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Arrêté - AG2023.16 Ouverture ATELIER PRIMEUR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montévrain.
Lien du pdf (Arrêté - AG2023.16 Ouverture ATELIER PRIMEUR)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
Seine-et-Marne
Arrondissement
de
Torcy
Canton
de
Lagny-sur-Marne
NA
5)
ARRETE
N° AG 2023.16
£ Yrontév
roi
Portant
autorisation
d'ouverture
de
|
l'établissement
recevant
du
public
«
L'ATELIER
PRIMEUR
»
- 15
avenue
de
la
Société
des
Nations
Le
Maire
de
MONTEVRAIN
;
Vu
l’article
L2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L111-8-3,
R111-19-11
et
R123-46
;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
modifié
par
le
décret
n°
97-645
du
31
mai
1997,
le
décret
n°
2004-160
du
17
février
2004,
le
décret
n°2006-665
du
7 juin
2006,
le
décret
n°
2006-1089
du
30
août
2006,
le
décret
n°
2007-1177
du
3
août
2007,
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009,
le
décret
n°
2009-
650
du
9 juin
2009,
le décret
n°
2010-1463
du
1er
décembre
2010
et
le décret
n°
2012-732
du
9
mai
2012 ; Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
la
1ère
à
la
4ème
catégorie,
complété
par
l'arrêté
du
22
juin
1990
pour
les
établissements
recevant
du
public
de
la
5ème
catégorie
;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l’article
R111-19-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
juillet
1995
relatif
aux
compétences
et
au
fonctionnement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
98.2357
du
31
décembre
1998
portant
création
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/031/DSCS/SIDPC
du
29
septembre
2016
portant
organisation
du
contrôle
des
établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles
de
grande
hauteur
en
matière
d'accessibilité
et
de
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/013/DS/BRDS
du
01
mars
2018
portant
organisation
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
;
113
HOTEL
DE
VILLE
DE
MONTEVRAIN
4
Rue
Bonne
Mouche
77144
MONTEVRAIN
Tél.
: 01.60.36.40.40
—
Email
: accueil
@mairie-montevrain.fr Vu
la
demande
d'autorisation
de
travaux
AT
077
307
21
00028,
déposée
le
29/11/2021
par
Monsieur
Issam
BOULARAF
demeurant
au
13
rue
des
Canis
—
77700
BAILLY-ROMAINVILLIERS,
qui
consiste
en
l'aménagement
d’une
coque
commerciale,
située
au
RDC
d’un
immeuble
d'habitations,
dédiée
à
un
magasin
de
type
primeur
fruits
et
légumes
d'une
surface
de
116.50m°.
L'établissement
est
constitué
d’une
surface
de
vente
de
143m2,
d’un
comptoir
d'accueil
de
vente,
d’un
bureau,
d'une
réserve,
d'une
chambre
froide
et
d’un
sanitaire
;
Vu
l'avis
favorable
assorti
de
prescriptions
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
en
date
du
24/04/2022 ;
Vu
le
procès-verbal
n°2022.04,
affaire
n°24
de
la
Commission
d'arrondissement
de
Torcy
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
en
date
du
17/02/2022
donnant
un
avis
favorable
avec
prescriptions
pour
les
travaux
susvisés
;
Vu
le
rapport
de
vérifications
réglementaires
après
travaux
du
bureau
de
contrôle
VERITAS
en
date
du
13/09/2022 ;
Vu
l'attestation
d'achèvement
des
travaux
en
matière
d'accessibilité
en
date
du
28/02/2023
;
Considérant
que
la
visite
de
la
Commission
de
sécurité
n'est
pas
obligatoire
pour
cet
établissement
classé
en
5ème
catégorie
conformément
à
l’article
R123-14
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'établissement
«
L'ATELIER
PRIMEUR
»
représenté
par
Monsieur
Issam
BOULARAF,
de
type
M,
de
catégorie
5°",
sis
15
avenue
de
la
Société
des
Nations
à
Montévrain,
est
autorisé
à
ouvrir
à
partir
du
02
mars
2023
sous
réserve
du
respect
des
articles
suivants.
ARTICLE
2
: Les
articles
du
règlement
de
sécurité
PE27$85,
PE4$2
devront
être
respectés.
ARTICLE
3:
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l’objet
d'une
demande
d'autorisation.
||
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
ARTICLE
4
: Les
prescriptions
émises
par
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
et
par
la Commission
d'arrondissement
de
Torcy
pour
la sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
devront
être
strictement
respectées.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
d'autorisation
d'ouverture
est
susceptible
de
faire
l’objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
gracieux
est
également
possible
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
quatre
mois
vaut
rejet
implicite
du
recours
gracieux).
2/13
HOTEL
DE
VILLE
DE
MONTEVRAIN
4
Rue
Bonne
Mouche
77144
MONTEVRAIN
Tél.
: 01.60.36.40.40
—
Email
: accueil
@mairie-montevrain.fr ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'exploitant
Une
copie
sera
transmise
à :
M.
le
représentant
de
l'Etat,
-
M.le
Commissaire
de
Police
de
Lagny-sur-Marne,
-
M.
le
Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
Chessy,
secrétaire
de
la
commission
ERP-IGH
d'arrondissement,
-
M.
le
Directeur
départemental
des
Territoires
de
Meaux,
sous-commission
départementale
d'accessibilité.
Fait
à
Montévrain,
le
02
mars
2023
RE
djoint-au
Maire
en
charge
des
Serge
DUJARRIER
3/3
HOTEL
DE
VILLE
DE
MONTEVRAIN
4
Rue
Bonne
Mouche
77144
MONTEVRAIN
Tél.
: 01.60.36.40.40
—
Email
: accueil
@mairie-montevrain.fr