Déliberation - DELIBERATION 2023 14 Budget Principal budget primitif 2023

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Déliberation - DELIBERATION 2023 14 Budget Principal budget primitif 2023 Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Fontaine-sous-Préaux. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2023 14 Budget Principal budget primitif 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Handicap et inclusivité, DELIBERATION N° 2023/14

COMMUNE DE FONTAINE SOUS PREAUX

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2023

Date de convocation : 03 avril 2023

Membres en exercice : 15

Membres présents : 11

Bruno CARLIER, Dominique CHAMBON, Francis DEBREY, Emmanuel DEMOUGE Victoire DUFRESNE, Antoine FORGAR, Jean GOUVERNEUR, Linda GUITTET, Evelyne HUROT, Anne LANGARD, Nadine LECOMTE, formant la majorité des membres en exercice.

Membres excusés: Astrid CONSTANTIN (sans pouvoir), Karine MAUREY (sans pouvoir), Philippe RUMINY (sans pouvoir), Laurent SUBLARD (sans pouvoir).

Membres votants : 11

Membres représentés : 0

Présidence : Francis DEBREY

Secrétaire : Evelyne HUROT

OBJET : BUDGET PRINCIPAL — BUDGET PRIMITIF 2022

Ce budget primitif 2023 soumis au vote du conseil municipal a été élaboré avec la volonté de maîtriser nos dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants, pour:

- pouvoir dégager les marges de manœuvre dont nous avons besoin en investissement,

- et mobiliser des subventions auprès de l'Etat, du Département de la Seine Maritime et de la Métropole.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité.

Ce budget s'équilibre en section de fonctionnement sur la base de 520 110,91 €, et en section d'investissement à 1 418 209,42 €.

1. SECTION DE FONCTIONNEMENT

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des recettes et dépenses nécessaire au

fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

1. Recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement pour 2023 s'élèvent à 520 110,91 € et sont réparties par chapitre de la manière suivante :

Chapitre 70 — Produits de gestion courante 9 188,00 Chapitre 73 — Impôts et taxes 369 617,85

Chapitre 74 — Dotations, subventions, participations 68 093,00 Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 6 700,00 Chapitre 76 — Produits financiers 234,00 Chapitre 77 — Produits exceptionnels 3 000,00 Compte 002 - Excédent antérieur 63 278,06 TOTAL 520 110,91> Les produits de gestion courante (chapitre 70) : 9 188 €

o Coupes de bois : 2 750 €

o Concessions dans le cimetière : 365 €

o Redevance d'occupation du domaine public communal : 5 255 €

o Locations de terres : 818 €

> Impôts et taxes (chapitre 73) : 369 617,85 €

o Produits issus de la fiscalité directe locale : 289 728 €

Maintien en 2023 des taux d'imposition de la commune, soit :

" 56,89 % pour la taxe foncière sur les terrains bâtis,

" 66,09 % pour la taxe foncière sur les terrains non bâtis

" 15,18 % pour la taxe habitation sur les résidences secondaires

Dotation Solidarité Communautaire : 32 040 €

Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales : 12 500 € Fonds Départemental Droits de Mutation à Titre Onéreux : 20 000 €

Droits de place : 350 €

Taxe Communale sur Consommation Finale d'Electricité : 14 999,85 € Oo

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> Dotations et subventions (chapitre 74) : 68 093 €

© Dotation Globale de Fonctionnement, constituée de 2 dotations : » Dotation Forfaitaire : 38 620 €

" Dotation Solidarité Rurale : 6 924 €

Dotation aux élus locaux : 3 000 €

FCTVA 2023 (Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) sur les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de voirie éligibles réalisées en 2021 :

1732€

Dotation protection fonctionnelle : 102 €

Fonds d'aide à l'aménagement en fonctionnement sur les dépenses réalisées en

Oo

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Le]

2022 : 563€

o Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle: 16 000 €

o Compensation au titre des exonérations des taxes foncières : 1 152 €

> Autres produits de gestion courante (chapitre 75) : 6 700 €

o Location de la cuisine de la salle des fêtes à la sté A l'Estran : 6 600 € o Participation de l'association Cœur de Lotus aux frais de fonctionnement de la salle polyvalente : 100 €

> Les produits financiers (chapitre 76) : 234 €

o Remboursements d'intérêts d'emprunts suite à l’encours de dette « voirie » transféré à la Métropole

> Les produits exceptionnels (chapitre 77) : 3000 €

o Produits des cessions d'immobilisations correspondant à la vente de la parcelle AC 78 à M. ALIX

> Excédent de fonctionnement reporté (compte 002) : 63 278,06 €

2. Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement pour 2023 s'élèvent à 520 110,91 € et sont réparties par chapitre de la manière suivante :

Chapitre 011 — Charges à caractère général 175 006,00 Chapitre 012 - Charges de personnel 157 805,00 Chapitre 014 — Atténuation de produits 39 179,00 Chapitre 65 — Charges de gestion courante 114 078,00 Chapitre 66 — Charges financières 16 023,00 Chapitre 67 — Charges exceptionnelles 4 901,00 Chapitre 022 — Dépenses imprévues 2 000,00 Chapitre 042 — Opérations d'ordre transfert entre sections 3 000,00 Compte 023 — Virement à la section d'investissement 8 118,91 TOTAL 520 110,91> Les charges à caractère général (chapitre 011) : 175 006 €

o Dépenses liées aux achats de matières premières et fournitures, entretien des bâtiments et des terrains, prestations de service avec des entreprises, entretien et réparation sur matériel roulant et sur autres biens mobiliers, entretien et réparations de voiries et de réseaux, assurances multirisques pour garantir les biens et les responsabilités de la commune.

> Les charges de personnel (chapitre 012) : 157 805 €

o Rémunération personnel titulaire, stagiaire et non titulaire : 105 249 € o Cotisations sociales : 43 951 €

o Cotisations assurance du personnel: 8317 € (charges imputées les années précédentes au chapitre 011 - compte 6161 assurances)

o Médecine du travail : 288 €

Etat du personnel au 01/01/2023 :

o 3 agents titulaires de catégorie C :

" Filière administrative : 1 agent

“Filière technique : 2 agents

o 1 agent non titulaire de catégorie C, filière technique

Les charges de personnel représentent 30,51 % des dépenses de fonctionnement.

> Les atténuations de produits (chapitre 14) : 39 179 €

o Attribution de compensation à la Métropole Rouen Normandie: 39 079 €.

o Part reversée par la commune au titre du Fonds de Péréquation Communal et Intercommunal : 100 €

> Les charges de gestion courante (chapitre 065) : 114 078 €

© Indemnités des élus : 24 638 €

o Cotisations sociales : 2 593 €

© Frais de formation : 2 940 €

o Contributions obligatoires versées à la commune de Saint Martin du Vivier dans le cadre de l'accueil intercommunal scolaire, au centre de loisirs et à l’école de musique : 82 362 € (comprend le solde de la participation aux frais de scolarité 2021-2022 d'un montant de 17 118 € qui aurait dû être réglé en 2022, facture transmise début 2023) Contribution au Fonds Solidarité Logement : 410 €

Contribution au Fonds d'Aide aux Jeunes : 130 €

Subventions accordées aux associations : 1 000 €

Autres charges de gestion courantes : 5 € (arrondi défavorable de l'impôt prélevé à la

source)

> Les charges financières (chapitre 066) : 16 023 € (arrondis à l'euro sup.) o Intérêt de l'emprunt en cours auprès de la Banque Postale pour financer une acquisition foncière (M. Quenehen) : 271,56 €

© Intérêts de l'emprunt en cours auprès du Crédit Agricole pour financer les travaux de la mairie, de l'annexe et de la Place de la République : 7 830,66 €

© Estimation des intérêts du nouvel emprunt à souscrire pour financer les travaux supplémentaires de la mairie, de l'annexe et de la Place de la République : 180 € o Estimation des intérêts du nouvel emprunt à souscrire pour préfinancer les subventions et le FCTVA restant à percevoir pour les travaux de la mairie, de l'annexe et de la Place de la République : 7 800 €

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000

> Les charges exceptionnelles (chapitre 067) : 4 901 €

© Subvention à la coopérative scolaire de Saint Martin du Vivier pour le projet de classe découverte : 2 000 €

© Provision de 200 € au titre de l'aide sociale d'urgence accordée aux habitants en difficulté

o Reversement de l'acompte de la dotation « Filet de sécurité » perçu en 2022, la commune n'étant plus éligible en 2023 : 2 701 €

> Les dépenses imprévues {chapitre 022) : 2 000 €

> Opérations d'ordre transfert entre section {chapitre 042) : 3 000 € "Opération de cession d’un bien : 0,15 € (vente parcelle AC 78)

" Différence sur réalisations (positives) transférées en investissement : 2 999,85 €

> Virement à la section d'investissement (chapitre 023) : 8 118,91 €Il. SECTION D’INVESTISSEMENT

Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme.

Le budget d'investissement de la commune regroupe :

1.

En recettes : des fonds propres et les subventions d'investissement perçues en lien avec les

projets d'investissement retenus.

En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité.

Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des

structures en cours de création.

Recettes d'investissement

Le montant total des recettes d'investissement est de 1 418 209,42 €.

Compte 001 - Excédent d'investissement reporté BP 2022 410 648,51

Compte 021 - Virement de la section de fonctionnement 8 118,91 Chapitre 10 - 10222 - FCTVA 2023 sur dépenses de 2021 885,00 Chapitre 13 - Subventions d'investissement 512 422,00 Chapitre 16 - Emprunts 488 000,00 Chapitre 040 - Opérations d'ordre transfert entre sections 3 000,00 Chapitre 024 - Produit des cessions (ajustement auto. du budget) - 3 000,00 TOTAL 1 418 209,42

> Chapitre 001 - Excédent d'investissement reporté : 410 648,51 €

Y Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement : 8 118,91 €

Le budget étant voté en équilibre, le montant de 8 118,91 € correspond à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement.

Chapitre 10 - Compte 10222 - FCTVA 2023 sur les dépenses d’investissement éligibles, réalisées en 2021 : 885 €

Chapitre 13 - Subventions d'investissement

"Subventions pour les travaux de restructuration de la mairie, de l'annexe de la mairie et la requalification de la Place de la République : 498 508 €

"Subventions pour les travaux réalisés à l’église : 12 049 €

> Chapitre 16 - Emprunts : 488 000 €

La commune doit réaliser des travaux supplémentaires pour la restructuration de la mairie et de son annexe, et la requalification de la Place de la République. Ces travaux doivent être financés

par un emprunt à moyen/long terme pour un montant de 80 000 €. Par ailleurs, la commune ne disposant pas d'une trésorerie suffisante, il est nécessaire de souscrire un emprunt à court terme pour un montant de 408 000 € correspondant aux subventions restant à percevoir et au FCTVA N+2, remboursable par anticipation au fur et à mesure des sommes qui seront perçues. Une consultation auprès de plusieurs organismes bancaires a été

lancée.

> Opérations d'ordre transfert entre section

o Chapitre 040

" 2111 - Terrains nus / Opération de cession d’un bien : 0,15 € (vente parcelle

AC 78)

" 191 - Différence sur réalisations (positives) transférées de la section de fonctionnement : 2 999,85 €

o Chapitre 024

" 024 - Produit des cessions (vente parcelle AC 78) — ajustement automatique du budget : - 3 000 €2. Dépenses d'investissement

Le montant total des dépenses d'investissement est de 1 418 209,42 €:

Chapitre 16 — Emprunts et dettes assimilées 26 625,43

Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles 27 903,00

Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 1 363 675,00

Chapitre 040 - Opérations d'ordre transfert entre sections 5,99

TOTAL 1 418 209,42

> Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées : 26 625,43 €

O Emprunt en cours auprès de la Banque Postale pour le financement des acquisitions

foncières — capital à rembourser en 2023 : 2 574,72 €.

Emprunt en cours auprès du Crédit Agricole pour financer les travaux de

restructuration de la mairie, de son annexe et de requalification de la Place de la

République — Capital à rembourser en 2023 : 20 019,10 €

Nouvel emprunt de 80 000 € à souscrire pour financer les travaux supplémentaires

pour la restructuration de la mairie et de son annexe, et la requalification de la Place

de la République — Provision de 4 031,61 € pour le remboursement du capital en

2023.

Opérations poursuivies en 2023 :

o Travaux de restructuration de la mairie et de son annexe, requalification de la Place

de la République.

Frais d’études concernant les travaux de restauration de l’église dont le démarrage est prévu en 2024.

Travaux d'aménagement du cimetière.

Acquisitions de terrains :

" _ Parcelle AC 76 route du Val d'Isneauville : 1 980 €

" _ Parcelle À 35 La Grande Vallée : 658 €

Nouvelles opérations 2023 :

Oo

O

Travaux pour la reprise de concessions au cimetière.

Travaux de restauration du Monument aux Morts.

Dans ce contexte, le budget principal primitif 2023 se présente ainsi :

e En section de fonctionnement :

Les recettes sont de 520 110,91 €

Les dépenses sont de 520 110,91 €

+ En section d'investissement :

Les recettes sont de 1 418 209,42 €

Les dépenses sont de 1 418 209,42 €

En conclusion, après avoir délibéré, le conseil municipal vote à l'unanimité, par chapitre, le budget principal primitif 2023 tel que présenté ci-dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME, LE MAIRE.h |

Liberté + Égallté « Praternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

A ETABLIR EN DOUBLE

EXEMPLAIRE

BORDEREAU DE DEPOT DE DOCUMENTS BUDGETAIRES

VALANT ACCUSE DE RECEPTION

COLLECTIVITE | DATE D'ENVOI : 11/04/2023

COMMUNE DE FONTAINE-SOUS-PREAUX

PLACE DE LA REPUBLIQUE

76160 FONTAINE-SOUS-PREAUX

_ Budget Budget ] [ir CCAS NATURE DES un Assainiss lannexe |annexe | | Caisse Ke DOCUMENTS Prineipal | Eat ement | des | (@ préciser par | (à préciser par |écoles Principal | Annexe | la collectivité) | la collectivité) |

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