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Procès Verbal - CM 2025 02 03 PV signe
Conseil Municipal - CM 2025 02 03 annexes 1 18
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2025 02 03 annexes 1 18)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Département :
RHONE
Commune :
TARARE
Section : AP
Feuille : 000 AP 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 24/01/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF du Rhône
PTGC 165, rue Garibaldi 69401
69401 LYON Cedex 03
tél. 04.78.63.33.00 -fax 04.78.63.30.20
ptgc.690.Iyon@ dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1812200
5189000
5188800
1812400
Monnet
LE STADE
5189000
5188800
1812200 1812400 Département du RHÔNE
Commune de TARARE
Section AP - Parcelles 69
sure
17, Avenue Edoaurd Herriot
PLAN TOPOGRAPHIQUE
(dans l'application du parcellaire cadastral)
Création de 2 parcelles dans le Domaine Public
Alignement A1-A2 validé le 05 Décembre 2023
Alignement A2-A7 proposé
rame de ordonnée géotésiqu RG 23 = Zone cc 46
Hiellement LG. 59
Echate 1250
NRA À ge ca NME amañence VAREE BF a + FROJE! - PLAH DE MASSE AVEC OMERIRE met
ne
B— Fetes ane o0)
set < lerritoire
77 d'énergie RHÔNE - SYDER
Rapport n°2-1 Annexe n°3
CONVENTION D’'OCCUPATION DU PATRIMOINE COMMUNAL
portant sur l'installation et l'exploitation d’ombrières photovoltaïques
Commune de Tarare — Parking de la salle Joseph Triomphe
[Notice] À supprimer avant signature
: précisions à supprimer avant signature
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La commune de Tarare, (2 place de l'Hôtel de Ville - 69173 Tarare) représentée
par son maire en exercice, Monsieur Bruno PEYLACHON,
dûment habilité aux fins des présentes par délibération de son
conseil municipal en date du (...) ci-après désignée
par « la Collectivité », d’une part,
ET:
Le Syndicat Départemental d’Energies du Rhône (SYDER), (61, chemin
du Moulin Carron - 69574 DARDILLY)
représenté par son Président en exercice, Monsieur Malik HECHAÏCHI, dûment
habilité aux fins des présentes par délibération
du comité syndical en date du 26 mars 2024, ci-dessous désigné
par « le SYDER » où « le bénéficiaire », d'autre part,
La Collectivité et le Syndicat sont ci-après dénommés l’un ou l’autre,
individuellement la « Partie », ou conjointement
les « Parties ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
et notamment les articles L. 1111-2, L. 1311-5 à 1311-8, L. 2224-32 et L. 2224-33,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
et notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1 à L. 2122-4, L. 2122-20,
Vu l'arrêté du 5 mars 2024 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations
implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire
SYDER SADICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉRERGIES DU RHÔNE
61 Chemin du Moulin Carron - CS 70210 - 69574 Dardilly Cedex
Téléphone : 04 72 18 75 00 - Télécopie : 04 78 33 84 91
Courriel : syder@syder.fr - Site Internet : www.syder.fr
SIRET : 200 089 720 00011 - APE : 3513 Z Territoire d'Energie RHÔNE-SYDER
photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500
kilowatts telles que visées au 3°
de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale,
Vu la délibération du bureau syndical du 26 mars 2024 approuvant
le modèle de convention d'occupation
du patrimoine communal portant sur l'installation et l'exploitation d’ombrières
photovoltaïques
SYDER / TARARE -Parc de stationnement Salle Joseph Triomphe : Convention d'occupation du patrimoine
communal 2/15 Territoire d’Energie RHÔNE-SYDER
EXPOSÉ PREALABLE
La commune de Tarare souhaite manifester
publiquement son engagement en matière
de développement durable, en entreprenant des actions
concrètes de promotion des énergies renouvelables.
Elle a ainsi l'ambition de susciter sur Son territoire l'émergence
de projets d'implantation de centrales de production d'électricité
photovoltaïque, en montrant l'exemple au travers
de la réalisation d’une opération pilote dont pourront s'inspirer
d’autres acteurs publics et privés.
En outre, l’article 40 de la loi n°2023-175 du 10
mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie
renouvelable complété par le décret n°2024-1023
du 13 novembre 2024 impose d’équiper à compter du 1° juillet
2028 les parcs de stationnement d’une superficie
de 1 500 m?, sur au moins la moitié de cette superficie, d’ombrières
intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables
sur la totalité de leur partie Supérieure assurant l’ombrage sous
peine de s'exposer à une sanction pécuniaire annuelle.
Concrètement, elle s'engage avec le SYDER pour implanter
des ombrières photovoltaïques sur le parc de stationnement de
la salle Joseph Triomphe et appartenant à son domaine
public dans le cadre de la transition énergétique.
Une telle opération requiert une expertise technique
et administrative, tant pour le montage de l'opération, que pour
les constructions puis l’exploitation de l'ouvrage. Elle
nécessite également un investissement conséquent.
L'objectif du SYDER est de maintenir en interne,
au meilleur niveau, des compétences techniques
et administratives de montage, de réalisation et de suivi
de type de projets, afin de mutualiser ces compétences au bénéfice
de l’ensemble des collectivités de son territoire.
La présente convention a pour objet, d’une part,
de déterminer les conditions d'occupation du bénéficiaire du
parc de Stationnement de la salle Joseph Triomphe, et
d’autre part, de fixer les conditions d'installation et d'exploitation
de la centrale de production d'électricité photovoltaïque
(ci-après « l'Equipement »)
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
SYDER / TARARE —Parc de Stationnement Salle Joseph
Triomphe : Convention d'occupation du patrimoine communal
3/15 Territoire d’Energie RHÔNE-SYDER
SOMMAIRE :
Article 1. OBJET DU PRESENT CONTRAT
6
1.1 Localisation du lieu de production
6
1.2 Objet de l’utilisation du patrimoine mis à disposition
6
1.3 Description de l'Equipement prévu
6
1.4 Travaux éventuels
6
Article 2. DESTINATION DU PARC DE STATIONNEMENT.
7
Article 3. DUREE DE LA CONVENTION
7
3.1. Prise d'effet
7
3.2. Durée
8
Article 4. ENGAGEMENTS DU SYDER
8
Article 5. ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ
9
Article 6. CONDITIONS SUSPENSIVES
10
Article 7. REALISATION DES TRAVAUX
10
7.1 Modalités préalables
10
7.2 Conduite des travaux
10
Article 8. EXECUTION DE LA MAINTENANCE PAR
LE SYDER 10
Article 9. INTERVENTION DE LA COLLECTIVITÉ
11
Article 10. RESPONSABILITE ET ASSURANCES
11
10.1. Responsabilité
11
10.2. Assurances
11
Article 11. FINANCEMENT DE L'EQUIPEMENT.
12
Article 12. IMPOTS ET TAXES
12
Article 13. RESILIATION
12
13.1 A l'initiative de la Collectivité
12
13.2 A l'initiative du SYDER
13
13.3. Commun accord
13
Article 14. — CESSION.
13
14.1. Cession par le SYDER
L 13
14.2. Cession par la Collectivité
14
Article 15. MODIFICATION DES TERMES DE LA CONVENTION
14
Article 16. ELECTION DE DOMICILE
14
SYDER / TARARE
communal
Parc de stationnement Salle Joseph Triomphe : Convention
d'occupation du pa
4/15
trimoine Territoire d'Energie RHÔNE-SYDER
Article 17. REGLEMENT DES LITIGES
Article 18. PIECES ANNEXES
SYDER / TARARE
communal
—Parc de stationnement Salle Joseph Triomphe : Convention d'occupation
du patrimoine
5/15
14
14 Territoire d'Energie RHÔNE-SYDER
Article 1. OBJET DU PRESENT CONTRAT
1.1 Localisation du lieu de production
La Collectivité met à disposition du SYDER, aux fins et conditions décrites
dans la présente convention, le
patrimoine communal suivant :
Construction : Parc de stationnement de la salle Joseph Triomphe
Adresse : 1 place de la Gare 69170 TARARE
Référence cadastrale : Section AS — Parcelle n°0300
(cf. plan de situation figurant en annexe n°1 de la présente convention)
Patrimoine mis à disposition : La surface du parc de stationnement
précité d'environ 4 700 m?
Les emplacements nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation
de la centrale, ainsi qu’au passage
des câbles de liaison et de raccordement.
Les emplacements intérieurs où extérieurs nécessaires à l'installation
des onduleurs et des équipements
de sécurité électrique.
Il est expressément convenu que le patrimoine mis à
disposition du SYDER ne comprend ni les
emplacements destinés au stationnement des véhicules
et de leurs remorques, ni les voies et les
cheminements de circulation, les aménagements permettant les accès
à ces emplacements, au sein du
même périmètre. Ces ouvrages restent la propriété de la Collectivité
et relèvent de sa responsabilité
exclusive.
1.2 Objet de l’utilisation du patrimoine mis à disposition
Le SYDER utilisera le patrimoine public à usage de réalisation
et d'exploitation des installations de
production d'énergie photovoltaïque raccordées au réseau public
de distribution d'électricité, avec
commercialisation de l'électricité produite, à l’exclusion de tous autres
usages.
1.3 Description de l’Equipement prévu
L'équipement photovoltaïque (ci-après « l'Equipement ») sera composé
des éléments suivants :
- Un champ de modules photovoltaïques,
= La structure métallique devant accueillir les ombrières,
- Les dispositifs nécessaires au fonctionnement de la centrale
(onduleurs, liaisons électriques,
armoires et coffrets électriques...),
- Les dispositifs annexes nécessaires à l'exploitation de la centrale
(collecte et transmission à
distance des données d'exploitation)
La description technique de l'Equipement et du raccordement au
réseau public de l'électricité, figure dans
l’annexes n°2 de la présente convention.
1.4 Travaux éventuels
Le SYDER peut être amené à réaliser les aménagements suivants sur
le parc de stationnement :
= Pré-équipement ou équipement pour éclairage public sous les
panneaux photovoltaïques,
- Réaménagement éventuel du parc de stationnement: marquages,
terreplein, arceau de
limitation en hauteur, protection de pied d'ombrière, clôture du
parc de stationnement à l’aide
de terre-plein, de bornes ou de clôtures,
SYDER / TARARE -Parc de stationnement Salle Joseph Triomphe : Convention d'occupation du patrimoine
communal 6/15 Territoire d'Energie RHÔNE-SYDER
- Reprise de la surface du parc de stationnement
à la suite des travaux d'implantation des ombrières,
- Dépose ou relocalisation de la végétation du parc de
stationnement pouvant faire un masque sur les
panneaux photovoltaïques,
- Tranchée de branchement DC sur les onduleurs (entre
les panneaux et le ou les locaux techniques),
- Pose éventuelle d’une armoire ou d’un local technique
pour contenir les onduleurs, les coffrets de protections
AC et DC.
ENEDIS et ses sous-traitants réaliseront les aménagements
suivants pour le raccordement au réseau public de distribution
(uniquement dans le cas d’un projet en ombrière en
vente totale) :
- Pose du ou des transformateurs (projet supérieur
à 36 kVA en l’absence de poste existant),
= Tranchée de raccordement (AC et réseau ENEDIS),
- Pose des logettes de raccordement sur ou en bordure
de parking,
- Aménagement lié au raccordement de l'installation
au réseau électrique du foncier de la Commune (uniquement
dans le cas d’une autoconsommation individuelle),
- Tranchée de raccordement au réseau électrique du bâtiment
ou du parking de la commune (uniquement AC).
La signature par les Parties de la présente convention
vaut accord de la Collectivité de la réalisation par le SYDER
desdits travaux sur son patrimoine, conformément à l'étude
de faisabilité fournie par la Collectivité et sous sa surveillance. Pour
ces travaux et ces travaux seulement, le SYDER est considéré
comme maître d'ouvrage conformément au livre IV du
code de la commande publique.
Article 2. DESTINATION DU PARC DE STATIONNEMENT
travaux de construction de l'Equipement, le SYDER devra
tout faire pour ne pas perturber la circulation des piétons,
véhicules de tourisme, utilitaires et tous autres véhicules
roulants d’une hauteur inférieur à trois (3) mètres.
Aussi, les perturbations causées à l'usage du parc de stationnement
ne pourront se justifier que par des travaux d'urgence
ou des travaux nécessaires au maintien de l'exploitation
de l'Equipement, à savoir la maintenance.
Le passage et le stationnement des personnes à mobilité réduite
et leurs véhicules devront également être assurés
dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.
Article 3. DUREE DE LA CONVENTION
3.1. Prise d'effet
La présente convention sera exécutoire après signature
des parties et à compter de sa transmission au représentant
de l'Etat dans le département.
La date de mise à disposition effective du patrimoine public
par la Collectivité au SYDER sera convenue d’un commun accord.
La date de mise à disposition effective interviendra au plus tard
à la date de début des travaux sur le parc de stationnement
SYDER / TARARE —Parc de stationnement Salle Joseph Triomphe
: Convention d'occupation du patrimoine communal 7/15 Territoire d’Energie RHÔNE-SYDER
3.2. Durée
La convention s'éteindra au terme de 30 années conformément
au modèle économique défini par le
SYDER, définissant la durée de remboursement de tous
les coûts d'investissement, d'exploitation,
d'assurance, de maintenance lié au projet via la valorisation
de la production électrique par le SYDER.
Un bilan économique du projet sera présenté 3 ans avant
la fin de cette convention afin de connaître
l’état de la concession et convenir entre les parties
d’une évolution de la durée de cette convention, qui
ne pourra excéder 70 ans à partir de sa signature.
Le fait pour le SYDER de changer ou renouveler l'Equipement
en cours de contrat ne modifie pas la durée
dudit contrat, sauf accord express entre les Parties.
A l'issue de la convention, la propriété de l'Equipement
sera transférée gratuitement à la Collectivité.
Celle-ci peut néanmoins choisir, par une décision expresse
notifiée six (6) mois au moins avant la date
d'échéance de la période en cours, de laisser au SYDER
l’exploitation à l'expiration de la convention. Le
SYDER continue alors d'exploiter l'installation selon
les modalités financières qui seront définies
expressément en amont par les parties pour une durée ne
pouvant excéder 70 ans à partir de la signature
de la présente convention.
Le démantèlement de l'Equipement à la charge du SYDER
pourra également être décidé par la Collectivité
à l'issue de la convention.
Article 4. ENGAGEMENTS DU SYDER
Le SYDER s'engage, à compter de la date de mise à disposition
du patrimoine public, à :
-_ Prendre celui-ci en l’état où il se trouve le jour de la remise,
sans pouvoir exiger de laCollectivité
de remise en état ou de réparations pendant la durée
de la convention, à l'exclusion
d'interventions sollicitées dans le cadre de garanties
de parfait achèvement, décennale ou
constructeur ;
-_ Edifier, installer et exploiter des ouvrages et constructions
en nature d'ombrières photovoltaïques
dont un plan d'implantation figure en annexe n°1. À défaut
de constructions de ces ouvrages, la
présente convention sera résiliée de plein droit sans formalités
;
Maintenir l'Equipement en état permanent d'utilisation
effective ;
= Maintenir l'Equipement en bon état d'entretien, de fonctionnement,
de sécurité et de propreté ;
= Aviser la Collectivité immédiatement de toutes dépréciations
subies par l'Equipement, quand
bien même il n’en résulterait aucun dommage apparent
;
- Ne faire aucune modification de l'Equipement sans
l'autorisation expresse préalable et écrite de
la Collectivité ;
___ Faire son affaire personnelle de l'exploitation de l'Equipement
;
___ - Faireensorte que son activité telle qu'elle est
définie dans la présente convention ne fasse pas
obstacle à l'affectation à l'utilité publique du site. Le SYDER
tiendra notamment compte des
aménagements temporaires réalisés annuellement par
la commune sur le site décrit à l’article 1°;
= Donner accès à la Collectivité aux données de production
d'électricité de l'Equipement
Le droit réel consenti au SYDER sur l'Equipement qu'il réalise
pour l'exercice des activités prévues par la
présente convention lui confère, pour la durée de l'autorisation,
et dans les conditions et limites précisées
SYDER / TARARE -Parc de stationnement Salle Joseph Triomphe
: Convention d'occupation du patrimoine
communal 8/15 Territoire d’Energie RHÔNE-SYDER
par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les prérogatives et
obligations du propriétaire.
Article 5. ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
La Collectivité s'engage, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention à :
= Garantir au SYDER une jouissance paisible des Equipements ;
- Effectuer l'entretien courant du parc de stationnement
- Ne pas réaliser de travaux qui pourraient nuire aux Equipements sans en informer préalablement
le SYDER. Dans l'hypothèse où des travaux seraient programmés, une rencontre devra alors être organisée
entre la collectivité et le SYDER afin de s'assurer que les travaux à réaliser à proximité
immédiate des Equipements et concernant le parc de stationnement ne nuisent pas
au bon fonctionnement des Equipements.
Le SYDER ne peut en aucun cas s'opposer à la réalisation des
travaux dont la collectivité a la charge ;
- Prévenir le SYDER de tout danger, dommage qu’il constaterait sur les Equipements et
ce dans les meilleurs délais ;
- Préserver le rendement photovoltaïque (ne pas planter de végétation qui provoquerait une ombre susceptible de diminuer
la production d'électricité, entretenir la végétation existante afin
qu’elle ne provoque pas ou n’augmente pas l’ombre portée sur les panneaux photovoltaïques par exemple) ;
- Informer dans les plus brefs délais le SYDER de tout changement s'agissant de l'interlocuteur
privilégié en charge de la Supervision du projet ;
Dans l'hypothèse où la Collectivité modifierait le site ou son environnement proche
de façon telle que cette modification mettrait
en péril l'équilibre financier de l'investissement réalisé par le SYDER sur ce
site, la Collectivité s'engage à examiner avec le SYDER les mesures financières compensatoires permettant au SYDER de retrouver
l’équilibre financier initialement prévu sur ce site.
La Collectivité s'engage à désigner une personne (élu ou agent) qui sera l'interlocuteur référent du SYDER pour le site considéré. Ce référent
pourra être sollicité pour effectuer, à la demande et sur instructions
du SYDER, des vérifications de premier niveau en cas de dysfonctionnement révélé par la télégestion à distance du site (évaluation
visuelle de l’état de l'installation par exemple).
La Collectivité s'engage à permettre au SYDER un accès permanent à l'Equipement
et à tous ces composants tels que décrits
à l’article 1.3. de la présente convention et à prendre toutes dispositions à
cette fin. Si nécessaire, selon la nature et l'usage du bâtiment, les parties conviendront d’une procédure formalisée permettant
à la Collectivité d’avoir une connaissance préalable de la date des interventions
courantes d'exploitation que pourrait effectuer le SYDER sur le site.
La Collectivité s'engage à ne pas effectuer ou faire effectuer par un tiers, sans l’accord
du SYDER, une demande de raccordement
d'injection sur un de ses bâtiments situé à moins de 100 mètres des
installations projetées, telles que localisées à l’article 1.1 de la présente convention, dans un délai de dix-huit mois
après la demande de raccordement effectuée par le SYDER pour le site objet de la présente
convention.
SYDER / TARARE —Parc de stationnement Salle Joseph Triomphe : Convention d'occupation du patrimoine communal
9/15 Territoire d'Energie RHÔNE-SYDER
Article 6. CONDITIONS SUSPENSIVES
L'effet de la présente convention est suspendu à la réalisation des faits et actes suivants
:
-_ L'obtention d’une délibération de l'assemblée délibérante de la commune de Tarare autorisant
son représentant à la signer ;
- La signature de la convention tiers-investissement définissant le modèle économique retenue ;
___ L’obtention de toute autorisation nécessaire à l'exploitation de cette convention ;
___ L'obtention d’une proposition de raccordement de la part du gestionnaire de réseau ne
remettant
pas en cause le modèle économique arrêté. Une fois cette proposition obtenue,
elle sera
transmise à la Collectivité ;
Le SYDER fera son affaire de l'obtention de toutes autorisations nécessaires à
l'exploitation de
l'Equipement.
La réalisation des conditions suspensives devra intervenir au plus tard dans les trois années (3 ans) suivant
la signature de la présente convention par le SYDER laquelle sera constatée par courrier
électronique ou
lettre recommandée avec avis de réception que le SYDER notifiera obligatoirement à la
Collectivité.
Article 7. REALISATION DES TRAVAUX
7.1 Modalités préalables
Le SYDER présentera à la Collectivité avant le début des travaux un dossier technique
contenant
notamment un planning prévisionnel des travaux.
À la demande de la Collectivité, le SYDER pourra présenter un ou des plans particuliers de sécurité et de
protection de la santé élaboré par ses prestataires.
Préalablement au démarrage des travaux, le projet devra être validé par la Collectivité.
Le SYDER fera également son affaire des Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT)
avant tout commencement des travaux.
7.2 Conduite des travaux
Le SYDER a la qualité de maître d'ouvrage des travaux de réalisation de l'Equipement décrit à l’article 1.3.
de la présente convention.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le SYDER fera son affaire de la
maîtrise d'œuvre du projet, du choix et de la conduite des entreprises appelées à
la construction de
l'Equipement.
Le SYDER est seul qualifié tant pour donner les instructions nécessaires à la bonne exécution des travaux
que pour prononcer la réception de l'Equipement.
Pour autant, il est convenu que, durant les travaux d'implantation de l'Equipement,
un représentant de
la Collectivité (élu ou agent) pourra participer aux réunions de chantier; émettre unavis sur les conditions
de réalisation de l'ouvrage et accéder aux documents d'exécution des entreprises. En cas d'observations
ou de réserves, cet avis sera confirmé par écrit auprès du SYDER dans un délai de 48h.
Article 8. EXECUTION DE LA MAINTENANCE PAR LE SYDER
SYDER / TARARE -Parc de stationnement Salle Joseph Triomphe : Convention d'occupation du patrimoine
communal 10/15 Territoire d’Energie RHÔNE-SYDER
Le SYDER est tenu, pendant toute la durée de la convention, de conserver
en bon état d'entretien l'Equipement conformément
aux obligations et réglementations liées à ce type d'installations. Pour
ce faire, il s'engage à organiser des visites
techniques régulières de l'Equipement incluant une vérification de
la production et les opérations de Maintenance courante.
Faute pour le SYDER de pourvoir à l'entretien de l'Equipement, la Collectivité
pourra procéder, à l’exécution d'office des travaux
nécessaires au maintien en bon état d'entretien, de fonctionnement, de
sécurité et de propreté, de l'Equipement.
Le SYDER s'engage à informer la Collectivité des travaux autres que la maintenance
qu'il peut être amené à effectuer sur l'Equipement
afin de procéder à son maintien en bon état d'entretien, de fonctionnement,
de sécurité et de propreté.
Dans cette hypothèse, le SYDER préviendra la Collectivité au moins
5 jours à l’avance par message électronique
ou courrier, sauf urgence ou cas de force majeure. Un représentant de la Collectivité
(agent ou élu) pourra assister aux travaux.
Article 9. INTERVENTION DE LA COLLECTIVITE
La Collectivité s'engage à informer le SYDER des travaux qu'elle peut être amenée
à effectuer sur le parc de stationnement mis
à disposition, ayant un lien physique avec l'Equipement propriété du SYDER, afin
de procéder à son maintien en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité
ou de propreté.
La Collectivité préviendra le SYDER au moins 5 jours à l’avance par message électronique ou courrier, sauf urgence ou cas de force majeure.
Un représentant du SYDER pourra assister aux travaux.
La Collectivité étant propriétaire de la production photovoltaïque et le SYDER
seulement en charge de l'exploitation, celle-ci
sera seule responsable en cas de perte de rendement liée à son intervention.
Elle ne pourra pas invoquer une baisse de la production
pour solliciter un aménagement du montant de la
redevance fixée à l’article 25-2 de la convention de tiers investissement.
Article 10. RESPONSABILITE ET ASSURANCES
9.1. Responsabilité
Dès la prise d’effet de la présente convention, le SYDER sera responsable de la réalisation de l'Equipement et de son exploitation dans le
cadre des dispositions du présent contrat.
9.2. Assurances
Le SYDER assurera, durant toute la durée de la convention, l’ensemble
des ouvrages dont il est propriétaire.
La Collectivité assurera le parc de Stationnement accueillant l'Equipement dont
le SYDER est propriétaire. Ilest expressément convenu
que le parking supportant les ombrières reste sous la responsabilité exclusive
de la Collectivité.
Les polices seront souscrites auprès de compagnies notoirement solvables,
et couvriront les différents risques correspondant
aux risques normaux de ce type d'installations.
Toute assurance au titre de l’exploitation des Equipements devra également être supportée par le SYDER.
Les parties renoncent réciproquement à recours en cas de dommages
atteignant leurs biens respectifs et de dommages
immatériels consécutifs. Afin que cette renonciation bénéficie également aux assureurs, les parties s'engagent à obtenir de ces derniers une renonciation à recours ayant les mêmes effets.
SYDER / TARARE -Parc destationnement Salle Joseph Triomphe : Convention d'occupation du patrimoine communal 11/15 Territoire d’Energie RHÔNE-SYDER
Les compagnies d'assurances de chaque collectivité auront communication de
la convention initiale et de
ses avenants, et adapteront éventuellement leurs contrats afin d'assurer
globalement la totalité du
risque.
En cas de sinistre, l'indemnité versée par les compagnies d'assurance sera affectée
à la remise en état de
l'Equipement. Au cas où celui-ci ne serait pas remplacé à l'identique, un avenant
à la présente convention
sera conclu entre les parties.
Article 11. FINANCEMENT DE L'EQUIPEMENT
Les ouvrages nécessaires à la production d'électricité et à l'exploitation de
l'Equipement, décrit à l’article
1.3. de la présente convention, seront financés par le SYDER.
En revanche, les matériels et aménagements complémentaires, qui seraient
demandés par la Collectivité
dans un but didactique ou pédagogique, resteraient à la charge de celle-ci, tant
pour l'investissement que
pour le fonctionnement.
Article 12. IMPOTS ET TAXES
Les impôts et taxes liés à l'Equipement et à son exploitation sont à la charge du
SYDER.
Article 13. RESILIATION
13.1 À l'initiative de la Collectivité
Pour des motifs tirés de l'intérêt général, la Collectivité peut résilier
unilatéralement la présente
convention.
La décision de résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration du délai
de préavis de six (6) mois à
compter de sa notification. En ce cas, le SYDER sera indemnisé du préjudice
né de l'éviction anticipée.
La résiliation de la présente convention entraîne de facto la résiliation
de la convention tiers
investissement.
Cette indemnisation pour cession anticipée de l'Equipement sera calculée
sur la base des éléments
suivants :
Cas n°1 : La Collectivité résilie la convention mais conserve la centrale
:
fin d'exploitation = Rannuet * Nannées
Avec:
Rannue = Montant de la redevance dont la formule de calcul figure à l’article 25.2
de la convention de
tiers investissement et dont les frais de fonctionnement des années restants
à courir sont déduits ;
Nannées: Nombre d'années restantes à la convention
En cas de résiliation anticipée, une indemnité de résiliation fixée à 1% du montant € HT total du projet
déduit du nombre d'années déjà écoulées sera appliqué.
Cas n°2 : La Collectivité résilie la convention et demande le démontage de
l'installation complète :
SYDER / TARARE -Parc de stationnement Salle Joseph Triomphe : Convention d'occupation du patrimoine
communal 12/15 Territoire d’Energie RHÔNE-SYDER
fin d'exploitation = Rannuet * Nannées + Frais de démantèlement
Avec :
Rannuer = Montant de la redevance dont la formule de calcul figure à l’article 25.2 de la convention de
tiers investissement et dont les frais de fonctionnement des années restants à courir sont déduits ;
Nannées: Nombre d'années restantes à la convention
Les frais de démantèlement sont déterminés par le SYDER après l'obtention de 3 devis de prestataires
différents et après accord de la Collectivité sur le devis retenu.
En cas de résiliation anticipée, une indemnité de résiliation fixée à 1% du montant € HT total du projet
déduit du nombre d'années déjà écoulées sera appliqué.
Le SYDER supervisera le démontage et la remise du parc de stationnement à l’état initial qui sera suivi
d’un état des lieux contradictoire. Si des réserves sont émises lors de l’état des lieux, le SYDER devra
effectuer les travaux de réparation dans un délai de trois (3) mois. À défaut de réalisation des travaux, ils
pourront être exécutés d'office par la Collectivité au frais, risques et périls du SYDER
13.2 A l'initiative du SYDER
Le SYDER peut résilier la présente convention avant tout commencement de travaux si, en phase d'étude
préalable, il apparaissait que le site présente des contraintes techniques risquant de renchérir
notablement le coût global de l'opération, et notamment dans les cas suivants :
- La présence d'amiante dans des zones concernées par l'implantation des ouvrages décrits à
l’article 1.3 de la présente convention,
- Le constat d’une technologie obsolète rendant impossible le maintien du modèle économique
arrêté (ex : modules photovoltaïques ne produisant pas un volume d'électricité suffisant),
- Un coût global prévisionnel des travaux, tel qu'il s’établira à l'issue de la phase de consultation
des entreprises, supérieure à l'enveloppe financière affectée par le SYDER à cette opération, et
mettant en péril la viabilité économique du projet.
En cas de sinistre sur l'Equipement, le SYDER pourra choisir de poursuivre ou résilier la convention, étant
entendu que les assurances concernées prendront en charge la réparation du sinistre.
13.3. Commun accord
Les parties peuvent décider d’un commun accord de résilier la présente convention.
Dans cette hypothèse, la Collectivité et le SYDER s'obligent à trouver une entente organisant la fin
anticipée de la convention de façon équitable entre les deux parties.
Article 14. CESSION
14.1. Cession par le SYDER
Toute cession totale ou partielle par le SYDER, ou toute autre opération assimilée, des droits et obligations
qui lui incombent au titre de la présente convention devra être soumise par le SYDER à l'accord formel
préalable de la Collectivité.
L'accord préalable de la Collectivité résultera d’une délibération de son organe délibérant.
SYDER / TARARE -Parc de stationnement Salle Joseph Triomphe : Convention d’occupation du patrimoine
communal 13/15 Territoire d’Energie RHÔNE-SYDER
En cas d'acceptation de la cession par l'organe délibérant de la Collectivité, le cessionnaire sera subrogé
dans tous les droits et obligations du SYDER découlant de la présente convention, ainsi que de la
convention tiers investissement associée.
14.2. Cession par la Collectivité
Toute cession totale ou partielle par la Collectivité, ou toute autre opération assimilée, des droits et
obligations qui lui incombent au titre de la présente convention devra être soumise par la Collectivité à
l'accord formel préalable du SYDER.
L'accord préalable de la Collectivité résultera d’une délibération de son organe délibérant.
En cas d'acceptation de la cession par le comité syndical du SYDER, le cessionnaire sera subrogé dans tous
les droits et obligations du SYDER découlant de la présente convention, ainsi que de la convention tiers
investissement associée.
Article 15. MODIFICATION DES TERMES DE LA CONVENTION
La présente convention ne peut être modifiée que par un document écrit, sous la forme d’un avenant.
Article 16. ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous les actes, la Collectivité
et le SYDER font élection de domicile en leurs sièges.
Article 17. REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’efforceront de régler à l'amiable les différends relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de
la présente convention, préalablement à toute action contentieuse.
En cas d'échec la conciliation amiable, sous les litiges dont pourraient faire l'objet l'interprétation ou
l'exécution de la présente convention seront soumis au Tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin
— 69003 LYON)
Article 18. PIECES ANNEXES
Outre le présent texte, la convention est complétée par les pièces suivantes :
= Annexe n°1 : Plan de situation et référence cadastrale de la parcelle concernée.
- Annexe n°2 : Description technique de l'Equipement
SYDER / TARARE -Parc de stationnement Salle Joseph Triomphe : Convention d'occupation du patrimoine
communal 14/15 Territoire d’Energie RHÔNE-SYDER
Fait à Dardilly, le
En deux exemplaires originaux,
Pour la collectivité Pour le SYDER
Le maire, Le Président,
Bruno PEYLACHON Malik HECHAÏCHI
SYDER / TARARE -Porc de stationnement Salle Joseph Triomphe : Convention d'occupation du patrimoine
communal 15/15 < territoire
“77 d'énergie RHÔNE - SYDER
Rapport n°2-1 Annexe n°4
Contrat de tiers investissement pour la production
photovoltaïque et l’autoconsommation
Commune de Tarare — Parking de la salle Joseph Triomphe
[Notice] À supprimer avant signature
{ : précisions à supprimer avant signature Ve
ENTRE :
La Commune de Tarare, sise 2 place de l'Hôtel de Ville 69173 Tarare, représentée par
son Maire en exercice, Monsieur Bruno PEYLACHON, dûment habilité
à la signature des présentes par une délibération du (..)
Ci-après dénommée la « Collectivité »
D'une part,
ET
Le Syndicat Départemental d’Energies du Rhône (SYDER), sis 61 Chemin
du Moulin Carron 69570 DARDILLY, représenté par son président
en exercice, Monsieur Malik HECHAÏCHI, dûment habilité à la signature des présentes
par délibération du Bureau Syndical en date du 11 juin 2024
Ci-après dénommé le « Syndicat »
D'autre part.
La Collectivité et le Syndicat sont ci-après dénommés l’un ou l’autre, individuellement la « Partie », où conjointement les « Parties ».
SYDE Re SRHDICAT DÉPARTEMENTAL D'EMERGIES OU RHÔNE
61 Chemin du Moulin Carron - CS 70210 - 69574 Dardilly Cedex
Téléphone : 04 72 18 75 00- Télécopie : 04 78 33 8491
Courriel : syder@svder.fr - Site Internet : Wwww.syder.fr
SIRET : 200 089 720 00011 - APE : 3513 z Territoire d’Energie RHÔNE-SYDER
SOMMAIRE
PREAMBULE
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 — DÉFINITIONS ET REGLES D'INTERPRÉTATION
Article 1.1 — Définitions. 5
Article 1.2 - Règles d'interprétation.
ARTICLE 2 — OBJET ET NATURE DU CONTRAT.
ARTICLE 3 — DESCRIPTION DE L'INSTALLATION
ARTICLE 4 — PROPRIETE DE L'INSTALLATION........
ARTICLE 5 — ENGAGEMENTS GENERAUX DES PARTIES
ARTICLE 6 — DOCUMENTS CONTRACTUELS.
ARTICLE 7 — CONDITIONS SUSPENSIVES …
ARTICLE 8 — DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT.
Article 8.1 — Prise d'effet du Contrat...
Article 8.2 - Durée du Contrat.
ARTICLE 9 — SUSPENSION DU CONTRAT …
ARTICLE 10 — REVISION DU CONTRAT...
ARTICLE 11 — RECOURS CONTRE LE CONTRA
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE …
ARTICLE 13 — RENONCIATION …
CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS DU SYNDICAT
ARTICLE 14— MISE À DISPOSITION DE L'INSTALLATION À LA COLLECTIVITE sent
ARTICLE 15 — FINANCEMENT DE L'INSTALLATION
ARTICLE 16 — REALISATION DE L'INSTALLATION …
Article 16.1 - Conception et construction de l'installation...
Article 16.2 - Raccordement de l'installation au réseau de distribution d’électricit
ARTICLE 17 — GESTION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DE L'INSTALLATION
ARTICLE 18 — OBTENTION DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
mener 9
CHAPITRE 3 — OBLIGATIONS DE L'AUTOCONSOMMATEUR....
ARTICLE 19 — REMUNERATION DU SYNDICAT …
ARTICLE 20 — SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT AU TITRE DU COMPLEMENT DE FOURNITURE
.
ARTICLE 21 — FOURNITURE DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS NECESSAIRES
AUX MISSIONS DU SYNDICAT . .10
10
ARTICLE 22 — ENTRETIEN DU SITE D'IMPLANTATION
ARTICLE 23 - ACCES AU SITE D'IMPLANTATION ….
ARTICLE 24 — RESPONSABILITE D'EQUILIBRE
CHAPITRE 4 — REGIME FINANCIER ET FISCAL
ARTICLE 25 — MODALITES FINANCIERES .… Hs
Article 25.1 - Financement de Yinstallation.
Article 25.2 - Rémunération du Syndicat …
Article 25.3 - Modalités de facturation
Article 25.4 - Valorisation du surplus d'électricitk
ARTICLE 26 — IMPOTS ET TAXES eee
CHAPITRE 5 — ASSURANCES ET GARANTIES... 5
ARTICLE 27 — ASSURANCES sucer
ARTICLE 28 — RESPONSABILITÉS ere
CHAPITRE 6 — FIN DU CONTRAT creme mme
ARTICLE 29 — RESILIATION DU CONTRAT suereiennnenenntnntennnntennnnnnnnnnnnnt
Convention tiers investisseur- TARARE / SYDER - Parking de la salle
Joseph Triomphe
Page 2 sur 14 Territoire d’Energie RHÔNE-SYDER
Article 29.1 — Résiliation pour faute grave du Syndicat.
Article 29.2 — Résiliation pour motif d'intérêt général.
Article 29,3 - Résiliation d’un commun accord.
Article 29.4 — Résiliation de plein droit
ARTICLE 30 — SORT DE L'INSTALLATION AU TERME DU CONTRAT nee
CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS DIVERSES in 14
ARTICLE 31 — ÉLECTION DE DOMICILE …
ARTICLE 32 — REGLEMENT DES LITIGES .
ARTICLE 33 — ANNEXES
Convention tiers investisseur- TARARE / SYDER — Parking de la salle Joseph Triomphe
Page 3 sur 14 Territoire d'Energie RHÔNE-SYDER
PREAMBULE
Confronté à une hausse sans précédent des prix de l'énergie et désormais à une forte instabilité, il est apparu nécessaire
pour la Collectivité, entre autres actions tendant à maîtriser la demande d'énergie et à développer les énergies
renouvelables, de mettre en œuvre des projets d’autoconsommation individuelle. Le développement de telles
opérations lui permettra en effet non seulement de contribuer au développement des énergies renouvelables mais
surtout de maîtriser davantage les coûts liés à la satisfaction de ses besoins énergétiques en étant moins dépendante
des prix pratiqués par les fournisseurs d'énergie.
Compte tenu de la technicité de telles opérations et des investissements nécessaires, la Collectivité souhaite recourir à
l’autoconsommation individuelle avec tiers investisseur, conformément à ce que prévoit l’article L. 315-1 du Code de
l'énergie.
L'autoconsommation individuelle avec tiers investisseur permet en effet à l’autoconsommateur de confier à un tiers
l'installation, la gestion, l'entretien et la maintenance de l'installation de production d'électricité d'origine renouvelable
tout en conservant son statut d'autoconsommateur.
Le SYDER, établissement public de coopération locale dont la Collectivité est membre, exerce une pluralité de
compétences dans le domaine de l'énergie en général et de la production d'énergie renouvelable en particulier sur le
territoire du Rhône. Il a déjà mis en place des installations de production d'énergie renouvelable, dont il assure en outre
la gestion, l'entretien et la maintenance.
Le Syndicat dispose ainsi des compétences, notamment techniques, pour assurer la mission de tiers-investisseur à
l'égard de la Collectivité.
C'est dans ce cadre que la Collectivité souhaite recourir à l’autoconsommation individuelle d'électricité d'origine
renouvelable avec tiers investisseur, pour l'alimentation en électricité du parc de stationnement de la salle Joseph
Triomphe et qui appartient à son domaine public.
‘objet du projet consiste à installer sur le parc de stationnement de la salle Joseph Triomphe, situé 1 place de la Gare
69170 — TARARE, des ombrières sur lesquelles seront apposées des dispositifs de production d'électricité d'origine
photovoltaïque. Le surplus éventuel d'électricité produite pourra être commercialisé par la Collectivité, qui sera la
bénéficiaire exclusive du produit de la vente de ce surplus.
Le Contrat qui s'inscrit dans ce contexte de développement des énergies renouvelables et de maîtrise par laCollectivité
des coûts liés à ses besoins énergétiques poursuit donc un intérêt général certain.
Compte tenu de la relation de quasi-régie existant entre la Collectivité et le SYDER et conformément à l’article L.2511-6
du code général des collectivités territoriales, ces derniers se sont rapprochés afin d'organiser les conditions de mise en
œuvre de l'opération d'autoconsommation individuelle avec tiers investisseur.
CECI EXPOSE, IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Convention tiers investisseur- TARARE / SYDER — Parking de la salle Joseph Triomphe
Page 4 sur 14 Territoire d'Energie RHÔNE-SYDER
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1- Définitions et règles d'interprétation
Article 1.1 — Définitions
Sauf stipulations contraires, les termes et expressions employés dans le présent Contrat commençant par une
majuscule, y compris son préambule, auront la signification qui leur est attribuée ci-après :
Contrat : désigne le présent Contrat organisant le financement, l'installation, la gestion, l'entretien et la maintenance
de l'installation par le Cocontractant au bénéfice exclusif de la Collectivité pour l’autoconsommation ou la
commercialisation de l'électricité produite ;
Convention : désigne la convention d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels signée
parallèlement entre les Parties pour la mise à disposition du terrain d'assiette de l'opération d'autoconsommation
individuelle ;
Date d’Entrée en Vigueur : désigne la date d'entrée en vigueur du Contrat, fixée à l'Article 7.1 ;
Mise en service : désigne la date à laquelle tous les tests de mise en service ont été réalisés avec succès et l'installation
est prête à produire;
Equipement où Installation : désigne les ombrières ainsi que les modules photovoltaïques apposés en toiture et
l'ensemble des éléments nécessaires à leur fonctionnement dans le but de produire de l'électricité d’origine
renouvelable au bénéfice de la Collectivité, Pour sa propre consommation et pour la revente du surplus de production
d'électricité le cas échéant ;
Site d'implantation : désigne la localisation de l'installation £
Travaux : travaux nécessaires à la réalisation de l'installation, tels que prévus au Contrat.
Article 1.2 — Règles d'interprétation
Les termes définis à l'Article 1.1 peuvent être employés indifféremment au singulier ou au pluriel.
Les renvois faits à la Convention, au Contrat ou à tout autre document sont réputés comprendre également ses annexes, ainsi que les modifications ou avenants dont le Contrat, la Convention ou le document a fait l'objet.
Toute référence du Contrat à un « chapitre » ou « paragraphe » s'entend, à moins qu'il n’en soit spécifié autrement, comme référence à un chapitre ou paragraphe du Contrat.
Les titres des Articles sont utilisés à titre indicatif et n’en affectent pas l'interprétation, la teneur ou l'étendue.
Article 2 - Objet et nature du Contrat
Le présent Contrat a pour objet d'organiser la relation entre la Collectivité et le Syndicat pour l'intervention de ce dernier en tant que tiers investisseur dans l'opération d’autoconsommation individuelle menée par la Collectivité.
La mission du Syndicat porte sur le financement, l'installation, la gestion, l'entretien et la maintenance de l'installation,
conformément aux articles L. 315-1 et L. 331-5 du Code de l'énergie. Le Syndicat demeure soumis aux instructions de la Collectivité, productrice d'électricité.
La Collectivité bénéficie de manière exclusive de l'électricité produite par l’Installation, que cette électricité soit
autoconsommée ou qu'elle soit utilisée autrement par cette dernière, notamment en étant cédée à titre onéreux. Dans ce dernier cas, le produit de la recette de la vente de l'électricité revient exclusivement à la Collectivité.
Le présent Contrat ne règlemente pas l'occupation du terrain d’assiette sur lequel Installation est mise en œuvre. Cette
occupation est organisée par la Convention parallèlement conclue entre les Parties.
La Collectivité peut bénéficier des garanties d’origine afférentes à l'électricité produite par l'installation, conformément à l'article L. 311-20 du Code de l'énergie.
Article 3 - Description de l’Installation
L'Equipement photovoltaïque installé sur le parking de la salle Joseph Triomphe aura une puissance de 400 kWc environ.
La description détaillée de l'installation figure à l’article 1.3 de la convention d'occupation temporaire du domaine
public.
Convention tiers investisseur- TARARE / SYDER — Parking de la salle Joseph Triomphe
Page 5 sur 14 Territoire d'Energie RHÔNE-SYDER
Article 4 - Propriété de l'installation
L'installation est détenue par le Syndicat pendant toute la durée du Contrat. Le sort de l'installation à l'expiration du
Contrat est prévu par l'Article 29.
Article 5 - Engagements généraux des Parties
Les Parties s'engagent à exécuter de bonne foi les obligations à leurs charges au titre du présent Contrat.
Le Syndicat prend en compte les intérêts légitimes et raisonnables de la Collectivité en tant qu'autoconsommateur
individuel. Le Syndicat se comporte en opérateur prudent et raisonnable.
Le Syndicat renonce à toute revendication concernant la production électrique de l'installation. I ne s'oppose pas à la
consommation et à la commercialisation le cas échéant par la Collectivité de l'électricité produite par l'installation.
Le Syndicat s'engage à obtenir et maintenir en vigueur tous les permis et autorisations requis par les lois et règlements
en vigueur à tout moment du Contrat, pour la construction de l'installation et son exploitation.
Le Syndicat s'engage à informer promptement la Collectivité de toute suspension ou retrait de l’un de ses permis et
autorisations, tels que visés à l'Article 18 par tout moyen y compris par courrier électronique.
Les Parties s'engagent à respecter les lois et règlements applicables dans le cadre de l'exécution du Contrat.
Le Syndicat s'engage à réaliser tous les travaux qui pourraient être requis en cours de Contrat en raison de toute
modification des lois et règlements applicables.
Les Parties s'engagent à échanger, lorsque cela s'avère nécessaire, toutes les informations nécessaires à la réalisation et au fonctionnement de l'installation, à la fourniture d'électricité du Site d'implantation et à la revente du surplus
d'électricité.
Article 6 - Documents contractuels
Les Annexes font partie intégrante du Contrat et ont ainsi valeur contractuelle.
Toute référence au Contrat inclut ses Annexes.
En cas de contradiction, de divergence ou d'incompatibilité entre une ou des stipulation(s) figurant dans le corps du
Contrat et une ou des stipulation(s) figurant dans les Annexes, les stipulations figurant dans le corps du Contrat
prévalent.
Les Annexes sont listées à l'Article 33.
Article 7 — Conditions suspensives
La condition suspensive attachée à l'obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation des Travaux
sera considérée comme réalisée à la date à laquelle le Syndicat adresse, par courrier recommandé avec accusé de
réception, une copie des autorisations administratives délivrées.
En cas de non-réalisation de cette condition suspensive au plus tard dans les trois années (3 ans) suivant la signature de
la présente convention, et d'absence de renonciation des Parties au bénéfice de ladite condition suspensive, le Contrat
sera caduc, sans pénalité ni indemnité de part ni d'autre.
Article 8 - Durée et entrée en vigueur du Contrat
Article 8.1 - Prise d'effet du Contrat Article 8.1 — Prise d etret au Contrat
Le Contrat entre en vigueur le jour où, préalablement signé par les Parties et transmis au contrôle de légalité, il est
notifié par la Collectivité au Syndicat par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par remise en
main propre contre récépissé.
7 Le versement du-flux financier tel que prévu à l'Article 25 débutera à la Mise en service de l’Installation.
Convention tiers investisseur- TARARE / SYDER - Parking de la salle Joseph Triomphe
Page 6 sur 14 Territoire d'Energie RHÔNE-SYDER
Article 8.2 - Durée du Contrat
Le Contrat est conclu pour une durée de 30 ans à compter de la mise en service de l'installation. Cette durée est déterminée de façon à permettre l'amortissement
des investissements réalisés par le Syndicat, conformément à l’article
L.331-5 du Code de l'énergie.
Le Contrat ne pourra faire l’objet d'aucune reconduction tacite.
À son échéance, le Contrat cesse de plein droit.
Article 9 - Suspension du Contrat
Les conditions tenant à lindisponibilité de l'installation photovoltaïque en cas d'intervention de la Collectivité sont définies à l’article 8 de la convention d'occupation
temporaire.
Dans les autres cas, passée une durée de 6 mois pendant laquelle l'installation ne produit pas d'électricité, dite période d'indisponibilité de
l’Installation, le Contrat peut être suspendu.
La suspension est prononcée par lettre recommandée avec accusé réception par la Partie la plus diligente.
La lévée de la suspension peut être prononcée, par la partie la plus diligente au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, lorsque l'indisponibilité
de l'Installation cesse. La cessation de l’indisponibilité de l'installation est
constatée contradictoirement par les Parties.
Les obligations des Parties ne sont plus exigibles pendant la durée de la suspension du contrat. Elles reprennent de plein droit à la levée de
la suspension.
Le Syndicat fait en tout état de cause le nécessaire Pour remettre l'installation en état de marche dans les meilleurs délais.
La période de suspension ne donne pas lieu au versement d’indemnités et ne proroge pas la durée du contrat
Article 10 — Révision du Contrat
Les Parties se rencontreront, à la demande de la Partie la plus diligente, notamment dans les cas suivants :
— en cas d'empêchement du Syndicat d'exécuter une de ses obligations prévue au Chapitre 2 en raison d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence
administrative ou du fait du prince au sens de la jurisprudence
administrative. Pour pouvoir invoquer l'existence d’un cas de force majeure ou du fait du prince, le Syndicat doit toutefois au préalable
être en mesure de justifier avoir respecté les règles et procédures qui lui sont applicables et accompli toutes démarches et diligences nécessaires pour prévenir cet empêchement ou trouver toute solution alternative à des conditions techniques
et financières équivalentes ;
— €n cas de bouleversement de l'équilibre économique du Contrat.
Les Parties se rencontreront pour déterminer les suites à donner au Contrat.
Si les Parties parviennent à un accord, cette révision donne lieu à la conclusion d'un
avenant, dans la limite de la réglementation
en vigueur.
Article 11 — Recours contre le Contrat
En cas de recours gracieux ou contentieux à l'encontre du Contrat, la Partie informée du recours en informe l’autre dans les meilleurs délais.
À la demande de la Partie la plus diligente, les Parties se rencontrent dans les meilleurs délais. Elles examinent conjointement la portée
du recours pour tenter de trouver ensemble une solution préservant leurs intérêts respectifs, et ce dans le respect de la Collectivité intention des Parties qui a conduit à la signature du Contrat.
Faute d'accord entre les Parties dans un délai raisonnable, la Collectivité peut notifier au Syndicat par lettre recommandée avec demande d'accusé de
réception sa décision de résilier le Contrat, dans les conditions prévues par
l'Article 28.4.
Convention tiers investisseur- TARARE / SYDER — Parking de la salle Joseph Triomphe
Page 7 sur 14 Territoire d'Energie RHÔNE-SYDER
Article 12 - Force majeure
Aucune Partie n'engage sa responsabilité envers l'autre Partie et n'encourt
de sanction pour inexécution de ses
obligations contractuelles lorsque le manquement auxdites obligations ou le retard dans leur exécution résulte d'un
événement constitutif d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence administrative.
Si l’une des Parties invoque la survenance d’un cas de force majeure, elle le notifie
dans un délai de quinze (15) jours
ouvrés, par écrit, à l'autre Partie, en précisant la nature de l'événement, le ou les retards
en résultant ou susceptibles
d’en résulter, et les mesures envisagées pour en atténuer les effets.
La Partie qui invoque un cas de force majeure doit prendre, dans les meilleurs délais,
toutes les mesures et notamment
accomplir toutes les démarches et diligences nécessaires et raisonnables pour limiter
les conséquences des évènements
susvisés.
Dès que l’effet d'empêchement dû à un des évènements susvisés cesse, les Parties en
font le constat dans le cadre d’un
acte contradictoire et la Convention produit à nouveau ses effets.
Article 13 - Renonciation
Sauf stipulations contraires, le fait que l’une des Parties n'ait pas exigé l'application d’une
clause quelconque du Contrat,
ni même le manquement ou retard de l’une ou l'autre des Parties d'exercer un droit prévu
au Contrat, ne peut en aucun
cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de
ladite clause.
CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS DU SYNDICAT
Article 14 - Mise à disposition de l'installation à la Collectivité
Le Syndicat s'engage à mettre à disposition de la Collectivité l'installation pour
qu'elle puisse utiliser librement
l'électricité produite, pour sa consommation individuelle au titre du Site d'implantation dans le cadre d’une opération
d'autoconsommation individuelle ainsi que le cas échéant, pour revendre le surplus
de production, sans que ces
hypothèses d'utilisation de l'électricité ne soient limitatives.
Article 15 — Financement de l'installation
Le Syndicat assure le financement intégral de l'acquisition, de la construction et de l'exploitation de l'installation.
Tous les frais résultant notamment des Travaux, des procédures, des aménagements, de l'exploitation, de l'entretien et
de la maintenance de l'installation sont à la charge du Syndicat.
Article 16 - Réalisation de l'installation
Le Syndicat est chargé de la bonne conduite des Travaux nécessaires à la réalisation
de l'installation. Il demeure soumis
aux instructions de la Collectivité.
Article 16.1 - Conception et construction de l'installation
Le Syndicat s'engage à réaliser ou faire réaliser l'installation conformément aux
règles de l’art, ainsi qu'aux lois et
règlements en vigueur.
Le Syndicat tient régulièrement informée la Collectivité de l'avancement des Travaux et l'informe notamment, par tout
moyen, des dates de débuts et de fin des Travaux.
La Collectivité peut, à ses frais exclusifs, et à tout moment au cours de l'exécution
du Contrat, réaliser directement ou
par l'intermédiaire d'un tiers qu’elle aura mandaté un audit pour vérifier l'état des
Installations, de ses équipements et
leur conformité.
Le Syndicat est la seule Partie autorisée à assurer la direction et la conduite
des opérations de construction de
l'installation conformément aux stipulations du Contrat. Néanmoins, Ja-Collectivité-est-autorisée à désigner un
représentant pour participer aux réunions de chantier et formuler des observations sur les conditions de réalisation de
l'installation. Ces observations pourront être adressées au Syndicat qui appréciera les suites à donner.
Convention tiers investisseur- TARARE / SYDER — Parking de la salle Joseph Triomphe Page 8 sur 14 Territoire d'Energie RHÔNE-SYDER
Article 16.2 - Raccordement de l'installation au réseau de distribution d'électricité
Le Syndicat réalise les démarches nécessaires pour le raccordement de l'installation au réseau public de distribution d'électricité auprès
du gestionnaire dudit réseau.
Les démarches relatives au raccordement de l'installation sont effectuées pour le compte et au nom de la Collectivité par le Syndicat. La Collectivité donne mandat
au Syndicat pour conclure un avenant au contrat de raccordement et
d'accès au réseau public de distribution d'électricité en vigueur à la date de signature du Contrat afin de permettre le raccordement
de l'installation au réseau,
Le Syndicat transmet l'avenant au contrat de raccordement conclu avec le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité
dès sa signature.
Article 17 - Gestion, entretien et maintenance de l'installation
Le Syndicat assure la gestion de l'installation. 11 met tout en œuvre pour assurer le fonctionnement normal et optimal de l'installation tout au long de
l'exécution du Contrat.
Le Syndicat assure l'entretien et la maintenance préventive et curative de l'installation dans les conditions prévues par son contrat d'assurance, et demeure également
soumis dans ce cadre aux instructions de la Collectivité.
Le Syndicat prévoit et planifie l'entretien et la maintenance de l'installation, à ses frais, pendant toute la durée du Contrat, incluant, le cas
échéant, le maintien en bon état de tous les appareils annexes nécessaires à la production. || informe préalablement la Collectivité par tout moyen de l'organisation d’une intervention d'entretien ou de maintenance préventive.
La maintenance préventive recouvre notamment les mesures suivantes :
— Contrôles périodiques de l'état de fonctionnement des panneaux ;
— Programmation et exécution d'opérations de maintenance ;
— Analyse a posteriori des incidents ayant entrainé une indisponibilité fortuite pour identifier des mesures de prévention pertinentes.
Toute indisponibilité fortuite survenant sur l'installation doit être portée à la connaissance de la Collectivité, en précisant le cas échéant les causes connues
de l’indisponibilité et les informations concernant l'intervention sur site.
Le Syndicat met par ailleurs promptement en œuvre les mesures de maintenance curative nécessaires pour faire cesser l'indisponibilité fortuite.
La maintenance curative recouvre notamment les mesures suivantes :
— Enregistrement des indisponibilités fortuites ;
— Mise en œuvre des actions correctives ;
— Information de la Collectivité par le Syndicat ;
Analyse a posteriori des performances de traitement des incidents et mise en œuvre de mesures d'amélioration.
Article 18 — Obtention des autorisations administratives
Le Syndicat est chargé de mettre en œuvre les démarches et demandes d'autorisation nécessaires à la Mise en service et à l'exploitation
de l'installation.
Le Syndicat est seul responsable de toutes les démarches nécessaires à l'obtention, au maintien et, le cas échéant, à la modification de l’ensemble des autorisations,
licences et permis requis par la réglementation en vigueur et nécessaires
aux Travaux, à la Mise en service et à l’exploitation de l'installation tout au long de la durée du Contrat.
Le Syndicat supporte avec la Collectivité autoconsommateur les conséquences des recours dirigés contre une autorisation administrative,
une licence où un permis que le Syndicat a sollicité.
CHAPITRE 3 — OBLIGATIONS DE L'AUTOCONSOMMATEUR
Article 19 - Rémunération du Syndicat
En contrepartie des missions prises en charge par le Syndicat conformément au Chapitre 2, la Collectivité est tenue de lui verser une rémunération déterminée
selon les modalités prévues par l'Article 25.2.
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Article 20 — Souscription d'un contrat au titre du complément de fourniture
La Collectivité conclut le cas échéant un contrat de complément de fourniture auprès
du fournisseur d'électricité de son
choix pour pallier les indisponibilités fortuites de l'installation ainsi que pour couvrir
ses besoins en électricité lors des
périodes au cours desquelles l'installation ne produirait pas d'électricité (périodes
d'absence d'ensoleillement
notamment).
Le Syndicat ne pourra pas être tenu responsable de la défaillance du fournisseur choisi
par la Collectivité ou de l'absence
de désignation d’un fournisseur.
Article 21 - Fourniture des documents et informations nécessaires aux missions du
Syndicat
La Collectivité transmet au Syndicat l’ensemble des informations et documents nécessaires à l'accomplissement par ce
dernier de ses obligations.
Article 22 - Entretien du Site d'implantation
La Collectivité, en sa qualité de propriétaire et de gestionnaire du parc de stationnement,
assure l'entretien du Site
d'implantation de l'installation. Elle maintient le Site d'implantation en bon état
de sorte que le fonctionnement de
l'installation soit optimal.
La Collectivité s'engage à prévenir sept (7) jours à l'avance le Syndicat de ses interventions,
notamment des travaux,
relatives à l’obligation énoncée au premier alinéa du présent Article.
Un représentant du Syndicat pourra assister à ces interventions.
Article 23 - Accès au Site d'implantation
La Collectivité assure au Syndicat un accès permanent au Site d'implantation
de l'installation. Le cas échéant, la
Collectivité mettra à disposition de l'agent désigné par le SYDER tous les moyens
pour permettre à celui-ci d'accéder à
Installation (clés, codes d'alarme...).
Article 24 - Responsabilité d'équilibre
La Collectivité assume les obligations relatives à la responsabilité d'équilibre pesant
sur l'installation en cas d'injection
d'électricité dans le réseau public de distribution d'électricité.
La Collectivité, accompagnée du SYDER, peut contracter avec un responsable d'équilibre pour l'exécution de ces
obligations.
CHAPITRE 4 - REGIME FINANCIER ET FISCAL
Article 25 - Modalités financières
Article 25.1 — Financement de l'installation
Conformément à l'objet du Contrat, le Syndicat assure le financement de la construction,
de la conception, de
l'exploitation, de la gestion, de la maintenance et de l’entretien de l’Installation.
Article 25.2 - Rémunération du Syndicat
La rémunération du Syndicat est assurée par le versement d'une somme annuelle déterminée comme suit.
La redevance annuelle HT, amoindri d’un éventuel taux d'indisponibilité de l'installation, est calculée au moment de la
mise en service de l'installation dans les termes suivants :
Coût d'investissement + coût d'emprunt -
Redevance annuelle HT : Coût d'investissement + COLE EPP + charges annuelles
de fonctionnement
durée de La convention
Les charges annuelles de fonctionnements sont composées des frais d'assurance,
coût d'abonnement à la plateforme
de surveillance de la production, thermographie drone, le cas échéant la provision
pour remplacement des onduleurs
et les coûts internes d'exploitation et de maintenance de l'installation.
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Les charges annuelles de fonctionnement seront facturées au montant exact auquel ces charges sont facturées au SYDER, seuls les provisions et les coûts d'exploitation
n'étant pas des coûts facturés au SYDER sont fixés par délibération
de l'organe compétent.
Taux d’indisponibilité : 1 durée de La panne (en jours ou en heures)
P L jours ou heures de l'année en cours
A l'inverse, lorsque l'indisponibilité résulte d’une action de la commune et nécessite une mise à l'arrêt de l'installation,
le taux d'indisponibilité ne pourra pas être imputé au SYDER conformément à l'article 8 de la convention d'occupation
temporaire du domaine public.
En tant qu’exploitant, les frais avancés par le SYDER pour procéder à ce démantèlement temporaire et ensuite à la remise en service
de l'installation seront à la charge exclusive de la Collectivité
Article 25.3 - Modalités de facturation
Une (1) fois par an, le Syndicat établit une facture à la Collectivité via l'application Chorus Pro et selon lesmodalités imposées par ladite application.
Cette rémunération peut être intégrée dans les charges calculées annuellement par le SYDER pour la Collectivité.
Article 25.4 — Valorisation du surplus d’électricité
La Collectivité valorise selon les modalités qu’elle détermine librement et à son exclusif bénéfice l'électricité produite
par l'installation qui n'aurait pas été consommée dans le cadre de l'opération d’autoconsommation.
La Collectivité profite seule du produit de la vente de l'électricité ainsi produite.
Article 26 - Impôts et taxes
La Collectivité acquitte les impôts, contributions, taxes et redevances de toute nature auxquels l’Installation pourrait être assujettie dans le cadre
de l'exécution du Contrat.
CHAPITRE 5 — ASSURANCES ET GARANTIES
Article 27 - Assurances
Le Syndicat est tenu, pendant toute la durée du Contrat, de souscrire, auprès d’une ou plusieurs compagnies d'assurances notoirement solvables :
- les polices d'assurances nécessaires pour couvrir l’ensemble des risques et des dommages à tout bien et à toute
personne qui peuvent résulter de l'établissement et de l'exploitation de l'installation, par lui-même ou par tout
tiers ;
- les polices d'assurances nécessaires pour couvrir l'installation de tous risques et dommages (incendie, dégât des
eaux, vol, explosion..).
Le Syndicat transmettra sur demande de la Collectivité, dans les quinze (15) jours ouvrés suivant sa date de souscription,
un justificatif relatif aux assurances afin de couvrir les risques résultant de son activité dans le cadre de l'exécution du
Contrat.
Le Syndicat est tenu d'informer la Collectivité de toute annulation, réduction, suspension où résiliation des garanties, et de toute augmentation
des franchises.
La Collectivité est tenue pendant toute la durée du Contrat, de souscrire, auprès d’une ou plusieurs compagnies
d'assurances notoirement solvables :
- les polices d'assurances nécessaires pour couvrir l’ensemble des risques et des dommages à tout bien et à toute
personne qui peuvent résulter du Site d'implantation, par elle-même ou par tout tiers ; - les polices d'assurances nécessaires pour couvrir le Site d'implantation de tous risques et dommages (incendie,
dégât des eaux, vol, explosion...)
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La Collectivité transmet sur demande du Syndicat, dans les quinze (15) jours ouvrés suivant sa date de souscription, un
justificatif relatif aux assurances afin de couvrir les risques résultant de son activité dans le cadre de l'exécution du
Contrat.
La Collectivité est tenue d'informer le Syndicat de toute annulation, réduction, suspension ou résiliation des garanties,
et de toute augmentation des franchises.
Article 28 - Responsabilités
Le Syndicat garde, en toute circonstance, l'entière responsabilité vis-à-vis de la Collectivité, de la bonne exécution de
l'intégralité des missions qui lui sont confiées.
Le Syndicat est seul responsable de tous dommages causés par l'installation.
Le Syndicat est responsable de tous les risques et dommages causés aux biens et aux personnes pouvant provenir de
l'installation et des travaux qu'il y effectue ou qu'il y fait effectuer. Le Syndicat est notamment responsable de toutes
les dégradations, accidents et dommages affectant l'installation qui résultent de son fait.
Les parties renoncent réciproquement à recours en cas de dommages atteignant leurs biens respectifs et de dommages
immatériels consécutifs. Afin que cette renonciation bénéficie également aux assureurs, les parties s'engagent à obtenir
de ces derniers une renonciation à recours ayant les mêmes effets.
CHAPITRE 6 — FIN DU CONTRAT
Article 29 — Résiliation du Contrat
Article 29.1 — Résiliation pour faute grave du Syndicat
La Collectivité peut prononcer la résiliation du Contrat pour faute grave du Syndicat, en cas de manquements graves et
répétés du Syndicat à tout ou partie de ses obligations contractuelles, et notamment en cas d'absence de souscription
ou de maintien de l’une des assurances visées à l’Article 27.
Préalablement à la décision de résiliation, la Collectivité met le Syndicat en demeure de s'expliquer et de remédier au
manquement constaté dans un délai adapté au manquement constaté et qui ne saurait en tout état de cause être
inférieur à (15) jours.
Si cette mise en demeure reste infructueuse, la Collectivité peut prononcer de plein droit la résiliation à l'expiration du
délai fixé.
Le Syndicat supporte les conséquences financières de la résiliation.
Le Syndicat indemnisera la Collectivité des préjudices qu’elle pourra subir du fait de la résiliation.
La résiliation pour faute grave n’ouvre droit à aucune autre indemnisation au profit du Syndicat que les seules dépenses
qu'il a engagées et qui ont été utiles à la Collectivité, étant entendu que les dépenses engagées par le Syndicat pour la
réalisation des Travaux qui n'auront pas été amorties à la date de la résiliation seront considérées comme utiles à la
Collectivité sur présentation des justificatifs correspondants.
Article 29.2 - Résiliation pour motif d'intérêt général
La Collectivité et le Syndicat peuvent, à tout moment, résilier le Contrat pour tout motif d'intérêt général.
La résiliation pour motif d'intérêt général est notifiée par la Partie qui la prononce à l’autre par lettre recommandée
avec accusé de réception en respectant un délai de préavis d'au moins 12 mois avant la prise d'effet de la résiliation.
La Partie à l'initiative de la décision de résiliation pour motif d'intérêt général verse à l’autre Partie une indemnité
—_correspondant-au-montant du préjudice subi ainsi qu'aux dépenses qu’elle a engagées dans le cadre de l'exécution du
contrat et qui n’ont pas été couvertes.
A ce titre, la Collectivité verse au Syndicat une indemnité égale aux investissements réalisés et non encore amortis à la
date de la résiliation du Contrat.
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Article 29.3 - Résiliation d’un commun accord
Les Parties peuvent convenir de résilier le Contrat d’un commun-accord. Cette résiliation intervient dans les conditions
précisées à l’article 29.4 du Contrat.
L'indemnité dont chaque Partie sera débitrice à l'égard de l’autre ne saurait en toute hypothèse excéder le préjudice réellement subi. Les Parties conviendront ensemble des modalités financières liées à la résiliation d’un commun accord.
Article 29,4 — Résiliation de plein droit
Le Contrat peut être résilié de plein droit dans les cas limitativement énumérés ci-après :
— Cas de force majeure se poursuivant au-delà d’une période de douze (12) mois.
La résiliation est prononcée par la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Collectivité tient indemne le Syndicat en cas de résiliation prononcée sur la base du présent Article.
Les parties se rencontreront pour établir le montant des investissements non encore amortis par le Syndicat. Ils détermineront ensemble
les modalités de versement dudit montant. En cas de désaccord persistant plus de deux (2)
mois, les Parties conviennent de soumettre leur litige à la juridiction compétente, conformément à l’article 32 du
Contrat.
Article 29,5 — Résiliation pour cause de résiliation de la convention d'occupation temporaire
Le Contrat sera résilié de plein droit en cas de résiliation de la convention d'occupation temporaire associée pour les motifs exposés à l’article 12 de la convention d'occupation temporaire associée.
Les modalités tenant à la conservation ou au démontage de l'installation photovoltaïque sont exposées àl’article 12 de
la convention d'occupation temporaire associée.
Article 30 — Sort de l'installation au terme du Contrat
Lorsque le Contrat prend fin, et quel que puisse en être le motif, le Syndicat restitue l'installation dans un état de
fonctionnement et d'entretien conforme aux obligations qui sont à sa charge.
L'installation réalisée par le Syndicat ainsi que toutes améliorations de quelque nature que ce soit deviendront
gratuitement et de plein droit la propriété de la Collectivité, et ce, quel que soit le motif pour lequel le Contrat aura pris fin.
Un procès-verbal d'état des lieux est établi contradictoirement entre les Parties.
La Collectivité peut également décider de renouveler la convention à condition de s'assurer au préalable que la
convention d'occupation temporaire associée est également prolongée dans les mêmes termes.
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Page 13 sur 14 Territoire d’Energie RHÔNE-SYDER
CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31 — Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous les actes, la Collectivité et le SYDER
font élection de domicile en leurs sièges.
Article 32 - Règlement des litiges
Les parties s’efforceront de régler à l'amiable les différends relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente
convention, préalablement à toute action contentieuse.
En cas d'échec de la conciliation amiable, tous les litiges dont pourraient faire l'objet l'interprétation ou l'exécution de
la présente convention seront soumis au Tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin — 69003 LYON).
Article 33 — Annexes
Le Contrat comporte les annexes suivantes :
— Annexe 1: Plan du Site d'implantation du projet
Annexe 2 : Tableau explicatif du montant du loyer [pas connu à ce stade]
Fait à Dardilly, le
En deux (2) exemplaires
Pour la Commune de Tarare Pour le SYDER
Le Maire Le Président,
Bruno PEYLACHON Malik HECHAÏCHI
Convention tiers investisseur- TARARE / SYDER — Parking de la salle Joseph Triomphe Page 14 sur 14 Département :
RHONE
Commune :
TARARE
Section : AS
Feuille : 000 AS 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition ; 1/1250
Date d'édition : 24/01/2025
(fuseau horaire de Paris)
Caordonnées en projection : AGF93CC46
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION
A naexe À
Le plan visualisé sur cel extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF du Rhône
PTGC 165, rue Garibaldi 69401
69401 LYON Cedex 03
tél. 04.78.63.33,00 -fax 04.78.63.30.20
Pigc.690.Iyon @ dgfip finances. gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1811875 1812000
5188750
5188750
5188625
nSrsm, *
ÎT 1811875 1812000 Z territoire
7 d'énergie RHÔNE - SYDER
Rapport n°2-2 Annexe n°5
CONVENTION D’'OCCUPATION DU PATRIMOINE COMMUNAL
portant sur l'installation et l'exploitation de stations de charge forte puissance
pour véhicules électriques
(Tarare)
[Notice] À supprimer avant signature
à compléter / choisir à conserver ou non
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La commune de Tarare, (2 place de l'Hôtel de ville - 69170 Tarare) représentée par son maire en exercice,
Monsieur Bruno PEYLACHON, dûment habilité aux fins des présentes par délibération de son conseil
municipal en date du 200000000% 2025, ci-après désignée par « /a collectivité », d’une part,
ET:
Le Syndicat Départemental d’Energies du Rhône (SYDER), (61, chemin du Moulin Carron -
69574 DARDILLY) représenté par son Président en exercice, Monsieur Malik HECHAÏCHI, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération du comité syndical en date du 18 décembre 2024, ci-dessous
désigné par « le SYDER » ou « le syndicat », d'autre part,
La Collectivité et le Syndicat sont ci-après dénommés l’un ou l’autre, individuellement la « Partie », ou
conjointement les « Parties ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
et notamment les articles L. 1311-5 à 1311-8, et L. 2224-37,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
et notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1 à L. 2122-4, L. 2122-20,
PREAMBULE
SY DER SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ENERGIES DU RHÔNE
61 Chemin du Moulin Carron - CS 70210- 69574 Dardilly Cedex
Téléphone : 04 72 18 75 00 - Télécopie : 04 78 33 84 91
Courriel : syder@svder.fr - Site Internet : www.syder.fr
SIRET : 200 089 720 00011 - APE : 3513Z Territoire d’Energie RHÔNE-SYDER
Le SYDER est un syndicat d'énergies qui facilite la transition énergétique pour ses adhérents. À cet égard,
il exerce pour le compte de ses collectivités adhérentes la compétence prévue à l’article L. 2224-37 du
code général des collectivités territoriales en procédant à la mise en place et à l’organisation d’un service
qui comprend la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage
des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (ci-après « compétence IRVE »).
Dans ce cadre, le SYDER a élaboré un schéma directeur des installations publiques de recharges pour
véhicules électriques (SDIRVE).
En outre, le SYDER est lauréat de l'appel à projet « Soutien au déploiement de stations de recharge pour
les véhicules électriques France 2030 » et doit donc implanter 8 stations de 50 points de charge (PDC)
haute puissance sur le territoire du Département du Rhône.
Par une délibération du 13 mai 2024, la commune de Tarare a transféré sa compétence IRVE au SYDER.
Le comité syndical a approuvé ce transfert de compétence dans une délibération n°CS_2024_058 du 11
juin 2024.
Eu égard à sa position géographique stratégique, une parcelle non cadastrée située 17 Avenue Edouard
Herriot et appartenant au domaine public de la commune de Tarare au jour de la signature de la présente
convention a été identifié pour accueillir une station de recharge forte puissance.
Il convient donc désormais de définir les conditions de mise à disposition au profit du SYDER du terrain
susmentionné pour l'installation de la station de recharge forte puissance.
CECI EXPOSE, IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Territoire d’Energie RHÔNE-SYDER
SOMMAIRE
ARTICLE 1° - Objet de la presente convention
ARTICLE 2 - Caracteristiques de la convention... 4
2.1 Désignation du bien... eiiieiireennieerrinennerreee 4
2.2 Désignation de l'Equipement...
ARTICLE 3 — Destination du parc de stationnemenT.…......................................... 5
ARTICLE 4 - Durée de la convention
ARTICLE 9 - Responsabilite et assurances …
ARTICLE 10 - Redevance d'occupation, Loyers et impot... nn 8
ARTICLE 11 - Resiliation
11.1 Résiliation d’un commun accord ou pour motif d'intérêt général... 8
11.2 Résiliation pour inexécution des clauses et conditions. 9
ARTICLE 12 — Cession Territoire d’Energie RHÔNE-SYDER
ARTICLE 1° - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
Il s’agit d’une convention d'occupation temporaire du domaine public dans les conditions déterminées
par les articles L. 1311-5 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Conformément à l’article L. 2224-37 du CGCT, la présente convention est consentie en vue de la réalisation
d’une mission d'intérêt général relevant de la compétence du SYDER, en l'occurrence mettre en place et
organiser un service qui comprend la création, l'entretien et l’exploitation des infrastructures de charge
nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
La commune décide de mettre à la disposition du SYDER le site décrit précisément à l’article 2 afin que ce
dernier, assure à ses frais et risques l'installation, l'exploitation et la maintenance d’une station de
recharge (ci-après «l'Equipement ») nécessaire à l'usage des véhicules électriques ou hybrides
rechargeables.
Le SYDER procèdera à la réalisation des études nécessaires à l'installation de l'Equipement.
ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION
2.1 DESIGNATION DU BIEN
Le site identifié correspond à une parcelle non cadastrée utilisée comme parc de stationnement qui borde
l'avenue Edouard Herriot (cf encadrement rouge sur le plan ci-dessous). Après avoir été cédée par le
Département, la commune de Tarare est à ce jour propriétaire de cette parcelle.
“00! T2 Loëtren Territoire d’Energie RHÔNE-SYDER
Dons añcoe 2108
ns /
Lx ee ESG3a- oë - FANTe MASSE AVEC an ol = EsQ ee RE RSR se EL. mn jee EE pa æe | |
Tout ce qui est ci-dessus entouré en jaune constitue le « bien » au sens du présent contrat.
Le trottoir bordant le terrain sélectionné et le tripode figurant sur celui-ci ne seront pas intégrés dans le
« bien » au sens du présent contrat.
Le SYDER déclare par ailleurs bien connaître le bien pour l'avoir visité préalablement aux présentes.
2.2 DESIGNATION DE L'ÉQUIPEMENT
La station de recharge a les caractéristiques suivantes :
- Une plateforme de circulation,
- Un poste de transformation HTA/BT équipé d’un transformateur d'environ 1 200 kVA avec ses
dispositifs de protections et de comptage,
- Plusieurs bornes IRVE de recharge de véhicules électriques allant de 50 KW AC (alternatif) jusqu'à
400 KW en DC (continu),
- Une ombrière équipée de panneaux photovoltaïques,
- Des équipements de services aux usagers (snacking, casiers de distributions de produits
régionaux, installations de pique-nique et aire de jeux pour enfants),
- Des espaces verts.
ARTICLE 3 — DESTINATION DU PARC DE STATIONNEMENT
Le parc de stationnement devant accueillir la station de recharge a vocation à accueillir un libre
stationnement de véhicules. En dehors des travaux de construction de l'Equipement, le SYDER devra tout
faire pour ne pas perturber la circulation des piétons, véhicules de tourisme, utilitaires et tous autres
véhicules roulants d’une hauteur inférieur à quatre mètres cinquante (4,50m). Aussi, les perturbations
causées à l'usage du parc de stationnement ne pourront se justifier que par des travaux d'urgence ou des
travaux nécessaires au maintien de l’exploitation de l'Equipement, à savoir la maintenance. Territoire d’Energie RHÔNE-SYDER
Le passage et le stationnement des personnes à mobilité réduite et leurs véhicules devront également
être assurés dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie pour une durée de 40 ans à compter de sa signature par les parties.
A l'issue de ce délai, les parties pourront décider de renouveler par avenant spécifique la convention afin
de poursuivre l'exploitation de l'Equipement et/ou pour motif d'intérêt général approuvé par les parties.
La durée totale de la convention ne pourra néanmoins pas excéder 70 ans à compter de sa signature.
En l'absence d'accord entre les parties, les installations construites seront démantelées tandis que les enrobés réalisés sur les parties circulables pourront être conservés en l’état.
ARTICLE 5 — ENGAGEMENT DU SYDER
Le SYDER s'engage, à compter de la date de mise à disposition du patrimoine public, à :
- Prendre le bien en l'état où il se trouve le jour de la remise, sans pouvoir exiger de la Commune
de remise en état où de réparations pendant la durée de la convention, à l'exclusion
d'interventions sollicitées dans le cadre des garanties de parfait achèvement, décennale ou
constructeur,
- _ Occuper le tènement mis à disposition dans le cadre d'une utilisation normale,
- Maintenir l'Equipement en état permanent d'utilisation effective,
- Maintenir l'Equipement en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté,
- _ Aviser la Commune immédiatement de toutes dépréciations subies par l'Equipement, quand bien même il n'en résulterait aucun dommage apparent,
- Se conformer aux prescriptions desdites autorisations,
- Prendre en charge, à ses frais exclusifs et sous sa responsabilité, tous les travaux de quelque
nature que ce soit s'imposant pour que la surface réponde à la destination ainsi que ceux imposés
par les autorités compétentes en raison de prescriptions existantes ou nouvelles visant à des
changements et/ou des transformations à apporter à la surface ou à l'installation quelle que soit
leur importance, de manière à se conformer aux lois et règlements. Tous les travaux relatifs à la
surface et à l'installation devront être effectués selon les règles de l’art,
Le droit réel consenti au SYDER sur l'Equipement qu'il réalise lui confère, pour la durée de l'autorisation,
et dans les conditions et limites précisées par le code général de la propriété des personnes publiques, les
prérogatives et obligations du propriétaire sur les surfaces mises à disposition et nécessaire à
l'exploitation de ses installations. En cas de poursuites administratives ou judiciaires intentées contre le
propriétaire en raison de l’activité ou de la présence des installations du SYDER, ce dernier s'engage à
défendre le propriétaire, à intervenir dans toutes poursuites intentées contre le propriétaire et à garantir
celui-ci contre toute condamnation qui pourrait en découler ainsi que prendre en charge l'intégralité des
frais résultant de la mise en œuvre de ces poursuites. Territoire d’Energie RHÔNE-SYDER
ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La Commune s'engage, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention à :
Laisser jouir paisiblement le SYDER de la surface mise à disposition et à ne pas interférer dans le
bon fonctionnement de l'Equipement, ainsi que de ses accessoires,
N’accorder aucun droit d'utilisation ou d'occupation à titre quelconque à quiconque pour la mise
en place d’autres installations sur le bien susceptibles de nuire à l'installation, à l'exploitation, à
la maintenance et au démantèlement de l'installation, sans l'accord préalable et écrit du SYDER,
Au cas où la Commune modifierait le site ou son environnement proche de façon telle que cette
modification mettrait en péril l’équilibre financier de l'investissement réalisé par le SYDER sur ce
site, elle s'engage à examiner avec le SYDER les mesures financières compensatoires permettant
au SYDER de retrouver l'équilibre financier initialement prévu sur ce site,
La Commune s'engage à permettre au SYDER un accès permanent à l'Equipement, à tous ces
composants et à prendre toutes dispositions à cette fin.
ARTICLE 7 — CONDITIONS SUSPENSIVES
L'effet de la présente convention est suspendu à la réalisation des faits et actes suivants :
L'obtention des délibérations des assemblées délibérantes des parties à la présente convention
autorisant ses représentants à la signer,
L'obtention de toute autorisation nécessaire à l'exploitation de cette convention,
L'obtention d’une proposition de raccordement de la part du gestionnaire de réseau ne doit pas
remettre en cause le modèle économique arrêté.
ARTICLE 8 — CONSTITUTION DE SERVITUDES REELLES
Pour les besoins de l'Equipement puis de l'exploitation des infrastructures, la Commune accorde au
SYDER, conformément à l’article L. 2122-4 duCG3P, les servitudes ci-dessous pour toute la durée de la
présente convention.
Ces servitudes sont désignées à titre de promesse au SYDER et sont réitérées dans les actes notariés en
cas de dépôt des pièces devant notaire par l’une ou l’autre des parties.
En ce qui concerne les servitudes de passage des réseaux, la commune consent pour toute la durée de la
présente convention au profit de la parcelle désignée à l’article 2, un droit de passage pour :
le passage de tranchées entre le branchement au réseau électrique effectué en limite de
propriété et le point de livraison situé à proximité du site (demande de raccordement en cours
auprès des services d’Enedis),
le passage des câbles électriques haute tension, basse tension ainsi que les câbles
télécommunications,
l'installation des bornes de recharge et des ombrières photovoltaïques,
le passage des réseaux d'assainissement et d’eau potable, Territoire d’Energie RHÔNE-SYDER
- le nivellement du terrain pour respecter les règles du PLU (PPRI),
- l'installation de services aux usagers (snacking, jeux pour enfants, casiers produits frais, aire de
pique-nique).
La collectivité consent au SYDER, comme titulaire de droits réels sur la parcelle, et à tout préposé de ce
dernier, un droit d'accès au fonds servant sur la parcelle, qui serait rendu nécessaire pour la pose, dépose, réparation et entretien de ces réseaux.
Le SYDER réalisera à ses frais exclusifs l'implantation de ces réseaux puis les entretiendra à ses frais
exclusifs.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Les Parties s'engagent à détenir une ou plusieurs polices d'assurances auprès d'une ou plusieurs
compagnies notoirement solvables couvrant de manière précise l'intégralité des activités ou installations
relevant de la présente convention, et notamment la responsabilité civile, professionnelle, et les
dommages pour les biens mobiliers et immobiliers.
La Commune s'engage pour elle-même et pour ses assureurs à renoncer à tout recours à l'égard du SYDER
et de ses assureurs, en cas de sinistre garanti par les polices d'assurances qu'il a souscrites.
Corrélativement, le SYDER s'engage pour lui-même et pour ses assureurs à renoncer à tout recours à
l'égard de la Commune et de ses assureurs en cas de sinistre garanti par les polices d'assurances qu’elle a
souscrites. Ces polices d'assurances correspondantes devront mentionner expressément ces
renonciations réciproques à recours.
En cas de sinistre, l'indemnité d'assurance versée devra être employée à la réparation du sinistre,
notamment à la reconstruction du ou des ouvrages de l’'Emplacement loué ou à leur remise en état par la
reconstruction des éléments détruits, sauf accord unanime contraire notifié par chaque Partie. Chacune
des Parties supportera tous frais, impôts ou taxes pouvant grever la perception par elles de la portion des
indemnités d'assurance lui revenant.
La Commune déclare qu'à sa connaissance la parcelle mise à disposition n’a pas subi de sinistres ayant
donné lieu au versement d’une indemnité, notamment en application de l’article L. 125-2 (catastrophes
naturelles) ou de l’article L. 128-2 (catastrophes technologiques) du code des assurances.
ARTICLE 10 - REDEVANCE D'OCCUPATION, LOYERS ET IMPOT
La présente convention est consentie en contrepartie d’un loyer d’un euro symbolique pour toute sa
durée, éventuelles reconductions tacites incluses.
Il est convenu entre les Parties que cette redevance est symbolique et ne sera pas versée à la Commune
par le SYDER.
Tous les impôts et taxes liés à l'Equipement et à son exploitation sont à la charge du SYDER.
ARTICLE 11 - RESILIATION
11.1 RESILIATION D'UN COMMUN ACCORD OU POUR MOTIF D’INTERET GENERAL
La résiliation de la convention par la commune ou le SYDER peut être prononcée en cas de force majeure
constatée par l’une des parties et adressée à l’autre partie par tout moyen permettant de donner date
certaine à la réclamation.
8 Territoire d'Energie RHÔNE-SYDER
Toutefois, la convention peut être résiliée soit unilatéralement pour un motif d'intérêt général, soit d’un
commun accord.
En cas de résiliation d’un commun accord, les parties s’obligent à trouver une entente organisant la fin
anticipée de la convention de façon équitable pour les deux parties. Cet accord se formalisera par écrit.
En cas de résiliation pour un motif d'intérêt général par la commune, la résiliation devra être précédée
d’un préavis de six (6) mois notifié au SYDER, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec la
date de prise d’effet de la résiliation.
Dans cette hypothèse, soit :
l'Equipement est laissé à la collectivité et le SYDER aura droit à une indemnité de résiliation
couvrant l'intégralité de son préjudice.
- l'Equipement est démantelé et les frais, calculés par le SYDER après l'obtention de trois (3), sont
mis à la charge de la Collectivité. Le SYDER supervisera le démontage et la remise du parc de
stationnement à l’état initial qui sera suivi d’un état des lieux contradictoire. Si des réserves sont
émises lors de l’état des lieux, le SYDER effectuera à ses frais, dans les meilleurs délais, les travaux
de réparation identifiés.
11.2 RESILIATION POUR INEXECUTION DES CLAUSES ET CONDITIONS
En dehors des cas prévus à l’article 11.1, la présente convention peut être résiliée après mise en demeure
par écrit pour défaut d'exécution des obligations du SYDER.
A défaut d'exécution par le SYDER de l'une des obligations résultant pour lui de la convention, celle-ci est
résiliée de plein droit, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et sans que l'effet de la
résiliation ainsi encourue puisse être empêché ou suspendu par aucune offre ou consignation ultérieure.
ARTICLE 12 — CESSION
Toute cession totale ou partielle par le SYDER, ou toute autre opération assimilée, des droits et obligations
qui lui incombent au titre de la présente convention devra être soumise par le SYDER à l'accord formel
préalable de la Collectivité.
En cas de vente du terrain par la Collectivité sur lequel est installé l'Equipement pendant la durée de la
convention, ce dernier continuera de plein droit, jusqu'au terme fixé initialement, l'acheteur étant
subrogé dans les droits et obligations du vendeur.
ARTICLE 14 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs sièges
respectifs.
ARTICLE 15 - REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’efforceront de régler à l'amiable les différends relatifs à la présente convention
préalablement à toute action contentieuse.
En cas d'échec la conciliation amiable, sous les litiges dont pourraient faire l’objet l'interprétation ou
l'exécution de la présente convention seront soumis au Tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin
— 69003 LYON) Territoire d’Energie RHÔNE-SYDER
ARTICLE 16 - PIECES ANNEXES
Outre le présent texte, la convention est complétée par les pièces suivantes :
* Annexe 1 : Plan de situation.
* Annexe 2 : Etat des lieux — Plan de masse.
Fait en deux exemplaires originaux à Dardilly, le
Pour la Commune, Pour le SYDER
Le Maire, Le Président,
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Les bassins locaux de mobilité des territoires lyonnais
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CARTE TP)
Géometre 40 000,00 €
MOE diag et AVP 8 200,00 €
Etude géotechniques 14 500,00 €
Communication PLV 8 000,00 €
Maitrise foncière - 600 440,20 €
Acquisition foncier 29,80 € 20 149 600 440,20 €
29,70 €
Frais maitrise foncière 30 022,01 €
Frais notaires 5,0% 30 022,01 €
Remise en état des sols 135 000,00 €
Démolition 135 000,00 €
Dépollution Inclus
VRDet voirie publique Ratio m2 638 000,00 €
Aménagement voirire principale 638 000,00 €
[VRD et voirie privée Ratio m? 720 000,00 €
Aménagement voies privées 720 000,00 €
Frais travaux (hono et aléas) 98 650,00 €
Aléas sur travaux 1% 24 000,00 €
Honoraire MOE et études techniques 74 650,00 €
Frais de commercialisation
Divers (impots foncier, gestion du site, ….) 45 856,24 €
Intérêts d'emprunt et Frais FI 58 000,00 €
GFA ET ASSURANCE ÿ 74 000,00 €
111 180,08 €
#DIV/0! 2 581 848,53 €
Vente foncier pour logements 250,00 € 1 620 000,00 €
Vente voie 3343 45,00 € 150 435,00 €
Bât À Réhabilitation 1 900 342,00 € 680 000,00 €
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ParticipationPUP- Ville de Tarare ‘ a 199 851,00 €
ParticipationPUP- COR 8 661,00 €
TOTAL RECETTES 2 658 947,00 €
SOLDE DE L'OPERATION 77 098,47 € snbrqdvss ÉRTET
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SELON PLANS DU 9 Février 2024
avec contribution surfaces AFUL selon document "clés de contribution aux surfaces AFUL Màl du 27 janvier 2025"
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26 places 5 000,00
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Architecte-conseiller
Yassine Bouziane
Chargé de coordination
de la mission
Mathieu Flacher
VILLE DETARARE
Convention-cadre d'accompagnement territorialisé
Appui Architectural Urbain
Environnemental et Paysager ciblé
opération { Centre-ville »
Maître d'ouvrage
Ville de Tarare
Référente
Camille Matray (responsable urbanisme réglementaire et foncier)
Entre la Ville de Tarare ci-après désignée la VILLE représentée par son maire,
Monsieur Bruno Peylachon agissant en cette qualité
d'une part,
et le CAUE Rhône Métropole, ci-après désigné le CAUE RM représenté par son
président, Monsieur Frédéric Pronchéry agissant en cette qualité
d'autre part,
il a été décidé ce qui suit :
Préambule
{Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Les collectivités publiques
en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences. En vue de
la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, elles harmonisent leurs prévisions et
leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur autonomie.»
Article L110 du Code de l'urbanisme
Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des
collectivités publiques en matière d'urbanisme vise notamment à atteindre les
objectifs suivants (cf. Article L101-2 du code de l'urbanisme), la sauvegarde des
ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables, la qualité urbaine,
architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville, la protection des
milieux naturels et des paysages, la lutte contre le changement climatique et
l'adaptation à ce changement.
«L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la
qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le
respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt
public. »
Article 1, loi sur l'architecture du 3 janvier 1977
{Le maître d'ouvrage est la personne morale [...] pour laquelle l'ouvrage est
construit. Responsable principal de l'ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction
d'intérêt général dont il ne peut se démettre. Il lui appartient [...] d'en déterminer la
localisation, d'en définir le programme, d'en arrêter l'enveloppe financière
prévisionnelle, d'en assurer le financement. »
Ariicle 2, loirelative à la maîtrise d'ouvrage publique du 12 juillet 1985
Conseil 6 bis, quai Saint-Vincent 12.12.2024 - indice O
d'architecture, 697283 Lyon cedex 01 Convention-Cadre 2025-2028
d'urbanisme T.04 7207 44 55 Mission d'appui AAUEP ciblé
et de l'environnement caveé?@caue69.fr Ville de Tarare C A U E Rhône Métropole WwWw.caue69.fr 1/8
CONSEIL
D'ARCHITECTURE
D'URBANISME
ET DE L'ENVIRONNEMENT VILLE DE TARARE
Art 1 - Demande de la VILLE
Considérant que :
___ le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, association à but non lucratif créée par la loi sur l'architecture de 1977, mis en place par le Conseil général du Rhône en 1980, est un organisme de mission de service public à la disposition des collectivités territoriales et des
administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet
d'architecture, d'urbanisme, de paysage et d'environnement ;
_ les actions de conseil du CAUE RM revêtent un caractère pédagogique afin de promouvoir les politiques publiques qualitatives au travers de missions d'accompagnement des maîtres d'ouvrage et, qu'à ce titre, le CAUE RM ne peut être chargé de maïñtrise d'œuvre ;
— le programme d'activité du CAUE RM, arrêté par son conseil
d'administration et approuvé par l'assemblée générale, prévoit la mise en place de conventions de missions d'accompagnement des maîtres d'ouvrage ;
- le CAUE RM a pour mission de promouvoir la qualité de l'architecture, de
l'urbanisme et de l'environnement dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon.
Soucieuse des mêmes valeurs pour son territoire,
Disposant [via un plan guide réalisé et actualisé en 2019 par l'Agence d'urbanisme de Lyon) d'une
vision cohérente de son développement à long terme dont elle veut garantir la
mise en œuvre opérationnelle (cohérence avec les orientations et ambitions fixées dans le plan
guide) auprès des porteurs de projets privés et dans ses projets urbains,
La VILLE, depuis 2020, fait appel au CAUE RM pour l'accompagner sur les questions
architecturales, urbaines et paysagères des mutations importantes en cours ou à
venir (évolution envisageable et souhaitable d'ilots ou de auartiers à court, moyen où long terme] SUT
les 3 grands territoires de projet pour le développement du centre-ville de Tarare :
le secteur Est, l'entrée Ouest et le centre ancien.
La VILLE, via son service urbanisme, souhaite poursuivre cet accompagnement et
sollicite le CAUE RM pour disposer d'un appui et d'une expertise en matière
d'études pré-opérationnelles et de conseil auprès de la collectivité et des porteurs
de projets privés en phase opérationnelle sur ces secteurs à enjeux.
Art Il - Objet de la convention-cadre
Le programme d'action de la présente convention-cadre a pour objet de préciser les conditions techniques et financières de l'accompagnement du CAUE RM, dans la durée, de la VILLE, dans la perspective de garantir un développement cohérent
de son centre-ville.
Chaque sollicitation de l'architecte-conseiller du CAUE RM pour une action régie
par la présente convention-cadre fera l'objet d'une lettre de commande bipartite.
Cette lettre de commande bipartite, pour chaque action, précisera le temps
affecté, les attendus, la nature des missions du CAUE RM, les conditions de
réalisations, les modalités de contributions et le décompte du temps restant pour
les éventuelles actions à venir.
Durant toute la durée de la présente convention-cadre, dans la limite de sa durée
et de ses délais décris à l'article V, sous réserve que les temps d'études (mission de
préprogrammations) ou d'accompagnement [Intervention ressource, choix MOE 5]
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d'architecture, 69283 Lyon cedex 01 Convention-Cadre 2025-2028
d'urbanisme T.04 72 07 44 55 Mission d'appui AAUEP ciblé
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D'ARCHITECTURE
D'URBANISME
ET DE L'ENVIRONNEMENT VILLE DE TARARE
s'inscrivent dans le périmètre de l'opération centre-ville, la VILLE pourra appeler
des missions complémentaires ou des actions nouvelles [évolution des objectifs de la
présente convention-cadre]. Dans ce dernier cas, chaque nouvelle action fera l'objet
d'un avenant dûment signé.
Dans le cas où le forfait temps attribué à la VILLE n'est pas intégralement
consommé par le programme d'actions de la présente convention-cadre, ce
forfait-temps pourra être alloué à un programme d'actions supplémentaire à
définir par la VILLE. Ce programme d'actions en sus fera l'objet d'une lettre de
commande bipartite spécifique précisant les attendus et les conditions de
réalisation.
La présente convention-cadre vaudra engagement pour les deux parties à
compter de la date de sa signature et de son renvoi effectif au CAUE RM pour
démarrage de la mission.
Il sera procédé à toute modification (restriction, extension de mission) par avenant
dûment signé.
Art Ill - Nature et modalités du programme d'actions
« La mission du CAUE RM est conçue comme un outil d'aide à la décision et de dialogue avec les
maîtres d'ouvrage privés et publics, les professionnels de l'aménagement et de la construction, les
services et les élus de la VILLE. »
Le périmètre d'étude correspond au centre-ville constitué des trois grands soUs-
secteurs suivants : la grande entrée est, la grande entrée ouest et le cœur de ville.
Dans le cadre des opérations de développement et de requalification du centre-
ville, l'accompagnement du CAUE RM est une mission d'appui architectural,
urbain, environnemental et paysager auprès des élus et des services de la VILLE :
— élaborant un éclairage sur l'évolution de secteurs à enjeux [temps d'études),
en vue de maitriser son développement, la qualité du cadre de vie qui en
découle et sa cohérence dans la diversité des programmes, des acteurs et
des temporalités.
— mettant à disposition de la VILLE un temps d'accompagnement
d'ingénierie territorial d'intérêt général (avis, intervention ressource) pour soit
aider à caractériser la programmation des besoins, soit pour assister à la
mise en projet.
L'accompagnement du CAUE RM s'organise selon deux actions de conseil et
d'expertise, intégrant à minima les missions connues à ce jour suivantes :
Action 1 - TEMPS D'ETUDES
Mission 1.1 : fiches guides par secteur de projets identifiés en vue d'une réalisation Cette mission, sous forme d'étude de préprogrammation architecturale, urbaine et/ou paysagère consiste à apporter un éclairage sur l'évolution (potentialités du lieux et mutations possibles) d'une parcelle où d'un ilot, préalablement identifiés par la VILLE, SOUS pression (pression foncière, immobilière..]| OU présentant des enjeux stratégiques (liaison, transition...] pour le développement futur et cohérent du centre-ville.
NB: l'objet, le site d'étude, la nature de la mission de préprogrammation, les conditions de réalisations et les
modalités de contributions de chaque fiche guide sollicitée seront détaillées dans la lettre de commande
biparïite propre à la fiche guide sollicitée.
Conseil 6 bis, quai Saint-Vincent 12.12.2024 - indice 0
d'architecture, 69283 Lyon cedex O1 Convention-Cadre 2025-2028
d'urbanisme T.04 7207 44 55 Mission d'appui AAUEP ciblé
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Rhône Métropole www.caue69.fr 3/8
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D'URBANISME
ET DE L'ENVIRONNEMENT Action 2 - TEMPS D'ACCOMPAGNEMENT
Mission 2.1 : Compétence Technique Associé en appui de la VILLE
Cette mission, sous forme d'apport extérieur, de regard croisé ou encore
d'exploration critique, consiste à coconstruire une lecture de site, un diagnostic, Un
programme d'aménagement souhaitable.
NB : l'objet, les conditions de réalisations ef les modalités de contributions de chaque intervention ressource
sollicitée seront détailées dans la lettre de commande biparite propre à l'intervention ressource sollicitée.
Mission 2.2 : Conseil pour l'attribution d'un marché de mafñtrise d'œuvre (MOE)
Cette mission, sous forme d'aide à l'écriture du cahier des charges et d'une
assistance pour l'analyse des offres, consiste à aider la VILLE à structurer des
commandes de missions de MOE en vue de la réalisation des premières opérations
de revitalisation.
NB : le programme, le site d'implantation, les conditions de réalisations et les modalités de contributions de chaque conseil pour l'attibution d'un marché de MCE sollicité seront détaillées dans la lettre de commande bipartite propre au conseil sollicité.
Pour rappel : Confommément à l'article Il, durant toute la durée de la présente convention-cadre, dans la limite de sa durée et de ses délais décris à l'article V, sous réserve qu'elles s'inscrivent dans le périmètre du centre-ville,
la VILLE pourra appeler à un programme d'actions nouveau [évolution des objectifs].
Pour rappel
1/ La VILLE bénéficie, depuis février 2018, d'une assistance architecturale et urbaine sous forme d'une « commission conseil architecture et urbanisme préalable à l'instruction ADS » mensuelle en mairie de Tarare assurée par Monsieur Yassine Bouziane, architecte-conseiller CAUE RM, sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR].
Par conséquent, les services de la VILLE font leur affaire d'orienter ou de soumettre à l'architecte-conseiller CAUE RM, pour avis motivé, aux moments opportuns (phase ESQ, APD-dossier de PC, PRO) les dossiers des opérations pouvant être réalisées dans le périmètre de réflexion de la présente mission, en vue de garantir la cohérence et la qualité du projet.
2/ Les tarariennes et tarariens bénéficient d'une permanence de conseil aux
particuliers assurée gratuitement par Monsieur Yassine Bouziane, architecte- conseiller CAUE RM, sur le territoire de la COR.
Elle a lieu en mairie de Tarare, les deuxièmes jeudis matin de chaque mois, sur
rendez-vous pris auprès de l'accueil du CAUE RM.
Dans le cadre de cette mission d'intérêt public de conseil aux particuliers, les
services de la VILLE font leur affaire d'orienter en amont les dossiers portés par
toute « personne qui désire construire » telle que définit dans la loi n° 77-2 du 3
janvier 1977 - art. 7 et pouvant être réalisées dans le périmètre de réflexion de la
présente mission vers ce point-conseil architecture aux moments opportuns et de
fournir à l'architecte-conseiller les dossiers complets (PC, PA, DP] , en vue de garantir
la cohérence et la qualité du projet.
Limites des missions
La mission du CAUE RM implique un éclairage à dimension urbaine, architecturale, paysagère et environnementale, une capacité d'accompagnement dans la durée. La mission du CAUE RM vise par une démarche préalable (définition des besoins, orientation, sensibilisation, formation) l'aide à la décision pour les choix de la VILLE.
VILLE DE TARARE
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CONSEIL
D'ARCHITECTURE
D'URBANISME
ET DE L'ENVIRONNEMENT VILLE DETARARE
llne s'agit pas :
— d'une mission de mandat (représentation du maître d'ouvrage dans toutes ses attributions) où de conduite d'opération (accompagnement
administratif, juridique, réglementaire, technique et financier) au sens de la loi MOP ;
— d'une étude technique ni d'une mission de maîtrise d'œuvre au sens de la
loi MOP.
Elle n'inclut pas :
— d'assistance administrative, juridique et réglementaire ni le secrétariat afférent ;
— les études d'expertise ou de cadrage urbain et la production de plans de
référence ou de contre-propositions aux projets soumis qui peuvent faire, le cas échéant, l'objet de cadres de missions d'accompagnement
spécifiques avec le CAUE RM:
— le compte-rendu écrit de la réunion n'est pas à la charge de l'architecte
Conseiller du CAUE RM. Le service urbanisme de la VILLE se charge de notifier par le moyen qu'il souhaite les indications utiles au pétitionnaire ou
au futur pétitionnaire.
Art IV - Organisation et méthodes
Apports de moyens du CAUE RM
La personne titulaire de la mission encadrée par la présente convention-cadre est
Monsieur Yassine Bouziane, architecte-conseiller CAUE RM sur le territoire de la
COR.
Le CAUE RM se réserve toutefois le droit de désigner tout autre architecte de son
équipe pour le remplacer en cas d'indisponibilité, de maladie, démission ou décès.
La coordination sera assurée par Monsieur Mathieu Flacher, architecte urbaniste,
chargé d'études.
Le CAUE RM mobilisera en tant que de besoins son équipe pluridisciplinaire, son
savoir-faire et l'ensemble de son expérience de conseil pour mener à bien les
programmes d'actions.
Apports de la VILLE
Chaque mission, régie par la présente convention-cadre, sollicitée par la VILLE
précisera, dans sa lettre de commande bipartite, le référent côté VILLE pour la
mission et toutes les données et documents, à fournir par la VILLE au CAUE RM,
nécessaires à la bonne conduite de ladite mission.
La non-fourniture, ou l'absence de documents supports de qualité pour la bonne
réalisation de la mission pourra limiter la portée et les conclusions de la mission de
conseil du CAUE RM. Dans ce cas, le CAUE RM ne pourra pas en être tenu
responsable.
Le CAUE RM s'engage à ne pas diffuser ces documents sans accord préalable de
la VILLE.
Forme de la mission et éléments de restitution
Chaque mission, régie par la présente convention-cadre, sollicitée par la VILLE
précisera dans sa lettre de commande bipartite ses modalités de réalisation.
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ET DE L'ENVIRONNEMENT VILLE DE TA
Suites des missions
L'ensemble des missions s'exerce sous l'égide de la VILLE qui en approuve les
objectifs et doit en faciliter le bon déroulement.
La responsabilité du CAUE RM et celle de l'architecte-conseiller ne sauraient être
engagées sur la base des recommandations émises et des choix faits par les
maîtres d'ouvrage, leurs architectes ou la VILLE.
La VILLE et le CAUE RM sont seuls habilités à convenir de la diffusion et de
l'utilisation des résultats tirés des missions de cette convention-cadre.
Sans qu'il soit besoin d'un accord de la VILLE, le CAUE RM pourra néanmoins faire
état de l'existence de cette convention-cadre et de la nature des missions qu'elle
recouvre dans toutes ses activités d'information et de promotion de la qualité
architecturale et urbaine ainsi que dans ses différents rapporis d'activités annuels.
Missions complémentaires
Le CAUE RM, organisme associatif chargé de l'exécution d'une mission de service
public, concoure à la réalisation ou l'accompagnement de l'objectif de la Loi sur
l'architecture du 3 janvier 1977.
À ce titre, la VILLE en tant que collectivité, peut le solliciter par ailleurs sur tout type
de missions ayant pour but de :
— développer l'information, la sensibilisation de ses agents, techniciens ou
élus, de leurs publics et administrés, dans le domaine de l'architecture, de
l'urbanisme et de l'environnement ;
___ contribuer directement ou indirectement à la formation et au
perfectionnement de ses agents, techniciens ou élus qui interviennent dans le domaine de la construction et de l'aménagement.
Cette offre de service devra, le cas échéant, faire l'objet de demandes particulières.
Art V - Durée et Délais de réalisation prévisionnels de la
convention-cadre
La convention-cadre est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission soit : deux ans à compter du 1°' janvier 2025 et de la signature par les deux parties de la présente convention-cadre {soit une échéance de la mission au 31 décembre 2026) et sous réserve d'un bilan annuel entre les deux parties un mois avant la date anniversaire de la convention-cadre, reconductible tacitement une fois soit GNNIVEBAITE GE 1 EOPIVE TIRER jusqu'au 31 décembre 2028.
Le bilan annuel constitue l'occasion de confirmer, modifier oÙ amender le
programme d'actions pour les années qui suivent dans la limite du nombre de jours
affectés à la présente convention-cadre.
Dans le cas de sa reconduction, le dernier bilan annuel de la présente convention-
cadre initiale (soit en novembre 2026) constitue l'occasion de définir le programme d'actions pour cette nouvelle période d'accompagnement CAUE RM de la VILLE.
Toute rupture du présent protocole-cadre par l'une ou l'autre partie est possible
sous réserve de respecter à la fois Un préavis d'un mois minimum avant la date
anniversaire de la présente convention-cadre, et la tenue d'un bilan entre les deux
parties avant la notification du préavis.
Toute action engagée est honorée-et due parles deux parties.
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ET DE L'ENVIRONNEMENT Art VI- Temps affecté à la convention-cadre
Évaluation du temps annuel prévisionnel maximum affecté à la
présente convention-cadre
Le temps prévisionnel maximum affecté à la présente convention-cadre
correspond à un forfait-temps de 12 jours de travail par an à répartir librement sur
les missions des deux actions.
Chaque mission, régie par la présente convention-cadre, sollicitée par la VILLE
indiquera dans sa lettre de commande bipartite le nombre de jours de travail
nécessaire pour réaliser ladite mission.
Chaque lettre de commande bipartite devra indiquer le décompte du temps
restant pour les éventuelles actions à venir.
Lorsque ce décompte atteindra 0 jour pour l'année en cours, la convention-cadre
prendra fin pour ladite année.
Art VII- Contribution prévisionnelle maximum de la VILLE à la
présente convention-cadre
Évaluation du coût annuel maximum prévisionnel de la mission
Le coût annuel maximum prévisionnel de la mission, calculé sur la base des
montants engagés par le CAUE RM, est de : huït-mille-quatre-cents euros par an
{8 400,00 £/an), soit 16 800,00 € pour la durée totale (2 ans) de la convention-cadre.
Régime fiscal de la convention
AU regard de l'instruction fiscale du 12 septembre 2012, la gestion du CAUE RM,
association à but non lucratif, est désintéressée.
Les activités initiées dans le cadre de ses missions de service public se situent hors
du champ concurrentiel.
Le CAUE RM ne pouvant être assimilé à un opérateur agissant sur Un marché
concurrentiel, la présente convention n'est pas soumise aux dispositions du code
de la commande publique.
La présente convention est financée par la Taxe d'aménagement et par une
contribution au fonctionnement du CAUE Rhône Métropole. En application de
l'article 261 du code général des impôts, la contribution financière allouée au
CAUE par souci d'équilibre budgétaire n'est pas soumise à la taxe sur la valeur
ajoutée.
Évaluation du coût annuel prévisionnel maximum de la contribution
de la VILLE à la convention-cadre
Si l'ensemble des jours du forfait-temps annuel affecté à la présente convention-
cadre est appelé, le montant prévisionnel annuel maximum de la contribution de
la VILLE à la présente convention-cadre, hors adhésion*, est de : sept-mille euros
Par an (7 000 €/an), soit 14 000,00 € pour la durée totale (2 ans) de la convention-cadre.
“Ilest souhaité, si ce n'est pas déjà le cas, que la VILLE adhère à l'association du CAUE RM.
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ET DE L'ENVIRONNEMENT Art VII - Modalités de versement de la contribution
Chaque mission, régie par la présente convention-cadre, sollicitée par la VILLE
précisera les modalités de versement de sa contribution.
Art VIII — Indisponibilité et résiliation
En cas de litige sur l'exécution du présent accord, les parties conviennent de
rechercher une solution amiable avant toute démarche contentieuse.
Fait à Lyon Pour la ville de Tarare Pour le CAUE Rhône Métropole
q SSL EREMEIIRES Monsieur Bruno Peylachon, maire Monsieur Frédéric Pronchéry, président le
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ET DE L'ENVIRONNEMENT P {- 2 ÿ à | EE | 15.01.2025 | Capote 78 Que nUUT
Architecte conseiller
Yassine Bouziane
Chargé de coordination
de la mission
Mathieu Flacher
PARAIT { $
_/NILLE DETARARE
Convention d'accompagnement territorialisé
Mission de valorisation patrimoniale
ciblée de la commune : « nuancier »
Maître d'ouvrage
Ville de Tarare
Référente
Camille Matray (responsable urbanisme réglementaire et foncier)
Entre la Ville de Tarare ci-après désignée la VILLE représentée par son maire,
Monsieur Bruno Peylachon agissant en cette qualité
d'une part,
et le CAUE Rhône Métropole, ci-après désigné le CAUE RM représenté par son
président, Monsieur Frédéric Pronchéry agissant en cette qualité
d'autre pari,
il a été décidé ce qui suit :
Préambule
« Le tenitoire français est le patrimoine commun de la nation. Les collectivités publiques
en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences. En vue de
la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, elles harmonisent leurs prévisions et
leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur autonomie.» Article L110 du Code de l'urbanisme
Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des
collectivités publiques en matière d'urbanisme vise notamment à atteindre les
objectifs suivants (cf. Article L101-2 du code de l'urbanisme), la sauvegarde des
ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables, la qualité urbaine,
architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville, la protection des
milieux naturels et des paysages, la lutte contre le changement climatique et
l'adaptation à ce changement.
« L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la
qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le
respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt
public. »
Article 1, loi sur l'architecture du 3 janvier 1977
{Le maître d'ouvrage est la personne morale [...] pour laquelle l'ouvrage est
construit, Responsable principal de l'ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction
d'intérêt général dont il ne peut se démettre. Il lui appartient [..] d'en déterminer la
localisation, d'en définir le programme, d'en arrêter l'enveloppe financière
prévisionnelle, d'en assurer le financement. »
Aricle 2, loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique du 12 juilet 1985
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Art | - Demande de la VILLE
Considérant que :
__ Je Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, association à
but non lucratif créée par la loi sur l'architecture de 1977, mis en place par
le Conseil général du Rhône en 1980, est un organisme de mission de
service public à la disposition des collectivités territoriales et des
administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet
d'architecture, d'urbanisme, de paysage et d'environnement;
__ les actions de conseil du CAUE RM revêtent un caractère pédagogique
afin de promouvoir les politiques publiques qualitatives au travers de
missions d'accompagnement des maîtres d'ouvrage et, qu'à ce titre, le
CAUE RM ne peut être chargé de maîtrise d'œuvre ;
— le programme d'activité du CAUE RM, arrêté par son conseil
d'administration et approuvé par l'assemblée générale, prévoit la mise en
place de conventions de missions d'accompagnement des maîtres
d'ouvrage :
- le CAUE RM a pour mission de promouvoir la qualité de l'architecture, de
l'urbanisme et de l'environnement dans le département du Rhône et la
Métropole de Lyon.
Soucieuse des mêmes valeurs pour son territoire,
En parallèle de l'élaboration de la révision de son PLU, et en continuité de la
formalisation d'une charte « qualité urbaine et paysagère » en tant que support
pédagogique à l'attention des porteurs de projets quant aux spécificités et
éléments remarquables à prendre en compte dans les opérations d'habitat ainsi
que dans l'aménagement de leurs abords,
La VILLE, via son service urbanisme, par la réunion du 21 novembre 2024, fait appel
au CAUE RM pour actualiser son nuancier communal des coloris autorisés pour les
façades et les menuiseries extérieures et l'étendre à tous les bâtis.
En effet, la VILLE dispose déjà d'une charte « façade » dit « plan couleur» mais il est
vieillissant (création en 2012) et se limite uniquement aux façades et toitures des bâtis
anciens [avant 1948) du centre-ville. Les nouvelles opérations en centre-ville, le bâti
de faubourg en frange, l'habitat pavillonnaire à flanc de colline et les structures
des zones commerciales, artisanales et industrielles en fond de vallée ne sont pas
accompagnés.
Art 11 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet une mission d'accompagnement de la VILLE
sous la forme d'une mission de valorisation patrimoniale de la commune ciblée sur l'aspect chromatique et texturé du bâti qui la compose [regard technique sur la couleur
et les supports, regard urbain et paysager selon les situations, préconisations de coloration].
Elle a pour objet de préciser les conditions techniques et financières de
l'accompagnement du CAUE RM, de la VILLE, dans le développement cohérent
de son territoire.
Elle vaudra engagement pour les deux parties à compter de la date de sa
signature et de son renvoi effectif au CAUE RM pour démarrage de la mission.
I-sera procédé à toute modification (restriction, extension de mission] PQ avenant dûment signé.
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Art Ill - Naïure et modalités de la mission
Pour mémoire : La mission du CAUE RM est conçue comme un outil d'aide à la réflexion et à la décision, de dialogue avec les maîtres d'ouvrage privés et publics, les professionnels de l'aménagement et de la construction, les services et les élus de la VILLE pour faire partager par tous les acteurs les ambitions de qualité, de pérennité et de durabilité souhaitée pour une opération.
L'accompagnement du CAUE RM est une mission d'assistance pour la mise en couleur
des façades et des menuiseries extérieures des quartiers/secteurs de la VILLE y compris
son centre dans le cas d'opérations de ravalement ou de construction nouvelle
permettant au propriétaire, privé ou public, de mettre en valeur son patrimoine et à la
VILLE, de constituer Un paysage urbain cohérent avec son identité.
Dans ce souci de préserver et de conforter l'identité des caractéristiques du territoire
tout en prenant en compte l'article 11 du PLU de la VILLE réglementant l'aspect
extérieur des constructions, cette mission interogera entre autres :
— l'identité de la commune tant dans sa dimension sociétale que dans son
mode constructif associé {son histoire),
les caractères des quartiers [le centre-ville historique, les extensions pavilonnaires, les
franges ….),
— les typologies de façades (pierre, pisé, mur enauit.…],
— les nouveaux matériaux et les couleurs tendances (blanc pur, gris froid),
— les textures et les finitions,
— les logiques de couleurs et le projet de coloration {contexte, date de construction,
enjeux climatiques, écriture architecturale des façades et répartition des finitions.….),
— lebois,
— les devantures commerciales.
L'accompagnement du CAUE RM s'organise selon 3 phases de conseil et
d'expertise, intégrant à minima les missions connues à ce jour suivantes :
Phase 1. Etat des lieux & Pratiques existantes ; quelles logiques ?
— _ Appropriation (visite, synthèse des chartes « façade » et « qualité urbaine et paysagère »)
des quartiers/secteurs représentatifs (centre ancien, zones pavilonnaïres, ZAE, corps
agricoles isolés, châteaux) en périmètre ABF et au-delà avec le service
urbanisme de la VILLE et les services de l'Etat (ABF, architecte et paysagiste
conseil.….),
& Analyse des composantes et caractéristiques architecturales et
paysagères de la VILLE pour définition de secteurs de cohérence,
— Identification et contexiualisation des typologies de façades en fonction de
leur histoire, des caractéristiques architecturales et de leur mode constructif
(composition, motifs, bâtie, matérialité, rythmes, proportions, modénatures...] et ce, au
regard des pratiques autorisées (charte « façade », avis DP, PC et ABF sur les couleurs
et matériaux),
& Relevés colorimétriques par typologie bâtie avec incidence sur la
perception du paysage de rue, des quartiers, de la commune et du grand
paysage,
— Présentation à la VILLE (aux services à minima).
Phase 2. Définition des règles ; quelles évolutions souhaïitables ?
— Co-construction de la palette de couleurs par typologie, et des logiques
d'application sur le bâti [localisation pour mise en valeur des différents éléments de
composition des façades — soubassement, corps, couronnement, décors.) en lien avec le
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ET DE L'ENVIRONNEMENT matériau support (recommandations techniques appropriées à chaque typologie et
matériaux de façade) et par secteur, en commission conseil urbanisme
spécifique en présence des élus et services de la VILLE (service urbanisme,
service bâtiment}, de l'ABF et de tous autres interlocuteurs que la VILLE juge
Utile (services urbanisme de la COR, autres services de l'Etat...),
— _ Restitution aux élus pour validation.
Phase 3. Guide pratique « quelle couleur ? quelle technique ? » à destination des
habitants et de l'ADS :
___ Nuancier conseil « façade enduite ou peinte, bardage et vêture 1 {version
numérique en références chromatiques NCS et.ou en référence produit (type WEBER, PAREX, St
Astier.) qui sera ensuite consultable sur le site internet de la mairie) pouvant s'appliquer
au corps principal d'habitation, aux annexes et aux éléments maçonnés
des clôtures,
_ _Nuancier conseil «menuiseries extérieures » (version numérique références
chromatiques RAL qui sera ensuite consultable sur le site internet de la mairie) pouvant
s'appliquer aux volets, systèmes d'occultation, lambrequins, gardes-corps,
ferronneries et serrureries,
___ Recommandations techniques appropriées à chaque typologie et matériaux de façade.
Pour rappel
1/ La VILLE bénéficie, depuis février 2018 d'une assistance architecturale et urbaine
sous forme d'une « commission conseil architecture et urbanisme préalable à
l'instruction ADS » mensuelle en mairie de Tarare assurée par Monsieur Yassine
Bouziane, architecte-conseiller CAUE RM, sur le territoire de la Communauté
d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien [COR].
Par conséquent, les services de la VILLE font leur affaire d'orienter ou de soumettre
à l'architecte-conseiller CAUE RM, pour avis motivé, aux moments opportuns (phase
ESQ, APD-dossier de PC, PRO) les dossiers des opérations pouvant être réalisées dans le
périmètre de réflexion de la présente mission, en vue de garantir la cohérence et
la qualité du projet.
2/ Les tarariennes et tarariens bénéficient d'une permanence de conseil aux
particuliers assurée gratuitement par Monsieur Yassine Bouziane, architecte-
conseiller CAUE RM, sur le territoire de la COR.
Elle a lieu en mairie de Tarare, les deuxièmes jeudis matin de chaque mois, sur
rendez-vous pris auprès de l'accueil du CAUE RM.
Dans le cadre de cette mission d'intérêt public de conseil aux particuliers, les
services de la VILLE font leur affaire d'orienter en amont les dossiers portés par
toute « personne qui désire construire » telle que définit dans la loi n° 77-2 du 3
janvier 1977 - art. 7 et pouvant être réalisées dans le périmètre de réflexion de la
présente mission vers ce point-conseil architecture aux moments opportuns et de
fournir à l'architecte-conseiller les dossiers complets (PC, PA, DP) , en vue de garantir
la cohérence et la qualité du projet.
Limites des missions
La mission du CAUE RM implique un éclairage à dimension urbaine, architecturale,
paysagère et environnementale, une capacité d'accompagnement dans la
durée. La mission du CAUE RM vise par une démarche préalable (définition des besoins,
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Ilne s'agit pas :
— d'une mission de mandat (représentation du maître d'ouvrage dans toutes
ses attributions) ou de conduite d'opération (accompagnement
administratif, juridique, réglementaire, technique et financier) au sens de la
loi MOP,
— d'une étude technique ni d'une mission de maîtrise d'œuvre au sens de la
loi MOP.
Elle n'inclut pas :
— d'assistance administrative, juridique et réglementaire ni le secrétariat afférent,
— les études d'expertise ou de cadrage urbain et la production de plans de
référence ou de contre-propositions aux projets soumis qui peuvent faire, le
cas échéant, l'objet de cadres de missions d'accompagnement
spécifiques avec le CAUE RM,
— le compte-rendu écrit de la réunion n'est pas à la charge de l'architecte- conseiller du CAUE RM. Le service urbanisme de la VILLE se charge de notifier par le moyen qu'il souhaite les indications utiles au pétitionnaire ou au futur pétitionnaire.
Art IV - Organisation et méthodes
Apports de moyens du CAUE RM
La personne titulaire de la mission encadrée par la présente convention est Monsieur Yassine Bouziane, architecte-conseiller CAUE RM sur le territoire de la COR, appuyé par Monsieur Mathieu Flacher, architecte-urbaniste conseiller CAUE RM. Le CAUE RM se réserve toutefois le droit de désigner tout autre architecte de son équipe pour le remplacer en cas d'indisponibilité, de maladie, démission ou décès.
La coordination sera assurée par Monsieur Mathieu Flacher, architecte urbaniste, chargé d'études.
En complément, le CAUE RM mobilisera en tant que de besoin, son équipe
pluridisciplinaire, son savoir-faire et l'ensemble de son expérience de conseil pour
mener à bien l'ensemble des missions régies par la présente convention.
Apports de la VILLE
La VILLE a désigné Madame Camille Matray (responsable urbanisme réglementaire et
foncier) comme référente de la mission.
La VILLE s'engage à apporter le soutien organisationnel nécessaire à la réalisation
de l'objectif de la mission.
La VILLE s'engage à fournir au CAUE RM toutes les données et documents
nécessaires à la bonne conduite des missions régies par la présente convention
dans le même temps que la sollicitation de l'avis sur format informatique et/ou
papier (à adapter selon l'action de conseil] :
nuancier et cartes des secteurs et/ou plan façade appliqués à ce jour, pièces
écrites et graphiques du PLU en vigueur et du projet de révision, plan des servitudes
d'utilité publiques, règlement du SPR ou préconisations UDAP le cas échéant,
charte de qualité du cadre de vie, plan cadastral, photos d'archives des
bâtiments et des quartiers historiques, listes des couleurs et matériaux acceptés et
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ET DE L'ENVIRONNEMENT refusés récemment sur des projets de nouvelles constructions ou de ravalement de quelques natures qu'ils soient, CR ou avis de l'ABF, photos et vues obliques
significatives des quartiers.
La non-fourniture ou l'absence de documents supports de qualité pour la bonne
réalisation de la mission pourra limiter la portée et les conclusions de la mission de
conseil du CAUE RM. Dans ce cas, le CAUE RM ne pourra pas en être tenu
responsable.
Le CAUE RM s'engage à ne pas diffuser ces documents sans accord préalable de
la VILLE.
Forme de la mission et éléments de restitution
Visite de terrain / recueil des données / échanges avec les élus, les services de la
VILLE, de la COR et de l'Etat / inventaire chromatique actuel propre à chaque secteur / recueil des typologies de façades / plan des nouveaux secteurs de cohérence / nuancier « numérique » indicatif (nuancier physique pour consultation des vraies valeurs en mairie sur confirmation de la VILLE auprès du CAUE RM nécessitant un temps complémentaire de « fabrication » non inclus dans la présente convention] / cahier de
recommandations pour l'application du nuancier et la mise en œuvre des enduits, peintures, bardages ou vêtures / réunions de travail / réunions de présentation /
mémoire de synthèse (1 exemplaire papier du guide pratique + copie numérique).
Suites des missions
L'ensemble des missions s'exerce sous l'égide de la VILLE qui en approuve les
objectifs et doit en faciliter le bon déroulement.
La responsabilité du CAUE RM et celle de l'architecte-conseiller ne sauraient être
engagées sur la base des recommandations émises et des choix faits par les
maîtres d'ouvrage, leurs architectes ou la VILLE.
La VILLE et le CAUE RM sont seuls habilités à convenir de la diffusion et de l'utilisation des résultats tirés des missions de cette convention-cadre.
Sans qu'il soit besoin d'un accord de la VILLE, le CAUE RM pourra néanmoins faire état de l'existence de cette convention-cadre et de la nature des missions qu'elle recouvre dans toutes ses activités d'information et de promotion de la qualité
architecturale et urbaine ainsi que dans ses différents rapports d'activités annuels.
Missions complémentaires
Le CAUE RM, organisme associatif chargé de l'exécution d'une mission de service public, concoure à la réalisation ou l'accompagnement de l'objectif de la Loi sur
l'architecture du 3 janvier 1977.
À ce titre, la VILLE en tant que collectivité, peut le solliciter par ailleurs sur tout type
de missions ayant pour but de :
— développer l'information, la sensibilisation de ses agents, techniciens ou élus, de leurs publics et administrés, dans le domaine de l'architecture, de
l'urbanisme et de l'environnement,
— contribuer directement ou indirectement à la formation et au perfectionnement de ses agents, techniciens ou élus qui interviennent dans
le domaine de la construction et de l'aménagement.
Cette offre de service devra, le cas échéant, faire l'objet de demandes particulières.
VILLE DE TAR
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ET DE L'ENVIRONNEMENT VILLE DE TARARE
Aït V - Durée et Délai prévisionnels de réalisation de la convention
La convention est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission soit : quatre mois environ [hors temps de validation liées à la prise de décision de la VILLE, hors congés, hors délais d'obtention des palettes RAL et des enduits de façades] à compter du démarrage de la mission, répartis comme suit :
sur la base d'une signature de la convention courant février 2025 :
— début mars 2025 : démarrage de la mission
fin avril 2025 : présentation de l'état des lieux et des pratiques existantes
sectorisation et préconfiguration des palettes pressenties
fin mai 2025 : co-construction des nuanciers valant co-validation
fin juin 2025 : remise du guide pratique.
Toute rupture de la présente convention par l'une ou l'autre partie est possible.
Toute action de conseil engagée est honorée et due par les deux parties.
Art VIL- Contribution prévisionnelle maximum de la VILLE à la
présente convention
Évaluation du coût maximum prévisionnel de la mission
Le coût maximum prévisionnel de la mission, calculé sur la base des montants
engagés par le CAUE RM, est de : cinq-mille-six cents euros (5 600,00 €) hors coût
d'acquisition des palettes RAL* et enduits* et hors coût d'acquisition des supports
(cadre, panneau rigide, autre..)* des nuanciers consultables en mairie.
* ces éléments seront à la charge de la VILLE.
Régime fiscal de la convention
Au regard de l'instruction fiscale du 12 septembre 2012, la gestion du CAUE RM, association à but non lucratif, est désintéressée.
Les activités initiées dans le cadre de ses missions de service public se situent hors
du champ concurrentiel.
Le CAUE RM ne pouvant être assimilé à Un opérateur agissant sur un marché concurrentiel, la présente convention n'est pas soumise aux dispositions du code de la commande publique.
La présente convention est financée par la Taxe d'aménagement et par une
contribution au fonctionnement du CAUE Rhône Métropole. En application de
l'article 261 du code général des impôts, la contribution financière allouée au CAUE par souci d'équilibre budgétaire n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
Évaluation du coût prévisionnel maximum de la contribution de la
VILLE à la convention
Le montant prévisionnel maximum de la contribution de la VILLE à la présente
convention, incluant l'application des clés de gratuité et hors adhésion**, est de : quatre-mille-deux cents euros (4 200 €), hors coût d'acquisition des palettes RAL* et enduits* et hors coût d'acquisition des supports (cadre, panneau rigide, autre...]* des nuanciers consultables en mairie.
+ ces éléments seront à la charge de la VILLE.
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ET DE L'ENVIRONNEMENT # Il est souhaité, si ce n'est pas déjà le cas, que la VILLE adhère à l'association du CAUE RM pour
l'année 2025.
Art VII- Modalités de versement de la contribution
— 50% du montant de la mission soit 2 100,00 € à la signature de la
convention.
— 50% du montant de la mission soit 2 100,00 € à la fin de la phase 2.
Art VIII - Indisponibilité et résiliation
En cas de litige sur l'exécution du présent accord, les parties conviennent de
rechercher une solution amiable avant toute démarche contentieuse.
Fait à Lyon Pour la ville de Tarare Pour le CAUE Rhône Métropole
en deuxexemplaies Monsieur Bruno Peylachon, maire Monsieur Frédéric Pronchéry, président le
Conseil 6 bis, quai Saint-Vincent 15.01.2025 - indice O
x d'architecture, 69283 Lyon cedex O1 Valorisation patimoniale ciblée
d DE d'urbanisme T.04 72 07 44 55 nuancier
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ET DE L'ENVIRONNEMENT Rapport n°9 Annexe n°13
Ouest Rhodanien Communauté d'agglomération
Convention d'adhésion au service de Conseil en énergie partagé /
Économe de flux (CEP-EF) dé la Communauté d'agglomération de
l'Ouest Rhodanien
Avenant n°1
Vu la délibération du bureau communautaire n° COR 2022-050 du 24 mars 2022 approuvant les
conventions d'adhésion au service de Conseil en energie partagé / Économie de flux (CEP-EF) entre la
Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien et ses communes membres,
entre
La Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien, représentée par son Président en exercice,
monsieur Patrice VERCHÈRE, habilité par la délibération du bureau communautaire
n° COR 2024-343-BC du 28 novembre 2024,
désignée ci après la « COR »
d’une part
et
La commune de Tarare, représentée par son Maire, monsieur Bruno PEYLACHON, habilité par
délibération en date du
désignée ci après la « commune »
d’autre part,
Il'est convenu ce qui suit : Article 1
L'article 6 sur les modalités d'exécution financière est modifié comme suit :
1 La cotisation communale au service CEP-EF
Le service n'ayant pas été rendu sur l'année 2023, aucune contribution ne sera demandée à la commune.
Pour l'année 2024, le service ayant repris en mai 2024, la participation de la commune sera proratisée sur 8 mois :
0,50 € x nb d'hab (recensement de la population sans double compte, source INSEE 2024) x 8/12
Soit un montant total de 3476 €
Les missions complémentaires sont gratuites pour la commune et prises en charge par la COR dans le cadre de son ambition TEPos et son PCAET.
Un appel à cotisation sera demandé à la commune à la signature de l'avenant et au plus tard avant la clôture de l'exercice 2024.
2 - Les coûts supplémentaires pour la Commune
Pas de modification
3 - Les subventions attribuées dans le cadre de l'AMI SEQUOIA
Pas de modification
Article 2
Les autres articles de la convention sont inchangés.
Fait en deux exemplaires originaux,
ATarare,
Le 4 décembre 2024
Communauté d'agglomération La Commune de
de l'Ouest Rhodanien Tarare
Le Président Le Maire
Patrice VERCHERE Bruno PEYLACHON
Pour le Présldent,
Le Vice-président délégué
Ludovic CHERPIN CC /VILLE DE TARARE Ouest Rhodanien
Communauté d'agglomération
Rapport n°10 Annexe n°14
CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE POUR
LES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC LE LONG DE LA VOIE VERTE SUR LA
COMMUNE DE TARARE
Entre
La Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR) dont le siège est à
Tarare (69170) 3 rue de la Venne, identifiée sous le numéro SIREN 200 040 566,
représentée par son Président, Monsieur Patrice VERCHÈRE, agissant en vertu d'une délibération du Bureau communautaire n° COR 2025 XXXX du XX février 2025,
Ci-après désignée « La COR »
D'une part,
Et
La commune de Tarare, représentée par son maire, Monsieur Bruno PEYLACHON,
dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n°XXX en date du XXX,
Ci-après désignée « la commune de Tarare »
D'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSÉ :
Dans le cadre de sa politique de développement cyclable, La COR porte la réalisation d'un itinéraire cyclable sécurisé sur la commune de Tarare. Cette opération s'intègre dans le projet d'aménagement global de l'entrée de ville Tarare Ouest en donnant un signal fort en faveur des mobilités douces ainsi qu'une qualité paysagère, pour des trajets domicile-travail en suivant le linéaire de la rivière Turdine.
L'itinéraire dessert la zone d'activité économique dite « Tarare Ouest », en pleine recomposition, qui accueille de nouvelles entreprises, ainsi que la zone industrielle (ZI) Pied de la Montagne,
Situé le long de la Turdine, ce cheminement offre également un cadre naturel privilégié.
Afin de sécuriser les trajets des usagers, il est proposé d'installer de l'éclairage public le long de la voie.
La ville de Tarare a délégué sa compétence éclairage public au Syder. A ce titre, le Syder est responsable des investissements, de l'exploitation et de la maintenance des équipements.
La commune bénéficie à ce titre d'un abattement sur le coût des investissements liés à l'éclairage public. ll est donc proposé que la commune finance les investissements réalisés par le Syder pour l'éclairage de la voie verte de Tarare, et que la COR, en tant que porteur de projet de la voie verte, reverse à la commune le montant des fonds versés au Syder pour ces travaux.
Le type d'éclairage choisi est filaire. Le coût des travaux est estimé à 303 500 € TTC par le SYDER, éligibles à un abattement de
151 750 € pour la ville de Tarare, ce à quoi s'ajoutent 16 700 € de frais de maîtrise d'ouvrage
non éligibles à l'abattement.
Le montant effectivement payé par la commune est donc estimé à 168 450 €.
La COR reversera le montant facturé à la commune par le Syder.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de réalisation des travaux d'installation de l'éclairage public le long de la voie verte de Tarare Ouest.
ARTICLE 2 : EXECUTION DES TRAVAUX
Les travaux mentionnés à l'article 1 de la présente convention sont réalisés par le SYDER.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La commune de Tarare bénéficiant d'un abattement du Syder pour la réalisation de ces
investissements, à l'issue du chantier, la COR reversera 100% du montant des travaux payés par la commune de Tarare, estimé à 168 450€. Ce montant sera ajusté après travaux en fonction du coût réel constaté.
Ce versement sera réalisé en une fois.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DES PARTIES
La COR délègue à la commune de Tarare la maitrise d'ouvrage des travaux d'éclairage
de la voie verte.
La commune s'engage à réaliser les travaux et à informe la COR de toutes les phases d'avancement du chantier et à lui communiquer les éléments techniques, financiers et
comptables nécessaires
ARTICLE 5 : APPROBATION DES AVANT-PROJETS ET RECEPTION DES TRAVAUX
L'approbation des avant-projets et ma réception des travaux sont subordonnées à l'accord
préalable de la COR.
La convention prend effet le 1°’ janvier 2025 et se terminera à la fin des travaux.
ARTICLE 6 : CONTENTIEUX
La commune peut agir en justice pour le compte de la COR :
1/dès qu'il juge que les conditions imposent cette mesure (avec l'accord préalable de la COR) 2/ obligatoirement sur demande de la COR, si cette dernière juge que ses intérêts sont
compromis.
ARTICLE 7 : AVENANT ET RESILIATION
Toute modification apportée à la présente convention fera l'objet d'un avenant.
La présente convention pourra être dénoncée par l'une ou l’autre des parties avant la fin de-sa période de validité, par courrier recommandé avec accusé de réception sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois.
En cas de dénonciation après le début des travaux, la part de financement de la COR sera proratisée. ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de litige sur l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, les parties conviennent de s'efforcer de régler leur différend à l'amiable. En cas d'échec, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir la juridiction compétente.
Fait à Tarare en 2 exemplaires originaux
Le
Pour la COR Pour la Commune
Le Président Le Maire
Patrice VERCHERE bruno PEYLACHON CNIL DE TARARE
Rapport n°11 Annexe n°15
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE
POUR 2025
Obligations légales du débat d'orientation budgétaire (DOB)
# La tenue du débat d'orientation budgétaire est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants.
+ Le débat doit avoir lieu dans les dix semaines précédant l'examen du budget primitif.
Objectifs du DOB
Ce débat permet à l'assemblée délibérante :
+ De discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif
+ D'être informée sur l'évolution de la situation financière de la collectivité
+ De donner également aux élus la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.
Publicité du DOB
L'article 107 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, loi NOTRe, du 07 août 2015, modifie les conditions de présentation du DOB puisqu'il doit faire l'objet désormais d’un rapport comportant des informations énumérées par la loi notamment les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, une présentation de la structure des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail) ainsi que la structure de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique qui donne lieu à un vote. Cette délibération est alors transmise au représentant de l'État et à la Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien (COR) dans les 15 jours. Il est mis à disposition du public qui doit en être avisé par tout moyen à l'hôtel de ville, également dans les 15 jours, il est mis en ligne sur le site Internet de la Ville.
L'article L.5217-10-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif au calendrier de vote du budget des métropoles, lequel stipule que :
- la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget ;
- le projet de budget est préparé et présenté par l'exécutif qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil avec les rapports correspondant douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen du budget.
Au cas particulier des entités du bloc communal (communes, EPCI, syndicats, groupements), le délai entre le débat d'orientation budgétaire et le vote de budget (pour les collectivités concernées par cette obligation) est donc porté de deux mois à 10 semaines, et le délai de communication du projet de budget à l'assemblée délibérante est porté de 5 à 12 jours (ou de 3 à 12 jours pour les communes de moins de 3 500 habitants). L'allongement de ces délais vise un objectif de meilleure information des élus.
Il est précisé que ce délai de convocation concerne uniquement le budget primitif.
Page 1 sur 27 Sommaire
1 CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
1.1 PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES 2025 AU NIVEAU MONDIAL ET NATIONAL
1.2 LA LOI DE FINANCES POUR 2025 ET SES MESURES RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1.3 NIVEAU D'ÉPARGNE 2024 ET MARGES DE MANŒUVRE 2025
2. ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025
2.1 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
FISCALITÉ
CONCOURS DE L'ÉTAT
RELATIONS AVEC L'EPCI
AUTRES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
2.2 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES DE GESTION (HORS SUBVENTIONS ET PERSONNEL)
SUBVENTIONS
PERSONNEL
2.3 INVESTISSEMENT
DETTE AU 1FR JANVIER 2025
ACTION CŒUR DE VILLE
PROGRAMME PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT
2.4 PROJET DE BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET PRIMITIF 2025
Page 2 sur 27 1: CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
1.1 PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES 2025 AU NIVEAU MONDIAL ET NATIONAL
1. Mondial
1. Croissance mondiale : La croissance du PIB mondial devrait atteindre environ
2,7 % en 2025. Cette croissance reste inférieure à la moyenne des
années 2010, en raison de divers défis économiques et géopolitiques.
2. Inflation : L'inflation mondiale a ralenti et se rapproche de 2 % dans de nombreux
pays développés. 3. Taux d'intérêt : Les taux d'intérêt devraient
rester élevés, ce qui pourrait freiner la croissance économique dans
certaines régions.
2. National
1. Croissance du PIB : La croissance économique en France devrait être modérée,
avec une prévision de croissance autour de 0,8 % en 2025.
2. Taux de chômage : Le taux de chômage en France devrait se stabiliser autour
de 7,6 %, reflétant une légère amélioration par rapport aux années
précédentes. 3. Inflation
: L'inflation en France devrait se maintenir autour de 2 %, en ligne avec les objectifs
de la Banque centrale européenne.
Ces perspectives montrent une économie mondiale en phase de stabilisation, avec des défis persistants mais aussi des opportunités de croissance,
notamment grâce à des politiques économiques adaptées et à une
coopération internationale renforcée.
1:2 LA LOI DE FINANCES POUR 2025 ET SES MESURES RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Une loi spéciale dans l'attente d'un budget pour 2025
Une loi spéciale a été promulguée le 20 décembre 2024, afin de permettre à l'État de
continuer à prélever les impôts et d'emprunter
pour assurer la continuité des services publics et ce jusqu'au vote de la loi de
finances pour 2025 par le Parlement.
Le projet de loi prévoit une stabilité des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales en euros courants. Ils s'élèvent à 53,5 Md£.
En 2025, les régions, les départements et les communes devront participer à l'effort budgétaire à hauteur de 2,5 Md£. Un fonds de précaution
pour les collectivités sera mis en place. 1| sera alimenté par
prélèvement sur les recettes des 450 plus grandes collectivités, à l'exclusion des plus fragiles. Par ailleurs, le montant transféré de TVA aux
collectivités sera gelé en 2025 à son niveau 2024, et le fonds de
compensation de la TVA sera réduit.
Page 3 sur 27 Voici les principales informations communiquées par l'AME :
e Le versement de la DGF ainsi que ceux des autres dotations aux collectivités
seront limités aux
montants de 2024. Les versements interviendront selon leurs modalités habituelles.
e Les impositions directes locales, ainsi que la TVA dont elles bénéficient,
continueront d'être versées
sous forme de douzièmes.
e La revalorisation des bases fiscales s'appliquera à hauteur de l'indice
des prix à la consommation
harmonisée (IPCH) de novembre dernier, soit 1,7 % pour 2025.
e Le FCTVA et la dotation de soutien aux collectivités frappées par des
événements climatiques où
géologiques (DSEC) seront versés.
Cependant, en l'absence de loi de finances, l'attribution des dotations d'investissement
(DETR, DSIL, fonds
vert) ne pourra être réalisée que sur les dépenses déjà engagées. Les crédits
de paiement correspondant à
des engagements déjà votés seront versés, mais les nouvelles dépenses de 2025
ne pourront bénéficier de
ces dotations. Ainsi, les nouvelles demandes pour 2025 de subventions DETR,
DSIL ou fonds vert devront
attendre le vote de la loi de finances pour 2025.
1.3 NIVEAU D'ÉPARGNE 2024 ET MARGES DE MANŒUVRE 2025
Principales données :
CAP (AS (2
ÉQUILIBRES FINANCIERS errt Pure) re
RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
12796758€ 13 564483 € 20 100 643
€ +25,33%
RECETTES DE GESTION (hors R7S, K77 & R78) ALT MEN
IT EYr TL
dont Fiscalité directe locale (R731) 4248 335 € 4 601 0€
4 925 505 €
dont dotations & participations (R74) 4 366 690 € 4 390 92€
6730415 €
DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
11412592€ 11 987 169€ 12 801 194€
DÉPENSES DE GESTION (hors D66, D67 & D68)
HIT 7/2: 11690155 € 12484635
€
dont dépenses de personnel (D012) 6082123 € 6575 550€
6975657 €
CE ET EE
3563 936€
Frais financiers 152 060 € 251 40€
266 341€
Soldes financiers, exceptionnels et provisions 34 699 € 8515€
40015 €
ÉPARGNE BRUTE (CAF) FETE 1297 012€
3257580€ 1 FINE
PL LEO) EN 1307786 €
ÉULTR EU
Amortissement du capital de La dette 592 688 € 656 529 €
770802 € 140
ÉPARGNE METTE (CAF METTE) 790 963 € 630683€
EPL RAT
CAF NETTE COMPTABLE (y. travaux en régie) CET 651457€
LC BLUE
DÉPENSES re æ pr É
ï ï 3715105€ LLC FT
CERTA î 48:35 %
LT e ani SES a LR EEE SUD
1653 982€ 1250465 € 6 919 816
nl +104,54 %
EMPRUNTS NOUVEAUX 0€ 4 000 000 €
0€
Lui 4)1 CR du
2124685 € 823 256€ LETTRE
AD LT LU 31/12 :
ÉESEYELS TS 183€ 4796 Ur A
9035 027 € Z
Page 4 sur 27 — Vue d'ensemble en € /habitant
CURE ENT
RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT +26,1%
RECETTES DE GESTION (hors R76, R: R78) #13,03 %
dont fiscalité directe locale (R731)
dont dotations & participations (R/4)
302 22 de) ail, (1,18
DÉPENSES DE GESTION (hors D66, D67 & D68)
dont dépenses de personnel (D012)
Frais financiers
Soldes financiers, exceptionnels et provisions
ÉPARGNE BRÜTE (CAF) FT EE PTT 7
CRETE Li) ELU INTEL] Amortissement du capital de La dette
ÉPARGNE NETTE (CAF NETTE) 159,0 | +7912%
CAF NETTE COMPTABLE (y.<, travanor en régie) 1560 | +7395% Dos e SUT3 N ET TU) { : 419,0 ET x
CU EURE) 491,0 | +105,68%
SOLDE DE CLÔTURE REPORTÉ
RÉSULTAT DE CLÔTURE AU 31/12
ENCOURS DE DETTE AU 31/12
Dépenses d'investissement (hors dette)
10 000 k€
B174k€
8000 k£ LES
6 000 k€
+3L1%
4 000 k€ 3715k€ M
ATIN
1000 k€
1
üke- Ru 024
= Op. FA 020 immo. 021 Immo, D25 Imma, 0204 Sutra, Ds On. D020 Déps inv. Autres dépansas nt incorpe. carpe. encours éapt versées pour tiers imprèvues hors dette]
Page 5 sur 27 Synthèse :
Lors du rapport sur le compte administratif 2024, ces évolutions pourront être regardées plus finement considérant qu'il s'agit d'un
rapport uniquement rétrospectif.
Les pourcentages d'évolution présentés ci-dessous représentent la variation annuelle moyenne entre les comptes administratifs
2022 et 2024.
Les recettes de gestion (hors 002 et 77) évoluent de 12,3 % et s'établissent en volume à 16,0 ME soit
(1 490,5 € /hab).
Les dotations et participations (R74) augmentent de 24,2 %. La DGF augmente de 1,6 %.
Les recettes fiscales augmentent de 7,7 % (effet base).
Les dépenses de gestion évoluent de 5,4 % et s'établissent en volume à 12,5 ME soit (1 159,5 € /hab).
Les dépenses de personnel (D012) augmentent de 7,1 % (effet réglementaire).
Les charges à caractère général (D011) augmentent de 5,8 %.
Les dépenses de gestion courante (D65) diminuent de 1,9 %.
Compte tenu des évolutions des dépenses et recettes de gestion :
L'épargne de gestion augmente de 54,1 %.
En prenant en compte les frais financiers, l'épargne brute augmente de 53,4 %.
Pour mémoire, la préservation d'un niveau « satisfaisant » d'épargne brute est le fondement de toute analyse
financière prospective, car il s'agit à la fois d'une contrainte de santé financière (la collectivité doit dégager
chaque année des ressources suffisantes pour couvrir ses dépenses courantes et rembourser sa dette) et
légale (l'épargne brute ne doit pas être négative). Comme les trois dernières années, notre capacité
d’autofinancement (CAF) indique toujours que l'excédent de fonctionnement permet de rembourser la dette
et de contribuer au financement de nos investissements.
Afin de garantir nos marges de manœuvre pour les exercices suivants, il convient de poursuivre la maîtrise
des dépenses de fonctionnement notamment l'optimisation des charges de gestion courante sur les
équipements afin de maîtriser leur impact sur le fonctionnement. Il s'agit également de poursuivre la
recherche de financement hors levier fiscal.
En prenant en compte le remboursement du capital de la dette, l'épargne nette est positive. Elle augmente
de 77,3 %, et représente 31,5 % des dépenses d'équipement brut.
Les dépenses d'investissement (hors dette) s'établissent à 8,2 M€ (soit 759,1 € /hab). Parmi elles, les
dépenses d'équipement représentent 100,0 % et ressortent en hausse de 48,8 %.
Les recettes d'investissement (hors dette) s'établissent à 6,9 ME (soit 642,7 € /hab). Parmi elles, les
subventions représentent 33,6 % et ressortent en hausse de 42,3 %.
Aucun emprunt n’a été contracté en 2024. L'emprunt récupéré de la Communauté d'agglomération de l'Ouest
rhodanien (COR) pour les Teintureries avait déjà été remboursé et n'est donc pas entré dans le capital restant
dû (CRD) de la Ville (pour mémoire, il ne s'agissait que d'une régularisation comptable).
_ Le solde de clôture est en hausse.
L'endettement s'établit à 9,0 ME (soit 839,1 € /hab) et est en baisse de 18,2 % sur la période. La capacité de
désendettement est de 2,7 années en raison de l'augmentation de l'épargne brute.
Page 6 sur 27 Résultats 2024
Exécution du budget Ville
Recettes de fonctionnement (ordre et réelle) 2024 20 174 998,08 €
Dépenses de fonctionnement (ordre et réelle) 2024 17 905 695,21 €
Résultat 2024 2 269 302,87 €
Report du résultat de fonctionnement 2023 1 282 978,33 €
Résultat global de fonctionnement 2024 3 552 281,20 €
Recettes d'investissement (ordre et réelle) 2024 7 986 390,96 €
Dépenses d'investissement (ordre et réelle) 2024 12 894 824,92 €
Résultat 2024 - 4 908 433,96 €
Report du résultat d'investissement 2023 2 280 204,08 €
Apurement comptes 1069 - 12 669,39 €
Résultat global d'investissement 2024 - 2 640 899,27 €
Restes à réaliser en recettes 4 633 925,85 €
Restes à réaliser en dépenses 1 106 674,52 €
Solde des restes à réaliser 3527 251,33 €
Résultat d'investissement avec RAR 886 352,06 €
Résultat global de l'exercice 4 438 633,26 €
Affectation proposée du résultat 3 552 281,20 €
RO02 en fonctionnement 911 381,93 €
R1068 en investissement 2 640 899,27 €
Les montants annoncés sont provisoires dans l'attente du compte de gestion.
À « l'atterrissage » 2024, les résultats provisoires de fonctionnement permettraient de dégager un excédent
de 3 552 281,20 € contre 1 282 978,33 € en 2023.
Le résultat global d'investissement (hors restes à réaliser) est déficitaire de 2 640 899,27 €. Le solde des
restes à réaliser est positif à hauteur de 3 527 251,33 €. || est proposé de répartir le résultat entre
l'investissement et le fonctionnement en allant couvrir en priorité le déficit d'investissement.
Les résultats 2024 sont donc positifs et permettent d'envisager une proposition budgétaire conforme à la
projection pluriannuelle d'investissement.
Page 7 sur 27 2: ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES: 2025
Parmi les priorités et choix budgétaires 2025, voici les grands dossiers de l’année :
Requalification de l’ancienne usine J.-B. Martin
Les travaux devraient débuter au printemps 2025 pour une durée de 18 mois.
Sont à prévoir sur le budget 2025, la cession du bâtiment à l'opérateur désigné (GCC) pour un montant de
150 000 € ainsi que l'acquisition, en VEFA, du plateau dévolu à la création d'un pôle dédié à la pratique
musicale, conformément à l’'échéancier prévisionnel ci-après :
Début février 2025
| Finjuillet 2025 A 0 lachèvemen fondations
Fin du plancherh haut du R+1 Fin Novembre 2025
Fin du Gros Œuvre Fin Février 2026
Mise hors d'air | Fin Avril 2026 Ï
| Fin Septembre 2026 |
Fin Octobre 2026
| FinDécembm 2026 |
Fin Janvier 2027
|A la livraison des locaux
[a la levée des réserves
A l'obtention du label
A l'obtention du certificat de| Fin Février 2027 | conformité
|
i [a l'achèvement | | ue
[a
| |
| [0 TOTAL seinau Prix
Concernant les autres plateaux, ils seront acquis de la manière suivante :
e Aile est : Acquisition par la COR pour l'installation de son siège (2 720 m? de surface de plancher) ;
e RDC : Acquisition par l'Epora, en substitution de la Ville, d'un plateau de 264 m°? de surface de
plancher, dans l'attente d’un preneur ;
e RDC + R+1 : Acquisition par le département pour y localiser notamment la maison du Rhône et la
médiathèque (2 712 m? de surface de plancher) ;
e R+2 : Acquisition par l'Epora, en substitution de la Ville, d'un plateau de 1 520 m? de surface de
plancher, dans l'attente d’un preneur.
Par ailleurs, les négociations ont abouti entre l'Epora et :
e Le magasin Création et déco pour son rachat (396 000 € plus 111 500 € d'indemnités de cessation
d'activités) puis sa démolition ;
e La société ARM pour le déplacement de la métallerie sur Tarare (Zone ouest). À ce titre, l'acquisition du bâti sera d'un montant de 1 400 000 € (non soumis à TVA) et les indemnités afférentes à la rupture amiable du bail ainsi qu'au transfert de l’activité sur un autre site seront de 1 012 533 € HT. En lieu
et place du bâtiment, un espace de stationnement sera envisagé.
Enfin, la Ville de Tarare reste en étroite collaboration avec l'architecte des bâtiments de France (ABF) et les
Monuments historiques pour garantir la qualité des aménagements architecturaux et paysagers, dans le
respect des politiques publiques en matière de biodiversité —
Page 8 sur 27 Ouverture du tiers-lieu jeunesse
Pour mémoire, la Ville de Tarare propose un lieu ressources, innovant, ouvert aux jeunes et à leurs familles
en complément de l'offre jeunesse du territoire. Ce lieu est imaginé comme un guichet unique, un lieu de
rencontres qui favorise la mixité sociale, culturelle et les échanges filles/garçons. Le lieu situé en bordure du
jardin de la Halle sera un lieu repère où les jeunes pourront trouver un lieu d'écoute et d'orientation lié aux
thématiques de la jeunesse mais aussi un lieu où les questions d'avenir, de formation, de projets seront
interrogées avec l'ensemble des partenaires.
Le lieu choisi est central et visible dans la ville.
Cette nouvelle offre s'ancre dans une volonté de co-construction avec les jeunes, leurs parents et les
partenaires. Ce lieu se voudra participatif, ouvert et réactif à l'actualité du territoire et accueillir des
évènements permettant de renforcer le caractère d'ouverture et d'éducation citoyenne. Il accueillera les
structures de droit commun comme le Point information jeunesse (PIJ).
Le coût du projet est estimé à 390 000 € TTC. Ce montant prévisionnel, basé sur l'estimation de la maitrise d'œuvre, a fait l'objet d'évolution suite aux discussions avec les ABF. II se décompose de la façon suivante :
- 52 500 € pour la mise en accessibilité du site, qui se traduira par l'installation d'une passerelle et d'une charpente métallique à l'arrière du tiers-lieu créant ainsi un parvis :
- 288 000 € pour des travaux de rénovation énergétique et de réaménagement intérieur (révision des
menuiseries, création d'un bow-window, ravalement de façade + lots techniques) ;
- 49 500 € de diagnostics et de frais de maitrise d'œuvre.
Ont été obtenus pour cette opération 137 125 € de l’État et 50 000 € du Département.
La livraison est programmée dès le début de l'été.
Complexe sportif
La dernière ligne droite se profile pour la livraison du complexe sportif dont l'inauguration interviendra lors de
la fête des Mousselines.
Seules les retenues de garantie seront décalées sur 2026. Les financements obtenus seront encaissés. Pour
mémoire, le complexe sportif est financé à 56 %.
SUR + - SE A
Page 9 sur 27 Nouveaux vestiaires pour le club de rugby
En concertation avec le club qui occupe des vestiaires en structures modulaires depuis 25 ans et devenus obsolètes et très difficiles à entretenir, la Ville s'engage dans la construction de vestiaires dont le coût est estimé (avant consultation de travaux) à 900 000 € TTC. Des financements sont attendus de la fédération française de rugby pour 80 000 € ainsi que le Département pour 192 000€ et la Région pour 100 000 €
Ces vestiaires comprendront deux blocs douches et une infirmerie.
Le permis de construire a été accordé le 15 novembre 2024.
installés sur le stade Léon-Masson, la livraison est attendue pour octobre 2025.
Aménagement de l'entrée ouest de la ville de Tarare sur la RD307 (ex- RN7),
L'emprise des travaux pour 2025 se situe entre l'ancien restaurant Brouilly et après l'accès à la nouvelle zone
d'activité.
Ces travaux concernent l'aménagement des accotements côté droit (création de trottoirs piétons aux normes
personne à mobilité réduite (PMR), d'espaces verts dans le cadre de la végétalisation (préconisations du
CAUE) et création de places de stationnement (+ 2 places PMR). Un plateau traversant à la sortie de la
nouvelle zone d'activité et du chemin d'Auxerre (pour sécuriser les piétons et faire ralentir la circulation) sera
également créé.
Le planning des travaux est le suivant :
— Renouvellement de l'éclairage public et enfouissement des réseaux entre mi-février et fin mai
— Plantation des végétaux début juillet 2025 (après les Mousselines) pour une durée de 4 mois
Le montant global inscrit au PPI 2025 est de 530 000€ TTC ; une demande de subvention auprès de l'État
est en cours.
La consultation des entreprises va être lancée fin février pour analyse des offres mi-avril 2025.
Page 10 sur 27 Actions concrètes en faveur du développement durable
Désimperméabilisation et végétalisation de la cour d'école élémentaire Voltaire
La cour de l'école élémentaire Voltaire a été choisie pour commencer en raison de sa configuration (minérale,
encastrée dans l'habitat...), pour transformer cet espace scolaire très minéral en environnement plus vert et
plus accueillant. Les objectifs poursuivis par la Ville sont le bien-être des enfants (la végétalisation offre des
zones de détente, de jeu et d'apprentissage en plein air, ce qui peut réduire le stress et améliorer la
concentration), l'adaptation climatique (la végétalisation aide à lutter contre les îlots de chaleur urbaine en
apportant de l'ombre et en réduisant la température ambiante. Elle permet également une meilleure gestion
des eaux pluviales grâce à l'infiltration naturelle) et pour favoriser la biodiversité (en introduisant des plantes
et des arbres, on crée des habitats pour la faune locale, ce qui enrichit la biodiversité et sensibilise les enfants
à l'importance de la nature).
En concertation avec les élèves, les enseignants et les parents, les besoins et les attentes seront définis en
2025 puis auront lieu le lancement des consultations et la réalisation des travaux sur les vacances scolaires
en 2026.
Le coût estimé pour ce projet est de 200 000 €. La recherche des recettes est en cours.
Transition écologique et énergétique : mise en œuvre de solutions innovantes
La Ville est aujourd'hui engagée dans une politique vertueuse pour accélérer sa transition énergétique et
limiter son impact environnemental. Cet engagement prend de façon concrète plusieurs formes. Voici
quelques-unes des plus notables :
-__ Étude phytosanitaire sur son patrimoine arboricole et travail en cours sur la stratégie de végétalisation
pour adapter Tarare au réchauffement climatique
-__ Rénovation thermique du patrimoine municipal
-__ Traitement de ses friches pour limiter drastiquement la consommation foncière et reconstruire la ville
sur elle-même. Plusieurs opérations d'envergure, exemplaires, ont été menées à Tarare ces
dernières années ou sont en cours :
o La zone d'activité Tarare ouest qui sort actuellement de terre à l'ouest se substitue à
d'anciennes usines sur un terrain désormais dépollué.
o Le cheminement doux qui, dès la fin 2025, connectera le cœur de ville au complexe sportif et
à la zone d'activité de Tarare ouest.
o La renaturation des berges de la Turdine, parfaitement restaurées par le Syndicat des rivières
Brévenne Turdine (Syribt) dans une démarche saluée par l'État.
o L'ancienne usine Jean-Baptiste Martin va connaitre une seconde vie. Les travaux sont sur le
point de démarrer : il s'agit d'un des plus gros projets de ce type dans la région Auvergne-
Rhône-Alpes.
o La politique de rénovation des logements, menée conjointement par la COR et la Ville qui vise
à diminuer l'empreinte carbone des bâtiments d'habitation.
Au-delà de ces actions emblématiques, la Ville compte aussi sur l'évolution technologique pour améliorer le
cadre de vie qu'elle propose à ses habitants.
C'est avec cet esprit qu'elle travaille avec le Syndicat départemental d'énergies du Rhône (Syder) à qui elle
a délégué historiquement sa compétence éclairage public, et, plus récemment, par délibération du Conseil
municipal du 13 mai 2024, sa compétence infrastructure de recharge de véhicule électrique (IRVE) pour
moderniser en profondeur ses installations électriques et leur permettre de répondre au défi écologique.
Page 11 sur 27 Trois actions concrètes pour favoriser la transition énergétique seront réalisées en 2025 :
1. Installation d'ombrières photovoltaïques sur le parc de stationnement à l'arrière de la salle Joseph-
Triomphe
2. Installation d'un superchargeur
3. Mise en place d'une démarche performancielle pour diminuer la consommation énergétique et
améliorer la qualité de l'éclairage public
Il s'agit d'un investissement global, entre le coût qui sera à la charge de la Ville et celui qui sera porté par le
SYDER de 4 007 987 €
Coûts estimés TTC Ville de Tarare SYDER
Ombrières sur le parking de la salle des fêtes | | 1 000 000 €
| Super chargeur | | 700 000 € |
| Démarche performancielle L = | 1439678€ | | 868 309€ - |
| oo Total global des investissements | 4 007 ere |
Védétalisation urbaine
Pour mémoire, la Ville a été accompagnée par le CAUE pour élaborer un plan guide apportant une vision d'ensemble et d'avenir pour la ville — document cadre (grandes orientations de plantation et de gestion des
espaces publics, plan d'actions et méthodologie) et un référentiel de végétalisation et des bonnes pratiques
de gestion.
La volonté municipale est d'avoir une stratégie pour s'adapter aux enjeux climatiques en replantant mieux
avec une vision d'ensemble.
Cette stratégie se développera en 7 actions majeures :
1. Planter les espaces stationnés : installer les arbres dans de meilleures conditions de sol au sein
des zones de stationnement qui sont des espaces contraints, soumis à du tassement par les
véhicules.
2. Restaurer des fosses de plantation existantes : améliorer les conditions de vie des végétaux /
replanter dans d'anciennes fosses trop petites
3. Planter les pieds d'arbres de rue : végétaliser durablement les pieds d'arbres / occuper l'espace
lembellir le cadre de vie
4. Planter les rues étroites du centre-ville : retrouver des espaces de pleine de terre et créer des
formes plantées adaptées pour végétaliser et fleurir durablement les rues du centre-ville
5. Gérer le patrimoine des parcs et jardins publics
6. Renaturer les cours d'écoles
7. Préserver et faire émerger le végétal
Un marché de conception et réalisation d'aménagements paysagers est en cours et tiendra compte de cette
stratégie dès 2025.
Page 12 sur 27 Actions en faveur de la santé
Pour mémoire, la Ville de Tarare dispose d’une offre de soins hospitaliers d'excellente qualité grâce au nouvel hôpital qui comporte un service d'urgences, un scanner, une structure mobile d'urgence et de réanimation (Smur), des permanences de spécialistes et une IRM qui sera installé en 2025. Elle doit, comme c'est le cas
sur l’ensemble du territoire national, faire face à une situation tendue concernant la médecine de ville. L'accès aux soins pour tous est donc plus que jamais au cœur des préoccupations de la Ville.
Bien que la politique de santé relève de la responsabilité de l’État et afin de remédier à cette situation, la Ville s'est engagée avec ses partenaires privés et en concertation avec les praticiens du territoire, sur deux projets de maisons de santé :
e Maison médicale face à l'hôpital en 2027 : un permis de construire a été déposé en décembre 2024 pour la construction d'un pôle de santé.
+ Maison médicale boulevard Voltaire en 2025 : des travaux seront engagés dès ce printemps dans un
local de 350 m° situé boulevard Voltaire. Un groupe de médecins dont un nouveau médecin généraliste souhaite s'installer dès septembre 2025. Ces médecins seraient salariés par une association en lien avec
la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) qui a déposé le projet de santé territorial et obtenu l'accord de l'ARS. Cette nouvelle maison médicale, fruit d'une collaboration étroite, entre la Ville
et les professionnels de santé a également pour objet d'être un incubateur qui permettra d'accueillir de nouveaux médecins généralistes.
Pour mémoire, la ville a accueilli dans ses locaux en urgence en 2023 la Maison de Santé
Pluridisciplinaire du groupe Laënnec, pour permettre la poursuite de l’activité des praticiens dans de meilleurs conditions d'accessibilité. Afin de favoriser le maintien et l'accueil des médecins, la Ville alloue à ce jour une franchise de loyers.
Enfin, la Ville demeure attentive aux évolutions juridiques et aux solutions innovantes pour dynamiser l'offre de soin tararienne.
Propreté urbaine et gestion des nuisibles
Afin de pallier les désordres produits par la présence de points d'apports volontaires en milieu urbain et au
manque de moyens consacrés pour les résoudre, la Ville de Tarare avait proposé de créer une brigade
spéciale pour garantir la salubrité, avec refacturation à la COR, compétente juridiquement, afin de ne pas
faire peser une triple peine aux contribuables tarariens (TEOM + désordres + dépense municipale). En
l'absence de réponse favorable de la COR, la convention n’a pas été signée.
De même, ces points d'apports volontaires favorisent grandement la prolifération des nuisibles et
particulièrement des rats. La Ville de Tarare a dépensé 29 000 € en 2024 pour lutter contre ces nuisibles.
La Ville a investi également dans des caméras spécifiques destinées à enrayer les apports sauvages autour
des points de collecte. Depuis le 30 octobre et à ce jour, 80 PV ont été dressés et les résultats sont visibles
sur le terrain. Un bilan financier sera établi à l'issue d'une année d'exploitation. Les caméras sont mobiles et
seront déplacées régulièrement.
Cette action est également financée par CITEO.
Page 13 sur 27 Fête des Mousselines 2025
Le budget prévisionnel de la fête des Mousselines est estimé à 310 000 € en dépenses. Sur la base de
l'édition 2015 qui s'élevait à 400 000 € mais sans l'achat des tissus, réalisé en 2019 pour l'édition 2020 à
hauteur de 60 000 € et avec la prise en charge de certaines dépenses par le comité des fêtes de Tarare à
hauteur de 30 000 €.
Pour mémoire, l'animation (matériel sonorisation, prestations musicales...) s'élevait à 120 000 €, la
confection des chars à 40 000 €, la décoration à 85 000 €, etc.
Auquel s'ajoute les dépenses liées aux ressources humaines pour 30 000 €.
Les recettes attendues proviendront des subventions COR (35 000 €), du Département et de la Région (en
cours de demande), du sponsoring (environ 42 800 € en 2015), du mécénat via le fonds de dotation et de la
régie des spectacles (14 204 € en 2015).
2.1 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
FISCALITÉ
Il est proposé de ne pas modifier les taux d'imposition en vigueur depuis 2014 :
- Taxe foncière sur bâti : 35,08 %
- Taxe foncière sur non bâti : 68,79 %.
- Taxe d'habitation (résidences secondaires) : 17,11 %
En 2024, les bases s'élevaient à 11 565 316 pour la taxe foncière sur bâti et 54 454 pour la taxe foncière sur
le non bâti.
CONCOURS DE L'ÉTAT
L'État est le premier contributeur au budget des collectivités. Chaque année, il attribue aux communes un
ensemble de concours financiers composés notamment de dotations financières tant en fonctionnement
qu'en investissement, dont la dotation globale de fonctionnement (DGF).
L'ensemble de ces aides financières appartiennent au périmètre des concours financiers de l'État.
Le montant de la DGF, la principale des dotations, est fixé chaque année par la loi de finances.
La répartition des dotations aux collectivités dépend de nombreux critères dont le nombre d'habitants de la
collectivité, sa situation géographique, sa superficie, le revenu de ses habitants, sa richesse fiscale, sa
longueur de voirie, etc.
Les dotations peuvent varier à la hausse ou à la baisse en cas de variation démographique importante ou
lorsque deux collectivités fusionnent par exemple.
À défaut de notification pour le moment et du contexte national en ce début d'année 2025, les prévisions se
baseront sur les montants encaissés l'an dernier.
Page 14 sur 27 Les dotations de compensation, pour stabiliser les budgets locaux
La plupart des dotations versées par l'État s'inscrivent dans une logique de compensation. Le plus souvent,
elles ont été créées en contrepartie d’une mesure nouvelle (par exemple : suppression d'un impôt local
ou transfert de compétence). Il peut s'agir de :
+ Contribuer à la compensation des charges générales des collectivités. C'est notamment l'objet des
parts forfaitaires de la DGF ; 1 064 507 € pour Tarare en 2024.
° Compenser les allègements d'impôts locaux et les pertes dues à la suppression de la taxe
professionnelle (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle DCRTP) ;
535 321 € pour Tarare.
+ _ Compenser la charge de TVA que les collectivités et leurs groupements supportent sur leurs
dépenses d'investissement et sur certaines dépenses de fonctionnement, notamment en matière
d'entretien des bâtiments publics et de la voirie. Ce fonds de compensation pour la TVA (FCTVA),
prélevé sur les recettes de l'État, est forfaitaire, il constitue la principale aide de l'État aux collectivités
locales en matière d'investissement. Cette année, il est prévu un abaissement du taux à 14,85 %
contre 16,4 %. En outre, les dépenses de fonctionnement sont “exclues de l'assiette éligible”
afin de “recentrer le fonds sur son objectif initial : le soutien à l’investissement ».
Les dotations de péréquation, pour réduire les inégalités entre les collectivités
Les dotations de péréquation sont versées aux collectivités les plus défavorisées : elles ont pour but de
réduire les inégalités de ressources des collectivités par rapport à leurs charges. La plupart sont intégrées
dans la dotation générale de fonctionnement (DGF) :
En 2024, il s'agit de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : 1 754 250 € pour Tarare
et de la dotation nationale de péréquation (DNP) : 114 053 € pour Tarare.
Les dotations et subventions d'investissement
L'État attribue des subventions aux collectivités qui portent des projets d'investissement. C'est notamment
l'objet de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement
local (DSIL) et du fonds vert. Chaque année, la Ville présente tous les dossiers éligibles pour bénéficier de
ces dotations.
Page 15 sur 27 RELATIONS AVEC L'EPCI
La Ville de Tarare utilise trois services mutualisés proposés par l'établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) à savoir la Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien pour un montant
global de 31 127 € (services d'instruction des autorisations droits des sols (ADS), assistance à la passation des marchés publics et conseil en énergie partagé).
La Ville de Tarare met à disposition des communes son archiviste pour un montant de 8 661,91 € en 2024.
(Commune de Cours, Claveisolles et Vindry-sur-Turdine).
L'EPCI intervient financièrement, au titre de la cohésion sociale (faisant suite à la politique de la ville), sur
les actions menées dans le cadre de la programmation annuelle : en 2024, pour un montant de 5 000 € pour
la Ville et 74 600 € pour le programme de réussite éducative (Centre communal d'action sociale CCAS).
L'EPCI intervient également aux côtés de la Ville de Tarare sur le programme Action cœur de ville (voir ci-
dessous).
En 2024, la COR verse à la Ville de Tarare une subvention de fonctionnement d'un montant de 40 000,00 €
qui a pour objectif de spécifier les modalités pratique d’un partenariat culturel.
La Ville encaisse, via l'EPCI, les recettes liées aux toitures photovoltaïques (école Voltaire, CTM et salle des
fêtes Joseph-Triomphe) pour 309,07 €.
La dotation de solidarité communautaire et la dotation d'entretien de voirie sont inchangées respectivement
366 989 € et 19 441,20 €.
La Ville verse une redevance spéciale de 20 682,64 €. Les facturations de l'EPCI pour les passages en
déchetterie sont d'un montant de 6 120,00 €.
Impact de la modification du périmètre de compétence de la COR en informatique :
La COR a souhaité réécrire sa compétence informatique pour éclaircir son champ d'intervention jugé à la
fois trop large pour elle et parfois trop réducteur pour les communes.
Alors que toutes nos dépenses informatiques étaient devenues intercommunales (hormis consommables et
services régaliens) et que le transfert de charges a eu lieu dans ce sens en 2019, certaines de ces dépenses
sont à nouveau à la charge de la commune sans révision des attributions de compensation.
Seules les dépenses informatiques qui concernent les agents administratifs (accueil en mairie*, ressources
humaines, comptabilité, état-civil, archives, marchés publics, urbanisme et communication), ou les agents
de direction, secrétariat des élus, ainsi que pour les agents des services scolaires, périscolaires et des
services techniques disposant d’au moins un agent remplissant des missions administratives restent dans le
champ de la compétence COR.
* en dehors de ce qui relève de l'activité des CNI et passeports et des espaces France Services
Ainsi les outils informatiques des agents du théâtre, de la médiathèque, de l'espace France services, de la
police municipale et des élus ne seront pas pris en charge par la COR sauf contre paiement d'une prestation
estimée à ce jour à 24 228 €.
Seuls les progiciels communs aux communes de la COR seront pris en charge par la COR ; ainsi la ville
récupère à sa charge en 2025 plus de 45 305 € de contrats de maintenance (portail famille ; logiciels de bibliothèque, CCAS, dette, gestion des associations.)
Page 16 sur 27 AUTRES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes du théâtre (billetterie et subventions) viennent couvrir presque la totalité des dépenses hors
ressources humaines grâce à la qualité de sa programmation et l'optimisation de ses dépenses au quotidien.
2.2 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES DE GESTION HORS PERSONNEL ET SUBVENTIONS
Le manque de visibilité des financements provenant de l'État, du Département et de la Région complique la
planification et la mise en œuvre des projets locaux. Comme l'ensemble des communes, la Ville de Tarare
fait face à une conjoncture budgétaire de plus en plus difficile mais maintiendra son niveau et sa qualité de
service aux Tarariens ainsi que la traditionnelle fête des Mousselines en gage de son attachement au
territoire qui est le nôtre.
Les charges à caractère général augmentent de 2 % et intègrent le budget de la fête des Mousselines. Cette
augmentation est absorbée par les dépenses précédemment intégrées à la section d'investissement et
désormais comptées en fonctionnement à la demande de la trésorerie depuis le passage en M57. Le montant
s'élève à 171 494 € (entretien de la voirie, études avec le CAUE ou agence d'urbanisme notamment).
Les charges de personnel, largement tributaires des décisions gouvernementales sans compensation,
augmentent de 4 % (voir ci-dessous). Le ratio des charges de personnel sur les dépenses de gestion est
établi à 53 %.
Le remboursement des intérêts de la dette est maitrisé.
SUBVENTIONS À VERSER
En 2024, à nouveau, la Ville a maintenu son soutien financier aux associations à travers une enveloppe
habituelle de 1 130 000 € dont l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (Ogec) Notre Dame
(entièrement compensée par l'État en 2024). Elle propose de le reconduire en 2025 à même hauteur.
La Ville participera pour 2025 au fonctionnement du centre communal d'action sociale (CCAS) pour
145 000 € (montant pouvant évoluer en fonction des crédits inscrits en assurance) + 74 600 € (retour sur
attribution de compensation de la COR faisant suite à la fin du contrat de ville).
Dans les dépenses de gestion et tout particulièrement sur le chapitre 65, la Ville porte directement désormais
le remboursement transport des particuliers. En effet, la Ville de Tarare est engagée depuis de nombreuses
années, de façon constante, pour favoriser la mobilité des Tarariennes et des Tarariens.
Page 17 sur 27 PERSONNEL : PRÉSENTATION DE LA STRUCTURE ET DE L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES ET DES EFFECTIFS
Le budget dédié à la masse salariale a connu en 2024 une augmentation de 8.6% par rapport au budget 2023, soit une augmentation de 600 086€ (et une augmentation de 7,1% entre 2022 et 2024 cf. p 6).
À titre de comparaison, l'augmentation de la masse salariale entre 2022 et 2023 avait été de 4.6%, soit 293 427€.
La spécificité de l'année 2024 repose sur trois facteurs :
_ De nombreux évènements imprévisibles (maternités, deux tours d'élections législatives,
remplacements d'agents placés en longue maladie et doublons lors des départs en retraite)
— Plusieurs décisions gouvernementales impactant les finances des collectivités (augmentation du
point d'indice, prime pouvoir d'achat, augmentation des cotisations, augmentation du SMIC à deux
reprises le 1° janvier et le 1°" novembre 2024, l'augmentation de l'indemnisation des jours placés sur un compte épargne temps (CET))
— Les conséquences décalées dans le temps, de décisions antérieures en faveur de l'attractivité de la collectivité (augmentation de la participation employeur sur les titres restaurant) et de la qualité du
service public (création d’un poste d'agent de police municipale, de technicien voirie, d'instructeur en urbanisme, de juriste, de chargé des marchés publics notamment).
En 2025, il vous est proposé un budget ambitieux et maitrisé. La hausse devrait être de maximum 4% par
rapport au budget 2024, ce qui nous ramène à une augmentation proche de celle des années antérieures à 2024.
Une stabilisation globale des effectifs sera recherchée, après deux années marquées par des créations de poste indispensables au maintien de la qualité du service public.
Le tableau des emplois stabilisé révèle aujourd'hui :
— L'existence de 152 emplois permanents
— La vacance de quatre emplois : le poste réservé à l'emploi fonctionnel de DGS dont le maintien est essentiel pour une gestion raisonnée de cette fonction à haute responsabilité, le poste de facilitateur de tiers lieu, un poste d'agent des espaces verts, le poste de responsable bâtiment
— L'occupation de 34 emplois permanents par des contractuels
— La grande majorité des emplois sont de catégorie C (115) ; 13 emplois de catégorie À et 24 emplois de catégorie B.
Ces emplois permanents sont complétés en 2025 par plusieurs emplois non permanents :
— 1 collaborateur de cabinet
— 3 apprentis aux services communication, France Services et scolaire,
— 1 agent en contrat adulte relais au service solidarités et cohésion sociale
— 4 renforts saisonniers au service solidarités et cohésion sociale
— 8 renforts saisonniers au CTM
— Des vacataires au service scolaire, mobilisés en fonction des taux de remplissage et des absences des agents permanents. En 2025, la fête des Mousselines pourrait également donner lieu au
recrutement de vacataires pour répondre aux attentes des usagers et que la fête soit un succès.
Page 18 sur 27 Au regard des projets portés par la Ville, les principales dépenses supplémentaires en 2025, se focaliseront sur :
— La concrétisation de l'emploi de facilitateur de tiers lieu pour permettre le déploiement de la politique
jeunesse
— Un glissement vieillesse technicité estimé à 45 000 € (47 avancements d’échelons, 5 avancements
de grade, 5 promotions internes) pour continuer à encourager les carrières de nos agents
— Un montant important dédié aux heures supplémentaires et aux vacations susceptibles d'être
mobilisées pour que la fête des Mousselines soit un succès pour la ville et ses habitants (30 000€)
Plusieurs pistes d'économies seront parallèlement visées en 2025 :
— Des économies réalisées grâce à une politique de soutien aux agents en situation de handicap
(taux de 6% d'emploi de personnes en situation de handicap respecté, promotion interne
ouverte aux personnes en situation de handicap). La satisfaction de notre obligation permettra
une économie de 5 000 €
— Le renouvellement du marché d'assurances statutaires avec une économie de 12 000€
réalisée grâce à une très bonne sinistralité
— L'intégration de la prime de fin d'année dans le Rifseep, conformément aux préconisations de la Chambre Régionale des Comptes. Désormais, la prime suivra, de fait, le sort du
traitement en cas de maladie
— Plusieurs départs en retraite pourraient permettre des économies mécaniques du fait du
recrutement d'agents plus jeunes pour remplacer les départs
— La prévention continue d'être au cœur des préoccupations pour limiter les accidents de
service
— Une réflexion en cours sur le service espaces verts pour une externalisation de la mission de
fleurissement
— Une vigilance accrue sur les déroulés de carrière pour que le niveau de rémunération des
agents soit en cohérence avec leur niveau de compétences, de responsabilité et
d'investissement
— Une diminution des contrats en accroissement temporaire d'activité de moins d’un an pour
diminuer le montant global dédié à la prime de précarité.
Une stabilisation des décisions gouvernementales qui alourdissent la masse salariale, est espérée pour 2025. Une augmentation du taux de cotisation patronale URSSAF maladie est toutefois déjà prévue au 1% janvier avec un passage de 8.88% à 9.88%, ce qui occasionnera une hausse estimée de 28 000€.
Le budget formation reste stable et permet une mise en œuvre très volontariste du développement des
compétences des agents de la Ville de Tarare.
2.3 INVESTISSEMENT
DETTE AU 1F8 JANVIER 2025 :
57.00 % de la dette est à taux fixe. La Ville est toujours cotée A1 sur la charte Gessler, indicateur très
favorable qui lui a permis d'emprunter à nouveau malgré la crise.
Le stock de dette représente 840 €/habitant soit au-dessous du ratio de la strate de référence nationale des
communes de 10 000 à 30 000 habitants qui est de 886 €/habitant.
En 2025, afin de clôturer le PPI et à défaut de visibilité de la part de nos financeurs, deux emprunts de
2 000 000 € seront réalisés suivant les conditions du marché bancaire.
Page 19 sur 27 CRD au 01/01/2026 CRD par habitant au 01/04/2026 Taux moyen payé 2025
8 967 296€ 840€ 2,79 % (301360)
Début d'exercice Évolution depuis le 31/12/2024 Taux moyen payé 2024
9035 027€ <7791€|-078%+ se 764% 282% 009%
° 2024 2026 208 2030 297 2034 20% 040 4: 044 04 +3
4,50 %
œ
2
S 4,00 %
me n
3,50 %
3 3,00 % A
| |
2,50 %
2,00 %
1,50 % jan 23 jut 23 Jan 24 Jui ‘24 Jan ‘25 Jui 25 Jan "26 jui 26
—ESTR — Livret A —Euribor3äm — Euribor 12m — Taux fixe amo. constant 15a
— Taux fixe amo. constant 203
Portefeuille
. Prochaine échéance
a (nom CRD | Indexation Taux Date de fin
Gaisse:cl ne RÉGREE 323489,11€| Taux fixe à 4,98% 4,98% 25/07/2028
CA SORA AL ESINIENE 262 080,00 €| TAM Postfixé + 1,25% 462% 15/04/2030
Crédit Agricole Centre Est 495 886,36€| Taux fixe à 4,93% 4,93% 22/08/2031
Crédit Agricole Centre Est 254 743,85 € Taux fixe à 4,86% 4,86% 02/12/2031 g
Caisse a Rhëne- 2471696,69€| Taux fixe à 2,29% 2,29% 25/01/2036
RE sé 1200 000,00€| Taux fixe à 0,00% 0.00% 03/10/2086
Société AE MENEenRE 348934,08€| Tauxfixe à 1,37% 137% 01/04/2031
En st 3 610 465,89 € Livret A + 0,53% 3,58% 01/04/2048
8 967 295,98
Page 20 sur 27 Répartition par banque
Banque ÿ Encours Nombre de produits en vie Poids
ann et 4 810 465,89 € 2 53,64%
Caisse d'Epargne Rhône-Alpes 2 795 185,80 € 3 31,17%
Crédit Agricole Centre Est 750 630,21 € 2 8,37%
Société de Financement Local 348 934,08 € 1 3,89%
CA Corporate & Investment Bank 262 080,00 € 1 2,92%
Capacité de désendettement
La capacité de désendettement d'une collectivité territoriale se calcule en années, le 31 décembre sur la
base du compte administratif de la manière suivante :
Encours de la dette au 31/12/2024 / Épargne brute = 2,7 années.
Ce ratio indique le nombre d'années qu'il serait nécessaire à la Ville pour rembourser l'intégralité de sa dette
en supposant qu'elle y consacre toutes ses ressources disponibles. La situation devient dangereuse quand
ce ratio se situe entre 11 et 13 ans.
L'extinction de la dette communale est prévue pour 2048.
ACTION CŒUR DE VILLE
Depuis 2018, la Ville de Tarare bénéficie du programme Action Cœur de Ville. Ce plan national répond à une
double ambition : améliorer les conditions de vie des habitants des villes moyennes et conforter leur rôle de
moteur de développement du territoire.
Élaboré en concertation avec l'association Villes de France, les élus locaux et les acteurs économiques des
territoires, le programme porté par l'État vise à faciliter et à soutenir le travail des collectivités locales, à inciter
les acteurs du logement, du commerce et de l'urbanisme à réinvestir les centres villes, à favoriser le maintien
ou l'implantation d'activités en cœur de ville, afin d'améliorer l'attractivité économique et résidentielle des
villes moyennes.
L'appui aux projets de chaque commune repose sur des cofinancements apportés par les partenaires : au
niveau national, plus de 5 milliards d'euros mobilisés sur 5 ans, dont 1 Md € de la Caisse des dépôts en
fonds propres, 700 ME en prêts, 1,5 Md € d'Action Logement et 1,2 Md € de l'Anah pour la première phase
de 2019 à 2022.
Page 21 sur 27 A l'échelle de la Ville, l'Anah s'est engagée sur des financements représentant plus de 3,4 ME, Action
Logement à hauteur de 3,24 ME, la Caisse des Dépôts pour 191 728 € de subvention.
Dans le Rhône, la Ville de Tarare est la seule à avoir été retenue dans le dispositif. Cité de 11 000 habitants,
cœur d'une agglomération dynamique de 50 000 habitants entre Lyon et Roanne, Tarare s'est lancée depuis
2014 dans une politique d'investissement et de rénovation de ses espaces publics qui s'est déjà traduite par
la réalisation de nombreux projets : nouvel hôpital, réouverture du théâtre, rénovation urbaine de l'ensemble
des Hauts de Tarare, requalification de plus d'un kilomètre d'espace public (la RN7 qui traverse la cité).
Le plan Action Cœur de Ville est une remarquable opportunité pour poursuivre, pendant les prochaines
années, cette politique d'investissement, d'attractivité et d'innovation. La Ville de Tarare et la COR,
collectivités motrices dans ce projet, travaillent en partenariat étroit et bénéficient du soutien de tous les
acteurs engagés dans la démarche.
Ce programme se traduit concrètement par la mise en place d'un plan d'actions opérationnel, transversal et
multi-partenarial, validé en décembre 2019. Il a été élaboré en concertation avec les partenaires d'Action
Cœur de Ville et résulte de l'actualisation du plan guide de la Ville, effectuée au cours de l’année 2019. Ce
plan guide permet à la Ville de disposer d'une stratégie de développement à court, moyen et long terme,
avec une intervention différenciée selon les secteurs. Cette stratégie de revitalisation convoque toutes les
dimensions d'un projet de ville dans une approche globale et transversale, et se décline en objectifs et actions
opérationnels.
Depuis 2020, le programme Action Cœur de Ville est entré en phase de déploiement des projets. L'année
2024 a permis de poursuivre et de finaliser la mise en œuvre de nombreuses actions :
Actions livrées en 2024
Maitre
Actions d'ouvrag | Montant TTC Subventions Livraison e
. 206 565 € CAF : ï Réaménagement et 258 385 € Réouverture de la crèche agrandissement de la Ville . o dans les locaux rénovés le crèche A Petits Pas Soit 80 de 13 janvier 2025. subvention
Etude de stratégie de | y 21 000 € ! Décembre 2024 végétalisation
Page 22 sur 27 Actions en cours en 2024
Actions
Maitre
d’ouvrag
e
Montant Subventions Etat d'avancement
Requalification de l'ilot
Cour Royale COR 1 975 143€
70% ANAH
30% COR
Acquisition par la COR de 3
immeubles. Négociation
menée par EPORA sur les 3
derniers immeubles
concernés.
Reconstitution de l'offre de
logements au 11 rue Ledru
Rollin : la COR a acheté
l'immeuble en 2022.
OPAH RU 2019 - 2025 COR 5 576 350 €
2 813413 € ANAH
1 199 130 € COR
1 436 760 € Ville
127 047 € CDC
OPAH RU lancée début 2020
pour une durée de 6 ans.
Fin de l'OPAH-RU en juillet
2025.
Requalification de l'ilot
Ambroise Croizat
Ville
EPORA
Carré
d'OR
332 000 € du
fonds vert (déficit
foncier)
Construction de 31 logements
et d'une Maison de Santé de
400m?. Dépollution et
démolition du site entre
novembre 2023 et mars 2024.
Démarrage des travaux au 1°°
semestre 2025.
Aménagement des abords par
la Ville.
Requalification de
l'ancienne usine de
moulinage JB Martin
Ville
Désignation du
GCC en juin 2023.
Lauréat du fonds recyclage
foncier pour un montant de
1450 000 € en novembre
2021.
Obtention du PC en octobre
2024.
Démarrage des travaux par le
promoteur en printemps 2025.
promoteur
Construction d'un
complexe sportif Ville 11 470 000 €
703 153 € Région
(ACV)
621 692 € ANS
700 000 €
Département
300 000 € DSIL
199 500 € DETR
2 076 287 €
FEDER
218 986 € (fonds
de concours
COR)
Construction d'un bâtiment de
4 250 m? comprenant un pôle
basketball, un pôle
gymnastique et un espace
multisports.
Livraison du bâtiment prévue
pour en juin 2025.
Requalification de la
RD307 en entrée de Ville
Ouest
Ville 530 000 €
Requalification d'un tronçon
de 1 km en entrée de Ville
Ouest.
Création d'un
cheminement doux entre
Joux et Tarare
COR 1 190 000 €
Aménagement d'un tronçon
de 2,2 km, restauration
écologique de la Turdine,
installation de 2 passerelles.
Création d'un Tiers-Lieu
Jeunesse et
aménagement du jardin
de la Halle
Ville 390 000 € 137 125€ DSIL
50 000 €
Département
Mise en accessibilité,
rénovation énergétique et
réaménagement intérieur de
l'ancienne maison du gardien
de la Halle.
Page 23 sur 27 Démarrage des travaux en
février 2025, livraison des
locaux prévue à l'été 2025.
Relocalisation des locaux Démarrage des travaux en
de l'Entraide et | Entraide 25M€ septembre 2023.
aménagement d'une aire Ville ' Déménagement 1% quinzaine
de stationnement de janvier 2025.
Pour la deuxième phase du programme 2024 — 2026, la Ville de Tarare a renforcé son engagement avec le
soutien des partenaires nationaux tels que l'État, l'Anah, la Banque des Territoires et Action Logement. Un
deuxième avenant a ainsi permis de faire le bilan de la première phase et d'ajouter cinq nouvelles actions,
qui sont toutes en cours de réalisation :
- la requalification de la friche de l'ancien hôpital et du bâtiment des anciennes écuries ;
- la requalification d'un 2ème tronçon de la RN7 ;
- l'étude de stratégie de végétalisation ;
- la requalification de l'ancienne usine JB Martin et de ses abords ;
la création d'un Tiers-Lieu Jeunesse et l'aménagement du jardin de la Halle.
Le programme Action Cœur de Ville représente donc pour Tarare une véritable opportunité de poursuivre sa
politique d'investissement, avec le soutien de l'Etat et de partenaires publics et privés, afin de conforter son
rôle de ville centre et d'améliorer la qualité de vie de ses habitants.
PROGRAMME PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT (PP1) 2021/2025 :
Le PPI matérialise la prévision dans le temps des efforts d'investissement les plus notables et donne de la
perspective à la volonté politique de la Ville.
Il décline en actions concrètes la stratégie définie par les élus pour dessiner le Tarare de demain.
Le PPI est actualisé, en 2025, comme chaque année en fonction des réalisations et des opportunités en
faveur de l'intérêt général.
La capacité d'adaptation étant aujourd'hui capitale pour optimiser l’utilisation des deniers publics, il est
proposé de poursuivre la veille active réalisée concernant les opportunités de régénération du patrimoine municipal comme celle pour soutenir l'implantation de nouveaux services à la population.
Dernière année du mandat : sur les 32 projets proposés au PPI, 4 sont programmés sur toute la durée du
PPI (4, 10, 11 et 25), 14 projets sont terminés, 9 sont en cours de réalisation et 5 sont reportés (voir ci-
dessous).
Page 24 sur 27 14 projets sont terminés :
3 Stationnement intelligent
5 Crèche associative
7 bis | Extension et réaménagement de la crèche A petits pas
8 Skate park
14 Acquisition JB martin
16 Entraide + Parking
17 Pôle solidarités
18 Acquisition bâtiment rue Vauzelle
19 Aménagement du stade Léon Masson
21 Participation à la piste d'athlétisme
22 Toitures des gymnases Hauts de Tarare
24 Aménagement du terrain Rocle
27 Tènement de la caserne et aménagement de la pièce d'eau
28 Vidéoprotection phase 3
9 sont en cours de réalisation :
1 Aménagement de la RN7 en accompagnement de la zone ouest
6 Parc Thivel
9 Rénovation thermique élémentaire Plaine (à finir en 2026)
9 bis _| Végétalisation d'une cour d'école (à finir en 2026)
12 bis | Aménagement d'un tiers lieu jeunesse
13 Ecole de musique intercommunale
20 Nouvelle salle des sports
23 Vestiaires du rugby
26 Maison de santé
Et 5 sont reportés sur le prochain PPI :
2 PUP Providence + acquisition voie
7 Réhabilitation du centre Thomassin
15 Réhabilitation du centre Malraux
29 Renforcement des voûtes de la Turdine (maitrise d'ouvrage COR)
12 Aménagement du jardin de la Halle
Page 25 sur 27 TD: Amérapement dela RIT en secampogrement del Zone Dust 530000 € Tac
0 POP ProEneE+ aequen vale Hoe EETTS
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D Annee der et mobilier as ET time AIRE me inc € 32
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Page 26 sur 27 2.4 PROJET DE BUDGET PRIMITIF 2025
Dépenses de fonctionnement BP 2025 Recettes de fonctionnement BP 2025
011 charges à caractère général 4165 600,00 €|013 atténuation de charges 170 000,00 €
012 charges de personnel 7244 421,00 €|70 produits des services et du domaine 692 000,00 €
014 atténuation de produits TLNV 39 000,00 €|73 impôts et taxes 3222047,40 €
731 fiscalité locales 5066 180,88 €
65 autres charges de gestion courante 1813213,12 €|74 dotations, subventions, participations 4906 336,53 €
75 autres produits de gestion courante 80 000,00 €
66 charges financières 267 000,00 €|76 produits financiers 2000,00 €
67 charges exceptionnelles 10 000,00 €|77 produits exceptionnels - €
68 provisions pour charges 20 000,00 €|78 Reprise sur provisions - €
Dépenses réelles 13559 234,12 €|Recettes réelles 14138 564,81 €
023 virement section d'investissement 446241,34 € |002 excédent résultat reporté 911 381,93 €
042 opérations d'ordre (amortissements) 1100 000,00 € |042 opérations d'ordre entre sections TIR L 50000,00€!
042 opérations d'ordre (études non suivies de réalisation) 042 Amortissement subv 5528,72€
TOTAL 15105 475,46 €|TOTAL 15105 475,46 €
Dépenses dinvestissement BP 2025 Recettes d'investissement BP 2025
16 remboursement capital de la dette 787 000,00 € |1068 Affectation du résultat 2640 899,27 €
20-204-21-23 restes à réaliser dépenses d'équipement 1106 674,52 € |13 restes à réaliser recettes d'équipement 4633 925,85 €
10226 Taxe d'aménagement 35 288,04 € |10 taxe d'aménagement 90 000,00 €
20-204-21-23nouveaux crédits pour dépenses d'équipement | 10 125428,00 € |10 FCTVA 566 832,48 €
13 Remb Subv 3546,00 € |13 Subventions d'investissement 449 465,61 €
024 Cessions 827 000,00 €
16 nouveaux emprunts 4000 000,00 €
Dépenses réelles 12057 936,56 € |Recettes réelli 13208 123,21 €
040 opérations d'ordre TIR 000,00€ [001 excédent d'investissement reporté
040 Amortissement subv 5528,72€
001 déficit d'investissement reporté 2640 899,27 € |021 Virement de section de fonctionnement 446 241,34 €
040 opérations d'ordre entre sections (amortissements) 1100 000,00 €
040 opérations d'ordre (études non suivies de réalisation:
041 Etudes Terminées 041 Etudes Terminées
041 avance sur marchés de travaux ee [041 avance sur marchés de travaux Fe
TOTAL 14754 364,55 € [TOTAL 14754 364,55 €
Page 27 sur 27 Ragpot- AT Dane. n° A6
CO} Ouest Rhodanien Communauté d'agglomération
SERVICE COMMUN « ASSISTANCE À LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS »
AVENANT N° À LA CONVENTION D’ADHÉSION
l- PARTIES À LA CONVENTION
La Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien, représentée par M. Patrice VERCHÈRE, Président, dument habilité et autorisé par délibération du Conseil communautaire du 28 novembre 2024, d'une part,
ET
la Commune de , représentée par , Maire, dument habilité(e) et autorisé(e) par délibération du Conseil municipal du portant visa préfectoral du , d'autre part,
I- OBJET DE L'AVENANT À LA CONVENTION
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 5 de la convention. Celui-ci est dorénavant rédigé comme suit :
« Les prestations qui peuvent être sollicitées et les tarifs applicables pour leur réalisation seront ceux figurant dans la délibération en vigueur au moment où la réalisation de la prestation est demandée ».
Cet avenant prend effet à compter du 4 décembre 2024 (date à laquelle la délibération du 28 novembre 2024 est exécutoire).
IIl- SIGNATURES
À Tarare, le À ,le
Patrice VERCHÈRE,
Président de la COR Maire de
Page 1 sur 1 Ouest Rhodanien
Service commun — mutualisé « Assistance à la passation des marchés publics »
Grille tarifaire
Prestations Tarifs
1- Passation d’un marché
1 | Fournitures et services, informatique, prestations intellectuelles (hors maîtrise d'œuvre) 900,00 €
2 | Travaux 1 000,00 €
3 | Maîtrise d'œuvre 1 300,00 €
NOTA:
-Ces tarifs s'appliquent que la consultation soit allotie ou non, et quelle que soit la procédure;
-Ces tarifs comprennent l'élaboration des pièces administratives du DCE (règlement de consultation — acte d'engagement — cahier des
clauses administratives particulières) et de l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) ; la relecture des pièces techniques et financières ; la
publication de l’AAPC et la mise en ligne du DCE sur la plateforme ; la gestion des questions/réponses (contenu des réponses transmis par les
communes) ; l'import et le décryptage des plis remis sur la plateforme ainsi que, le cas échéant, leur transmission à la commune, l'assistance
globale à la notification et la transmission de modèles.
2- Passation d’une concession (délégation de service public)
4 | Concession (délégation de service public) T2 500,00 €
3- Relecture (marché)
5 | Fournitures et services, informatique, prestations intellectuelles (hors maîtrise d'œuvre) 250,00 €
6 | Travaux 350,00 €
7 | Maîtrise d'œuvre 500,00 €
NOTA :
-Ces tarifs s'appliquent que la consultation soit allotie ou non, et quelle que soit la procédure ;
-Ces prestations comprennent la relecture des pièces du DCE et de l'avis d'appel public à la concurrence avant publication.
4- Divers
8 | Mise en ligne du DCE + Téléchargement des plis dématérialisés remis (toutes procédures) 210,00 €
9 Saisie de l’avis d'appel public à la concurrence + Mise en ligne du DCE + Gestion des questions/réponses 260,00 €
+ Téléchargement des plis dématérialisés remis (toutes procédures) d
10 | Dématérialisation d’une consultation sur la plateforme mise à disposition par la COR 55,00 €
11 | Prise en main de la plateforme de dématérialisation mise à disposition par la COR 100,00 €
12 | Assistance 30€ / heure
Page 1 sur1 0S'64
00'6ST
0S'OZ
T
00'60t
z
00's8
O0'OZT
341V102S
LHOdSNVEL
VAL
00'S8T
O0'OLE
DM8Nd
1NOL
ITTINNNV
3LL3AVN
VE
L
0526
00'S8T
SLT
ATTINNNV
HOINIS
LLIAVN
EI
OS'z6
0087
S20T
ATTINNNV
HOINIS
ALLIAVN
va
00's8
00047
3UIV102S
LHOdSNVUL
UVEvL
00's8
OO'OLT
3HIVI0DS
LYOdSNVYL
JEvAv
00'08
00'097
IHIVIODS
LHOdSNVYL
ayvuvi
00'08
00'097
THIYIO2S
LYOdSNVYL
AVE
V1
00'08
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JHIVIODS
LHOdSNVUL
ayvav
(00'08
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LHOdSNVUL
FUVUVL
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%
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|
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|
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JEdounut
Es] Rapport n°18 Annexe n°18
SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023
Le COMMUNE DE TARARE
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2023. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2023 transmises en 2024 par la collectivité au Centre de Gestion du Rhône.
— Effectifs
# 181 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2023 a fonctionnaires
> 109 fonctionnaires
> 20 contractuels permanents
> 52 contractuels non permanents 11%
# contractuels permanents
= contractuels non permanents
” Aucun contractuel permanent en CDI + Un agent sur emploi fonctionnel dans la
collectivité
# Précisions emplois non permanents
© 2 contractuels non permanents recrutés dans le cadre d’un emploi aidé
© 38 % des contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels
© Personnel temporaire intervenu en 2023 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
— Caractéristiques des agents permanents
= Réparlition par filière et par statut # Répartition des agents par catégorie
Filière Titulaire Contractuel Tous
Administrative 22% 45% 26% 8%
Technique 49% 10% 43% 13% soi
Culturelle 5% 10% 5% Ve Catégorie À
Sportive 1% 1% # Catégorie B
Médico-sociale 11% 5% 10% .
Police 4% 3% * catégorie C
Incendie
Animation 9% 30% 12%
Total 100% 100% 100%
% Répaïtition par genre et par statut # Les principaux cadres d'emplois
= Hommes # Femmes
Cadres d'emplois % d'agents
Fonctionnaires Adjoints techniques ax 15% Adjoints administratifs
Contractuels ATSEM 10%
Adjoints d'animation 9% Ensemble
MNT REY NE Attachés 6%
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2023 — Temps de travail des agents permanents
# Répartition des agents à temps complet
ou non complet
Fonctionnaires
LL em
# Temps non complet = Temps complet
æ Les 3 filières les plus concernées par le
temps non complet
Filière Fonctionnaires Contractuels
Animation 10% 17%
Administrative 8% 11%
Technique 2% 0%
æ Répartition des agents à temps plein ou
à temps partiel
FRREpnnRIrEs x
M . Done;
# Temps plein # Temps partiel
# Part des agents permanents à temps
partiel selon le genre
2% des hommes à temps partiel
6% des femmes à temps partiel
_— Pyramide des âges
# En moyenne, les agents de la collectivité ont 47 ans
Âge moyen*
des agents permanents
Fonctionnaires 49,06
de 50 ans et +
Contractuels
permanents
Ensemble des
permanents
35,25
e moyen*
des agents non permanent
Contractuels no n 40,77
permanents
— Équivalent temps plein rémunéré
46,92 de 30 à 49 ans
de - de 30 ans
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
“e RARE 27
#tel h
MHommes Femmes
+ L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
æ 162,43 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2023
> 103,33 fonctionnaires
> 33,85 contractuels permanents
> 25,25 contractuels non permanents
295 623 heures travaillées rémunérées en 2023
Répartition des ETPR permanents par catégorie
Catégorie A [M 10,53 ETPR
Catégorie B [M 13,88 ETPR
Catégorie C SSSR 77 ETPR
— Positions particulières
> Un agent en congés parental
> 43 agents-en-disponibilité. — Mouvements
” En2023, 14 arrivées d'agents
permanents et 13 départs
7 contractuels permanents nommés stagiaires
Emplois permanents rémunérés
Effectif physique théorique Effectif physique au
au 31/12/2022: 31/12/2023
128 agents 129 agents
! cf. page 7
Variation des effectifs*
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023
Fonctionnaires 4 3,8%
Contractuels à -13,0%
Ensemble 4 0,8%
# Principales causes de départ d'agents
permanents
Fin de contrats remplacants 38%
Départ à la retraite 23%
Mutation 15%
Mise en disponibilité 8%
Congé parental 8%
# Principaux modes d'arrivée d'agents
permanents
Arrivées de contractuels 43%
Voie de mutation 29%
Remplacements (contractuels) 29%
sique théorique
— Évolution professionnelle
æ Aucun bénéficiaire d'une promotion interne
sans examen professionnel
æ Aucun lauréat d'un concours d'agents déjà
fonctionnaires dans la collectivité
+ 43 avancements d'échelon et
5 avancements de grade
m 1 lauréat d'un examen professionnel nommé
dont 100% des nominations concernent des femmes
“ Aucun agent n'a bénéficié d'un
accompagnement par Un conseiller en évolution
professionnelle
— Sanctions disciplinaires
æ Aucune sanction disciplinaire prononcée en 2023
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2023
Hommes __ Femmes
Sanctions 1° groupe
Sanctions 2°"° groupe
Sanctions 3°" groupe
Sanctions 4°"* groupe Oo
©0O©o
Oo
©0OOo — Budget et rémunérations
æ Les charges de personnel représentent 54,62 % des dépenses de fonctionnement
Budget de 11673151€ Charges de
fonctionnement* personnel*
* Montant global
Rémunérations annuelles brutes -
emploi permanent :
Primes et indemnités versées :
IFSE :
CIA:
Heures supplémentaires et/ou complémentaires :
Nouvelle Bonification indiciaire :
Supplément familial de traitement :
Complément de traitement indiciaire (CTI)
Soit 54,62 % des dépenses de
fonctionnement 6375550€ mm}
Rémunérations des agents sur
emploi non permanent :
663 129€
3 948573 €
475 508 €
294 880 €
80 280€
58 615€
28 246€
32653€
0€
æ Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel
Administrative 49 953 € 38 609€ s 31036€ 27 124€ 24852€ Technique 62 497€ s 36 520€ 26 661 € 24676€ Culturelle 34258€ 25 124€ s Sportive s
Médico-sociale 25 696 € 24295 €
Police 32541€
Incendie
Animation 33 873€ 26024€ 23 806€ Toutes filières 53 993 € 38 609€ 33 685€ 24 250 € 35 642€ 26 827 €
æ La part des primes et indemnités sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble
des agents permanents est de 12,04 %
Part des primes et indemnités
sur les rémunérations :
Fonctionnaires 10,88%
Contractuels sur emplois permanents 15,85%
Ensemble 12,04%
æ IFSE et CIA selon la catégorie et le genre
Fonctionnaires
Montant annuel
moyen par ETPR
Femmes
IFSE CIA
Catégorie À 30% _ s s
Catégorie B
Catégorie C 1500 €
5153€ 1846€ [ox 1922€
asse [5x 1614€
statistique appliqué en des:
Hommes
PartCIA IFSE CIA Part CIA IFSE CIA
665€ sx
542€ zx 324€ 583€
c Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et pour lescontractuels
ainsi que le CIA
=> Les primes sont maintenues en cas de congé de maladie ordinaire
=> 3132,57 heures supplémentaires réalisées et rémunérées en 2023
=> 3011,66 heures complémentaires réalisées et rémunérées en 2023
> La collectivité est en auto-assurance avec convention de gestion avec Pôle
Emploi pour l'assurance chômage de ses agents contractuels
> Cette année, 85 allocataires ont bénéficié de l'indemnisation du chômage
{anciens contractuels)
Contractuels sur emploi permanents
Hommes
PartCIA IFSE CIA
760€. s
74e s
Femmes
Part CIA — Absences
# En moyenne, 13,8 jours d'absence pour > En moyenne, 3 jours d'absence pour tout tout motif médical en 2023 par motif médical en 2023 par agent contractuel fonctionnaire permanent
é à Contractuels Ensemble agents Contractuels Fonctionnaires
permanents permanents non permanents
Tauxd'absentéisme 2,88% 0,82% 2,56% 3,43% « compressible » (maladies ordinaires et
accidents de travail) [ HE EE L Taux d'absentéisme médical 3.79% 0,82% 3,33% 3,43% (toutes absences 7 , ° % pour motif médical) D E_ EE _ Œ_ Taux d'absentéisme global 4,34% 0,82% 3,80% 3,43% (toutes absences y compris maternité, paternité M ’ ° ' et autre) LE E_ En L Cf. p7 Précisions méthodalogiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nambre total d'agents x 365)
»> Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
# 75,0 % des agents permanents ayant été absents ont eu au moins un jour de carence prélevé
> La collectivité adhère à un contrat d'assurance groupe pour la gestion du risque maladie
— Prévention et risques — Accidents du travail
professionnels
” 11 accidents du travail déclarés au total | en 2023 + ASSISTANTS DE PRÉVENTION 1 assistant de prévention désigné dans la
> 6,1 accidents du travail pour 100 agents collectivité
= FORMATION
> En moyenne, 6 jours d'absence consécutifs par 94 jours de formation liés à la prévention
accident du travail (habilitations et formations obligatoires)
Coût total des formations : 10 870€
Coût par jour de formation : 116 € — Handicap
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps + DÉPENSES plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs La collectivité a effectué des dépenses en
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs. faveur de la prévention, de la sécurité et de
: . , , l'amélioration des conditions de travail 6 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
Total des dépenses : 18 797 €
Aucun travailleur handicapé recruté sur emploi
non permanent => DOCUMENT DE PRÉVENTION © 4travailleurs handicapés fonctionnaires La collectivité dispose d'un document unique © 100 % sont en catégorie C* d'évaluation des risques professionnels
Dernière mise à jour : 2017 — Formation
m+ En 2023, 81,4% des agents permanents ont suivi une
formation
d'au moins un jour
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2023
100% 100%
82% 83% 81%
64%
1
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
# Fonctionnaires # Contractuels
nm 81 642 € ont été consacrés à la formation en
2023
Répartition des dépenses de formation
CNFPT 47%
Coût de la formation des apprentis 5%
Frais de déplacement 4%
Autres organismes 45 %
— Action sociale et protection sociale complémentaire
” La collectivité participe à la >
complémentaire santé et aux contrats
de prévoyance
Montants annuels Santé Prévoyance
Montant global des se us 5310 € 10 168 €
participations
Montant moyen par 104 €
bénéficiaire 307
” 546 jours de formation suivis par les
agents sur emploi permanent en 2023
Répartition des jours de formation
par catégorie hiérarchique
7%
nl 13% = Catégorie À
po n Catégorie B
= Catégorie C
Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent :
> 4,2 jours par agent
Répartition des jours de formation
par organisme
CNFPT 80%
Autres organismes 20%
L'action sociale de la collectivité
- Prestations servies directement par la collectivité
- Prestations servies par l'intermédiaire d'un centre de
gestion
- Prestations servies par l'intermédiaire d'une association
nationale
- Prestations servies par l'intermédiaire d'un organisme à
but non lucratif ou d'une association locale
—— Relations sociales
æ Jours de grève æ Comité Social Territorial
30 jours de grève recensés en 2023 5 réunions en 2023 dans la collectivité
3 réunions de la F3SCT — Précisions méthodologiques
# 1Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2022
Pour les fonctionnaires : Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2023 31/12/2023
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires + Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés + Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires + Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité - Arrivées de contractuels
- Retours de titulaires stagiaires - Retours de contractuels
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2022
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2022
% Formules de calcul - Taux d'absentéisme
Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie
Nombre de jours calendaires d'absence x 100 que pour 100 agents de la collectivité, un
Nombre d'agents au 31/12/2023 x 365 équivalent de 8 agents a été absent toute l’année. Les journées d'absence sont décomptées en jours calendaires pour respecter les saisies réalisées duns les lagiciels de paie
3 « groupes d’absences »
1. Absences compressibles :
Maladie ordinaire et accidents du
travail |
3. Absences Globales :
Absences médicales + maternité,
paternité adoption, autres raisons*
Absences compressibles + longue
maladie, maladie de longue durée,
grave maladie, maladie profess
familial, concours...) spi raisons" correspondent aux autorisations spéciales d'absences (
Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical au de représentation.
# En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 %
—— Réalisation
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2023. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2023 transmis en 2024 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité.
® L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été à £ 2 à : ze A4 SL DONNÉES SOCIALES 2023 développé par” lé Comité Technique des Chargés d'études des
] f DES CENTRES DE GESTION Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
Version 1 blication