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Procès Verbal - PV 02.06.2025 signe
Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Pruniers-en-Sologne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 02.06.2025 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
République Française
Département LOIR-ET-CHER
Mairie de PRUNIERS-EN-SOLOGNE
Procès-verbal
Séance du 2 Juin 2025
L'an 2025 et le 2 Juin à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de PRUNIERS-EN-SOLOGNE, régulièrement convoqué , s' est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Aurélien BERTRAND, Maire.
Présents: M. BERTRAND Aurélien, Maire, Mmes : AUGER Patricia, CHEVY Catherine, CLOSSAIS Geneviève, COGNET Jacqueline, FOUCHER Mariette, MARIER Céline, PICARD Alexandra, Mrs : BISSON Claude, BOUCHER Philippe, CORDIER Thierry, MARIDAT Benoît, MARIER Jacques, MOITAL Mickaël, NURET Daniel, SANDRÉ Yves, TULIER Jean-Pierre.
Excusés ayant donné procuration :
- Mme Annick PERROT a donné pouvoir à M. Claude Bisson
- Monsieur Bruno VACHER a donné pouvoir à M. Thierry Cordier
Nombre de membres
e Afférents au Conseil municipal : 19
e Présents : 17
Date de la convocation : 22/05/2025
Date d'affichage : 22/05/2025
Acte rendu executoire après dépôt en Préfecture, le: {) 4 JUIN 2075
Et publication ou notification du : f £ JUIN 2025
A été nommé{e) secrétaire : Mme CLOSSAIS Geneviève
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte.
SOMMAIRE
2025- 046 - Budget primitif 2025 - Erreur matérielle sur le Budget principal
2025- 047 - PERSONNEL - Suppression de postes à la résidence autonomie 2025- 048 - Adhésion à la convention de participation ” Prévoyance " proposée par le groupement des centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher 2025- 049 - Régularisation cadastrale à la Station d'épuration
2025- 050 - Acquisition de terrain "La Plaine de Pruniers"
2025- 051 - PLUiH - débat sur les orientations générales du PADD
2025- 052 - Fixation du nombre et de la répartition des sièges du Conseil Communautaire de la C.C.R.M. (Communautés de Communes du Romorantinais et du Monestois) dans le cadre d'un accord local
Le procès-verbal de la séance du 06 mai 2025 est approuvé. 1...
DÉLIBÉRATIONS
N°2025-046 - BUDGET PRIMITIF 2025 - ERREUR MATÉRIELLE SUR LE BUDGET PRINCIPAL
Le maire informe d’une erreur matérielle sur le budget principal 2025. Afin de corriger cette erreur matérielle, il soumet au conseil municipal le budget primitif 2025 suivant :
— par chapitre pour la section de fonctionnement : Dépenses - recettes : 3.761.939,38 €
— par chapitre pour la section d'investissement : Dépenses - recettes : 2.807.690,34 €
Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le budget primitif 2025 tel que présenté.
N°2025-047 - PERSONNEL - SUPPRESSION DE POSTES À LA RÉSIDENCE AUTONOMIE
Le maire rappelle que :
Par délibération n° 2022-094 du 15/12/2022, le conseil municipal à crée un poste permanent d'Adjoint Administratif principal 2ème classe à temps non complet (20/35ème).
L'agent recruté a demandé une diminution de son temps de travail et le poste à 20/358ME est non pourvu depuis le 29/02/2024.
De plus, un agent à temps non complet à fait valoir ses droits à la retraite au 31/12/2024. Le poste est
désormais non pourvu.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L2121-12 Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Le maire propose de supprimer ces deux emplois :
— Un poste d'adjoint administratif principal 28ME classe à temps non complet (20/35ème) - Un poste d’adjoint technique à temps non complet (20/35ème)
et indique que le comité social territorial (CST) consulté, a émis un avis favorable en séance du 3 avril 2025.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve la suppression de ces postes et décide de modifier le tableau des effectifs du personnel en conséquence.
N°2025-048 _ ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION _« PRÉVOYANCE » PROPOSÉE PAR LE GROUPEMENT DES CENTRES DE GESTION DU CHER, D'EURE-ET-LOIR, DE L’INDRE ET DU LOIR-ET-CHER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement : [...
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher
n° 54.2021 du 30 novembre 2021 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque
« Prévoyance » et le risque « Santé », à compter du 1€f janvier 2023 ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher
n° 14.2022 du 24 mars 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le
lancement de la procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de convention
de participation {lot 1 - Prévoyance / lot 2 — Santé) :
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher
n° 41.2022 du 15 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte
du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au
risque « Prévoyance », pour la période du 1€T janvier 2023 au 31 décembre 2028 ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher
n°41.2022 du 15 septembre 2022 décidant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, du
maintien du régime indemnitaire, à hauteur de 40%, dans le cadre de congé longue maladie et de congé longue durée, variante proposée par le candidat retenu ;
Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre les centres de gestion du Cher,
d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher et le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA
MUTUELLE ;
Vu la déclaration d'intention de la Commune de Pruniers-en-Sologne et de son Foyer Logement de
participer à la procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de
l'indre et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion d'une convention de participation sur le risque
« Prévoyance » ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique Départemental en date du 6 octobre 2022 ;
L'autorité territoriale expose qu'en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher ont
lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le
risque « Prévoyance », conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n°
2022-581 du 20 avril 2022.
A l'issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représentée par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six ans. Cette convention
prendra effet le 1€ janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique pour les collectivités et établissements publics de plus de 50 agents et pour les collectivités et établissements publics souhaitant, le cas échéant, modifier le montant et les règles de versement de leur participation employeur de façon défavorable au regard de lexistant (diminution de la participation employeur).
Pour les autres collectivités et établissements publics l’avis du Comité Technique Départemental du 06 octobre 2022 suffit à cette procédure de rattachement.
Pour acter ce rattachement, une convention d'adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer.
Augmentation de la participation financière
L'autorité territoriale propose de porter le montant de la participation employeur, pour le risque « Prévoyance », à hauteur de 21,00 € (montant mensuel brut/ agent), au regard du montant actuellement institué de 11,00 €.
Cette disposition prendra effet au 187 janvier 2026.
L'autorité territoriale tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur. En effet, cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés. … 1...
L'autorité territoriale expose qu'il revient à chaque agent de décider d'adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaïite souscrire.
Par ailleurs, l'autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d'adhésion et de frais de gestion.
Pour le département de Loir-et-Cher, cette tarification s'appuie sur la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher n° 44.2022 du 15
septembre 2022.
Aussi, au regard du barème de tarification retenu, 31 agents pour la Commune de Pruniers-en-Sologne et 3 agents pour le Foyer Logement, les frais d'adhésion sont de 300,00 € (versé par mandat administratif n°71 en 2023 pour le lot n°2 Santé adhésion en 2023) et les frais annuels de gestion sont de 150,00 €, étant précisé en cas de double adhésion (Prévoyance et Santé), qu'il n'y aura pas de double facturation des frais d'adhésion.
Après avis favorable du comité technique départemental du Centre départemental de Gestion en date du 06 octobre 2022.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide : — d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher et ALTERNATIVE
COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE, à effet au 127 janvier 2026,
— d'approuver la convention d'adhésion à intervenir entre la commune de Pruniers-en-Sologne ainsi que son Foyer Logement et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher et d'autoriser le Maire à signer cette convention, — d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance », — de porter le montant de la participation employeur, pour le risque « Prévoyance », à hauteur de 21,00 € (montant mensuel brut/ agent), au regard du montant actuellement institué de 11,00€. En aucun cas la participation ne pourra être supérieur au montant dû par l’agent. Cette disposition prendra effet au 1er janvier 2026.
— de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,
- de s'acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher, des frais d'adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération n° 44.2022 du 15 septembre 2022,
- de prévoir l'inscription au budget de l'exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
— d'autoriser le Maire, à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec TERRITORIA MUTUELLE et/ou ALTERNATIVE COURTAGE.
N°2025-049 - STATION D'EPURATION — RÉGULARISATION CADASTRALE
Par délibération du 30 juin 2008, le conseil municipal a décidé d'échanger la parcelle AB100 située « Le Prieuré », contiguë à ia station d'épuration et propriété des époux Pailloux, avec la parcelle
AB103 située « les goulets » et appartenant à la commune afin de permettre la construction du silo à boue à la station d'épuration.
Le 29 octobre 2008, un plan d'arpentage a été établi par M. Daspet, géomètre, afin d’aligner la parcelle AB100 propriété de la commune et la parcelle voisine AB99 appartenant à M. et Mme Armspach, désormais propriété de Mme Nicaise. 1...
Cela a nécessité une modification parcellaire (échange) entre la commune et M. et Mme Armspach d'environ 14m2 pour chacune des parcelles impactées, modification qu'il convient de régulariser par acte notarié afin de permettre le transfert de l'assiette foncière de la station d'épuration à la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois dans le cadre du transfert de compétences des eaux usées.
Le maire précise que Madame NICAISE a émis un avis favorable pour cette régularisation.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve cette régularisation cadastrale et précise que les frais y afférents seront à la charge de la commune.
N°2025-050 - ACQUISITION DE TERRAIN
Le maire soumet à l'assemblée délibérante lacquisition d’une parcelle de terrain située « La plaine de
Pruniers » cadastrée AE 40 et de son chemin d'accès cadastré AE 37 de respectivement 84a 68ca et
3a ?28ca, appartenant à Messieurs Alain HOURY, Joël HOURY, Jacki HOURY et Mme RESNEAU Nicole épouse HOURY. Jouxtant le stade communal, cette cession est proposée au prix de 11.000€, frais de notaire et frais annexes éventuels à charge de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide d'acquérir la parcelle de terrain aux conditions énoncées et autorise Monsieur le Maire ou les adjoints à signer tout document nécessaire à cette décision.
N°2025-051 - PLUIH - DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PADD
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment l’article L. 153-12 ;
Vu la délibération du conseil communautaire Romorantinais et du Monestois du 29 mars 2023
définissant les modalités de collaboration entre la communauté de communes et ses communes
membres dans le cadre de l'élaboration Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de
Programme local de l’habitat ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Romorantinais et du Monestois du 29 mars 2023
prescrivant l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de
l’habitat;
Vu les orientations générales du PADD annexées à la présente délibération ;
| —- CONTEXTE
Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Plan Local de l'Habitat et comportant un volet mobilité a été prescrit le 29 mars 2023. Cette même année, une phase de diagnostic s'est déroulée jusqu’en 2024 inclus : état initial de l’environnement, diagnostic forestier, mobilités, agricole ainsi qu'un
diagnostic portant sur l'habitat et le logement.
Le second semestre 2024 et le premier semestre 2025 sont été consacrés à l'élaboration du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) en concertation avec l'ensemble des Maires de la Communauté de Communes.
Le PLUIi-H s'articule autour de plusieurs chapitres dont le PADD porteur du projet politique qu'exprime
la collectivité au sein de son document d'urbanisme.
Selon l'article L151-5 du code de l'urbanisme précise que le PADD définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état
des continuités écologiques ;
| /..
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Une fois ce PADD débattu, le travail d'élaboration se poursuivra dans le cadre de la rédaction d’un règlement écrit et graphique du droit du sol. L'arrêt du projet du PLUIi-H est attendu pour le premier semestre 2026 et son approbation définitive pour la fin du premier semestre 2026.
Il — LES ORIENTATIONS GENERALES DU PADD MISES AU DEBAT Les orientations du Projet d'Aménagement et de développement durable (PADD) ont été élaborées à partir d'une première phase de diagnostic qui a permis d'identifier et de définir les enjeux du territoire.
Monsieur le maire rappelle que c’est à partir des orientations exprimées dans le PADD que les autres pièces du Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l'habitat (PLUi-H) vont être élaborées.
L'article L. 153-12 du code de l’urbanisme prévoit que les orientations générales du PADD doivent faire l'objet d'un débat au sein du conseil municipal de chaque commune membre et de l’interccommunalité compétente en matière de PLUi au plus tard 2 mois avant l'examen du projet du PLUIi.
Monsieur le maire rappelle que l’'exemplaire du PADD transmis au Conseil municipal pour ce débat s'accompagne d'une pièce portant sur le choix du scénario démographique retenu afin de les éclairer sur les objectifs retenus dans ce PADD. Cette pièce n’est pas constitutive du PADD mais du rapport de présentation, autre chapitre du PLUI-H.
En vue des débats, Monsieur le Maire expose les orientations générales du PADD :
Les orientations portent sur trois principaux points : sobriété, attractivité et cadre de vie
Axe 1 : Sur le chemin de la transition écologique
La sobriété environnementale et la préservation des ressources naturelles, en particulier l'eau et la forêt constitutives de l'identité paysagère de notre territoire, sont le premier objectif de la vision à long terme de notre politique d'aménagement intercommunale.
Cette préservation de l’environnement s'articule avec la nécessité de préserver l'humain face à des vulnérabilités croissantes liées au dérèglement climatique et à la nécessité d'un aménagement raisonné.
Axe 2 : Renforcer le rayonnement et l'attractivité du territoire
L'attractivité naît de la synergie de secteurs clefs connectés par une mobilité répondant à leurs besoins.
Ainsi, l'attractivité passe par une politique de l'habitat rénové, adapté, varié. Elle passe également par une promotion et un soutien de l'essor économique de notre territoire, pilier de la cohésion des populations, d'une démographie croissante et d'un niveau d'emploi suffisant. Cette attractivité passe également par le développement d'un tourisme raisonné, respectueux de l'identité paysagère, environnementale et culturelle de notre territoire.
Enfin, l'attractivité ne peut naître sans le développement et la consolidation des mobilités qui, par son maillage, renforce la synergie nécessaire des secteurs exprimés ci-avant.
Axe 3 : Conforter les éléments d'un cadre de vie agréable
Vivre sur le territoire de la CCRM, c'est vivre avec sa nature façonnée par des siècles d'évolution, omniprésente, et constitutive de son identité, de la Sologne à la vallée du Cher.
C'est également vivre avec ses paysages, en les préservant au maximum pour ne pas se sentir déposséder de ses repères. Vivre avec ses paysages, c'est vivre dans une collectivité à taille humaine, faite d'histoires partagées, dans le respect et la préservation des spécificités de chaque partie du territoire, socle de la cohésion humaine.
…/ /..
Cette vie avec la nature s'accompagne de la consolidation des équipements et des services pour le bien-être de ses habitants, rendant ainsi possible le projet d’une vie à faille humaine, attractive et en symbiose avec l'environnement naturel local.
Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert :
Les élus proposent, dans le cadre de la préservation des ressources naturelles (Axe1.point 1.2) de ne pas interdire les retenues d'eau à usage agricole remplies par pompage dans les nappes phréatiques, mais plutôt de « privilégier l’eau de ruissellement pour remplir les bassins à usage agricole » ; cette rédaction apporterait une solution aménagée et raisonnée pour la préservation de l’eau ; Toujours dans le cadre de la préservation des ressources naturelles (Axe1.point 1.4) relatif à la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens, pour favoriser un environnement calme et paisible en considérant les nuisances sonores, il est proposé d'ajouter la D724 aux deux axes pris en compte (D765 et D922) pour leurs émissions sonores ;
Axe 2, point Il.4, « affirmation des espaces agricoles et forestiers comme ressource alimentaire et support d'activité économique », le conseil municipal s'interroge sur la restriction géographique mentionnée pour la valorisation des exploitations agricoles « au sein ou à proximité immédiate des bourgs » dans le cadre la protection du potentiel agricole, ressource alimentaire et économique.
Axe 3, point III.3 « ménager les spécificités du territoire », il est proposé d'ajouter Pruniers-en-Sologne dans les silhouettes villageoises au côté des communes de Mur-de-Sologne, Loreux et Billy.
Ces propositions étant apportées, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité prend acte de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD conformément à l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme.
N°2025-052 - FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA C.C.R.M.
Dans la perspective des élections municipales en 2026, les communes doivent procéder au plus tard le 31 août 2025 à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire.
Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l'article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Romorantinais et
du Monestois pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
e selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
— être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
— chaque commune devra disposer d'au moins un siège,
— aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
— la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT. l...
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la C.C.R.M. doivent approuver une
composition du conseil communautaire respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
° à défaut d'un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, selon la procédure légale [droit commun], le Préfet fixera à 41 sièges [droit commun], le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu'il répartira conformément aux dispositions des Il, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la C.C.R.M.,, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.
Le Maire indique au conseil municipal qu'il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 47 [identique à la situation actuelle] le nombre de sièges du conseil communautaire, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Population de es Répartition de COMMUNES su (répartition , REMARQUES municipale 2025 droit commun Actuelle)
Romorantin-Lanthenay 18377 21 20
Villefranche/Cher 2657 4 3
Gièvres 2 290 3 3
Pruniers-en-Sologne 2 281 3 3
Mur de Sologne 1 518 2 1
Châtres sur Cher 1134 2 1
Billy 1 102 2 1
Mennetou/Cher 846 2 1
Langon/Cher 826 1 1 Non modifiable par le CGCT
St Julien/Cher 756 1 1 Non modifiable par le CGCT
Courmemin 498 1 1 Non modifiable par le CGCT
Villeherviers 412 1 1 Non modifiable par le CGCT
La Chapelle Montmartin 409 1 1 Non modifiable par le CGCT
St Loup 365 1 1 Non modifiable par le CGCT
Maray 226 1 1 Non modifiable par le CGCT
Loreux 224 1 1 Non modifiable par le CGCT
TOTAL 33 921 47 41
ll est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, fixer, en application du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois. 1...
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide de fixer, à 47 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois, réparti comme suit :
COMMUNES LopERen Accord local municipale 2025
Romorantin-Lanthenay 18377 21
Villefranche/Cher 2 657 4
Gièvres 2 290 3
Pruniers-en-Sologne 2 281 3
Mur de Sologne 1 518 2
Châtres-sur-Cher 1 134 2
Billy 1 102 2
Mennetou/Cher 846 2
Langon/Cher 826 1
St Julien/Cher 756 1
Courmemin 498 1
Villeherviers 412 1
La Chapelle Montmartin 409 1
St Loup 365 1
Maray 226 î
Loreux 224 1
TOTAL 33 921 47
— Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Communication sur les décisions du maire prises dans le cadre de ses délégations
Le maire informe l'assemblée délibérante des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties conformément à l'article L.2122-22 du Code Générale des Collectivités Territoriales.
N° Date Objet
Autorisation d’inhumation le 02 juin 2025 de Madame Blandine JAHIER épouse 20 28/05/2025 CAIGNARD, concession CAIGNARD, n°290/16 située dans le nouveau cimetière, carré B, allée 1’, n°16.
e AFFAIRES DIVERSES
— Des subventions aux association ont été octroyées via la délibération 2025-21 du 14 avril 2025. Des lettres de remerciements ont été reçues en mairie de :
e la MRF de Chaingy
+ l'association des conciliateurs de justice de Loir-et-Cher
e les Restaurants du Cœur
— À la demande de la Base aérienne 273, diffusion de l'affiche d'ouverture au recrutement des Escadrilles Air Jeunesse (EAJ) pour la saison 2025/2026.
— Le Département va prendre en charge le retrait des embâcles sous le pont de la Sauldre à Pruniers-en-Sologne.
…l 1...
Sologne Nature Environnement a transmis un compte rendu du suivi des chiroptères nichés dans les combles de l'église et le grenier de l'école de Pruniers-en-Sologne. Il est constaté une forte augmentation des colonies de chauves-souris sur ces 2 sites. L'association nous précise que la commune accueille aux alentours de 469 Grands Murins.
Suite au dépôt d'immondices chemin de Longueville en octobre 2024, un procès-verbal d'audition avait été établi par la gendarmerie de Selles-sur-Cher. Cette dernière nous informe que le représentant de la société responsable de ce dépôt sauvage est convoqué au tribunal de Blois le
1 septembre 2025.
PSA — Aérodrome de Romorantin-Pruniers.
Evolution du Plan de Servitudes Aéronautiques destinées à protéger les dégagements et le balisage, projet de modification.
La séance est levée à 21h00.
Secrétaire de séance :
En mairie, le 03/06/2025
Le Maire
Aurélien BERTRAND