Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 193 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 193 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 7 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 193 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité routière, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-193

PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2020Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2020-11-06-001 - Arrêté obligation port du masque BINIC ETABLES SUR MER (4

pages) Page 3

22-2020-11-06-002 - Arrêté obligation port du masque DINAN (4 pages) Page 8

22-2020-11-06-018 - Arrêté obligation port du masque files d'attente sur l'espace public (3

pages) Page 13

22-2020-11-06-003 - Arrêté obligation port du masque GUINGAMP (4 pages) Page 17

22-2020-11-06-004 - Arrêté obligation port du masque LAMBALLE ARMOR (4 pages) Page 22

22-2020-11-06-005 - Arrêté obligation port du masque LANGUEUX (4 pages) Page 27

22-2020-11-06-020 - Arrêté obligation port du masque LANNION (5 pages) Page 32

22-2020-11-06-006 - Arrêté obligation port du masque LANVALLAY (5 pages) Page 38

22-2020-11-06-007 - Arrêté obligation port du masque LE MENE (5 pages) Page 44

22-2020-11-06-008 - Arrêté obligation port du masque LOUDEAC (3 pages) Page 50

22-2020-11-06-009 - Arrêté obligation port du masque PAIMPOL (4 pages) Page 54

22-2020-11-06-019 - Arrêté obligation port du masque PERROS GUIREC (4 pages) Page 59

22-2020-11-06-010 - Arrêté obligation port du masque PLEDRAN (4 pages) Page 64

22-2020-11-06-011 - Arrêté obligation port du masque PLERIN (4 pages) Page 69

22-2020-11-06-012 - Arrêté obligation port du masque PLOUFRAGAN (4 pages) Page 74

22-2020-11-06-013 - Arrêté obligation port du masque PLOUMAGOAR (4 pages) Page 79

22-2020-11-06-014 - Arrêté obligation port du masque PORDIC (4 pages) Page 84

22-2020-11-06-015 - Arrêté obligation port du masque SAINT BRIEUC (4 pages) Page 89

22-2020-11-06-016 - Arrêté obligation port du masque TREGUEUX (4 pages) Page 94

22-2020-11-06-017 - Arrêté obligation port du masque YFFINIAC (4 pages) Page 99

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-06-001

Arrêté obligation port du masque BINIC ETABLES SUR

MER

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-001 - Arrêté obligation port du masque BINIC ETABLES SUR MER 3Ex PRÉFET DES CÔTES- Cabinet

D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de Binic-Etables-sur-mer

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 29 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1° du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

1/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-001 - Arrêté obligation port du masque BINIC ETABLES SUR MER 4CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le

territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est désormais

de 185,5 pour 100 000 sur la période du 27 octobre au 2 novembre 2020 :

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de

fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ;

CONSIDERANT que par différents arrêtés applicables dans tous le département, le préfet des Côtes d'Armor a rendu le masque obligatoire en extérieur dans des zones plus fréquentées (marchés, abords de supermarché, files d'attente sur la voie publique, abords des établissements scolaires) ; que toutefois, dans les villes plus densément peuplées du département, les zones de densité sont plus diffuses ; qu'il y a donc lieu, en sus des dispositions transversales applicables dans le département, de rendre le masque obligatoire dans les zones fréquentées des villes de plus de 5000 habitants ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°": À compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 30 novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune de BINIC-ETABLES-SUR-MER tous les jours de 08h à 20h.

Article 2: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.

Article 4 : La violation des dispositions prévues à l’article 1°’ est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

2/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-001 - Arrêté obligation port du masque BINIC ETABLES SUR MER 5Article 6: La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, la sous-préfète d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune Binic- Etables-sur-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le 6 novembre 2020

Le Pré

Thierry MOSIMANN

3/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-001 - Arrêté obligation port du masque BINIC ETABLES SUR MER 6Annexe

Sur Binic :

- Place le Pommelec

- Place du marché

- Place de l'église

- Place du port

- Place de la cloche

- Rue Maréchal Joffre

- Quai de Courcy

- Quai Jean Bart

- Quai Surcouf

Sur Etables :

- Place Kersaint Gilly

- Place Jean Heurtel

- Place de l'église

- Rue Touroux,

- Rue Pasteur (entre la rue Touroux et la place de l'église)

414

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-001 - Arrêté obligation port du masque BINIC ETABLES SUR MER 7Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-06-002

Arrêté obligation port du masque DINAN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-002 - Arrêté obligation port du masque DINAN 8E 3

PRÉFET DES CÔTES- Cabinet

D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de Dinan

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Dinan ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 29 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1°’ du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

1/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-002 - Arrêté obligation port du masque DINAN 9CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est désormais de 185,5 pour 100 000 sur la période du 27 octobre au 2 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti :

CONSIDÉRANT que par différents arrêtés applicables dans tous le département, le préfet des Côtes d'Armor a rendu le masque obligatoire en extérieur dans des zones plus fréquentées (marchés, abords de supermarché, files d'attente sur la voie publique, abords des établissements scolaires) ; que toutefois, dans les villes plus densément peuplées du département, les zones de densité sont plus diffuses ; qu'il y a donc lieu, en sus des dispositions transversales applicables dans le département, de rendre le masque obligatoire dans les zones fréquentées des villes de plus de 5000 habitants ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 30 novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune de Dinan tous les jours de 8h à 20h.

Article 2 : L'arrêté du 30 octobre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Dinan est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d’une évaluation régulière.

Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-002 - Arrêté obligation port du masque DINAN 10Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 7: La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, le sous-préfet d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Dinan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Malo.

Saint-Brieuc, le 6 novembre 2020

Thierry MOSIMANN

3/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-002 - Arrêté obligation port du masque DINAN 11Annexe - DINAN

- Grand'rue (section comprise entre la rue de la Garaye et la Place des Cordeliers) : - place des Cordeliers ;

- place des Merciers ;:

- rue de la Poissonnerie ;

- rue de l'Horloge ;

- rue de l'Apport ;

- rue Sainte Claire ;

- rue de la Lainerie ;

- rue de la Cordonnerie ;

- rue de la Chaux ;

- rue et place du Petit Pain ;

- rue du Jerzual ;

- rue du Petit Fort ;

- chemin de ronde (section comprise entre la rue de l'Ecole et la rue Michel) ; - rue de l'Ecole ;

- rue de la Mittrie ;

- ruelle Saint-Sauveur ;

- passage de Tour.

4/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-002 - Arrêté obligation port du masque DINAN 12Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-06-018

Arrêté obligation port du masque files d'attente sur l'espace

public

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-018 - Arrêté obligation port du masque files d'attente sur l'espace public 13PRÉFET |

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant obligation du port du masque dans les files d’attente sur l’espace public

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1°’, 28 et 37 ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 29 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du II de l’article 1° du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

1/73

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-018 - Arrêté obligation port du masque files d'attente sur l'espace public 14CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le

territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est désormais de 185,5 pour 100 000 sur la période du 27 octobre au 2 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de l'urgence sanitaire, certains magasins demeurent ouverts à la vente sur place; que les services publics, les laboratoires d'analyse, les transports, etc, continuent d'accueillir du public ; que les établissements recevant du public ouverts doivent

réserver à chacun une surface de 4 m2 en leur sein ; que dans ces conditions, des files d’attentes sont susceptibles de se former à l'extérieur de ces établissements ou à proximité des lieux d'attente des transports en commun ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ; que le port du masque est obligatoire à l'intérieur des établissements recevant du public ; que le port du masque n'est toutefois pas rendu obligatoire en dehors des espaces clos sur tout l'espace public ; qu’il y a donc lieu de le rendre obligatoire partout où une file d'attente est susceptible de se créer, notamment aux abords des petits commerces de centre-ville (boulangeries, boucheries, etc), devant les services publics (la Poste, accueil en mairie, préfecture, etc.) ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l’obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les clients des magasins de vente et des usagers des services publics ; qu'il est donc justifié que ces personnes connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d'une même sortie ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 30 novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection dans toute file d'attente sur l'espace public, notamment aux abords des services publics, commerces et établissements recevant du public ouverts en application des dispositions des articles 28 et 37 du décret du 29 octobre 2020 susvisé.

Article 2: Conformément à l'article 2 du décret du 29 octobre 2020, l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d’une évaluation régulière.

Article 4 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-018 - Arrêté obligation port du masque files d'attente sur l'espace public 15Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 6: La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique et les maires du département des Côtes d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise aux maires concernés et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Saint- Brieuc et de Saint-Malo.

Saint-Brieuc, le 6 NOV, 2020

Le Préfet

Thierry MOSIMANN

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-018 - Arrêté obligation port du masque files d'attente sur l'espace public 16Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-06-003

Arrêté obligation port du masque GUINGAMP

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-003 - Arrêté obligation port du masque GUINGAMP 17PRÉFET

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de Guingamp

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 29 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1°’ du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-003 - Arrêté obligation port du masque GUINGAMP 18CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le

territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est désormais de 185,5 pour 100 000 sur la période du 27 octobre au 2 novembre 2020 :

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ;

CONSIDÉRANT que par différents arrêtés applicables dans tous le département, le préfet des Côtes d'Armor a rendu le masque obligatoire en extérieur dans des zones plus fréquentées (marchés, abords de supermarché, files d’attente sur la voie publique, abords des établissements scolaires) ; que toutefois, dans les villes plus densément peuplées du département, les zones de densité sont plus diffuses ; qu'il y a donc lieu, en sus des dispositions transversales applicables dans le département, de rendre le masque obligatoire dans les zones fréquentées des villes de plus de 5000 habitants ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 30 novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune de GUINGAMP tous les jours de 08h à 20h.

Article 2 : L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d’une évaluation régulière.

Article 4 : La violation des dispositions prévues à l’article 1” est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-003 - Arrêté obligation port du masque GUINGAMP 19Article 6: La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, la sous-préfète d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Guingamp, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le 6 novembre 2020

Le Préf

ierry MOSIMANN

3/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-003 - Arrêté obligation port du masque GUINGAMP 20Place du Vally

Rue Notre Dame,

Place du Centre,

Rue Edouard Ollivro,

Rue Henry Kerfant,

Rue Saint Yves,

Parvis de la Gare SNCF

ANNEXE

AJ4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-003 - Arrêté obligation port du masque GUINGAMP 21Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-06-004

Arrêté obligation port du masque LAMBALLE ARMOR

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-004 - Arrêté obligation port du masque LAMBALLE ARMOR 22E 3

PRÉFET ; DES CÔTES- Cabinet

D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de Lamballe-Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 30 octobre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Lamballe- Armor ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 29 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1°’ du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-004 - Arrêté obligation port du masque LAMBALLE ARMOR 23CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le

territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est désormais de 185,5 pour 100 000 sur la période du 27 octobre au 2 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ;

CONSIDÉRANT que par différents arrêtés applicables dans tous le département, le préfet des Côtes d'Armor a rendu le masque obligatoire en extérieur dans des zones plus fréquentées (marchés, abords de supermarché, files d'attente sur la voie publique, abords des établissements scolaires) ; que toutefois, dans les villes plus densément peuplées du département, les zones de densité sont plus diffuses ; qu'il y a donc lieu, en sus des dispositions transversales applicables dans le département, de rendre le masque obligatoire dans les zones fréquentées des villes de plus de 5000 habitants ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d'une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 30 novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune de Lamballe-Armor tous les jours de 08h à 20h.

Article 2 : L'arrêté du 30 octobre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Lamballe-Armor est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.

Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1°’ est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-004 - Arrêté obligation port du masque LAMBALLE ARMOR 24Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, la sous-préfète d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Lamballe-Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le 6 novembre 2020

Le

Thierry MOSIMANN

3/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-004 - Arrêté obligation port du masque LAMBALLE ARMOR 25Annexe

- la rue du Val

- la rue Bario

- la Place du marché

- la Place du Martray

- la rue Villedeneu

- le jardin public Louis Gouret

- l'espace de la gare routière

- l'esplanade du Quai des Rêves

- l'esplanade de la piscine

- l'esplanade de la gare ferroviaire

4/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-004 - Arrêté obligation port du masque LAMBALLE ARMOR 26Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-06-005

Arrêté obligation port du masque LANGUEUX

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-005 - Arrêté obligation port du masque LANGUEUX 27PRÉFET |

DES COTES- Cabinet D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de Langueux

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 30 octobre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Langueux ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 29 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l’état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qau'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1° du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

1/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-005 - Arrêté obligation port du masque LANGUEUX 28CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le

territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est désormais de 185,5 pour 100 000 sur la période du 27 octobre au 2 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ;

CONSIDÉRANT que par différents arrêtés applicables dans tous le département, le préfet des Côtes d'Armor a rendu le masque obligatoire en extérieur dans des zones plus fréquentées (marchés, abords de supermarché, files d'attente sur la voie publique, abords des établissements scolaires) ; que toutefois, dans les villes plus densément peuplées du département, les zones de densité sont plus diffuses ; qu'il y a donc lieu, en sus des dispositions transversales applicables dans le département, de rendre le masque obligatoire dans les zones fréquentées des villes de plus de 5000 habitants ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune :

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 30 novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune de Langueux tous les jours de 08h à 20h.

Article 2 : L'arrêté du 30 octobre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Langueux est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.

Article 5 : La violation des dispositions prévues à l'article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°" classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

2/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-005 - Arrêté obligation port du masque LANGUEUX 29Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, la sous-préfète d'arrondissement, la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune de Langueux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le 6 novembre 2020

Le Pré

Thierry MOSIMANN

3/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-005 - Arrêté obligation port du masque LANGUEUX 30Annexe - LANGUEUX

Sur la zone commerciale :

rues Jules Vernes, de Grignons, du Pont Léon, Laënnec, Marc Seguin, du Bois gelé, Gustave Eiffel, des Genêts, des Landes, Merlin, Ambroise Paré, Viviane, Douvenant, Freyssinet, Jacques Cartier, Fulgance Bienvenue

Centre-ville :

rue de Brest, entre la rue Saint-Pern et la rue de Rennes, Rue de Rennes, entre la rue de Brest et la rue de la Galerne, Rue de la Poste, Rue du Stade, Rue de la Pièce Perrot, Rue de la Pigeonnière, entre la rue du stade et la rue du Clos de la forge, Rue du Clos de la Forge, Rue Saint-Pern, Rue Faligot, entre la Pétunerie et la rue Saint-Pern, Rue Mermoz, Rue aux Merles, Impasse de la Mairie, Place François Mitterrand, Venelle aux chats, Place de l'église, Passage de Libellules

Enceinte des équipements sportifs, y compris les parkings (Frères Benoît, Salle Omnisports, Tennis)

- rue des Grèves et son cheminement (GR) : entre la rue des Prés et la rue de la Briqueterie

- parking de Boutdeville

4/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-005 - Arrêté obligation port du masque LANGUEUX 31Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-06-020

Arrêté obligation port du masque LANNION

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-020 - Arrêté obligation port du masque LANNION 32E 3

PRÉFET DES CÔTES- Cabinet

D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de Lannion

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 29 octobre

2020 ;

CONSIDÉRANT qu'’eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l'article 1°’ du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

1/5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-020 - Arrêté obligation port du masque LANNION 33CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le

territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est désormais de 185,5 pour 100 000 sur la période du 27 octobre au 2 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti :

CONSIDÉRANT que par différents arrêtés applicables dans tous le département, le préfet des Côtes d'Armor a rendu le masque obligatoire en extérieur dans des zones plus fréquentées (marchés, abords de supermarché, files d'attente sur la voie publique, abords des établissements scolaires) ; que toutefois, dans les villes plus densément peuplées du département, les zones de densité sont plus diffuses ; qu'il y a donc lieu, en sus des dispositions transversales applicables dans le département, de rendre le masque obligatoire dans les zones fréquentées des villes de plus de 5000 habitants :

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d'une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 30 novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune de LANNION tous les jours de 08h à 20h.

Article 2 : L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d’une évaluation régulière.

Article 4 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4*"° classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-020 - Arrêté obligation port du masque LANNION 34Article 6: La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, le sous-préfet d'arrondissement, la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune de Lannion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le 6 novembre 2020

Le Préfet

È .

Thierry MOSIMANN

3/5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-020 - Arrêté obligation port du masque LANNION 35ANNEXE

Allée des Soupirs

Allée du Palais de Justice,

Allée Georges Clemenceau,

Avenue de Park Nevez (du n°1 au n° 8),

Avenue du Général de Gaulle,

Avenue Ernest Renan,

Boulevard Mendes France (du n°2 au n° 16),

Chemin de Penn Ar C’Hra,

Cour de Fages,

Escaliers de Brélévénez,

Hent Koz Montroulez (du n°2 au n° 8),

Impasse de l'Ancienne Gendarmerie,

Impasse Jeanne d'Arc,

Impasse Yves Hernot,

Mail François Mitterand,

Place des Halles,

Place des Patriotes,

Place des Ursulines,

Place du Forlac'h,

Place du Général Leclerc,

Place du Marchallac'h,

Place du Miroir,

Quai d'Aiguillon,

Quai de Viarmes,

Quai du Maréchal Foch (du n°2 au n° 18),

Quai du Maréchal Joffre,

Rue Compagnie Roger Barbé,

Rue de Brélévénez,

Rue de Buzulzo,

Rue de Crec'h Quillien,

Rue de Crec'h Tanet,

Rue de Kerampont,

Rue de Keriavily,

Rue de Kermaria,

Rue de Kerniflet,

Rue de la Bienfaisance,

Rue de la Haute Rive,

Rue de la Mairie,

Rue de la Poterie,

Rue de la Tour d'Auvergne,

Rue de la Trinité,

Rue de Langonaval,

Rue de l’Église,

Rue de l'Hopital,

Rue de Pen ar Stang,

Rue de Ploubezre (du n° 2 au n° 14 et du n° 1 au n° 33),

Rue de Pors an Prat (du n°1 au n °12),

Rue de Rosampont,

Rue de Saint-Malo,

Rue de Tréguier (du n°28 au n°64 / du n° 25 au n°47),

Rue de Trorozec (du n° 01 au n° 4),

Rue de Viarmes,

Rue des Acacias,

AI5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-020 - Arrêté obligation port du masque LANNION 36Rue des Augustins,

Rue des Buttes,

Rue des Chapeliers,

Rue des Cordiers (du n°2 au n°6 / du n°1 au n° 21),

Rue des Haras,

Rue des Ursulines,

Rue du 73ème Territorial,

Rue du Dispensaire,

Rue du Faubourg de Buzulzo (du n° 2 au n° 30 et du n° 1 au n° 43),

Rue du Forlac'h,

Rue du Léandy,

Rue du Marchallac'h,

Rue du Petit Forlac'h,

Rue du Stanco,

Rue Duguesclin,

Rue Edgar de Kergariou,

Rue Emile Le Taillandier,

Rue Felix Le Dantec,

Rue Gabriel Couppé,

Rue Geneviève Prigent,

Rue Geoffroy de Pontblanc,

Rue Georges Pompidou (du n°2 et du n°1 au n°9E),

Rue Henri Rol Tanguy,

Rue Isidore Le Bourdon,

Rue Jean Savidan,

Rue Jeanne d'Arc,

Rue Joseph Morand,

Rue Marcel Soisbault,

Rue Noël Donval,

Rue Paul Péral,

Rue Saint-Christophe (du n°1 au n°12),

Rue Saint-Elivet (du n° 2 au n°14 et du n°1 au n°5),

Rue Saint-Jean du Baly,

Rue Saint-Nicolas,

Rue Saint-Yves,

Rue Turquet de Beauregard,

Rue Yann Peron,

Square du Souvenir Français,

Venelle de Buzulzo,

Venelle des Boyaux,

Venelle des Ecoles,

Venelle des Trois Avocats,

Venelle du Bois d'Amour,

Venelle du Forlac'h

5/5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-020 - Arrêté obligation port du masque LANNION 37Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-06-006

Arrêté obligation port du masque LANVALLAY

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-006 - Arrêté obligation port du masque LANVALLAY 38PRÉFET DES CÔTES- Cabinet

D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de LANVALLAY

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 30 octobre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de LANVALLAY ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 29 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du II de l’article 1° du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

1/5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-006 - Arrêté obligation port du masque LANVALLAY 39CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est désormais de 185,5 pour 100 000 sur la période du 27 octobre au 2 novembre 2020 :

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti :

CONSIDÉRANT que par différents arrêtés applicables dans tous le département, le préfet des Côtes d'Armor a rendu le masque obligatoire en extérieur dans des zones plus fréquentées (marchés, abords de supermarché, files d'attente sur la voie publique, abords des établissements scolaires) ; que toutefois, dans les villes plus densément peuplées du département, les zones de densité sont plus diffuses ; qu'il y a donc lieu, en sus des dispositions transversales applicables dans le département, de rendre le masque obligatoire dans les zones fréquentées des villes de plus de 5000 habitants ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l’obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d'une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°": À compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 30 novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune de LANVALLAY tous les jours de 8h à 20h.

Article 2 : L'arrêté du 30 octobre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de LANVALLAY est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.

Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°" classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

215

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-006 - Arrêté obligation port du masque LANVALLAY 40Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 7: La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, le sous-préfet d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de LANVALLAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Malo.

Saint-Brieuc, le 6 novembre 2020

Thierry MOSIMANN

3/5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-006 - Arrêté obligation port du masque LANVALLAY 41Annexe — LANVALLAY

- le vieux pont

- le Quai Tallard jusqu’à la Maison de la Rance

- la rue de Rennes ;

- Ja Place d'Alsace ;

- la rue du 19 mars 1962 et l'ensemble des jardins de la Mairie :

- la rue Charles de Gaulle jusqu'au rond-point des Alsaciens :

- la rue des Chevrins jusqu’à la rue du Colombier ;

- la rue des Ecoles,

- le Chemin des Ecoliers, ;

- la rue du Terrain des Sports ;

- la rue Marie Marvingt ;

- l'ensemble du jardin public et des espaces sportifs ;

- l'ensemble des points jeux rencontres de Lanvallay (Jardins de la Mairie), Saint-Solen (aux abords de la Marie annexe) et Tressaint (autour de la Salle des Fêtes et de la Salle Saint-James)

Plan ci-dessous

AIS

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-006 - Arrêté obligation port du masque LANVALLAY 42Rue de Rennes,

Place d'Alsace,

Rue du 19 murs 1962

Les jardins de la Mairie,

Rue Charles de Gaulle jusqu'au rond-point des Alsaciens,

Rue des Chevrins jusqu'à la rue du Colombier,

Rue des Ecoles,

Chemin des Ecoliers,

Rue du Terrain des Sports,

Rue Marie Marvingt,

Le jardin public et les espaces sportifs,

Les Points Jeux Rencontres :

à LANVALLAY (Jardins de la Mairie),

à ST SOLEN (aux abords de la Mairie annexe)

à TRESSAINT (autour de la Salle des Fêtes et de ln Salle St James).

Vieux pont et du Quai Tallard à ls Maison de la Rance,

nt

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-006 - Arrêté obligation port du masque LANVALLAY 43Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-06-007

Arrêté obligation port du masque LE MENE

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-007 - Arrêté obligation port du masque LE MENE 44PRÉFET

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de Le Mené

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 29 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'’afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du II de l’article 1°" du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

1/5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-007 - Arrêté obligation port du masque LE MENE 45CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le

territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est désormais de 185,5 pour 100 000 sur la période du 27 octobre au 2 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ;

CONSIDÉRANT que par différents arrêtés applicables dans tous le département, le préfet des Côtes d'Armor a rendu le masque obligatoire en extérieur dans des zones plus fréquentées (marchés, abords de supermarché, files d'attente sur la voie publique, abords des établissements scolaires) ; que toutefois, dans les villes plus densément peuplées du département, les zones de densité sont plus diffuses ; qu'il y a donc lieu, en sus des dispositions transversales applicables dans le département, de rendre le masque obligatoire dans les zones fréquentées des villes de plus de 5000 habitants ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°": À compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 30 novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans les zones définies aux annexes du présent arrêté sur la commune de LE MENE tous les jours de 08h à 20h.

Article 2 : L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.

Article 4 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-007 - Arrêté obligation port du masque LE MENE 46Article 6: La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, la sous-préfète d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Le Mené, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le 6 novembre 2020

Thierry MOSIMANN

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-007 - Arrêté obligation port du masque LE MENE 47ANNEXE

Collinée

Rues : André Gilles, Chateaubriand, du 19 mars 1962, du 8 mai 1945, de la Forêt, Victor Hugo, du mené, du Calvaire, du Bourgneuf, Anatole Lebras, de la Nouette, de Penthièvre, des Ajoncs, du Baillot, des Musiciens, au Juif, de l'Eglise, Simon d’Estienne, des Tisserands, du Val, Verte, de la Passée, Neuve, de Croquelien, de la Rance, du Doué Chanu, du Vieux Lavoir, du Clos Fourré,

RD 14 et 792 à L’Epinette

Lotissement de l'Epinette

Impasse des Genèêts

Impasse des Fougères

Place de la Cohue

Place de la mairie

Cité Bellevue

Résidence de la Douvette

Langourla

Rues : de Saint Joseph, André Fauchet, des Fournils, de la Perrière, de la Forge, des Carrières, du contour Saint Eutrope, du Clos des Gains, du Hameaux du Lac, ruelle du Précomard Impasse de la Ville Joly

Place de Chapelle

Place de la Mairie

Le Gouray

Rues : de Croquelien, de la Brasserie, du Presbytère, de Saint Etienne, du Calleu, de Poulancre, du Mené, des Chataigniers, du 6 Août, de Penthièvre, du Pas es Biches Impasse de la Gare

Le Hameau du Mené

Résidence des Ajoncs d'Or

Plessala

Rues: du 19 mars 1962, du Calvaire, de l'Etang, du Chène vert, des Hauts Champs, François Mitterrand, de la haute Ville es Rocher, du Docteur Bellamy, des Etoubles, de Bel Air, de la Mission, des Artisans, de la Poste, de la Métairie, de la Fontaine saint Père, Sechet, du Pré Botté, de la Noé, de Ronces, de la grande Perrière, de la grande Clôture, des Châtaigniers, du Commerce, de Rennes, Pierre Botrel

Place de l'Eglise

Place du marché

Saint Gilles du Mené

Rues : des Pignons, des écoles, de Kohrn, de l'horizon, du Stade, des Sabotiers, de l'Eglise, de la Fontaine, des Jardiniers, de la Hutte, de Collinée, de Plessala

Impasse du Porche,

Impasse des Forgerons,

Place du Courtil Raulet

AI5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-007 - Arrêté obligation port du masque LE MENE 48Saint Gouéno

Rues: du Lery, des Bourgeons, des maçons, de la Chapelle, de la Fontaine, des Forges, des Châtaigniers, des Landes, des Moulins, des Manoirs

Place Jean Baptiste Latouche

Place Auguste Even

Place de l'Eglise

Impasse du Four

Lotissement des Avenues

Saint Jacut du Mené

Rues : des trois Chênes, des Sports, de l'Etang, des Forges, du 19 mars 1962, de Bellevue, des Roseaux

RD 6

VC 8

VC la Tiolais

Place de l'Eglise

Impasse des Bruyères

Les Venelles

5/5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-007 - Arrêté obligation port du masque LE MENE 49Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-06-008

Arrêté obligation port du masque LOUDEAC

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-008 - Arrêté obligation port du masque LOUDEAC 50PRÉFET

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de Loudéac

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 30 octobre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Loudéac ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 29 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1° du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-008 - Arrêté obligation port du masque LOUDEAC 51CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le

territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est désormais

de 185,5 pour 100 000 sur la période du 27 octobre au 2 novembre 2020 :

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ;

CONSIDÉRANT que par différents arrêtés applicables dans tous le département, le préfet des Côtes d'Armor a rendu le masque obligatoire en extérieur dans des zones plus fréquentées (marchés, abords de supermarché, files d'attente sur la voie publique, abords des établissements scolaires) ; que toutefois, dans les villes plus densément peuplées du département, les zones de densité sont plus diffuses ; qu'il y a donc lieu, en sus des dispositions transversales applicables dans le département, de rendre le masque obligatoire dans les zones fréquentées des villes de plus de 5000 habitants ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d'une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 30 novembre à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection au sien d'une zone comprise entre les entrées d'agglomération de la commune de Loudéac et de sa signalisation routière EB 10 au titre de l’article R110-2 du Code de la route tous les jours de 08h à 20h.

Article 2 : L'arrêté du 30 octobre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Loudéac est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.

Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4"® classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-008 - Arrêté obligation port du masque LOUDEAC 52Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : wwwtelerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, la sous-préfète d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Loudéac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le 6 novembre 2020

Thierry MOSIMANN

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-008 - Arrêté obligation port du masque LOUDEAC 53Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-06-009

Arrêté obligation port du masque PAIMPOL

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-009 - Arrêté obligation port du masque PAIMPOL 54E 3

PRÉFET

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de PAIMPOL

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 31 octobre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Paimpol ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 29 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1° du décret du 16 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

1/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-009 - Arrêté obligation port du masque PAIMPOL 55CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est désormais de 185,5 pour 100 000 sur la période du 27 octobre au 2 novembre 2020 :

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ;

CONSIDÉRANT que par différents arrêtés applicables dans tous le département, le préfet des Côtes d'Armor a rendu le masque obligatoire en extérieur dans des zones plus fréquentées (marchés, abords de supermarché, files d'attente sur la voie publique, abords des établissements scolaires) ; que toutefois, dans les villes plus densément peuplées du département, les zones de densité sont plus diffuses ; qu'il y a donc lieu, en sus des dispositions transversales applicables dans le département, de rendre le masque obligatoire dans les zones fréquentées des villes de plus de 5000 habitants ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d'une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune :

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°": À compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 30 novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection dans la zone de protection définie en annexe sur la commune de PAIMPOL tous les jours de 08h à 20h.

Article 2 : L'arrêté du 31 octobre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Paimpol est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.

Article 5 : La violation des dispositions prévues à l'article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°" classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-009 - Arrêté obligation port du masque PAIMPOL 56Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, la sous-préfète d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Paimpol, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le 6 novembre 2020

(

Thierry MOSIMANN

3/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-009 - Arrêté obligation port du masque PAIMPOL 57Annexe

- Quai Neuf

- Quai du Platier

- Quai Armand Dayot

- Quai de Kernoa

- Quai Duguay-Trouin

- Quai Morand

- Quai Pierre Loti

- Rue des Islandais

- Rue du Port

- Rue Delery

- Rue du Quai

- Rue St-Yves

- Place du Martray

- Place de la République

- Place du Goëlo

- Rue des Goélettes

- Rue de Romsey

- Rue Saint-Vincent

- Rue Georges Brassens

- Rue de la Vieille Poissonnerie

- Rue de l’Église

- Rue du Lavoir

- Rue de la Fontaine

- Rue de l'Oise

- Rue du 18 Juin

- Rue Novice le Maout

- Rue du Quinic

- Place de Verdun

- Avenue du Général de Gaulle

- Rue Eugène Herland

- Place Gambetta

- Rue de la Marne

- Rue Bertho

- Impasse Nicolas Armez

- Rue Pasteur

- Venelle du Mézouber

- Allée Louis Coupin

- Rue du Docteur Montjarret

- Rue Pierre Feutren

- Rue des Huit Patriotes

- Rue Alfred de Courcy

- Rue Prébel

- Rue du Cdt Jean Le Deut

A4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-009 - Arrêté obligation port du masque PAIMPOL 58Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-06-019

Arrêté obligation port du masque PERROS GUIREC

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-019 - Arrêté obligation port du masque PERROS GUIREC 59E

PRÉFET

DES CÔTES- Cabinet

D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de Perros-Guirec

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 31 octobre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Perros- Guirec ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 29 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qau'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier Ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier Ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut, aux termes du Il de l’article 1° du décret du 16 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

1/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-019 - Arrêté obligation port du masque PERROS GUIREC 60CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le

territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est désormais de 185,5 pour 100 000 sur la période du 27 octobre au 2 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ;

CONSIDÉRANT que par différents arrêtés applicables dans tous le département, le préfet des Côtes d'Armor a rendu le masque obligatoire en extérieur dans des zones plus fréquentées (marchés, abords de supermarché, files d'attente sur la voie publique, abords des établissements scolaires) ; que toutefois, dans les villes plus densément peuplées du département, les zones de densité sont plus diffuses ; qu'il y a donc lieu, en sus des dispositions transversales applicables dans le département, de rendre le masque obligatoire dans les zones fréquentées des villes de plus de 5000 habitants ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d'une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune :

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°": À compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 30 novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe sur la commune de PERROS-GUIREC tous les jours de 08h à 20h.

Article 2 : L'arrêté du 31 octobre 2020 portant obligation de port du masque à Perros-Guirec est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d'une évaluation régulière.

Article 5 : La violation des dispositions prévues à l'article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°" classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-019 - Arrêté obligation port du masque PERROS GUIREC 61Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 7: La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, le sous-préfet d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de PERROS-GUIREC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le 6 novembre 2020

Le et,

{

Thierry MOSIMANN

3/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-019 - Arrêté obligation port du masque PERROS GUIREC 62ANNEXE - Perros-Guirec

- La Promenade de Trestraou, du Palais des Congrès à la gare maritime, incluant le square

Delestre et la totalité du boulevard Le Bihan ;

- L'avenu du Casino, du boulevard Le Bihan jusqu'à l'angle du boulevard Thalassa ;

- Le boulevard Thalassa ;

- La partie de la rue de la Clarté, allant du rond point du centre nautique au début du sentier des ouaniers à la Roseraie, dite côte de la Roseraie ;

- Le sentier des Douaniers dans sa totalité, de la Roseraie jusqu'à l'angle du quai Bellevue et de la rue du Port ;

- La rue du Centre ;

- La rue Saint-Guirec, de la rue du Centre au parking Saint-Guirec :

- Le parking Saint-Guirec ;

- La rue de la Fontaine ;

- La rue des pêcheurs ;

- La rue de Castel Brand ;

- La rue de l'Oratoire ;

- La rue du Triskell :

- Les promenades (haute et basse) de Trestignel ;

- Le sentier des Douaniers de la rue Maurice Denis à la rue de Costennou :

- La promenade de la Rade, du carrefour de la chaussée du Linkin et de la rue Ernest Renan, au quai de la Douane ;

- La partie de la rue Renan, de la rue du docteur Le Mat à la rue de Landerval,

- La rue du général de Gaulle ;

- La rue du maréchal Leclerc ;

- La rue du maréchal Joffre, de la place de l'église à la rue des Halles :

- La rue de la poste, de la rue du maréchal Leclerc à la rue Pierre Marzin ;

- La place de l'hôtel de Ville ;

- La rue des sept îles ;

- La rue du maréchal Foch ;

- La partie du boulevard Aristid Briand, de la rue Saint-Yves à la rue du général de Gaulle ;

- La venelle de Lattre de Tassigny et le square de Lattre de Tassigny.

AJ4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-019 - Arrêté obligation port du masque PERROS GUIREC 63Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-06-010

Arrêté obligation port du masque PLEDRAN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-010 - Arrêté obligation port du masque PLEDRAN 64PRÉFET

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de Plédran

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 29 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du II de l’article 1° du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

1/5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-010 - Arrêté obligation port du masque PLEDRAN 65CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le

territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est désormais de 185,5 pour 100 000 sur la période du 27 octobre au 2 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ;

CONSIDÉRANT que par différents arrêtés applicables dans tous le département, le préfet des Côtes d'Armor a rendu le masque obligatoire en extérieur dans des zones plus fréquentées (marchés, abords de supermarché, files d'attente sur la voie publique, abords des établissements scolaires) ; que toutefois, dans les villes plus densément peuplées du département, les zones de densité sont plus diffuses ; qu'il y a donc lieu, en sus des dispositions transversales applicables dans le département, de rendre le masque obligatoire dans les zones fréquentées des villes de plus de 5000 habitants ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l’obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 30 novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune de PLEDRAN tous les jours de 08h à 20h.

Article 2 : L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.

Article 4 : La violation des dispositions prévues à l’article 1“ est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

215

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-010 - Arrêté obligation port du masque PLEDRAN 66Article 6: La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, la sous-préfète d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Plédran, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le 6 novembre 2020

Thierry MOSIMANN

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-010 - Arrêté obligation port du masque PLEDRAN 67ANNEXE

Périmètre compris entre :

la rue des lilas

la rue du bois

la rue de la belle issue

la rue de la tertre du bourg

la rue des bruyères

la rue de la motte

la rue du val

Ja rue du 19 mars 1962

la rue bel orient

la rue joseph Hervé

la rue du menhir

la rue du haut chemin

la rue Saint Maurice

la rue de la ville guinvray

la rue de la landelle

la rue des mimosas

AIS

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-010 - Arrêté obligation port du masque PLEDRAN 68Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-06-011

Arrêté obligation port du masque PLERIN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-011 - Arrêté obligation port du masque PLERIN 69E =

PRÉFET DES CÔTES- Cabinet

D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de Plérin

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 30 octobre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Plérin ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 29 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du II de l’article 1°’ du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

1/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-011 - Arrêté obligation port du masque PLERIN 70CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le

territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est désormais de 185,5 pour 100 000 sur la période du 27 octobre au 2 novembre 2020 :

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ;

CONSIDÉRANT que par différents arrêtés applicables dans tous le département, le préfet des Côtes d'Armor a rendu le masque obligatoire en extérieur dans des zones plus fréquentées (marchés, abords de supermarché, files d'attente sur la voie publique, abords des établissements scolaires) ; que toutefois, dans les villes plus densément peuplées du département, les zones de densité sont plus diffuses ; qu'il y a donc lieu, en sus des dispositions transversales applicables dans le département, de rendre le masque obligatoire dans les zones fréquentées des villes de plus de 5000 habitants ;:

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°": À compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 30 novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune de PLERIN tous les jours de 08h à 20h.

Article 2 : L'arrêté du 30 octobre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Plérin est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d’une évaluation régulière.

Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1°’ est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°"° classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

214

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-011 - Arrêté obligation port du masque PLERIN 71Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, la sous-préfète d'arrondissement, la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune de Plérin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le 6 novembre 2020

Thierry MOSIMANN

3/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-011 - Arrêté obligation port du masque PLERIN 72Annexe - PLERIN

- Esplanade et digue des Rosaires

- Esplanade et Martin plage

- Digue des Bleuets

- Quais du Légué

4i4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-011 - Arrêté obligation port du masque PLERIN 73Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-06-012

Arrêté obligation port du masque PLOUFRAGAN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-012 - Arrêté obligation port du masque PLOUFRAGAN 74En PRÉFET DES CÔTES- Cabinet

D'ARMOR Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de Ploufragan

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 29 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'’afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1°’ du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

1/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-012 - Arrêté obligation port du masque PLOUFRAGAN 75CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le

territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est désormais de 185,5 pour 100 000 sur la période du 27 octobre au 2 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ;

CONSIDÉRANT que par différents arrêtés applicables dans tous le département, le préfet des Côtes d'Armor a rendu le masque obligatoire en extérieur dans des zones plus fréquentées (marchés, abords de supermarché, files d'attente sur la voie publique, abords des établissements scolaires) ; que toutefois, dans les villes plus densément peuplées du département, les zones de densité sont plus diffuses ; qu'il y a donc lieu, en sus des dispositions transversales applicables dans le département, de rendre le masque obligatoire dans les zones fréquentées des villes de plus de 5000 habitants ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l’obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°": À compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 30 novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans les zones définies aux annexes du présent arrêté sur la commune PLOUFRAGAN tous les jours de 08h à 20h.

Article 2 : L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d'une évaluation régulière.

Article 4 : La violation des dispositions prévues à l’article 1” est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-012 - Arrêté obligation port du masque PLOUFRAGAN 76Article 6: La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, la sous-préfète d'arrondissement, la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune de Ploufragan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le 6 novembre 2020

Thierry MOSIMANN

3/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-012 - Arrêté obligation port du masque PLOUFRAGAN 77CO ANNEE Place du centré:

4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-012 - Arrêté obligation port du masque PLOUFRAGAN 78Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-06-013

Arrêté obligation port du masque PLOUMAGOAR

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-013 - Arrêté obligation port du masque PLOUMAGOAR 79E 3

PRÉFET DES CÔTES- Cabinet

D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de Ploumagoar

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 29 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du II de l’article 1° du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

1/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-013 - Arrêté obligation port du masque PLOUMAGOAR 80CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le

territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est désormais de 185,5 pour 100 000 sur la période du 27 octobre au 2 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ;

CONSIDÉRANT que par différents arrêtés applicables dans tous le département, le préfet des Côtes d'Armor a rendu le masque obligatoire en extérieur dans des zones plus fréquentées (marchés, abords de supermarché, files d'attente sur la voie publique, abords des établissements scolaires) ; que toutefois, dans les villes plus densément peuplées du département, les zones de densité sont plus diffuses ; qu'il y a donc lieu, en sus des dispositions transversales applicables dans le département, de rendre le masque obligatoire dans les zones fréquentées des villes de plus de 5000 habitants ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l’obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 30 novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune de PLOUMAGOAR tous les jours de 08h à 20h.

Article 2 : L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d'une évaluation régulière.

Article 4 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

2/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-013 - Arrêté obligation port du masque PLOUMAGOAR 81Article 6: La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, la sous-préfète d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Ploumagoar, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le 6 novembre 2020

ierry MOSIMANN

3/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-013 - Arrêté obligation port du masque PLOUMAGOAR 82Place du 8 mai 1945

Rue de la Poste

Rue de Bellevue

Impasse des Buis

Rue des Myosotis

Rue de la Chesnaye

Avenue du Goelo

Impasse du Goelo.

ANNEXE

44

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-013 - Arrêté obligation port du masque PLOUMAGOAR 83Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-06-014

Arrêté obligation port du masque PORDIC

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-014 - Arrêté obligation port du masque PORDIC 84E 3

PRÉFET |

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de Pordic

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 29 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du II de l’article 1° du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

1/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-014 - Arrêté obligation port du masque PORDIC 85CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le

territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est désormais de 185,5 pour 100 000 sur la période du 27 octobre au 2 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ;

CONSIDÉRANT que par différents arrêtés applicables dans tous le département, le préfet des Côtes d'Armor a rendu le masque obligatoire en extérieur dans des zones plus fréquentées (marchés, abords de supermarché, files d'attente sur la voie publique, abords des établissements scolaires) ; que toutefois, dans les villes plus densément peuplées du département, les zones de densité sont plus diffuses ; qu'il y a donc lieu, en sus des dispositions transversales applicables dans le département, de rendre le masque obligatoire dans les zones fréquentées des villes de plus de 5000 habitants ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d'une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°": À compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 30 novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune PORDIC tous les jours de 08h à 20h.

Article 2 : L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d’une évaluation régulière.

Article 4 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4*"° classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-014 - Arrêté obligation port du masque PORDIC 86Article 6: La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, la sous-préfète d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Pordic, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le 6 novembre 2020

Le pee

Kerr

Thierry MOSIMANN

3/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-014 - Arrêté obligation port du masque PORDIC 87Annexe

Hypercentre de Pordic

- Rue de Saint-Brieuc du n°1 au N°31

- Place Emile Guéret

- Rue de la Poste dans la portion de voie comprise entre la Place Emile Guéret et l'impasse Bonnette Morel

- Rue des écoles

- Venelle de Lysandre

- Rue Allenou

- Rue Gabriel Guégan

- Rue Louise Jouvet dans la portion de voie comprise entre le n°8 et la place du Général de Gaulle - Place du Général de Gaulle

- Rue des Sports dans la portion de voie comprise entre la rue d'Armor et la rue de Bel Air - Rue Massignon dans la portion de voie comprise entre l'école de musique et le forum André Guédé

Autres rues du Bourg de Pordic

- Rue de Bel Air dans la portion de voie comprise entre la rue des Sports et Pierre de Coubertin - Rue Pierre de Coubertin

- Rue des Corsaires

- Rue de la Croix Blanche dans la portion de voie comprise en le n°10 et l'entrée de l'école François Rouxel

Littoral

- Accès aux plages

- Le sentier GR34

Bourg de Tréméloir

- Place de l'Église

- Rue du Rodo dans la portion de voie comprise entre le n°16 et la rue Saint-Méloir - Rue de Saint-Méloir

- Rue de Saint-Fiacre dans la portion de voie comprise entre le n°6 et le carrefour de l'Église - Rue des Ecoliers

- Rue des Gabions

414

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-014 - Arrêté obligation port du masque PORDIC 88Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-06-015

Arrêté obligation port du masque SAINT BRIEUC

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-015 - Arrêté obligation port du masque SAINT BRIEUC 89EM PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de Saint-Brieuc

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 30 octobre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Saint- Brieuc ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 29 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du II de l’article 1°’ du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

1/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-015 - Arrêté obligation port du masque SAINT BRIEUC 90CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le

territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est désormais de 185,5 pour 100 000 sur la période du 27 octobre au 2 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ;

CONSIDÉRANT que par différents arrêtés applicables dans tous le département, le préfet des Côtes d'Armor a rendu le masque obligatoire en extérieur dans des zones plus fréquentées (marchés, abords de supermarché, files d'attente sur la voie publique, abords des établissements scolaires) ; que toutefois, dans les villes plus densément peuplées du département, les zones de densité sont plus diffuses ; qu'il y a donc lieu, en sus des dispositions transversales applicables dans le département, de rendre le masque obligatoire dans les zones fréquentées des villes de plus de 5000 habitants ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d'une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 30 novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune de SAINT-BRIEUC tous les jours de 08h à 20h.

Article 2 : L'arrêté du 30 octobre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Saint-Brieuc est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.

Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1°’ est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-015 - Arrêté obligation port du masque SAINT BRIEUC 91Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, la sous-préfête d'arrondissement, la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune de Saint-Brieuc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le 6 novembre 2020

Thierry MOSIMANN

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-015 - Arrêté obligation port du masque SAINT BRIEUC 92Annexe

Périmètre compris entre :

- le boulevard du 71ème RI,

- l'avenue de la Libération,

- le boulevard de Sévigné,

- le boulevard de la Chalotais,

- l'allée Jacques Chaban Delmas,

- la rue Saint Benoît,

- la rue Saint Vincent de Paul,

- la rue du Port,

- la rue Abbée Vallée,

- la rampe des Forges,

- la rue de Gouet,

- la rue de la Grille,

- la rue de Quinquaine,

- la rue Pohel,

- la rue Sant-Pierre,

- la rue de Brest.

- le parvis de la gare, boulevard Charner, et le parking de la gare, boulevard Carnot

- le quai Armez

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-015 - Arrêté obligation port du masque SAINT BRIEUC 93Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-06-016

Arrêté obligation port du masque TREGUEUX

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-016 - Arrêté obligation port du masque TREGUEUX 94E 3

PRÉFET |

DES CÔTES- Cabinet

D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de Trégueux

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 30 octobre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Trégueux ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 29 octobre

2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l’état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qau'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1°’ du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-016 - Arrêté obligation port du masque TREGUEUX 95CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est désormais de 185,5 pour 100 000 sur la période du 27 octobre au 2 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ;

CONSIDÉRANT que par différents arrêtés applicables dans tous le département, le préfet des Côtes d'Armor a rendu le masque obligatoire en extérieur dans des zones plus fréquentées (marchés, abords de supermarché, files d'attente sur la voie publique, abords des établissements scolaires) ; que toutefois, dans les villes plus densément peuplées du département, les zones de densité sont plus diffuses ; qu'il y a donc lieu, en sus des dispositions transversales applicables dans le département, de rendre le masque obligatoire dans les zones fréquentées des villes de plus de 5000 habitants ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 30 novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune de TREGUEUX tous les jours de 08h à 20h.

Article 2 : L'arrêté du 30 octobre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Trégueux est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d’une évaluation régulière.

Article 5 : La violation des dispositions prévues à l'article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-016 - Arrêté obligation port du masque TREGUEUX 96Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, la sous-préfète d'arrondissement, la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune de Trégueux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le 6 novembre 2020

erry MOSIMANN

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-016 - Arrêté obligation port du masque TREGUEUX 97Annexe - TREGUEUX

- Rue de la République, du rond-point de la République au rond point de la Grand porte

- Place François Mitterrand

- Avenue du général de Gaulle entre la rue de Verdun et la rue Georges Clemenceau

- Rue de Verdun entre le rond-point de la grand Porte et l'avenue du Général de Gaulle

- Place de la Grand Porte

- Place Bagot

-__ Rue de Moncontour entre le rond-point de la grand-porte et la rue Anjela Duval

- Rue Jean Jaurès

- Rue Anjela Duval entre la rue de Moncontour et l'impasse max Jacob

- Rue Louis Pasteur entre le rond-point des Fauvettes et le rond-point de Bleu pluriel

- Rue Marcel Rault entre le rond-point de Gammertingen et le rond-point de la Grand-porte - Parking de Quéré

- Esplanade Bleu pluriel

- Parking Clef des Arts

- Parking de l’école l’'Oiseau Bleu

- Rue Marc Seguin

- Impasse Lavoisier

Complexe sportif André Allenic :

Tous parkings et espaces extérieurs du complexe sportif en dehors de la pratique sportive

Zone d'activité et de loisirs de Brézillet Est :

Rue Michel Audiard

Rue Claude Sautet

Rue François Truffaut

Rue Jacques Tati

Rue Louis Malle

et tous espaces publics (parkings, cheminements) dans le périmètre de cette zone

Zone d'activité et de loisirs de Brézillet Ouest :

Rue Jean Monnet

Rue Hélène Boucher

Rue du Gué Lambert pour la partie comprise dans la zone d'activité Avenue Pierre Mendès France

ET TOUS ESPACES PUBLICS (PARKINGS, CHEMINEMENTS) DANS LE PÉRIMÈTRE DE CETTE ZONE

4l4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-016 - Arrêté obligation port du masque TREGUEUX 98Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-06-017

Arrêté obligation port du masque YFFINIAC

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-017 - Arrêté obligation port du masque YFFINIAC 99PRÉFET

DES CÔTES- Cabinet

D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de Yffiniac

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 29 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1°’ du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-017 - Arrêté obligation port du masque YFFINIAC 100CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le

territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est désormais de 185,5 pour 100 000 sur la période du 27 octobre au 2 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ;

CONSIDÉRANT que par différents arrêtés applicables dans tous le département, le préfet des Côtes d'Armor a rendu le masque obligatoire en extérieur dans des zones plus fréquentées (marchés, abords de supermarché, files d'attente sur la voie publique, abords des établissements scolaires) ; que toutefois, dans les villes plus densément peuplées du département, les zones de densité sont plus diffuses ; qu'il y a donc lieu, en sus des dispositions transversales applicables dans le département, de rendre le masque obligatoire dans les zones fréquentées des villes de plus de 5000 habitants ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°": À compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 30 novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune YFFINIAC tous les jours de 08h à 20h.

Article 2 : L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.

Article 4 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°"° classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-017 - Arrêté obligation port du masque YFFINIAC 101Article 6: La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, la sous-préfète d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Yffiniac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le 6 novembre 2020

Le et,

ré

Thierry MOSIMANN

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-017 - Arrêté obligation port du masque YFFINIAC 102Annexe

Secteurs concernés :

- Centre commercial situé au sud de l'Agglomération et commerces situés dans son environnement immédiat

- Sites regroupant les équipements scolaires et périscolaires

- Complexe sportif

Détail des rues concernées :

- Rue Sainte Anne (de la rue de Plédran au parvis Sainte Anne)

- Place et Parvis Sainte Anne

- Rue de Plédran et parking adjacent

- Rue du Bois Gilbert, Allée Françoise Dolto

- Esplanade François Mitterrand

- Parking de l'espace de Vie

- Plateau sportif du Bois Gilbert

- Rue de Penthièvre (de la rue des Ecoles au rond-point de Wackersberg inclus) - Rue André Malraux (du rond-point de Wackersberg au rond-point d'accès à Hyper U) - Rue Joseph Turmel,

- Complexe sportif

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-017 - Arrêté obligation port du masque YFFINIAC 103