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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2024 065 reglement aide renovation facades commerciales Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2024 065 reglement aide renovation facades commerciales)Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

L'an deux mille vingt quatre, le un juillet, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni CHAROLLES - Parc des expositions, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 25 juin 2024.

DÉLIBÉRATION N° DEL2024_065 - ATTRACTIVITE DEVELOPPEMENT ET TRANSITIONS

RÈGLEMENT AIDE RÉNOVATION FAÇADES COMMERCIALES

Compte-tenu :

• Des compétences de l’intercommunalité en matière de développement économique,

• De la délibération du Conseil communautaire du 11 décembre 2023 approuvant la convention-cadre du dispositif PVD, portant notamment en fiches actions, le projet d’une aide du Grand Charolais à la rénovation des façades commerciales, • De la possibilité de pouvoir réaffecter les crédits d’aide à l’’immobilier gelés depuis l’arrêt du co-financement de la Région Bourgogne-Franche-Compté (budget annuel alloué de 50 K€),

Il est proposé de mettre en place une aide à la rénovation des façades commerciales à l’échelle du Grand Charolais. Dans le cadre du dispositif PVD et en démarche de revitalisation, cette aide est un apport concret en soutien au commerce de proximité et à l’échelle de l’EPCI, permet de renforcer l’attractivité des centres-villes et centres-bourgs par un embellissement qualitatif des vitrines commerciales. Pour les centres-bourgs hors PVD, un périmètre dédié et identifié sera précisé correspond aux commerces et artisans de l’hyper-centre.

Modalités d’attribution :

• Toute nouvelle installation de personnes physiques ou morales inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers, • Les auto-entrepreneurs,

• Les artistes inscrits à la « Maison des artistes »,

• Les associations ayant pour activité la vente de produits auprès du grand public (en centre-bourg notamment)

• Le commerce doit obligatoirement disposer d’une vitrine ou d’un pas de porte et accueillir du public.

Cette aide peut être attribuée à tout créateur d’entreprise mais peut être étendue aux commerces et artisans existants à jour de leurs obligations fiscales et légales, selon des critères objectifs étudiés par le comité technique d’attribution.

Travaux éligibles :

• Eclairage basse consommation à l’extérieur des magasins, • L’usage de double ou triple vitrage en remplacement d’un simple vitrage existant, • L’enseigne commerciale,

• Les systèmes de fermeture et de sécurité,

• L’encastrement du climatiseur,

• Les peintures de ravalement de la façade commerciale.

La demande d’attribution doit être accompagnée d’un ou des devis de travaux éligibles et l’attribution de l’aide, versée sur facture acquittée.

DEL2024_065 1/3EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Montant de l’aide : l’aide sera calculée sur la base de :

• 20 % maximum de l’assiette éligible,

• Montant minimum versé de 500 euros

• Montant de l’aide étant plafonnée à 2 000 euros

Après instruction, un avis sur le dossier sera donné par le comité technique d’attribution composé d’élus et d’agents concernés. La décision d’attribution sera prise par le Bureau exécutif de la Communauté de communes.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les termes et fiches actions de la convention cadre PVD, approuvés en conseil communautaire et signée le 20 décembre 2023,

Vu le projet de règlement d’intervention joint en annexe,

Considérant la compétence de la Communauté de communes en matière de développement économique,

Considérant que cette aide ciblée fait l’objet d’un portage à l’échelle de l’EPCI,

Considérant l’avis favorable de la commission attractivité en date du 30 mai 2024 ,

Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 06 juin 2024,

Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 13 juin 2024,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :

A l’unanimité,

DÉCIDE

- de décider la création d’une aide à la rénovation de façades commerciales sur le territoire du Grand Charolais,

- d’approuver le règlement d’intervention visant à fixer les modalités et conditions d’attribution de ces aides ,

- de tester ce nouveau dispositif pendant 2 ans, à partir de septembre 2024,

- de déléguer l’attribution des aides à la rénovation de façade commerciales au Bureau exécutif,

- d’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.

DEL2024_065 2/3EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Thierry DESJOURS

Membres présents à la séance : 48 Votants : 55

Délégués Communautaires Présents :

Gérald GORDAT, Magali DUCROISET, Pierre BERTHIER, André ACCARY, Cyrille DUCERF, Elisabeth PONSOT, Thierry AUCLAIR, David BÊME, Daniel BERAUD, Jean-Yves BICHET, Gérard BODET, Georges BORDAT, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Jacky COMTE, Roland GOYARD, André COTTIN, Anne-Thérèse BLANCHARD, Anne DEGRANGE, Jean-Bernard DESCHAMPS, Thierry DESJOURS, Paul DUMONTET, Philippe DUMOUX, Daniel PACAUD, Régis GAUTHERON, Marie-Agnès FORGEAT, Julien GAGLIARDI, Fabien GENET, Nicole GEORGES, Fabrice CHARLES, Bernard GAUTHIER, Aurore PERRIER, Daniel MELIN, Philippe AUMEUNIER, Bérénice PORTIER, Emmanuel REY, Annie-France MONDELIN, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Béatrice LECONTE, Marie-France MAUNY, Patrick PAGÈS, Patrice MAILLY, Jean-Claude MICHEL, Jean- Louis PETIT, Yves LABAUNE

Délégués ayant donné pouvoir :

Gilles PERRETTE à André ACCARY, Cédric FRADET à Nicole GEORGES, Edith TERRIER à Gérald GORDAT, Lolita RODRIGUEZ à Magali DUCROISET, Pascal RAMEAU à Bérénice PORTIER, Nathalie LELIEVRE à Nicolas LORTON, Daniel THERVILLE à Éric BOURDAIS

Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Catherine CLERGUÉ, Louis ACCARY, Céline BIJON, Annie BOISSARD, Guillaume CHAUVEAU, Nathalie COQUELIN, Gérard DUCHET, Jean ETAIX, Stéphane JOURNET, Gérard LALLEMENT, Jean-Baptiste LEFORT, Aurelie MANTOUE, Jean-Marc NESME, Myriam PEJOUX, Bernard PLET, Michel TRAVELY, André RIBOULIN, Marc TABOULOT, Richard PERRIER

Ont signé au registre les membres présents

Fait et délibéré en séance, le 1 juillet 2024

Pour extrait conforme

Gérald GORDAT

Président du Grand Charolais

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