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Déliberation - 32
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fugeret.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Inégalités sociales,
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : L’an deux mil dix-huit, le douze octobre à 18 heures 30, • en exercice : 11 Le Conseil Municipal de LE FUGERET s’est réuni en session • présents : 08 ordinaire à la Mairie,
• votants : 09 sous la présidence de PESCE André, Maire de la Commune.
Date de convocation : 04/10/2018
Présents : Mrs PESCE A., OPERTO A., HONNORAT J., FAY E.P., LESBROS JM. et Mmes ALBANO N., BERAUD M., BONNETTY M.,
Absents : Mme OBRADOS A. qui a donné procuration à Mme BONNETTY M. et Mrs DROGOUL- SPANU D., JACOMET M.,
OBJET : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2017
M. le maire ouvre la séance et rappelle que
le Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) impose, par son article
L.2224-5, la réalisation d’un rapport
annuel sur le prix et la qualité du service
(RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée
délibérante dans les 9 mois qui suivent la
clôture de l’exercice concerné et faire l’objet
d’une délibération. En application de
l’article D.2224-7 du CGCT, le présent
rapport et sa délibération seront transmis
dans un délai de 15 jours, par voie
électronique, au Préfet et au système
d’information prévu à l’article L. 213-2 du
code de l’environnement (le SISPEA). Ce
SISPEA correspond à l’observatoire
national des services publics de l’eau et de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les
indicateurs décrits en annexes V et VI du
CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre,
être saisis par voie électronique dans le
SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet
d’informer les usagers du service,
notamment par une mise en ligne sur le
site de l'observatoire national des services
publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus
(Alpes de Haute-Provence)
FUGERET
DU
MAIRIE
RF
Sous-préfecture de Castellane
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 15/10/2018
004-210400909-20181012-DE_2018_032-DE