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Déliberation - ERDCM 32
Déliberation - 32
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fugeret.
Lien du pdf (Déliberation - 32)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Inégalités sociales,
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : L’an deux mil seize, le trente-un octobre à 18 h 15, • en exercice : 11 Le Conseil Municipal de LE FUGERET s’est réuni en • présents : 07 session ordinaire à la Mairie, sous la présidence • votants : 07 de PESCE André, Maire de la Commune.
Date de convocation : 25/10/2016
Présents : Mrs PESCE A., OPERTO A., LESBROS JM. et Mmes ALBANO N., BERAUD M., BONNETTY M., OBRADOS A..
Absents : Mrs HONNORAT J., DROGOUL- SPANU D., FAY E.P., JACOMET M.,
OBJET : COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :
- MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES -
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Terres de Lumière est, au titre de ses compétences optionnelles, compétente en matière d’assainissement non collectif.
Il fait part également des effets de la loi NOTRe concernant les évolutions à venir au niveau d’une part de la compétence générale «assainissement» et d’autre part de la compétence «eau potable».
Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré :
- Considérant la loi NOTRe,
- Considérant l’intérêt d’un transfert simultané en 2016 de la compétence eau et assainissement, - Considérant l’ensemble des compétences optionnelles de la Communauté Communes,
Décide de modifier les compétences de la Communauté de Communes « Terres de Lumière » en supprimant la compétence « Assainissement : création et gestion d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif » du champ de ses compétences optionnelles et en intégrant cette compétence «
Assainissement : création et gestion d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif » au champ des compétences facultatives et/ou complémentaires.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus
(Alpes de Haute-Provence)
FUGERET
DU
MAIRIE
RF
Sous-préfecture de Castellane
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/11/2016
004-210400909-20161031-DE_2016_032-DE