Arrêté - Préfecture - Cantal - raa special 30 07 2021

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Arrêté - Préfecture - Cantal - raa special 30 07 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - raa special 30 07 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2021-082

PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2021Sommaire

15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations du Cantal /

15-2021-07-28-00003 - Arrêté Préfectoral n° 21-SPAE-024 attribuant

l'habilitation sanitaire à Monsieur ROUANNE Julien (2 pages) Page 3

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Secrétariat

Général

15-2021-07-30-00001 - ARRÊTÉ n° 2021-178-DDT du 30 juillet 2021 portant

subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE Directeur

départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées

aux titres 2, 3 , 5 et 6 du budget de l’État (3 pages) Page 5

Préfecture du Cantal / DCLCT

15-2021-07-30-00002 - Arrêté n°2021-1036 du 30 juillet 2021 portant

habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise LOUBEYRE Philippe

sise au CLAUX (2 pages) Page 8

2| Direction Départementale de

E 3 l'Emploi, du Travail, des

PRÉFET Solidarités et de la Protection des

DU CANTAL Populations Liberté

Egalité

Arrêté n° 21-SPAE-024

attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur ROUANNE Julien

Le Préfet du Cantal,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 225-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33, :

VU ie décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux, :

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL en qualité de Préfet du Cantal,

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 reiatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,

VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant Monsieur Régis GRIMAL, Directeur

Départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et dé la

Protection des Populations du Cantal, ee | :

‘VU l'arrêté n° 2021-0358 du 26 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal,

VU l'arrêté n° 2021-0369 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Régis

GRIMAL, Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations du Cantal, | |

.VU l'arrêté. n° 21-DIR-007 du 1" avril 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Régis GRIMAL, Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal, à certains de ses collaborateurs, .

VU la demande présentée par Monsieur ROUANNE Julien né le 25 septembre 1981 et domicilié

administrativement à la SELARL DES VOLCANS - 9, rue Gutenberg — 15000 AURILLAC,

Considérant que Monsieur ROUANNE Julien remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire, NE

SUR proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal.

ARRÊTE.

Article 1°

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur ROUANNE Julien, docteur vétérinaire professionnellement domicilié à la SELARL. DES VOLCANS - 9, rue Gutenberg — 15000 AURILLAC.

15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-07-28-00003 - Arrêté Préfectoral n° 21-SPAE-024 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur ROUANNE Julien 3Article 2

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code susvisé.

Article 3

Monsieur ROUANNE Julien s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

Monsieur ROUANNE Julien pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Îl sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 .

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6

Toute décision relative à ce dossier peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal, d’un recours hiérarchique auprès du ministère concerné, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois. EL

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site internet www,telerecours.fr.

‘Article 7

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal, Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

A AURILLAC, le 28 juillet 2021

LE PREFET

Pour le Directeur Départemental |

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal, et par délégation, LL

L'adjointe au chef du service Santé, Protection Animales et Environnement,

Dr Vre Patrloi SAGUETON-PILLU

4, rue de l'Olrnet - Porte B

BP 50 738 |

15007 AURILLAC CEDEX

Tél:048327 3200

Site internat : www.cantal.gourv.f

15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-07-28-00003 - Arrêté Préfectoral n° 21-SPAE-024 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur ROUANNE Julien 4PRÉFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2021-178-DDT du 30 juillet 2021

portant subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE

Directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 , 5 et 6 du budget de l’État

Le Directeur départemental des territoires du Cantal,

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

VU le décret n°92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics,

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie,

VU les décrets n°2012-1246 et 1247 relatifs à la gestion budgétaire et comptable,

VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Cantal,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Direction Départementale

desTerritoires

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2021-07-30-00001 - ARRÊTÉ n° 2021-178-DDT du 30 juillet 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE 5VU l’arrêté du Premier Ministre du 30 juillet 2018 nommant Monsieur Mario CHARRIERE Directeur départemental des territoires du Cantal à compter du 20 août,

VU l’arrêté préfectoral n° 2021-0949 du 16 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mario CHARRIERE Directeur départemental des Territoires du Cantal pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État à compter du 16 juillet 2021

ARRETE

ARTICLE 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Mario CHARRIERE, subdélégation de signature est donnée à :

Monsieur Nicolas MEYER, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral susvisé.

Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, subdélégation de signature est également donnée aux personnes qui suivent, à l’effet de signer :

 les engagements juridiques hors code des marchés public et les paiements liés à ces

engagements

 les pièces d’établissement des recettes de toute nature

Monsieur François VERILHAC chef du service Économie Agricole,

Monsieur Pierre VINCHES chef du service Environnement Forêt, Risques Naturels,

Madame Corinne MAFRA cheffe du service Habitat Construction

Monsieur Stéphane LAC, chef du service Connaissances Aménagement Développement

En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de service, subdélégation est donnée à leurs adjoints, soit :

Monsieur Christian ROSSIGNOL pour le service Économie Agricole,

Monsieur Martin MESPOULHES pour le service Habitat Construction

Monsieur Benoît JOUVE pour le service Connaissance Aménagement Développement

et aux autres chefs de service nommés ci-dessus, par ordre de disponibilité sur l’ensemble des domaines d’activités.

Madame Christine LAJUS, instructeur financement HLM et M. Gilles CHABANON, chef de l’unité Habitat Logement, pour le programme 135 afin de procéder dans le système d’information « GALION »

• aux propositions de paiement

• aux engagements juridiques hors code des marchés publics

Monsieur Gilles CHABANON, à l’effet de signer pour le programme 135 :

2

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2021-07-30-00001 - ARRÊTÉ n° 2021-178-DDT du 30 juillet 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE 6• les certificats pour paiement

En annexe, la liste des agents habilités à utiliser les applications comptables CHORUS

ARTICLE 2 : l’arrêté préfectoral n° 2021-165-DDT du 6 juillet 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE, Directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État à certains de ses collaborateurs, est abrogé.

ARTICLE 3 : Le Directeur départemental, les chefs des services de l’Économie Agricole, de l’Habitat et de la Construction, de l’Environnement, de la Connaissance de l’Aménagement et du Développement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Cantal.

Aurillac le 30 juillet 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental des territoires

SIGNE

Mario CHARRIERE

Annexe à l’arrêté n° 2021-178- DDT

CHORUS FORMULAIRE SAISISSEUR VALIDEUR

JOUVE Benoît X X

LAGARRIGUE Séverine X X

LASCROUX Sylvie X

LAJUS Christine X

COEUR CHORUS RESTITUTION CONSULTATION

JOUVE Benoît X X

LAGARRIGUE Séverine X X

TAURAN Jean-Michel X

3

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2021-07-30-00001 - ARRÊTÉ n° 2021-178-DDT du 30 juillet 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE 7+. PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°2021 - 1036 du 30 juillet 2021

portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65,

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire,

Vu l’arrêté préfectoral n°2015-0369 du 31 mars 2015 habilitant dans le domaine funéraire l’entreprise LOUBEYRE Philippe située au Fraisse, commune du CLAUX,

Vu la demande de renouvellement de l’habilitation transmise le 08 juin 2021 par M. Philippe LOUBEYRE,

Vu l’accusé de réception de la demande délivré le 13 juillet 2021,

Vu les pièces complémentaires demandées et reçues le 29 juillet 2021,

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-1071 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Cantal

ARRÊTE

Article 1er : L’entreprise LOUBEYRE Philippe située au Fraisse, commune du CLAUX est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :

- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.

.../...

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et des

CollectivitésTerritoriales

- Pôle des Proximités -

Préfecture du Cantal - 15-2021-07-30-00002 - Arrêté n°2021-1036 du 30 juillet 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise LOUBEYRE Philippe sise au CLAUX 8Article n°2 : Le numéro d’habilitation attribué est le suivant: 21-15-0018

Article n°3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.

Article n°4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal est chargé de l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Philippe LOUBEYRE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé

Charbel ABOUD

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2021-07-30-00002 - Arrêté n°2021-1036 du 30 juillet 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise LOUBEYRE Philippe sise au CLAUX 9