Compte-Rendu - 210212 CR

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Compte-Rendu - 210212 CR Document publié le Vendredi 12 février 2021 par la commune de Fontaine-sous-Préaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 210212 CR)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Énergies, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2021

Le douze février deux mil vingt-et-un, le conseil municipal s’est réuni à 20 heures 30 à la salle des fêtes de Fontaine-sous-Préaux, à la suite de la convocation adressée 8 février deux mil vingt-et-un.

Présents : Bruno CARLIER, Dominique CHAMBON, Astrid CONSTANTIN, Francis DEBREY, Emmanuel DEMOUGE, Victoire DUFRESNE, Jean GOUVERNEUR, Linda GUITTET, Evelyne HUROT, Anne LANGARD, Karine MAUREY, Laurent SUBLARD, formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : Antoine FORGAR (avec pouvoir donné à Francis DEBREY), Nadine LECOMTE (avec pouvoir donné à Evelyne HUROT), Philippe RUMINY (sans pouvoir).

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire au sein du conseil. Astrid CONSTANTIN a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 20 NOVEMBE 2020

Le procès-verbal de la réunion est approuvé et signé par les membres présents.

BUDGET PRINCIPAL – ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020 Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés ; Considérant que toutes les opérations sont régulières ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ; Le conseil municipal :

- Déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur Municipal, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,

- Approuve le compte de gestion 2020 du Receveur Municipal.

BUDGET PRINCIPAL – ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 Conformément à l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote de l’organe délibérant du Compte Administratif et ce au plus tard avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice.

Les résultats du Compte Administratif 2020 se présentent de la manière suivante :

BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2020 Considérant que le compte administratif de l’exercice 2020 de la commune dégage : - un excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2020 de 39 414,07 € - un excédent brut d’investissement au 31/12/2020 de 9 194,40 € auquel il faut ajouter des restes à réaliser en dépenses pour un montant de 32 907,00 €, et en recettes pour un montant de 1 551,00 €, soit un déficit net de 22 161,30 €.

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES ou Déficit ou Excédent ou Déficit ou Excédent ou Déficit ou Excédent RESULTATS A LA CLOTURE DE

L’EXERCICE 2019 24 083,30 44 556,40 24 083,30 44 556,40

Affectation des résultats à

l’investissement - exercice 2020 44 091,30

Résultats reportés au BP 2020 24 083,30 465,10

Résultats du budget annexe

exercice 2018 intégrés au BP 2020

24 895,71 1 408,77

TOTAL REPORTS AU BP 2020 812,41 1 873,87

Opérations de l'exercice 2020 79 329,16 87 711,45 378 085,04 415 625,24 457 414,20 503 336,69

RESULTATS DE L'EXERCICE 2020 8 382,29 37 540,20 45 922,49

RESULTATS CUMULES DE

CLOTURE DE L’EXERCICE 2020

9 194,70 39 414,07 48 608,77

Restes à réaliser 32 907,00 1 551,00

RESULTATS CUMULES

DEFINITIFS

22 161,30 39 414,07 17 252,772

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’affecter 22 161,30 € au compte 1068 de la section d’investissement : « excédents de fonctionnement capitalisés ».

L’excédent reporté de fonctionnement sera donc de 17 252,77 € et sera inscrit au compte 002 : « résultat de fonctionnement reporté ».

ACQUISITION FONCIERE – EMPRISE DE 46 M² DE LA PARCELLE AD 100 L’aménagement futur de la zone urbanisable 2AU par le Chemin du Mont Roty nécessite au préalable l’élargissement de ce chemin afin de permettre l’entrecroisement des véhicules. C’est pourquoi il est indispensable pour la commune d’acquérir des emprises foncières.

A ce jour, la commune a acquis 3 emprises des parcelles AD 97, AD 98 et AD 99 d’une surface totale de 251 m².

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant que Monsieur Stéphane QUENEHEN, propriétaire de la parcelle AD 100 sise au 1 route des sources, a accepté de vendre à la commune une emprise de 46 m² de sa parcelle au prix de 50 €/m² net vendeur, sur laquelle sont édifiés un garage et un appentis et pour lesquels il demande à la commune de lui verser la somme forfaitaire de 35.000 €.

Considérant l’intérêt pour la commune d’acquérir cette emprise en vue de l’aménagement futur de la zone urbanisable 2AU par le Chemin du Mont Roy qui nécessite au préalable l’élargissement de ce chemin pour permettre l’entrecroisement des véhicules.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :

- Approuve le principe de l’acquisition d’une emprise de 46 m² de la parcelle cadastrée AD 100, - Accepte que la commune prenne à sa charge les frais de bornage, géomètre, notaire, ainsi que tous les autres frais,

- Fixe le prix de vente de ladite parcelle à 2 300 € net vendeur,

- Accepte de verser à M. Quenehen une indemnité forfaitaire de 35 000 € pour la perte du garage et de l’appentis,

- Autorise Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 4

REQUALIFICATION DE LA PLACE DE LA REPUBLIQUE ET DE SES ABORDS, RESTRUCTURATION DE LA MAIRIE, RESTRUCTURATION DE L’ANNEXE DE LA MAIRIE – DEMANDES DE SUBVENTIONS La commune a conçu un programme global de travaux qui concernent : - La requalification de la place de la République et de ses abords, - La restructuration de la mairie,

- La restructuration de l’annexe de la mairie.

Les enjeux principaux sont :

- Pour la mairie (ERP de type PE) :

• Mise en accessibilité,

• Rénovation énergétique,

• Sécurité incendie,

• Mise aux normes des installations techniques,

• Prise en compte du risque inondation.

- Pour l’annexe de la mairie (Code du Travail) :

• Rénovation énergétique,

• Sécurité incendie,

• Mise aux normes des installations techniques,

• Prise en compte du risque inondation.

Un marché de maîtrise d’œuvre global pour ces 3 opérations a été confié à Archidual Architectes le 9 juin 2020. Depuis, l’équipe de maîtrise d’œuvre a réalisé un Avant-Projet Détaillé (APD) avec une décomposition en lots techniques et par nature de travaux.

Le montant estimatif des travaux en phase APD s’élève à 623 000,00 € HT. Les dépenses concomitantes à ces opérations (telles que les honoraires maîtrise d’œuvre, bureau de contrôle, sécurité, diagnostics…) peuvent être prises en compte dans le montant des dépenses éligibles à certaines subventions.3

Ainsi, le bilan prévisionnel toutes dépenses confondues HT s’élève à 783 621,00 €.

Les subventions qui pourraient être obtenues, dont le montant total ne peut pas excéder 80 % des dépenses éligibles en fonction des catégories soutenues par les financeurs publics, sont les suivantes :

o La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL « classique) dans le cadre de la catégorie « Projets de réhabilitation des bâtiments communaux ». Le taux d’intervention de l’Etat n’est pas encore connu et variera en fonction du montant de l’enveloppe et du nombre de projets à financer. o La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) dans le cadre de la catégorie « Aide au maintien et au développement des bâtiments publics ». Le taux d’intervention de l’Etat peut aller de 20 à 30 %. Les dépenses liées au projet qui peuvent s’ajouter aux dépenses éligibles concernent les accès aux personnes à mobilité réduite aux bâtiments publics, les études (sol, bâtiment), les diagnostics (sécurité, amiante…), les honoraires maîtrise d’œuvre, bureau de contrôle… o L’aide de la Région Normandie dans le cadre du dispositif IDÉE (Initiative Développement durable Energie Environnement) ACTION « rénovation énergétique des bâtiments publics ». Cette aide financière serait de 200€/m² (SHON), avec un plafond d’aide à 40% de l’assiette éligible. o Une subvention du Département de la Seine-Maritime dans la catégorie « Aide aux bâtiments administratifs et techniques ». Le taux d’intervention est de 25 % de la dépense subventionnable. Le plafond de dépense éligible est de 350 000 €. Les dépenses concomitantes à cette opération sont les démolitions et/ou le désamiantage liés au projet, les acquisitions de mobilier (mairie) et de gros matériel fixe (locaux techniques), les études d’investissement préalables, les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage (si elles ont fait l’objet d’un mandat dans un délai de 3 ans à compter de la date de dépôt de la demande de subvention), les travaux aux abords immédiats du bâtiment liés à l’usage du bâtiment.

o Le Fonds de Soutien aux Investissements Communaux de la Métropole Rouen Normandie (FSIC) qui doit être reconduit pour 2021 avec de nouveaux critères pour l’éligibilité des projets : transition écologique, accessibilité, solidarité. Le montant de l’enveloppe dédiée à la commune de Fontaine-sous-Préaux n’est pas encore arrêté par la Métropole, mais devrait être proche de celle de la période précédente, soit de l’ordre de 40 000,00 €.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le maire à solliciter le concours financier de l’Etat, de la Région Normandie, du Département de la Seine-Maritime, et de la Métropole Rouen Normandie pour les montants des subventions maximum possibles,

- D’autoriser Monsieur le maire à déposer les dossiers de demandes de subventions correspondantes et à signer toutes pièces nécessaires à cette affaire,

- De dire que le plan de financement définitif sera arrêté et présenté au conseil municipal après retour des décisions prises par les financeurs.

La séance est levée à 23h45.