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unknown - Métropole - Metz - B200622 P34 Document publié le Mardi 14 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B200622 P34)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, + MAISON DE LA MÉTROPOLE= 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1

# x ér METZ MÉTROPOLE

KE ALES F7 EUROMÉTROPOLE DE METZ

T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 1 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 54 présents : 35 excusé(s) : 18 ° 6 54

Date de convocation : 14 juin 2022 Vote(s) pour: 41

Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 20 juin 2022,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, 1er Vice-Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.

Point n°2022-06-20-BD-34 :

Avenant n°3 à la convention du 20 avril 2015 de mise à disposition de bâtiment à l'Institut Lafayette et clôture de l'opération de développement de briques technologiques de l'Institut

Lafayette dans le cadre du déploiement de sa phase d'activité opérationnelle.

Rapporteur : Monsieur Thierry HORY

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la stratégie métropolitaine de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la vie étudiante 2022-2026 adoptée par le Conseil métropolitain du 28 février 2022, VU la demande formulée par l'Institut Lafayette,

VU le budget primitif 2022,

CONSIDERANT la nécessité pour Metz Métropole de soutenir fortement les capacités de formation et de recherche en faveur des compétences des acteurs métropolitains, CONSIDERANT que l'Institut Lafayette répond à des enjeux de transfert de technologies innovantes et qu'il est un vecteur d’attractivité et de visibilité du territoire métropolitain,

ABROGE la convention votée par délibération du Bureau en date du 28 novembre 2016 et l'avenant n°1 voté par délibération du Bureau en date du 24 juin 2019, à compter du 1‘

septembre 2022,

APPROUVE la présente convention, ainsi que l'avenant n°3 de mise à disposition du bâtiment,

joints en annexes,

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention et l'avenant n°3 avec le bénéficiaire concerné.Pour extrait conforme

Metz, le 21 juin 2022

Pour le Président et par délégation

La Secrétair® GénéraleEUROMÉTROPOLE

Grand!:st ALSACE CHAMPAGNE-ARDENNE LORRAINE L'Eurodépartement

Notifiée le :

CONVENTION RELATIVE AU SOLDE

DU SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT DE BRIQUES TECHNOLOGIQUES

DE l'INSTITUT LAFAYETTE POUR LA PERIODE 2016/2021

ENTRE :

La Région Grand-Est, sise à STRASBOURG (67), représentée par son Président, Monsieur

Jean ROTTNER, dûment habilité à l'effet de signer les présentes par délibération de la Commission Permanente de la Région Grand-Est n°XXXX en date du XXXX

ci-après, désignée par le terme « la Région »

ET

Le Conseil Départemental de la Moselle (CD57), sis Hôtel du Département, 1, rue Pont Moreau, 57000 METZ, représenté par son Président Monsieur Patrick WEITEN dûment

habilité à l'effet de signer les présentes par délibération du Conseil Départemental n°XXXX

en date du XXXXX

ci-après, désigné par le terme le « Conseil Départemental »

ET

Metz Métropole, sise 1 Place du Parlement de Metz, CS30353, METZCedex, représentée par son Président Monsieur François GROSDIDER, dûment habilité à l'effet de signer les

présentes par délibération du Bureau de Metz Métropole en date du XXXX

ci-après, désignée par le terme «l’'Eurométropole de Metz »

Ci-après collectivement dénommés : « les Partenaires »

D'UNE PART,

ET

L'association de préfiguration Institut Lafayette (Institut Lafayette), sise 2 rue Marconi,

57070 à METZ, représentée par ses Co-Présidents Monsieur Abdallah OUGAZZADEN et

Monsieur Bernard KIPPELEN

ci-après désignée par le terme « le Bénéficiaire »

D'AUTRE PART,« Les Partenaires » et « le Bénéficiaire » étant ci-après dénommés collectivement « les

Parties ».

VU la loin° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations ;

VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi

n°2000-231 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence des aides octroyées par les

personnes publiques ;

VU la convention relative au soutien au développement de briques technologiques de

l'institut Lafayette dans le cadre du déploiement de sa phase opérationnelle, notifiée le

02 décembre 2016 ;

VU l'avenant n°1 à la convention relative au soutien au développement de briques

technologiques de l'institut Lafayette dans le cadre du déploiement de sa phase

opérationnelle, notifié le 5 juillet 2019 ;

VU la sollicitation adressée par le Bénéficiaire à la Région en date du 10 mai 2022 ;

VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n°XXXX du XXXXX

VU la délibération de l'Eurométropole de Metz du XXX ;

VU la décision du Conseil Départemental en réunion trimestrielle n°XXXX du XXXXX ;

Préambule

L'Institut Lafayette, installé à Metz, est une plateforme d'innovation et de transfert de

technologie dans le domaine des nouveaux matériaux semi-conducteurs, composants et

systèmes pour l'optoélectronique, secteur d'excellence et d'avenir. || a pour mission de favoriser l'innovation par l'émergence de technologies du futur et de favoriser le

développement d'un écosystème propice à la création de nouvelles entreprises

technologiques. || constitue un volet de la coopération du territoire développée depuis 1990 avec l'Université Georgia Tech (Georgia Institut of Technology - GIT).

Dans le cadre du protocole d'accord originel signé entre les partenaires fondateurs en

novembre 2010 (Georgia Tech Global, Georgia Tech Lorraine, Etat, Conseil Régional, Conseil Départemental 57, Eurométropole de Metz), la structure juridique retenue est une

association loi 1908. Les Partenaires sont membres financeurs de l'association de préfiguration et à ce titre sont membres de droit de l'association et de son conseil d'administration.

L'Institut répond à des enjeux à la fois scientifiques, technologiques et économiques. Il est

fondé sur un double modèle scientifique et économique avec un volet de développement

technologique issu de la recherche et un volet de développement économique sous forme

de commercialisation de technologies et de création de start-up. Il s'appuie sur lescompétences du campus européen de Georgia Tech Lorraine et de l'Université américaine Georgia Tech d'Atlanta.

Le déploiement de l'Institut Lafayette est prévu en 4 phases :

- Phase 1 : la mise en place de l'infrastructure bâtiment, sous maîtrise d'ouvrage de Metz-

Métropole, et des équipements. Cette phase 1 s'est achevée en décembre 2015.

- Phase 2 : le démarrage de l'activité opérationnelle. Celle-ci a été fixée au 1° janvier 2016.

Elle correspond à la finalisation de l'installation des équipements, au développement de briques technologiques, à la mise en place des partenariats et des contrats industriels qui

permettront à moyen terme à l'Institut de générer une activité économique lui permettant

d'atteindre l'équilibre financier sans recourir à des subventions publiques (hors subventionnement sur appel à projets type ANR, projets européens...). La fin de cette phase était prévue en 2021.

- Phase 3 : l'atteinte de l'équilibre financier sans subventions publiques (hors

subventionnement sur appel à projets type ANR, projets européens….). Le début de cette phase d'équilibre est estimé à 5 ans après le démarrage de la phase opérationnelle. - Phase 4 : le dégagement de bénéfices commerciaux.

A l'issue de la phase 2, l'ensemble des briques technologiques ont été réalisées sans pour autant que l’Institut Lafayette dispose du modèle économique équilibré cible.

LES PARTIES SIGNATAIRES DECLARENT ET CONVIENNENT CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de solder l'opération de « développement de briques

technologiques de l'Institut Lafayette dans le cadre du déploiement de sa phase d'activité opérationnelle ».

En effet, dès lors que cette opération, qui a fait l’objet d’une convention du 2 décembre 2016

entre les partenaires et d'un avenant n°1, du 5 juillet 2019, est désormais entièrement réalisée par le Bénéficiaire, il convient, par la présente convention, d'en tirer les

conséquences aux plans juridique et financier en arrêtant les modalités de règlement final du soutien des Partenaires à l'opération.

ARTICLE 2 : MODALITES DE SOUTIEN DES PARTENAIRES AU PROJET

Cette convention s'inscrit dans le cadre d'un accord commun entre les Partenaires qui ont

souhaité apporter collectivement une aide au bénéficiaire pour la réalisation de l'opération visée à l’article 1.

Ainsi, les partenaires ont apporté un soutien financier pour la réalisation de l'opération, de la manière suivante :

Partenaires Montant en €

Région Grand Est 1 782 000 €

Metz-Métropole 125 000 €

Conseil Départemental de la Moselle 125 000€Pour chacun des Partenaires, les aides ont été versées à l’Institut Lafayette et elles sont définitivement acquises par le Bénéficiaire, qui a dûment justifié la réalisation de l'opération.

En tout état de cause, l'opération étant à ce jour soldée, cette dernière ne peut dès lors plus

faire l'objet de nouveaux versements sur la base de la convention initiale et de l'avenant n°1, lesquels ont été abrogés.

ARTICLE 3 : REALISATION DU PROJET PAR LE BENEFICIAIRE

Au terme de la phase 2 de développement de la structure, courant jusqu’à la fin de l'année

2021, l'opération de « développement de briques technologiques de l'Institut Lafayette dans le cadre du déploiement de sa phase d'activité opérationnelle » a été entièrement réalisée.

Le bénéficiaire a conçu les 14 briques technologiques (technologie modulaire qui permet de

concevoir et de développer des produits innovants sur le marché plus rapidement) constitutives de l'opération :

Briques technologiques réalisées — Période 2016-2021

1. Maîtrise de la composition, du dopage et des épaisseurs des matériaux nitrures sun des substrats de 6 pouces

2. Maîtrise de la composition, morphologie, uniformité, et épaisseur de couches de semi- conducteurs organiques par croissance OVPD

3. Développement de bancs de caractérisation électrique, photométrique, et mesure del durée de vie de composants optoélectroniques organiques

4. Maîtrise du dépôt de couches diélectriques pour l'encapsulation et le packaging de composants organiques

5. Conception, modélisation, optimisation, caractérisation de composants optoélectroniques organiques

6. Lithographie (optique et nano) : maîtrise de la structuration des matériaux à l'échelle

nano et micro

7. Dépôt des matériaux diélectriques : maîtrise de la composition, de la densité et de

l'épaisseur pour l'isolation électrique et l'encapsulation

Métallisation : optimisation des contacts électriques ohmiques et Schottky Gravure sèche par plasma : maîtrise de la profondeur des gravures et de la qualité

des surfaces après gravure

10. Génération de la lumière Ultra-Violet

11. Génération hydrogène

12. Batteries électriques (électronique de puissance)

13. Optoélectronique flexible

14. Optoélectronique pour les conditions extrêmes

8.

9.

Le développement de ces briques technologiques s’est fait en lien avec les contacts industriels

de l'Institut Lafayette ainsi qu’en collaboration avec Georgia Tech et Georgia Tech Lorraine

pour l'expertise technologique et les services de commercialisation.

Ces briques permettent de démontrer aux industriels les expertises et les technologies, qui

peuvent être appliquées d'une façon indépendante ou dans des combinaisons multiples pour

répondre à leurs besoins. Elles visent à générer des contrats industriels et des contrats publics

4sur appel à projets qui doivent permettre à l'Institut Lafayette d'atteindre, au terme de la phase

de déploiement de l’activité opérationnelle, son équilibre financier et une capacité d’autofinancement.

Cette capacité d'autofinancement n'est pas établie au terme de l'opération. Elle n'était

cependant pas une condition au versement des subventions allouées par les Partenaires.

ARTICLE 4 : PROTECTION DES RESULTATS

Dans l'hypothèse où les recherches effectuées dans le cadre du Projet aidé par les

Partenaires aboutiraient à un dépôt de brevet, de certificat d'utilité ou de certificat d'addition, le Bénéficiaire doit informer les Partenaires, dans un délai d’un mois.

ARTICLE 5 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET EVALUATION

Aux fins de contrôle, et afin d'attester l'utilisation conforme des aides octroyées par les Partenaires, le Bénéficiaire peut être amené à produire toutes pièces justificatives prévues

par le droit en vigueur ou dont la production est demandée par les Partenaires (factures pour

les dépenses externes, données analytiques pour les dépenses de personnels et attestation sur l'honneur pour les dépenses internes).

De manière générale, le Bénéficiaire s'engage à faciliter à tout moment le contrôle par les

Partenaires de l'exécution de l'opération visée à l'article 1, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Le contrôle administratif de l'exécution de cette opération est susceptible d'être exercé, sur pièce et sur place, par toute personne désignée par les Partenaires.

ARTICLE 6 : OBLIGATION DE PUBLICITÉ

Ilest demandé au Bénéficiaire de faire mention des financements par chacun des Partenaires

dans toute action de communication (y compris sous forme électronique) relative à cette opération. Par ailleurs, il est expressément demandé que les principaux matériels acquis

avec l’aide de l'un ou l’autre des Partenaires soient identifiés par une affichette ou plaquette mentionnant cette aide.

Le non-respect de cette clause peut entraîner l'exclusion du bénéfice de l’aide des trois collectivités.

ARTICLE 7 : DELAIS ET MODIFICATIONS

La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification au Bénéficiaire.

Elle pourra faire l'objet de modification par voie d'avenant.

ARTICLE 8 : LITIGES

Tout litige susceptible de naître à l'occasion de la présente convention sera porté, à défaut

d'accord amiable entre les parties, devant le tribunal administratif de Strasbourg.Fait à Metz, le.................

Pour le Bénéficiaire,

(cachet + signature)

Fait à Metz, le...

Pour l'Eurométropole de Metz

(cachet + signature)

Fait à Strasbourg, le ...............

Pour la Région Grand Est,

(cachet + signature)

Fait à Metz, le ..................

Pour le Département de la Moselle

(cachet + signature)EUROMÉTROPOLE

METZ

Avenant n°3 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BATIMENT ENTRE

L'EUROMETROPOLE DE METZ

ET

L'ASSOCIATION DE PREFIGURATION DE L'INSTITUT LAFAYETTE

Entre,

D'une part

Metz Métropole

Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale

Domiciliée : 1 place du Parlement de Metz - CS 30353 - 57011 Metz Cedex 1

Représentée par son Vice-Président en exercice, Monsieur Marc SCIAMANNA,

dûment habilité par délibération du Bureau en date du 20 juin 2022,

Ci-après dénommée « Eurométropole de Metz »

Et d'autre part

L'Association de Préfiguration de l'Institut Lafayette,

Statut juridique : association

Domiciliée : 2 Rue Marconi 57070 METZ

Représentée par ses co-Présidents, Messieurs Bernard KIPPELEN et Abdallah

OUGAZZADEN, dûment habilités, ci-après désignée « l'Institut Lafayette »,PREAMBULE :

L'Institut Lafayette, installé à Metz, est une plateforme d'innovation et de transfert de technologie dans le domaine des nouveaux matériaux semi-conducteurs, composants et systèmes pour l'optoélectronique, secteur d'excellence et d'avenir. Il a pour mission de favoriser l'innovation par l'émergence de technologies du futur et de favoriser le développement d'un écosystème propice à la création de nouvelles entreprises technologiques. Il constitue un volet de la coopération du territoire développée depuis 1990 avec l'Université Georgia Tech (Georgia Institute of Technology - GIT).

L'Institut répond à des enjeux à la fois scientifiques, technologiques et économiques. Il est fondé sur un double modèle scientifique et économique avec un volet de développement technologique issu de la recherche et un volet de développement économique sous forme de commercialisation de technologies et de création de start-up. Il s'appuie sur les compétences du campus européen de Georgia Tech Lorraine et de l'Université américaine Georgia Tech d'Atlanta.

Un volet important de ce projet a été réalisé par la construction, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Eurométropole de Metz, d'un bâtiment à très haute exigence scientifique et technologique, qui a été mis à disposition de l'Institut Lafayette par convention en date du 20 avril 2015 prévoyant un loyer annuel de 110 000 € HT.

La mise en exploitation opérationnelle de la plateforme et la montée en puissance de son activité sur un temps plus long qu'initialement prévu (mise en place des procédés technologiques, construction progressive des partenariats, élaboration des briques de compétences liées aux missions de l'Institut Lafayette, tant au plan académique, scientifique, que technologique et industriel) ne permettent pas à l'Institut Lafayette d'assurer, en l'état actuel, la prise en charge de la totalité des charges de fonctionnement liées au bâtiment.

Afin d'assurer la pérennité du projet dont la réussite constitue un enjeu majeur pour le territoire, un premier avenant a été conclu le 16 juillet 2019 pour procéder à un étalement des charges de loyers jusqu'en 2026, un deuxième avenant a été voté le 10 février 2020 prévoyant la prise en charge des frais de chauffage urbain du bâtiment soit assurée par l'Eurométropole de Metz jusqu'au 31 décembre 2022.

Afin de prendre en compte les impacts de la crise sanitaire sur les activités de l'Institut Lafayette, il est proposé un nouvel étalement des loyers jusqu’au 31 décembre 2031 sans modification du montant total initialement prévu hormis une réduction de 6 mois de loyers en 2020 et la prolongation de la prise en charge des frais de chauffage urbain du bâtiment par l'Eurométropole de Metz jusqu'au 31 décembre 2024 dans les termes d'un avenant n°3 à la convention de mise à disposition initiale du 20 mai 2015 et aux avenants 1 et 2.

Article 1 :

Les articles suivants de la convention initiale telle que visée ci-dessus sont modifiés comme suit :

ARTICLE 4 - REDEVANCELa présente mise à disposition du bâtiment est consentie au prix annuel forfaitaire de 110 000 € HT. Cette redevance est soumise à la Taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur à l'échéance.

Afin de favoriser le démarrage de l’activité de l'Institut Lafayette, le montant de la redevance n'évoluera pas pendant les 10 premières années de fonctionnement, puis il sera actualisé au 1%" janvier de chaque année en fonction des variations de l'indice de l'INSEE des Loyers et des Activités Tertiaires. L'indice de base est le dernier publié au 1% janvier 2015.

Cette redevance sera versée trimestriellement à terme échu sur présentation d'un titre de recette émis par l'Eurométropole de Metz. À défaut de versement à la date convenue, l'Eurométropole de Metz pourra appliquer de plein droit et sans mise en demeure sur les sommes dues des pénalités calculées sur la base de taux d'intérêt légal en vigueur.

Le nouvel échéancier des loyers est défini ainsi :

Avenant 1 g 5

Année | 10 juillet 2019 Et en K€ TTC (*)

2015 91 616,44 € 91616,44€

2016 132 000,00 € 132 000,00 €

2017 132 000,00 € 132 000,00 €

2018 0,00 € 0,00 €

2019 0,00 € 0,00 €

2020 54 000,00 € 0,00 €

2021 54 000,00 € 54 000,00 €

2022 120 000,00 € 54 000,00 €

2023 180 000,00 € 54 000,00 €

2024 260 000,00 € 80 000,00 €

2025 260 000,00 € 138 000,00 €

2026 260 000,00 € 220 000,00 €

2027 132 000,00 € 240 000,00 €

2028 132 000,00 € 251 000,00 €

2029 132 000,00 € 251 000,00 €

2030 132 000,00 € 220 000,00 €

2031 132 000,00 € 220 000,00 €

616

(*) montant de la redevance de base hors actualisation au taux de TVA de 20% en vigueur au moment de la conclusion du présent avenant.

A compter de 2032, le montant annuel de la redevance s’élèvera conformément à l'échéancier initial à 110 000 € HT actualisé comme inscrit à l'alinéa 2 du présent article.

ARTICLE 5 - CHARGES DE FONCTIONNEMENT

Le règlement des dépenses eau-électricité-gaz ainsi que tous les fluides spécifiques à l'utilisation du matériel scientifique liés au bâtiment ou à l'exercice de son activité, est à la charge de l’Institut Lafayette.Cette prise en charge exclut les frais de chauffage urbain du bâtiment qui sont assurés par l'Eurométropole de Metz. Cette prise en charge se poursuivra jusqu'au 31 décembre 2024 sauf nouvel avenant issu de la négociation entre les parties et qui avancerait ou reculerait cette échéance en fonction des résultats de l'activité de l'Institut Lafayette ou d'autres évolutions liées au projet et à sa structure d'appui.

L'Institut Lafayette souscrit en son nom les abonnements aux fluides mis à sa charge et procède directement au règlement des consommations. Il prend en charge toute augmentation de puissance énergétique éventuellement nécessaire pour répondre à ses besoins.

L'Institut Lafayette prend également en charge les travaux de maintenance, d'entretien et de réparations courantes, telles que définies par l’article 1754 du Code Civil et le Décret n° 87- 712 du 26 août 1987. Il souscrit aux contrats de maintenance et d'entretien du bâtiment nécessaires à cet effet. De manière générale, il s'assure de la conformité permanente du bâtiment aux lois, règlements ou prescriptions administratives en vigueur ou à venir applicables à son activité, notamment en matière d'hygiène, de salubrité et de sécurité des personnes.

L'Institut Lafayette maintiendra en bon état les locaux et ses équipements de telle sorte qu'à la fin de la mise à disposition les biens soient remis au propriétaire en bon état, sauf usure et vétusté normale.

L'Institut Lafayette assurera l'entretien spécifique et la maintenance de tous les dispositifs laboratoires et salles blanches.

Article 2 :

Les autres articles de la convention initiale demeurent inchangés.

Fait à Metz, le

Pour l'Institut Lafayette Pour l'Institut Lafayette Pour Le Président de Metz Métropole

Le Vice- Président

Bernard KIPPELEN Abdallah OUGAZZADEN

Co-Président Co-Président Marc SciamannaiXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20220620-2022-06-DB34-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Historique :

2022-06-DB34

lundi 20 juin 2022

DE

Avenant n°3 à la convention du 20 avril 2015 de

mise à disposition de bâtiment à l'Institut Lafayette

et clôture de l'opération de développement de

briques technologiques de l'Institut Lafayette dans

le cadre du déploiement de sa phase d'activité

opérationnelle

1.4 - Autres types de contrats

Catherine DELLES

23/06/2022

057-200039865-20220620-2022-06-DB34-DE

99_DE-34.pdf

22/06/22 10:06

22/06/22 10:08

En cours de création

En préparation Catherine DELLES

23/06/22 14:37 Reçu Catherine DELLES

23/06/22 14:38

23/06/22 14:40

23/06/22 14:44

En cours de transmission

Transmis en Préfecture

Accusé de réception reçu