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Conseil Municipal - CM 2026 01 26 Annexes
Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2026 01 26 Annexes)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
Ville de Tarare
1
Rapport n°1 Annexe n°1
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
1er DÉCEMBRE 2025
Le Conseil municipal, convoqué le 25 novembre 2025 s’est réuni en séance ordinaire à la salle
du Conseil municipal, le 1er décembre 2025 à 19 h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 7
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, M. Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHÉ, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien PERRIER, M. Pierre CHANEL, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIÉMONTÉSI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
M. Maurice SADOT ayant donné pouvoir à M. Pierre CHANEL
Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à M. Marcel COTTON Mme Lidia LEITAO ayant donné pouvoir à M. Antonio AGUERA
M. Hichem CHOUIKHI ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIÈVRE M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY
M. Slim MAZNI ayant donné pouvoir à M. Jean-François PIÉMONTÉSI
M. le MAIRE ouvre la séance à 19 h 00.
Mme VOLAY, première adjointe, procède à l’appel des conseillers municipaux et constate que le
quorum est atteint.
Le Conseil municipal, sur proposition de M. le MAIRE, nomme M. CHANEL secrétaire de séance.
M. le MAIRE donne ensuite lecture des principaux points inscrits à l’ordre du jour de la séance qui est le suivant :
1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 22 septembre 2025
FINANCES - COMMANDE PUBLIQUE
2. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables 2
3. Autorisation d’engagement de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif
2026
4. Autorisation d’engagement de dépenses de fonctionnement pour le CCAS avant le vote du budget
primitif 2026
5. Autorisation d’engagement de dépenses de fonctionnement pour les centres sociaux avant le vote
du budget primitif 2026
6. Demande de garantie d’emprunt par Deux Fleuves Rhône habitat pour l’acquisition en Vefa des
logements 3 rue de la Providence
7. Acquisition d’une action de la COR par la Ville de Tarare pour son intégration à la SPL Pacte
Rhône
8. Convention avec l'éco-organisme Alcome relative à la lutte contre la présence de mégots sur
l'espace public
9. Convention pour la fourrière de véhicules
SOLIDARITÉS
10. Maison du pouvoir d’achat : remboursement des abonnements transports
ÉDUCATION
11. Prise en charge financière des classes de découverte et classes de neige
12. Rapport thématique régional d’observations définitives de la Chambre régionale des
comptes Auvergne-Rhône-Alpes et ses réponses : l’accueil des élèves dans les écoles
primaires publiques en Auvergne-Rhône-Alpes
AMÉNAGEMENT ET PATRIMOINE
13. Modification dans l’acquisition en Vefa d’un plateau dans le projet de pôle de santé
Demathieu et Bard Immobilier pour l’implantation d’une maison de santé
14. Dépôt d’un dossier d'éligibilité RHI auprès de l’Anah pour la maison 32 route du barrage
15. Désaffectation, déclassement et cession d’un délaissé du parking Denave
16. Convention de servitude avec la COR avenue Édouard-Herriot
17. Avenant n°1 de résiliation à la convention entre la Ville et la COR pour la réhabilitation des
voûtes de la Turdine
18. Convention d’adhésion au service de conseil en énergie partagé – économe de flux (CEP- EF) de la COR
RESSOURCES HUMAINES
19. Modification du tableau des emplois
20. Organisation des opérations de recensement 2026 et recrutement d’un agent recenseur
21. Attribution d’un bon cadeau de fin d’année 2025 au personnel municipal auprès de commerçants de Tarare
22. Modification de l’annexe 1 de la convention unique avec le CDG69 pour adhésion à la
mission assistance sociale du personnel
23. Convention de subventionnement du poste d’animateur départemental France services
COMMERCES
24. Dérogation au repos dominical pour des commerces de détail pour l’année 2026
SERVICES PUBLICS
25. Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l’eau potable du Smert et rapport annuel 2024 du délégataire
26. Rapports annuels 2024 sur le prix et la qualité du service public RPQS) de l’assainissement
collectif et non collectif de la COR
27. Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de gestion des
déchets de la COR 3
Compte rendu des décisions du Maire (Article L.2122-22 du CGCT)
o Décisions relatives à la renonciation de l’exercice du droit de préemption urbain suite au dépôt de déclarations d’intention d’aliéner :
N° PARCELLE CADASTRALE ADRESSE NATURE DU BIEN/ OBSERVATIONS SUPERFICIE EN M²
165 AT 26 12 allée des Cerisiers appartement (lot 15) non précisé
166 AZ 58 52 rue de Paris appartement (lot 1), une cave non précisé
167 AH 474 1 rue de la Chassagne appartement (lot 9), garage 66.85
168 AZ 185 6 rue de la République immeuble vendu en totalité non précisé
169 AZ 559 28 rue Gaston-Salet trois appartements (lots 11,14 et 18) non précisé
170 AZ 198 2 rue George-Sand appartement (lot 24) 50.20
171 AZ 398 2 rue George-Sand appartement (lot 26) 84.20
172 AB 140 6 rue Nicolas-Sève appartement (lot 105), deux caves 109.01
173 AV 10 11 rue Savoie appartement (lot 3) non précisé
174 AC 142 45 rue de la République terrasse non précisé
175 AV 97 57 rue Savoie appartement (lot 5), une cave 116.71
176 AH 292 41 rue Baronnat appartement (lot 9), un grenier non précisé
177 AD 77 27 rue Gambetta appartement (lot 11) 41.76
178 AZ 209 1 rue de la République appartement (lot 4), une cave 106.61
179 AZ 87 14 rue Serroux immeuble vendu en totalité non précisé
180 AX 30 38 route du Barrage parcelle de terrain non précisé
181 AD 124 17 rue Pierre-Sémard local d'activité (lot 2), une cave, un garage non précisé
182 AB 181 3 place Ambroise-Croizat garage (lot 241) Non précisé
183 AB 155 7 avenue Charles de Gaulle appartement (lot 213), cave 50,30
184 AC 199 9 rue Albert-Giron appartement (lot 68), garage non précisé
185 AS 191 23 bis rue Boucher-de-Perthes immeuble vendu en totalité non précisé 4
186 AS 47 1 avenue Jean-Jaurès appartement (lot 6), cave non précisé
187 AZ 154 13 rue Dubreuil appartement (lot 7), cave non précisé
188 AZ 390 44 rue Gaston-Salet appartement (lot 4), cave 59.89
189 AD 52 5 et 7 rue Étienne-Dolet appartement (lot 128), cave, parking 67.15
190 AH 134 8 rue Baronnat immeuble vendu en totalité non précisé
191 AZ 205 18 boulevard Lamartine appartement (lot 40), cave non précisé
192 AB 181 place Ambroise-Croizat appartement (lot 17), garage, cave 113.58
5 AC 227 13 rue Anna-Bibert fonds de commerce non précisé
o DGS25-44 du 25 septembre 2025 : convention de prêt de tissu de mousseline de la Ville de Tarare aux associations et aux personnes publiques demandeuses
o DGS25-45 du 25 septembre 2025 : avenant n° 1 pour le lot n°3 (charpente, couverture zinguerie) au marché public de travaux de la reconstruction des vestiaires du SC Tarare Rugby d’un montant de 1 076,64 € HT avec la société Toitures Barski, soit à 45 521,10 € HT le montant total du marché pour le lot n° 3.
o DGS25-46 du 25 septembre 2025 : avenant n°2 au marché public d’exploitation, maintenance et entretien des installations de chauffage, ventilation, climatisation et de production d’eau chaude sanitaire (ECS) des bâtiments communaux de la Ville de Tarare
o DGS25-47 du 29 septembre 2025 : avenant n°3 au marché public d’exploitation, maintenance et entretien des installations de chauffage, ventilation, climatisation et de production d’eau chaude sanitaire (ECS) des bâtiments communaux de la Ville de Tarare
o DGS25-48 du 29 septembre 2025 : donation de Mme Suzanne BRUN d’un tableau M. Michel FARINE, intitulé rue J.-J.-ROUSSEAU à la Ville de Tarare (huile sur toile de 92 cm x 73 cm, 1979)
o DGS25-49 du 14 octobre 2025 : convention d’occupation temporaire avec le SDMIS de l’ancienne caserne des sapeurs-pompiers, 13 rue de Serbie / 10 rue de Verdun
o DGS25-50 du 14 octobre 2025 : convention type de mise à disposition du complexe sportif du Viaduc
o DGS25-51 du 16 octobre 2025 : réalisation d'un contrat de prêt d’un montant de 1 420 000 € auprès de la Banque postale pour le financement des investissements 2025
o DGS25-52 du 17 octobre 2025 : avenant n°6 au bail professionnel pour des locaux municipaux 7 rue docteur-Guffon avec la SCM Ambroise (prolongation de la gratuité jusqu’au 31 décembre 2025)
o DGS25-53 du 21 octobre 2025 : marché public de travaux pour le réaménagement intérieur d’un espace repas en cantine scolaire, reparti en sept lots :
• lot n°1 d’un montant total de 17 681,77 € HT avec la SAS Mattana • lot n°2 d’un montant total de 24 595,15 € HT avec la société Lagem 5
• lot n°3 d’un montant total de 19 454,90 € HT avec la SARL Petrus Cros SN • lot n°4 d’un montant total de 5 287,00 € HT avec la société DB Carrelage • lot n°5 d’un montant total de 2 389,54 € HT avec la SASU BS Renov Alpes • lot n°6 d’un montant total de 31 969,95 € HT avec la SAS Bordanova • lot n°7 d’un montant total de 16 737,46 € HT avec Larue SARL
soit pour un montant total de 118 115,77 € HT pour ces sept lots attribués.
o DGS25-54 du 23 octobre 2025 : accord-cadre de fourniture et livraison de produits d’entretien, de matériels de nettoyage et d’articles à usage unique (y compris ouate) reparti en trois lots : • lot n°1 sans minimum et avec un maximum de 20 000,00 € HT par période avec le groupe PLG
• lot n°2 sans minimum et avec un maximum de 20 000,00 € HT par période avec Coldis SAS • lot n°3 sans minimum et avec un maximum de 10 000,00 € HT par période avec la société Adelya Terre d’hygiène
pour une période allant de sa date de notification au 31 juillet 2026 reconductible tacitement trois fois pour une durée de 12 mois à compter du 1er août 2026
o DGS25-55 du 4 novembre 2025 : demande de subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône- Alpes pour financer l’activité de ma structure culturelle labellisée, d’un montant de 80 000 €
o DGS25-56 du 4 novembre 2025 : renouvellement d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes d’un montant de 1 500 000.00 €
o DGS25-57 du 6 novembre 2025 : donation par Monsieur Hugo CHIZALLET et Madame Marion CHIZALLET d’une collection de journaux Le Bon Citoyen de Tarare, années 1885, 1903, 1905, 1907, 1909, 1910,1912
o DGS25-58 du 7 novembre 2025 : réalisation d’un contrat de prêt renouvellement urbain (PRU) – Action cœur de ville d’un montant de 300 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la construction des vestiaires du rugby
o DGS25-59 du 7 novembre 2025 : réalisation d’un contrat de prêt renouvellement urbain (PRU) – Action cœur de ville d’un montant de 280 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de travaux de voirie sur la RD 307
RAPPORT N°1 : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2025
M. le MAIRE rappelle l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales qui indique
notamment que le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance
suivante.
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 22 septembre 2025 est ainsi annexé au
rapport.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil municipal
du 22 septembre 2025 annexé à la délibération.
RAPPORT N°2 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, rappelle que les comptables publics ont en charge le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Ils sont seuls habilités à manier les fonds appartenant à ces collectivités et à recouvrer leurs recettes à l'exception des régies de recettes et d’avances qui peuvent être mises en place. 6
En l'absence de recouvrement, le titre de recettes peut être apuré par une réduction ou une annulation du titre, la remise gracieuse de la dette accordée par la collectivité ou l'admission en non-valeur de la créance.
L'admission en non-valeur peut être demandée par le comptable dès que la créance lui paraît irrécouvrable, l'irrécouvrabilité pouvant trouver son origine dans la situation du débiteur insolvabilité, disparition...).
Cette mesure d'ordre budgétaire et comptable, qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge des créances irrécouvrables, relève de la compétence de l'assemblée délibérante et précise pour chaque créance le montant admis.
C'est dans ce cadre que le comptable public assignataire a adressé à la Ville la liste annexée au rapport de créances irrécouvrables pour un montant de 17 998,98 €.
Mme PERRUSSEL-BATISSE précise que le comptable est remonté jusqu’en 2013.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable en date du 24 novembre 2025.
M. PIÉMONTÉSI constate un bon ménage dans les écritures du comptable.
M. le MAIRE partage ce constat.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, admet en non-valeur l'intégralité des produits irrécouvrables, pour un total de 17 998,98 €, établis par le comptable public de Tarare et autorise que la dépense soit imputée à l'article 6541 « Créances admises en non-valeur » du budget de la Ville au titre de l'exercice 2025.
RAPPORT N°3 : AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses en section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ». 7
En conséquence, il est proposé d’appliquer cette mesure au budget de la Ville.
Dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget 2025, hors annuité de la dette et crédits de paiement des autorisations de programme, les dépenses s’élèvent à 5 005 319,46 € soit une possibilité d’ouverture de crédits à hauteur de 1 251 329,87 €.
Montant budgété
2025
Crédits maximum
utilisables avant le
vote du budget 2026
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 54 320,00 € 13 580,00 €
Chapitre 204 Subventions d’équipement versées 365 552,00 € 91 388,00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 2 105 950,20 € 526 487,55 € Chapitre 23 Immobilisations en cours 2 479 497,26 € 619 874,32 € 5 005 319,46 € 1 251 329,87 €
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable en date du 24 novembre 2025.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025, hors annuité de la dette et crédits de paiement des autorisations de programme soit 1 251 329,87 €, comme précisé dans le tableau ci-dessus, avant le vote du budget primitif 2026 et mandate M. le Maire pour signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
RAPPORT N°4 : AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT POUR LE CCAS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, explique qu'il est nécessaire de procéder à l'ouverture de crédits budgétaires par anticipation au vote du budget primitif de l’exercice 2026 en section de fonctionnement.
En effet, les crédits relevant de l’article 657363 "subventions de fonctionnement aux organismes publics CCAS" doivent faire l'objet d'une inscription spécifique de la part du conseil municipal par voie de délibération.
Pour le bon fonctionnement du centre communal d’action sociale (CCAS), il est proposé le versement d’un acompte de subvention pour un montant de 40 000 €.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable en date du 24 novembre 2025.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater la dépense de fonctionnement suivante : acompte de subvention de 40 000 € au CCAS, avant le vote du budget primitif 2026 et mandate M. le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
RAPPORT N°5 : AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT POUR LES CENTRES SOCIAUX AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, explique qu'il est nécessaire de procéder à l'ouverture de crédits budgétaires par anticipation au vote du budget primitif de l’exercice 2026 en section de fonctionnement. 8
En effet, les crédits relevant de l’article 65748 "subventions de fonctionnement aux personnes, aux associations et aux autres organismes de droit privé" doivent faire l'objet d'une inscription spécifique de la part du conseil municipal par voie de délibération.
Pour le bon fonctionnement des centres sociaux et conformément à l’avenant n°1 à la convention cadre avec les centres sociaux signé le 23 juin 2022, il est proposé le versement du premier acompte de subvention de 25 % pour un montant de 127 603,35 € à partir du 16 février 2026.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable en date du 24 novembre 2025.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater la dépense de fonctionnement suivante : acompte de subvention de 127 603,35 € aux centres sociaux, avant le vote du budget primitif 2026 et mandate M. le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
RAPPORT N°6 : DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PAR DEUX FLEUVES RHÔNE HABITAT POUR L’ACQUISITION EN VEFA DE LOGEMENTS 3 RUE DE LA PROVIDENCE
M. Bruno PEYLACHON, maire, intéressé par l’affaire, sort de la salle ne prenant part ni au débat ni au vote. Il laisse la présidence de l’assemblée à sa première adjointe, Mme VOLAY.
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, expose que Deux Fleuves Rhône habitat a engagé l’acquisition en vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) de 22 logements situés 3 rue de la Providence à Tarare (69170).
Le coût de cette acquisition en Vefa d’un montant total de 3 329 896,00 € TTC est financé, pour partie, par un prêt consenti par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) de 820 618, 00 €. Deux Fleuves Rhône habitat a ainsi signé un contrat de prêt, n°178898 constitué de trois lignes du prêt annexé au rapport, dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) d’un montant de 318 561,00 € Durée totale du prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt : 1,5 % susceptible de varier en fonction des variations de l’Index de la ligne de prêt
- PLAI foncier d’un montant de 222 884,00 €
Durée totale du prêt : 60 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt : 1,94 % susceptibles de varier en fonction des variations de l’Index de la ligne de prêt
- Prêt locatif à usage social (PLUS) foncier d’un montant de 279 173,00 € Durée totale du prêt : 60 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt : 1,94 % susceptibles de varier en fonction des variations de l’Index de la ligne de prêt
Par courrier du 30 janvier 2024 puis par courriel du 25 octobre 2025, Deux Fleuves Rhône habitat sollicite la Ville de Tarare pour garantir cet emprunt à 50 %.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable en date du 24 novembre 2025.
M. PIÉMONTÉSI souhaite savoir où on en est dans l’attribution de ces logements. 9
Mme PERRODON évoque une autre résidence à construire vers la Providence.
Mme VOLAY revient sur le bâtiment concerné, celui construit vers les serres et dont l’adresse sur les documents de DFRH est le 3 rue de la Providence.
M. PIÉMONTÉSI réitère sa question en complétant avec une demande sur les critères d’attribution. Il questionne si ces logements sont utilisés pour le relogement de la cité jardin.
Mme VOLAY a assisté à une réunion ce matin au cours de laquelle il a été indiqué que ces habitations servent au relogement d’opérations tarariennes (Clémenceau, cité jardin…) et que les cinq logements restants seront ouverts à l’extérieur.
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
- accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 820 618,00 euros souscrit par l’emprunteur Deux Fleuves Rhône habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat n° 178898 constitué de trois lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 410 309,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe de la délibération et fait partie intégrante de la présente délibération.
- accorde sa garantie aux conditions suivantes :
- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et qui porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. - Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement
- s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges dudit prêt.
RAPPORT N°7 : ACQUISITION D’UNE ACTION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L’OUEST RHODANIEN (COR) PAR LA COMMUNE DE TARARE POUR SON INTÉGRATION AU SEIN DE LA SPL PACTE RHÔNE
M. Bruno PEYLACHON, maire, intéressé par l’affaire, sort de la salle ne prenant part ni au débat ni au vote. Il laisse la présidence de l’assemblée à sa première adjointe, Mme VOLAY.
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, présente l’exposé suivant :
I - La société publique locale (SPL) Partenariat avec les collectivités de notre territoire (Pacte) Rhône
Régie par les articles L.1531-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et les dispositions du Code du commerce, la SPL présente les caractéristiques suivantes : • constituée d'un capital 100 % public et local, portant pleinement les orientations stratégiques et politiques de ses actionnaires
• évolutive dans ses missions et son capital, en laissant la possibilité d'intégrer de nouveaux partenaires publics
• permettant de contractualiser avec ses actionnaires dans une situation de quasi régie, c'est- à-dire sans mise en concurrence préalable, de manière à disposer d'une agilité et d'une réactivité plus grandes au regard de l'évolution des besoins et de la variabilité dans le temps des missions confiées 10
• permettant de réaliser des économies d'échelle grâce à une mutualisation des moyens, des matériels et des personnels pour les services et missions assurés pour le compte de ses actionnaires
• garantissant un pilotage renforcé par les collectivités, grâce à la mise en place d'un contrôle étroit qualifié de contrôle analogue à celui exercé sur leurs propres services par ses actionnaires.
La SPL est créée en complémentarité avec la société d'équipement du Rhône et de Lyon (Serl), spécialiste des métiers de construction et d'aménagement, qui dispose de compétences reconnues et d'une assise financière solide pouvant être mobilisées rapidement pour accompagner les collectivités actionnaires, de manière à sécuriser les délais de production et à optimiser les dépenses de fonctionnement des projets.
1 - Dénomination sociale
La SPL est une société anonyme dont le siège social est situé 4 boulevard Eugène-Deruelle, 69003 Lyon. Sa dénomination sociale est la suivante : SPL Pacte Rhône.
2 - Objet social
La société a pour objet la conduite et le développement d'actions et d'opérations de construction, d'amélioration du bâti, de rénovation (y compris rénovation thermique), de gestion temporaire ou transitoire, de réhabilitation, de restructuration, de réalisation d'ensembles immobiliers et d'espaces publics.
Elle a également pour objet la conduite d'actions et d'opérations d'aménagement entrant dans le cadre de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme.
Conformément au Code général des collectivités territoriales, l'objet de la société concourt à l'exercice des compétences de ses actionnaires et se réalise pour leur compte exclusif et sur leur territoire géographique.
Dans ce cadre, la société pourra ainsi se voir confier par ses actionnaires toute mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'ouvrage déléguée, ainsi que les études préalables nécessaires à la réalisation des actions et opérations précitées, portant notamment sur : • les collèges, écoles ;
• les établissements accueillant les services régis par le Code de l'action sociale et le Code de la santé publique ;
• les établissements et infrastructures culturels et sportifs ;
• les pôles entrepreneuriaux ;
• les équipements relatifs à la promotion du tourisme ;
• les projets d'aménagement et de mise en valeur des patrimoines bâtis et non bâtis, des espaces naturels et des espaces verts ;
• les projets d'aménagement urbain, en particulier ceux concourant au développement économique et à l'attractivité des territoires ;
• les bâtiments et équipements des services de mobilité.
La société pourra procéder à toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à son objet.
En outre, dans le cadre et pour les besoins de ses activités qui s'inscrivent directement dans le cadre de cet objet, la société pourra adhérer à tout groupement d'intérêt économique et groupement d'employeur, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et, s'agissant du groupement d'intérêt économique, après accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration, conformément au Code général des collectivités territoriales. 11
3 - Montant et répartition du capital social
En vertu des dispositions du CGCT, le capital social est détenu à hauteur de 100 % du total par ses actionnaires publics, que sont le Département du Rhône et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du territoire qui ont fait part de leur intérêt pour la SPL, réparti comme suit au jour de la constitution :
• 200 actions soit 45,45 % pour le Département du Rhône
• 30 actions par EPCI soit 6,82 % par EPCI.
La valeur des actions de la société a été fixée à un prix nominal unitaire de 1 000 €. Le nombre total d'actions est arrêté à 440 actions.
II - Entrée au capital de la SPL Pacte Rhône de la Commune de Tarare
Les statuts de la SPL Pacte Rhône (article 14) prévoient pour les EPCI membres la possibilité de cession de 10 actions, sur les 30 détenues par chaque EPCI, aux communes de leur territoire, à raison d'une action cédée à sa valeur nominale.
La commune de Tarare manifeste son souhait d'entrer au capital de la SPL Pacte Rhône pour s'appuyer sur son expertise en vue de réaliser ses projets d'aménagement et de développement d'infrastructures municipales. Ce souhait d’intégrer la SPL Pacte Rhône est soumis au vote de son assemblée délibérante.
En conséquence de la cession de son action à la commune de Tarare nouveau membre, la Communauté d’agglomération de l’Ouest rhodanien (COR) conservera une participation au capital.
La Commune de Tarare disposera d'une action soit, à ce jour, 0,23 % de parts de capital de la SPL Pacte Rhône.
III - Modalités de représentation
1- L'assemblée générale
L'assemblée générale de la SPL Pacte Rhône se compose de tous les actionnaires publics, quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Toutes les personnes publiques actionnaires de la société sont représentées aux assemblées générales par un délégué permanent ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur. Ce délégué dispose d'un droit de vote représentatif des parts sociales qu'il détient dans le capital de la société.
2- Le conseil d'administration
En application des dispositions légales régissant les SPL (article L.225-17 du Code du commerce), le conseil d'administration de la SPL Pacte Rhône est composé de 13 membres à sa création, dont cinq membres représentant le Département du Rhône et huit les EPCI fondateurs. Ce conseil d'administration est actuellement présidé par le président du Département, Christophe GUILLOTEAU.
Le nombre d'administrateurs sera porté à 14, dès lors que l'assemblée spéciale sera constituée. Les actionnaires détenant un nombre d'actions insuffisant pour obtenir une représentation directe au Conseil d'administration sont en effet réunis en assemblée spéciale, ce qui sera le cas de toutes les actionnaires détenteurs d'une action en vertu du dispositif présenté au II. Cette assemblée a désigné un de ses membres pour siéger au sein du conseil d'administration en tant qu'administrateur. Lors de sa première réunion, l'assemblée spéciale adoptera le règlement intérieur définissant ses règles de fonctionnement.
3- Le comité d'engagement
Le comité d'engagement de la SPL Pacte Rhône a pour mission de donner un avis, préalablement à la décision du conseil d’administration, sur les orientations stratégiques de la société, la cohérence entre les orientations stratégiques de la société et les objectifs de politiques publiques mis en œuvre par les actionnaires, la perspective financière pluriannuelle de la société, les 12
nouvelles opérations susceptibles d'être confiées à la société en mandat de maîtrise d'ouvrage ou en concession d'aménagement, le plan prévisionnel des opérations soumises à l'avis du comité.
Ce comité se compose, à titre de membres permanents, d'un membre du conseil d'administration de la SPL, élu par celui-ci, qui assumera la fonction de président du comité d'engagement ; d'un élu représentant le conseil départemental du Rhône, désigné par le conseil d'administration parmi ses administrateurs représentant le conseil départemental ; de deux élus représentant les EPCI actionnaires, désignés par le conseil d' administration parmi les administrateurs représentant les EPCI ; et d'un représentant pour l'assemblée spéciale, le cas échéant, élu par celle-ci.
4 - Contrôle analogue
Conformément à l'article 31 des statuts, le conseil d'administration de la société a adopté un règlement intérieur destiné à préciser l'organisation de la société et de ses instances. Ce règlement détermine les modalités selon lesquelles les actionnaires exercent sur la société un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services dans le respect des dispositions législatives en vigueur. Le règlement intérieur de la SPL est joint en annexe au rapport, à titre informatif.
IV - Cadre juridique de cessions d'actions d'une SPL
Le cadre juridique relatif aux transmissions d'actions d'une SPL est celui défini pour les sociétés d'économie mixte qui découle du droit commercial. Ce dernier pose en principe que les actions de sociétés anonymes sont librement cessibles et négociables. Les SPL revêtant obligatoirement la forme de sociétés anonymes, les titres qu'elles émettent sont ainsi soumis à cette règle. Sans préjudice de celle-ci, la cession d'actions de la Communauté d’agglomération de l’Ouest rhodanien aux communes membres est réalisée à la valeur nominale du titre, soit 1 000 €/action, en vertu de l'article 14 des statuts de la SPL. Par ailleurs, par dérogation à l'article L.228-24 du Code du commerce, les cessions par les EPCI d'actions aux communes de leur territoire sont exonérées de l'agrément par la société toujours selon ledit article 14. En revanche, elles sont soumises à l'autorisation préalable des organes délibérants des collectivités concernées.
II est ainsi proposé d'approuver la cession d'une action détenue par la COR au capital de la SPL Pacte Rhône, d'une valeur unitaire de 1 000 €, à la Commune de Tarare.
Conformément aux statuts de la SPL, les frais de transfert de titres sont à la charge des collectivités cessionnaires.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable en date du 24 novembre 2025.
M. PIÉMONTÉSI souhaite connaître les relations entre le Conseil municipal et la SPL : à quel
moment le Conseil municipal va délibérer préalablement pour confier une assistance à maîtrise
d’ouvrage ou une délégation de maîtrise d’ouvrage à la SPL ? Comment cela va se coordonner ?
Mme VOLAY indique que le partenariat va se mettre en place au fur et à mesure. Ce soir, il s’agit
de désigner la personne représentante, M. TRIOMPHE, et d’approuver l’acquisition d’une action.
Elle précise que la société locale a été créée pour le Département et les EPCI et qu’elle est
adossée à la SERL avec laquelle la Ville a déjà travaillé pour le projet J.-B. Martin.
M. PIÉMONTÉSI et ses colistiers sont tout à fait d’accord pour adhérer à cette SPL, c’est une plus-
value en termes d’assistance. Ce qu’ils veulent savoir, c’est comment et à quel niveau (commission
urbanisme, Conseil municipal) sera fait le choix de sortir une opération de la maîtrise d’ouvrage
Ville pour la transférer à cette SPL et comment sera instruit le dossier au niveau de la SPL.
Mme VOLAY dit que cela se fera dans une deuxième phase. 13
M. PIÉMONTÉSI interroge sur des retours d’expérience du travail avec la SERL.
Mme VOLAY répond que le travail avec la SERL s’est très bien passé sur le projet J.-B. Martin.
M. PIÉMONTÉSI demande des précisions.
Mme GUILLOSSOU renseigne sur l’assistance technique apportée sur l’ensemble de la
préprogrammation des travaux et précise que la SERL est toujours présente sur le suivi du chantier
J.-B. Martin.
M. PIÉMONTÉSI mentionne qu’avec ses colistiers, ils sont favorables à ce que M. TRIOMPHE
représente la Ville.
Mme VOLAY demande si la désignation peut se faire par un vote à main levée et s’il y a une autre
candidature.
Les élus acceptent, à l’unanimité, le vote à main levée et personne ne se manifeste pour être
candidat.
Considérant la volonté de renforcer l'intégration et la coopération entre les acteurs territoriaux en permettant à la commune de Tarare d'intégrer le capital de la SPL,
Considérant l'opportunité de céder, par l'intermédiaire de la Communauté d’agglomération de l’Ouest rhodanien une action détenue dans le capital de la SPL afin de permettre à la commune de Tarare de devenir membre à part entière,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la participation au capital social de la société publique locale Pacte Rhône à hauteur de 1 000 € soit une action ; autorise M. le Maire ou son représentant à solliciter du Président de la Communauté d’agglomération de l’Ouest rhodanien la cession par la COR d'une action à 1 000 € du capital de la SPL Pacte Rhône au profit de la Ville Tarare ; autorise, sous réserve de la délibération de la COR, M. le Maire ou son représentant à signer l'ordre de mouvement pour le compte de la Ville de Tarare pour l'acquisition d’une action d'une valeur de 1 000 € soit pour un montant total de 1 000 €, ainsi que tout document permettant de réaliser cette cession, et à prendre en charge les droits d'enregistrement correspondants ; désigne M. Philippe TRIOMPHE, adjoint au Maire, en tant que délégué permanent pour représenter la Ville de Tarare, pour la durée du mandat en cours, au sein de l'assemblée générale de la SPL Pacte Rhône et l’autoriser à donner pouvoir pour le représenter, en tant que de besoin et au cas par cas, à un autre actionnaire ; désigne M. Philippe TRIOMPHE, adjoint au Maire, en tant que titulaire pour représenter la Ville de Tarare, pour la durée du mandat en cours, au sein de l'assemblée spéciale constituée au sein de la SPL Pacte Rhône et l’autoriser à donner pouvoir pour le représenter, en tant que de besoin et au cas par cas, à un autre membre de l'assemblée spéciale ; dit que ledit représentant est autorisé à accepter toute fonction ou mandats spéciaux qui lui seraient confiés par l'assemblée spéciale, notamment sa présidence ou la fonction de représentant au sein du conseil d'administration ou au comité d'engagement de la SPL ; dit que les dépenses annuelles d'investissement correspondant aux fonds libérés pour l'acquisition d'une action de la SPL Pacte Rhône afférents et les droits d'enregistrement, soit 1 000 €, seront imputées au chapitre 26, nature 261, du budget de la Ville de Tarare et sous réserve de l'inscription des crédits au budget 2025 de la Ville ; En application de l'article 1042 II du Code général des impôts, l'acquisition de l'action ne sera soumise à aucune perception au profit du Trésor, la cession d'action étant réalisée par la collectivité dans le cadre de l'article L.1522-1 du CGCT ; et donne tout pouvoir à M. le Maire ou son représentant pour exécuter la présente délibération.
RAPPORT N°8 : CONVENTION AVEC L'ÉCO-ORGANISME ALCOME RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA PRÉSENCE DE MÉGOTS SUR L'ESPACE PUBLIC
M. PÉRONNET, adjoint délégué à la sécurité, aux cadres de vie et développement durable, expose que Alcome est un éco-organisme agréé par l’État par arrêté ministériel du 28 juillet 2021 pour six 14
ans. Il est chargé de la responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du Code de l'environnement.
La mission d’Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés mégots) jetés de manière inappropriée dans l’espace public. Les objectifs de réduction sont fixés à 35 % d’ici 2026 et à 40 % d'ici 2027.
Les actions prévues par Alcome sont :
- Sensibiliser : fourniture d'outils de communication et de sensibilisation - Améliorer : mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue - Soutenir : soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues - Assurer : enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés séparément, à hauteur de 100 kg de mégots massifiés.
Dans ce cadre, Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voiries publiques sur la base d’un contrat type unique annexé au rapport.
En contrepartie, la commune de Tarare va mettre en place notamment : - un état des lieux des hotspots mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol) et des dispositifs de collecte existants
- des actions de sensibilisation, de communication et d’aménagement en fonction des spécificités de la collectivité.
Alcome fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu’un soutien financier annuel au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l’annexe C du contrat-type. Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l’Insee et s’applique pour la première année prorata temporis à partir de la date de contractualisation. Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l’évolution de la population, de l’évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l'année.
Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l’année passée. Pour information, le barème actuel pour Tarare est de 1,08 €/habitant soit 11 000 € environ par année.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable en date du 24 novembre 2025.
M. le MAIRE indique qu’il s’agit là d’une action concrète en faveur de la propreté et la qualité des espaces publics qui fait suite au dispositif de caméras Vizzia qui porte ses fruits et à la convention Citeo de mars 2025.
Mme ZIMMERMAN et ses colistiers sont évidemment favorables à ce rapport. Elle interroge sur ce
qu’est la valorisation des mégots collectés.
M. PÉRONNET dit que la valorisation sera faite en fonction de ce qui sera possible de récupérer
sur les sites et qu’Alcome s’occupera de l’opération.
M. le MAIRE reformule la question de Mme ZIMMERMAN : que fait-on des mégots de cigarettes ?
Sont-ils éliminés ? recyclés ?
Mme GANA lit un extrait d’article : « les mégots de cigarettes collectés sont recyclés à 100 %. La
valorisation énergétique nous permet de transformer les mégots en combustible afin de produire
de l’énergie et ainsi économiser l’utilisation de matières ». 15
M. le MAIRE reprend la réponse : le mégot qui n’a pas brûlé avec la cigarette est réutilisé comme
combustible pour chauffer les habitations.
M. PÉRONNET informe de la distribution d’un millier de cendriers de poche aux fumeurs afin
d’éviter d’avoir des dépôts de mégots notamment aux abords des complexes sportifs. Il évoque les
zones sans tabac, aux abords des écoles mais aussi aux abords des complexes sportifs. Un travail
important sera à réaliser au niveau de la communication et de la prévention.
Pour M. PIÉMONTÉSI, un non-fumeur, la meilleure façon de limiter le nombre de mégots collectés,
c’est d’inciter les gens à moins fumer. À son avis, ce n’est pas de multiplier le nombre de cendriers
qui résoudra le problème des déchets de mégots.
M. le MAIRE acquiesce et le rejoint aussi en tant que non-fumeur et évoque des actions de
sensibilisation qui sont faites.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le contrat-type annexé à la présente délibération entre la Ville de Tarare et l’éco-organisme Alcome pour la durée de l’agrément et autorise M. le Maire ou son représentant à signer et à exécuter ledit contrat ainsi que tout document afférent.
RAPPORT N°9 : CONVENTION POUR LA FOURRIÈRE DE VÉHICULES
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et administration générale, rappelle que le Conseil municipal a approuvé, par délibération n°14 en date du 31 mars 2025, le lancement d’une procédure de concession de service public ayant pour objet d’assurer l’exécution du service public de fourrière de véhicules de la Ville de Tarare et ce, pour une durée de six années. Dans ces conditions, un premier avis de concession pour la fourrière de véhicules a été publié sur
le profil acheteur de la Ville ainsi que dans le journal Le Progrès le 29 avril 2025 avec une remise
des offres fixée au plus tard le 30 mai 2025 à 12 h 00. La Ville n’a reçu aucune candidature.
Aussi, un second avis de concession a été publiée sur le profil acheteur de la Ville le 04 août 2025
avec une remise des offres fixée au plus tard le 05 septembre 2025 à 12 h 00. De nouveau, la Ville
n’a reçu aucune candidature.
Dès lors, il est proposé de déclarer comme étant infructueuse, en l’absence de remise de
candidature, la procédure de concession de service public pour la fourrière de véhicules.
Il est par ailleurs rappelé que, jusqu’à présent, la Ville de Tarare a confié par conventions
successives, la fourrière de véhicules sur son territoire à la SAS Lafay R Lépine devenue la SAS
Lafay Groupe Thivolle. Aussi, la dernière convention a été conclue pour une durée d’un an à
compter du 1er janvier 2024 et a été reconduite pour une durée de dix mois à compter du 1er janvier
2025 par un avenant n°1 puis pour deux mois à compter du 1er novembre 2025 par un avenant
n°2. Elle prend donc fin le 31 décembre 2025.
Ainsi, la procédure de concession de fourrière de véhicules s’étant révélée infructueuse, qui a
toutefois permis la mise en concurrence des opérateurs économiques, et afin d’assurer la
continuité du service public de fourrière de véhicules terrestres sur le territoire de la commune de
Tarare, il est proposé de conventionner directement avec la SAS Lafay Groupe Thivolle, actuel
cocontractant de la Ville à cette fin, et ce, pour une durée de six années à compter du 1er janvier
2026. Cette convention dont le projet est annexé au rapport pourra être reconduite une fois pour
la même durée par avenant.
Les principales missions du cocontractant consistent :
- à l’enlèvement des véhicules en infraction et des véhicules abandonnés, - au gardiennage des véhicules remisés, 16
- à la restitution des véhicules après paiement par le contrevenant ou obtention d’une main levée,
- à la remise aux Domaines ou mise à la destruction des véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais réglementaires.
En outre, il est prévu qu’en cas d’urgence ou lors de l’organisation d’évènements d’ampleur sur le
territoire communal tels que la fête des Mousselines susceptibles d’engendrer un nombre
beaucoup plus important de mises en fourrière et si le concessionnaire n’est pas en mesure
d’accomplir sa mission, la Ville pourra faire appel à un autre prestataire.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis
favorable en date du 24 novembre 2025.
Le Conseil municipal à l’unanimité, déclare infructueuse, en l’absence de remise de candidature,
la procédure de concession de service public pour la fourrière de véhicules ; approuve la
convention pour la mise en fourrière avec la SAS Lafay Groupe Thivolle annexée à la présente
délibération et autorise M. le Maire ou son représentant à signer et à exécuter ladite convention
ainsi que tous les actes afférents.
RAPPORT N°10 : MAISON DU POUVOIR D’ACHAT : REMBOURSEMENT D’ABONNEMENTS TRANSPORTS
M. Bruno PEYLACHON, maire, et M. Damien PERRIER, conseiller municipal, intéressés par
l’affaire, sortent de la salle ne prenant part ni au débat ni au vote. La présidence de l’assemblée
est assurée par Mme VOLAY, première adjointe.
Mme PERRODON, adjointe déléguée aux solidarités, cohésion sociale et seniors, rappelle les délibérations du Conseil municipal du 20 juin 2022 portant création d’une branche transports au sein de la maison du pouvoir d’achat et du 22 septembre 2025 portant modification de cette branche transports.
Ainsi, les habitants de Tarare qui ont souscrit un abonnement aux Cars du Rhône peuvent, sur présentation d’une facture et d’un justificatif de domicile, bénéficier d’un remboursement de la Ville à hauteur de 50 % de l’abonnement souscrit pour les abonnements annuels scolaires/étudiants PRIMO, abonnements annuels et mensuels Tout public, abonnements annuels et mensuels Retraité/Senior. Il est précisé que, lorsque le paiement est effectué en plusieurs versements, le remboursement est également réalisé en plusieurs fois, toujours sur présentation d’une facture.
Depuis septembre 2025 et l’intégration des Cars du Rhône au réseau TCL avec une nouvelle tarification unifiée, les habitants de Tarare qui ont souscrit un abonnement aux TCL peuvent, sur présentation d’une facture nominative et d’un justificatif de domicile, bénéficier d’un remboursement de la Ville à hauteur de 50 % de l’abonnement souscrit pour : - les abonnements scolaires annuels, « 2 zones voisines (sauf zone 1) » ou « toutes zones sauf zone 1 (abonnement plafonné) »
- Les abonnements 11-17 ans, 1 mois et annuel « 2 zones voisines (sauf zone 1) » - Les abonnements 18-25 ans, 1 mois et annuel « 2 zones voisines (sauf zone 1) » - Les abonnements étudiants 26-27 ans, 1 mois et annuel « 2 zones voisines (sauf zone 1) » - Les abonnements familles nombreuses, 1 mois* « 2 zones voisines (sauf zone 1) » - Les abonnements 26-64 ans, 1 mois* « 2 zones voisines (sauf zone 1) » - Les abonnements retraités de 60 ans et plus, 1 mois* « 2 zones voisines (sauf zone 1) » - Les abonnements 65 ans et plus, 1 mois* « 2 zones voisines (sauf zone 1) » *Les abonnements notés d’un astérisque ne disposent pas d’une offre annuelle.
Il est précisé que, pour les paiements par mois, les pièces justificatives sont à envoyer par trimestre et que la prise en charge financière de la Ville s’effectue dans la limite de la dépense totale engagée par l’usager et ce, notamment en cas de remboursements par d’autres organismes. 17
Il est proposé au Conseil municipal de prendre en charge en partie les abonnements des bénéficiaires dont les listes sont annexées au rapport.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a donné un avis favorable en date du 24 novembre 2025.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, procède au remboursement à hauteur de 50 % de l’abonnement souscrit pour les abonnements annuels scolaires/étudiants PRIMO, abonnements annuels et mensuels Tout public, abonnements annuels et mensuels Retraité/Senior aux bénéficiaires dont la liste est annexée à la présente délibération et ce, pour un montant de 46,25 € ; procède au remboursement à hauteur de 50 % de l’abonnement souscrit parmi les abonnements cités dans la délibération du 22 septembres 2025 aux bénéficiaires dont la liste est annexée à la présente délibération et ce, pour un montant de 7 162,50 € et mandate M. le Maire ou son représentant pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
RAPPORT N° 11 : PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DES CLASSES DE DÉCOUVERTE ET CLASSES DE NEIGE
Mme VOLAY, première adjointe déléguée à l’éducation, rappelle la délibération du Conseil municipal du 24 juin 2024 modifiée par délibération du 15 novembre 2024 relative à la prise en charge financière des classes de découverte et classes de neige.
Une nouvelle modification étant à intervenir, il est proposé de reprendre la délibération dans sa globalité pour plus de clarté et pour en faciliter l’application.
Il est ainsi rappelé qu’en partenariat avec l’Éducation nationale, la Ville de Tarare met en place, chaque année, pour les élèves de CM2 des écoles tarariennes des classes de découverte et/ou des classes de neige.
Pour cela, un accord-cadre relatif à l’organisation de ces classes de découverte est signé avec un ou plusieurs prestataires, dans les limites des crédits budgétaires votés chaque année par le Conseil municipal.
La Ville paie auprès du prestataire le coût des classes de découverte et/ou de neige.
Le financement de ces classes de découverte et/ou de neige est assuré de la façon suivante :
- La Ville a fixé un montant de dépenses (transport compris) :
• pour les classes de découverte (printemps/été) : 250 euros par enfant • pour les classes de neige : 360 euros par enfant.
- Ce montant est répercuté en partie ou en totalité sur les familles conformément à la décision du Maire du 13 novembre 2012. Pour limiter le coût, la participation des familles est calculée en fonction du quotient familial. Elle s'élève de 20 % à 60 % pour les familles domiciliées à Tarare. Le plein tarif est appliqué aux familles extérieures à Tarare.
- Si le coût du prestataire est supérieur à 250 € pour les classes de découverte ou à 360 € pour les classes de neige :
o Pour les écoles publiques :
▪ un supplément de 20 € par enfant sera facturé aux écoles Radisson, Saint-Exupéry, Voltaire et la Plaine
▪ un supplément dont le montant par enfant sera le delta entre le coût du prestataire supérieur à 250 € ou 360 € et la participation des écoles publiques sera facturé aux parents de l’élève 18
o Pour l’école privée :
▪ l’intégralité du supplément par enfant sera facturée à l’école Notre Dame de Bel Air.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a donné un avis favorable en date du 24 novembre 2025.
Mme CELLE admet, pour ce rapport, un peu plus de clarté mais toujours pas suffisamment pour
elle. Elle questionne sur le prix des prestations par élève.
Mme VOLAY explique que la Ville de Tarare donne un forfait maximum de 250 € pour les classes
de découverte et de 360 € pour les classes de neige. Depuis quelques années, il y a toujours un
dépassement, par exemple parce que les enseignants choisissent une nouvelle activité. Cette
année, les élèves partent du 2 au 6 février en classe de neige à Saint-Nectaire et, à la base de 360
€, s’ajoute un dépassement de 65 €. Chaque école va réduire ces 65 € de 20 €. Il reste donc à
charge 45 €. Très souvent, ces 45 € sont encore réduits par des ventes de crêpes/gâteaux et
autres actions des parents d’élèves. Elle précise que les familles doivent payer à la Trésorerie les
65 €, familles qui auront reçu de l’école les 20 € par le biais de l’office central de la coopération à
l’école (OCCE) ou de leur association.
À la demande de confirmation de Mme CELLE, Mme VOLAY répète que les familles sont
remboursées soit par l’école soit par leurs actions.
Mme CELLE demande combien d’élèves bénéficient des classes de neige et de découverte.
Mme VOLAY ne peut encore répondre, les inscriptions étant au mois de décembre. Elle peut
donner toutefois une moyenne qui est de 100 élèves qui partent chaque année en classe de
découverte ou en classe de neige. Elle informe que les inscriptions pour Saint-Nectaire se font sur
la semaine du 08 décembre à la Deej qui restera ouverte en journée continue pour permettre aux
parents de venir.
Mme CELLE demande si le forfait est identique pour les enfants tarariens et les enfants extérieurs.
Mme VOLAY indique qu’un enfant extérieur à Tarare, pour la classe de neige à Saint-Nectaire,
devra payer 425 € moins les 20 € et les actions des parents d’élèves. Elle formule que la base de
360 € de la Ville de Tarare ne le concerne pas. Elle conseille aux parents intéressés d’aller voir
leur commune de résidence (Les Sauvages, Vindry-sur-Turdine…) qui très souvent participe
financièrement même si elle ne prend pas la même charge. Elle dit que la Ville de Tarare prend à
sa charge 40 % à 80 % du coût pour certaines familles.
Mme VOLAY confirme à Mme CELLE que les frais payés par la Ville ne concernent que des
Tarariens. Elle ajoute que les enfants extérieurs à la commune sont très peu nombreux, environ
quatre cette année. Elle a participé à toutes les réunions des écoles pour présenter le projet de
voyage car il lui semble important que tous les élèves puissent partir. Elle apporte une précision
quant aux élèves des classes unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis) pour lesquels il a été
décidé, depuis plusieurs années, que le tarif des Tarariens leur est appliqué quel que soit leur lieu
de résidence.
Mme CELLE est d’accord avec Mme VOLAY sur cette décision et la remercie de ces
éclaircissements.
M. PIÉMONTÉSI souhaite une précision complémentaire sur la négociation du séjour auprès d’un
prestataire. 19
Mme VOLAY dit que la Ville passe règlementairement un accord-cadre avec un prestataire, en
l’occurrence Temps jeunes pour la classe de neige. Le thème de la neige est gardé même si la
pratique du ski n’est plus exercée. Cette année, la classe aura lieu à Saint-Nectaire, commune de
la région, ce qui permet d’avoir plus d’aide.
M. PIÉMONTÉSI sollicite une dernière précision très technique : la participation des écoles est
demandée via l’émission d’un titre de recettes à l’école ?
Mme VOLAY explique que les 65 € sont payés par les parents à la Trésorerie et que ces derniers
sont remboursés de 20 € directement par l’école (OCCE ou association).
M. PIÉMONTÉSI espère que c’est la dernière mise à jour des modalités techniques de prise en
charge de ces séjours.
Mme VOLAY redit que cette réécriture est due à une uniformisation à 20 € de la prise en charge
par l’école, une école finançant auparavant à hauteur de 50 €.
M. PIÉMONTÉSI trouve que ce rapport est finalement plus clair que les derniers.
Mme VOLAY en est satisfaite.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve les modalités de prise en charge financière des classes de découverte et/ou de neige décrites ci-dessus, abroge les délibérations du Conseil municipal des 24 juin 2024 et 15 novembre 2024 et mandate M. le Maire ou son représentant pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
RAPPORT N°12 : RAPPORT THÉMATIQUE RÉGIONAL D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ET SES RÉPONSES : L’ACCUEIL DES ÉLÈVES DANS LES ÉCOLES PRIMAIRES PUBLIQUES EN AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Mme VOLAY, première adjointe déléguée à l’éducation, expose qu’en 2024 et 2025, la chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes a contrôlé vingt-et-une collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir les communes de Mions, Roanne, Sathonay-Camp, Saint-Flour, Saint-Martin-d’Uriage, Saint-Priest, Tarare, Tassin-la-Demi-Lune, Val d’Arcomie, Vienne, Villefontaine et Voiron, ainsi que la communauté de communes du pays de Cruseilles (conjointement avec les communes de Cruseilles, Copponex et Vovray-en-Bornes), le réseau d’écoles du territoire constitué entre les communes de Coltines, Ussel et Valuéjols et le regroupement pédagogique intercommunal d’Anglards-de-Saint-Flour et Vabres et ce, dans le cadre d’une enquête régionale portant sur l’accueil des élèves dans les écoles primaires publiques.
Conformément à l’article R.243-15-1 du Code des juridictions financières selon lequel les CRC peuvent établir une synthèse de plusieurs observations définitives, un rapport public thématique a été réalisé sur la base de quinze rapports d’observations définitives, qui ont fait l’objet chacun d’une contradiction. Ce rapport a été délibéré le 10 septembre 2025 par la CRC Auvergne-Rhône-Alpes et adressé le 29 septembre 2025 aux collectivités concernées.
Les collectivités ont disposé d’un mois pour apporter une réponse écrite aux observations.
Le rapport public thématique régional d’observations définitives et les réponses qui y ont été apportées ont été notifiés à la Ville de Tarare le 12 novembre 2025. Ce rapport donne lieu à un débat.
Mme VOLAY exprime, en synthèse, que la Ville n’a pas fait part d’observations particulières à la
Chambre sur ce rapport. Dans ce document, la Ville est citée rarement et de façon positive comme 20
pour le cahier d’appréciation des repas qui a été mis en place et la gestion de la masse salariale.
Pour Mme VOLAY, il est bien difficile de comparer des villes qui sont complètement différentes
(strate démographique…).
Ce rapport a été présenté à la commission municipale finances et administration générale le 24 novembre 2025.
Conformément à l’article R.243-16 du Code des juridictions financières, ces documents deviendront communicables dès la réunion de l’assemblée délibérante au cours de laquelle ils ont été présentés à toute personne qui en fera la demande.
M. le MAIRE s’interroge sur le sens du contrôle par la CRC de 21 collectivités. Il laisse l’appréciation à chacun. Il demande s’il y a des interventions ou des remarques particulières sur ce rapport.
Personne ne se manifeste pour échanger sur ce rapport.
Le Conseil municipal, prend acte de la communication du rapport thématique régional d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes et de ses réponses écrites portant sur l’accueil des élèves dans les écoles primaires publiques en Auvergne-Rhône-Alpes.
RAPPORT N°13 : MODIFICATION DANS L’ACQUISITION EN VEFA D’UN PLATEAU DANS LE PROJET DE PÔLE DE SANTÉ DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER POUR L’IMPLANTATION D’UNE MAISON DE SANTÉ
M. BERTHOLON, adjoint délégué à l’urbanisme et à la culture, rappelle que, par délibération n°8- 2 en date du 16 juin 2025, la Ville de Tarare a approuvé l’acquisition en vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) d’un plateau au sein du projet de pôle de santé porté par le promoteur Demathieu et Bard Immobilier, afin d’y implanter une maison de santé pluridisciplinaire (MSP), en lien avec la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS). Ce plateau, d’une surface utile brute locative de 633,4 m², se situe au premier étage à l’ouest du bâtiment à construire au 4 boulevard Garibaldi à Tarare (69170).
Or, afin de permettre l’accueil éventuel d’un porteur de projet sur deux niveaux, il est proposé de déplacer la MSP, initialement prévue au 1er étage, au 2e. Ce déplacement n’impacterait en rien le projet de la maison de santé, et permettrait au contraire d’améliorer l’organisation fonctionnelle du bâtiment.
Par ailleurs, après certification par un géomètre des surfaces utiles en juillet 2025, la superficie des plateaux a été légèrement revue à la baisse. Ainsi, la superficie du plateau du 2e étage s’élève à 627,9 m² et se décompose de la façon suivante :
- 565,6 m² de superficie utile privative ;
- 62,3 m² de quote-part de parties communes affectées à chaque plateau. « Bâtiment d'Intérêt Collectif » - TARARE (69170) - Boulevard Garibaldi - Superficie Utile
(mi)
Superficie Utile Quote-Part de Superficie Utile
Niveau Désignation Privative arties Communes] Brute Locative
Sous-sol Partie Est 370,7 43,1 413,8
Partie Ouest 543,2 59,7 602,9 Rez-de-chaussée
Partie Est 321,6 37,4 359,0
Partie Ouest 566,5 62,3 628,8 1°" étage
Partie Est 395,3 45,9 441,2
Partie Ouest 565,6 62,3 627,9 2ème étage
Partie Est 393,6 45,9 439,5
TOTAL 3 156,5 356,6 3 513,1
21
* Surfaces utiles du projet certifiés par le géomètre en juillet 2025.
Aussi, le prix est adapté en conséquence et s’élève ainsi à 1 337 770 € HT soit 1 605 324 € TTC, décomposé de la façon suivante :
- 2 200 € HT/m² pour les superficies utiles privatives ;
- 1 500 € HT/m² pour la quote-part des parties communes livrées achevées.
Étant donné que la Ville a signé pour l’acquisition du premier plateau une promesse de vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) en juillet 2025, un avenant à cette promesse devra donc être signé en décembre 2025, préalablement à la signature de l’acte de Vefa.
L’estimation des Domaines en date du 17 novembre 2025, référence 27716664, donne une valeur vénale pour l’acquisition de ce plateau d’un montant de 1 051 000 € HT assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.
Il est rappelé que le prix d’acquisition par la Ville se justifie par la complexité du site, en pente et à proximité immédiate des voies SNCF et du tunnel et plus particulièrement par : - un terrain en pente ayant pour incidence de réaliser un blindage côté sud et de complexifier les terrassements ;
- la réalisation de pieux de 12 à 15 mètres de profondeur permettant d’ancrer les fondations dans le « bon » sol ;
- la proximité avec les voies SNCF entrainant une méthodologie de chantier spécifique et la réalisation d’études supplémentaires en amont, en lien avec la SNCF en vue d’obtenir les autorisations nécessaires ;
- la présence de plantes invasives (renouée du japon) entrainant un surcoût dans la préparation du site.
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a donné un avis favorable en date du 24 novembre 2025.
M. le MAIRE apporte quelques précisions sur les différents projets de maison de santé, parce qu’il
imagine que, dans la période dans laquelle ils vont rentrer, peut-être, certains aimeraient colporter
des rumeurs ou des fake news.
M. le MAIRE dit qu’il a toujours défendu les projets de deux maisons de santé : une en centre-ville
et une à proximité de l’hôpital. Il n’en rappelle pas les raisons que tout le monde connaît. 22
Sur le premier projet de maison de santé en centre-ville, une ouverture est prévue en janvier 2026. Les travaux ont largement débuté dans cette MSP Bel Air qui se situe boulevard Voltaire, dans laquelle arriveront trois médecins généralistes dont deux nouvelles implantations et aussi une sage-femme et des infirmières. Ces professionnels de santé pourront être rejoints également par d’autres praticiens.
Concernant le projet de MSP porté par un opérateur privé, Demathieu Bard, c’est un projet important. Il ne s’agit pas uniquement d’une maison de santé mais d’un pôle de santé de 3 500 m² dans lequel un certain nombre de porteurs de projet ont été fléchés. La Ville de Tarare a signé le permis de construire il y a quelques mois. Un certain nombre de travaux préparatoires ont débuté et les travaux devraient pouvoir commencer, de manière officielle, dès la signature d’au moins 40 % de preneurs, c’est ce que demande le promoteur. Cette demande n’est pas très loin d’être satisfaite : la pharmacie a déjà signé ; la Ville a délibéré pour l’achat d’un plateau de 600 m² ; une structure spécialisée dans le médico-psychologique souhaite s’installer sur deux étages. Quand cette structure aura signé, les travaux pourront commencer, possiblement sur le premier trimestre, ce qu’il espère, voire sur le premier semestre 2026. C’est un projet qui prend forme et qui prend corps. Il croit qu’on se félicitera tous d’avoir une offre de santé intéressante en complémentarité. Parce qu’au-delà de la santé, il faut aussi parler d’accès aux soins et rappeler quand même la chance pour une ville de 11 000 habitants d’avoir un hôpital avec un Smur, un scanner, un service d’urgences, 60 professionnels de santé qui viennent en consultation et bientôt une IRM. C’est un accès aux soins non négligeable pour une commune de 11 000 habitants.
M. le MAIRE termine en reprenant la première bonne nouvelle avec une ouverture autour de la mi-
janvier de la MSP Bel Air avec trois médecins généralistes et, il le répète, dont deux nouvelles
implantations.
M. PIÉMONTÉSI dit que M. le MAIRE a répondu en partie aux interrogations qu’ils ont en effet sur cette opération, opération purement privée dans laquelle la Ville va investir sur 627 m² pour un peu plus d’un million d’euros. Il reprend l’estimation faite par les Domaines, qui est très inférieure au prix auquel la Ville achète ce plateau mentionnant une différence de 27 %. Par comparaison, il lui semble qu’on était légèrement au-dessus sur l’opération Jean-Baptiste Martin, opération encore plus lourde même s’il y a énormément de contraintes techniques qui sont imposées à Demathieu Bard sur cette implantation. Malgré tout, ce qu’on avait constaté sur Jean-Baptiste Martin, c’est que là où il y avait le projet d’un pôle universitaire puis d’un pôle de formation etc., au bout du bout, c’est des fonds publics qui ont dû être investis par le biais d’Epora.
Il se pose avec ses colistiers la question suivante : compte tenu de la clientèle qui est visée par la publicité de Demathieu Bard, est-ce que le prix ne risque pas d’être rédhibitoire pour les investisseurs ? Il demande qu’elle est la pharmacie qui a déjà acté l’acquisition d’une partie d’un plateau et qui se délocalisera peut-être, il ne sait pas, du centre-ville.
M. PIÉMONTÉSI revient sur l’expérience précédente de Jean-Baptiste Martin qui, au bout du bout, a dû mobiliser en intégralité des fonds publics. Et là, cet investisseur, avec des contraintes techniques très lourdes, met en vente des plateaux à des prix qui correspondent sans doute au prix de l’opération mais qui nécessitent de trouver les acquéreurs. Il dit que ce n’est peut-être pas aussi évident que cela surtout dans le domaine de la santé.
M. le MAIRE ne comprend pas bien le lien fait entre Jean-Baptiste Martin et le projet Demathieu
Bard.
M. PIÉMONTÉSI fait une comparaison.
M. le MAIRE répond qu’il est possible de comparer car les prix des plateaux dans les différents
projets réalisés ou en cours de réalisation à Tarare sont sensiblement de même niveau. De
mémoire, ce prix est entre 1 900 et 2 100 euros le mètre carré que ce soit sur Jean-Baptiste Martin,
Demathieu Bard ou également Carré d’or. Donc, il n’y a pas de différences notables entre les
différents projets des différents promoteurs, que ce soit dans le neuf ou dans le cadre d’une
réhabilitation comme J.-B. Martin. 23
M. PIÉMONTÉSI réitère que l’estimation des Domaines est très en dessous. Pour lui, 27 % en
plus, ce n’est pas négligeable.
M. le MAIRE dit qu’il y a juste la réalité et interroge : qu’est-ce qu’on fait ? Est-ce qu’on reste les
bras croisés ? Ou est-ce qu’effectivement on prend les choses en main et on essaie de trouver des
solutions pour proposer du service public ? Comme ce sera le cas avec ce pôle de santé. Il rappelle
que la santé est une compétence régalienne, de l’État. Or, comme bien souvent, ce sont les
communes qui prennent le relais. Il interroge à nouveau : est-ce que l’intervention de la finance
publique est aussi importante pour conserver ou réhabiliter un patrimoine comme J.-B. Martin ? Il
croit que tout le monde sera d’accord pour dire oui. Pour lui, c’est de l’argent public bien utilisé que
de rénover un tel patrimoine ou de permettre aux habitants du territoire d’accéder à la santé. Il croit
qu’un grand nombre autour de cette table est persuadé, comme lui, qu’il est nécessaire d’agir.
D’autres pourraient agir mais s’ils ne le font pas, la Ville le fait.
Mme ZIMMERMAN souhaite s’assurer que, comme il est écrit « en lien avec la SNCF en vue
d’obtenir les autorisations nécessaires », ces autorisations sont actées.
M. le MAIRE acquiesce et explique que c’est justement une des justifications à la différence entre
le prix d’acquisition et l’estimation des Domaines. C’est également une des complexités de ce
dossier.
Mme ZIMMERMAN demande des précisions sur les services médico-psychologiques dans ce
nouveau bâtiment.
M. le MAIRE ne peut pas rentrer dans le détail car il s’agit de porteurs de projet privés. Il peut dire
aujourd’hui, qu’un centre médico-psychologique est intéressé pour s’installer sur deux étages dans
ce bâtiment. Aussi, la Ville va accepter de monter d’un niveau pour permettre éventuellement
d’accueillir cette structure.
Mme ZIMMERMAN constate les attentes et les besoins pour les jeunes d’aujourd’hui d’avoir accès
à un psychologue ou un psychiatre.
M. le MAIRE partage ce constat et dit que les élus d’opposition l’ont constaté et que la municipalité
agit.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’acquisition d’un plateau de 627,9 m² pour la maison de santé pluridisciplinaire déplacée du 1er au 2e étage, 4 boulevard Garibaldi, pour un montant de 1 337 770 € HT au promoteur Demathieu et Bard Immobilier et autorise M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la promesse de Vefa et l’ensemble des actes afférents.
RAPPORT N°14 : DÉPÔT D’UN DOSSIER D’ÉLIGIBILITÉ RÉSORPTION DE L’HABITAT INSALUBRE (RHI) AUPRÈS DE L’ANAH POUR LA MAISON 32 ROUTE DU BARRAGE
M. BERTHOLON, adjoint délégué à l’urbanisme et à la culture, rappelle que, par une délibération n°12 en date du 11 décembre 2017, le Conseil municipal a approuvé l’acquisition de la maison située 32 route du Barrage et cadastrée AX 17 pour la démolir eu égard à son état d’insalubrité et à son mauvais état d’entretien tant extérieur qu’intérieur et ce, afin de créer un espace paysager dans un objectif d’amélioration de l’entrée de ville.
Toutefois, cette acquisition n’a pu aboutir en raison de problématiques successorales relatives aux vendeurs, les consorts Kaïbou. La succession de ce bien vacant depuis une quinzaine d’années, après le décès de son propriétaire, est en effet toujours en cours chez le notaire, les recherches d’ayants droit n’étant pas encore finalisées. 24
Par suite, cette maison présentant des risques graves pour la sécurité en raison des désordres qui affectent ses structures et compromettent leur solidité, un arrêté de péril imminent a été pris le 28 mars 2019 à la suite d’une visite d’un architecte expert, constatant notamment l’état de dégradation et les chutes de tuiles sur la route nationale 7. Face à l’absence de retour de la part des héritiers, la Ville s’est substituée aux ayants droit défaillants et a fait procéder d’office à l’exécution des mesures prescrites, à savoir la consolidation de la façade.
Face à l’inertie des héritiers et au regard de l’état très fortement dégradé de ce bien, voire dangereux, de surcroît en entrée de ville, la Commune souhaite engager une procédure pour permettre le déblocage de la situation. Le bâtiment continue en effet de se dégrader en l’absence d’étanchéité à l’air et à l’eau. Compte tenu de la gravité des désordres, et suite à une procédure contradictoire, un arrêté de mise en sécurité prescrivant la sécurisation des accès et l’interdiction définitive d’habiter a été pris en ce sens le 7 novembre 2025.
Une acquisition par voie de déclaration d’utilité publique (DUP) dite loi Vivien (loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre) est envisagée à défaut d’acquisition amiable. En effet, les dispositions de l’article L.511-1 à L.511-9 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, issues de la loi précitée, permettent l’expropriation des immeubles insalubres à titre irrémédiable de façon simplifiée en dérogeant ainsi au régime général de l’expropriation (sans besoin d’une enquête publique longue ou de justifier d’un grand projet urbain entre autres).
Les outils de financement résorption de l'habitat insalubre / traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière) RHI/THIRORI proposés par l’agence nationale de l’habitat (Anah) constituent les dispositifs adéquats de traitement des problématiques rencontrées par cette maison. Il s’agit en effet d’opérations de recyclage foncier dont l’objectif est de traiter des immeubles d’habitation très dégradés acquis par la collectivité.
Le déficit foncier de ces opérations ainsi que les études sont partiellement financés par l’Anah (à hauteur maximum de 70 %).
Il est ainsi proposé de déposer un dossier d’éligibilité auprès des services de l’Anah, en vue de la démolition de la maison dans un objectif d’amélioration de la qualité de l’entrée de ville ouest et de la reconstitution d’une offre de logements en centre-ville.
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a donné un avis favorable en date du 24 novembre 2025.
M. le MAIRE pense que chacun a identifié cette maison immanquable en entrée ouest de Tarare. Il rappelle que le Conseil municipal s’est déjà prononcé en 2019 pour une acquisition qui n’a pas abouti. Ce rapport présente une solution pour aboutir sur ce dossier qui demandera encore quelques mois voire quelques années.
Pour M. PIÉMONTÉSI, connaissant la famille Kaïbou, il n’y aura jamais d’acquisition à l’amiable. Aussi, il demande pourquoi l’acquisition par voie de DUP n’est pas engagée tout de suite.
M. le MAIRE répond que c’est ce qui va être fait. L’acquisition amiable pour 20 000 € en vue de démolir le bien proposée en 2019 n’est pas arrivée à son terme bien que la Ville se soit rapprochée des enfants Kaïbou et du notaire.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, sollicite l’éligibilité de la Ville de Tarare aux financements RHI de l’Anah, approuve, sous réserve de l’obtention de l’éligibilité par l’Anah, le principe du lancement d’une opération de résorption de l’habitat insalubre (RHI) sur la maison 32 route du Barrage (parcelle AX 17) et autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document et prendre toute disposition en vue d’exécuter la présente délibération. 25
RAPPORT N°15 : DÉSAFFECTATION, DÉCLASSEMENT ET CESSION D’UN DÉLAISSÉ DU PARKING DENAVE
M. PÉRONNET est sorti de la salle et ne participe pas au vote de ce rapport.
M. BERTHOLON, adjoint délégué à l’urbanisme et à la culture, rappelle que le parking Denave (parcelle cadastrée section AC numéro 245), relevant du domaine public de la Ville de Tarare, présente un délaissé au droit des parcelles cadastrées section AC numéros 172, 174 et 217.
Ce délaissé situé au droit des habitations, dans un recoin, demeure propice à des nuisances répétées, de type squats et dégradations, altérant fortement le cadre de vie des riverains.
De ce fait, par délibérations en date du 12 juillet 2021 et du 25 septembre 2023, le Conseil municipal a validé la cession d’une partie de ce délaissé (43 m² représentés en bleu sur le plan annexé au rapport) à Mme Amodio et M. Cancellara, propriétaires de la parcelle cadastrée section AC numéro 217, pour un montant de 1 032 €, conformément à l’avis des Domaines en date du 25 juin 2021.
Afin que la problématique ne se déplace pas sur le reste du délaissé (62 m² représentés en rose sur le même plan annexé au rapport), M. Pelletier, propriétaire des parcelles cadastrées section AC numéros 172 et 174, s’est rapproché de la Ville de Tarare afin d’en faire l’acquisition au prix de 3 700 €, conformément à l’avis des Domaines en date du 13 janvier 2025.
Dans cette optique, et depuis le 3 novembre 2025, ce délaissé a été interdit à la circulation par l’installation de barrières et de panonceaux d’indication comme mentionné sur les photos annexées au rapport. Il est donc constaté que celui-ci n’est plus à l’usage direct du public ou du service public.
Dans ces conditions, et conformément à l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la collectivité peut donc constater cette désaffectation et prononcer son déclassement du domaine public.
Il est précisé que les frais de géomètre ont été réglés lors de l’établissement du plan parcellaire en 2021.
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a donné un avis favorable en date du 24 novembre 2025.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, constate la désaffectation du délaissé de la parcelle AC 245, représenté en rose sur le plan de division annexé à la présente délibération, d’une superficie de 62 m², approuve son déclassement du domaine public , autorise la cession de ce délaissé de 62 m², tel qu’indiqué sur ledit plan annexé à la présente délibération, à M. Antoine Pelletier, ou à toute autre personne s’y substituant, pour un montant de 3 700 euros et autorise M. le Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches et à signer les actes afférents.
RAPPORT N°16 : CONVENTION DE SERVITUDE AVEC LA COR, AVENUE ÉDOUARD- HERRIOT
M. BERTHOLON, adjoint délégué à l’urbanisme et à la culture, indique que, dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’ancienne usine J.-B. Martin, une extension du réseau d’assainissement devra être réalisée, à charge du promoteur, afin de desservir le bâtiment.
Dans ce cadre, l’extension envisagée traversera les parcelles cadastrées section AS numéros 252 et 254, propriétés de la Ville, tel que précisé sur le plan annexé au rapport.
Dès lors, il convient d’établir, avec la Communauté d’agglomération de l’Ouest rhodanien (COR), une convention de servitudes annexée au rapport et ce, à titre gracieux. 26
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a donné un avis favorable en date du 24 novembre 2025.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise la mise en œuvre de travaux de raccordement par la COR et la constitution d’une servitude au profit de la COR, conformément au plan annexé à la présente délibération, approuve la convention de servitudes afférente et annexée à la présente délibération et autorise M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes afférents
RAPPORT N°17 : AVENANT N°1 DE RÉSILIATION À LA CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LA COR POUR LA RÉHABILITATION DES VOÛTES DE LA TURDINE
M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, rappelle qu’en 2021, la Communauté d’agglomération de l’Ouest rhodanien (COR) et la Ville de Tarare se sont entendues pour réaliser le confortement des ouvrages souterrains de la Turdine situés sous des chaussées qui relèvent de la compétence de la COR pour les boulevards Lamartine et Voltaire et la rue Boucher-de-Perthes et de la commune pour le chemin du Vert- Galant.
À cet effet, une convention a été approuvée notamment par délibération du Conseil municipal du 4 octobre 2021 et signée le 21 octobre 2021 entre les deux collectivités pour confier la maitrise d’ouvrage à la COR pour l’ensemble des travaux et prévoir le remboursement par la Ville du coût des travaux du tronçon n°2 correspondant au chemin du Vert-Galant.
Or, il s’avère que, par délibération n° COR 2019-025 du 6 février 2019, la voirie dénommée chemin du Vert-Galant a été classée d’intérêt communautaire.
Ainsi, les travaux sur ce tronçon n°2 (réfection totale de l’ouvrage d’art sur la Turdine supportant le chemin du Vert-Galant) sont à la charge de la COR, gestionnaire de la voie. Ce qui implique de mettre fin à la convention initiale n’ayant plus d’objet puisque tous les travaux sous maitrise d’ouvrage de la COR seront entièrement à la charge de cette dernière.
La Ville et la COR conviennent, d’un commun accord, de mettre fin à ladite convention qui sera résiliée de plein droit à la date de signature de l’avenant n°1 annexé au rapport.
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a rendu un avis favorable le 24 novembre 2025.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’avenant n°1 à la convention entre la Ville de Tarare et la Communauté d’agglomération de l’Ouest rhodanien (COR) pour la réhabilitation des voûtes de la Turdine annexé à la présente délibération, approuve la résiliation de ladite convention et autorise M. le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
RAPPORT N°18 : CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGÉ - ÉCONOME DE FLUX (CEP-EF) DE LA COR
M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, rappelle que, par délibération du 26 septembre 2022, la Commune de Tarare a adhéré, pour trois ans, au service conseil en énergie partagé - économe de flux (CEP-EF) mis en place par la Communauté d’agglomération de l’Ouest rhodanien (COR) à destination des 31 communes de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Il est rappelé que ce service vise à partager un conseiller en énergie partagé - économe de flux (CEP-EF) entre plusieurs communes n’ayant pas les ressources suffisantes pour s’en doter en interne. L’objectif est de permettre à la commune de mener une politique énergétique maîtrisée : bâtiments, éclairage public, etc. 27
Le CEP-EF est porté par la COR en partenariat avec l’agence locale de la transition énergétique du Rhône (Alte 69) qui anime et coordonne le réseau des CEP-EF à l’échelle du Rhône.
L’adhésion au service proposé par la COR s’effectue en signant la convention qui définit les engagements de chacune et qui est annexée au rapport. Sa durée est prévue jusqu’au 31 mars 2028 étant précisé qu’elle peut être modifiée par avenant.
En synthèse, le service de CEP-EF comprend deux niveaux d’intervention :
- Une mission socle (selon les besoins et en accord avec la commune) : • l’inventaire des données patrimoniales et énergétiques des bâtiments ; • le bilan des consommations et dépenses énergétiques ainsi que des émissions de gaz à effet de serre identifiées dans la commune ;
• le suivi et le contrôle réguliers des consommations et dépenses énergétiques ainsi que des émissions de gaz à effet de serre ;
• l’analyse détaillée des besoins et problématiques spécifiques à la commune avec l’étude des gisements potentiels d’économie d’énergie et de production d’énergies renouvelables ;
• l’élaboration d’une proposition d’une stratégie globale présentant des actions avec pour objectif une meilleure gestion et une diminution des consommations, des dépenses énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre ;
• la remise d’un bilan annuel des consommations d’énergie mettant en évidence les résultats obtenus au fur et à mesure de la réalisation des actions préconisées ; • l’assistance au développement des compétences d’économe de flux en interne.
Le CEP-EF pourra mettre également en œuvre une assistance à maitrise d’usage, notamment par une :
- information et formation des élus et des équipes communales aux problématiques énergétiques et aux usages de leur patrimoine ;
- sensibilisation approfondie des usagers des bâtiments publics ;
- mise en réseau des élus du territoire en vue de créer des dynamiques d’échanges de bonnes pratiques et de développer des projets communs.
- Des missions complémentaires optionnelles :
Des missions complémentaires gratuites sont disponibles à la carte sur demande de la commune et en fonction des disponibilités du CEP-EF et de l’Alte 69.
L’adhésion annuelle au service pour la commune s’élève à 0,50 € / habitant pour accéder à la mission socle. Cette mission socle comprend également l’accès de 10 bâtiments au logiciel ADVIZEO.
En complément de l’offre de base de la COR, la commune peut, à ses frais, inscrire d’autres bâtiments.
L’adhésion au service de CEP-EF de la COR simplifie la gestion des subventions attribuées à la commune dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) CHENE dont la COR est relais auprès du Syndicat d’électricité du Rhône (Syder).
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a rendu un avis favorable en date du 24 novembre 2025.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adhérer au service de conseil en énergie partagé - économe de flux (CEP-EF) de la COR, autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion correspondante annexée à la présente délibération ainsi que les documents afférents et mandate M. le Maire pour l’exécution et la poursuite de la présente délibération. 28
RAPPORT N°19 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, rappelle que, par délibération n°10 du 16 décembre 2024, le Conseil municipal a approuvé le tableau des emplois du personnel municipal. Ce tableau a été modifié une première fois par délibération du Conseil municipal n°20 du 16 juin 2025.
Pour répondre aux évolutions des besoins de la collectivité, il est proposé de modifier à nouveau le tableau des emplois de la façon suivante :
1. La création d’un emploi d’agent de surveillance de la voie publique (ASVP) Cette création d’emploi répond à un besoin de terrain. Aujourd’hui, les missions classiques d’un ASVP, notamment la verbalisation, sont remplies par les agents de police municipale. Cette création d’emploi permettra aux agents de police municipale de se recentrer sur la sécurité et les interventions.
Il est précisé que cette création est applicable au 1er janvier 2026.
2. La création d’un emploi de chargé de coopération enfance, éducation, jeunesse Ce poste répond aux exigences de la Caisse d’allocations familiales en matière d’animation de la convention territoriale globale (CTG) et au pilotage par la Ville, nouvelle autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant depuis le 1er janvier 2025, du service public de la petite enfance (SPPE).
Il est précisé que cette création est applicable au 1er janvier 2026.
3. La suppression d’un emploi de gardien d’équipement sportif
Cette suppression intervient suite à un départ en retraite et à l’externalisation de l’entretien des gymnases.
Il est précisé que cette suppression est applicable au 1er janvier 2026.
4. La modification de l’emploi de référent système d’information géographique (SIG) et dessinateur
Cette modification intervient suite à un départ en retraite. Le choix a été fait de dédier désormais cet emploi à la fonction d’économe de flux, devenue d’une absolue nécessité au regard de l’explosion des coûts de l’énergie.
Il est précisé que cette modification est applicable au 1er janvier 2026.
5. La modification de l’emploi de responsable du service espaces verts Cet emploi est modifié en chargé du cadre de vie et de la transition écologique et est transféré auprès de la direction des projets et des solidarités. Il sera désormais pleinement dédié à la réflexion et à l’action autour des thèmes de l’amélioration du cadre de vie et de la transition écologique.
6. La modification d’un emploi d’agent des espaces verts
Cet emploi vacant actuellement au tableau des emplois deviendra un emploi de chef d’équipe en lien avec la modification de l’emploi actuel de responsable du service espaces verts précédemment évoquée.
L’ensemble des modifications ci-dessus sont surlignées en vert dans le tableau des emplois annexé au rapport.
Sur ces modifications du tableau des emplois, le comité social territorial (CST) a rendu un avis favorable à l’unanimité des représentants des collectivités et du personnel en date du 18 novembre 2025.
M. PIÉMONTÉSI questionne sur la création du poste d’ASVP et plus précisément sur la mission qui serait de verbaliser. 29
M. le MAIRE indique qu’il s’agit surtout de contrôler le bon stationnement et pas forcément de verbaliser.
M. PIÉMONTÉSI et ses colistiers auraient rajouté un mot, celui de la proximité puisque du temps va être ainsi dégagé pour la police municipale dont les missions citées sont la sécurité et les interventions. Selon lui, ce mot traduit le besoin que ressentent le plus les Tarariens, peut-être même plus que l’insécurité. Il voit passer les agents de la police municipale dans la voiture mais a rarement l’occasion d’échanger avec eux.
M. le MAIRE aurait pu rajouter beaucoup d’autres mots. Dans ce rapport, l’ensemble de leurs fonctions ne sont pas listées. Mme VOLAY pourrait parler de toutes les actions de sensibilisation qu’ils font dans les écoles notamment (permis piéton, permis vélo…). Il n’y a pas que le côté répressif. Le rôle majeur, c’est bien sûr, d’assurer la sécurité. Mais la municipalité veut aller beaucoup plus loin avec l’aspect pédagogique et de citer à nouveau en exemple les permis vélo et piéton.
M. PÉRONNET ajoute qu’en matière de proximité, les policiers municipaux ont un lien direct avec tous les commerçants de Tarare, qui sont reliés par téléphone. Ils vont les voir de manière régulière. Et dès qu’il y a un souci, les commerçants appellent et il y a une réaction très rapide de la PM. Pour lui, la proximité existe sur le terrain, aujourd’hui.
M. PIÉMONTÉSI se permet de dire que, se promenant pas mal dans Tarare, il croise beaucoup
de gens mais il ne voit franchement pas souvent la police municipale dans les rues, peut-être chez
les commerçants. Pourtant, il va beaucoup chez les commerçants.
M. PÉRONNET rétorque qu’il demande aux commerçants !
Pour M. PIÉMONTÉSI, la proximité, c’est autre chose. De sa réflexion, c’est un contact naturel
qu’on devrait avoir avec la police municipale.
M. PÉRONNET revient sur la définition de l’ASVP : agent de surveillance de la voie publique, ce
n’est donc pas forcément de la verbalisation.
M. le MAIRE remercie pour cette précision.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, modifie le tableau des emplois de la façon présentée ci-dessus et approuve le tableau des emplois du personnel municipal ainsi modifié et annexé à la présente délibération, étant précisé que les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi que les charges sociales s’y rapportant sont inscrits au budget aux articles et chapitres prévus à cet effet.
RAPPORT 20 : ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE RECENSEMENT 2026 ET RECRUTEMENT D’UN AGENT RECENSEUR
M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, indique que, conformément à la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et à son décret d’application, décret n°2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population, la Commune de Tarare doit assurer le suivi de la collecte des informations dans le cadre du recensement effectué en 2026 par l’Insee qui se déroulera du 15 janvier 2026 au 21 février 2026.
Compte tenu du nombre de foyers à enquêter et du délai qui est imparti à la Commune pour procéder à cette collecte d’informations, il est nécessaire de recruter un agent recenseur vacataire.
Il est à noter que la Ville de Tarare a recours à du personnel vacataire pour assurer divers travaux spécifiques et ponctuels à caractère discontinu. Il est précisé que les vacataires se distinguent des contractuels par leur statut juridique et le mode de calcul de la rémunération. 30
Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à procéder à l’enquête de recensement pour 2026 ; décide de recruter un agent recenseur vacataire ; fixe, considérant la difficulté à estimer le temps requis pour la collecte des informations, la rémunération de l’agent recenseur sur la base de 2,25 € par bulletin individuel rempli, 1,25 € par feuille de logement remplie et 47,00 € par demi- journée de formation suivie, la rémunération définitive de l’agent recenseur étant ainsi calculée en fin de mission (Il est précisé que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi que les charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget communal aux articles et chapitres prévus à cet effet.) et mandate M. le Maire ou son représentant pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
RAPPORT N°21 : ATTRIBUTION D’UN BON CADEAU DE FIN D’ANNÉE 2025 AU PERSONNEL MUNICIPAL AUPRÈS DE COMMERÇANTS DE TARARE
M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, expose que la Ville de Tarare, dans le cadre de sa politique d’action sociale, fait bénéficier l’ensemble de son personnel municipal d’une prestation sociale sous forme d’un bon cadeau de fin d’année depuis 2020 et ce, afin de le remercier de son travail et de son implication au sein de la collectivité et de son engagement pour le service public.
Considérant le succès et la pleine satisfaction de ce dispositif aussi bien pour les commerçants que pour les agents, il est proposé de renouveler, en cette fin d’année, un bon cadeau d’une valeur de 20 € à faire valoir auprès des commerçants de Tarare qui ont accepté de participer à ce dispositif et dont la liste est annexée au rapport. Ce bon d’achat sera utilisable en une seule fois et jusqu’au 31 mars 2026. Il sera octroyé aux agents municipaux titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé, vacataires présents au 1er décembre 2025.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable le 24 novembre 2025.
M. TRIOMPHE précise que deux nouveaux commerçants, la cordonnerie du Vert-Galant et la poissonnerie de l’Ouest lyonnais, sont à rajouter à la liste.
M. le MAIRE dit que c’est l’occasion de remercier les agents pour la qualité de leur travail et apporter un soutien aux commerçants.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, attribue un bon cadeau d’une valeur de 20 € au personnel municipal auprès de commerçants de Tarare pour la fin de l’année 2025 dans les conditions définies ci-dessus ; autorise la dépense nécessaire à cette action, les crédits seront inscrits au budget primitif 2026 de la Ville, compte 6474 et mandate M. le Maire ou son représentant pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
RAPPORT N°22 : MODIFICATION DE L’ANNEXE 1 DE LA CONVENTION UNIQUE AVEC LE CENTRE DE GESTION DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON POUR ADHÉSION À LA MISSION ASSISTANCE SOCIALE DU PERSONNEL
M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, rappelle que le centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon (CDG69) propose un certain nombre de missions qu’il réalise, via la mise à disposition d’experts, pour le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent. Certaines de ces missions spécifiques donnent lieu à l’établissement de conventions pour la durée de chaque mission, d’autres s’inscrivent dans la durée, permettant aux adhérents de faire appel aux services du CDG69 tout au long de l’année.
Il s’agit des missions suivantes : médecine préventive ; médecine statutaire et de contrôle ; inspection hygiène et sécurité ; conseil en droit des collectivités ; assistance sociale du personnel ; archivage pluriannuel ; retraite dans le cadre du traitement des cohortes et intérim. 31
Pour ces missions à adhésion pluriannuelle, le CDG69 a proposé, depuis le 1er janvier 2022, une convention unique d’une durée de trois années, renouvelable une fois.
C’est ainsi que, par délibération n°10 du 30 septembre 2024, la Ville de Tarare a signé la convention unique en retenant les missions suivantes : médecine professionnelle et préventive, médecine statutaire et de contrôle, inspection hygiène et sécurité, traitement des cohortes de retraite et intérim.
La collectivité souhaite aujourd’hui bénéficier d'une autre mission proposée par le CDG69, à savoir les services d’un travailleur social pour assurer auprès de ses agents, s’ils en ressentent le besoin, un accompagnement social en leur apportant aide et conseil, écoute et soutien dans leurs démarches de résolution de difficultés dans les domaines de la vie familiale et professionnelle, du logement, de la santé, du budget.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de modifier l’annexe 1 de la convention unique signée avec le CDG69 en y intégrant la mission d’assistance sociale et de signer la convention spécifique s’y rapportant.
Le montant de la participation pour la mission assistance sociale du personnel est fixé par le conseil d’administration dudit centre de gestion selon le barème suivant : 224 € par demi-journée d’intervention pour les collectivités affiliées au CDG69.
La durée annuelle de la mission proposée est égale à un forfait de 12 demi-journées de permanence par an, soit un montant total de 2 688 €.
Sur ces modifications du tableau des emplois, le comité social territorial (CST) a rendu un avis favorable à l’unanimité des représentants des collectivités et du personnel en date du 18 novembre 2025.
Considérant que le CDG69 propose des missions correspondant à un besoin de la collectivité,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de bénéficier des missions de la convention unique proposées par le CDG69 conformément à l’annexe 1 modifiée jointe à la présente délibération, autorise M. le Maire ou son représentant à signer ladite annexe 1 et la nouvelle convention spécifique de la mission d’assistance sociale du personnel et inscrit les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais au chapitre du budget prévu à cet effet.
RAPPORT N°23 : CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT DU POSTE D’ANIMATEUR DÉPARTEMENTAL FRANCE SERVICES
M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, rappelle que, dans le cadre d’un partenariat avec l’État, la Ville de Tarare a mis en œuvre un espace France services depuis juin 2022.
La responsable de l’espace France services - Ville de Tarare, après candidature, a été retenue par la Préfecture du Rhône pour l’animation du réseau France services du département du Rhône. Elle sera mise à disposition à hauteur de 50 % de son temps de travail effectif.
Les missions principales de cet animateur sont d’assurer les suivis de la qualité de service et de l’activité des France services du département, renforcer les relations partenariales avec les opérateurs, accompagner et fédérer le réseau des France services et renforcer leur notoriété.
Cette mise à disposition permettra à la Ville de bénéficier de nouvelles expertises en interne : apport d’expériences d’autres Frances services, lien privilégié avec les opérateurs, actualisation des connaissances…
Cette mise à disposition sera effective au 1er janvier 2026 pour une année. La Ville recevra une subvention de l’État de 25 000 € couvrant les frais de personnel, de déplacement et d’équipement de l’agent. 32
À ce titre, il y a lieu de conclure la convention de subventionnement annexée au rapport qui établit les modalités pratiques et financières entre la Préfecture et la mairie.
M. le MAIRE souligne le succès de l’espace France services mis en place sous ce mandat et qui répond au besoin d’accès aux services publics.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention de subventionnement du poste d’animateur départemental France services entre la Préfecture du Rhône et la Ville de Tarare, autorise M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document afférent et mandate M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
RAPPORT N°24 : DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR DES COMMERCES DE DÉTAIL POUR L’ANNÉE 2026
M. AGUERA, conseiller municipal délégué aux relations avec les commerçants, foire et marchés, rappelle les lois n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui fixent la réglementation en matière de dérogation au repos dominical des salariés.
En ce qui concerne les commerces de détail, ils peuvent ouvrir de façon ponctuelle, sur arrêté du maire, après avis du conseil municipal, dans la limite de douze dimanches par an. Lorsque le nombre excède cinq, l’avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, en l’occurrence la Communauté d’agglomération de l’Ouest rhodanien (COR), est requis et ce, dans le cadre de la cohérence territoriale.
La consultation préalable des organisations d’employeurs et de salariés ainsi que des organisations professionnelles intéressées reste obligatoire. Toutefois, M. le Maire n’est pas lié par leur avis, qu’il soit favorable ou défavorable, ou leur absence d’avis.
La dérogation est à caractère collectif par branche d’activité même si la demande est individuelle.
En contrepartie, les salariés volontaires bénéficient de compensations financières et de repos prévus par l’article L. 3132-27 du Code du travail.
La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante c’est à dire avant le 31 décembre 2025 pour 2026.
À ce jour, deux supermarchés, l’organisation des entreprises de la mobilité, un magasin de téléphonie et un bazar bimbeloterie ont demandé des dérogations au repos dominical pour des dimanches de 2026.
Après concertation et avis sollicité auprès de la COR le 10 octobre 2025 (inscrit à l’ordre du jour du bureau communautaire du 10 décembre 2025), pour concilier les intérêts des uns et des autres, il est proposé de retenir douze dimanches maximum par branche d’activité notamment autour des fêtes de fin d’année, des soldes et de la rentrée scolaire.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur les dérogations suivantes au repos dominical, avec les contreparties prévues par le Code du travail, pour les salariés volontaires pour les commerces de détail de la commune :
- les supermarchés : journées des dimanches 4 et 11 janvier, 5, 12 et 26 avril, 28 juin, 30 août, 6 septembre, 6, 13, 20 et 27 décembre 2026
- la branche d’activité automobile : journées des dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026 33
- la branche d’activité bazar bimbeloterie (autre commerce de détail en magasin non spécialisé), régie pour le département du Rhône par l’arrêté préfectoral n°310/84 du 9 février 1984 limitant le nombre de dimanches accordés par le maire à trois : journées des dimanches 6, 13 et 20 décembre 2026
- la branche téléphonie : journée du dimanche 20 décembre 2026.
RAPPORT N°25 : RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE (RPQS) DE L’EAU POTABLE DU SMERT ET RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE
M. PÉRONNET, adjoint délégué à la sécurité, aux cadre de vie et développement durable, expose que la compétence eau potable a été transférée depuis le 1er janvier 2023 de la Communauté d’agglomération de l’Ouest rhodanien (COR) au Syndicat mixte des eaux de la région de Tarare (Smert). Elle indique par ailleurs que, conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-3 du Code général des collectivités territoriales, est présenté au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le rapport annuel reçu de l’établissement public de coopération intercommunale. Il en est ainsi du rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) eau potable.
Le Smert a transmis le RPQS eau potable 2024, approuvé par délibération du comité syndical du 9 juillet 2025 et annexé au rapport, par courriel le 11 juillet 2025.
Par courriel du 18 septembre 2025, le Smert a également transmis le rapport annuel du délégataire (RAD) 2024. Ce rapport est à disposition à la direction générale des services adjointe – vie institutionnelle.
M. PÉRONNET précise que :
- le service public d’eau potable concerne la production, le transport, la distribution de l’eau potable et la gestion de la clientèle.
- pour une consommation d’un ménage de référence selon l’Insee de 120 m3/an, au 1er janvier 2025, le prix total de l’eau, à Tarare, est de 297,92 € soit 2,4827 € TTC par m³. Le prix se décompose ainsi :
o part du délégataire : abonnement : 45,32 €, consommation : 67,90 € o part de la collectivité : abonnement : 42,00 €, consommation : 66,00 € o organismes publics et taxes : consommation d’eau potable : 51, 60 €, performance des réseaux d’eau potable : 1,20 €, prélèvement sur la ressource en eau : 8,38 € et TVA : 15,53 €.
La note d’information de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse expliquant l’usage fait de la fiscalité de l’eau est annexée au rapport.
M. le MAIRE redit que le rapport complet est disponible auprès de la DGA.
M. PIÉMONTÉSI mentionne la transmission du rapport du Smert. Il suppose que Veolia, le délégataire, a transmis son rapport d’exploitation. Il dit n’avoir aucun document (bilan financier…) sur l’exploitation faite par Veolia des équipements du Smert. Il évoque, en comparaison, la transmission du compte de l’exploitation dans le cadre de la délégation de service public du cinéma.
M. le MAIRE rappelle que la compétence eau a été transférée, de par la loi, au 1er janvier 2020, de la Ville à la COR qui l’a ensuite déléguée au Smert. Il indique que le rapport du délégataire est présenté à la COR.
M. PIÉMONTÉSI regrette ne pas en avoir connaissance.
Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) 2024 pour le service public de l’eau potable du Syndicat mixte des eaux de la région de Tarare et du rapport annuel du délégataire 2024. 34
RAPPORT N°26 : RAPPORTS ANNUELS 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC (RPQS) DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA COR
M. PÉRONNET, adjoint délégué à la sécurité, aux cadres de vie et développement durable, indique que, conformément aux articles L2224-5 et D.2224-3 du Code général des collectivités territoriales, sont présentés au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, les rapports annuels reçus des établissements publics de coopération intercommunale. Il en est ainsi des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l’assainissement collectif et non collectif de la Communauté d’agglomération de l’Ouest rhodanien (COR) pour l’année 2024, approuvés par délibération du conseil communautaire du 25 septembre 2025.
La COR a adressé à cet effet, par courriel du 6 octobre 2025, les rapports susmentionnés. Ces documents sont à la disposition des usagers à la direction générale des services adjointe - vie institutionnelle de la Ville de Tarare. Ils sont également consultables sur le site Internet www.ouestrhodanien.fr.
M. PÉRONNET précise que :
- le service assainissement collectif concerne le contrôle des branchements particuliers, la collecte, le transport, le traitement et l’élimination des boues. Au 1er janvier 2025, pour 120 m3, le prix de ce service est de 3,33 € TTC au m3.
- le service assainissement non collectif comprend le contrôle de conception et de réalisation des installations nouvelles et le contrôle de bon fonctionnement et d’entretien des installations existantes.
M. PIÉMONTÉSI trouve que la communication manque de transparence ; il faut aller sur un site. Il apporte sa réaction personnelle : les élus sont amenés à prendre acte d’une exploitation sans véritablement avoir les éléments d’information sur cette exploitation.
M. le MAIRE renvoie à la COR qui présente en conseil communautaire ces rapports.
Le Conseil municipal prend acte des rapports annuels 2024 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif de la Communauté d’agglomération de l’Ouest rhodanien.
N°27 : RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC (RPQS) DE GESTION DES DÉCHETS DE LA COR
M. PÉRONNET, adjoint délégué à la sécurité, aux cadre de vie et développement durable, indique que, conformément aux articles L2224-5 et D.2224-3 du Code général des collectivités territoriales, sont présentés au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, les rapports annuels reçus des établissements publics de coopération intercommunale. Il en est ainsi du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) pour la gestion des déchets de la Communauté d’agglomération de l’Ouest rhodanien (COR) pour l’année 2024, approuvé par délibération du conseil communautaire du 25 septembre 2025.
La COR a adressé à cet effet, par courriel du 3 octobre 2025, le rapport susmentionné ainsi qu’une synthèse qui est annexée au rapport. Ce RPQS est à la disposition des usagers à la direction générale des services adjointe - vie institutionnelle de la Ville de Tarare. Il est également consultable sur le site Internet www.ouestrhodanien.fr.
M. PÉRONNET précise que :
- ce service de la COR assure la collecte des ordures ménagères résiduelles et des emballages recyclables et la gestion des déchets déposés en déchetterie
- le coût aidé (coût résiduel à la charge du service) HT par an et par habitant est de : 49,00 € pour les ordures ménagères, 39,00 € pour les déchetteries, 4,40 € pour les emballages et papiers, 1,20 € pour le verre. 35
M. PÉRONNET indique que ces rapports sont présentés à la COR et que l’opposition a un élu à la COR.
Mme ZIMMERMAN demande où on en est avec les biodéchets.
M. PÉRONNET répond que les biodéchets sont un sujet traité par la COR. Il ne veut pas se cacher
derrière la COR mais c’est bien la COR qui s’en occupe.
Mme ZIMMERMAN dit qu’il y est le plus grand représentant de la Ville.
M. PÉRONNET indique que, malheureusement, la COR n’a pas avancé ce sujet. Il rappelle
l’obligation au 1er janvier 2025. Mais, la COR n’a pas pris la décision, pour l’instant, de mettre en
place le système des biodéchets. Elle précise avoir d’autres sujets plus importants comme celui
des déchetteries qui posaient problème et qui avaient un coût supérieur et qu’elle a préféré traiter
dans un premier temps. Ensuite, elle est en train de voir pour remettre en place des personnes
appelées ambassadeurs ou ambassadrices pour informer sur le tri sélectif. M. PÉRONNET pense
que, par la suite, la COR va s’occuper effectivement des biodéchets.
Mme ZIMMERMAN l’espère bien ainsi que M. le MAIRE.
Mme ZIMMERMAN dit qu’à Tarare, les élus de la majorité ont pris la décision de garder les
poubelles grises qui parsèment les trottoirs. Avec ses colistiers, ils reçoivent pas mal de plaintes à
propos de ces poubelles qui sont partout. Elle dit que c’est la Ville qui s’occupe de ces poubelles
mais ne sait pas vraiment. Mais elle n’a pas le souvenir, quand elle a déménagé à Tarare, de voir
autant de poubelles partout dans cette belle ville. Elle formule que maintenant, ce n’est plus belle,
c’est poubelle.
M. le MAIRE rétablit les faits : que ce soient les grosses ou les petites poubelles, c’est la COR qui
s’en occupe. Il y a deux systèmes de collecte : un système de porte à porte avec les petites
poubelles et un système d’apport volontaire avec de plus grandes poubelles. Il serait possible de
mettre des grandes poubelles de partout. Mais, il n’est pas sûr que ce soit plus joli que les petites
poubelles. Pour lui, il faut au moins un peu de discipline. La Ville fait aussi de la sensibilisation
(flyers dans les boîtes aux lettres, rappel auprès des régies …). Toutefois, il faut que chacun puisse
ranger ses poubelles.
Mme ZIMMERMAN répète le mot clé que M. le MAIRE vient de prononcer : « ranger ». Pour elle,
personne ne range les poubelles.
M. le MAIRE apporte un bémol en faisant remarquer que, parfois, ce n’est pas toujours possible
notamment dans certaines allées, dans les couloirs qui sont très étroits tout en reconnaissant un
manque de civisme.
Mme ZIMMERMAN suggère que, dans ces immeubles-là, pour ces personnes-là, une benne soit
positionnée quelque part ; cela aurait été une bonne solution au lieu que les poubelles empiètent
les trottoirs.
M. le MAIRE émet que si cette personne est âgée, emmener sa poubelle plus loin est compliqué.
Pour lui, iI n’y a pas de modèle parfait en termes de gestion de la collecte des ordures ménagères.
C’est un sujet beaucoup plus compliqué. Il redit que la Ville a fait un certain nombre de rappels
pour encourager les habitants, quand cela est possible, à ranger leurs poubelles. Parce qu’elles
obstruent parfois les trottoirs et gênent les piétons jusqu’à les mettre en insécurité. 36
Mme ZIMMERMAN est d’accord avec M. le MAIRE. Elle reconnaît que ranger ses poubelles est
peut-être difficile pour certains individus. Pour autant, elle pense que, vu le fait qu’il y ait autant de
poubelles, d’autres personnes qui ont la possibilité de rentrer leurs poubelles ne le font pas. Elle
cite la rue Cornil qu’elle emprunte tous les jours sans pouvoir marcher sur le trottoir. Elle demande
ce que M. le MAIRE, qui a plus de pouvoir qu’elle, peut faire pour résoudre ce problème.
M. PIÉMONTÉSI enchaîne sur cette question des poubelles en pointant que M. le MAIRE et son
équipe siègent largement à la COR qui ne traite pas suffisamment, selon lui, cette question.
M. le MAIRE rétorque que l’opposition y siège également.
M. PIÉMONTÉSI répond très peu avec une personne. Il poursuit en disant que la collecte des
ordures ménagères augmente et que le coût du traitement de ces ordures ménagères est
beaucoup plus élevé que celui du traitement des biodéchets : c’est un vrai problème. Il est
demandé aux contribuables de payer plus avec la redevance des ordures ménagères parce que
le service n’est pas bien géré. C’est ce qu’il faudrait peut-être que M. le MAIRE fasse remonter à
la COR. Avec ses colistiers, ils constatent que la question des biodéchets dont le traitement est
obligatoire depuis bientôt un an est toujours en vacance alors qu’il y en a qui ont largement anticipé.
Il évoque une consultation auprès des citoyens. Il prend aussi un exemple d’un immeuble avec 4
ou 5 appartements donc 4 ou 5 conteneurs : pourquoi 5 conteneurs qui doivent être tous à moitié
remplis quand il y a la collecte le mardi et le vendredi matin ? Pour lui, il y a vraiment un travail à
faire. Il a l’impression que la COR est juste capable de pondre un catalogue d’observations sans
qu’il y ait une évolution de la réflexion sur le traitement des poubelles.
M. le MAIRE encourage M. PIÉMONTÉSI à écrire une lettre au président de la COR pour lui
demander toutes les explications utiles car il a droit à des réponses comme chaque citoyen. Il
constate que le sujet passionne, ce qu’il peut comprendre car il est important. Il est aussi preneur
des réponses de la COR. Par contre, il réagit à une donnée, selon lui, erronée : les augmentations
des coûts de traitement ne sont pas forcément dues à l’augmentation du volume de déchets même
si cela impacte. Elles sont surtout liées au refus de tri : le tri n’est pas fait correctement. M. le
MAIRE met l’accent sur ce refus de tri qui impacte le plus le coût du traitement et delà les
contribuables.
M. PIÉMONTÉSI dit que M. le MAIRE a tout à fait raison. Il revient sur les ambassadeurs ou
ambassadrices de tri. Personnellement, à part les voir au marché une ou deux fois par an au plus,
il ne les a jamais vus. Il entend que le territoire est énorme. Mais, pourtant, il y a un travail
pédagogique qui doit être conduit par les ambassadeurs ou ambassadrices de tri. Et là, à son avis,
il y a un manque de présence auprès des usagers.
M. le MAIRE modère : l’ambassadrice de tri n’intervient pas uniquement sur le marché, elle
intervient dans les écoles aussi. Il mentionne par ailleurs les interventions en pied d’immeuble, au
plus près des habitants, du service municipal de cohésion sociale. Il répète de ne pas hésiter à
interpeler qui de droit au niveau de la COR.
M. PÉRONNET complète avec les actions faites par la Ville même si cette compétence relève de la COR notamment des rencontres avec les riverains dans certains quartiers. Il cite deux exemples :
- la rue Émile-Zola. Après discussion avec les riverains et surtout avec la COR, une solution a été trouvée en regroupant les poubelles en un seul endroit. Cela a diminué sérieusement les dépôts d’encombrants et les poubelles qui jalonnaient la rue.
- la place Victor-Hugo. À la demande des riverains, deux conteneurs ont été mis à disposition, disposition qui ne se faisait pas dans l’hypercentre. 37
Il insiste que des solutions sont recherchées pour éviter d’avoir toutes ces poubelles qui jalonnent les trottoirs qui sont, et il est tout à fait d’accord avec les élus d’opposition, trop nombreuses à rester dehors. Les Tarariens ne prennent pas la peine de les rentrer quand ils peuvent le faire, une mauvaise habitude. Il formule à nouveau que des rappels sont faits.
M. le MAIRE remercie pour ces précisions.
Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de gestion des déchets de la communauté d’agglomération de l’Ouest rhodanien.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 16.
M. le MAIRE souhaite à chacun des présents et à leur famille de belles fêtes de fin d’année.
Le secrétaire de séance Le Maire
Pierre CHANEL Bruno PEYLACHON Page 1 sur 3
Rapport n°2 Annexe n°2
Rapport sur les actions entreprises à la suite des observations
de la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes
(CRC) concernant la gestion de la commune de Tarare
sur les exercices 2019 et suivants
Recommandation n°1 : Mettre en place des conventions avec les bénéficiaires de subventions supérieures à 23 000 € ainsi qu’une convention de délégation de service public pour le service petite enfance
Conventions avec les bénéficiaires de subventions supérieures à 23 000 € La Ville de Tarare a établi ces conventions dès septembre 2024, sans attendre le rapport d’observations provisoires. Elles ont déjà été transmises dans la réponse de la Ville à la CRC.
Convention de délégation de service public pour le service petite enfance Avant le lancement de la procédure, la Ville a mandaté un cabinet spécialisé afin d’identifier la solution de gestion la plus adaptée aux enjeux actuels et de rédiger le cahier des besoins de la collectivité.
Cette mission est réalisée en cotraitance par le cabinet RYDGE Conseil et le cabinet d’avocats Paillat-Conti-Bory. Elle se déroule de septembre 2025 à mars 2026. Ainsi, le choix définitif de gestion et les éléments nécessaires à une mise en concurrence, le cas échéant, seront prêts pour la nouvelle municipalité.
Recommandation n°2 : Formaliser les procédures de recrutement, notamment par la rédaction de procès-verbaux de jury joints aux dossiers administratifs des agents, afin de garantir le respect des règles du Code général de la fonction publique
La Ville de Tarare a mis en place, dès juillet 2024, deux procédures de recrutement :
l’une à destination des chefs de service ;
l’autre interne au service des ressources humaines.
Recommandation n°3 : Préciser par délibération la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires
La Ville de Tarare a choisi de reporter cette délibération. Une réflexion sur le temps de travail et
une actualisation, voire une refonte, du protocole ARTT paraissent nécessaires avant de fixer les
missions concernées. Page 2 sur 3
Ce travail sera engagé en 2026 par l’adjoint au maire chargé des ressources humaines, la direction générale des services, la responsable des ressources humaines et les représentants du personnel.
À noter que la Communauté d’agglomération de l’Ouest rhodanien a mené cette réflexion en 2025. Dans un souci de cohérence territoriale, il est pertinent d’harmoniser les conditions de travail.
Recommandation n°4 : Mettre fin au paiement des heures supplémentaires sans autorisation du chef de service et en informer les instances représentatives du personnel
Un travail de sensibilisation a été engagé par le service des ressources humaines auprès des services opérationnels dès le printemps 2024. Désormais, les heures supplémentaires ont été considérablement réduites.
Leur réalisation subordonnée à une nécessité de service exprimée par le chef de service et l’absence d’auto-saisine par un agent ont été rappelées plusieurs fois en réunion auprès des représentants du personnel.
Recommandation n°5 : Se mettre en conformité avec la réglementation en limitant le montant de la prime de fin d’année versée aux agents dans le cadre des dispositions légales et réglementaires
La Ville de Tarare a supprimé la prime de fin d’année indexée sur le Smic en intégrant son montant dans le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep).
Le dialogue social a été engagé sur ce sujet pendant le premier semestre 2025. Et une délibération en ce sens a été adoptée le 16 juin 2025.
Recommandation n°8 : Formaliser les procédures applicables en matière de commande publique et mettre en place une nomenclature des achats par catégorie homogène de prestation, à actualiser régulièrement
Un guide de la commande publique est disponible pour tous les élus et agents depuis
janvier 2026.
Ce document résulte d’un travail conjoint entre la direction générale des services et le
service des affaires financières tout au long de l’année 2025.
Un logiciel de gestion des marchés publics a été acquis en septembre 2025. De plus, une
formation sur les fondamentaux de la commande publique a été dispensée auprès des
services impliqués sur la commande publique en décembre 2025.
Une nomenclature des achats a été rédigée et est en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Page 3 sur 3
Recommandation n°9 : Formaliser une procédure écrite permettant de suivre les transactions immobilières tant sur le plan administratif que financier et améliorer l’information du conseil municipal
Un tableau récapitulatif des opérations immobilières de cession et d’acquisition a été établi. Ce document retrace avec précision les dépenses et recettes afférentes, en les contextualisant, afin de fournir au conseil municipal une information claire et complète.
Il inclut notamment :
la date et le contenu de la délibération autorisant la transaction ; le montant des dépenses et recettes ;
l’avis du services des Domaines ;
le suivi des actes notariés ;
les autorisations d’urbanisme obtenues, le cas échéant ;
toute remarque utile à la compréhension du projet. NC MILLE DE TARARE
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Rapport n°3 Annexe n°3
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
POUR 2026
Obligations légales du débat d’orientation budgétaire (DOB)
La tenue du débat d’orientation budgétaire est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants.
Le débat doit avoir lieu dans les dix semaines précédant l’examen du budget primitif.
Objectifs du DOB
Ce débat permet à l’assemblée délibérante :
De discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif
D’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité
De donner également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.
Publicité du DOB
L’article 107 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, loi NOTRe, du 07 août 2015, modifie les conditions de présentation du DOB puisqu’il doit faire l’objet désormais d’un rapport comportant des informations énumérées par la loi notamment les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, une présentation de la structure des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail) ainsi que la structure de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique qui donne lieu à un vote. Cette délibération est alors transmise au représentant de l’État et à la Communauté d’agglomération de l’Ouest rhodanien (COR) dans les 15 jours. Il est mis à disposition du public qui doit en être avisé par tout moyen à l’hôtel de ville, également dans les 15 jours, il est mis en ligne sur le site Internet de la Ville.
L'article L.5217-10-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif au calendrier de vote du budget des métropoles stipule que :
- la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget ;
- le projet de budget est préparé et présenté par l'exécutif qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil avec les rapports correspondant douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen du budget.
Au cas particulier des entités du bloc communal (communes, EPCI, syndicats, groupements), le délai entre le débat d'orientation budgétaire et le vote de budget (pour les collectivités concernées par cette obligation) est donc porté de deux mois à 10 semaines, et le délai de communication du projet de budget à l'assemblée délibérante est porté de 5 à 12 jours (ou de 3 à 12 jours pour les communes de moins de 3 500 habitants). L'allongement de ces délais vise un objectif de meilleure information des élus.
Il est précisé que ce délai de convocation concerne uniquement le budget primitif. Page 2 sur 18
Sommaire
1. CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
1.1 PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES 2026 AU NIVEAU MONDIAL E T NATIONAL
1.2 LA LOI DE FINANCES POUR 2026 ET SES MESURES RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
1.3 NIVEAU D’ÉPARGNE 2025 ET MARGES DE MANŒUV RE 2026
2. ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026
2.1 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
FISCALITÉ
CONCOURS DE L’ÉTAT
RELATIONS AVEC L’EPC I
AUTRES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
2.2 DÉPENSES DE FONCTIONNE MENT
DÉPENSES DE GESTION (HORS SUBVENTIONS ET P ERSONNEL)
SUBVENTIONS
PERSONNEL
2.3 INVESTISSEMENT
DETTE AU 1ER JANVIER 2026
ACTION CŒUR DE VILLE
PROGRAMME PLURIANNU EL D’INVESTISSEMENT
2.4 PROJET DE BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET PRIMITIF 2026 Page 3 sur 18
1. CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
1.1 PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES 2026 AU NIVEAU MONDIAL ET NATIONAL
1. Mondial
Les prévisions pour la croissance mondiale en 2026 se situe environ entre 2.6 % et 3.2 % (Fonds monétaire
international (FMI) environ 3.1 %, Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
environ 2.9–3.0 % selon mises à jour, Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement
(CNUCED) plus pessimiste environ 2.6 %). Ces différences reflètent l’incertitude liée aux politiques
commerciales et au contexte géopolitique.
Il apparaît une légère désinflation par rapport à 2025, estimée à 3.6 % contre 4.2 % en 2025 en raison de
facteurs multiples tels que des politiques monétaires restrictives ; la stabilisation des prix de l’énergie et des
denrées alimentaires ; l’atténuations des perturbations logistiques qui limitent les coûts de la production et
du transport et du ralentissement de la croissance mondiale.
2. National
➢ Croissance : prévision autour de +1.0 % en 2026 (Banque de France, OCDE, FMI s’alignent autour
de 1.0 %). La reprise est jugée modeste et conditionnée par la levée de l’incertitude politique/fiscale
et un rebond de la consommation et de l’investissement privé.
➢ Inflation : Indice harmonisé des prix à la consommation (IHPC) annualisé autour d’environ 1.3 % en
2026 donc sous la cible de 2 % mais en légère remontée par rapport à 2025.
➢ Chômage / emploi : léger tassement de l’emploi attendu et taux de chômage entre 7.8 % et 8.5 % en
2026 selon les projections récentes.
1.2 LA LOI DE FINANC ES POUR 2026 ET SES MESURES RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
1. Contexte général
La loi de finances pour 2026 n’a pas été adoptée avant le 31 décembre 2025 en raison de l’échec des débats parlementaires. Pour éviter une paralysie budgétaire, une loi spéciale a été votée le 23 décembre 2025, reconduisant provisoirement le budget 2025 et les prélèvements sur recettes pour les collectivités.
2. Mesures concernant les dotations
a. Les transferts financiers hors fiscalité (subventions tous ministères ; dégrèvements ; amendes de police) sont stables sauf le fonds vert qui chute de 1.15 M€ à 0.65 M€. b. Les concours financiers sont stables
3. Création d’un fonds d’investissement pour les territoires (FIT) : l’article 74 propose de regrouper dans un fonds unique les trois anciennes dotations d’investissement :
❖ La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)
❖ La dotation politique de la ville (DPV)
❖ La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) Page 4 sur 18
La création de ce fonds, dont l’attribution est confiée au préfet de département, devrait permettre de simplifier les dispositifs de soutien à l’investissement des collectivités.
Son montant s’élèverait à 1,4 milliard € pour l’année 2026, contre 1,6 milliard € en 2025.
4. Concernant le FCTVA, le projet de loi de finances (PLF) propose d’exclure les dépenses de fonctionnement de l’assiette éligible, intégrées depuis 2016, afin de recentrer le FCTVA sur son objectif premier : soutenir l’investissement public local.
À compter de 2026, cette disposition ne permettra plus aux collectivités de prétendre à une compensation d’une partie de la TVA sur les dépenses de fonctionnement éligibles jusqu’ici (l’entretien des bâtiments publics et de la voirie, l’entretien des réseaux enfin les fournitures de prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage).
5. Ajustement du fonctionnement du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) 1 instauré en 2025
Pour rappel, la loi de finances initiale 2025 crée un dispositif de lissage conjoncturel d’1 milliard € afin d’associer les collectivités au redressement des finances publiques : 2 127 collectivités ont été sollicitées.
Ce dispositif repose sur le prélèvement de ressources fiscales versées aux collectivités territoriales et à leurs groupements à fiscalité propre, ces contributions étant ensuite mises en réserve sur le budget de l’État puis reversées. Les collectivités ponctionnées récupéreront 90 % de cette contribution par tiers sur trois années (2026, 2027 et 2028) au prorata de leur contribution, dans la limite de leur versement, et les 10 % restant serviront à la péréquation à travers le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour les communes et EPCI à fiscalité propre, le fonds national de péréquation des droits de mutations à titre onéreux (DMTO) pour les départements et le fonds de solidarité régional pour les régions.
➢ Nouveau DILICO 2 pour l’année 2026 (Article 76) :
Cet article du PLF 2026 renouvelle la mise en œuvre du dispositif de lissage mais avec quelques ajustements d’où la dénomination de DILICO 2. L’objectif reste le même, associer les collectivités au redressement des finances publiques, mais avec de nouvelles modalités : • Le montant passe d’1 à 2 milliards €
• Le prélèvement est opéré en priorité sur les douzièmes de fiscalité et/ou sur les fractions de TVA, mais également si insuffisant sur les attributions de DGF et le prélèvement sur recettes (PSR) « locaux industriels »
• La part dédiée à la péréquation, et non reversée aux collectivités, passe de 10 à 20 % • Les reversements ne sont plus lissés sur 3 ans (90 % soit 30 %/an) mais sur 5 ans (80 % soit 16 %/an)
• La mise en œuvre des reversements est conditionnée :
o En intégralité si l’évolution des dépenses de fonctionnement et d’investissement (hors emprunts et dettes assimilées) du budget principal entre les comptes de clôture 2024 et 2025 est inférieure ou égale à l’évolution du PIB. Ce comparatif est réalisé au niveau des catégories de collectivités.
o Partiellement si cette même évolution des dépenses est inférieure ou égale à l’évolution du PIB + 1 %. Ce reversement est pondéré de la différence entre les deux évolutions comparées et individualisé par collectivité (et non sur l’ensemble de la catégorie de collectivités).
Les contributions du DILICO 2 demeurent en trois parties mais les modalités pour définir les collectivités contributrices sont partiellement revues pour les communes et les EPCI à fiscalité propre. æ Ratios de structure des recettes
2022 2023 2024 2025 %/an
© Produits des services / Recettes de gestion 4,4 % 5,6 % 4,2 % 5,9 % M9,77%
@ impôts et taxes / Recettes de gestion 59,9 % 59,8 % 50,6 % 56,5 % Mi-1.93%
© Dotations / Recettes de gestion 34,3 % 33,2 % 41,9 % 35,5 % M1.19%
© Pdts de gestion courante / Recettes de gestion 0,3 % 0,4 % 22 % 1,5 % M62,91%
@ Autres recettes/RRF 0,5 % 2,5 % 20,2 % 2,9% M82.78%
25,0%
[50,6%|
—— 20,0% | 41,9%|
15,0%
10,0%
4 LL — 5,0%
2022 2023 2024 2025 0,0% mn mA
2022 2023 2024 2025
@ Produits des services / Recettes de gestion
@ impôts et taxes / Recettes de gestion @ Dotations / Recettes de gestion
© Pts de gestion courante / Recettes de gestion B Autres recettes/RRF
Page 5 sur 18
Pour les communes, un indice synthétique de ressources et de charges est calculé et composé ainsi : 75 % du rapport entre le potentiel financier par habitant de la commune et le potentiel financier moyen par habitant des communes et 25 % du rapport entre le revenu moyen par habitant de la commune et le revenu moyen par habitants des communes.
Les communes contributrices sont celles dont l’indice synthétique est supérieur à 100 % (110 % en 2025) de l’indice moyen des communes.
La contribution des communes ne peut dépasser 2 % des recettes réelles de fonctionnement du compte de clôture 2023 du budget principal et elle ne sera pas due si elle est être inférieure à 1 000 € : dans ces deux cas, l’ajustement est réalisé sur la contribution supportée par les autres communes.
Pour Tarare, ce serait 295 100 € en moins sur 2026.
1.3 NIVEAU D’ÉPARGNE 2025 ET MARGES DE MANŒUVRE 2026
Principales données : æ Ratios de structure des dépenses
© Charges générales / Recettes de gestion
© Charges personnel / Recettes de gestion
© Charges de gestion courante / Recettes de gestion
© Atténuation de produits / Recettes de gestion
@ Taux d'épargne de gestion
2022 2023 2024
© Charges générales / Recettes de gestion
@ Charges personnel / Recettes de gestion
© Charges de gestion courante / Recettes de gestion
© Atténuation de produits / Recettes de gestion
æ Soldes d'épargne
2022
@ Epargne de gestion 138
© Epargne brute 128
© Epargne nette 73
400,0
300,0
200,0
7,8
0
-100,0
-200,0
2022 2023
2022 2023 2024 2025 %/an
265% 26,9% 236% 275% M1.28%
47,8% 482% 43,5 % 49 % M0.86%
13,8% 13,1% 10,6% 12,2 % M-4,15%
0,1 % 0,1 % 0,2 % 0,5 % M49,38%
11,8% 11,6% 221% 10,8% Mi-2.82%
24,0%
18,0%
12,0%
6,0%
2025
0,0%
2022 2023 2024 2025
& Taux d'épargne de gestion
2023 2024 2025 %/an
140 330 146 M1.73%
118 302 126 Mi-0.52%
58 -129 52 Ms-10.94%
3507.
301,8
EE
EUX]
2024 2025
@ Epargne de gestion @ Epargne brute © Epargne nette
Page 6 sur 18 Page 7 sur 18
Synthèse :
Lors du rapport pour présenter le CFU 2025, ces évolutions pourront être regardées plus finement considérant qu’il s’agit d’un rapport
uniquement rétrospectif.
Les pourcentages d’évolution présentés ci-dessous représentent la variation annuelle moyenne entre le compte administratif 2024
et le CFU 2025. Pour mémoire, l’année 2024 fut exceptionnelle en raison du remboursement de l’État pour le financement des écoles
maternelles privées.
Les recettes de gestion diminuent de -8,9 % et s'établissent en volume à 14,6 M€ soit (1 306,5 € /hab).
Les dotations et participations (R74) diminuent de 21,8 %. La DGF augmente de 2,8 %.
Les recettes fiscales augmentent de 0,9 %.
Les dépenses de gestion augmentent de 6,9 % et s’établissent en volume à 13,4 M€ soit (1 194,2 € /hab).
Les dépenses de personnel (D012) augmentent de 1,9 %.
Les charges à caractère général (D011) augmentent de 15,9 %. Pour memo, 2025, année Mousselines.
Les dépenses de gestion courante (D65) augmentent de 5,9 %.
Compte tenu des évolutions des dépenses et recettes de gestion :
L’épargne de gestion (recettes de gestion (hors 76, 77 et 78) - dépenses de gestion (hors 66, 67 et 68))
diminue de 64,7 %. L’année 2024 était une année exceptionnelle avec le remboursement de l’État pour le
financement des écoles maternelles privées.
En prenant en compte les frais financiers, l’épargne brute diminue de 68,1 %.
En prenant en compte le remboursement du capital de la dette, l’épargne nette est positive. Elle diminue de
90,3 %, et représente 3,1 % des dépenses d’équipement brut.
Les dépenses d’investissement (hors dette) s’établissent à 8,1 M€ (soit 721,6 € /hab).
Parmi elles, les dépenses d’équipement représentent 100,0 %.
Les recettes d’investissement (hors dette) s’établissent à 4,2 M€ (soit 374,9 € /hab). Parmi elles, les
subventions représentent 61,5 % et ressortent en hausse de 10,7 %.
Le volume d’emprunt en 2025 est de 3,9 M€ (344,2 € /hab) pour terminer l’exécution du PPI.
Le solde de clôture est en hausse. Page 8 sur 18
Résultats 2025
Exécution du budget Ville
recettes de fonctionnement (ordre et réelle) 2025 16 761 007,80 €
dépenses de fonctionnement (ordre et réelle) 2025 16 798 350,05 €
résultat 2025 - 37 342,25 €
report du résultat de fonctionnement 2024 1 999 962,53 €
résultat global de fonctionnement 2025 1 962 620,28 €
recettes d'investissement (ordre et réelle) 2025 10 961 595,72 €
dépenses d'investissement (ordre et réelle) 2025 10 709 810,23 €
résultat 2025 251 785,49 €
report du résultat d'investissement 2024 - 2 587 654,80 €
Apurement comptes 1069 - 12 669,39 €
résultat global d'investissement 2025 - 2 348 538,70 €
restes à réaliser en recettes 2 721 143,17 €
restes à réaliser en dépenses 1 525 528,64 €
solde des restes à réaliser 1 195 614,53 €
Résultat d'investissement avec RAR - 1 152 924,17 €
Résultat global de l'exercice 809 696,11 €
Affectation proposée du résultat 1 962 620,28 €
R002 en fonctionnement
R1068 en investissement
Les montants annoncés sont provisoires dans l’attente du compte financier unique.
À « l’atterrissage » 2025, les résultats provisoires de fonctionnement permettraient de dégager un excédent
de 1 962 620.28 €.
Le résultat global d’investissement (hors restes à réaliser) est déficitaire de 2 348 538,70 €, ce résultat est positif
sur l’exercice 2025 mais négatif avec le résultat reporté 2024. Le solde des restes à réaliser est positif à hauteur
de 1 195 614,53 €.
Le conseil municipal choisira la répartition du résultat 2025 après les élections. Page 9 sur 18
2. ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026
Année de renouvellement démocratique, il est proposé à l’assemblée délibérante de voter un budget primitif avant les élections municipales, en l’occurrence fin février, afin de garantir la continuité de gestion et permettre à l’assemblée renouvelée de se concentrer sur ses ajustements pour 2026 (par voie de décision modificative ou par un budget supplémentaire). Seules les dépenses rigides et les engagements pluriannuels non achevés seront inscrits.
Cette méthode renforce la transparence vis-à-vis des citoyens et des partenaires institutionnels, notamment pour les demandes de subventions dont les échéances interviennent avant mi-mars.
Le premier compte financier unique (CFU) ne pouvant vraisemblablement pas être produit mi février, il sera
présenté avant le 30 juin et donnera lieu à un budget supplémentaire pour permettre la reprise des résultats
et l’ajustements des crédits en fonction des nouveaux projets.
Ainsi les orientations budgétaires présentées ci-après ne reflèteront que les projets d’investissement en cours
et les éléments de pilotage financier usuels.
2.1 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
FISCALITÉ
Il est proposé de ne pas modifier les taux d’imposition en vigueur depuis 2014 :
- Taxe foncière sur bâti : 35,08 %
- Taxe foncière sur non bâti : 68,79 %.
- Taxe d’habitation (résidences secondaires) : 17,11 %
En 2025, les bases s’élevaient à 11 888 909 pour la taxe foncière sur bâti et 47 589 pour la taxe foncière sur
le non bâti.
Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives
2026 : 0.8 ou 1 % (prévision)
2025 : 1,7 %
2024 : 3,9 %
2023 : 7,1 %
2022 : 3,4 %
CONCOURS DE L’ÉTAT
L’État est le premier contributeur au budget des collectivités. Chaque année, il attribue aux communes un
ensemble de concours financiers composés notamment de dotations financières tant en fonctionnement
qu’en investissement, dont la dotation globale de fonctionnement (DGF).
L’ensemble de ces aides financières appartiennent au périmètre des concours financiers de l’État.
Le montant de la DGF, la principale des dotations, est fixé chaque année par la loi de finances.
La répartition des dotations aux collectivités dépend de nombreux critères dont le nombre d’habitants de la
collectivité, sa situation géographique, sa superficie, le revenu de ses habitants, sa richesse fiscale, sa
longueur de voirie, etc.
Les dotations peuvent varier à la hausse ou à la baisse en cas de variation démographique importante ou
lorsque deux collectivités fusionnent par exemple. Page 10 sur 18
À défaut de notification pour le moment et du contexte national en ce début d’année 2026, les prévisions se
baseront sur les montants encaissés l’an dernier.
Les dotations de compensation, pour stabiliser les budgets locaux
La plupart des dotations versées par l’État s’inscrivent dans une logique de compensation. Le plus souvent,
elles ont été créées en contrepartie d’une mesure nouvelle (par exemple : suppression d’un impôt local ou
transfert de compétence). Il peut s’agir de :
• Contribuer à la compensation des charges générales des collectivités. C’est notamment l’objet des
parts forfaitaires de la DGF ; 1 091 395,00 € pour Tarare en 2025.
• Compenser les allègements d’impôts locaux et les pertes dues à la suppression de la taxe
professionnelle (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle DCRTP) ;
451 336 € pour Tarare en 2025.
• Compenser la charge de TVA que les collectivités et leurs groupements supportent sur leurs
dépenses d’investissement et sur certaines dépenses de fonctionnement, notamment en matière
d’entretien des bâtiments publics et de la voirie. Ce fonds de compensation pour la TVA (FCTVA),
prélevé sur les recettes de l’État, est forfaitaire, il constitue la principale aide de l’État aux collectivités
locales en matière d’investissement.
Cette année il est envisagé un abaissement du taux. En outre les dépenses de fonctionnement sont
“exclues de l’assiette éligible” afin de “recentrer le fonds sur son objectif initial : le soutien à
l’investissement.
Les dotations de péréquation, pour réduire les inégalités entre les collectivités
Les dotations de péréquation sont versées aux collectivités les plus défavorisées ; elles ont pour but de
réduire les inégalités de ressources des collectivités par rapport à leurs charges. La plupart sont intégrées
dans la dotation générale de fonctionnement (DGF) :
En 2025 pour Tarare, il s’agit de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) 1 804 775 €
et de la dotation nationale de péréquation (DNP) 117 716 €.
Les dotations et subventions d’investissement
L’État attribue des subventions aux collectivités qui portent des projets d’investissement. C’est notamment
l’objet de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement
local (DSIL) et du fonds vert. Chaque année, la Ville présente tous les dossiers éligibles pour bénéficier de
ces dotations.
En ce début d’année 2026 et pour respecter l’échéance de la préfecture, une demande de subvention est
faite pour la rénovation thermique de l’école élémentaire Plaine.
RELATIONS AVEC L’EPC I
La Ville de Tarare utilise trois services mutualisés proposés par l’établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) à savoir la Communauté d’agglomération de l’Ouest rhodanien pour un montant
global de 29 668,00 € (services d’instruction des autorisations droits des sols (ADS), assistance à la
passation des marchés publics et conseil en énergie partagé).
La Ville de Tarare met à disposition des communes son archiviste pour un montant de 5 091,25 € en 2025.
(Communes de Meaux-la-Montagne, Claveisolles et Saint-Forgeux). Page 11 sur 18
L’EPCI intervient financièrement, au titre de la cohésion sociale (faisant suite à la politique de la ville), sur
les actions menées dans le cadre de la programmation annuelle : en 2025, 0 € pour la Ville et 74 600 € pour
la Mission de soutien éducatif (ex-Programme de réussite éducative inclus dans Centre communal d’action
sociale CCAS).
L’EPCI intervient également aux côtés de la Ville de Tarare sur le programme Action cœur de ville (voir ci-
dessous).
L’EPCI a versé un fonds de concours de 35 000,00 € pour le stationnement intelligent
En 2025, la COR verse à la Ville de Tarare une subvention de fonctionnement d’un montant de 40 000,00 €
qui a pour objectif de spécifier les modalités pratiques d’un partenariat culturel.
La Ville encaisse, via l’EPCI, les recettes liées aux toitures photovoltaïques (école Voltaire, CTM et salle des
fêtes Joseph-Triomphe) pour 317,82 €.
La dotation de solidarité communautaire et la dotation d’entretien de voirie sont inchangées respectivement
366 989 € et 19 441.20 €. AC 1 332 812,79 €
La Ville verse une redevance spéciale de 21 152,70 €. Les facturations de l’EPCI pour les passages en
déchetterie sont d’un montant de 8 010,00 €.
AUTRES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes du théâtre (billetterie et subventions) viennent couvrir presque la totalité des dépenses hors
ressources humaines grâce à la qualité de sa programmation et l’optimisation de ses dépenses au quotidien.
2.2 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES DE GESTION HORS PERSONNEL ET SU BVENTIONS
La rareté de l’argent public impose aujourd’hui une gestion particulièrement rigoureuse et une planification
fine des investissements. Dans ce contexte, le manque de visibilité sur les financements susceptibles d’être
mobilisés rend plus complexe l’anticipation et la mise en œuvre des projets locaux. Comme l’ensemble des
communes, la Ville de Tarare évolue dans une conjoncture budgétaire de plus en plus contrainte.
Le budget primitif 2026 tiendra compte principalement des dépenses obligatoires et des engagements
contractuels pris.
SUBVENTIONS À VERSER
Au niveau du budget primitif, il est proposé de maintenir les engagements pris. Ainsi les associations tels
que les centres sociaux et l’OGEC Notre Dame, envers lesquelles la ville est engagée juridiquement, pourront
recevoir leurs acomptes sans perturbations (notamment les centres sociaux) dues au renouvellement
démocratique. Le conseil municipal décidera ensuite de l’attribution des autres subventions aux associations.
La Ville participera pour 2026 au fonctionnement du centre communal d’action sociale (CCAS) pour
145 000 € (montant pouvant évoluer en fonction des crédits inscrits en assurance).
Comme l’an dernier, dans les dépenses de gestion et tout particulièrement sur le chapitre 65, la Ville porte
directement désormais le remboursement transport des particuliers. En effet, la Ville de Tarare est engagée
depuis de nombreuses années, de façon constante, pour favoriser la mobilité des Tarariennes et des
Tarariens. Page 12 sur 18
PERSONNEL : PRÉSENTATION DE LA STRUCTURE ET DE L’ÉVOLUTION D ES DÉPENSES ET DES
EFFECTIFS
Budget prévisionnel : 7 337 584 €
Taux d’évolution : +3,2 %, soit + 231 077 €. Cette progression reste modérée comparée à celle observée
entre 2023 et 2024 (+ 8,6 %). L’augmentation pour 2026 s’explique par plusieurs facteurs difficilement
compressibles :
• Cotisations retraite : hausse de la cotisation CNRACL de 3 %, entraînant une augmentation
globale de 71 000 €. La présence développée de contractuels limite toutefois l’impact, leurs
cotisations étant moins élevées que celles des titulaires.
• Participation employeur à la mutuelle : passage de 10 € à 15 €. La participation employeur à la
mutuelle était de 5 180 € en 2025, elle passerait à 8 780 € en 2026.
• Revalorisation du Smic : +1,18 % au 1er janvier 2026 pour les salaires les plus bas. Cela ne
représente qu’une augmentation de 648 € des rémunérations des personnels contractuels. Cette
augmentation du Smic aurait été bien plus impactante sans l’intégration de la prime de fin d’année
au Rifseep et la fin de son indexation sur le Smic
• Doublons liés aux départs retraites et absences maladies : coût estimé à 71 000 €
• Allocations chômage : versement pour un agent sur l’année, estimé à 16 000 €.
• Glissement vieillesse technicité (GVT) : évolutions liées aux échelons, grades, promotions et
concours, pour un montant de 45 540 € brut (titulaires et contractuels).
La part colossale des cotisations patronales auprès des régimes de retraite
Sur un budget réalisé de 7 106 507.17 € en 2025, le montant versé aux caisses de retraite s’élève à
1 009 017 €. Cela représente 14 % du budget. Cette proportion inquiétante ne va faire que croître car la
pyramide des âges de la collectivité est défavorable avec une population vieillissante. La cotisation CNRACL
ne cesse d’augmenter. Ainsi, il a été annoncé par décret des hausses régulières jusqu’en 2030 : 34.65 % en
2025, 37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027 et 43,65 % en 2028. Le nombre de fonctionnaires titulaires
CNRACL étant de plus en plus faible, les employeurs supportent le poids des pensions des anciens
fonctionnaires retraités.
2.3 INVESTISSEMENT
DETTE AU 1E R JANVIER 2026 :
50.00 % de la dette est à taux fixe. La Ville est toujours cotée A1 sur la charte Gissler, indicateur très favorable
qui lui a permis d’emprunter à nouveau malgré la crise. lette S'abonner à lasynhèse ©)
CRD au 01/01/2026 CRD par habitant au 01/01/2026 Taux moyen payé 2026
12 022 209€ 1083€ 2,39 % (201360)
Début d'exercice Évolution depuis le 34/12/2025 Taux moyen payé 2025
12 088 493 € 628€ 055%v 6€ 0,55 % v 2,57 % 018%
15M
(2
D 10 à
ÿ 5M
U
0
2026 2028 2030 2032 2034 2036 2038 2040 2042 2044 2046 2048 2050 2052
5,00%
à
400% Ê — ER â — Livret
— Euribor 3m
3004 — Euribor 12m = — — Taux fixe amo. constant 15a
: 20 — — Taux fixe amo. constant 20a Ê 1
1,00%
000%
100%
Jan'22 Juil'22 Jan'23 Juil'23 Jan "24 Juil'24 Jan'2s juil'25 Jan "26 Juil'26 Jan'27 Juil'27 Jan "28 Juil'28 Jan "29 Juil'29 Jan "30 Juil" 30 Jan'3l
Page 13 sur 18 Page 14 sur 18
Portefeuille
Prochaine échéance
Contrepartie (nom
officiel) CRD Indexation Taux Date de fin
Caisse d'Epargne Rhône-
Alpes 243 007,85 € Taux fixe à 4,98% 4,98% 25/07/2028
CA Corporate &
Investment Bank 222 040,00 € TAM Postfixé + 1,25% 3,30% 15/04/2030
Crédit Agricole Centre Est 432 358,47 € Taux fixe à 4,93% 4,93% 22/08/2031
Crédit Agricole Centre Est 223 408,01 € Taux fixe à 4,86% 4,86% 02/12/2031
Caisse d'Epargne Rhône-
Alpes 2 276 786,71 € Taux fixe à 2,29% 2,29% 25/01/2036
Caisse des Dépots et
Consignations 1 100 000,00 € Taux fixe à 0,00% 0,00% 03/10/2036
Société de Financement
Local 295 089,36 € Taux fixe à 1,37% 1,37% 01/04/2031
Caisse des Dépots et
Consignations 3 397 021,89 € Livret A + 0,53% 2,23% 01/04/2048
Caisse des Dépots et
Consignations 1 832 496,93 €
Livret A + 0,40%, flooré à
0,50% 2,10% 01/08/2050
Caisse des Dépots et
Consignations 300 000,00 €
Livret A + 0,60%, flooré à
0,60% 2,30% 17/11/2050
Caisse des Dépots et
Consignations 280 000,00 €
Livret A + 0,60%, flooré à
0,60% 2,30% 17/11/2050
La banque postale 1 420 000,00 € Taux fixe à 3,79% 3,79% 01/12/2050
12 022 209,22
Répartition par banque
Banque Encours Nombre de produits en vie Poids
Caisse des Dépots et
Consignations 6 909 518,82 € 5 57,47%
Caisse d'Epargne Rhône-Alpes 2 519 794,56 € 2 20,96%
La banque postale 1 420 000,00 € 1 11,81%
Crédit Agricole Centre Est 655 766,48 € 2 5,45%
Société de Financement Local 295 089,36 € 1 2,45% Page 15 sur 18
Capacité de désendettement
La capacité de désendettement d’une collectivité territoriale se calcule en année, le 31 décembre sur la base
du compte administratif de la manière suivante :
Encours de la dette au 31/12/2025 / Épargne brute = 11.6 années.
L’extinction de la dette communale est prévue pour 2052.
ACTION CŒUR DE VILLE
Depuis 2018, la Ville de Tarare bénéficie du programme Action Cœur de Ville. Ce plan national répond à une double ambition : améliorer les conditions de vie des habitants des villes moyennes et conforter leur rôle de moteur de développement du territoire.
Élaboré en concertation avec l’association Villes de France, les élus locaux et les acteurs économiques des territoires, le programme porté par l’État vise à faciliter et à soutenir le travail des collectivités locales, à inciter les acteurs du logement, du commerce et de l’urbanisme à réinvestir les centres villes, à favoriser le maintien ou l’implantation d’activités en cœur de ville, afin d’améliorer l’attractivité économique et résidentielle des villes moyennes.
L’appui aux projets de chaque commune repose sur des cofinancements apportés par les partenaires : au niveau national, depuis 2018, ce sont plus de 11,5 milliards d’euros qui ont été mobilisés, dont notamment 6,8 milliards d’euros en prêts, subventions d’ingénierie, investissements de la Banque des Territoires, 2,4 milliards d’Action Logement et 2,3 milliards de l’Anah.
A l’échelle de la Ville, l’Anah s’est engagée sur des financements représentant plus de 3,4 M€, Action Logement à hauteur de 3,24 M€, la Caisse des Dépôts pour 191 728 € de subvention.
Dans le Rhône, la Ville de Tarare est la seule à avoir été retenue dans le dispositif. Cité de 11 000 habitants, cœur d’une agglomération dynamique de 50 000 habitants entre Lyon et Roanne, Tarare s’est lancée depuis 2014 dans une politique d’investissement et de rénovation de ses espaces publics qui s’est déjà traduite par la réalisation de nombreux projets : nouvel hôpital, réouverture du théâtre, rénovation urbaine de l’ensemble des Hauts de Tarare, requalification de plus d’un kilomètre d’espace public (la RN7 qui traverse la cité).
Le plan Action Cœur de Ville a représenté une remarquable opportunité pour poursuivre cette politique d’investissement, d’attractivité et d’innovation. La Ville de Tarare a travaillé en lien étroit avec la COR pour la mise en œuvre du programme d’action, et a bénéficié du soutien de tous les acteurs engagés dans la démarche.
Ce programme s’est traduit concrètement par la mise en place d’un plan d’actions opérationnel, transversal et multi-partenarial, validé en décembre 2019. Il a été élaboré en concertation avec les partenaires d’Action Cœur de Ville et résulte de l’actualisation du plan guide de la Ville, effectuée au cours de l’année 2019. Ce plan guide a permis à la Ville de disposer d’une stratégie de développement à court, moyen et long terme, avec une intervention différenciée selon les secteurs. Cette stratégie de revitalisation convoque toutes les dimensions d’un projet de ville dans une approche globale et transversale, et se décline en objectifs et actions opérationnels.
Depuis 2020, le programme Action Cœur de Ville est entré en phase de déploiement des projets. L’année 2025 a permis de poursuivre et de finaliser la mise en œuvre du programme d’actions : Page 16 sur 18
Actions en cours en 2026
Actions Maitre d’ouvrage Montant Subventions Etat d’avancement
Requalification de l’ilot Cour
Royale COR 1 975 143 € 70% ANAH
30% COR
Acquisition par la COR de 3
immeubles. Négociation menée par
EPORA sur les 3 derniers immeubles
concernés.
Reconstitution de l’offre de
logements au 11 rue Ledru Rollin : la
COR a acheté l’immeuble en 2022.
Requalification de l’ilot
Ambroise Croizat
Ville
EPORA
Carré
d’OR
/ 332 000 € du fonds vert (déficit foncier)
Construction de 33 logements et d’un
local de service.
Dépollution et démolition du site entre
novembre 2023 et mars 2024.
Démarrage des travaux début 2026.
Aménagement des abords par la
Ville.
Requalification de l’ancienne
usine de moulinage JB Martin Ville /
1 450 000 € du
fonds recyclage
foncier
Désignation du promoteur GCC en
juin 2023.
Obtention du PC en octobre 2024.
Démarrage des travaux par le
promoteur en mai 2025 pour une
livraison fin 2026.
2027/2028 : aménagement des
plateaux par les différents porteurs de
projet.
Actions livrées en 2025
Actions Maitre
d’ouvrage
Montant TTC Subventions Livraison
Construction d’un complexe
sportif
Ville 11 470 000 € 703 153 € Région
(ACV)
621 692 € ANS
700 000 €
Département
300 000 € DSIL
199 500 € DETR
2 076 287 € FEDER
218 986 € (fonds de
concours COR)
Construction d’un bâtiment de
4250m² comprenant un pôle
basketball, un pôle gymnastique
et un espace multisports.
Livraison du bâtiment en
septembre 2025.
Création d’un Tiers-Lieu
Jeunesse et aménagement
du jardin de la Halle
Ville 376 272 € 137 125€ DSIL
50 000 € Département
Mise en accessibilité, rénovation
énergétique et réaménagement
intérieur de l’ancienne maison du
gardien de la Halle.
Ouverture du Tiers-Lieu
Jeunesse en juillet 2025.
Requalification de la RD307
en entrée de Ville Ouest
Ville 339 357 € 60 750 € Département Requalification d’un tronçon de 1km en entrée de Ville Ouest.
Livraison des travaux en
décembre 2025.
OPAH RU 2019 - 2025 COR 5 576 350 € 2 813 413 € ANAH 1 199 130 € COR
1 436 760 € Ville
127 047 € CDC
OPAH RU lancée début 2020
pour une durée de 6 ans.
Fin de l’OPAH-RU en juillet 2025
(renouvellement d’une nouvelle
OPAH-RU pour 5 ans en juillet
2025)
Création d’un cheminement
doux entre Joux et Tarare
COR 1 540 000 € 280 000 € DREAL Aménagement d’un tronçon de 2,2km, restauration écologique
de la Turdine, installation de
deux passerelles.
Livraison des travaux fin 2025,
mise en service de la voie verte
prévue début 2026. Page 17 sur 18
Pour la deuxième phase du programme 2024 – 2026, la Ville de Tarare a renforcé son engagement avec le
soutien des partenaires nationaux tels que l’État, l’Anah, la Banque des Territoires et Action Logement. Un
deuxième avenant a ainsi permis de faire le bilan de la première phase et d’ajouter cinq nouvelles actions,
qui ont été réalisées ou sont en cours :
- La requalification de la friche de l’ancien hôpital et du bâtiment des anciennes écuries ;
- La requalification d’un 2e tronçon de la RN7 ;
- L’étude de stratégie de végétalisation ;
- La requalification de l’ancienne usine JB Martin et de ses abords ;
- La création d’un tiers-lieu jeunesse et l’aménagement du jardin de la Halle.
Le programme Action Cœur de Ville a donc représenté pour Tarare une véritable opportunité de poursuite de sa politique d’investissement, avec le soutien de l’État et de partenaires publics et privés, afin de conforter son rôle de ville centre et d’améliorer la qualité de vie de ses habitants.
Prévu initialement pour une durée de 5 ans, le Premier Ministre a annoncé, à l’occasion du dernier Congrès des Maires en novembre 2025, la poursuite du programme Action cœur de ville, piloté par l’ANCT. Cette nouvelle phase du programme mettra l’accent sur la revitalisation des commerces de centre-ville, afin d’accompagner les collectivités face aux profondes transformations du secteur commercial. Une nouvelle phase d’Action cœur de ville sera ainsi lancée après les élections municipales en poursuivant nos efforts sur la redynamisation des commerces de centre-ville face à la mutation commerciale brutale.
PROGRAMME PLURIANNUE L D’INVESTISSEMENT (PPI) 2021/2025 :
Le PPI 2021/2025 a matérialisé la prévision dans le temps des efforts d’investissement les plus notables et
a donné de la perspective à la volonté politique de la Ville.
Le PPI en vigueur est simplement actualisé et clôturé, en 2026, dans l’attente d’un nouveau PPI pour la
période 2027/2032.
Sur la période écoulée, 81 % du PPI ont été réalisés. Seront inscrits dans le budget primitif :
➢ Le PUP de la Providence : en attente des travaux menés par le promoteur
➢ La rénovation énergétique de l’école élémentaire Plaine
➢ La végétalisation de la cour d’école Voltaire
➢ Le solde de l’AP/CP Complexe sportif (notamment les restitutions de dépôts de garantie)
➢ Le solde de l’opération vestiaires du rugby, achevée fin 2025. Page 18 sur 18
2.4 PROJET DE BUDGET PRIMITIF 2026
FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement BP 2026 Recettes de fonctionnement BP 2026
011 charges à caractère général 3 900 000,00 € 013 atténuation de charges 103 000,00 €
012 charges de personnel 7 342 373,00 € 70 produits des services et du domaine 650 000,00 €
014 atténuation de produits TLNV 71 886,00 € 73 impôts et taxes 2 869 727,79 €
731 fiscalité locale 5 315 598,69 €
65 autres charges de gestion
courante 1 578 739,28 € 74 dotations, subventions, participations 5 273 211,55 €
75 autres produits de gestion courante 141 581,88 €
66 charges financières 305 416,41 € 76 produits financiers 1 800,00 €
67 charges exceptionnelles 10 000,00 € 77 produits exceptionnels - €
68 provisions pour charges 11 663,00 € 78 Reprise sur provisions - €
Dépenses réelles 13 220 077,69 € Recettes réelles 14 354 919,91 €
023 virement section
d'investissement 002 excédent résultat reporté - €
042 opérations d'ordre
(amortissements) 1 200 000,00 € 042 opérations d'ordre entre sections TIR 50 000,00 €
042 opérations d'ordre (études non
suivies de réalisation) 042 Amortissement subv 15 157,78 €
TOTAL 14 420 077,69 € TOTAL 14 420 077,69 €
INVESTISSEMENT
Dépenses dinvestissement BP 2026 Recettes d'investissement BP 2026
16 remboursement capital de la
dette 946 000,00 € 1068 Affectation du résultat
20-204-21-23 restes à réaliser
dépenses d'équipement 1 525 528,64 € 13 restes à réaliser recettes d'équipement 2 721 143,17 €
10226 Taxe d'aménagement 35 873,61 € 10 taxe d'aménagement 10 000,00 €
20-204-21-23nouveaux crédits
pour dépenses d'équipement 3 044 237,64 € 10 FCTVA 900 000,00 €
13 Remb Subv - € 13 Subventions d'investissement 345 827,50 €
024 Cessions 439 827,00 €
16 nouveaux emprunts - €
Dépenses réelles 5 551 639,89 € Recettes réelles 4 416 797,67 €
040 opérations d'ordre TIR 50 000,00 € 001 excédent d'investissement reporté
040 Amortissement subv 15 157,78 €
001 déficit d'investissement reporté 021 virement de section de fonctionnement - €
040 opérations d'ordre entre sections
(amortissements) 1 200 000,00 €
040 opérations d'ordre (études non suivies
de réalisations) - €
041 Etudes Terminées 041 Etudes Terminées - €
041 avance sur marchés de
travaux 40 000,00 € 041 avance sur marchés de travaux 40 000,00 €
TOTAL 5 656 797,67 € TOTAL 5 656 797,67 € Rapport n° 10 Annexe 4
Ouest Rhodanien Communauté d'agglomération
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT ET LA LIVRAISON DE SEL DE DENEIGEMENT
Entre les soussignées
la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR) dont le siège est à Tarare (69170), 3 rue de la Venne, identifiée au SIREN sous le numéro 200 040 566, représentée par son Président, Monsieur Patrice VERCHERE, dûment habilité par délibération du Bureau communautaire n° en date du
ci-après dénommée la COR,
d’une part,
et
la Commune de dont le siège est à (69), , identifiée au SIREN sous le numéro , représentée par son maire, , dûment habilité(e) par délibération du Conseil municipal en date du ,
la Commune de dont le siège est à (69), identifiée au SIREN sous le numéro , représentée par son maire, , dûment habilité(e) par délibération du Conseil municipal en date du
la Commune de dont le siège est à (69___), identifiée au SIREN sous le numéro , représentée par son maire, , dûment habilité(e) par délibération du Conseil municipal en date du
la Commune de dont le siège est à (69), , identifiée au SIREN sous le numéro , représentée par son maire,
dûment habilité(e) par délibération du Conseil municipal en date du
la Commune de dont le siège est à (69), , identifiée au SIREN sous le numéro , représentée par son maire, : dûment habilité(e) par délibération du Conseil municipal en date du
la Commune de dont le siège est à (69), identifiée au SIREN sous le numéro , représentée par son maire, , dûment habilité(e) par délibération du Conseil municipal en date du ;
la Commune de dont le siège est à (69___ ), , identifiée au SIREN sous le numéro , représentée par son maire, dûment habilité(e) par délibération du Conseil municipal en date du ,
contact@c-or.fr 3 rue de la Venne
04 74 05 06 60 69170 TARARE www.ouestrhodanien.fr la Commune de dont le siège est à (69 sous le numéro , représentée par son maire, dûment habilité(e) par délibération du Conseil municipal en date du
identifiée au SIREN
3
la Commune de dont le siège est à (69
sous le numéro , représentée par son maire, dûment habilité(e) par délibération du Conseil municipal en date du
identifiée au SIREN
la Commune de dont le siège est à (69 sous le numéro , représentée par son maire, dûment habilité(e) par délibération du Conseil municipal en date du
, identifiée au SIREN
la Commune de dont le siège est à (69 sous le numéro , représentée par son maire, dûment habilité(e) par délibération du Conseil municipal en date du
identifiée au SIREN
3
la Commune de dont le siège est à (69 sous le numéro , représentée par son maire, dûment habilité(e) par délibération du Conseil municipal en date du
identifiée au SIREN
la Commune de dont le siège est à (69
sous le numéro , représentée par son maire,
dûment habilité(e) par délibération du Conseil municipal en date du
identifiée au SIREN
la Commune de dont le siège est à (69 sous le numéro , représentée par son maire, dûment habilité(e) par délibération du Conseil municipal en date du
, identifiée au SIREN
la Commune de dont le siège est à
sous le numéro , représentée par son maire, dûment habilité(e) par délibération du Conseil municipal en date du
(69_), , identifiée au SIREN
la Commune de dont le siège est à (69 sous le numéro , représentée par son maire, dûment habilité(e) par délibération du Conseil municipal en date du
identifiée au SIREN
3
la Commune de dont le siège est à (69
sous le numéro , représentée par son maire, dûment habilité(e) par délibération du Conseil municipal en date du
identifiée au SIREN
3
ci-après dénommées ensemble les Communes,
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QU'IL SUIT :
Page 2 sur 6 Préambule
Ces collectivités ayant des besoins communs en matière de fourniture et livraison de sel de déneigement, elles ont décidé de mettre en place un groupement de commandes pour cette prestation afin de rationaliser les coûts.
Le dimensionnement de l’accord-cadre est lié aux besoins exprimés par les membres du groupement.
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet la constitution d'un groupement de commandes pour l’achat et la livraison de sel de déneigement.
Il est constitué entre les parties de la présente convention un groupement de commandes conformément
aux articles L. 2113-6 et suivants du Code de la commande publique.
La présente convention précise les modalités de fonctionnement de ce groupement ainsi que les obligations
respectives de chacune des parties.
Article 2 - Composition du groupement de commandes
Le groupement de commandes a été ouvert à la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien et aux
31 communes membres de cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI) mais seuls ont
souhaité en devenir membre les ____ signataires, la COR et les __ communes figurant en entête de la
présente convention (1° et 2° pages).
La composition de ce groupement de commandes ne pourra pas changer pendant toute la durée de la
convention. Il n’y aura pas de possibilité d'entrée de nouveaux membres, ni de sortie de signataires.
Article 3 — Durée du groupement de commandes
La présente convention prendra effet dès lors qu’elle aura revêtu un caractère exécutoire pour toutes les
parties, à la date de signature du dernier membre.
La présente convention prendra fin à l'échéance de l’accord-cadre relatif à l'achat et la livraison de sel de
déneigement, finalité de cette dernière.
Article 4 — Désignation et missions du coordonnateur
Le coordonnateur du groupement est la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien.
Il est désigné pour la durée de la présente convention.
l'est chargé d'attribuer, signer et notifier l’accord-cadre en découlant.
Chaque membre est responsable de ses engagements et de l’exécution, pour son propre compte, de
l’accord-cadre. Notamment, il gère ses commandes, acquitte des factures correspondantes et assure le
suivi de ses livraisons. Le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui
pourrait naître du non-respect de ces obligations.
Afin de mener à bien la consultation organisée pour le groupement de commandes, le coordonnateur assure
les missions suivantes :
e la définition des prestations ;
e le recensement des besoins ;
e le choix de la procédure ;
e la rédaction du cahier des charges et la constitution du dossier de consultation des entreprises
(DCE) ;
Page 3 sur 6 e la rédaction et l'envoi de l’avis d'appel public à la concurrence (AAPC) ;
e la publication du dossier de consultation des entreprises sur le profil acheteur ;
e la centralisation des questions posées par les candidats et des réponses à apporter ;
e la réception des candidatures et des offres ;
e la convocation, l’organisation de la Commission des achats ou de la Commission d'Appel d'offres
ainsi que la rédaction des procès-verbaux ;
+ l'analyse des offres et, le cas échéant, les négociations en partenariat avec les membres du
groupement ;
e la présentation du dossier et de l'analyse en Commission des achats ou en Commission d'Appel
d'Offres ;
e l'information des candidats évincés ;
e la constitution du dossier de l’accord-cadre (mise au point, signature...);
e la transmission du dossier au contrôle de légalité le cas échéant ;
e la notification de l’accord-cadre ;
e la rédaction et la publication de l'avis d'attribution de l’accord-cadre le cas échéant ;
e la publication des données essentielles de l’accord-cadre ;
e même si le coordonnateur n'a pas dans ses missions l'exécution de l’accord-cadre, il intervient
pour les étapes suivantes :
o la non-reconduction de l’accord-cadre, le cas échéant ;
o les avenants à l’accord-cadre concernant tous les membres.
Par la présente convention, chaque commune membre du groupement de commandes autorise la COR,
coordonnateur, à signer l’accord-cadre sans qu'il soit besoin pour elles de soumettre cette autorisation à
leur assemblée délibérante respective.
Article 5 — Obligations des membres du groupement de commandes
Chaque membre s'engage à :
- respecter les demandes du coordonnateur et à y répondre dans le délai imparti ;
- transmettre un état de ses besoins quantitatifs ;
- participer en tant que de besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des
prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de la consultation) ;
- respecter les clauses de la présente convention et de l’accord-cadre signé par le coordonnateur ;
- inscrire le montant de l’achat qui le concerne dans son budget et à assurer l'exécution comptable de
l’'accord-cadre pour la partie qui le concerne ;
- informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution de l’accord-cadre même si le
règlement des litiges relève de la responsabilité du membre concerné.
Article 6 — Commission des achats — Commission d’Appel d'Offres
La Commission des achats ou la Commission d’Appel d'Offres chargée de l'attribution de l’accord-cadre
afférent à la présente convention sera celle du coordonnateur.
Page 4 sur 6 Article 7 — Capacité à ester en justice
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du
groupement uniquement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres du
groupement sur cette démarche et son évolution.
Article 8 — Substitution au coordonnateur
Si le coordonnateur n’est plus en mesure d'assurer son rôle, un avenant interviendra pour désigner un
nouveau coordonnateur.
Article 9 — Indemnisation du coordonnateur
9.1 - Frais de procédure
Le coordonnateur n'est pas indemnisé, par les membres, des charges correspondant à ses missions
définies à l’article 4.
9.2 - Frais de justice
L'ensemble des membres du groupement portent la responsabilité de la procédure de passation.
En cas de condamnation pécuniaire du coordonnateur par une décision de justice devenue définitive, le
coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de
chacun d'entre eux dans l’accord-cadre afférent à la convention.
Le coordonnateur effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
Article 10 —- Modalités de signature de la convention
Les communes membres du groupement de commandes contractualiseront en signant l'acte d'adhésion
dont le modèle est joint en annexe de la présente convention. La date figurant sur l’acte d'adhésion vaudra
signature de la convention.
Un tableau récapitulatif comportant, pour chaque commune membre, sa date d'adhésion à la convention
sera établi par le coordonnateur et signé par son représentant légal. Il permettra de définir la date
d'application de la convention.
Article 11 — Règlement des litiges
Tout différend qui naîtrait de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention devra, dans la
mesure du possible, être réglé par négociation amiable entre les deux parties.
À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Lyon.
Fait en 1 exemplaire original dont une ampliation sera adressée à chacune des autres parties.
À Tarare, le
Pour la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien
Le Président, |
Patrice VERCHERE ANNEXE à l’article 10 - ACTE D'ADHÉSION À LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT
DE COMMANDES POUR L'ACHAT ET LA LIVRAISON DE SEL DE DÉNEIGEMENT
Page 6 sur 6 Ouest Rhodanien Communauté d'agglomération
ANNEXE
GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR L'ACHAT ET LA LIVRAISON DE SEL DE DENEIGEMENT
ACTE D’ADHÉSION À LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La Commune de ,
représentée par son maire,
dont le siège est à (69 k
identifiée sous le numéro de SIREN :
ATTESTE
- avoir reçu l’ampliation de la convention constitutive d’un groupement de commandes Pour l'achat et
la livraison de sel de déneigement signée par le Président de la COR le
- adhérer à la convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’achat et la livraison de
sel de déneigement passée entre la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien et les
communes de
et :
- _ confirmer son engagement à honorer le marché avec le ou les co-contractants retenu(s) à hauteur
des besoins propres à la Commune de
Fait à le
Signature + tampon
Groupement de commandes Page 1 sur 1 Rapport 11 Annexe 5
Public concerné :
des zones 1 à 5 du réseau TCL unifié
Pour en bénéficier, vous devez être concerné
par l’une des situations suivantes :
Abonnement solidaire réduit
résidents des communes
Tarif mensuel
LL AT :
au 01/09/2025, v2
O Votre droit
Vous devez présenter Les justificatifs demandés est valable
ci-dessous au guichet d’une agence TCL : jusqu'au
Personne non-imposable et bénéficiaire d'une allocation
France Travail : ARE, AREF, RFPE, RFF, ASP, ASS, ASSF,
au taux journalier inférieur ou égal à l'allocation minimale
journalière définie par l’'UNEDIC et versée sur la base de
30 jours quelque soit Le nombre de jours dans Le mois.
1. Dernier avis de situation déclarative des impôts
Pour savoir si vous êtes non-imposable, référez-vous au Barème d'exonération
de l'impôt sur Le revenu
2. Dernière attestation des périodes indemnisées de France Travail ou dernier
bulletin de paie émanant du Service Public
Jeune chômeur non-imposable âgé de 18 à 24 ans inclus
et inscrit à France Travail pendant au moins 12 mois sur
les 18 derniers mois
1. Dernière attestation des périodes d'inscription de France Travail
2. Dernier avis de situation déclarative des impôts
Personne non-imposable et bénéficiaire de l'un des
3 contrats cités ci-dessous, 26h hebdomadaires maximum
1. Dernier avis de situation déclarative des impôts. Pour savoir si vous êtes
non-imposable, référez-vous au Barème d'exonération de l'impôt sur Le revenu
2. Dernier bulletin de salaire
Bénéficiaire d'un CIE ou d'un CAE Imprimé "CUI demande d'aide" complété et signé par Les 3 parties
Bénéficiaire d'un CDDI
Z
Imprimé "Attestation CDDI par un ACI de la Métropole de Lyon" complété,
tamponné et signé
| Bénéficiaire du dispositif de Fonds d'Aide aux Jeunes
(FAJ)
Imprimé FAJ signé et tamponné par l'organisme social
(Mission Locale, CCAS, MDR, MDMS)
Bénéficiaire de la CSS ( sans participation financière)
et ses ayants droit portés sur l'attestation
Attestation CSS sans participation financière en cours de validité
Bénéficiaire de l'AME et ses ayants-droit portés
sur la carte
Carte individuelle ou familiale d'admission à l'AME en cours de validité
Personne non-imposable de 65 ans et +, ou
personne non-imposable retraité(e) à partir de 60 ans
1. Dernier avis de situation déclarative des impôts
Pour savoir si vous êtes non-imposable, référez-vous au Barème d'exonération
de l'impôt sur Le revenu
2. Justificatif de domicile
3. Notification de retraite délivrée par La caisse de retraite, précisant la date
d'entrée en retraite
Ancien combattant et veuve d'ancien combattant
de 65 ans et +
1. Carte d’« ancien combattant »
2. Carte de « veuve d’ancien combattant »
Les clients n'ayant pas de carte « ancien combattant » ou « veuve d’ancien
combattant » doivent s'adresser à l'ONAC, 22 avenue Leclerc 69007 Lyon. 3. Un justificatif de domicile si La carte n'a pas été délivrée dans Le Rhône
Collégien, lycéen ou étudiant boursier
(national et départemental)
La notification d'attribution définitive de bourse (original et photocopie).
Pour Les lycéens, est également accepté Le formulaire TCL « donnant droit à
un abonnement à tarif réduit », délivré et visé par l'établissement scolaire.
Pour Les étudiants (jusqu’à 27 ans inclus) : notification provisoire ou définitive
délivrée par Le CROUS ou La région AURA
Elève en SEGPA/ ULIS / ITEP /IME Le formulaire TCL "donnant droit à un abonnement tarif réduit", délivré et visé par l'établissement scolaire
Enfant bénéficiaire de l’Allocation d'Education de l'Enfant
Handicapé (AEEH)
Pour Les titulaires de l'AEEH : l'attestation ou notification transmise par La MPMPH
ou Les MDPH de l'Ain et de la Loire
Jeune volontaire du service civique Contrat service civique + dernière attestation de paiement
Bénéficiaire d'un Contrat d'engagement "Parcours
| Itinéraires Emploi Renforcé"
Attestation contrat d'engagements « Parcours Itinéraires Emploi Renforcé »
délivrée par une structure conventionnée avec La Métropole de Lyon
Bénéficiaire d’un Contrat Jeune Majeur confié à l'Aide
Sociale à l'enfance de la Métropole de Lyon ou des
départements du Rhône, de la Loire et de l'Ain
Attestation de prise en charge délivrée par la Métropole de Lyon ou des
départements du Rhône, de la Loire et de l'Ain.
En cours de validité, dûment complétée et signée
, Contrat du Parcours d'accompagnement contractualisé
| vers l'Emploi et l'Autonomie (PACEA)
Contrat PACEA en cours de validité, délivré par La Mission Locale, dûment
complété et signé
(1) Liste des communes sur tcL.fr. Sans condition de domiciliation pour Les bénéficiaires de la CSS et de Ll'AME (2) La fin de validité de votre droit sera complétée en agence TCL par l'agent lors de votre venue.
O Tous les documents demandés doivent être des originaux
(sauf édités depuis bornes en libre-accès ou internet)
Autres situations
Modalités d'achat et
de renouvellement : au .Q VA Public concerné : résidents des communes
des zones 1 à 5 du réseau TCL unifié
Abonnement solidaire réduit
Promo 16-18 ans de L'AFPA Attestation "La Promo 16-18 ans de l'AFPA" délivrée par Le Centre AFPA et La Métropole de Lyon
Personne mutilée de guerre ou du travail, Carte délivrée par l'ONAC à une barre rouge moins de 65 ans, atteint d'une invalidité égale ONAC : 22 avenue Leclerc - 69007 Lyon (Tél : 04 81 11 51 60) 2. à 50% 9 Attestation délivrée par La FNATH indiquant un taux d'invalidité d'au moins 50% ou Supérieure a SU FNATH : 254 rue de Créqui - 69003 Lyon (Tél : 04 78 60 72 91) OÙ notification d’attribution d’une rente d'incapacité permanente
Où acheter son abonnement ?
Vous pouvez acheter votre abonnement dans tous les points de vente du réseau :
MB 481 distributeurs TCL
6 agences commerciales dont1 à Villefranche-sur-Saône =
M 242 dépositaires sur Le réseau TCL (réseau TCL historique, Cars du Rhône et Libellule)
= Sur l'agence en ligne : boutique.tcl.fr
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Quand et comment renouveler votre droit au tarif réduit ?
Le droit à l'abonnement Solidaire Réduit est accordé pour des durées variables
selon les situations :
M 1à4:renouvellement des droits tous Les 6 mois
10 et 12 : renouvellement des droits tous les 6 mois
5 et 6 : à chaque changement de situation
=
=
M 1et13 : à chaque changement de situation
MH 7,8 et 14 :renouvellement des droits à chaque renouvellement de carte TCL
= 9 : renouvellement des droits à chaque rentrée scolaire et universitaire, leur durée étant définie par l'attestation du bénéficiaire.
AEEH : tous les 2 à 5 ans selon Le taux d'incapacité indiqué par la MDMPH.
Pour renouveler ce droit, nous vous invitons à vous présenter, muni(e) des justificatifs demandés et de votre carte TCL :
M En agences TCL:
. De 7h30 à 19h du lundi au vendredi, de 9h à 18h le samedi: Bellecour, Grange-Blanche,
Part-Dieu, Gorge de Loup, La Soie
-. De 8h à 18h du lundi au vendredi et de 8h à 13h le samedi à Villefranche-sur-Saône
tltr | @ ©OS
@ Appli TCL
@ AIlô TCL : 04 26 10 12 12
{prix d'un appel local) CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2026 RAPPORT N°12 ANNEXE N°6
ABONNEMENT TARIF TOTAL OU 1ER VERSEMENT
taux de prise
en charge
50% ville
TCL SOL1 R ET ANN2026 TZ 105,00 52,50
TCL-11-17 ILLIM D9 Z3+Z4 SEPT A NOV 45,00 22,50
TCL 18-25 ANN 2026 Z3+Z4 150,00 75,00
TCL SOL2 RED OCT TZ 10,50 5,25
TCL-11-17 illim d9 Z4+Z5 SEPT A DEC 2025 60,00 30,00
TCL-11-17 illim d9 Z4+Z5 SEPT A DEC 2025 60,00 30,00
TCL-11-17 ANN 2026 Z3+Z4 150,00 75,00
TCL - 65 ET Z4+Z5 SEPT+OCT 30,00 15,00
TCL-SOLID 1 REDUIT TTES Z ANNUELLE 105,00 52,50
TCL-11-17 ANN 2026 Z4+ZE 150,00 75,00
TCL-11-17 ANN 2026 Z4+ZE 150,00 75,00
TCL-11-17-ANN 2026 Z3+Z4 150,00 75,00
TCL-11-17 ANN 2026 Z3+Z4 150,00 75,00
TCL-11-17 ANN 2026 Z3+Z4 150,00 75,00
TCL 11-17 ILLIM D9 Z3+Z4 SEPT A DEC 60,00 30,00
TCL 11-17 ILLIM D9 Z3+Z4 SEPT A DEC 60,00 30,00
TCL-11-17 ANN 2026 Z3+Z4 150,00 75,00
TCL-11-17 ANN 2026 Z3+Z4 150,00 75,00
TCL-11-17 illim Z3 ET Z4 SEPT DEC 2025 60,00 30,00
TCL-11-17 illim Z3 ET Z4 SEPT DEC 2025 60,00 30,00
TCL SOL RED BR AN26 TZ 105,00 52,50
TCL SOL RED BR AN26 TZ 105,00 52,50
TCL-11-17 ILLIM D9 Z3+Z4 SEPT A DEC 60,00 30,00
TCL-11-17 ANN ILLIM Z3+Z4 SEPT+DEC 2025 60,00 30,00
TCL-11-17 ANN ILLIM Z3+Z4 SEPT+DEC 2025 60,00 30,00
TCL-11-17 ANN 2026-Z4+ZE 150,00 75,00
TCL-18-25 ANN 2026 Z3+Z4 150,00 75,00
TCL-11-17-ILLIM D9 Z3+Z4 SEPT A NOV 45,00 22,50
SOL BR ILLIM TZ SEPT 2025 10,50 5,25
2 751,00 1 375,50 CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2026 RAPPORT N°12 ANNEXE N°7
ABONNEMENT TARIF TOTAL
taux de prise
en charge
50% ville
NAVETTE TOUT PUBLIC
MARS A JUIN 2025 148,00 74,00
148,00 74,00 Rapport 13 Annexe 8
Ouvert aux
. . , « z ! . 17 pes z . Direction Service Intitulé de l'emploi TC] TNC Quotité, Nombre Filière Catégorie Pourvu | Vacant contractuel
S
Direction Générale des Services Direction Générale des Services Directeur général des services/Emploi fonctionnel X 1 Administrative, technique A 1 0
Direction Générale des Services Direction Générale des Services Assistante de direction X 1 Administrative C 1 0
Direction Générale des Services Communication Chargée de communication X 1 Administrative AetB X 1 0
Direction Générale des Services Communication Chef de projet communication transversale x 1 Administrative et animation BetC 1 0
Direction Générale des Services 4 4 0 Direction générale des services adjointe Direction générale des services adjointe Vie institutionnelle Vie institutionnelle Directrice adjointe des services x 1 Administrative A x 1 0 Direction générale des services adjointe Direction générale des services adjointe Vie institutionnelle Vie institutionnelle Agent administratif renfort x 1 Administrative c x 1 0 Direction générale des services adjointe Direction générale des services adjointe Vie institutionnelle Vie institutionnelle Archiviste x 1 Culturelle BetC x 1 0 Direction générale des services adjointe Direction générale des services adjointe Vie institutionnelle Vie institutionnelle Juriste x 1 Administrative A X 1 0 Direction générale des services adjointe
Vie institutionnelle Moyens généraux, vie associative et évènementiel Responsable de service X 1 Administrative BetC x 1 0
Direction générale des services adjointe
Vie institutionnelle Moyens généraux, vie associative et évènementiel Agent polyvalent x 1 Technique et Administrative c x 1 0 Direction générale des services adjointe
Vie institutionnelle Moyens généraux, vie associative et évènementiel Gardien de la salle des fêtes x 1 Technique C hors agent de maîtrise x 1 0 Direction générale des services adjointe
Vie institutionnelle Moyens généraux, vie associative et évènementiel Agent d'entretien des espaces publics X 1 Technique C hors agent de maïtrise X 1 0 Direction générale des services adjointe
Vie institutionnelle Moyens généraux, vie associative et évènementiel Agent d'entretien des locaux x 1 Technique C hors agent de maitrise x 1 0 Direction générale des services adjointe
Vie institutionnelle Etat civil, cimetière, accueil Responsable de service x 1 Administrative B x 1 0 Direction générale des services adjointe
Vie institutionnelle Etat civil, cimetière, accueil Agent état civil, cimetière X 1 Administrative C x 1 0 Direction générale des services adjointe
Vie institutionnelle Etat civil, cimetière, accueil Agent état civil, cimetière x 1 Administrative C x 1 0
Direction générale des services adjointe
Vie institutionnelle Etat civil, cimetière, accueil Chargé d'accueil x 1 Administrative C x 1 0 Direction générale des services adjointe
Vie institutionnelle Etat civil, cimetière, accueil Chargé d'accueil x 1 Administrative C x 1 0 Direction générale des services adjointe
Vie institutionnelle 15 15 0
Police municipale Police municipale Responsable de service x 1 Police B 1 0
Police municipale Police municipale Policier municipal_Adjoint au responsable X 1 Police C 1 0
Police municipale Police municipale Policier municipal x 1 Police C 1 0
Police municipale Police municipale Policier municipal x 1 Police C 1 0
Police municipale Police municipale Policier municipal x 1 Police C 1 0
Police municipale Police municipale Policier municipal x 1 Police C 1 0
Police municipale Police municipale Assistante x 1 Administrative C x 1 0
Police municipale Police municipale ASVP x 1 Administrative, technique C hors agent de maitrise X 0 1
Police municipale 8 7 1
Ressources Direction des ressources humaines Directrice des ressources humaines X 1 Administrative A X 1 0
Ressources Direction des ressources humaines Assistantes des ressources humaines X 1 Administrative BetC X 1 0
Ressources Direction des ressources humaines Assistantes des ressources humaines x 1 Administrative BetC x 1 0
Ressources Direction des ressources humaines 3 3 0
Ressources Centre technique municipal Responsable de service X 1 Technique AetB X 1 0
Ressources Centre technique municipal Assistante administrative et comptable X 1 Administrative C X 1 0
Ressources Centre technique municipal Assistante administrative X 1 Administrative € X 1 (el
Ressources Centre technique municipal Chef de garage x 1 Technique C X 1 0
Ressources Centre technique municipal Référent Parc THIVEL X 1 Technique C X 1 0
Ressources Centre technique municipal Assistant de prévention et de sécurité X 1 Technique C X 1 0 Ressources Centre technique municipal Responsable équipe sports et cimetières X 1 Technique C X 1 0
Ressources Centre technique municipal Agent de propreté au cimetière X 1 Technique C hors agent de maïtrise X 1 0
Ressources Centre technique municipal Agent de propreté équipement sportif X 1 Technique C hors agent de maitrise X 1 0
Ressources Centre technique municipal Agent de propreté équipement sportif X 0 Technique C hors agent de maitrise X 0 0
Ressources Centre technique municipal Agent d'entretien des espaces publics X 1 Technique C hors agent de maitrise X 1 0
Ressources Centre technique municipal Responsable équipe propreté X 1 Technique C X 1 0
Ressources Centre technique municipal Agent de propreté X 1 Technique C hors agent de maitrise X 1 0
Ressources Centre technique municipal Agent de propreté X 1 Technique C hors agent de maitrise X 1 0
Ressources Centre technique municipal Agent de propreté x 1 Technique C hors agent de maitrise X 1 0
Ressources Centre technique municipal Agent de propreté x 1 Technique C hors agent de maitrise X 1 0
Ressources Centre technique municipal Agent de propreté x 1 Technique C hors agent de maitrise X 1 0
Ressources Centre technique municipal Chef d'équipe espaces verts X 1 Technique C hors agent de maitrise X 0 1
Ressources Centre technique municipal Agent des espaces verts X 1 Technique C hors agent de maitrise X 1 0
Ressources Centre technique municipal Agent des espaces verts X 1 Technique C hors agent de maitrise X 0 1
Ressources Centre technique municipal Agent des espaces verts X 1 Technique C hors agent de maitrise X 1 0
Ressources Centre technique municipal Agent des espaces verts X 1 Technique C hors agent de maitrise X 1 0
Ressources Centre technique municipal Agent polyvalent x 1 Technique C hors agent de maitrise X 1 0
Ressources Centre technique municipal Agent polyvalent X 1 Technique C hors agent de maitrise X 1 0
Ressources Centre technique municipal Agent polyvalent x 1 Technique C hors agent de maitrise X 1 (el
Ressources Centre technique municipal Agent voirie et manifestation X 1 Technique C hors agent de maitrise X 1 0
Ressources Centre technique municipal Agent voirie et manifestation X 1 Technique C hors agent de maitrise X 1 0
Ressources Centre technique municipal Agent voirie et manifestation X 1 Technique C hors agent de maitrise X 1 0
Ressources Centre technique municipal Responsable équipe bâtiments X 0 Technique BetC X 0 0
Ressources Centre technique municipal Serrurier X 1 Technique C hors agent de maïtrise X 1 0
Ressources Centre technique municipal Plombier x 1 Technique C hors agent de maîtrise X 1 0
Ressources Centre technique municipal Electricien X 1 Technique C hors agent de maitrise X 0 1
Ressources Centre technique municipal Electricien X 1 Technique C hors agent de maitrise X 0 1
Ressources Centre technique municipal Peintre X 1 Technique C hors agent de maitrise X 1 0
Ressources Centre technique municipal Menuisier X 1 Technique C hors agent de maitrise X 1 0
Ressources Centre technique municipal 33 29 4
Ressources Affaires financières Responsable de service X 1 Administrative A X 1 0
Ressources Affaires financières Adjointe à la responsable X 1 Administrative BetC X 1 (el
Ressources Affaires financières Assistante financière et comptable X 1 Administrative C X 1 0
Ressources Affaires financières Assistante financière et comptable X 1 Administrative C X 1 0
Ressources Affaires financières Assistante financière et comptable X 1 Administrative C X 1 0
Ressources Affaires financières 5 5 0
Direction des projets et des solidarités Direction des projets et des solidarités Directrice X 1 Administrative A X 1 0
Direction des projets et des solidarités Direction des projets et des solidarités Chargée de mission cadre de vie et transition écologique X 1 Technique B X 1 0
Direction des projets et des solidarités France services Responsable France Services X 1 Administrative et animation BetC X 1 0
Direction des projets et des solidarités France services Conseillère France Services X 1 Administrative et technique C X 1 0
Direction des projets et des solidarités Cohésion Sociale et Solidarités Responsable de service X 1 Administrative et Animation AetB X 1 0
Direction des projets et des solidarités Cohésion Sociale et Solidarités Chargé de mission X 1 Animation BetC x 1 0
Direction des projets et des solidarités Cohésion Sociale et Solidarités Médiateur social X 1 Animation BetC X 1 0
Direction des projets et des solidarités 7 7 0
Culture Culture Directeur/trice de la culture et du théâtre X 1 Administrative, culturelle A X 1 0
Culture Théâtre Agent de communication et de développement culturel X 1 Administrative, culturelle B X 1 0
Culture Théâtre Assistante administrative et responsable billetterie x 1 Administrative,culturelle C X 1 0
Culture Théâtre Agent technique polyvalent X 1 Technique C hors agent de maïtrise X 1 0
Culture Théâtre Agent d'entretien X 1 Technique C hors agent de maîtrise X 1 0
Culture Médiathèque Responsable de service X 1 Culturelle AetB X 1 0
Culture Médiathèque Adjointe à la responsable X 1 Culturelle BetC X 1 0
Culture Médiathèque Agent de bibliothèque X 1 Culturelle C X 1 0
Culture Médiathèque Agent de bibliothèque 24h Culturelle C X 0 Culture Médiathèque Agent de bibliothèque 24h 1 Culturelle C X 1 0
Culture 10 10 0
Direction de l'urbanisme Direction de l'urbanisme Directeur de l'urbanisme X 1 Administrative et technique A X 1 0
Direction de l'urbanisme Direction de l'urbanisme Chargée de planification et de stratégie urbaine X 1 Administrative et technique AetB X 1 0
Direction de l'urbanisme Direction de l'urbanisme instructeur en urbanisme X 1 Administrative et technique BetC X 1 0
Direction de l'urbanisme 3 3 0
Direction technique Direction technique Directeur des services techniques X 1 Technique A 0 1
Direction technique Direction technique Directeur adjoint des services techniques X 1 Technique A X 1 0
Direction technique Direction technique Assistante administrative X 1 Administrative C X 1 0
Direction technique Direction technique Econome de flux X 1 Technique € X 1 (el
Direction technique Direction technique Technicien Bâtiments Sécurité X 1 Technique AetB X 1 0
Direction technique Direction technique Chargé d'opérations Bâtiments X 1 Technique AetB X 1 0
Direction technique Direction technique Responsable Espaces Publics et Voirie X 1 Technique AetB X 0 1
Direction technique Direction technique Technicien Voirie et Réseaux divers X 1 Technique BetC X 1 0
Direction technique Direction technique 8 6 2
DEEJ Direction Directrice éducation, enfance, jeunesse Xx 1 Administrative AetB X 1 0
DEEJ Direction Responsable Mission Soutien Educatif 1 Administrative AetB 1 0
DEEJ Direction Chargé de coopération Enfance, Education, Jeunesse X 1 Administrative, médico-sociale AetB X 0 1
DEEJ Direction Intervenant musique X 1 Cuturelle B X 1 0
DEEI Direction Educateur sportif X 1 Sportive B x 1 0
DEEI Direction Assistante administrative X 1 Administrative BetC X 1 0
DEEJ Direction Assistante administrative X 1 Administrative C X 1 0
DEEJ Scolaire Responsable de service x 1 Technique, Administrative, Animation BetC X 1 (el
DEEJ Scolaire Agent de restauration et d'entretien X 1 Technique C hors agent de maitrise X 1 0
DEEJ Scolaire Agent de restauration et d'entretien X 1 Technique C hors agent de maitrise X 1 0
DEEJ Scolaire Agent de restauration et d'entretien X 1 Technique C hors agent de maïtrise X 1 0
DEEJ Scolaire Agent de restauration et d'entretien X 1 Technique C hors agent de maitrise X 1 0
DEEJ Scolaire Agent de restauration et d'entretien X 1 Technique C hors agent de maitrise X 1 0
DEEJ Scolaire Agent de restauration et d'entretien X 1 Technique C hors agent de maitrise X 1 0
DEEJ Scolaire Agent d'entretien X 1 Technique C hors agent de maitrise X 1 0
DEEJ Scolaire Agent d'entretien X 1 Technique C hors agent de maitrise X 1 0
DEEJ Scolaire Agent d'entretien X 1 Technique C hors agent de maitrise X 1 0
DEEJ Scolaire Agent d'entretien X 1 Technique C hors agent de maitrise X 1 0
DEEJ Scolaire Agent d'entretien X 1 Technique C hors agent de maitrise X 1 0
DEEI Scolaire Agent d'entretien X 1 Technique C hors agent de maitrise X 1 0
DEEJ Scolaire Agent d'entretien X 1 Technique C hors agent de maitrise X 1 0
DEEJ Scolaire Agent d'entretien X 1 Technique C hors agent de maitrise X 1 0
DEEJ Scolaire Agent d'entretien x 1 Technique C hors agent de maitrise X 1 0
DEEJ Scolaire Agent d'entretien 28 1 Technique C hors agent de maitrise X 1 0
DEEJ Scolaire Animateur périscolaire 16h30 1 Animation et technique C hors agent de maitrise X 1 0
DEEJ Scolaire Animateur périscolaire 16h30 1 Animation C hors agent de maîtrise X 1 0
DEEI Scolaire ATSEM X 1 Médico-social C hors agent de maitrise X 1 0
DEEJ Scolaire ATSEM X 1 Médico-social C hors agent de maitrise X 1 0
DEEJ Scolaire ATSEM X 1 Médico-social C hors agent de maitrise X 1 0
DEEJ Scolaire ATSEM X 1 Médico-social C hors agent de maîtrise X 1 (el
DEEJ Scolaire ATSEM X 1 Médico-social C hors agent de maitrise X 1 0
DEEI Scolaire ATSEM X 1 Médico-social C hors agent de maitrise X 1 0
DEEJ Scolaire ATSEM X 1 Médico-social C hors agent de maïtrise X 1 0
DEEJ Scolaire ATSEM X 1 Médico-social C hors agent de maitrise X 1 0
DEEJ Scolaire ATSEM X 1 Médico-social C hors agent de maitrise X 1 0
DEEI Scolaire ATSEM X 1 Médico-social C hors agent de maitrise X 1 0
DEEJ Scolaire ATSEM X 1 Médico-social C hors agent de maïtrise X 1 0
DEEJ Scolaire ATSEM X 1 Médico-social C hors agent de maîtrise X 1 0 Scolaire
Scolaire
Scolaire
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Animation
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Animation
ATSEM
ATSEM
ATSEM
Responsable de service
Facilitateur de tiers lieu
Référent jeunesse
Directeur d'ALSH
Directeur d'ALSH
Directeur d'ALSH
Animateur et référent technique
Animateur
Animateur
Animateur
Animateur
Animateur
Animateur
Animateur
Animateur
Animateur
Animateur
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X
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Médico-social
Médico-social
Médico-social
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Administrative, animation
Animation
Animation
Animation
Animation
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Animation
Animation
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C hors agent de maitrise
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lolo Rapport n°15 Annexe n°9
DÉPARTEMENT DU RHÔNE COMMUNE DE TARARE
CONVENTION
Relative à la réalisation et au financement de travaux d'aménagement d’un plateau surélevé sur la route départementale n°107, par la commune de TARARE, dans sa traversée d'agglomération, du PR 0+613 au PR 0+626.
Entre :
Le Département du Rhône, représenté par le Président du Conseil Départemental du Rhône en exercice, Monsieur Christophe GUILLOTEAU, agissant en exécution d’une délibération du Conseil départemental du Rhône, en date du 21 juin 2024, ci-après dénommé le Département, d'une part ;
Et
La commune de TARARE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur, Bruno
PEYLACHON, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du cnnnsnnnen esse esse eenenee esse eessnenenn ., Ci-après dénommée la commune, d'autre part,
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :
- que la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses d'investissement afférentes à des travaux qu'ils réalisent sur le domaine public routier de l'Etat ou d’une collectivité territoriale ;
- que seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre d’une convention conclue avec l’État ou la collectivité territoriale propriétaire précisant les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties ;
- que par une délibération adoptée le 25 mars 1996, le Conseil général du Rhône a fixé la répartition des maîtrises d'ouvrages ainsi que les modalités de cofinancement pour les travaux d'aménagement d'agglomération sur les routes départementales n'appartenant pas au réseau structurant et hors le territoire de la Communauté urbaine de Lyon ;
- que la commune de TARARE envisage de réaliser des travaux d'aménagement d'un plateau surélevé dans la traversée du bourg, sur la RD107 ;
- qu'il convient donc de définir les équipements à réaliser, le programme technique des travaux les modalités d'entretien ainsi que les engagements financiers de chaque partie ;:
- que l'état de la couche de roulement de la chaussée justifie l'apport d'une participation financière départementale.
Convention _RD107_Tarare CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Article 1. Objet de la convention
La présente convention définit les conditions administratives, techniques et financières, auxquelles sont réalisés les travaux d'aménagement d'un plateau surélevé dans la traversée du bourg sur la route départementale n°107 à TARARE.
Article 2. Autorisation d'occupation temporaire — Maîtrise d'ouvrage
La commune est autorisée, pour la durée des travaux visés ci-après, à occuper et à intervenir, jusqu'à la réception ou la levée des réserves des ouvrages édifiés, à ses risques et périls et sous sa responsabilité, sur le domaine public du Département.
Pour ce faire, le Département délègue sa maîtrise d'ouvrage à la commune de Tarare pour la réalisation des travaux décrits à l’article 3 de la présente convention.
Article 3. Nature des travaux.
Les travaux que la commune s'oblige à réaliser aux conditions définies par la présente convention, consistent à aménager sur la RD n°107 :
- L'aménagement d'un plateau surélevé « zone 30 ». Ce dernier devra être conforme aux recommandations du « Guide des coussins et plateaux » -CERTU- juin 2010,
Les orientations d'aménagement sont définies dans le dossier technique annexé à la présente convention.
Article 4. Exécution des travaux
Les travaux mentionnés à l'article 3 de la présente convention sont entrepris sous la maîtrise d'ouvrage de la commune.
Conformément au plan des travaux projeté joint en annexe, ces travaux seront réalisés :
- RD107, du PR 0+613 au PR 0+626
- Sur une surface totale existante de 91 m2
Ils sont exécutés, après accord du Département, dans un délai de 6 mois à compter de la date fixée par l'ordre de service de commencement des travaux.
Les enrobés devront correspondre à minima à la formulation retenue dans le détail de commande relatif à l'estimation du montant des travaux de rechargement en enrobés (jointe en annexe)
Dans notre cas : BÉTON BITUMINEUX SEMI-GRENU 0/10 DE CLASSE 3 - 150 Kg/mz2
Article 5. Clause d'accessibilité aux personnes handicapées
L'opération d'aménagement devra respecter les dispositions de la loi 2005/102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées », et de ses textes d'application.
Convention _RD107_Tarare Article 6. Recherche d'amiante dans la chaussée
En application des dispositions du code du travail (articles R 4412-94 à R 4412-148) et du décret 2012-639 du 4 mai 2012, relatives à la protection et à la santé des travailleurs et au risque d'exposition à l'amiante, la commune, maître d'ouvrage des travaux, procédera à la recherche d'amiante dans les couches de chaussée impactées par le projet, à savoir la réalisation d’un carottage.
Le coût de ces essais sera inclus dans le montant de la participation forfaitaire remboursée par le Département, tel qu'indiqué à l'article 12, ci-dessous.
Les résultats de ces investigations devront être fournis par la commune au représentant
du Département du Rhône territorialement compétent, afin de pouvoir instruire/renseigner la base de données départementale.
Article 7. Modification des ouvrages
La commune soumet dans les meilleurs délais au Département pour approbation, toutes modifications substantielles qu'elle se propose d'apporter aux caractéristiques techniques et/ou fonctionnelles des ouvrages réalisés.
Article 8. Réception des ouvrages
La commune en sa qualité de maître d'ouvrage invite le Département, 15 jours avant la date prévue, à la réunion relative aux opérations préalables à la réception.
Lors de la réception, le Département fait toutes observations qu'il juge utiles.
La commune communique dans les meilleurs délais au Département, une copie de la décision de réception des ouvrages, lequel comporte les observations faites par le Département, au titre de l'alinéa précédent.
La commune communique également :
- une attestation du maitre d'œuvre relative aux surfaces réellement revêtues dans le cadre de l'opération ainsi que sur le respect à minima de la formulation des enrobés préconisée par les services du département du Rhône,
- la fourniture sous format informatique des résultats d'amiante.
Article 9. Responsabilité
Sous réserve de l'appel en garantie des entreprises attributaires des travaux, la commune, en sa qualité de maître d'ouvrage, est responsable des dommages aux personnes et/ou aux biens, causés par l'exécution des travaux mentionnés à l'article 3.
À compter du jour de la notification de la copie de la décision de réception de l'ouvrage, chaque partie répond des dommages aux personnes et/ou aux biens causés par les ouvrages dont l'entretien leur incombe au titre de l'article 11.
Article 10. Propriété des ouvrages
L'ensemble de la chaussée, les trottoirs et accotements situés sur la RD107 font partie du domaine public du Département.
Convention _RD107_Tarare Sur la RD107 sont la propriété de la commune :
- les marquages spéciaux
- le plateau surélevé
- la signalisation verticale
- la signalisation horizontale des cheminements piétons (y compris passages piétons) - le réseau d'eaux pluviales (y compris les traversées sous la chaussée)
Article 11. Entretien des ouvrages
À compter du jour de la notification de la copie de la décision de réception des ouvrages, chaque collectivité assure l'entretien des ouvrages dont elle est propriétaire, conformément aux dispositions de la délibération du département du 22 novembre 1993 relative aux modalités de cofinancement et d'entretien des travaux routiers départementaux en traversée d'agglomération.
Article 12. Financement des travaux
La commune assure l'intégralité du financement des travaux visés à l'article 3, évalués à 33 015 € (HT) soit 39 618 € (TTC).
Considérant l’état de la couche de roulement de la chaussée que le Département aurait eu à refaire, sa prise en charge, pour un montant forfaitaire de 4 056 €, incluant la recherche d'amiante, sera remboursée à la commune par le Département.
Article 13. Versement du montant
Le montant défini à l’article 12 est versé par le Département à la Commune au vu :
- d'un certificat de fin de travaux établi par le maître d'ouvrage et visé par le responsable du Service Voirie Ouest de la Direction Infrastructures et Mobilité.
Un RIB de la commune devra être joint.
Article 14. Communication
Le maître d'ouvrage s'engage à mettre en valeur le concours du Département du Rhône au titre de la rénovation de la chaussée, notamment lors des opérations de communication ayant trait à l'opération, conformément à la charte graphique, selon les modalités suivantes :
- Il fera apparaître le montant de l'opération et la participation du Département du Rhône ;:
- Il fera apparaître le logotype du Département sur tous les documents de communication, de promotion et de présentation relatifs à l'opération faisant l'objet de la présente convention.
Le maître d'ouvrage associera systématiquement à toutes les manifestations publiques organisées par lui, dans le département du Rhône, autour de cette opération, le président du Conseil Départemental, le vice-président dont les attributions correspondent à l'opération et les conseillers départementaux du canton concerné, tant au stade de l'organisation qu'au cours de l'opération proprement dite.
Convention _RD107_Tarare Article 15. Durée
La présente convention prendra effet à la date de sa signature par les parties.
Financièrement, elle expirera au versement du solde des contributions financières dues par le Département selon les modalités de l'article 13 de la présente convention.
Sur l'aspect entretien, elle s'appliquera selon les modalités définies à l'article 11 pour une durée illimitée, sauf accord contraire des deux parties.
Article 16. Contentieux
Les contestations susceptibles de s'élever entre le Département et la commune, au sujet de l'exécution de la présente convention, sont portées devant le Tribunal administratif de Lyon.
Article 17. Annexes
La présente convention comporte 2 annexes :
- le plan du projet,
- l'estimation du montant des travaux de rechargement en enrobés de la chaussée.
Fait à Lyon, le
en 2 exemplaires originaux
Pour le Département du Rhône, Pour la commune de TARARE
Le Président du Conseil Départemental, Le Maire,
Christophe GUILLOTEAU Bruno PEYLACHON
Convention _RD107_Tarare PRÉFET
DU RHÔNE
Liberté
Égaiité
Fraternité
NC /ILLE DE TARARE
1
Rapport n° 18 Annexe n° 10
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LA VILLE DE TARARE
ET
L’ÉTAT
RELATIVE
À LA
VIDÉOPROTECTION 2
L’ÉTAT,
domicilié à la Préfecture du Rhône sise 18 rue de Bonnel 69003 LYON
représenté par Mme Fabienne BUCCIO préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
(SI INAUGURATION OFFICIELLE)
LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DU RHÔNE
Sis 02 rue Bichat 69002 LYON
représenté par la colonelle Sylvia SAINT-CIERGE, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Rhône,
d’une part
ET
La commune de Tarare
Domiciliée 2 place de l’Hôtel de ville à Tarare (69170)
représentée par son maire en exercice, M. Bruno PEYLACHON,
dûment habilitée par délibération n°X en date du XXX
d’autre part
Ci-après dénommées conjointement « les Parties » 3
TABLE DES MATIERES
Préambule ................................................................................................................................................................ 4
ARTICLE 1.- Objet de la convention ......................................................................................................................... .4
ARTICLE 2 : Création d’un dispositif de vidéoprotection .........................................................................................4
ARTICLE 3 : Mise en place et fonctionnement d’un renvoi d’images et d’un système de relecture et de
recherche des images vers la Gendarmerie de Tarare......... ...................................................................................4
ARTICLE 4 : Financement de l’installation, de l’entretien, du fonctionnement, du renouvellement et du
remplacement des matériels ...................................................................................................................................5
ARTICLE 5 : Confidentialité des lieux d’implantation des matériels.........................................................................5
ARTICLE 6 : Durée de la convention .........................................................................................................................6 4
PRÉAMBULE :
Considérant que la commune de Tarare a été autorisée par arrêté préfectoral numéro 69-2024-11-06-
00011 du 06 novembre 2024 à mettre en œuvre un système de vidéoprotection urbaine, conformément aux
dispositions des articles L251-1 à L255-1 du Code de la sécurité intérieure et du décret d'application n°96-926 du
17 octobre 1996 modifié.
Considérant que cet arrêté préfectoral autorise l’accès aux images et aux enregistrements des personnels
des services de sécurité de l’Etat, individuellement désignés et dûment habilités,
Considérant que le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Rhône et ses
représentants sont habilités à l’accès aux images conformément à l’article L252-3 du Code de la Sécurité
Intérieure et à l’arrêté préfectoral autorisant le système.
Considérant l’intérêt d’un déport d’images et d’accès aux enregistrements vers les services de la
Gendarmerie de Tarare sans possibilité d’extraction.
Considérant l’octroi à la commune de Tarare d’une subvention État au titre du Fonds Interministériel de
Prévention de la Délinquance de l’année 2025 de 15 463 € pour la mise en œuvre du déport des images,
Sont convenues les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre l’État et la commune
de Tarare pour l’exploitation du déport de vidéoprotection mis à disposition de la brigade de gendarmerie de
Tarare.
ARTICLE 2 : Création d’un dispositif de vidéoprotection
La collectivité territoriale crée un dispositif de vidéoprotection qui enregistre et visualise les images. Ces
enregistrements sont effectués sur un serveur dans une salle sécurisée. Toutes les images enregistrées par le
système sont stockées dans une baie informatique fermée à clé, située une pièce fermée à clé dans la mairie de
Tarare.
La collectivité souhaite créer un renvoi des images à la gendarmerie de Tarare. Pour ce faire, la Ville
compte créer un poste de relecture avec deux écrans de visualisation à la gendarmerie et tirer une fibre optique
entre la mairie de Tarare (lieu du stockage des images) jusqu’à la gendarmerie.
Un registre répertorie le jour, l’heure, les noms, qualité et services des membres des forces de sécurité
intérieure et des personnes autorisées qui demandent un accès aux images et aux enregistrements, ainsi que la
mention éventuelle d’une réquisition judiciaire en cas d’extraction d’images.
ARTICLE 3 : Mise en place et fonctionnement d’un renvoi d’images et d’un système de relecture et de
recherche des images vers la Gendarmerie de Tarare
Ce renvoi d’images vers la Gendarmerie de Tarare est activé en permanence. Il n’implique pas une prise
en charge directe par ce service. 5
Aucun enregistrement des images obtenues ne peut s’effectuer au sein de la brigade de Gendarmerie de
Tarare qui devra effectuer les premières recherches des images avant de solliciter leur extraction par les
personnes habilitées de la commune.
Les recherches pour les unités extérieures restent à la charge de la commune
Un registre répertorie le jour, l’heure, les noms, qualité et services des membres des forces de sécurité
intérieure qui accèdent aux images et aux enregistrements.
Seuls les personnels habilités par le commandant d’unité peuvent avoir accès aux images obtenues par le
renvoi. La liste établie sera annexée au registre mentionné supra.
ARTICLE 4 : Financement de l’installation, de l’entretien, du fonctionnement, du renouvellement et du
remplacement des matériels
La subvention d’un montant de 15 463 € (quinze mille quatre cent soixante-trois euros) obtenue pour
l’opération, objet de la présente convention, permet à la commune de Tarare d’acquérir le lien de fibre optique
et le matériel nécessaire au déport d’images.
La commune de Tarare met à disposition de la gendarmerie de Tarare le matériel nécessaire au renvoi
effectif des images à savoir :
- des serveurs d'enregistrement ;
- un disque dur ayant une capacité de stockage de 6 To (montage RAID 5) ;
- un coffret réseau 12U ;
- un commutateur réseau 12 port - 8 SFP Go + 4 SFP 10 Go ;
- deux écrans plats LED 27" résolution HD 2560x1440 ;
- une manette (« joystick ») d'exploitation.
Le dispositif technique de déport doit être compatible avec les systèmes existants et agréés par les
services techniques du ministère de l’Intérieur et ne pas entraîner de fortes contraintes immobilières ou
techniques.
Les opérations de maintenance sont effectuées par du personnel mandaté par la collectivité, après avis
préalable de l’unité de gendarmerie. Elles doivent être compatibles avec l’activité judiciaire et les règles de
sécurité mises en place pour l’accueil des tiers accédant au service.
Ces matériels seront reliés aux serveurs au moyen d’une ligne sécurisée et dédiée. Sans accord préalable
des deux parties, le matériel fourni ne pourra être utilisé à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de
l’objet de la présente convention.
L’ensemble des frais financiers alloués à l’installation, au fonctionnement et à la maintenance restent à la
charge de la commune de Tarare.
ARTICLE 5 : Confidentialité des lieux d’implantation des matériels
Le commandant d’unité détermine les lieux d’implantation du matériel et des écrans de visualisation en
tenant compte des principes de confidentialité et du respect de la vie privée. Le réseau de vidéoprotection est
indépendant de ceux qui sont en œuvre au sein du service de gendarmerie. 6
La mise en place et l’installation du dispositif seront effectuées sous le contrôle de la section
opérationnelle de lutte contre les cybermenaces et des référents sûreté du Rhône.
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.
Une partie qui envisage de ne pas la renouveler le signale à l’autre partie par lettre recommandée avec AR, au
plus tard 6 mois avant la date d’échéance.
Elle prend fin en cas de retrait de l’autorisation préfectorale.
Fait en trois exemplaires à Tarare, le ………………..
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône
Fabienne BUCCIO
(SI INAUGURATION)
Le Maire de Tarare
Bruno PEYLACHON
La commandante du groupement
de gendarmerie départementale
du Rhône
Colonelle Sylvia SAINT-CIERGE Rapport 17 Annexe 11
©
Limite conf “ isiti orme au plan d'acquisition de l'Etat
pour l'élargissement de la RN7 en 1977 (089.
73)
Enrobé
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Avenue Edouard Herriot
Logette élec
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Prolongement de l'axe
4002-4005 sur la limite
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formée
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4002-4005-4006,
définie
contradictoirement
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par
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notarié
à
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partie
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40031 Borne OGE 52.87 ee Borne OGE non retrouvée le 04/12/2025 Limite rétablie d'après plan de bornage du Cabinet CHASLOT de Mai 2008 (Ref : 066-96)
| COMMUNE DE TARARE
non retrouvée
Muret
privatif
Le présent état des lieux n'informe pas sur l'éventuelle présence de réseaux enterrés non visibles en surface. NN”
Pour connaître avec précision l'ensemble des réseaux-souterrains existants ainsi que leurs localisations.il estécessaire de faire appel à une entreprise de détection-de réseaux enterrés.
En particuker”:
‘ + le réseau d'alimentation électrique n'a pas été détecté à ce jour, - le réseau d'eau pluviale n'a pas été détecté à ce jour.
le 04/12/2025
AP 300
Référence ARGEOL : 175-25
Ref plan : 17525-TOPO DIV.dwg pi Do SE Géoréférencement de classe 2 16/12/2025 Projet de division n°2 Système de coordonnées géodésique RGF 93 - Zone CC46
Date de création : 04 Décembre 2025 - FC-CL-BJ
TARARE - L'ARBRESLE - contact@argeol.fr - 04 74 63 01 35
SCI GP
AP 25
SERVITUDES A RETRANSCRIRE PAR ACTE NOTARIE :
Servitude d'écoulement des eaux pluviales :
@ Rejet des eaux de la toiture du local
Fonds dominant : AP 149 p2
Fonds servant : AP 149 pi
servitude
jominant : AP 149 p2
vai \p 149
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| TA Servitude de tour d'échelle
; : (largeur de 2 m par rapport au bardage) :
l Fonds dominant : AP 149 p2
| Fonds servant : AP 149 p1
Il
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Il
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À
Porte sectionnelle
Porte
Application du parcellaire cadastral donné à titre indicatif et n'ayant pas fait l'objet d'un bornage ou reconnaissance contradictoire.
Echelle 1 / 400
EE
0 2
5188720
51 88680 7
20 mètres