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Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 1 delegations signature fevrier 2006 cle51c6d4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
PREFECTURE DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
RAA spécial n° 01 – FÉVRIER 2006
Délégations de signature
Publié le lundi 13 février 2006
52 rue Jean Bringer - BP 836 - 11012 CARCASSONNE CEDEX - http://www.aude.pref.gouv.fr Tél. standard : 04.68.10.27.01 - Télécopie : 04.68.72.32.98
RAA spécial 1 février 2006 – Délégations de signature I
TABLE DES MATIÈRES
Secrétariat Général ..................................................................................................................1 Service des Moyens et de la Logistique ...............................................................................1 BUREAU DU COURRIER ET DE LA DOCUMENTATION ...............................................1 Arrêté préfectoral n° 2006-11-0526 donnant délégation de signature au titre du décret n° 62-1585 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Équité sociale et territoriale » .................................................................1 Arrêté préfectoral n° 2006-11-0527 donnant délégation de signature au titre du décret n° 62-1585 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Gestion des milieux et biodiversité » ......................................................2 Arrêté préfectoral n° 2006-11-0528 donnant délégation de signature au titre du décret n° 62-1585 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions »............................3 Arrêté préfectoral n° 2006-11-0529 donnant délégation de signature au titre du décret n° 62-1585 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Rénovation urbaine »..............................................................................4 Arrêté préfectoral n° 2006-11-0530 donnant délégation de signature au titre du décret n° 62-1585 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Aide à l’accès au logement »..................................................................5 Arrêté préfectoral n° 2006-11-0531 donnant délégation de signature au titre du décret n° 62-1585 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Aménagement, urbanisme, ingénierie publique » ..................................6 Arrêté préfectoral n° 2006-11-0532 donnant délégation de signature au titre du décret n° 62-1585 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Conduite et pilotage des politiques d’équipement » ...............................7 Arrêté préfectoral n° 2006-11-0533 donnant délégation de signature au titre du décret n° 62-1585 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Compte de commerce » .........................................................................8 Arrêté préfectoral n° 2006-11-0534 donnant délégation de signature au titre du décret n° 62-1585 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
RAA spécial 1 février 2006 – Délégations de signature II
publique à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Développement et amélioration de l’offre de logement » .......................9 Arrêté préfectoral n° 2006-11-0535 donnant délégation de signature au titre du décret n° 62-1585 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Justice judiciaire » ................................................................................10 Arrêté préfectoral n° 2006-11-0536 donnant délégation de signature au titre du décret n° 62-1585 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Réseau routier national »......................................................................11 Arrêté préfectoral n° 2006-11-0537 donnant délégation de signature au titre du décret n° 62-1585 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Michel PIGNOL directeur départemental de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Sécurité routière » ................................................................................12 Arrêté préfectoral n° 2006-11-0598 donnant délégation de signature à M. Alain SALESSY, ingénieur en chef des mines, directeur régional de l'industrie de la recherche et de l'environnement Languedoc-Roussillon.............................................13 Arrêté préfectoral n° 2006-11-0600 donnant délégation de signature à M. Raymond BARRULL, directeur départemental de la jeunesse et des sports de l’Aude ..............14 Voies Navigables de France ..................................................................................................16 Voies Navigables de France direction de Toulouse ...........................................................16 Décision de subdélégation de signature - Objet: Entretien, exploitation, modernisation, amélioration, prises d’eau, conservation et police du domaine confié à VNF (13 décembre 2005) ..........................................................................................................16 Décision de délégation de signature - Objet : Gestion domaniale (13 décembre 2005) .....................................................................................................................................17 Décision de subdélégation de signature - Objet : Répression et défense devant les juridictions (13 décembre 2005) ..................................................................................18 Décision de subdélégation de signature - Objet: Entretien, exploitation, modernisation, amélioration, prises d’eau, conservation et police du domaine confié à Voies Navigables de France (8 février 2006) ........................................................................18 Décision de délégation de signature - Objet : Gestion domaniale (8 février 2006) .....20 Décision de subdélégation de signature - Objet : Répression et défense devant les juridictions (8 février 2006) ..........................................................................................21
RAA spécial 1 février 2006 – Délégations de signature 1
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
BUREAU DU COURRIER ET DE LA DOCUMENTATION
Arrêté préfectoral n° 2006-11-0526 donnant délégation de signature au titre du décret n° 62-1585 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Équité sociale et territoriale »
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le préfet « personne responsable des marchés » ;
VU le décret du 1er août 2003 nommant M. Jean-Claude BASTION en qualité de préfet de l’Aude, VU l’arrêté du ministre de l’environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du 9 septembre 2003, portant nomination de M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Équité sociale et territoriale », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des : • opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre,
• ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier-payeur général en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 2 :
La délégation de signature est également donnée à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Équité sociale et territoriale ».
Demeurent toutefois réservés au visa préalable du préfet les actes et décisions concernant les marchés d’un montant supérieur à 150 000 €.
ARTICLE 4 :
En cohérence avec le calendrier des remontées nationales et régionales, un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé mensuellement au préfet de l’Aude.
ARTICLE 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de
M. MichelPIGNOL , directeur départemental de l’équipement de l’Aude, la présente délégation de signature est accordée par M. Michel PIGNOL à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le ……………… ».
ARTICLE 6 :
L’arrêté n° 2003 2297 du 5 septembre 2003 est abrogé.
RAA spécial 1 février 2006 – Délégations de signature 2
ARTICLE 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, M. le trésorier-payeur général et M. le directeur départemental de l’équipement de l’Aude, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 10 février 2006
Le préfet,
Jean-Claude BASTION
Arrêté préfectoral n° 2006-11-0527 donnant délégation de signature au titre du décret n° 62-1585 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Gestion des milieux et biodiversité »
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le préfet « personne responsable des marchés » ;
VU le décret du 1er août 2003 nommant M. Jean-Claude BASTION en qualité de préfet de l’Aude, VU l’arrêté du ministre de l’environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du 9 septembre 2003, portant nomination de M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Gestion des milieux et biodiversité », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des : • opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre,
• ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 2 :
La délégation de signature est également donnée à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Gestion des milieux et biodiversité ».
Demeurent toutefois réservés au visa préalable du préfet les actes et décisions concernant les marchés d’un montant supérieur à 150 000 €.
ARTICLE 4 :
En cohérence avec le calendrier des remontées nationales et régionales, un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé mensuellement au préfet de l’Aude.
ARTICLE 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, la présente délégation de signature est accordée par M. Michel PIGNOL à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le ……………… ».
ARTICLE 6 :
L’arrêté n° 2003 2297 du 5 septembre 2003 est abrogé.
RAA spécial 1 février 2006 – Délégations de signature 3
ARTICLE 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, M. le trésorier-payeur général et M. le directeur départemental de l’équipement de l’Aude, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 10 février 2006
Le préfet,
Jean-Claude BASTION
Arrêté préfectoral n° 2006-11-0528 donnant délégation de signature au titre du décret n° 62-1585 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions »
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le préfet « personne responsable des marchés » ;
VU le décret du 1er août 2003 nommant M. Jean-Claude BASTION en qualité de préfet de l’Aude, VU l’arrêté du ministre de l’environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du 9 septembre 2003, portant nomination de M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Prévention des risques et lutte contre les pollutions », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des : • opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre,
• ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier-payeur général en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 2 :
La délégation de signature est également donnée à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Prévention des risques et lutte contre les pollutions ».
Demeurent toutefois réservés au visa préalable du préfet les actes et décisions concernant les marchés d’un montant supérieur à 150 000 €.
ARTICLE 4 :
En cohérence avec le calendrier des remontées nationales et régionales, un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé mensuellement au préfet de l’Aude.
ARTICLE 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, la présente délégation de signature est accordée par M. Michel PIGNOL à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le ……………… ».
ARTICLE 6 :
L’arrêté n° 2003 2297 du 5 septembre 2003 est abrogé.
RAA spécial 1 février 2006 – Délégations de signature 4
ARTICLE 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, M. le trésorier-payeur général et M. le directeur départemental de l’équipement de l’Aude, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 10 février 2006
Le préfet,
Jean-Claude BASTION
Arrêté préfectoral n° 2006-11-0529 donnant délégation de signature au titre du décret n° 62-1585 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Rénovation urbaine »
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le préfet « personne responsable des marchés » ;
VU le décret du 1er août 2003 nommant M. Jean-Claude BASTION en qualité de préfet de l’Aude, VU l’arrêté du ministre de l’environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du 9 septembre 2003, portant nomination de M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Rénovation urbaine », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :
• opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre,
• ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier-payeur général en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 2 :
La délégation de signature est également donnée à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Rénovation urbaine ».
Demeurent toutefois réservés au visa préalable du préfet les actes et décisions concernant les marchés d’un montant supérieur à 150 000 €.
ARTICLE 4 :
En cohérence avec le calendrier des remontées nationales et régionales, un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé mensuellement au préfet de l’Aude.
ARTICLE 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, la présente délégation de signature est accordée par M. Michel PIGNOL à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le ……………… ».
ARTICLE 6 :
L’arrêté n° 2003 2297 du 5 septembre 2003 est abrogé.
RAA spécial 1 février 2006 – Délégations de signature 5
ARTICLE 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, M. le trésorier-payeur général et M. le directeur départemental de l’équipement de l’Aude, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 10 février 2006
Le préfet,
Jean-Claude BASTION
Arrêté préfectoral n° 2006-11-0530 donnant délégation de signature au titre du décret n° 62-1585 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Aide à l’accès au logement »
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le préfet “personne responsable des marchés”
VU le décret du 1er août 2003 nommant M. Jean-Claude BASTION en qualité de préfet de l’Aude, VU l’arrêté du ministre de l’environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du 9 septembre 2003, portant nomination de M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Aide à l’accès au logement », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des : • opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre,
• ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier-payeur général en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 2 :
La délégation de signature est également donnée à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Aide à l’accès au logement ».
Demeurent toutefois réservés au visa préalable du préfet les actes et décisions concernant les marchés d’un montant supérieur à 150 000 €.
ARTICLE 4 :
En cohérence avec le calendrier des remontées nationales et régionales, un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé mensuellement au préfet de l’Aude.
ARTICLE 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, la présente délégation de signature est accordée par M. Michel PIGNOL à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le ……………… ».
ARTICLE 6 :
L’arrêté n° 2003 2297 du 5 septembre 2003 est abrogé.
RAA spécial 1 février 2006 – Délégations de signature 6
ARTICLE 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, M. le trésorier-payeur général et M. le directeur départemental de l’équipement de l’Aude, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 10 février 2006
Le préfet,
Jean-Claude BASTION
Arrêté préfectoral n° 2006-11-0531 donnant délégation de signature au titre du décret n° 62-1585 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Aménagement, urbanisme, ingénierie publique »
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le préfet « personne responsable des marchés » ;
VU le décret du 1er août 2003 nommant M. Jean-Claude BASTION en qualité de préfet de l’Aude, VU l’arrêté du ministre de l’environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du 9 septembre 2003, portant nomination de M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Aménagement, urbanisme, ingénierie publique », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des : • opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre,
• ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier-payeur général en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 2 :
La délégation de signature est également donnée à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « aménagement, urbanisme, ingénierie publique ».
Demeurent toutefois réservés au visa préalable du préfet les actes et décisions concernant les marchés d’un montant supérieur à 150 000 €.
ARTICLE 4 :
En cohérence avec le calendrier des remontées nationales et régionales, un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé mensuellement au préfet de l’Aude.
ARTICLE 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, la présente délégation de signature est accordée par M. Michel PIGNOL à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le ……………… ».
ARTICLE 6 :
L’arrêté n° 2003 2297 du 5 septembre 2003 est abrogé.
RAA spécial 1 février 2006 – Délégations de signature 7
ARTICLE 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, M. le trésorier-payeur général et M. le directeur départemental de l’équipement de l’Aude, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 10 février 2006
Le préfet,
Jean-Claude BASTION
Arrêté préfectoral n° 2006-11-0532 donnant délégation de signature au titre du décret n° 62-1585 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Conduite et pilotage des politiques d’équipement »
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le préfet « personne responsable des marchés » ;
VU le décret du 1er août 2003 nommant M. Jean-Claude BASTION en qualité de préfet de l’Aude, VU l’arrêté du ministre de l’environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du 9 septembre 2003, portant nomination de M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Conduite et pilotage des politiques d’équipement », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des : • opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre,
• ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier-payeur général en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 2 :
La délégation de signature est également donnée à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Conduite et pilotage des politiques d’équipement ».
Demeurent toutefois réservés au visa préalable du préfet les actes et décisions concernant les marchés d’un montant supérieur à 150 000 €.
ARTICLE 4 :
En cohérence avec le calendrier des remontées nationales et régionales, un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé mensuellement au préfet de l’Aude.
ARTICLE 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, la présente délégation de signature est accordée par M. Michel PIGNOL à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le ……………… ».
ARTICLE 6 :
L’arrêté n° 2003 2297 du 5 septembre 2003 est abrogé.
RAA spécial 1 février 2006 – Délégations de signature 8
ARTICLE 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, M. le trésorier-payeur général et M. le directeur départemental de l’équipement de l’Aude, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 10 février 2006
Le préfet,
Jean-Claude BASTION
Arrêté préfectoral n° 2006-11-0533 donnant délégation de signature au titre du décret n° 62-1585 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Compte de commerce »
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le préfet « personne responsable des marchés » ;
VU le décret du 1er août 2003 nommant M. Jean-Claude BASTION en qualité de préfet de l’Aude, VU l’arrêté du ministre de l’environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du 9 septembre 2003, portant nomination de M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Compte de commerce », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :
• opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre,
• ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier-payeur général en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 2 :
La délégation de signature est également donnée à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Compte de commerce ».
Demeurent toutefois réservés au visa préalable du préfet les actes et décisions concernant les marchés d’un montant supérieur à 150 000 €.
ARTICLE 4 :
En cohérence avec le calendrier des remontées nationales et régionales, un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé trimestriellement au préfet de l’Aude, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d’année.
ARTICLE 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, la présente délégation de signature est accordée par M. Michel PIGNOL à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le ……………… ».
ARTICLE 6 :
L’arrêté n° 2003 2297 du 5 septembre 2003 est abrogé.
RAA spécial 1 février 2006 – Délégations de signature 9
ARTICLE 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, M. le trésorier-payeur général et M. le directeur départemental de l’équipement de l’Aude, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 10 février 2006
Le préfet,
Jean-Claude BASTION
Arrêté préfectoral n° 2006-11-0534 donnant délégation de signature au titre du décret n° 62-1585 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Développement et amélioration de l’offre de logement »
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le préfet « personne responsable des marchés » ;
VU le décret du 1er août 2003 nommant M. Jean-Claude BASTION en qualité de préfet de l’Aude, VU l’arrêté du ministre de l’environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du 9 septembre 2003, portant nomination de M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Développement et amélioration de l’offre de logement », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des : • opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre,
• ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier-payeur général en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 2 :
La délégation de signature est également donnée à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Développement et amélioration de l’offre de logement ».
Demeurent toutefois réservés au visa préalable du préfet les actes et décisions concernant les marchés d’un montant supérieur à 150 000 €.
ARTICLE 4 :
En cohérence avec le calendrier des remontées nationales et régionales, un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé mensuellement au préfet de l’Aude.
ARTICLE 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, la présente délégation de signature est accordée par M. Michel PIGNOL à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le ……………… ».
ARTICLE 6 :
L’arrêté n° 2003 2297 du 5 septembre 2003 est abrogé.
RAA spécial 1 février 2006 – Délégations de signature 10
ARTICLE 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, M. le trésorier-payeur général et M. le directeur départemental de l’équipement de l’Aude, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 10 février 2006
Le préfet,
Jean-Claude BASTION
Arrêté préfectoral n° 2006-11-0535 donnant délégation de signature au titre du décret n° 62-1585 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Justice judiciaire »
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le préfet « personne responsable des marchés » ;
VU le décret du 1er août 2003 nommant M. Jean-Claude BASTION en qualité de préfet de l’Aude, VU l’arrêté du ministre de l’environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du 9 septembre 2003, portant nomination de M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Justice judiciaire », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :
• opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre,
• ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier-payeur général en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 2 :
La délégation de signature est également donnée à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Justice judiciaire ».
Demeurent toutefois réservés au visa préalable du préfet les actes et décisions concernant les marchés d’un montant supérieur à 150 000 €.
ARTICLE 4 :
En cohérence avec le calendrier des remontées nationales et régionales, un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé trimestriellement au préfet de l’Aude, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d’année.
ARTICLE 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, la présente délégation de signature est accordée par M. Michel PIGNOL à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le ……………… ».
ARTICLE 6 :
L’arrêté n° 2003 2297 du 5 septembre 2003 est abrogé.
RAA spécial 1 février 2006 – Délégations de signature 11
ARTICLE 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, M. le trésorier-payeur général et M. le directeur départemental de l’équipement de l’Aude, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 10 février 2006
Le préfet,
Jean-Claude BASTION
Arrêté préfectoral n° 2006-11-0536 donnant délégation de signature au titre du décret n° 62-1585 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Réseau routier national »
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le préfet « personne responsable des marchés » ;
VU le décret du 1er août 2003 nommant M. Jean-Claude BASTION en qualité de préfet de l’Aude, VU l’arrêté du ministre de l’environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du 9 septembre 2003, portant nomination de M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Réseau routier national », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :
• opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre,
• ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier-payeur général en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 2 :
La délégation de signature est également donnée à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Réseau routier national ».
Demeurent toutefois réservés au visa préalable du préfet les actes et décisions concernant les marchés d’un montant supérieur à 150 000 €.
ARTICLE 4 :
En cohérence avec le calendrier des remontées nationales et régionales, un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé trimestriellement au préfet de l’Aude, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d’année.
ARTICLE 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, la présente délégation de signature est accordée par M. Michel PIGNOL à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le ……………… ».
ARTICLE 6 :
L’arrêté n° 2003 2297 du 5 septembre 2003 est abrogé.
RAA spécial 1 février 2006 – Délégations de signature 12
ARTICLE 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, M. le trésorier-payeur général et M. le directeur départemental de l’équipement de l’Aude, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 10 février 2006
Le préfet,
Jean-Claude BASTION
Arrêté préfectoral n° 2006-11-0537 donnant délégation de signature au titre du décret n° 62-1585 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Michel PIGNOL directeur départemental de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Sécurité routière »
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le préfet « personne responsable des marchés » ;
VU le décret du 1er août 2003 nommant M. Jean-Claude BASTION en qualité de préfet de l’Aude, VU l’arrêté du ministre de l’environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du 9 septembre 2003, portant nomination de M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Sécurité Routière », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :
• opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre,
• ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier-payeur général en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 2 :
La délégation de signature est également donnée à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Sécurité Routière ».
Demeurent toutefois réservés au visa préalable du préfet les actes et décisions concernant les marchés d’un montant supérieur à 150 000 €.
ARTICLE 4 :
En cohérence avec le calendrier des remontées nationales et régionales, un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé mensuellement au préfet de l’Aude.
ARTICLE 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, la présente délégation de signature est accordée par M. Michel PIGNOL à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le ……………… ».
ARTICLE 6 :
L’arrêté n° 2003 2297 du 5 septembre 2003 est abrogé.
RAA spécial 1 février 2006 – Délégations de signature 13
ARTICLE 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, M. le trésorier-payeur général et M. le directeur départemental de l’équipement de l’Aude, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 10 février 2006
Le préfet,
Jean-Claude BASTION
Arrêté préfectoral n° 2006-11-0598 donnant délégation de signature à M. Alain SALESSY, ingénieur en chef des mines, directeur régional de l'industrie de la recherche et de l'environnement Languedoc-Roussillon
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; VU le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du ministère de l’industrie et de la recherche ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration et notamment son article 21 ; VU le décret n° 92-626 du 6 juillet 1992 relatif aux missions et à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles et les décrets des 19 et 24 décembre 1997 pris pour son application ;
VU le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ; VU le décret n° 2002-894 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
VU le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l’écologie et du développement durable ; VU le décret n° 2002-966 du 9 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à l’industrie ; VU le décret du 1er août 2003 portant nomination de M. Jean-Claude BASTION en qualité de préfet de l’Aude ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel en date du 6 juillet 1992 portant organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 avril 2003 portant nomination de M. Alain SALESSY, ingénieur des mines, en qualité de directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Languedoc-Roussillon ; SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée, pour le département de l’Aude, à M. Alain SALESSY, ingénieur en chef des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Languedoc-Roussillon, pour signer toutes les pièces et décisions relevant des domaines énumérés ci-après - à l'exception des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes ou font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture ou concernant l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur lesdits terrains. I - SOL et SOUS-SOL
• Mines : décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l’ouverture des travaux miniers et là la police des mines, • Carrières : décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l’exercice de la police des carrières en application de l’article 107 du code minier.
II - CONTROLES TECHNIQUES
Véhicules :
- délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation de certaines catégories de véhicules soumises à réglementation spécifique conformément à l'annexe 8 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 ; - retraits de cartes grises dans le cadre de l'arrêté ministériel du 15 novembre 1954, - contrôle des centres agréés de contrôles techniques de véhicules légers dans le cadre de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes.
Appareils sous pression de vapeur d'eau ou de gaz :
- dérogations portant sur les conditions d’exploitation ou de contrôle en service d’appareils à pression prononcés à la demande de l’exploitant ou du constructeur : décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et notamment son article 27.
Métrologie légale (agréments, contrôles)
- dans le cadre du décret du 30 novembre 1944 portant règlement d’Administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure, notamment son article 3.
III - ENERGIE (Gaz et électricité)
- distribution du gaz et de l'électricité : loi du 15 juin 1906 et décret du 29 juillet 1927, - concessions d’énergie hydraulique : décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié, - travaux d’électricité et de gaz : décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié portant règlement d’administration publique concernant la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz ; - canalisations soumises à autorisation préfectorale en application de l’article 2 du décret du 15 octobre 1985. IV – RADIOPROTECTION
RAA spécial 1 février 2006 – Délégations de signature 14
- actes relatifs à la déclaration des appareils générant des rayons X à des fins de diagnostic médical ou dentaire : article R.1333-22 du code de la santé publique.
V – ENVIRONNEMENT
- le contrôle de la déclaration et de l’avis d’assurance raisonnable, la transmission des déclarations et des montants d’émission pour l’ensemble des installations de son ressort au ministre chargé de l’environnement : article 20 de l’arrêté ministériel du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quota d’émission de gaz à effet de serre.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain SALESSY, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Fabrice BOISSIER, ingénieur des mines ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Pascal THEVENIAUD, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines.
ARTICLE 3 :
La délégation mentionnée à l’article 1er peut être également exercée, dans les limites de leurs attributions respectives par : - M. RIEU Jérôme, ingénieur des mines (§ III)
- M. BROT Michel, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines (§ III) - M. ZERMATTEN Alain, ingénieur de l'industrie et des mines (§ II)
- M. BEAUCHAUD Pierre, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines (§ V) - M. BLAZIN Michel, technicien supérieur de l'industrie et des mines (§ II) - M. GUERRA Alain, technicien supérieur principal de l'industrie et des mines (§ II) - M. GAUTIER Jean-Pierre, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines (§ I, II, V) - M. LANDIER David, ingénieur des mines (§ IV)
ARTICLE 4 :
Demeurent réservés à la signature du préfet :
1. Toutes correspondances adressées :
- aux cabinets ministériels
- aux parlementaires
- au président du conseil régional
- aux conseillers régionaux élus dans le département
- au président du conseil général
- aux conseillers généraux
2. Les correspondances, documents et décisions intervenant dans le cadre d’une procédure d’enquête publique 3. Les décisions relatives à l’occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur lesdits terrains. 4. Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics. 5. Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
ARTICLE 5 :
Sont notamment soumises impérativement au visa préalable du préfet, les correspondances adressées : - aux administrations centrales,
- au préfet de la région Languedoc-Roussillon,
- aux maires et aux présidents d’établissements publics locaux,
ainsi que celles dont l’objet ou l’importance le justifie, notamment pour le contrôle de l’activité des trois entreprises du site industriel de Salsigne en dehors des procédures courantes de contrôle.
ARTICLE 6 :
L’arrêté préfectoral n° 2004-11-3594 du 21 décembre 2004 est abrogé.
ARTICLE 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude et M. le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 8 février 2006
Le préfet,
Jean-Claude BASTION
Arrêté préfectoral n° 2006-11-0600 donnant délégation de signature à M. Raymond BARRULL, directeur départemental de la jeunesse et des sports de l’Aude
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l’État et les collectivités locales et notamment ses articles 23 à 27 ; VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, portant charte de la déconcentration ;
RAA spécial 1 février 2006 – Délégations de signature 15
VU le décret du 1er août 2003 portant nomination de M. Jean-Claude BASTION en qualité de préfet de l’Aude ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté de M. le ministre de la jeunesse et des sports du 23 janvier 2006 nommant M. Raymond BARRULL, conseiller technique et pédagogique supérieur – domaine du sport, au poste de directeur départemental de la jeunesse et des sports de l’Aude ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M. Raymond BARRULL, directeur départemental de la jeunesse et des sports, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes : - décision d’agrément et d’octroi de subventions au profit des associations sportives, de jeunesse et d’éducation populaire, - convention sport emploi,
- décision de fermeture d’un établissement d’éducation physique ou sportive en application du titre II de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; - décision de non opposition à la déclaration d’ouverture des centres de vacances et des centres de loisirs sans hébergement et d’habilitation des centres de loisirs sans hébergement ; - décision d’approbation technique des projets d’équipement sportif et socio-éducatif (loi du 16 décembre 1941), - décision d’agrément de centres médico-sportifs,
- autorisation de manifestation de ball-trap,
- attribution de la carte d'éducateur sportif,
- décision d’aide aux personnes d’un montant inférieur à 1 525,00 €, - ordre de mission pour le remboursement des frais de déplacement des personnels de la direction départementale de la jeunesse et des sports.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Raymond BARRULL, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée dans les mêmes conditions par Mlle Michèle LAGLEIZE, inspecteur de la jeunesse et des sports.
ARTICLE 3 :
Demeurent réservés à la signature du préfet :
1. Toutes correspondances adressées :
- aux cabinets ministériels,
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional,
- aux conseillers régionaux élus dans le département,
- au président du conseil général,
- aux conseillers généraux.
2. Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics. 3. Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
ARTICLE 4 :
Sont notamment soumises impérativement au visa préalable du préfet les correspondances adressées : - aux administrations centrales,
- au préfet de la région Languedoc-Roussillon,
- aux maires et aux présidents d’établissements publics locaux,
ainsi que celles dont l’objet ou l’importance le justifie.
ARTICLE 5 :
L’arrêté préfectoral n° 2003-2278 du 5 septembre 2003 est abrogé.
ARTICLE 6 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude et M. le directeur départemental de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 8 février 2006
Le préfet,
Jean-Claude BASTION
RAA spécial 1 février 2006 – Délégations de signature 16
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE - DIRECTION DE TOULOUSE
Décision de subdélégation de signature - Objet: Entretien, exploitation, modernisation, amélioration, prises d’eau, conservation et police du domaine confié à VNF (13 décembre 2005)
Le Directeur interrégional de Voies Navigables de France,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu l’article 124 de la loi de finances n) 90-1168 du 29 Décembre 1990, modifiée, pour l’année 1991, Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991, modifiée, portant dispositions diverses en matière de transports, Vu le décret du 06 Février 1932, modifié, portant règlement général de police des voies de navigation intérieure, Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960, modifié, portant statut de VNF, Vu le décret n° 91-797 du 20 Août 1991, modifié, relatif aux recettes de V.N.F., Vu l’arrêté du 17 Décembre 2002 nommant Mme Fabienne PELLETIER, chef du service de la navigation du sud-ouest, Vu le décret du 21 Juillet 2003 portant nomination du Président du Conseil d’administration de Voies Navigables de France, Vu la délibération du conseil d’administration dans sa séance du 01 Octobre 2003 relative à une délégation de compétence du conseil d’administration au président,
Vu la décision du 16 Janvier 2004 portant délégation de pouvoir du Président du conseil d’administration au Directeur général de Voies Navigables de France,
Vu l’arrêté du 06 Décembre 2005, nommant M. Patrick LAMBERT, Directeur général de Voies Navigables de France, par intérim, Vu la décision du 07 Décembre 2005 portant délégation de signature à M. Patrick LAMBERT, directeur général de Voies Navigables de France, par intérim,
Vu la décision du 08 Décembre 2005 portant délégation de signature à Mme Fabienne PELLETIER, chef du Service de la Navigation du Sud-Ouest,
D É C I D E :
ARTICLE 1ER:
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne PELLETIER, la délégation de signature, qui lui est conférée par la décision du 08 Décembre 2005 du directeur général de VNF par intérim, M. Patrick LAMBERT, sera exercée : 1) par M. Christian LAFARIE, secrétaire général, pour signer :
a- Les certifications de copies conformes,
b- Pour la section de fonctionnement, d’effectuer des virements de crédits entre les comptes dans la limite des crédits annuels votés par le conseil d’administration,
Pour la section d’investissement, d’effectuer des virements de crédits entre les comptes dans la limite des crédits annuels votés par le conseil d’administration,
2) par Mme Laure VIE, chef de l’arrondissement Développement de la Voie d’Eau, pour signer : a - Les transactions prévues par l’article 44 du code du domaine public fluvial et de navigation intérieure lors d’infraction à : • l’interdiction de circuler sur les digues et chemins de halage (article 62 du décret du 6 février 1932 susvisé) • l’interdiction de stationner et circuler sur les écluses, barrages et ponts mobiles (article 59 -3° du décret du 6 février 1932) • l’interdiction de laisser stationner des véhicules routiers sans autorisation sur le domaine public fluvial et dans les ports (article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ). b - Les transactions concernant tous litiges lorsque la somme en jeu est inférieure à 16 000 € à l’exception des transactions relatives au recouvrement des recettes de l’établissement, c - Les certifications de copies conformes,
d – Les conventions d’indemnisation lorsque la somme en jeu est inférieure à 16 000 €, e - Les autorisations de circuler sur les chemins de halage (art. 62 du décret du 6 février 1932) délivrées sur un territoire plus étendu que celui de la circonscription d’une subdivision,
f - La passation des concessions de port de plaisance y compris d’équipements légers (et de tous actes s’y rapportant) dont le cahier des charges ne comporte pas de modifications substantielles au cahier des charges contenu dans l’instruction sur les concessions portuaires du 08 Janvier 1999,
La passation de tous actes s’y rapportant à l’exception de la décision de prise en considération, La passation de tout acte relatif au contrôle de l’exploitation des ports fluviaux ayant fait l’objet d’une délégation de service public, quelle que soit l’autorité ayant signé le cahier des charges, g - La conduite des études à caractère économique, touristique et environnemental. 3) par M. Charly SEBASTIEN, chef de l’arrondissement Entretien, Exploitation, Directeur des Subdivisions, pour signer : - Tous autres actes en matière d’exploitation, d’entretien et d’amélioration du domaine géré par VNF à l’exception des dons et legs.
- Les actes relevant de la réglementation en matière de gestion de l’eau, 4) par Mlle Kristina SPANEK, chef de l’arrondissement Etudes et Programmation, pour signer : a - La conduite des études techniques,
b - Les actes techniques en matière de gestion de l’eau,
c - Les actes liés aux projets de voies vertes.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée,
à : - M. Vincent MELGOSO, chef du Bureau Péages & Statistiques, dans le cadre de leur circonscription à :
RAA spécial 1 février 2006 – Délégations de signature 17
- M. Alain ASTRUC, chef de la Subdivision d’Aquitaine, par intérim
- M. Jean Denis JABRAUD, chef de la Subdivision de Tarn-et-Garonne, par intérim - M. Francis CLASTRES, chef de la Subdivision de Languedoc Ouest, - M. Frédéric MOULIN, chef de la Subdivision de Languedoc Est,
- M. André MARCQ, chef de la Subdivision de Haute-Garonne,
- M. André MARCQ, chef du Parc, par intérim
pour signer les actes, pris dans le cadre du décret du 6 février 1932 et de la conservation et de la gestion du domaine public fluvial, (Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure livre 1er, titre 3).
ARTICLE 3 :
Ne font pas l’objet d’une subdélégation de signature les actes suivants : a- Passations pour le compte de la personne responsable des marchés, des marchés de travaux, de fournitures, d’études de maîtrise d’oeuvre et autres prestations de services et passations de commandes à l’UGAP pour l’achat de véhicules et engins automobiles dans les limites fixées par le code des marchés public comme seuil de compétence de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil;
- Exécution des actes préparatoires à la conclusion de tout marché quel qu’en soit le montant; b- Conclusion de toute commande relative aux études, travaux, fournitures et services y compris passations de commandes à l’UGAP pour l’achat de véhicule et engins automobiles dont le montant annuel présumé, toutes taxes comprises, excède la somme de 90 000 €;
c- Passations des baux et contrats de location d’immeuble ou de biens mobiliers; d- Ventes, acquisitions, échanges de biens immobiliers;
e- Autorisation de concours financiers relatifs à la remise de gestion des ponts; f- Aides aux embranchements fluviaux.
ARTICLE 4 :
Toutes subdélégations de signature antérieures en la matière, contraires à la présente sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Le Directeur Interrégional de VNF dans le Sud-Ouest est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera affichée et publiée aux recueils des actes administratifs de l’Etat dans les départements relevant de l’emprise du Canal des deux mers et dont copie sera adressée à la Direction Générale de VNF.
Toulouse, le 13 décembre 2005
Pour la directrice interrégionale et par intérim,
Le chef de l’arrondissement Etudes et Programmation,
Kristina SPANEK
Décision de délégation de signature - Objet : Gestion domaniale (13 décembre 2005)
Le Directeur Interrégional de Voies Navigables de France,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu l’article 124 de la loi de finances n) 90-1168 du 29 Décembre 1990, modifiée, pour l’année 1991, Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991, modifiée, portant dispositions diverses en matière de transports, Vu le décret du 06 Février 1932, modifié, portant règlement général de police des voies de navigation intérieure, Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960, modifié, portant statut de VNF, Vu le décret n° 91-797 du 20 Août 1991, modifié, relatif aux recettes de V.N.F., Vu l’arrêté du 17 Décembre 2002 nommant Mme Fabienne PELLETIER, chef du service de la navigation du sud-ouest, Vu le décret du 21 Juillet 2003 portant nomination du Président du Conseil d’administration de Voies Navigables de France, Vu la délibération du conseil d’administration dans sa séance du 01 Octobre 2003 relative à une délégation de compétence du conseil d’administration au président,
Vu la décision du 16 Janvier 2004 portant délégation de pouvoir du Président du conseil d’administration au Directeur général de Voies Navigables de France,
Vu l’arrêté du 06 Décembre 2005 nommant M. Patrick LAMBERT, directeur général de Voies Navigables de France, par intérim, Vu la décision du 07 Décembre 2005 portant délégation de signature à M. Patrick LAMBERT, directeur général de Voies Navigables de France, par intérim,
Vu la décision du 08 Décembre 2005 portant délégation de signature à Mme Fabienne PELLETIER, chef du Service de la Navigation du Sud-Ouest,
D É C I D E :
ARTICLE 1ER :
Délégation de signature est donnée afin de prendre, dans le cadre des règlements, instructions en vigueur et des documents types élaborés par VNF, tous actes ou décisions relatifs aux occupations du domaine géré par VNF portant sur une durée inférieure à 18 ans et d’une superficie inférieure à 10 hectares à: • Mme Laure VIE, Chef de l’Arrondissement Développement de la Voie d’Eau.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est également donnée pour la signature des conventions d’occupation temporaire du domaine public fluvial, établies dans le cadre des documents types et des barèmes élaborés ou validés par VNF, portant sur une occupation d’une durée limitée à 5 ans et d’une superficie inférieure à 10 hectares, dans le cadre de leur circonscription, à : • M. ASTRUC Alain, Chef de la Subdivision d’Aquitaine, par intérim
• M. JABRAUD Jean Denis, Chef de la Subdivision de Tarn-et-Garonne, par intérim • M. CLASTRES Francis, Chef de la Subdivision de Languedoc Ouest, • M. MOULIN Frédéric, Chef de la Subdivision de Languedoc Est,
RAA spécial 1 février 2006 – Délégations de signature 18
• M. MARCQ André, Chef de la Subdivision de Haute-Garonne,
• M. AUDOUARD Jean-Paul, adjoint au Chef de la Subdivision de Haute-Garonne, • M. MARCQ André, Chef du Parc, par intérim
ARTICLE 3 :
Toute délégation de signature antérieure est abrogée.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Interrégional de VNF est chargé de l’exécution de la présente délégation qui sera affichée et publiée aux recueils des actes administratifs de l’Etat des départements de la circonscription des délégataires et dont copie sera adressée à la Direction Générale de VNF.
Toulouse, le 13 décembre 2005
Pour la directrice interrégionale et par intérim,
Le chef de l’arrondissement Etudes et Programmation,
Kristina SPANEK
Décision de subdélégation de signature - Objet : Répression et défense devant les juridictions (13 décembre 2005)
Le Directeur Interrégional de Voies Navigables de France,
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960, modifié, portant statut de VNF, Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991, modifiée, portant dispositions diverses en matière de transports, Vu la délégation du 17 Décembre 2002 nommant Mme Fabienne PELLETIER, chef du service de la navigation du sud-ouest, Vu le décret du 21 Juillet 2003 portant nomination du Président du Conseil d’administration de Voies Navigables de France, Vu la délibération du conseil d’administration dans sa séance du 01 Octobre 2003 relative à une délégation de compétence du conseil d’administration au président,
Vu l’arrêté du 06 Décembre 2005 nommant M. Patrick LAMBERT, directeur général de Voies Navigables de France, par intérim, Vu la décision du 07 Décembre 2005 portant délégation de signature à M. Patrick LAMBERT, directeur général de Voies Navigables de France, par intérim ;
Vu la décision du 12 Décembre 2005 portant délégation de signature à Mme Fabienne PELLETIER, chef du Service de la Navigation du Sud-Ouest,
D É C I D E :
ARTICLE 1ER:
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne PELLETIER, la subdélégation de signature par intérim, qui lui est conférée par la décision du 12 Décembre 2005 du directeur général de VNF par intérim, M. Patrick LAMBERT, sera exercée par Mme Laure VIE, chef de l’Arrondissement Développement de la Voie d’Eau.
ARTICLE 2:
Cette subdélégation est donnée, exclusivement dans le cadre de l’article 1er, à effet de signer: a- Toutes décisions, actes ou mémoires relatifs à la répression des atteintes à l’intégrité et à la conservation du domaine public confié, établis dans les conditions et selon les procédures prévues par le code des tribunaux administratifs et des cours d’appel sauf s’ils relèvent d’actions à mener devant les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat ; b- Toutes les décisions d’agir en justice en tant que défendeur et représentation devant toute juridiction en première instance ; en tant que demandeur, lorsque la demande, sauf procédure d’urgence, n’excède pas 153000 €, y compris dépôt de plainte et constitution de partie civil ; en tant que défendeur lorsque le montant en jeu, sauf procédure d’urgence, n’excède pas 305 000 €; désistement ;
c- Toutes transactions sur la poursuite des infractions relatives à l’acquittement des péages prévues par la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 susvisée.
ARTICLE 3:
Toutes subdélégations de signature antérieures en la matière, contraires à la présente, sont abrogées.
ARTICLE 4 :
Le directeur interrégional de VNF dans le Sud-Ouest est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera affichée et publiée aux recueils des actes administratifs de l’Etat dans les départements relevant de l’emprise du Canal des deux mers et dont copie sera adressée à la Direction générale de VNF.
Toulouse, le 13 décembre 2005
Pour la directrice interrégionale et par intérim,
Le chef de l’arrondissement Etudes et Programmation,
Kristina SPANEK
Décision de subdélégation de signature – Objet : Entretien, exploitation, modernisation, amélioration, prises d’eau, conservation et police du domaine confié à Voies Navigables de France (8 février 2006)
La directrice interrégionale de Voies Navigables de France,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu l’article 124 de la loi de finances n° 90-1168 du 29 Décembre 1990, modifiée, pour l’année 1991, Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991, modifiée, portant dispositions diverses en matière de transports, Vu la loi n° 2001-43du 16 Janvier 2001 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports,
Vu le décret du 06 Février 1932, modifié, portant règlement général de police des voies de navigation intérieure, Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960, modifié, portant statut de Voies Navigables de France,
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Vu le décret n° 91-797 du 20 Août 1991, modifié, relatif aux recettes de Voies Navigables de France, Vu le décret du 21 Juillet 2003 portant nomination du Président du Conseil d’administration de Voies Navigables de France, Vu la délibération du conseil d’administration dans sa séance du 01 Octobre 2003 relative à une délégation de compétence du conseil d’administration au président,
Vu la décision du 01 Octobre 2003 portant délégation de pouvoir du Président du conseil d’administration au Directeur général de Voies Navigables de France,
Vu l’arrêté du 06 Décembre 2005 nommant M. Patrick LAMBERT, Directeur général de Voies Navigables de France, par intérim, Vu la décision du 07 Décembre 2005 portant délégation de signature du président à M. Patrick LAMBERT, directeur général de Voies Navigables de France, par intérim,
Vu l’arrêté du 17 Décembre 2002 nommant Mme Fabienne PELLETIER, chef du service de la navigation du sud-ouest, Vu la décision du 08 Décembre 2005 portant délégation de signature à Mme Fabienne PELLETIER, chef du Service de la Navigation du Sud-Ouest, à Toulouse,
Vu l’arrêté n° 05011857 du 10 Novembre 2005 portant nomination de Christian BERNADOU, chef de la Subdivision de Tarn-et-Garonne au sein du service de la navigation du Sud-Ouest,
Vu l’arrêté n° EQUG0501932A du 14 Décembre 2005 portant attribution des compétences dans les domaines maritime et de navigation à la direction départementale de la Gironde et étendant le périmètre d’intervention du service de la navigation du Sud-Ouest ;
Vu l’arrêté du 06 Janvier 1998 portant nomination de Florence GARNIER, chef de la Subdivision de Libourne au sein du service de la navigation du Sud-Ouest,
Vu l’arrêté du 01 Mars 2000 portant nomination de Claude PAPAIX, chef de la Subdivision de Cadillac au sein du service de la navigation du Sud-Ouest.
D É C I D E :
ARTICLE 1ER :
Délégation est donné au nom de Mme Fabienne PELLETIER, directrice interrégionale de Voies Navigables de France, chef du service de la navigation du Sud-Ouest à :
1) M. Christian LAFARIE, secrétaire général, à l’effet de signer :
- Pour la section de fonctionnement, possibilité d’effectuer des virements de crédits entre les comptes dans la limite des crédits délégués ;
- Pour la section d’investissement, possibilité d’effectuer des virements de crédits entre les comptes dans la limite des crédits délégués.
2) Mme Laure VIE, chef de l’arrondissement Développement de la Voie d’Eau, à l’effet de signer : a – Les transactions prévues par l’article 44 du code du domaine public fluvial et de navigation intérieure lors d’infraction à : • l’interdiction de circuler sur les digues et chemins de halage (article 62 du décret du 6 février 1932 susvisé), • l’interdiction de stationner et circuler sur les écluses, barrages et ponts mobiles (article 59 -3° du décret du 6 février 1932 précité),
• l’interdiction de laisser stationner des véhicules routiers sans autorisation sur le domaine public fluvial et dans les ports (article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ) ; b – Les transactions sur la poursuite des infractions relatives à l’acquittement des péages prévues par la loi n° 91-1385 du 31 Décembre 1991 susvisée ;
c – Les transactions concernant tout litige lorsque la somme en jeu est inférieure à 16 000 € à l’exception des transactions relatives au recouvrement des recettes de l’établissement, d – Les conventions d’indemnisation lorsque la somme en jeu est inférieure à 16 000 € ; e – La passation des concession et conventions d’affermage portant sur toute installation portuaire et de plaisance y compris d’équipements légers dont le cahier des charges ne comporte pas de modifications substantielles du cahier des charges contenu dans l’instruction sur les concessions portuaires du 08 Janvier 1999, La passation de tous actes s’y rapportant à l’exception de la décision de prise en considération, La passation de tout acte relatif au contrôle de l’exploitation des ports fluviaux ayant fait l’objet d’une délégation de service public, quelle que soit l’autorité ayant signé le cahier des charges ; f – Les autorisations de circuler sur les chemins de halage (art. 62 du décret du 6 février 1932) délivrées sur un territoire plus étendu que celui de la circonscription d’une subdivision.
3) M. Charly SEBASTIEN, chef de l’arrondissement Entretien, Exploitation, Directeur des Subdivisions, à l’effet de signer : a – Tous actes en matière d’exploitation, d’entretien et d’amélioration du domaine géré par VNF à l’exception de ceux visés au 2) de l’article 1 ;
b – Les actes relevant de la réglementation en matière de gestion de l’eau. 4) Mlle Kristina SPANEK, chef de l’arrondissement Etudes et Programmation, à l’effet de signer : a – les actes techniques en matière de gestion de l’eau ;
b - Les actes liés aux projets de réseau vélo-routes.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée,
• à M. Vincent MELGOSO, chef du Bureau Péages & Statistiques,
• dans le cadre de leur circonscription, à :
- Mme Florence GARNIER, chef de la Subdivision de Libourne,
- M. Claude PAPAIX, chef de la Subdivision de Cadillac,
- M. Alain ASTRUC, chef de la Subdivision d’Aquitaine, par intérim
- M. Christian BERNADOU, chef de la Subdivision de Tarn-et-Garonne - M. André MARCQ, chef de la Subdivision de Haute-Garonne,
- M. Francis CLASTRES, chef de la Subdivision de Languedoc Ouest, - M. Frédéric MOULIN, chef de la Subdivision de Languedoc Est,
RAA spécial 1 février 2006 – Délégations de signature 20
- M. André MARCQ, chef du Parc et Ateliers, par intérim,
pour signer les actes pris dans le cadre du décret du 6 février 1932 et de la conservation et de la gestion du domaine public fluvial, (Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure livre 1er, titre 3).
ARTICLE 3 :
Ne font pas l’objet d’une subdélégation de signature les actes suivants : a – Passation des baux et contrats de location d’immeuble ou de biens mobiliers ; b – Ventes, acquisitions, échanges de biens immobiliers ;
c – Autorisation de concours financiers relatifs à la remise de gestion des ponts ; d – Aides aux embranchements fluviaux.
ARTICLE 4 :
Toutes subdélégations de signature antérieures en la matière, contraires à la présente sont abrogées.
ARTICLE 5 :
La Directrice Interrégionale de VNF dans le Sud-Ouest est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera affichée et publiée aux recueils des actes administratifs de l’Etat des départements concernés et dont copie sera adressée à la Direction Générale de VNF.
Toulouse, le 8 février 2006
La directrice interrégionale,
Fabienne PELLETIER
Décision de délégation de signature - Objet : Gestion domaniale (8 février 2006)
Le Directeur Interrégional de Voies Navigables de France,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure modifié, Vu l’article 124 de la loi de finances n) 90-1168 du 29 Décembre 1990, modifiée, pour l’année 1991, Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991, modifiée, portant dispositions diverses en matière de transports, Vu le décret n° 91-797 du 20 Août 1991, modifié, relatif aux recettes de Voies Navigables de France., Vu la loi n° 94-631 du 25 Juillet 1994 relative de constitution de droits réels, Vu la loi n° 2001-43 du 16 Janvier 2001 portant diverses dispositions communautaires dans le domaine des transports, Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960, modifié, portant statut de Voies Navigables de France, Vu le décret du 21 Juillet 2003 portant nomination du président du Conseil d’administration de Voies Navigables de France, Vu la délibération du Conseil d’administration de Voies Navigables de France dans sa séance du 01 Octobre 2003 relative à une délégation de compétence du Conseil d’administration au président, Vu la décision du 01 Octobre 2003 portant délégation de pouvoir du président du conseil d’administration au directeur général de Voies Navigables de France,
Vu la décision du 01 Octobre 2003 portant délégation de pouvoir du directeur général au chef du service de la navigation du Sud-Ouest à Toulouse,
Vu l’arrêté du 17 Décembre 2002 nommant Mme Fabienne PELLETIER, chef du service de la navigation du Sud-Ouest à Toulouse, Vu l’arrêté n° 05011857 du 10 Novembre 2005 portant nomination de Christian BERNADOU, chef de la Subdivision de Tarn-et-Garonne au sein du Service de la Navigation du Sud-Ouest, Vu l’arrêté n° EQUG0501932A du 14 Décembre 2005 portant attribution des compétences dans les domaines maritime et de navigation à la direction départementale de la Gironde et étendant le périmètre d’intervention du service de la navigation du Sud-Ouest,
Vu l’arrêté du 06 Janvier 1998 portant nomination de Florence GARNIER, chef de la Subdivision de Libourne au sein du service de la navigation du Sud-Ouest,
Vu l’arrêté du 01 Mars 2000 portant nomination de Claude PAPAIX, chef de la Subdivision de Cadillac au sein du service de la navigation du Sud-Ouest.
D É C I D E :
ARTICLE 1ER :
Délégation de signature est donnée par la directrice interrégionale de Voies Navigables de France du Sud-Ouest afin de prendre, dans le cadre des règlements, instructions en vigueur et des documents types élaborés par VNF, tous actes ou décisions relatifs aux occupations temporaires, constitutives ou non de droits réels, du domaine géré par VNF portant sur une durée inférieure à 18 ans et d’une superficie inférieure à 10 hectares à: • Mme Laure VIE, Chef de l’Arrondissement Développement de la Voie d’Eau.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est également donnée pour la signature des conventions d’occupation temporaire du domaine public fluvial, établies dans le cadre des documents types et des barèmes élaborés ou validés par VNF, portant sur une occupation d’une durée limitée à 5 ans et d’une superficie inférieure à 10 hectares, dans le cadre de leur circonscription, à : • Mme Florence GARNIER, chef de la Subdivision de Libourne,
• M. Claude PAPAIX, chef de la Subdivision de Cadillac,
• M. ASTRUC Alain, chef de la Subdivision d’Aquitaine, par intérim
• M. BERNADOU Christian, chef de la Subdivision de Tarn-et-Garonne, • M. CLASTRES Francis, chef de la Subdivision de Languedoc Ouest, • M. MOULIN Frédéric, chef de la Subdivision de Languedoc Est,
• M. MARCQ André, chef de la Subdivision de Haute-Garonne,
• M. AUDOUARD Jean-Paul, adjoint au Chef de la Subdivision de Haute-Garonne, • M. MARCQ André, chef de la subdivision Parc et Ateliers, par intérim
RAA spécial 1 février 2006 – Délégations de signature 21
ARTICLE 3 :
Toute délégation de signature antérieure est abrogée.
ARTICLE 4 :
La directrice interrégionale de VNF est chargée de l’exécution de la présente délégation qui sera affichée et publiée aux recueils des actes administratifs de l’Etat des départements concernés et dont copie sera adressée à la direction générale de VNF.
Toulouse, le 8 février 2006
La directrice interrégionale,
Fabienne PELLETIER
Décision de subdélégation de signature - Objet : Répression et défense devant les juridictions (8 février 2006)
La Directrice Interrégionale de Voies Navigables de France,
Vu le code de justice administrative,
Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991, modifiée, portant dispositions diverses en matière de transports, Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960, modifié, portant statut de Voies Navigables de France, Vu la délibération du conseil d’administration de Voies Navigables de France du 01 Octobre 2003, Vu l’arrêté du 06 Décembre 2005 nommant M. Patrick LAMBERT, directeur général de Voies Navigables de France, par intérim, Vu la décision du 07 Décembre 2005 portant délégation de signature de M. François BORDRY, président de Voies Navigables de France à M. Patrick LAMBERT, directeur général de Voies Navigables de France, par intérim, Vu la délégation du 17 Décembre 2002 nommant Mme Fabienne PELLETIER, chef du service de la navigation du sud- ouest, à Toulouse,
Vu les décisions des 08 et 12 Décembre 2005 portant délégation de signature du directeur général de VNF à Mme Fabienne PELLETIER, chef du Service de la Navigation du Sud-Ouest, à Toulouse ; Vu l’arrêté n° EQUG0501932A du 14 Décembre 2005 portant attribution des compétences dans les domaines maritimes et de navigation à la direction départementales de la Gironde et étendant le périmètre d’intervention du service de la navigation du Sud-Ouest
D É C I D E :
ARTICLE 1ER :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne PELLETIER, la subdélégation de signature par intérim, qui lui est conférée par les décisions des 08 et 12 Décembre 2005 du directeur général de VNF par intérim, M. Patrick LAMBERT, sera exercée par Mme Laure VIE, chef de l’Arrondissement Développement de la Voie d’Eau.
ARTICLE 2 :
Cette subdélégation est donnée, exclusivement dans le cadre de l’article 1er, à effet de signer : a - Toutes décisions, actes ou mémoires de première instance relatifs à la répression des atteintes à l’intégralité et à la conservation du domaine public confié, établis dans les conditions et selon les procédures prévues par le code de justice administrative, b – Toutes les décisions d’agir en justice en tant que défendeur et représentant devant toute juridiction en première instance ; en tant que demandeur, lorsque la demande, sauf procédure d’urgence, n’excède pas 153000 €, y compris dépôt de plainte et constitution de partie civil ; en tant que défendeur lorsque le montant en jeu, sauf procédure d’urgence, n’excède pas 305 000 € ; désistement,
c - et de représenter l’établissement en première instance.
ARTICLE 3 :
Toutes subdélégations de signature antérieures en la matière sont abrogées.
ARTICLE 4 :
Le directeur interrégional de Voies Navigables de France dans le Sud-Ouest est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera affichée et publiée aux recueils des actes administratifs de l’Etat des départements concernés et dont copie sera adressée à la Direction générale de VNF.
Toulouse, le 8 février 2006
La directrice interrégionale,
Fabienne PELLETIER
TARIF DE PUBLICATION
Abonnement annuel : 46 euros - Prix du numéro : 3,84 euros
Les chèques sont à libeller à l'ordre du "Régisseur des recettes"
ADMINISTRATION
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Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude
IMPRESSION
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ISSN : 1141 – 3689
RAA spécial 1 février 2006 – Délégations de signature