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Conseil Municipal - 2022 02 07 web Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Cleurie. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 02 07 web)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Données personnelles, Aménagement du territoire, PV DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUMCIPAL - SEANCE DU 07/02/2022 - FEUILLET N°

Département des Vosges

Arrondissement d'Epinal

COMMUNE de CLEURIE

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 07 février 2022 à 20h30

Date de la convocation 31 janvier 2022

Date d'affichage de la convocation 01 février 2022

Date d'affichage du procès-verbal 16 février 2022

L'an deux mille vingt-deux, le sept février à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal,

dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M.

Patrick LAGARDE, Maire.

Présents :

M. LAGARDE Patrick, Mme CLAUDE Marie Helen, M. CURIEN Jean-Christophe, M. MELINE

Hubert, M. MATHIOT Christophe, Mme VALENTIN Danièle, M. LORENZINI Jean-Claude, M. EVE

Jonathan, Mme DEMANGE Marie, Mme HATTON Martine.

Représentés : Mme MASSON Eléonore, représentée par Mme CLAUDE Marie Helen

M. DIDIERLAURENT Fabrice, représenté par M. MATHIOT Christophe

Mme Laetitia MOUGEL, représentée par M. LAGARDE Patrick

Mme Eléonore GUERITOT, représentée par M. LAGARDE Patrick

Absent(s) : =

Secrétaire de séance :

Mme Danièle VALENTIN a été nommée secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121.15

du CGCT.

Assiste :

Mme Emmanuelle THIRIAT, Adjoint Administratif principal

La séance est ouverte à 20h35.

01. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021.

Le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021 n'appelant ni remarque ni observation, est

approuvé à l'unanimité par les membres du Conseil municipal.

02. APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR

Le Maire rappelle l'ordre du jour qui est accepté à l'unanimité par l'assemblée.

03. COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES

DELEGATIONS.

Droit de Préemption Urbain :

Le Maire informe le Conseil municipal, en vertu de sa délégation (art. L. 2122-22 du C.G.C.T.) et en application de la délibération n° 019 du 26 mai 2020, que la commune n'a pas exercé son DPU sur la déclaration d'intention d'aliéner suivante :

© Terrain bâti en parcelles cadastrées section A numéros 639 : 641 et 819, pour une surface

totale de 1 342 m°, situé 27-28 route de Saint-Amé (Vente Cts JACQUEL/ BIANCHI-

DUBOS) ;

© Parcelle boisée cadastrée section À numéro 42, pour une surface de 3 440 m2, située au

Lieudit La Breuche (Vente MARTIN/JACQUIN).

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Commandes:

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a, en vertu de sa délégation (art. L. 2122-22 du C.G.C.T.) et en application de la délibération n° 019 du 26 mai 2020, signé :

æ Le bon de commande pour le module d'instruction dématérialisée des Déclarations

d'intention d'Aliéner (DIA) et Certificats d'Urbanisme d'Information (CUa), à la Société

CMSDI de Corny sur Moselle, pour un montant HT de 700,00 € ; le Maire explique qu'à

compter du 1° janvier 2022, les instructeurs de CU ont obligation d'avoir une licence, et

que les Déclarations d'intention d'Aliéner doivent faire l'objet d'une dématérialisation, tout comme les autres autorisations d'urbanisme traitées avec le logiciel wGéoPC.

æ Le bon de commande pour l'achat de 8 panneaux électoraux doubles (16 affiches), à la

Société MEFRAN de Dombasle sur Meurthe, pour un montant HT de 760,00 €;

æ Le contrat de location pour un nouveau matériel téléphonique destiné à tous les services

de la mairie et l'école, à la société LC2i à Thaon les Vosges, pour un montant trimestriel

de 261,00 € HT. Le Maire précise que ce matériel téléphonique sera compatible avec les

nouvelles technologies, et que ce contrat est conclu pour 5 ans. Les frais de mise en

service se montent à 350 € HT.

04. SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DES VOSGES : DEMANDES D'ADHESIONS COMPETENCES « REHABILITATION » =

« ENTRETIEN ». [001-2022]

Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier de M. le Président du Syndicat Mixte

Départemental d'Assainissement Non Collectif des Vosges, invitant la commune à se prononcer sur :

æ La demande d'adhésion à la compétence à la carte n° 1 « Réhabilitation » et n° 2

« Entretien » de 3 collectivités :

o Commune de la Vacheresse et la Rouillie,

o Commune de Les Vallois,

o Commune de Soulosse sous Saint Elophe.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

e ACCEPTE les demandes d'adhésions à la compétence à la carte n° 1 « Réhabilitation »

et à la compétence à la carte n° 2 « Entretien » pour les collectivités précitées.

05. SYNDICAT MIXTE POUR L'INFORMATISATION COMMUNALE DANS LE

DEPARTEMENT DES VOSGES : DEMANDES D'ADHESIONS. [002-2022]

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil municipal du courrier de Monsieur le

Président du Syndicat Mixte pour l'Informatisation Communale dans le Département des Vosges,

invitant le Conseil municipal à se prononcer sur :

æ La demande d'adhésion présentée par :

o le SIVS des Hauts de Salm (canton de Senones),

o le SIVS de la Vallée de ROCHE-HARCHECHAMP

o la commune de LESSEUX.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

e SE PRONONCE POUR l'adhésion des collectivités précitées.

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06. DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT). [003-2022]

Le Maire expose ce qui suit :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C

Vu l'arrêté préfectoral n°189/2021 portant création de la communauté de communes des Hautes

Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Hautes Vosges annexés à l'arrêté

préfectoral n°189/2021 du 27 Octobre 2021 portant création de la Communauté de Communes des Hautes Vosges,

Vu la délibération de la Communauté de Communes des Hautes Vosges n°019/2022 portant

instauration du régime de la Fiscalité Professionnelle Unique

Vu la délibération de la Communauté de Communes des Hautes Vosges n°020/2022 portant création d'une Commission Locale pour l'Evaluation des Charges Transférées et fixant sa composition à 14 membres

Considérant le courrier du Président de la Communauté de Communes en date du 14 Janvier

2022 sollicitant la désignation d'un représentant de la commune au sein du Conseil municipal

Le Maire précise que dans le cadre du régime de Fiscalité Professionnelle Unique, la fiscalité des

entreprises va revenir aux Communautés de communes qui reverseront des dotations aux

communes. La CLECT sera composée de 14 membres issus des communes membres.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

e DESIGNE Monsieur Patrick LAGARDE pour siéger à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées.

07. CONVENTION DE MISSION D'ACCOMPAGNEMENT POUR LA MISE EN CONFORMITE DES TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL AU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD). [004-2022]

EXPOSE PREALABLE

Le Maire expose à l'assemblée le projet de convention pour la période 2022/2024 à la mission

mutualisée d'accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données

personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ».

Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale des Vosges et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n'est ni un document de prescriptions, ni un document d'interdictions. C'est un

règlement d'encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant

son respect incombent au responsable de traitement.

Au regard de l'importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des

réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la

collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission

présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction

publique territoriale de l'Inter-région Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une

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mission mutualisée d'accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle

partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique avec ces

centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges s'inscrit dans cette démarche.

Cette mission mutualisée d'accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges et celui de Meurthe-et- Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention

proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1° janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé

dans le cadre de la 1° convention est conservé et reste accessible sur l'espace RGPD dédié à

notre collectivité dans l'outil informatique mis à notre disposition.

Par la présente délibération, nous nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission

RGPD du centre de gestion.

Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d'adhésion à ce service,

détaillant les modalités concrètes d'exécution de la mission.

LE MAIRE PROPOSE A L'ASSEMBLEE

e d'adhérer à la mission mutualisée d'accompagnement pour la mise en conformité au

RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

e de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout

document afférent à ladite mission,

e de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la

protection des données (DPD) de la collectivité.

DECISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE :

e D'AUTORISER le Maire à signer la convention relative à la mission d'accompagnement

pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données

personnelles de la collectivité ;

e D'AUTORISER le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;

e _D'AUTORISER le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué

à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité.

08. ELECTRIFICATION RURALE: EXTENSION DES RESEAUX POUR ALIMENTER LA PARCELLE DE M. SANTOS. [005-2022]

M. le Maire, en lien de parenté avec le pétitionnaire M. SANTOS, demande à ne pas prendre part

au vote et quitte momentanément la séance.

La parole est donnée à Mme Marie Helen CLAUDE, adjointe, qui présente le projet d'extension

des réseaux pour alimenter la parcelle de M. SANTOS.

Mme CLAUDE précise que le coût de l'opération s'élève à 11 386,77 € HT et indique que le

Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges agirait en tant que maître d'ouvrage.

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En application de la décision du Comité du Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges du

19 juin 2018, la participation financière de la commune s'élèverait à 59 % de la dépense HT, ce

qui représente 6 718,19 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité par 13 voix POUR (M. LAGARDE

n'ayant pas pris part au vote),

e APPROUVE le projet tel qu'il est présenté :

e AUTORISE la réalisation des travaux par le Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges, maître d'ouvrage ;

e S'ENGAGE à verser au Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges le montant de sa participation, dès que la demande lui en sera faite.

M. Patrick LAGARDE réintègre la séance.

09. CREDITS D'INVESTISSEMENTS POURVUS AVANT LE VOTE DU BUDGET 2022.

[006-2022]

Vu les articles L1612-1 et L1612-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), en

l'absence d'adoption du budget avant le 15 avril, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur

autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts de l'exercice précédent, non compris les créaits

afférents au remboursement de la dette.

Le montant des crédits pouvant être engagés sur le fondement de cet article, s’apprécie au

niveau des chapitres du budget 2021, l'assemblée délibérante ayant fait le choix d'un vote au

chapitre.

A l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en

compte sont les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget n-1, c'est-à-

dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs et supplémentaires, mais

également celles inscrites par décisions modificatives.

En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser ne sont pas à retenir pour déterminer le %

des ressources pouvant être engagé, mandaté et liquidé par l'exécutif avant le vote du budget.

Les dépenses ainsi autorisées dans l'attente du vote du budget, engagent la collectivité à

reprendre celles-ci au minima au budget de l'exercice concerné.

Afin de faciliter les dépenses d'investissement dès le début d'année 2022, le conseil municipal

peut, en vertu de l'article L1612-1 du CGCT, autoriser le Maire à mandater les dépenses

d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits aux différents budgets 2021 de la collectivité, soit :

Budget principal

Crédit pouvant

Crédits ouverts être ouvert par

| Crédits votés au titre de Montant total à l'assemblée Chapitre au BP 2021 RAR 2020 décisions prendre en délibérante au

modificatives compte titre de l’article

votées en 2021 L1612-1 du

CGCT

D 21 171 900,00 € 6 900,00 € 0,00 € 171 900,00 € 42 975,00 €

D 23 331 270,00 € 37 120,00 € 0,00 € 331 270,00 € 82 817,50 €

Total 503 170,00 € 44 020,00 € 0,00 € 503 170,00 € 125 792,50 €

Page 5 sur 10PV DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 07/02/2022 - FEUILLET N°

Budget Eau

Crédit pouvant

Crédits ouverts être ouvert par

| Crédits votés au titre de Montant total à l'assemblée

Chapitre RAR 2020 décisions prendre en délibérante au au BP 2021 : . : FA modificatives compte titre de l’article

votées en 2021 L1612-1 du

CGCT

D 21 16 403,58 € 8 400,00 € 0,00 € 16 403,00 € 4 100,89 €

D 23 51 600,00 € 1 600,00 € 0,00 € 51 600,00 € 12 900,00 €

Total 68 003,58 € 10 000,00 € 0,00 € 68 003,58 € 17 000,89 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

e AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette.

10. FIXATION D'UN TARIF POUR LA VENTE DE L'IMAGE REPRESENTANT LE

VILLAGE DE CLEURIE. [007-2022]

Le Maire rappelle à l'assemblée l'objectif de la commission Culture en 2021 consistant à la réalisation d'une image représentative des atouts du village de Cleurie.

Cette image a vu le jour en décembre 2021 grâce notamment à M. Olivier CLAUDON, artiste

peintre illustrateur, qui a été retenu pour l'élaboration de ce projet.

Le Maire ajoute qu'il convient aujourd'hui de fixer le tarif de cette image afin de la proposer à la

vente en mairie. || avance un prix unitaire à hauteur de 15,00 € et demande à l'assemblée de se

prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

e FIXE le tarif de l'image représentant le village de Cleurie à 15,00 € ;

e DIT que les recettes y afférentes seront portées au compte 7088.

11. MODIFICATION DU ZONAGE DU PLAN LOCAL D'URBANISME POUR PERMETTRE L'INSTALLATION D'UN AGRICULTEUR. [008-2022]

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.153-36 à 44 ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Cleurie approuvé le 11/09/2006, révisé le 24/11/2008, modifié le 29/03/2010 ;

Considérant le projet d'installation d'un agriculteur sur son terrain cadastré section B

numéros 318 et 1017 actuellement en zone N;

Considérant que la faisabilité opérationnelle de ce projet ne peut aboutir qu'en cas de

modification de zonage ;

Considérant de ce fait l'utilité de modifier le zonage de ces deux parcelles en zone À;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité par 13 voix POUR (M. Jean- Christophe CURIEN concerné par ce projet ne prenant pas part au vote),

e DECIDE d'engager une modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de

Cleurie et charge M. le Maire d'entreprendre les formalités nécessaires.

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Le Conseil municipal demande la mise à disposition de la Direction Départementale des

Territoires (DDT) pour apporter à la commune tous les conseils utiles au bon déroulement

du dossier.

12. RAPPORT DES COMMISSIONS.

Commission Culture

Mme Marie Helen CLAUDE rend compte de la réunion de la commission Culture qui s'est

déroulée le 03 février dernier et dont l'ordre du jour portait sur l'organisation de l'exposition « La

Forêt dans tous ses états » les 26 et 27 mars 2022.

Commission Voirie

M. Jean-Christophe CURIEN rend compte de la réunion de la commission Voirie qui s'est

déroulée le 21 décembre dernier, dont le sujet portait sur le transfert de la voirie privée du

lotissement du Golleton dans le domaine public de la commune de Cleurie. Un diagnostic détaillé

de la voirie a été réalisée par M. COLLE de l'ATD (étude en cours), à la demande de la commune.

La commission propose que :

- la Voirie soit récupérée par la commune pour l'euro symbolique - les frais de notaire et les frais d'étude de voirie soient à la charge des habitants du

lotissement.

Les comptes-rendus de ces réunions seront diffusés aux membres du Conseil municipal.

13. LE POINT SUR L'INTERCOMMUNALITE

Le Maire rend compte des différents points abordés lors des réunions du Conseil communautaire

du 15/12/2021, 12/01/2022 et 19/01/2022 dont les procès-verbaux seront diffusés à l'assemblée.

En ce qui concerne la création des commissions thématiques de la CCHV, Une réunion aura

lieu le mercredi 09 février 2022 à Cornimont: si des conseillers sont intéressés par une

commission, s'inscrire auprès de Marie Helen CLAUDE qui transmettra.

14. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

“Le Maire expose à l'assemblée que l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 impose aux

employeurs publics une participation financière des employeurs territoriaux auprès de leurs

agents pour la mutuelle santé et la protection Prévoyance/maintien de salaire. L'objectif de cette décision gouvernementale est de relever le niveau de protection du secteur public pour l'aligner sur celui du secteur privé. Il explique aussi qu'un débat doit être réalisé (sans prise de délibération) au sein de l'organe délibérant afin de permettre à l'ensemble des élus d'avoir en tête les enjeux et opportunités liés à cet alignement de garantie avec ce qui se passe dans le secteur privé. Le Maire donne ainsi la situation actuelle de notre collectivité qui le rappelle- t-il est en contrat collectif avec le CDG88 depuis plusieurs années :

o Mutuelle santé: participation de la commune à hauteur de 10 €/agent /mois (avec

évolution à la hausse au 1% janvier 2026 suite projet de décret, soir un minimum de 15

€/agent / mois ;

o Prévoyance / Maintien de salaire: participation de la commune à hauteur de 10

€/agent/mois (le projet de décret applicable au 1% janvier 2025 pour la Prévoyance ne devrait pas impacter notre collectivité, la participation actuelle dépassant le minimum préconisé).

“Projet accessibilité mairie : M. Christophe MATHIOT présente le dernier avant-projet envoyé

par l'architecte le 05 février avec notamment des modifications relatives à l'emplacement du

secrétariat. La consultation pourra être prochainement lancée.

“Le Maire informe l'assemblée que l'appel d'offre pour les travaux de voirie du Pré Vixot a été publié sur Xdemat le 27/01 (réponse pour le 28/02/2022), avec une parution dans le Paysan

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Vosgien en date du 04/02/2022. Début des travaux courant du 2ème trimestre 2022. Une réunion est à prévoir avec les riverains du Pré Galland et du Pré Vixot.

Projet de la nouvelle salle: M. MATHIEU de l'ATD rencontrera à ce sujet M. MATHIOT,

CURIEN et LAGARDE le 18 février 2022 à 14h00.

M. LORENZINI Jean-Claude demande à ce que l'on actualise l'annonce sur le Bon Coin des

deux dernières parcelles à vendre au Pré Galland. Cela sera fait. À sa question aussi de

baisser le prix de vente au m°?, le Maire répond que cela est impossible.

“Le Maire fait passer le faire-part de naissance de la petite Romy TIXIER, dont les parents sont domiciliés rue des Combattants d'AFN.

En l'absence d'autre question, la séance est levée à 22h16.

PROCHAINES REUNIONS

+ Conseil municipal : lundi 14 mars 2022 à 20h30 — lundi 11 avril 2022 à 20h30 “ Réunion des adjoints : lundi 21 février 2022 à 20h00

LA Maire, Le secrétaire de séance,

Patrick LAGARDE Danièle VALENTIN

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