Compte-Rendu - 20240404 CR

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Compte-Rendu - 20240404 CR Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Fontaine-sous-Préaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20240404 CR)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Handicap et inclusivité, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2024

Le quatre avril deux mille vingt-quatre, le conseil municipal s’est réuni à 20 heures 30 à la salle des fêtes de Fontaine-sous-Préaux, à la suite de la convocation adressée le 29 mars deux mille vingt-quatre.

Présents : Bruno CARLIER, Dominique CHAMBON, Astrid CONSTANTIN, Francis DEBREY, Victoire DUFRESNE, Jean GOUVERNEUR, Linda GUITTET, Evelyne HUROT, Anne LANGARD, Nadine LECOMTE, Karine MAUREY, Laurent SUBLARD formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : Membres excusés : Emmanuel DEMOUGE (avec pouvoir donné à Jean GOUVERNEUR), Antoine FORGAR (avec pouvoir donné à Dominique CHAMBON), Philippe RUMINY (sans pouvoir).

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire au sein du conseil. Anne LANGARD a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 26 JANVIER 2024

Le procès-verbal de la réunion est approuvé par les membres présents.

INFORMATION CONCERNANT LES INDEMNITES VERSEES AUX ELUS LOCAUX EN 2023 La Loi n° 2019-1461 du 29 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie sociale et la proximité de l’action publique, en son article 93, codifié à l’article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit :

« Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés ». Cet état doit être communiqué aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune, soit avant le 15 avril.

Cette obligation s’applique pareillement pour les élus des EPCI à fiscalité propre (article L.5211-12-1 du CGCT).

Etat annuel des indemnités 2023 :

Monsieur le maire siège :

➢ au SMEDAR (Syndicat Mixte d’Elimination des Déchets de l’Arrondissement de Rouen), ➢ à VALENSEINE, Société d’Economie Mixte pour la Valorisation des déchets Seine Normande détenue à 75 % par le SMEDAR et 25 % par des capitaux privés,

➢ au Comité de Bassin Seine Normandie,

➢ à la Commission Locale de l’Eau,

mais ne perçoit pas d’indemnité de fonction à ce titre.

SUBVENTION A l’UNION DEPARTEMENTALE DES SAPEURS-POMPIERS DE LA SEINE-MARITIME POUR L’ANNEE 2024

L’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Seine-Maritime (UDSP 76) a présenté une demande de subvention au titre de l’année 2024.

Depuis plusieurs années, l’UDSP 76 accompagne le recrutement de sapeurs-pompiers porté par le SDIS 76 en créant des sections de Jeunes Sapeurs-Pompiers sur de nombreux secteurs du département. En partenariat avec le Service départemental, l’Union départementale s’est engagée dans une démarche de développement de ces sections de JSP avec la volonté d’en créer de nouvelles et de soutenir celles existantes.

Afin de soutenir la démarche engagée par l’UDSP 76, le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’attribuer à l’UDSP 76 une subvention de 100 € au titre de l’année 2024.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « LES ATELIERS DE FONTAINE » L’association « Les Ateliers de Fontaine » présidée par M. Dominique CHAMBON participe à l’animation et à la vie sociale de la commune.

Ces ateliers proposent notamment à ses membres la réfection de fauteuils et mobiliers divers. Ils ont proposé de restaurer les poissons qui ornent la façade de l’annexe de la mairie au printemps.

Elus Fonction Montant indemnité de fonction perçue

DEBREY Francis Maire 19 613,40 Conseiller communautaire à la Métropole

Rouen Normandie

1 070,70

GOUVERNEUR Jean Adjoint au Maire 5 207,522

M. Dominique Chambon étant en situation de conflit d’intérêt ne prend pas part au débat ni au vote.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’attribuer aux Ateliers de Fontaine une subvention exceptionnelle de 200 € pour l’année 2024, permettant d’acheter les fournitures nécessaires à la restauration des poissons.

PERSONNEL COMMUNAL – RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI PERMANENT SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE DES COMMUNES DE MOINS DE 2 000 HABITANTS Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 332-8 7° du code général de la fonction publique, les fonctions de secrétaire général de mairie peuvent être exercées par un agent contractuel dans les communes de moins de 2 000 habitants.

Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent de secrétaire général de mairie relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe par délibération en date du 12 mai 2017 à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le maire propose au conseil municipal l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- Le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions de secrétaire général de mairie à temps complet à raison de 35/35ème, pour une durée déterminée de trois ans à compter du 27 mai 2024,

- De fixer la rémunération par référence à l’indice brut 558 / indice majoré 478 à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2024.

PERSONNEL COMMUNAL – RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI PERMANENT DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS POUR TOUS EMPLOIS Monsieur le maire rappelle que conformément à l’article L. 332-8 3° du code général de la fonction publique, tout emploi peut être occupé par un agent contractuel dans les communes de moins de 1 000 habitants. Il rappelle que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent d’agent d’entretien des espaces verts relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’adjoint technique territorial à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée d’un an renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent d’entretien des espaces verts à temps complet à raison de 35/35ème, pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er octobre 2024, renouvelable par reconduction expresse,

- De fixer la rémunération par référence à l’indice brut 367 / indice majoré 366 à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2024.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés ; Considérant que toutes les opérations sont régulières ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le responsable du Service de Gestion Comptable de Maromme / Déville n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

BUDGET PRINCIPAL – ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2, Vu la délibération du conseil municipal n° 2023/14 en date du 7 avril 2023 approuvant le budget primitif 2023, Vu la délibération du conseil municipal n° 2023/25 du 13 octobre 2023 approuvant la décision modificative n° 1,3

Vu la délibération du conseil municipal n° 2023/31 du 8 décembre 2023 approuvant la décision modificative n° 2, Conformément à l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote de l’organe délibérant du Compte Administratif et ce au plus tard avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice.

Les résultats du Compte Administratif 2023 se présentent de la manière suivante :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

ou Déficit ou Excédent ou Déficit ou Excédent ou Déficit ou Excédent

RESULTATS A LA CLOTURE DE

L’EXERCICE 2022 410 648,51 63 278,06 473 926,57

Affectation des résultats / part

affectée à l’investissement :

exercice 2023

0

Résultats reportés au BP 2023 (A) 410 648,51 63 278,06 473 926,57

Réalisations de l'exercice 2023

(mandats et titres) (B)

596 132,16 625 772,28 451 256,20 465 650,01 1 047 388,36 1 091 422,29

RESULTATS DE L'EXERCICE 2023 29 640,12 14 393,81 44 033,93

RESULTATS DE CLOTURE DE

L’EXERCICE 2023

440 288,63 77 671,87 517 960,50

Restes à réaliser (C) 390 630,00 388 322,00

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Francis DEBREY, Maire, s’est retiré et n’a pas participé au vote.

Le conseil municipal est réuni sous la présidence de M. Jean GOUVERNEUR, Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par Monsieur le maire Après en avoir délibéré, à 13 voix pour, le conseil municipal :

- Adopte le Compte Administratif 2023 du budget principal

- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DU RESULTAT DE 2023 SUR 2024 Considérant que le compte administratif de l’exercice 2023 de la commune dégage : ➢ un excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2023 de 77 671,87 €, ➢ un excédent brut d’investissement global cumulé au 31/12/2023 de 440 288,63 € auquel il faut ajouter des restes à réaliser en dépenses pour un montant de 390 630,00 €, et en recettes pour un montant de 388 322,00 €, soit un excédent net d’investissement global cumulé de 437 980,63 €.

Seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil municipal et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement. Considérant que le résultat d'investissement ne fait pas ressortir un besoin de financement,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’inscrire au compte 002 l’excédent reporté de fonctionnement pour un montant de 77 671,87 €.

BUDGET PRINCIPAL – BUDGET PRIMITIF 2024

Par délibération en date du 23 juin 2023, le conseil municipal a décidé d’adopter le référentiel M57 pour le budget de notre collectivité à compter du 1er janvier 2024.

Ce budget primitif 2024 soumis au vote du conseil municipal a été élaboré avec la volonté de maîtriser nos dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants, pour : ➢ pouvoir dégager les marges de manœuvre dont nous avons besoin en investissement, ➢ et mobiliser des subventions auprès de différents partenaires pour soutenir nos projets.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité.

Ce budget s’équilibre en section de fonctionnement sur la base de 552 975,87 € et en section d’investissement à 1 077 998,50 €.

I. SECTION DE FONCTIONNEMENT

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des recettes et dépenses nécessaire au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.4

1. RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Les recettes de fonctionnement pour 2024 s’élèvent à 552 975,87 € et sont réparties par chapitre de la manière suivante :

Chapitre 70 – Produits des services du domaine et ventes diverses 11 451,00 Chapitre 73 – Impôts et taxes (sauf le 731) 64 840,00 Chapitre 731 – Fiscalité locale 323 935,00 Chapitre 74 – Dotations et participations 68 160,00 Chapitre 75 – Autres produits de gestion 6 800,00 Chapitre 76 – Produits financiers 118,00 R 002 – Résultat reporté 77 671,87 TOTAL 552 975,87

➢ Chapitre 70 - Produits des services du domaine et ventes :

▪ Vente de bois (convention ONF et vente aux habitants),

▪ Concessions dans le cimetière,

▪ Redevances et taxes funéraires,

▪ Droit de permis de stationnement et de location sur la voie publique (RODP ORANGE / implantation antenne relais à la Ruette aux cailloux, location de terrains), ▪ Redevance hébergement des concentrateurs (GRDF)

➢ Chapitre 73 - Impôts et taxes

▪ Dotation Solidarité Communautaire

▪ Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales ▪ Fonds Départemental Droits de Mutation à Titre Onéreux

➢ Chapitre 731 – Fiscalité locale

▪ Taxes foncières et d’habitation

Maintien en 2024 des taux d’imposition de la commune, soit :

▪ 56,89 % pour la taxe foncière sur les terrains bâtis,

▪ 66,09 % pour la taxe foncière sur les terrains non bâtis

▪ 15,18 % pour la taxe habitation sur les résidences secondaires

▪ Droits de place

▪ Taxe Communale sur Consommation Finale d’Electricité

➢ Chapitre 74 - Dotations et subventions

▪ Dotation Globale de Fonctionnement, constituée de 2 dotations : ▪ Dotation Forfaitaire

▪ Dotation Solidarité Rurale

▪ Dotation aux élus locaux

▪ FCTVA 2024 (Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) sur les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de voirie éligibles, réalisées en 2022 ▪ Dotation protection fonctionnelle

▪ Fonds d’aide à l’aménagement en fonctionnement sur les dépenses réalisées en 2023 ▪ Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

▪ Compensation au titre des exonérations des taxes foncières

▪ Indemnités d’isoloirs

➢ Chapitre 75 - Autres produits de gestion

▪ Répartition aux communes / Syndicat des Biens de la Muette

▪ Location de la cuisine de la salle des fêtes

▪ Participation de l’association Cœur de Lotus aux frais de fonctionnement de la salle polyvalente

➢ Chapitre 76 - Produits financiers

▪ Remboursements d’intérêts d’emprunts suite à l’encours de dette « voirie » transféré à la Métropole

➢ Compte R 002 – Résultat reporté

2. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement pour 2024 s’élèvent à 552 975,87 € et sont réparties par chapitre de la manière suivante :5

Chapitre 011 – Charges à caractère général 174 320,00 Chapitre 012 – Charges de personnel et frais assimilés 165 029,00 Chapitre 014 – Atténuation de produits 39 079,00 Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 100 262,00 Chapitre 66 – Charges financières 26 811,00 Compte 023 – Virement à la section d’investissement 47 474,87 TOTAL 552 975,87

➢ Chapitre 011 - Charges à caractère général

o Dépenses liées aux achats de matières premières et fournitures, entretien des bâtiments et des terrains, prestations de service avec des entreprises, entretien et réparation sur matériel roulant et sur autres biens mobiliers, entretien et réparations de voiries et de réseaux, assurances multirisques pour garantir les biens et les responsabilités de la commune…

➢ Chapitre 012 - Charges de personnel

o Rémunération personnel titulaire, stagiaire et non titulaire

o Cotisations sociales

o Cotisations assurance du personnel

o Médecine du travail

Etat du personnel au 01/01/2024 :

o 3 agents titulaires de catégorie C :

▪ Filière administrative : 1 agent

▪ Filière technique : 2 agents

o 1 agent non titulaire de catégorie C, filière administrative, en renfort (contrat de mission de mars à mai 2024 avec le CDG76)

Mouvements de personnel prévus au cours de l’année 2024 :

o Départ d’un agent titulaire filière technique suite à une rupture conventionnelle o Départ d’un agent titulaire filière administrative pour mutation

o Recrutement d’un agent contractuel filière administrative

o Recrutement de 2 agents saisonniers filière technique pour une durée de 6 mois o Recrutement d’un agent titulaire ou contractuel filière technique à compter du 1er octobre 2024

Les charges de personnel représentent 29,84 % des dépenses de fonctionnement.

➢ Chapitre 14 - Atténuations de produits

o Attribution de compensation à la Métropole Rouen Normandie

➢ Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante (sauf 6586) o Aide sociale d’urgence aux habitants en difficulté

o Indemnités des élus

o Cotisations sociales

o Frais de formation

o Contributions obligatoires versées à la commune de Saint Martin du Vivier dans le cadre de l’accueil intercommunal scolaire, au centre de loisirs et à l’école de musique o Contribution au Fonds Solidarité Logement

o Contribution au Fonds d’Aide aux Jeunes

o Subventions accordées aux associations

➢ Chapitre 66 - Charges financières

o Intérêt des emprunts

➢ Chapitre 023 - Virement à la section d’investissement

II. SECTION D’INVESTISSEMENT

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme.

Le budget d’investissement de la commune regroupe :

➢ En recettes : des fonds propres et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus.

➢ En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité.6

Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

1. RECETTES D’INVESTISSEMENT

Le montant total des recettes d’investissement est de 1 077 998,50 €.

R 001 – Solde d’exécution positif reporté 440 288,63 Compte 021 - Virement de la section de fonctionnement 47 474,87 Chapitre 10 - FCTVA 2024 sur dépenses de 2022 28 000,00 Chapitre 13 - Subventions d’investissement 559 753,00 Chapitre 27 – Autres immobilisations financières 2 482,00 TOTAL 1 077 998,50

➢ Compte R 001 - Excédent d’investissement reporté

➢ Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement :

Le budget étant voté en équilibre, le montant de 47 474,87 € correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement.

➢ Chapitre 10 - Compte 10222 - FCTVA 2024 sur les dépenses d’investissement éligibles, réalisées en 2022

➢ Chapitre 13 - Subventions d’investissement

▪ Subventions pour les travaux de restructuration de la mairie, de l’annexe de la mairie et la requalification de la Place de la République :

▪ Subventions pour les travaux réalisés à l’église

➢ Chapitre 27 – Autres immobilisations financières

▪ Encours de dette « voirie » transféré à la Métropole

2. DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Le montant total des dépenses d’investissement est de 1 077 998,50 € :

Chapitre 16 – Emprunts 27 000,00 Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles 27 724,00 Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 641 874,50 Chapitre 23 – Immobilisations en cours 381 400,00 TOTAL 1 077 998,50

➢ Chapitre 16 - Emprunts

o Remboursement des emprunts en cours

➢ Chapitres 20 – 21 – 23 :

Opérations poursuivies en 2024 :

o Travaux de restructuration de la mairie et de son annexe

o Travaux de requalification de la Place de la République

o Aménagement des locaux de la mairie, et de l’annexe de la mairie : achat de mobilier, matériel informatique….

o Aménagement des abords de la mairie, près du Robec

o Démarrage des travaux de restauration de l’église dès réception de la notification de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local sollicitée auprès de l’Etat

Nouvelles opérations en 2024 :

▪ Agencement et aménagement de terrains :

o Soutènement chemin de la Robinette

o Plantations

▪ Achat de matériels espaces verts :

o 2 tondeuses

o 2 débroussailleuses

o 1 souffleur

Dans ce contexte, le budget principal primitif 2024 se présente ainsi : • En section de fonctionnement :

- Les recettes sont de 552 975,87 €

- Les dépenses sont de 552 975,87 €7

• En section d’investissement :

- Les recettes sont de 1 077 998,50 €

- Les dépenses sont de 1 077 998,50 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De voter par chapitre le budget principal primitif 2024 tel que présenté ci-dessus, - D’autoriser Monsieur le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel.

RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 05/2024 PORTANT ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX AUX AGENTS COMMUNAUX A L’OCCASION DE NOEL

Par délibération n° 05/2024 du 26 janvier 2024, le conseil municipal de Fontaine-sous-Préaux a décidé d’attribuer des chèques cadeaux aux agents communaux à l’occasion de Noël. Toutefois, par courrier en date du 7 mars 2024, les services du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine- Maritime ont émis un recours gracieux à l’encontre de cette délibération en arguant que l’octroi de bons d’achats ou cadeaux aux agents pouvait être assimilé à une aide sociale sous réserve de répondre aux dispositions du code de la fonction publique, de prendre en compte la situation sociale, économique et familiale de l’agent concerné et de ne pas être attribué pour remercier un agent sur sa manière de servir. En l’espèce, l’octroi de ces chèques cadeaux versés à l’occasion de Noël pour les remercier de leur implication et de leur travail ne peut pas être considéré comme une aide sociale.

Conformément à la demande des services préfectoraux, le conseil municipal décide à la majorité de procéder au retrait de la délibération n° 05/2024 portant attribution de chèques cadeaux aux agents communaux à l’occasion de Noël.

Pour : 12

Contre : 2

Abstention : 0

CLASSEMENT DU CHEMIN RURAL « RUETTE AUX CAILLOUX » DANS LA VOIRIE COMMUNALE Conformément à l’article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune et sont affectés à l’usage public.

Le classement d’un chemin rural dans la voirie communale est prononcé par le conseil municipal, sans enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (article L 141-3 du code de la voirie routière). La Ruette aux Cailloux est une voie de fait, carrossable et ouverte à la circulation, pourvue de signalisation routière. Elle dispose de réseaux électriques, de réseaux eau potable, défense incendie, éclairage public. Elle dispose également d’équipements d’intérêts publics (réservoir d’eau potable, antenne de téléphonie).

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L.161.1, Considérant les caractéristiques de la Ruette aux Cailloux, identifiée comme un chemin rural, devenue de par son utilisation et son niveau d’entretien assimilable à de la voirie communale d’utilité publique, Considérant que dès lors, il convient de classer cette voie dans la voirie communale, Considérant que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie, et qu’aux termes de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal,

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De classer dans la voirie communale la Ruette aux Cailloux,

- De donner tout pouvoir au maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

La séance est levée à 23h30

Fait à Fontaine-sous-Préaux, le 8 avril 2024