Compte-Rendu - 200619 CR

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Compte-Rendu - 200619 CR Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Fontaine-sous-Préaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 200619 CR)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2020

Le dix-neuf juin deux mille vingt, le conseil municipal s’est réuni à 20 heures 30 à la salle des fêtes de Fontaine sous Préaux, à la suite de la convocation adressée le quinze juin deux mille vingt.

Présents : Bruno CARLIER, Dominique CHAMBON, Astrid CONSTANTIN, Francis DEBREY, Emmanuel DEMOUGE, Antoine FORGAR, Jean GOUVERNEUR, Linda GUITTET, Evelyne HUROT, Anne LANGARD, Nadine LECOMTE, Karine MAUREY, Philippe RUMINY, Laurent SUBLARD formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : Victoire DUFRESNE (avec pouvoir donné à Francis DEBREY).

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire au sein du conseil. Bruno CARLIER a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 22 FEVRIER 2020

Le procès-verbal de la réunion est approuvé et signé par les membres du conseil municipal sortant présents.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 23 MAI 2020

Le procès-verbal de la réunion est approuvé et signé par les membres présents.

BUDGET PRINCIPAL – BUDGET PRIMITIF 2020

Ce budget primitif 2020 soumis au vote du conseil municipal a été élaboré avec la volonté de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants, pour :

- pouvoir dégager les marges de manœuvre dont nous avons besoin en investissement, - et mobiliser des subventions auprès de l’Etat, du Département de la Seine Maritime et de la Métropole.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité.

Ce budget s’équilibre en section de fonctionnement sur la base de 391 464 €, et en section d’investissement à 129 311,41 €.

I. La section de fonctionnement

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des recettes et dépenses nécessaire au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

1. Recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement pour 2020 s’élèvent à 391 464 euros et sont réparties par chapitre de la manière suivante :

Chapitre 70 – Produits de gestion courante 9 873,50 Chapitre 73 – Impôts et taxes 307 397,00 Chapitre 74 – Dotations, subventions 64 058,00 Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante 5 833,00 Chapitre 76 – Produits financiers 555,00 Chapitre 77 – Produits exceptionnels 1 610,63 Compte 002 – Excédent antérieur 1 873,87 Chapitre 013 – Atténuation de charges 263,00 TOTAL 391 464,00

➢ Les produits de gestion courante (chapitre 70)

Elles correspondent aux coupes de bois estimées à 4 000 €, la redevance d’occupation du domaine public pour un montant de 5 151,50 €, les locations de terres pour 722 €

➢ Impôts et taxes (chapitre 73)

Ils représentent 78,5 % des recettes de la commune

▪ Produits issus de la fiscalité directe locale

Maintien en 2020 des taux d’imposition de la commune, soit :

o 15,18 % pour la taxe d’habitation,

o 31,53 % pour la taxe foncière sur les terrains bâtis,

o 66,09 % pour la taxe foncière sur les terrains non bâtis2

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Cette refonte de la fiscalité locale entre progressivement en vigueur dès 2020 et s’étendra jusqu’en 2023.

Pour tenir compte de cette réforme et de l’absence de pouvoir de taux sur la taxe d’habitation, le produit attendu de la fiscalité directe locale a été calculée en excluant le produit prévisionnel de taxe d’habitation, et s’élève à 146 359 €. Le produit prévisionnel de taxe d’habitation est de 97 061 €.

Les pertes de ressources résultant des exonérations décidées par la loi seront compensées par l’Etat.

▪ Autres impôts et taxes attendus en 2020 :

- Dotation Solidarité Communautaire pour 31 677 €

- Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales pour 10 000 € - Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité pour 10 000 € - Taxes additionnelles aux droits de mutation pour 12 000 euros

- Droits de place pour 300 €

➢ Les dotations et subventions (chapitre 74)

Le montant total des dotations et subventions pour 2020 est estimé à 64 058 €. Ce montant a été minimisé, les versements attendus n’ayant pas encore été notifiés.

▪ La Dotation Globale de Fonctionnement

La part de la DGF représente 73 % des dotations et subventions, son montant est estimé à 46 833 € (- 3 % par rapport à l’an passé). Depuis ces 5 dernières années, le montant de la DGF chute considérablement.

Elle est constituée de deux dotations : la Dotation Forfaitaire et la Dotation Rurale de Solidarité.

La Dotation Forfaitaire n’est pas soumise à des considérations d’éligibilité. La dotation versée en année N correspond à la dotation versée en année N-1 modulée par l’évolution de la population et un écrêtement, plafonné à 1 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune.

La Dotation Rurale de Solidarité est soumise à éligibilité. Elle concerne les communes rurales de moins de 10.000 habitants et son attribution se fait en fonction du potentiel financier par habitant, de la longueur de voirie, de la population âgée de 3 à 16 ans et du potentiel financier par hectare.

▪ Le FCTVA 2020 (Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) sur les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de voirie éligibles réalisées en 2018 s’élève à 370 €. ▪ La dotation aux élus locaux est de 3 033 €

▪ Les autres participations de l’Etat correspondant aux aides versées de janvier à mars 2020 dans le cadre des contrats aidés pour un montant de 1 319 € (le contrat ayant pris fin au 31/03/2020) ▪ L’attribution du fonds départemental de la taxe professionnelle a été estimée à 6 000 € ▪ La compensation au titre des exonérations des taxes foncières est de 1 082 € ▪ La compensation au titre des exonérations de taxe d’habitation est de 4 498 € ▪ La dotation forfaitaire de recensement s’élève à 923 €, suite au recensement de la population réalisé en 2020

➢ Les autres produits de gestion courante (chapitre 75)

Ils s’élèvent à 5 833 € et regroupent les recettes issues de la location de la cuisine de la salle des fêtes ainsi que les participations versées par les associations extérieures aux frais de fonctionnement des salles utilisées pour exercer leurs activités.

➢ Les produits financiers (chapitre 76)

Ils correspondant aux remboursements d’intérêts d’emprunts pour un montant de 555 €, suite à l’encours de dette « voirie » transféré à la Métropole.

➢ Les produits exceptionnels (chapitre 77)

421 € ont été versés au titre du dégrèvement sur la taxe foncière de 2019, et 1 189,63 € pour la régularisation d’un trop perçu en 2019 sur la cotisation d’assurance du personnel communal affilié à la CNRACL

➢ Les atténuations de charge (chapitre 013)

La somme de 263 € a été inscrite, correspondant au remboursement des rémunérations et charges sociales du personnel placé en arrêt de travail par le biais uniquement du régime général de la CPAM (régime de subrogation).

➢ Excédent de fonctionnement reporté (compte 002)

▪ L’excédent de fonctionnement du budget principal 2019 est reporté de 465,10 €, ▪ L’excédent de fonctionnement du budget annexe « Lotissement » 2018 est reporté de 1 408,77 € (ce budget ayant été dissous en 2019).3

2. Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement pour 2020 s’élèvent à 391 464 euros et sont réparties par chapitre de la manière suivante :

Chapitre 011 – Charges à caractère général 115 482,00 Chapitre 012 – Charges de personnel 140 464,00 Chapitre 65 – Charges de gestion courante 74 185,00 Chapitre 66 – Charges financières 1 590,00 Chapitre 67 – Charges exceptionnelles 800,00 Chapitre 014 – Atténuation de produits 39 679,00 Chapitre 022 – Dépenses imprévues 3 000,00 Compte 023 – Virement à la section d’investissement 15 153,00 Chapitre 042 – Opérations d’ordre transfert entre sections 1 111,00 TOTAL 391 464,00

La capacité d’autofinancement de la commune est de 16 264 € (chapitres 042+023), elle permettra à la commune de financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

➢ Les charges à caractère général (chapitre 011)

Elles sont estimées à 115 482 € et concernent les dépenses liées aux achats de matières premières et fournitures, entretien des bâtiments et des terrains, prestations de service, assurances…

➢ Les charges de personnel (chapitre 012)

Elles s’élèvent à 140 464 € (139 962 € en 2019) et représentent 35 % des dépenses de fonctionnement de la commune (34 % en 2019).

➢ Les charges de gestion courante (chapitre 065)

▪ Les indemnités et cotisations retraite des élus s’élèvent à 25 215 €, ▪ Les contributions obligatoires versées à la commune de St Martin du Vivier sont estimées à 47 749 €, ▪ Les subventions accordées aux associations sont de 1 100 €,

▪ La contribution au Fonds d’Aide aux Jeunes est de 121 €

➢ Les charges financières (chapitre 066)

Les intérêts des 2 emprunts en cours s’élèvent à 1 590 €.

➢ Les charges exceptionnelles (chapitre 067)

La somme de 800 € a été inscrite au budget au titre de l’aide sociale d’urgence accordée aux habitants en difficulté

➢ Les atténuations de produits (chapitre 14)

L’attribution de compensation à la Métropole Rouen Normandie s’élève à 39 079 €. La part reversée par la commune au titre du Fonds de Péréquation Communal et Intercommunal est de 600 €

➢ Les opérations d’ordre entre section (chapitre 042)

Le montant de 1 111 € correspond à l’amortissement de la pénalité de remboursement anticipé du prêt Dexia renégocié auprès du Crédit Agricole qui se terminera en 2021. Cette somme est également inscrite au chapitre 040 en recette d’investissement.

➢ Les dépenses imprévues (chapitre 022)

Une provision de 3 000 € a été inscrite au budget 2020. Le montant maximal de ces dépenses ne doit pas dépasser 7,5 % des dépenses réelles.

II. La section d’investissement

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme.

Le budget d’investissement de la commune regroupe :

- En recettes : des fonds propres et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus.

- En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

1. Recettes d’investissement

Le montant total des recettes d’investissement est de 129 311,41 € et sont réparties de la manière suivante :4

Compte 001 – Excédent d’investissement reporté budget annexe 2018 24 895,71 Chapitre 010 - 10222 - Fonds d’investissement (FCTVA 2018) 5 354,00 Chapitre 010 - 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés 44 091,30 Compte 021 – Virement de la section d’investissement 15 153,00 Chapitre 13 – Subventions d’investissement 36 432,40 Chapitre 27 – Autres immobilisations financières 2 274,00 Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre section 1 111,00 TOTAL 129 311,41

➢ Compte 0001 – Excédent d’investissement reporté du budget annexe 2018 L’excédent d’investissement du budget annexe « Lotissement » 2018 est reporté de 24 895,71 € (ce budget ayant été dissous en 2019).

➢ Chapitre 010 – Compte 10222 - FCTVA 2020 sur les dépenses d’investissement éligibles, réalisées en 2018 (Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) Le montant de l’attribution 2019 s’élève à 5 354 €.

➢ Chapitre 010 - Compte 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés Chaque année, dès lors que le résultat de fonctionnement de clôture est excédentaire, il convient de déterminer la part de l’excédent à affecter à la section d’investissement. Le résultat de la section de fonctionnement étant, conformément à l'instruction comptable et budgétaire M.14, affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement compte tenu des restes à réaliser (41 814 € en dépenses et 21 806 € en recettes) auquel il faut ajouter le déficit brut d’investissement (24 083,30 €), le conseil municipal a décidé lors de sa séance du 17 février 2020, d’affecter 44 091,30 € au compte 1068.

➢ Virement de la section de fonctionnement (chapitre 021)

Le budget étant voté en équilibre, le montant de 15 153 € correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune.

➢ Subventions (chapitre 13)

Ont été prises en compte au budget 2020 :

• La somme de 6 662 € versée par la Métropole correspondant au solde des subventions accordées pour la réalisation des travaux de mise en accessibilité PMR de la salle polyvalente,

• La dotation de l’Etat et les subventions de la Métropole accordées pour financer les travaux de rénovation énergétique réalisés à l’église, soit 8 058 € au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), 4 493 € au titre du FAA et 5 372,40 € au titre du FSIC, soit un total de 17 923,40 €.

• Les subventions d’un montant total de 11 847 € demandées au Département de la Seine Maritime (4 595 €), la Métropole Rouen Normandie (4 126 €) et l’Etat (3 126 €) pour financer les travaux de restauration des maçonneries de l’église

➢ Autres immobilisations financières (chapitre 027)

Lors du transfert des biens et installations de la commune à la Métropole Rouen Normandie, l’encours de dette (théorique) transféré par la commune était de 22 324 €.

Le montant de 2 274 € inscrit au budget correspond à l’annuité qui sera versée par la Métropole en 2020. Ce versement prendra fin en 2026.

➢ Opérations d’ordre de transfert entre section (chapitre 040)

Le montant de 1 111 € correspond à l’amortissement de la pénalité de remboursement anticipé du prêt Dexia renégocié auprès du Crédit Agricole qui se terminera en 2021.

2. Dépenses d’investissement

Le montant total des dépenses d’investissement est de 129 311,41 € :

Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles (frais d’études…) 28 666,55 Chapitre 21 – Immobilisations corporelles (terrain, matériel…) 53 885,00 Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 22 676,56 Compte 001 – Déficit d’investissement reporté 24 083,30 TOTAL 129 311,41

➢ Immobilisations incorporelles et corporelles (chapitres 20 et 21) Elles représentent 82 551,55 €, soit 63 % du montant total des dépenses d’investissement et concernent notamment les opérations suivantes :5

Opérations de 2019 poursuivies en 2020 :

▪ Travaux de rénovation énergétique à l’église ;

▪ Acquisition de terrain : acquisition d’emprises de terrains route des sources, ruette aux cailloux et chemin du Mont Roty ;

▪ Restructuration de la mairie et de son annexe, requalification de la place de la République et de ses abords.

Nouvelles opérations 2020 :

▪ Acquisition de matériels espaces verts ;

▪ Travaux de restauration des maçonneries de l’église ;

▪ Refonte du site internet de la commune ;

▪ Acquisition d’un poste informatique pour la mairie ;

▪ Confection d’un chemin piéton, route du val d’Isneauville.

➢ Emprunts et dettes assimilées

2 emprunts sont en cours :

▪ Refinancement de tous les prêts DEXIA / Crédit agricole (jusqu’en 2021) : le montant de l’annuité en capital est de 15 902,33 €.

▪ Seuil touristique à long terme (dernière échéance en 2020) : le montant de l’annuité en capital est de 6 774,23 €.

Le montant total de ces 2 annuités représente 17 % du montant total des dépenses d’investissement.

Dans ce contexte, le budget principal primitif 2020 se présente ainsi :

• En section de fonctionnement :

- Les recettes sont de 391 464 euros

- Les dépenses sont de 391 464 euros

• En section d’investissement :

- Les recettes sont de 129 311,41 euros

- Les dépenses sont de 129 311,41 euros

Le conseil municipal vote à l’unanimité, par chapitre, le budget principal primitif 2020 tel que présenté ci-dessus.

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS L’article 1650 du Code Général des Impôts institue une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) dans chaque commune. Cette commission est composée :

- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission,

- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants.

La CCID doit être constituée dans les 2 mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal.

La désignation des commissaires est effectuée par le directeur des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune à partir d’une liste de contribuables, en nombre double (24 personnes si la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants) proposée sur délibération du conseil municipal.

Conformément au 3ème alinea du 1 de l’article 1650 du code général des impôts, les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

- être âgés de 18 ans au moins ;

- être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ; - jouir de leurs droits civils ;

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises) ;

- être familiarisés avec les circonstances locales ;

- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Les personnes suivantes ont été proposées :

• Contribuables proposés comme commissaires titulaires :

NOM Prénom Adresse

1 LAMY Philippe 69 La Renardière 2 BOUCOURT Charlotte 267 Le Mont Roty 3 COURCHAI Antoine 302 route des Sources 4 CALMEL Jean-Marc 193 route du Val d’Isneauville6

5 VASSE Patrick 833 route du Val Normand 6 LEROUX Claire 508 route du Val d’Isneauville 7 LECOMPTE Isabelle 100 Le Moulin

8 CLERC Monique 331 La Renardière 9 HUROT Rémy 69 Le Mont Roty

10 /

11 /

12 /

• Contribuables proposés comme commissaires suppléants :

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’adopter la liste des personnes susnommées.

DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DU SYNDICAT DES BIENS COMMUNAUX DE LA MUETTE A la suite des élections municipales du 23 mars dernier, et de la mise en place du conseil municipal, il convient de désigner les délégués représentant la commune auprès du Syndicat des Biens Communaux de la Muette.

Le Syndicat est né en 1551, date à laquelle les Moines de Saint-Ouen ont fait don d’une partie de leurs biens à 17 paroisses dont les habitants avaient l’habitude avec leur accord de ramasser les branches mortes ainsi que l’autorisation de laisser paître leurs troupeaux.

Sous la Révolution, les « Biens de la Muette » sont devenus le « Syndicat des Biens Communaux de la Muette ».

Les 17 paroisses sont devenues 13 communes :

- Déville-lès-Rouen

- Maromme

- Notre Dame de Bondeville

- Le Houlme

- Malaunay

- Houppeville

- Isneauville

- Quincampoix

- Saint-André-sur Cailly

- Saint-Georges-sur-Fontaine

- Fontaine-sous-Préaux

- La Vieux-Rue

- Bosc-Guérard-Saint-Adrien

Le syndicat a pour objet la gestion de l’ensemble des biens indivis :

- Ses bois et forêts étant soumis au régime forestier, il conduit avec l’Office Nationale des Forêts, des plans de gestion.

- Les terres agricoles sont données à bail de façon préférentielle, à des agriculteurs dont les sièges d’exploitation sont situés dans les communes membres ; le statut du fermage sert de base à l’établissement des baux.

- Les biens où peut s’exercer la chasse sont, avec le concours de l’Office National des Forêts, répartis en lots et mis en adjudication.

Le syndicat gère les biens actuels et peut être amené à réaliser des acquisitions, des échanges, des ventes, ceci dans un souci de gestion en « bon père de famille » de son patrimoine.

Le syndicat peut, par convention, prendre la gestion de biens forestiers des communes adhérentes.

Vu l’article L.5212-1 du CGCT,

NOM Prénom Adresse

1 CHERON David 100 Le Moulin

2 LANGARD Etienne 160 Le Moulin

3 MAUREY Ismaël 70 Le Moulin

4 CONSTANTIN Samuel 83 impasse du Robec 5 MULOT Isabelle 90 impasse du Robec 6 DELMAESTRO Angelino 230 Le Moulin

7 LUBASZKA Roger 5 Place du Général De Gaulle 8 LEROUX Olivier 508 route du Val Normand 9 KLEIN Philippe 80 impasse de la Robinette 10 /

11 /

12 /7

Considérant la note d’information du Ministère de la Cohésion des territoires qui stipule dans sa version du 18 mai 2020, que le choix des délégués dans les syndicats de communes « peut porter uniquement sur l’un de ses membres (disposition entrant en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2020) ».

Considérant que ces dispositions sont issues de la loi NOTRe, article 43, qui précise : « Le présent article entre en vigueur à compter des élections municipales suivant la promulgation de la présente loi ».

Le conseil municipal décide à l’unanimité de désigner Bruno CARLIER et Nadine LECOMTE délégués titulaires pour représenter la commune auprès du Syndicat des Biens Communaux de la Muette, et Francis DEBREY et Jean GOUVERNEUR délégués suppléants

DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE

Créée en 2001 par le ministère délégué aux anciens combattants, la fonction de correspondant défense répond à la volonté d’associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée- Nation grâce aux actions de proximité.

Au sein de chaque conseil municipal est désigné un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires pour ce qui concerne les questions de défense et les relations armées-Nation.

Par délibération du conseil municipal en date du 11 avril 2014 M. Olivier LEROUX avait été désigné correspondant défense.

Vu l’article 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire du ministère de la défense en date du 26 octobre 2001,

Vu l’instruction ministérielle du 8 janvier 2009 (000282),

Considérant la nécessité de désigner un correspondant défense suite au renouvellement des conseils municipaux,

Considérant que ce correspondant a pour mission d’intervenir dans le domaine de la politique de défense, du parcours citoyen, de la mémoire et du patrimoine,

Le conseil municipal décide à l’unanimité de désigner M Antoine FORGAR correspondant défense de la commune.

DESIGNATION DES DELEGUES REPRESENTANT LA COMMUNE AU SEIN DE L’ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT ET L’INNOVATION NUMERIQUE DES COLLECTIVITES (ADICO) Par délibération du 30 novembre 2018, la commune a décidé d’adhérer à l’association ADICO chargée d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, et qui proposait de mutualiser son délégué à la protection des données.

Considérant l’adhésion de la commune à l’ADICO ;

Considérant la nécessité, suite au renouvellement des conseils municipaux, de procéder à la désignation d’un nouveau délégué titulaire et d’un nouveau délégué suppléant afin de représenter la commune au sein de l’ADICO.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de désigner :

- M. Jean GOUVERNEUR en qualité de délégué titulaire,

- Mme Evelyne HUROT en qualité de déléguée suppléante.

DESIGNATION DES DELEGUES REPRESENTANT LA COMMUNE A L’ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE MAINTIEN A DOMICILE DES PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES ENTRE SEINE ET BRAY (AIPA 76)

La commune de Fontaine sous Préaux est membre de l’Association Intercommunale pour le maintien à domicile des Personnes Agées et Handicapées entre Seine et Bray (AIPA 76 de Darnétal).

Cette association a pour but de :

• Promouvoir et coordonner toutes initiatives en faveur des personnes âgées dans le secteur • Mettre en œuvre toute action, service ou équipement de nature à favoriser le maintien des personnes âgées à leur domicile et à améliorer leurs conditions de vie

• Gérer lesdits services et équipements.

Il s’agit d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est fixé à Darnétal, 116 rue Louis Pasteur. Son champ d’action couvre les 36 communes suivantes :

• Canton de Bois-Guillaume : Bois-Guillaume, Isneauville

• Canton de Boos : Fresne-le-Plan, Mesnil-Raoul, Montmain, La Neuville-Chant-d’Oisel • Canton de Buchy : Longuerue, Blainville-Crevon, Bierville, Catenay, Morgny-la-Pommeraie, Pierreval, Saint-Aignan-sur-Ry, Saint-Germain-des-Essourts8

• Canton de Clères : Quincampoix, Saint-André-sur-Cailly

• Canton de Darnétal : Auzouville-sur-Ry, Bois-d’Ennebourg, Bois-l’Evêque, Darnétal, Elbeuf-sur-Andelle, Fontaine sous Préaux, Grainville-sur-Ry, La Vieux-Rue, Le Héron, Martainville-Epreville, Préaux, Roncherolles-sur-le-Vivier, Ry, Saint-Aubin-Epinay, Saint-Denis-le-Thiboult, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Saint-Martin-du-Vivier, Servaville-Salmonville

• Canton d’Argueil : Morville-sur-Andelle.

L’association est composée de la façon suivante :

• les conseillers généraux des cantons concernés

• l’infirmière coordinatrice de l’AIPA

• un représentant du personnel salarié de l’AIPA

• un représentant de chaque association ou club communal du 3ème âge • un représentant de l’Association d’Aide-Ménagère en Milieu Rural (ADMR) • un représentant de l’Association Rouennaise d’Aide à Domicile des Personnes Agées (ARAPA) • Un représentant du Centre Hospitalier DURECU LAVOISIER de Darnétal • Toute personne qui par ses compétences contribuera à la vie de l’Association après cooptation du Conseil d’Administration.

Les ressources de l’association comprennent les cotisations des communes, les subventions de l’Etat, de la Région, du Département, des CCAS, et les recettes diverses provenant des activités de l’association.

Comme suite aux élections municipales de mars 2020, il convient de désigner de nouveaux délégués représentant la commune à l’AIPA

Le conseil municipal décide à l’unanimité de désigner :

• Mme Evelyne HUROT, conseillère municipale,

• Mme Annie HAUDOIRE, Présidente du Club de la Claire Fontaine,

pour représenter la commune au sein de l’association.

CONVENTION D’ACCUEIL SCOLAIRE ENTRE LES COMMUNES DE SAINT-MARTIN-DU-VIVIER ET FONTAINE-SOUS-PREAUX

Par courrier en date du 29 mai 2019, la commune de Saint-Martin-du-Vivier a dénoncé la convention relative à l’accueil scolaire passée avec notre commune dans la perspective du renouvellement des équipes municipales en mars 2020.

Considérant l’installation des conseils municipaux de nos deux communes,

Considérant la proximité géographique des communes de Fontaine-sous-Préaux et Saint-Martin-Vivier,

Considérant la possibilité offerte par la commune de Saint-Martin-du-Vivier aux familles résidant à Fontaine-sous- Préaux de scolariser leurs enfants à l’école Joseph Hémery,

Considérant le projet de convention d’accueil scolaire intercommunal jointe en annexe,

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention d’accueil scolaire intercommunal avec Monsieur le maire de Saint-Martin-du-Vivier.

La séance est levée à 23 heures 45.