Compte-Rendu - 210409 CR

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Compte-Rendu - 210409 CR Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Fontaine-sous-Préaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 210409 CR)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2021

Le 9 avril deux mil vingt-et-un, le conseil municipal s’est réuni à 20 heures 30 à la salle des fêtes de Fontaine- sous-Préaux, à la suite de la convocation adressée 2 avril deux mil vingt-et-un.

Présents : Bruno CARLIER, Dominique CHAMBON, Astrid CONSTANTIN, Francis DEBREY, Emmanuel DEMOUGE, Antoine FORGAR, Jean GOUVERNEUR, Linda GUITTET, Evelyne HUROT, Anne LANGARD, Laurent SUBLARD, formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : Victoire DUFRESNE (avec pouvoir donné à Jean GOUVERNEUR), Nadine LECOMTE (sans pouvoir), Karine MAUREY (sans pouvoir), Philippe RUMINY (sans pouvoir).

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire au sein du conseil. Emmanuel DEMOUGE a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 12 FEVRIER 2021

Le procès-verbal de la réunion est approuvé et signé par les membres présents.

INFORMATION - INDEMNITES VERSEES AUX ELUS LOCAUX EN 2020 La loi n° 2019-1461 du 29 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie sociale et la proximité de l’action publique, en son article 93, codifié à l’article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit :

« Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés ».

Cet état doit être communiqué aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune, soit avant le 15 avril.

Cette obligation s’applique pareillement pour les élus des EPCI à fiscalité propre (article L.5211-12-1 du CGCT). Ainsi, le maire siège :

- au SMEDAR (Syndicat Mixte d’Elimination des Déchets de l’Arrondissement de Rouen), - à VALENSEINE, Société d’Economie Mixte pour la Valorisation des déchets Seine Normande détenue à 75 % par le SMEDAR et 25 % par des capitaux privés,

- au Comité de Bassin Seine Normandie,

mais ne perçoit pas d’indemnité de fonction à ce titre.

Monsieur le maire donne lecture de la liste des montants bruts des indemnités perçues au titre de l’année 2020 par les élus communaux :

Elus siégeant au conseil municipal

Elus Fonction Montants bruts annuels des indemnités 2020

DEBREY Francis Maire 10 972,01 Conseiller communautaire à la

Métropole Rouen Normandie

1 026,85

GOUVERNEUR Jean Adjoint au Maire 3 875,83

Elu ayant siégé au conseil municipal (jusqu’au renouvellement du conseil)

Elus Fonction Montants bruts annuels des indemnités 2020

LEROUX Olivier Adjoint au Maire 1 604,40

INFORMATION – HISTORIQUE DE LA DETTE DE LA COMMUNE DEPUIS 2001 – PROSPECTIVE FINANCIERE – IMPACT SUR LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’OPERATION DE REQUALIFICATION DE LA PLACE DE LA REPUBLIQUE ET DE SES ABORDS, RESTRUCTURATION DE LA MAIRIE, RESTRUCTURATION DE L’ANNEXE DE LA MAIRIE

Monsieur le maire fait une présentation de l’historique des emprunts contractés par la commune depuis 2001. La commune n’ayant plus de dette à ce jour, il peut être envisagé de souscrire de nouveaux emprunts pour financer de nouvelles opérations.

Monsieur le maire informe les conseillers de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi « NOTRe ») ayant rendu obligatoire une étude d’impact pluriannuelle sur les dépenses de fonctionnement pour tout projet d’opération exceptionnelle d’investissement dont le coût, pour les communes de moins de 5000 habitants, est supérieur à 150 % des recettes de fonctionnement.2

L’opération de requalification de la place de la République et de ses abords, restructuration de la mairie et de son annexe, rentre dans ce nouveau critère ; estimée à 783 621,02 €, elle dépasse les 150 % de recettes cumulées du budget 2020 de 160 183,16 €. Il présente donc cette étude d’impact.

TAUX D’IMPOSITION DE FISCALITE DIRECTE LOCALE – ANNEE 2021 Pour rappel, la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici 2023, et le gel du taux pour 2020, 2021 et 2022. Afin de compenser cette perte de ressources, les communes bénéficient dès 2021 du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) du département de 2020, soit un taux de 25,36 % pour le département de la Seine- Maritime.

Le montant de TFPB départemental transféré n’est pas automatiquement égal au montant de la ressource de TH perdue par la commune. Un coefficient correcteur permet de neutraliser ces écarts et d’équilibrer les compensations. Il est fixe et s’appliquera chaque année aux recettes de TFPB de la commune. Le coefficient correcteur calculé pour la commune est de 0,95724. Le montant de la contribution est de 11 047 €.

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, - La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), - L’article 1639 A du Code Général des Impôts.

Considérant :

- La nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2021 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties,

- Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de maintenir en 2021 les taux d’imposition des taxes directes locales de la commune, soit :

▪ 56,89 % pour la taxe foncière sur les terrains bâtis, calculé ainsi : o Taux communal 2020 + Taux départemental 2020

31,53 % 25,36 %

▪ 66,09 % pour la taxe foncière sur les terrains non bâtis.

Le montant total prévisionnel 2021 au titre de la fiscalité directe locale, notifié le 31 mars 2021 par la Direction des Finances Publiques, est de 258 451 €.

Il correspond aux produits attendus des taxes foncières (266 532 €), auquel s’ajoute le produit de taxe d’habitation des locaux d’habitation non affectés à la résidence principale (1 867 €) ainsi que le montant de la contribution (-11 047 €).

BUDGET PRINCIPAL – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Ce budget primitif 2021 soumis au vote du conseil municipal a été élaboré avec la volonté de maîtriser nos dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants, pour : - pouvoir dégager les marges de manœuvre dont nous avons besoin en investissement, - et mobiliser des subventions auprès de l’Etat, du Département de la Seine Maritime et de la Métropole.

Dans le cadre des dispositions de l'article 107 de la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), et de l'article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales, une « note de présentation brève et synthétique » est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

Ce budget s’équilibre en section de fonctionnement sur la base de 431 696,30 €, et en section d’investissement à 131 730,30 €.

I. La section de fonctionnement

1. Recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement pour 2021 s’élèvent à 431 696,30 € :

Chapitre 013 – Atténuation de charges 1 911,20 Chapitre 70 – Produits de gestion courante 15 030,50 Chapitre 73 – Impôts et taxes 325 311,00 Chapitre 74 – Dotations, subventions 65 063,83 Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante 6 632,00 Chapitre 76 – Produits financiers 453,00 Chapitre 77 – Produits exceptionnels 42,00 Compte 002 – Excédent antérieur 17 252,77 TOTAL 431 696,303

➢ Les produits de gestion courante (chapitre 70)

Elles correspondent aux coupes de bois (6 700 €), à la réservation de concessions dans le cimetière communal (2 038 €), aux redevances et taxes funéraires (354 €), à la redevance d’occupation du domaine public communal (5 151,50 €), et aux locations de terres (787 €).

➢ Impôts et taxes (chapitre 73)

Ils représentent 75,35 % des recettes de la commune.

▪ Produits issus de la fiscalité directe locale

Maintien en 2021 des taux d’imposition de la commune, soit :

o 56,89 % pour la taxe foncière sur les terrains bâtis, après addition du taux du Département de la Seine-Maritime de 25,36 %

o 66,09 % pour la taxe foncière sur les terrains non bâtis

Le montant de 258 451 € inscrit au compte 73111 correspond aux produits attendus des taxes foncières (266 532 €), auquel s’ajoute le produit de taxe d’habitation des locaux d’habitation non affectés à la résidence principale (1 867 €) ainsi que le montant de la contribution (-11 047 €), conformément à l’état de notification transmis le 31 mars 2021 par la DGFIP.

- Dotation Solidarité Communautaire : 31 000 €

- Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales : 10 000 € - Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité : 10 400 € - Taxes additionnelles aux droits de mutation : 15 160 €

- Droits de place : 300 €

➢ Les dotations et subventions (chapitre 74)

Le montant total des dotations et subventions pour 2021 est estimé à 65 063,83 €. ▪ Dotation Globale de Fonctionnement, constituée de 2 dotations : o Dotation Forfaitaire : 37 000 €

o Dotation Solidarité Rurale : 6 646 €

▪ FCTVA 2021 (Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) sur les dépenses d’entretien des bâtiments publics et voiries éligibles réalisées en 2019 : 1 789 €. ▪ Dotation aux élus locaux : 3 030 €

▪ Subvention et participation des groupements de collectivités (Métropole Rouen Normandie) : 414,83 € ▪ Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle : 15 000 € ▪ Compensation au titre des exonérations des taxes foncières : 1 099 € ▪ Autres attributions, subventions et participations (indemnité d’isoloir) : 85 € ➢ Les autres produits de gestion courante (chapitre 75)

Ils s’élèvent à 6 632 € et regroupent principalement les recettes issues de la location de la cuisine de la salle des fêtes.

➢ Les produits financiers (chapitre 76)

Ils correspondant aux remboursements d’intérêts d’emprunts pour un montant de 453 €, suite à l’encours de dette « voirie » transféré à la Métropole.

➢ Les produits exceptionnels (chapitre 77)

42 € versés par l’assurance du personnel communal suite à une régularisation de l’exercice 2020. ➢ Les atténuations de charge (chapitre 013)

La somme de 1 911,20 € a été inscrite, correspondant au versement des indemnités journalières du personnel placé en arrêt de travail par le biais uniquement du régime général de la CPAM (régime de subrogation).

➢ Excédent de fonctionnement reporté (compte 002)

L’excédent de fonctionnement du budget principal 2020 est reporté de 17 252,77 €.

2. Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement pour 2021 s’élèvent à 431 696,30 € :

Chapitre 011 – Charges à caractère général 127 937,00 Chapitre 012 – Charges de personnel 131 412,00 Chapitre 014 – Atténuation de produits 39 447,00 Chapitre 65 – Charges de gestion courante 74 569,00 Chapitre 66 – Charges financières 686,00 Chapitre 67 – Charges exceptionnelles 400,00 Chapitre 022 – Dépenses imprévues 7 000,00 Compte 023 – Virement à la section d’investissement 49 134,30 Chapitre 042 – Opérations d’ordre transfert entre sections 1 111,00 TOTAL 431 696,30

La capacité d’autofinancement de la commune est de 50 245,30 €, elle permettra à la commune de financer elle- même une partie de ses projets d'investissement.

➢ Les charges à caractère général (chapitre 011)

Elles sont estimées à 127 937 € et concernent les dépenses liées aux achats de matières premières et fournitures, entretien des bâtiments et des terrains, prestations de service, assurances…4

➢ Les charges de personnel (chapitre 012)

Elles s’élèvent à 131 412 € et représentent 31 % des dépenses de fonctionnement de la commune. ➢ Les atténuations de produits (chapitre 14)

L’attribution de compensation à la Métropole Rouen Normandie s’élève à 39 079 €. La part reversée par la commune au titre du Fonds de Péréquation Communal et Intercommunal est de 368 € ➢ Les charges de gestion courante (chapitre 065)

Elles s’élèvent à 74 569 € et concernent :

▪ Les indemnités et cotisations retraite des élus : 26 310 €

▪ Les frais de formation des agents : 1 500 €

▪ Les contributions obligatoires versées à la commune de St Martin du Vivier dans le cadre de l’accueil intercommunal scolaire, au centre de loisirs et à l’école de musique : 45 529 €, ▪ Les subventions accordées aux associations : 1 100 €,

▪ La contribution au Fonds d’Aide aux Jeunes : 129 €

▪ Les autres charges de gestion courantes : 1 € (arrondi défavorable de l’impôt prélevé à la source) ➢ Les charges financières (chapitre 066)

Les intérêts de l’emprunt en cours s’élèvent à 685,61 €.

➢ Les charges exceptionnelles (chapitre 067)

La somme de 400 € a été inscrite au budget au titre de l’aide sociale d’urgence accordée aux habitants en difficulté

➢ Les opérations d’ordre entre section (chapitre 042)

Le montant de 1 111 € correspond à l’amortissement de l’indemnité de remboursement anticipé du prêt Dexia renégocié auprès du Crédit Agricole qui se termine en 2021.

➢ Les dépenses imprévues (chapitre 022)

Une provision de 7 000 € a été inscrite au budget 2021.

➢ Virement à la section d’investissement (compte 023)

49 134,30 € sont inscrits au compte 023 pour virement au compte 021 de la section investissement.

II. La section d’investissement

1. Recettes d’investissement

Les recettes d’investissement s’élèvent à 131 730,30 € :

Compte 001 – Excédent d’investissement reporté budget 2020 9 194,70 Compte 021 – Virement de la section de fonctionnement 49 134,30 Chapitre 010 - 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés budget 2020 22 161,30 Chapitre 010 - 10222 - FCTVA 2021 sur dépenses de 2019 6 202,00 Chapitre 13 – Subventions d’investissement 1 551,00 Chapitre 16 – Emprunt 40 000,00 Chapitre 27 – Autres immobilisations financières 2 376,00 Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre section 1 111,00 TOTAL 131 730,30

➢ Compte 0001 – Excédent d’investissement reporté du budget 2020 L’excédent d’investissement est reporté de 9 194,70 €.

➢ Chapitre 010 – Compte 10222 - FCTVA 2021 sur les dépenses d’investissement éligibles réalisées en 2019

Le montant de l’attribution s’élève à 6 202 €.

➢ Chapitre 010 - Compte 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés Lors de sa séance du 12 février 2021, le conseil municipal avait décidé d’affecter 22 161,30 € au compte 1068.

➢ Virement de la section de fonctionnement (chapitre 021)

Le budget étant voté en équilibre, le montant de 49 134,30 € correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune.

➢ Subventions (chapitre 13)

Subvention de 1 551 € versée par la Métropole, correspondant au solde des subventions accordées pour la réalisation des travaux de restauration des maçonneries de l’église. ➢ Emprunt (chapitre 16)

Afin de financer ces acquisitions foncières au Mont Roty, il est nécessaire de recourir à l’emprunt pour un montant de 40 000 €.

➢ Autres immobilisations financières (chapitre 027)

Lors du transfert des biens et installations de la commune à la Métropole Rouen Normandie, l’encours de dette (théorique) transféré par la commune était de 22 324 €.

Le montant de 2 376 € inscrit au budget correspond à l’annuité qui sera versée par la Métropole en 2021. Ce versement prendra fin en 2026.5

➢ Opérations d’ordre de transfert entre section (chapitre 040)

Le montant de 1 111 € correspond à l’amortissement de l’indemnité de remboursement anticipé du prêt Dexia renégocié auprès du Crédit Agricole qui prend fin en 2021.

2. Dépenses d’investissement

Le montant total des dépenses d’investissement est de 131 730,30 € :

Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles (frais d’études…) 65 745,30 Chapitre 21 – Immobilisations corporelles (terrain, matériel…) 46 259,00 Chapitre 23 – Immobilisations en cours 3 165,00 Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 16 561,00 TOTAL 131 730,30

➢ Immobilisations (chapitres 20, 21, 23)

Elles s’élèvent à 115 169,30 € et concernent notamment les opérations suivantes :

Opérations poursuivies en 2021 :

▪ Acquisition de terrain : acquisition d’emprises de terrains et de la parcelle boisée A 341 au Mont Roty ; ▪ Restructuration de la mairie et de son annexe, requalification de la place de la République et de ses abords ;

▪ Refonte du site internet de la commune ;

▪ Restauration de l’église.

Nouvelles opérations 2021 :

▪ Acquisition de matériels espaces verts ;

▪ Traitement de la « mérule » avant travaux dans l’église.

➢ Emprunts et dettes assimilées

1 emprunt en cours :

▪ Refinancement de tous les prêts DEXIA / Crédit agricole : le montant de l’annuité en capital est de 15 902,33 €. Cet emprunt s’est terminé en mars 2021.

Dans ce contexte, le budget principal primitif 2021 se présente ainsi : • En section de fonctionnement :

- Les recettes sont de 431 696,30 €

- Les dépenses sont de 431 696,30 €

• En section d’investissement :

- Les recettes sont de 131 730,30 €

- Les dépenses sont de 131 730,30 €

En conclusion, le conseil municipal décide à l’unanimité de voter par chapitre le budget principal primitif 2021 tel que présenté ci-dessus.

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS D’AIDE A L’AMENAGEMENT EN INVESTISSEMENT AUPRES DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE POUR FINANCER LE TRAITEMENT FONGICIDE DE LA « MERULE » A L’EGLISE

Afin de permettre à la commune de réaliser le traitement fongicide de champignons lignivores de type « Mérules » constatés à l’intérieur de l’église, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - D’habiliter Monsieur le Maire à solliciter la somme de 1 909,75 € au titre du Fonds d’Aide à l’Aménagement en investissement 2021, auprès de la Métropole Rouen-Normandie, soit 50 % du montant du projet,

- D’adopter le plan de financement suivant :

▪ Montant total HT des dépenses : 3 819,50 € ▪ Subvention attendue de la Métropole Rouen Normandie : 1 909,75 € ▪ Montant HT à la charge de la commune : 1 909,75 € - De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2021, après le vote d’une décision modificative,

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux travaux mentionnés, - Et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents en résultant.

AUTORISATION POUR LE LANCEMENT D’UNE CONSULTATION POUR EMPRUNT La commune doit acquérir des emprises foncières en vue de l’aménagement futur de la zone urbanisable 2AU par le Chemin du Mont Roty, nécessitant au préalable l’élargissement de ce chemin pour permettre l’entrecroisement des véhicules.6

Afin de financer des acquisitions foncières au Mont Roty, il est nécessaire de contracter un emprunt d'un montant de 40 000,00 €. La commune étant libérée de tout emprunt depuis mars 2021, la souscription d’un nouvel emprunt remboursable sur 15 ans ne mettrait pas en péril le budget communal.

Considérant les dépenses d’investissement présentées au budget principal 2021, Considérant la nécessité de recourir à l’emprunt pour financer l’acquisition d’emprises foncières,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à lancer une consultation auprès d'organismes bancaires pour la réalisation de cet emprunt, et à négocier au mieux les offres de financement.

RECRUTEMENT D’UN CONTRAIT AIDE DANS LE CADRE D’UN PARCOURS EMPLOI COMPETENCES JEUNES

Il est proposé le recrutement d’un agent à compter du 3 mai 2021, dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences Jeunes.

Ce dispositif s’adresse notamment aux jeunes éloignés du marché de l’emploi, âgés de moins de 26 ans, et aux jeunes reconnus travailleurs handicapés jusqu’à 30 ans inclus.

Le Parcours Emploi Compétences est prescrit dans le cadre d’un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE). Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.

L’autorisation de mise en œuvre du CAE est placé sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle Emploi, Cap Emploi, Mission locale).

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le maire à intervenir à la signature de la convention avec la mission locale de l’agglomération rouennaise et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée du 12 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et renforçant les politiques d’insertion

Vu la circulaire DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes éloignées de l’emploi Vu l’arrêté du préfet de la Région Normandie fixant le montant et les conditions de l’aide à l’insertion professionnelle de l’Etat pour les Parcours Emploi Compétences (PEC) et les Contrats Uniques d’Insertion,

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le maire : - à recruter un agent dans le cadre du Parcours Emploi Compétences Jeunes dans les conditions suivantes :

o contenu du poste : agent d’entretien des espaces verts

o durée du contrat : 1 an renouvelable dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention

o durée hebdomadaire : 35 heures

o rémunération : égale au SMIC

- à signer la convention avec la mission locale de l’agglomération rouennaise, et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

VERSEMENT D’UNE INDEMNITE DE STAGE

Dans le cadre de la convention passée avec la commune et la mission locale de l’agglomération rouennaise, M. Théo PRIEUR a effectué un stage non rémunéré de Mise en Situation en Milieu Professionnel d’une durée de 4 semaines, du 8 mars au 2 avril 2021, en qualité d’agent d’entretien des espaces verts. Ce stage est prolongé de 2 semaines, du 12 au 23 avril 2021.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de verser à M. PRIEUR une gratification de stage de 720 €, calculée sur la base de 24 € / jour.

La séance est levée à 23h10.