Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 2 aout 2006 delegation signature cle5fa245

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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 2 aout 2006 delegation signature cle5fa245 Document publié le Mercredi 2 août 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 2 aout 2006 delegation signature cle5fa245)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, PREFECTURE DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RAA spécial n° 02 – AOÛT 2006

Délégation de signature

Publié le Mardi 29 août 2006

52 rue Jean Bringer - BP 836 - 11012 CARCASSONNE CEDEX - http://www.aude.pref.gouv.fr Tél. standard : 04.68.10.27.01 - Télécopie : 04.68.72.32.98

RAA spécial n° 02 AOUT 2006 – Délégation de signature1

SECRETARIAT GENERAL

SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

BUREAU DU COURRIER ET DE LA DOCUMENTATION

Arrêté préfectoral n° 2006-11-3020 donnant délégation de signature à M. Pierre CORON, sous-préfet de Limoux

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 21 avril 2006 portant nomination de M. Bernard LEMAIRE en qualité de préfet de l'Aude ; VU le décret du 1er août 2006 portant nomination de M. Pierre CORON, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Limoux ; VU l'arrêté préfectoral n° 2006-11-0744 du 1er mars 2006 fixant l'organigramme et les attributions des services de la préfecture de l'Aude ;

VU la note de service du 9 janvier 2006 portant affectation de M. Pierre TARBOURIECH à la sous-préfecture de Limoux pour y exercer les fonctions de secrétaire général ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Pierre CORON, sous-préfet de Limoux, pour assurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement, l'administration départementale en ce qui concerne les matières suivantes :

I - COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU PUBLIC ET AUX COLLECTIVITÉS LOCALES

A - Elections et police administrative

1. Elections

a) Elections municipales partielles :

¾ prendre l'arrêté de convocation des électeurs ;

¾ prendre dans les communes de 2 500 habitants et plus, toutes les dispositions prévues aux articles R31, R32, R34, R35, R36, R37, R38 et R39 du code électoral pour le fonctionnement des commissions chargées d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande en application de l'article L.241.

b) Désigner les représentants de l'administration toutes les fois que ce délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales politiques et professionnelles. c) Enregistrer les déclarations de candidatures et les demandes du concours de la commission de propagande pour les élections municipales des communes dont la population est supérieure à 2 500 habitants.

2. Police administrative

a) Prescrire toutes enquêtes de commodo et incommodo obligatoires ou facultatives dans des formes prévues par les circulaires des 20 août 1825 et 15 mai 1884.

b) Nommer à cet effet les commissaires enquêteurs et assurer tous les actes de procédure. c) Approuver les projets d'érection de monuments et autres formes d'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités.

d) Prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière. e) Délivrer toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales. f) Nommer ou désigner les membres de la commission de suspension du permis de conduire instituée dans l'arrondissement, prendre les arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se mettre en instance en vue de l'obtention de ce titre.

g) Autoriser les quêtes sur la voie publique, les courses pédestres, cyclistes, hippiques ainsi que les rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement. h) Autoriser l'ouverture et la fermeture de débits de boissons conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 99-1416 du 26 mai 1999.

RAA spécial n° 02 AOUT 2006 – Délégation de signature2

i) Prononcer la fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas six mois conformément aux dispositions de l’article L 3332-15 du code de la santé publique. j) Prendre les arrêtés portant agrément des gardes-chasse et des gardes-chasse particuliers. k) Autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain. l) Délivrer des récépissés de déclaration des associations type loi 1901.

3. Délivrance de titres

a) Délivrer des cartes nationales d'identité,

b) Délivrer des passeports,

c) Délivrer des cartes de commerçants ambulants,

d) Délivrer des livrets et des carnets de circulation pour les sans domicile fixe, e) Délivrer des permis de chasser.

B - Collectivités locales et établissements publics

1. Collectivités locales

a. Recevoir et contrôler les actes des collectivités locales conformément aux lois du 2 mars 1982, modifiées par les lois du 22 juillet 1982, du 7 janvier 1983 et du 13 août 2004. b. Engager la procédure de substitution aux maires conformément aux dispositions L.2122-34 et L 2215- 1 du code général des collectivités territoriales.

c. Signer les arrêtés d'inscription et de mandatement d'office des dépenses obligatoires auxquelles doivent faire face les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. d. Signer les arrêtés relatifs à la création, à la modification ou à la dissolution des établissements publics de coopération intercommunale dont le siège est situé dans une commune de l'arrondissement. e. Signer pour les collectivités de son arrondissement les extraits relatifs à l'arrêté préfectoral portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes et groupements de communes et les certificats de paiement y afférent.

2. Associations syndicales autorisées

a. Autoriser les transformations d'associations syndicales libres en associations autorisées par application de l'article 8 de la loi du 21 juin 1865.

b. Approuver les délibérations ainsi que les projets de travaux envisagés par les associations syndicales de propriétaires ayant leur siège dans l'arrondissement.

Prononcer les suspensions ou l'exécution d'office des travaux ; assister à la réception des ouvrages, les visiter et mettre en demeure l'ASA de faire recommencer ceux qui ne sont pas conformes aux plans approuvés, conformément aux dispositions du décret du 18 décembre 1927. c. Participer à l'établissement des budgets des ASA ; approuver ces derniers ainsi que les comptes administratifs ; prendre les décisions d'inscription d'office conformément aux articles 57 et 58 du décret du 18 décembre 1927 et de la loi du 5 août 1911.

d. Approuver les emprunts et les bases de répartition des dépenses conformément aux dispositions des articles 37, 41 et 42 du décret de 1927.

e. Approuver les rôles pour les rendre exécutoires, désigner l'agent spécial pour procéder à la confection des rôles et modifier le montant des taxes dans le cas d'inscription d'office, conformément aux dispositions de l'article 61 du décret du 18 décembre 1927 et de l'article 15 de la loi du 21 juin 1865. f. Fixer les périodes de paiement des taxes ; agréer ou nommer les receveurs et fixer leurs émoluments (article 62 et 59 du décret).

g. Prendre tous actes afférents à la dissolution d'une ASA (articles 72 et 73 du décret).

3. Associations foncières de remembrement

Approuver leurs délibérations, leurs budgets et comptes administratifs, leurs marchés de travaux.

4. Sociétés d'économie mixte

Assurer leur contrôle, à l'exclusion de celles qui excèdent le cadre de l'arrondissement.

5. Urbanisme et Environnement

a. Urbanisme

Dans les communes dépourvues de plans locaux d'urbanisme et dans les communes ayant approuvé une carte communale pour lesquelles le conseil municipal a décidé que les permis de construire sont délivrés au nom de l'Etat, signer, en cas d’avis divergents du directeur départemental de l’équipement et du maire, les arrêtés relatifs : ¾ aux certificats d’urbanisme (article R 410-22 et R 410-23 du code de l’urbanisme) ¾ aux permis de construire (article R 421-36-6° et R 421-42 du code de l’urbanisme) ¾ aux permis de démolir (article R 430-15-6 du code de l’urbanisme) ¾ à la déclaration de travaux (article R 422-9 et R 421-42 du code de l’urbanisme) ¾ aux installations et travaux divers (article R 442-6-4 et 6 du code de l’urbanisme) ¾ aux lotissements privés et communaux (article R 315-31-4 du code de l'urbanisme) ¾ à l’aménagement des terrains de camping (article R 443-7-5)

RAA spécial n° 02 AOUT 2006 – Délégation de signature3

b. Environnement

Délivrance des agréments afférents à la gestion de la grotte TM 71 notamment la désignation des accompagnateurs des personnes visitant la grotte.

II - COMPÉTENCES AFFÉRENTES AUX POLITIQUES NATIONALES ET COMMUNAUTAIRES

A -Logement

Signer, notifier, exécuter, renouveler, annuler et donner main levée des ordres de réquisition et accomplir tous actes divers de procédure se rapportant aux réquisitions de logements.

B - Affaires économiques

Signer les arrêtés d'autorisation de liquidations et ventes au déballage prévus par la loi n° 96-603 parue au J.O. du 6 juillet 1996 titre III chapitre 1er articles 26 et 27.

III - SERVICES DE PERMANENCE

Dans le cadre des services de permanence, M. Roger CAMPARIOL, sous-préfet de l'arrondissement de Limoux reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et notamment :

- les arrêtés de reconduite à la frontière concernant les étrangers et les décisions de rétention administrative des étrangers, objets d'une mesure de reconduite, pris en application des dispositions des articles L.511-1 à L.531- 3 et L.551-1 à L.553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les mesures d'hospitalisation d'office prévue par les articles L.3213-1 à L.3213-9 du code de la santé publique, - les mesures de suspension des permis de conduire,

- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d’urgence nécessitant l’engagement de moyens de secours et de soutien.

IV - COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-PRÉFECTURE

A - Gestion du personnel de la sous-préfecture

Signer les congés annuels des agents de la sous-préfecture.

B - Gestion des crédits de la sous-préfecture

1. Engager les crédits inscrits sur les centres de responsabilité « sous-préfet de Limoux » et « sous- préfecture de Limoux » dans la limite du montant de leur délégation, d’effectuer des virements de crédits entre lignes de dépenses à l’intérieur d’un même centre de responsabilité, les virements de crédits d’un centre de responsabilité à l’autre demeurant soumis au visa préalable du préfet. 2. Passer commande des travaux nécessaires à l'entretien de la résidence et des bureaux ainsi que du renouvellement du matériel qui y est affecté dans la limite des crédits inscrits à cet effet aux centres de responsabilité mis à sa disposition.

ARTICLE 2 :

Demeurent réservés à la signature du préfet :

1. Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics. 2. Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.

ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée à M. Pierre CORON, sous-préfet de Limoux, chef de projet sécurité routière pour le département de l’Aude, pour toute décision ou instruction générale se rapportant aux matières suivantes : - développement du nouveau programme d’enquêtes comprendre pour agir (ECPA), - élaboration et mise en œuvre du nouveau programme AGIR,

- animation des actions de sécurité routière dans le département et mise en œuvre de la communication afférente ;

- plans de contrôles routiers à l'échelon départemental, après concertation avec les sous-préfets territorialement compétents ;

- finalisation du plan départemental d’actions de sécurité routière.

ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CORON, sous-préfet de Limoux, la délégation de signature qui lui est consentie par les articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée dans les mêmes conditions par M. Christian GUEYDAN, sous-préfet de Narbonne ou, en cas d’absence ou d’empêchement concomitants de celui-ci, par M. David CLAVIERE, secrétaire général de la préfecture de l'Aude.

RAA spécial n° 02 AOUT 2006 – Délégation de signature4

ARTICLE 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CORON, sous-préfet de Limoux, délégation de signature est donnée à M. Pierre TARBOURIECH, secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux, à effet de :

Ö signer toutes correspondances n'entraînant pas décision et toutes pièces limitativement énumérées ci-dessous : - les cartes nationales d'identité,

- les passeports,

- les permis de chasser,

- les laissez-passer mortuaires,

- les livrets et carnets de circulation afférents à l'exercice des activités professionnelles ambulantes et à la circulation des personnes sans domicile fixe, ni résidence fixe ;

- les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901, - les ampliations ou les certifications conformes à l’original des arrêtés ou des décisions administratives signées par l’autorité préfectorale ;

- les bons et lettres de commandes, acceptations de devis et d'une façon générale, toute correspondance constituant un engagement juridique de dépenses sur les crédits du budget de fonctionnement de la sous- préfecture de Limoux et dont le montant n'est pas supérieur à 1 000 €.

Ö parapher les registres des délibérations des collectivités locales et des arrêtés municipaux.

ARTICLE 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre TARBOURIECH, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions et pour les mêmes matières à M. Michel BERGÉ, secrétaire administratif.

ARTICLE 7 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre TARBOURIECH, délégation de signature est donnée à M. Michel BERGÉ pour assurer la présidence effective de la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public pour l’arrondissement de Limoux. En cette qualité, ils sont habilités à signer le procès-verbal portant avis de cette commission pour les attributions prévues à l'article 2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.

ARTICLE 8 :

L'arrêté préfectoral n° 2006-11-1535 du 15 mai 2006 est abrogé.

ARTICLE 9 :

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, MM. les sous-préfets de Limoux et de Narbonne et M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et en sous-préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 29 août 2006

Le préfet,

Bernard LEMAIRE

TARIF DE PUBLICATION

Abonnement annuel : 46 euros

Prix du numéro : 3,84 euros

Les chèques sont à libeller à l'ordre du "Régisseur des recettes"

ADMINISTRATION

Préfecture de l'Aude

Service des moyens et de la logistique

Bureau du courrier et de la documentation

11836 CARCASSONNE Cedex 9

Directeur de la publication :

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude

IMPRESSION

Préfecture de l'Aude

Service de l'imprimerie

ISSN : 1141 – 3689

RAA spécial n° 02 AOUT 2006 – Délégation de signature