intérim pour l'ordonnacement secondaire des recettes et des dépenses 36 .../…
VU l’arrêté préfectoral n°2022-0352 du 11 mars 2022 portant organisation du Secrétariat Général Commun Départemental du Cantal ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas MEYER, directeur départemental des territoires du Cantal par intérim, pour l’ordonnancement des dépenses et l’exécution des recettes des crédits des programmes et fonds figurant dans le tableau ci-dessous :
Libellé du programme N° du programme
Forêts 0149
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires
0154
Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation 0206
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 0215
Paysages, eau et biodiversité 0113
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 0135
Prévention des risques 0181
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
0217
Administration territoriale de l’État – Centre de coût « DDT » 0354
Fonds d’indemnisation des calamités agricoles /
Fonds national pour la prévention des risques majeurs /
Fonds départemental de compensation collective agricole du Cantal
/
Écologie – Plan de Relance 0362
ARTICLE 2 : Est exclue de la délégation consentie à l'article 1er, la signature des ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques, du contrôleur budgétaire régional, en matière d’engagement de dépenses.
ARTICLE 3 : Les engagements juridiques qui suivent sont réservés à ma signature : - les engagements juridiques imputés sur le titre 3 et sur le titre 6 dont le montant unitaire est supérieur à 134 000 € HT,
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Préfecture du Cantal - 15-2022-12-30-00002 - Arrêté n°2022-2012 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas MEYER, directeur départemental des territoires du Cantal par intérim pour l'ordonnacement secondaire des recettes et des dépenses 37 - les engagements juridiques imputés sur le titre 5 dont le montant unitaire est supérieur à 5 186 000 € HT,
- les avenants qui ont pour effet de porter le montant des marchés à des sommes supérieures aux limites précitées.
ARTICLE 4 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, Monsieur Nicolas MEYER, directeur départemental des territoires du Cantal par intérim, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par Monsieur Nicolas MEYER, directeur départemental des territoires du Cantal par intérim, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2022 – 1364 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Mario CHARRIERE, directeur départemental des territoires du Cantal, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur régional des finances publiques et le directeur départemental des territoires du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé
Laurent BUCHAILLAT
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DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Défense
Arrêté préfectoral n° 2022 – 2001
Relatif aux mesures de sûreté applicables
sur l’aérodrome d’Aurillac Tronquières
Le préfet du Cantal,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 modifié, relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 modifié de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux états membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté ;
Vu le Code des transports, notamment ses articles L.6332-2 et L.6342-2 à 4 ;
Vu le Code de l’aviation civile, notamment ses articles R.213-1-2, R.213-1-3, R.213-1-5, R.213-3-1 et R.213-3-3 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R.114-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
Vu l’arrêté modifié du 1er septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu’à certaines modalités d’exercice des agréments en qualité d’agent habilité, de chargeur connu, d’établissement connu et d’organisme technique ;
Vu l’arrêté modifié du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu l’avis du directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;
Vu l’avis du président de la communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac,
Vu l’évaluation locale des risques réalisée par la Direction de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est,
Préfecture du Cantal - 15-2022-12-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-2001 du 26/12/22 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome Aurillac 39 ARRÊTE :
Liste des acronymes :
CV : Côté ville
CP : Côté piste
DSAC-CE : direction de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est
LPV : laissez-passer véhicule
MPA : mesures particulières d’application
NBCUE : normes de base commune européenne
PCZSAR : partie critique de zone de sûreté à accès règlementé
TCA : titre de circulation aéroportuaire
ZD : zone délimitée
Définitions :
Aire de trafic : aire destinée aux aéronefs pendant l’embarquement ou le débarquement
des passagers, le chargement ou le déchargement de la poste ou du fret, l’avitaillement
ou la reprise de carburant, le stationnement ou l’entretien
Aire de manœuvre : partie de l’aérodrome utilisée pour le décollage, l’atterrissage et la
circulation des aéronefs, à l’exclusion de l’aire de trafic
Aire de mouvement : partie de l’aérodrome composée de l’aire de manœuvre et de l’aire
de trafic
Véhicule captif : véhicule qui, hormis pour nécessité de dépannage ou d’entretien non
réalisable sur site, demeure en permanence en côté piste
Zone d’évolution contrôlée : périmètre de sécurité défini par un polygone enveloppant
l’avion et dont les sommets se trouvent à 5m au-delà du nez, des bouts d’ailes et de la
queue de l’avion
CHAPITRE I : Zonage et statuts sûreté
ARTICLE 1 - Zonage de l’aérodrome
L’emprise du domaine public aéronautique de l’aérodrome d’Aurillac Tronquières est divisée en deux zones :
1) un « Côté Ville » (CV) ;
2) un « Côté Piste » (CP) dont l’accès est réglementé, soumis à des règles particulières et à la possession de titres ou autorisations spécifiques.
La séparation entre les zones CV et CP est matérialisée par une clôture, des bâtiments ou un cloisonnement à l’intérieur de ces bâtiments ainsi que des portails et portillons dont l’utilisation est limitée aux seules personnes autorisées. Les caractéristiques de la clôture et des portails et portillons sont définies sur avis de la DSAC-CE.
La construction de bâtiments, la transformation des bâtiments existants qui sont en limite entre la zone Côté Ville et la zone Côté Piste, les aménagements éventuels des accès ou des clôtures ainsi que toute modification, même momentanée, de ceux-ci sont soumis à l'accord préalable des services compétents de l'Etat locaux. Toute modification même temporaire des caractéristiques de cette délimitation ou de ces accès fait l’objet d’une demande écrite à la préfecture du Cantal dans un délai de 30 jours avant la date d’entrée en vigueur de cette modification.
Préfecture du Cantal - 15-2022-12-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-2001 du 26/12/22 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome Aurillac 40 Les limites de ces zones figurent sur les plans annexés au présent arrêté (annexe 1).
ARTICLE 2 - Zone côté ville
Le côté ville comprend l’emprise de l’aérodrome accessible au public sans titre ou autorisation spécifique et notamment :
les locaux de l’aérogare commerciale accessibles au public ;
les locaux de Météo France ;
les locaux de l’aéroclubs ;
les parcs de stationnements associés aux bâtiments mentionnés ci-dessus ; les routes et voies desservant ces installations.
ARTICLE 3 - Zone Côté piste
Le côté piste est divisé en différentes zones géographiques présentant un statut sûreté définissant, pour chacune d’elles, les règles de sûreté qui y sont applicables. Le statut d’une zone géographique peut varier au cours du temps et en fonction de la nature du trafic accueilli.
Le côté piste est constitué des surfaces encloses de l’aérodrome comprenant :
l’aire de mouvement des aéronefs ;
les parties de l’aérogare commerciale figurant en annexe 3 ;
des bâtiments et installations concourant à l’exploitation technique et commerciale de l’aérodrome ainsi que leurs voies de desserte, tels que :
o les hangars abritant des aéronefs ;
o les locaux abritant les véhicules et matériels du SSLIA ;
Le côté piste comporte :
une zone côté piste simple intégralement classée en zone délimitée ; Une PCSAR activable temporairement. Les conditions d’activation sont décrites dans les MPA.
ARTICLE 4 - Statut sûreté « ZD » et catégories de vols autorisés à décoller depuis ces zones
Par dérogation aux NBCUE introduite par l’article A-1 de l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié, et sur la base de l’évaluation locale des risques effectuée par la DSAC-CE, seuls les vols entrant dans l’une des catégories prévues par le règlement (UE) n° 1254/2009 du 18/12/2009 sont autorisés à être opérés depuis les ZD.
Pour bénéficier des mesures dérogatoires, les opérateurs concernés établissent une déclaration précisant que le ou les vols répondent aux critères du règlement précité.
L’exploitant d’aérodrome s’assure que les vols opérés au départ de l’aérodrome appartiennent aux catégories précitées. En cas de doute sur la nature d’un vol ou d’impossibilité d’en déterminer la nature, le vol fait l’objet d’une application intégrale des normes de base communes de l’Union Européenne.
En fonction de l’activité de l’aérodrome et de la menace locale ou nationale, des mesures de sûreté dérogatoires plus contraignantes peuvent être édictées par le Préfet.
ARTICLE 5 - Vols d’aéronefs de plus de 45.5 tonnes de masse maximale au décollage
Les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage entrant dans les catégories 10) à 12) définies par le règlement (UE) n°1254/2009 susvisé peuvent être autorisés à décoller depuis la zone délimitée d’aviation générale et faire l’objet de mesures de sûreté adaptées définies par le préfet du CANTAL après avis de la DSAC-CE.
Préfecture du Cantal - 15-2022-12-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-2001 du 26/12/22 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome Aurillac 41 Les mesures de sûreté ainsi définies sont fixées dans un arrêté spécifique. Les modalités de demande de dérogation sont fixées dans une mesure particulière d’application du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Secteurs fonctionnels
En dehors des secteurs de sûreté, des impératifs techniques et des conditions de sécurité ou de protection de points névralgiques restreignent l’accès à certaines zones de l’aérodrome située du côté piste aux seules personnes autorisées du fait de leur activité professionnelle. Ces accès sont subordonnés à une autorisation spécifique inscrite sur le TCA ou le laissez-passer du véhicule. Il s’agit des 2 secteurs fonctionnels suivants :
1) secteur TRA : donne accès à l’aire de trafic ;
2) secteur MAN : donne accès à l’aire de manœuvre.
Ces différents secteurs sont matérialisés en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 7 - Périmètre de la PCZSAR
Les limites de la PCZSAR, quand elle est active, sont représentées en annexe 3.
ARTICLE 8 - Secteurs de sûreté
Chaque PCZSAR comporte trois secteurs de sûreté :
1) secteur « A » (Avion)
2) Inclut l’intérieur d’un aéronef commercial et la ZEC de ce dernier. Le secteur « A » n’est considéré comme actif qu’en présence de l’aéronef à son poste de stationnement.
3) secteur « B » (Bagages)
Inclut les lieux de sécurisation, de tri et de stockage des bagages de soute au départ. Les chariots ou tout autre moyen utilisé pour l’acheminement de ces bagages, depuis leur lieu de stockage vers l’aéronef, font partie du secteur « B » qui s’étend sur une distance de 2 mètres de part et d’autre de ces moyens de transports.
4) secteur « P » (Passagers)
Correspond aux zones d’attente et de circulation des passagers : o au départ, en amont des postes d’inspection-filtrage (PIF) des passagers et entre les PIF des passagers et l’aéronef dans lequel ils embarquent ; o à l’arrivée, ce secteur comprend les zones de circulation des passagers depuis l’aéronef jusqu’aux dispositifs anti-remontée de flux.
Le cheminement des passagers pendant l’embarquement ou le débarquement, y compris les cheminements à pied ou en bus est inclus dans le secteur « P »
CHAPITRE II : Conditions de circulation des personnes et des véhicules
ARTICLE 9 - Accès au côté piste
La liste des points de passages autorisés entre le côté piste et le côté ville figure dans l’annexe 2 du présent arrêté.
Les accès au côté piste sont divisés en deux catégories :
les accès communs : utilisables par tous les usagers autorisés par l’exploitant d’aérodrome ou la réglementation nationale. Ces accès sont gérés sous la responsabilité de l’exploitant ;
les accès privatifs : utilisables par un organisme ou un groupe d’usagers identifié. Ces accès sont attribués par l’exploitant d’aérodrome et la gestion en est effectuée par l’entité qui en bénéficie.
Préfecture du Cantal - 15-2022-12-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-2001 du 26/12/22 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome Aurillac 42 Sont autorisés à accéder au côté piste :
les personnes mentionnées à l’article 1-2-1-2 de l’arrêté interministériel du 11 septembre 2013 susvisé ;
les personnes titulaires d’une autorisation d’accès délivrée par l’exploitant d’aérodrome ;
les passagers accompagnés par un personnel navigant, un personnel d’une entreprise de transport aérien ou de l’exploitant d’aérodrome.
Pour les personnels navigants et les passagers, l’autorisation n’est valable que pour se rendre aux aéronefs et dans les lieux nécessaires à l’exécution des vols.
ARTICLE 10 - Autorisation d’accès
Les caractéristiques et les modalités de gestion des autorisations d’accès sont décrites dans les MPA.
Les titres de circulation aéroportuaire (TCA) permettant l’accès en PCZSAR sont délivrés par la DSAC-CE par délégation du préfet du Cantal.
En application de l’article R.213-3-3 du Code de l’aviation civile, les TCA permettant l’accès en PCZSAR sont les suivants :
TCA national : comportant la mention « NATIONAL » sur fond rouge, délivré par le ministre chargé des transports ;
TCA régional : comportant la mention « DAC CENTRE EST » ou « DSAC CE » sur fond rouge ou orange, délivré par le ministre chargé des transports ;
TCA permanent : comportant la mention « AURILLAC TRONQUIERES », sur fond rouge ou orange, délivré par le préfet du CANTAL ;
TCA temporaire : sur fond dégradé allant du jaune au rouge ;
TCA accompagnée : sur fond vert.
Les modalités de délivrance et les règles relatives à la gestion des TCA sont fixées dans une MPA du présent arrêté.
ARTICLE 11 - Introduction d’articles prohibés en PCZSAR
L’introduction d’articles prohibés, tels que définis dans l’appendice 1-A du règlement (UE) n°2015/1998 susvisé, en PCZSAR par des personnels de l’exploitant d’aérodrome, des entreprises de transport aérien ou des organismes situés en côté piste peut être autorisée par l’exploitant d’aérodrome pour les tâches nécessaires au fonctionnement des installations aéroportuaires ou des aéronefs.
Les conditions d’introduction d’articles prohibés en PCZSAR sont décrites dans les MPA du présent arrêté.
ARTICLE 12 - Laissez-passer véhicules
En application du point 1.2.2.3 du règlement (UE) n°2015/1998 susvisé, les laissez-passer véhicule (LPV) valides pour l’accès au côté piste de l’aérodrome sont les suivants : - LPV valides sur l’aérodrome de Lyon Saint-Exupéry : uniquement pour les véhicules de la direction générale de l’aviation civile et de Météo France ; - LPV permanent : délivré par l’exploitant d’aérodrome ;
- LPV temporaire : délivré par l’exploitant d’aérodrome.
Les caractéristiques et les règles d’utilisation des LPV sont fixées dans les MPA du présent arrêté.
En application du point 1.2.6.9 du règlement (UE) n°2015/1998 susvisé, les véhicules captifs sont dispensés de LPV à condition d’être identifiés comme tels par la mention « exclusif CP AUR » apposée de manière à être lisible à distance définie dans le programme de sûreté de l’exploitant d’aérodrome.
Préfecture du Cantal - 15-2022-12-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-2001 du 26/12/22 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome Aurillac 43 CHAPITRE III : Mesures de sûreté générales
ARTICLE 13 - Mesure de sûreté côté ville
Aucun bagage n’est laissé sans surveillance sur l’ensemble du côté ville de l’aérodrome. En cas de découverte d’un bagage abandonné en côté ville, la Direction Départementale de la Sécurité Publique (DDSP) d’Aurillac est prévenue immédiatement.
ARTICLE 14 -Protection des hangars
Les hangars abritant des aéronefs sont fermés et verrouillés lorsque ceux-ci ne sont pas utilisés. Les clés des hangars sont conservées dans un lieu sécurisé.
ARTICLE 15 - Protection des aéronefs
Les aéronefs laissés sans surveillance sur les aires de stationnement sont, dans la mesure du possible, fermés à clé. Les clés des aéronefs sont conservées dans un lieu sécurisé. Chaque exploitant d’aéronef basé sur l’aérodrome est responsable de la protection de ses aéronefs contre toute intervention illicite.
ARTICLE 16 - Protection périmétrique
La périphérie extérieure de la clôture matérialisant la limite entre le côté ville et le côté piste est dégagée sur une distance minimale d’un mètre en côté ville de tout véhicule ou objet pouvant en faciliter le franchissement ou en dissimuler des dégradations. La périphérie intérieure de la clôture est dégagée de toute végétation sur une distance minimale de trois mètres.
ARTICLE 17 - Vols avec vente de billets au public
Aux fins du présent article, il est désigné par « vol avec vente de billets au public » tout vol emportant des passagers inconnus de l’équipage et faisant l’objet d’une vente de places ouverte au public tels que les baptêmes de l’air, les stages de pilotage, les vols de découverte, les vols de co-avionnage ou les vols touristiques.
Pour les vols faisant l’objet d’une vente de billets au public et entrant dans les catégories prévues à l’article 4 du présent arrêté, l’exploitant d’aéronef consigne l’identité des passagers ainsi que le trajet prévu du vol dans un document conservé hors de l’aéronef pendant une durée d’au moins six mois.
ARTICLE 18 -Vols d’épandage agricole
Tout vol d’épandage agricole au départ de l’aérodrome fait l’objet d’une information préalable à la préfecture du Cantal, et à la DSAC-CE au moins un jour avant la date prévue du vol.
ARTICLE 19 – Stationnement des véhicules en côté ville
En côté ville, les véhicules stationnent sur les emplacements réservés à cet effet. Tout arrêt ou stationnement est interdit en dehors de ces emplacements, devant les portails, le long de l’aérogare ou à moins d’un mètre de la clôture matérialisant la frontière entre le côté piste et le côté ville.
L’exploitant d’aérodrome fixe les emplacements, les conditions d’utilisation et le cas échéant la limitation de durée de stationnement. Ces informations sont communiquées par une signalisation appropriée.
CHAPITRE IV : Mesures de police générale
ARTICLE 20 - Abrogation
Les titre I, II et III de l’arrêter n° 2012-1053 bis du 11 juillet 2012 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome d’Aurillac et dans l’emprise des installations extérieures rattachées, sont abrogées.
Préfecture du Cantal - 15-2022-12-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-2001 du 26/12/22 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome Aurillac 44 ARTICLE 21 - Exécution
Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est et le commandant de la direction départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du CANTAL.
Fait à Aurillac, le 26 décembre 2022
Le préfet,
Signé
Laurent BUCHAILLAT
Copie à :
au directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;
au commandant du groupement de gendarmerie nationale du Cantal ; au directeur départemental de la sécurité publique du Cantal ; au directeur régional des douanes et droits indirects ;
au maire d’Aurillac ;
au maire d’Arpajon-sur-Cère;
au maire d’Ytrac.
Préfecture du Cantal - 15-2022-12-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-2001 du 26/12/22 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome Aurillac 45